Bonjour,
J'ai un pote qui ne peut avoir l'adsl car sa ligne est multiplexée !!
Que doit il faire pour avoir l'adsl étant donné qu'en face et à coté de chez
ses voisins l'ont ???
S'il demande la reconstruction d'une ligne, peut il exiger qu'elle soit
compatible ADSL ???
Bonjour,
J'ai un pote qui ne peut avoir l'adsl car sa ligne est multiplexée !!
Que doit il faire pour avoir l'adsl étant donné qu'en face et à coté de chez
ses voisins l'ont ???
S'il demande la reconstruction d'une ligne, peut il exiger qu'elle soit
compatible ADSL ???
Bonjour,
J'ai un pote qui ne peut avoir l'adsl car sa ligne est multiplexée !!
Que doit il faire pour avoir l'adsl étant donné qu'en face et à coté de chez
ses voisins l'ont ???
S'il demande la reconstruction d'une ligne, peut il exiger qu'elle soit
compatible ADSL ???
Bonjour,Bonjour,
J'ai un pote qui ne peut avoir l'adsl car sa ligne est multiplexée !!
Que doit il faire pour avoir l'adsl étant donné qu'en face et à coté de chez
ses voisins l'ont ???
S'il demande la reconstruction d'une ligne, peut il exiger qu'elle soit
compatible ADSL ???
Non. Au mieux, cela vient d'être indiqué je crois, il peut demander si la
ligne sera ADSLisable (et en fait, FT est tenu de l'en informer) mais il ne
peux pas exiger qu'elle le soit, car l'ADSL ne fait pas partie du service
universel actuellement.
Amicalement,
Bonjour,
Bonjour,
J'ai un pote qui ne peut avoir l'adsl car sa ligne est multiplexée !!
Que doit il faire pour avoir l'adsl étant donné qu'en face et à coté de chez
ses voisins l'ont ???
S'il demande la reconstruction d'une ligne, peut il exiger qu'elle soit
compatible ADSL ???
Non. Au mieux, cela vient d'être indiqué je crois, il peut demander si la
ligne sera ADSLisable (et en fait, FT est tenu de l'en informer) mais il ne
peux pas exiger qu'elle le soit, car l'ADSL ne fait pas partie du service
universel actuellement.
Amicalement,
Bonjour,Bonjour,
J'ai un pote qui ne peut avoir l'adsl car sa ligne est multiplexée !!
Que doit il faire pour avoir l'adsl étant donné qu'en face et à coté de chez
ses voisins l'ont ???
S'il demande la reconstruction d'une ligne, peut il exiger qu'elle soit
compatible ADSL ???
Non. Au mieux, cela vient d'être indiqué je crois, il peut demander si la
ligne sera ADSLisable (et en fait, FT est tenu de l'en informer) mais il ne
peux pas exiger qu'elle le soit, car l'ADSL ne fait pas partie du service
universel actuellement.
Amicalement,
Albert ARIBAUD a couché sur son écran :Bonjour,Bonjour,
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Que doit il faire pour avoir l'adsl étant donné qu'en face et à coté de
chez ses voisins l'ont ???
S'il demande la reconstruction d'une ligne, peut il exiger qu'elle soit
compatible ADSL ???
Non. Au mieux, cela vient d'être indiqué je crois, il peut demander si la
ligne sera ADSLisable (et en fait, FT est tenu de l'en informer) mais il
ne
peux pas exiger qu'elle le soit, car l'ADSL ne fait pas partie du service
universel actuellement.
Amicalement,
par cotnre demander gentillement a echanger la ligne avec un voisin qui se
cogne de l'adsl en echange d'un engagement a wanadoo ca devrai etre
gerable
(deja fait pour une copine)
mais ce n'est ni trivial ni simple.
amicalement
Wardead
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
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Albert ARIBAUD a couché sur son écran :
Bonjour,
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Que doit il faire pour avoir l'adsl étant donné qu'en face et à coté de
chez ses voisins l'ont ???
S'il demande la reconstruction d'une ligne, peut il exiger qu'elle soit
compatible ADSL ???
Non. Au mieux, cela vient d'être indiqué je crois, il peut demander si la
ligne sera ADSLisable (et en fait, FT est tenu de l'en informer) mais il
ne
peux pas exiger qu'elle le soit, car l'ADSL ne fait pas partie du service
universel actuellement.
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par cotnre demander gentillement a echanger la ligne avec un voisin qui se
cogne de l'adsl en echange d'un engagement a wanadoo ca devrai etre
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Albert ARIBAUD a couché sur son écran :Bonjour,Bonjour,
J'ai un pote qui ne peut avoir l'adsl car sa ligne est multiplexée !!
Que doit il faire pour avoir l'adsl étant donné qu'en face et à coté de
chez ses voisins l'ont ???
S'il demande la reconstruction d'une ligne, peut il exiger qu'elle soit
compatible ADSL ???
Non. Au mieux, cela vient d'être indiqué je crois, il peut demander si la
ligne sera ADSLisable (et en fait, FT est tenu de l'en informer) mais il
ne
peux pas exiger qu'elle le soit, car l'ADSL ne fait pas partie du service
universel actuellement.
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par cotnre demander gentillement a echanger la ligne avec un voisin qui se
cogne de l'adsl en echange d'un engagement a wanadoo ca devrai etre
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par cotnre demander gentillement a echanger la ligne avec un voisin qui se
cogne de l'adsl en echange d'un engagement a wanadoo ca devrai etre
gerable
(deja fait pour une copine)
mais ce n'est ni trivial ni simple.
Et un réseau WIFI avec le voisin en partageant les frais??
par cotnre demander gentillement a echanger la ligne avec un voisin qui se
cogne de l'adsl en echange d'un engagement a wanadoo ca devrai etre
gerable
(deja fait pour une copine)
mais ce n'est ni trivial ni simple.
Et un réseau WIFI avec le voisin en partageant les frais??
par cotnre demander gentillement a echanger la ligne avec un voisin qui se
cogne de l'adsl en echange d'un engagement a wanadoo ca devrai etre
gerable
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mais ce n'est ni trivial ni simple.
Et un réseau WIFI avec le voisin en partageant les frais??
Bonjour,par cotnre demander gentillement a echanger la ligne avec un voisin qui
se
cogne de l'adsl en echange d'un engagement a wanadoo ca devrai etre
gerable
(deja fait pour une copine)
mais ce n'est ni trivial ni simple.
Et un réseau WIFI avec le voisin en partageant les frais??
Attention à certains aspects avec le Wifi.
L'abonné ADSL est réputé responsable de tout ce qui se passe sur son
accès.
S'il y raccorde un access point Wifi, il a intérêt à le sécuriser autant
qu'il le peut selon l'état de l'art, parce qu'il étend alors son réseau
hors des limites de son domicile.
Quant à le partager avec le voisin, certes le problème ne se pose pas en
termes d'intrusion puisqu'il y a un accord quant à l'usage de la
connexion,
mais il convient quand même que les deux parties réfléchissent aux
conséquences de ce partage en termes de responsabilité.
Amicalement,
--
Albert.
Bonjour,
par cotnre demander gentillement a echanger la ligne avec un voisin qui
se
cogne de l'adsl en echange d'un engagement a wanadoo ca devrai etre
gerable
(deja fait pour une copine)
mais ce n'est ni trivial ni simple.
Et un réseau WIFI avec le voisin en partageant les frais??
Attention à certains aspects avec le Wifi.
L'abonné ADSL est réputé responsable de tout ce qui se passe sur son
accès.
S'il y raccorde un access point Wifi, il a intérêt à le sécuriser autant
qu'il le peut selon l'état de l'art, parce qu'il étend alors son réseau
hors des limites de son domicile.
Quant à le partager avec le voisin, certes le problème ne se pose pas en
termes d'intrusion puisqu'il y a un accord quant à l'usage de la
connexion,
mais il convient quand même que les deux parties réfléchissent aux
conséquences de ce partage en termes de responsabilité.
Amicalement,
--
Albert.
Bonjour,par cotnre demander gentillement a echanger la ligne avec un voisin qui
se
cogne de l'adsl en echange d'un engagement a wanadoo ca devrai etre
gerable
(deja fait pour une copine)
mais ce n'est ni trivial ni simple.
Et un réseau WIFI avec le voisin en partageant les frais??
Attention à certains aspects avec le Wifi.
L'abonné ADSL est réputé responsable de tout ce qui se passe sur son
accès.
S'il y raccorde un access point Wifi, il a intérêt à le sécuriser autant
qu'il le peut selon l'état de l'art, parce qu'il étend alors son réseau
hors des limites de son domicile.
Quant à le partager avec le voisin, certes le problème ne se pose pas en
termes d'intrusion puisqu'il y a un accord quant à l'usage de la
connexion,
mais il convient quand même que les deux parties réfléchissent aux
conséquences de ce partage en termes de responsabilité.
Amicalement,
--
Albert.
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:
42283e55$0$9516$Bonjour,par cotnre demander gentillement a echanger la ligne avec un voisin qui
se
cogne de l'adsl en echange d'un engagement a wanadoo ca devrai etre
gerable
(deja fait pour une copine)
mais ce n'est ni trivial ni simple.
Et un réseau WIFI avec le voisin en partageant les frais??
Attention à certains aspects avec le Wifi.
L'abonné ADSL est réputé responsable de tout ce qui se passe sur son
accès.
S'il y raccorde un access point Wifi, il a intérêt à le sécuriser autant
qu'il le peut selon l'état de l'art, parce qu'il étend alors son réseau
hors des limites de son domicile.
Quant à le partager avec le voisin, certes le problème ne se pose pas en
termes d'intrusion puisqu'il y a un accord quant à l'usage de la
connexion,
mais il convient quand même que les deux parties réfléchissent aux
conséquences de ce partage en termes de responsabilité.
Amicalement,
--
Albert.
Responsabilité, il faut s'entendre: pas sur le plan pénal.
Les délits sont intentionnels de même que la complicité, même par fourniture
d'instruments.
La preuve de l'auteur du délit appartient à la partie qui poursuit.
La négligence n'est pas pénalement punissable sauf disposition légale
expresse existant essentiellement en matière d'atteinte grave aux personnes
(ex: homicide apr imprudence, mise en danger de la vie 'autrui etc.).
Après, sur le plan civil, tous les contrats de FAIs ne le permettent pas
mais, à ma connaissance, tous les opérateurs le tolèrent dès lors, en tous
cas, qu'il n'y a pas commercialisation de l'accès.
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de news:
42283e55$0$9516$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
par cotnre demander gentillement a echanger la ligne avec un voisin qui
se
cogne de l'adsl en echange d'un engagement a wanadoo ca devrai etre
gerable
(deja fait pour une copine)
mais ce n'est ni trivial ni simple.
Et un réseau WIFI avec le voisin en partageant les frais??
Attention à certains aspects avec le Wifi.
L'abonné ADSL est réputé responsable de tout ce qui se passe sur son
accès.
S'il y raccorde un access point Wifi, il a intérêt à le sécuriser autant
qu'il le peut selon l'état de l'art, parce qu'il étend alors son réseau
hors des limites de son domicile.
Quant à le partager avec le voisin, certes le problème ne se pose pas en
termes d'intrusion puisqu'il y a un accord quant à l'usage de la
connexion,
mais il convient quand même que les deux parties réfléchissent aux
conséquences de ce partage en termes de responsabilité.
Amicalement,
--
Albert.
Responsabilité, il faut s'entendre: pas sur le plan pénal.
Les délits sont intentionnels de même que la complicité, même par fourniture
d'instruments.
La preuve de l'auteur du délit appartient à la partie qui poursuit.
La négligence n'est pas pénalement punissable sauf disposition légale
expresse existant essentiellement en matière d'atteinte grave aux personnes
(ex: homicide apr imprudence, mise en danger de la vie 'autrui etc.).
Après, sur le plan civil, tous les contrats de FAIs ne le permettent pas
mais, à ma connaissance, tous les opérateurs le tolèrent dès lors, en tous
cas, qu'il n'y a pas commercialisation de l'accès.
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:
42283e55$0$9516$Bonjour,par cotnre demander gentillement a echanger la ligne avec un voisin qui
se
cogne de l'adsl en echange d'un engagement a wanadoo ca devrai etre
gerable
(deja fait pour une copine)
mais ce n'est ni trivial ni simple.
Et un réseau WIFI avec le voisin en partageant les frais??
Attention à certains aspects avec le Wifi.
L'abonné ADSL est réputé responsable de tout ce qui se passe sur son
accès.
S'il y raccorde un access point Wifi, il a intérêt à le sécuriser autant
qu'il le peut selon l'état de l'art, parce qu'il étend alors son réseau
hors des limites de son domicile.
Quant à le partager avec le voisin, certes le problème ne se pose pas en
termes d'intrusion puisqu'il y a un accord quant à l'usage de la
connexion,
mais il convient quand même que les deux parties réfléchissent aux
conséquences de ce partage en termes de responsabilité.
Amicalement,
--
Albert.
Responsabilité, il faut s'entendre: pas sur le plan pénal.
Les délits sont intentionnels de même que la complicité, même par fourniture
d'instruments.
La preuve de l'auteur du délit appartient à la partie qui poursuit.
La négligence n'est pas pénalement punissable sauf disposition légale
expresse existant essentiellement en matière d'atteinte grave aux personnes
(ex: homicide apr imprudence, mise en danger de la vie 'autrui etc.).
Après, sur le plan civil, tous les contrats de FAIs ne le permettent pas
mais, à ma connaissance, tous les opérateurs le tolèrent dès lors, en tous
cas, qu'il n'y a pas commercialisation de l'accès.
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J'ai un pote qui ne peut avoir l'adsl car sa ligne est multiplexée !!
Que doit il faire pour avoir l'adsl étant donné qu'en face et à coté de
chez
ses voisins l'ont ???
S'il demande la reconstruction d'une ligne, peut il exiger qu'elle soit
compatible ADSL ???
Merci de vos réponses.
Philibert
Bonjour,
J'ai un pote qui ne peut avoir l'adsl car sa ligne est multiplexée !!
Que doit il faire pour avoir l'adsl étant donné qu'en face et à coté de
chez
ses voisins l'ont ???
S'il demande la reconstruction d'une ligne, peut il exiger qu'elle soit
compatible ADSL ???
Merci de vos réponses.
Philibert
Bonjour,
J'ai un pote qui ne peut avoir l'adsl car sa ligne est multiplexée !!
Que doit il faire pour avoir l'adsl étant donné qu'en face et à coté de
chez
ses voisins l'ont ???
S'il demande la reconstruction d'une ligne, peut il exiger qu'elle soit
compatible ADSL ???
Merci de vos réponses.
Philibert
Bonjour,
J'ai un pote qui ne peut avoir l'adsl car sa ligne est multiplexée !!
Que doit il faire pour avoir l'adsl étant donné qu'en face et à coté de
chez ses voisins l'ont ???
S'il demande la reconstruction d'une ligne, peut il exiger qu'elle soit
compatible ADSL ???
Merci de vos réponses.
Philibert
Bonjour,
Bonjour,
J'ai un pote qui ne peut avoir l'adsl car sa ligne est multiplexée !!
Que doit il faire pour avoir l'adsl étant donné qu'en face et à coté de
chez ses voisins l'ont ???
S'il demande la reconstruction d'une ligne, peut il exiger qu'elle soit
compatible ADSL ???
Merci de vos réponses.
Philibert
Bonjour,
Bonjour,
J'ai un pote qui ne peut avoir l'adsl car sa ligne est multiplexée !!
Que doit il faire pour avoir l'adsl étant donné qu'en face et à coté de
chez ses voisins l'ont ???
S'il demande la reconstruction d'une ligne, peut il exiger qu'elle soit
compatible ADSL ???
Merci de vos réponses.
Philibert
Bonjour,
Responsabilité, il faut s'entendre: pas sur le plan pénal.
Les délits sont intentionnels de même que la complicité, même par
fourniture d'instruments.
La preuve de l'auteur du délit appartient à la partie qui poursuit.
La négligence n'est pas pénalement punissable sauf disposition légale
expresse existant essentiellement en matière d'atteinte grave aux
personnes (ex: homicide apr imprudence, mise en danger de la vie 'autrui
etc.).
Après, sur le plan civil, tous les contrats de FAIs ne le permettent pas
mais, à ma connaissance, tous les opérateurs le tolèrent dès lors, en tous
cas, qu'il n'y a pas commercialisation de l'accès.
Responsabilité, il faut s'entendre: pas sur le plan pénal.
Les délits sont intentionnels de même que la complicité, même par
fourniture d'instruments.
La preuve de l'auteur du délit appartient à la partie qui poursuit.
La négligence n'est pas pénalement punissable sauf disposition légale
expresse existant essentiellement en matière d'atteinte grave aux
personnes (ex: homicide apr imprudence, mise en danger de la vie 'autrui
etc.).
Après, sur le plan civil, tous les contrats de FAIs ne le permettent pas
mais, à ma connaissance, tous les opérateurs le tolèrent dès lors, en tous
cas, qu'il n'y a pas commercialisation de l'accès.
Responsabilité, il faut s'entendre: pas sur le plan pénal.
Les délits sont intentionnels de même que la complicité, même par
fourniture d'instruments.
La preuve de l'auteur du délit appartient à la partie qui poursuit.
La négligence n'est pas pénalement punissable sauf disposition légale
expresse existant essentiellement en matière d'atteinte grave aux
personnes (ex: homicide apr imprudence, mise en danger de la vie 'autrui
etc.).
Après, sur le plan civil, tous les contrats de FAIs ne le permettent pas
mais, à ma connaissance, tous les opérateurs le tolèrent dès lors, en tous
cas, qu'il n'y a pas commercialisation de l'accès.
Dans l'article <42294248$0$30586$, de
fr.reseaux.telecoms.adsl, David a
promptement déclamé ...
<wak> a écrit dans le message de news:
42284055$0$6447$Responsabilité, il faut s'entendre: pas sur le plan pénal.
Les délits sont intentionnels de même que la complicité, même par
fourniture d'instruments.
La preuve de l'auteur du délit appartient à la partie qui poursuit.
La négligence n'est pas pénalement punissable sauf disposition légale
expresse existant essentiellement en matière d'atteinte grave aux
personnes (ex: homicide apr imprudence, mise en danger de la vie
'autrui
etc.).
Après, sur le plan civil, tous les contrats de FAIs ne le permettent
pas
mais, à ma connaissance, tous les opérateurs le tolèrent dès lors, en
tous
cas, qu'il n'y a pas commercialisation de l'accès.
Classiquement Albert va se faire moucher dès lors qu'il discute avec un
vrai
juriste... Bon pas nouveau ici les gens qui confondent pénal et civil...
Certes mais ça c'est de la théorie
- Monsieur, votre voiture a servi à faire un casse, elle est où votre
voiture, vous étiez où hier ?
- j'étais chez moi tout seul, ma voiture est dans la rue, mais vous
savez, j'ai donné les clefs à pleins de gens. Prouvez donc que c'est moi
qui ait pris la voiture cette nuit ...
Sérieusement, tu crois que le mec ne finit pas en prison ?
(dans les faits, il y va :-) )
Sur ces simples fondements?
Une connexion Internet est supposée être utilisée par le titulaire de
l'abonnement, sauf s'il prouve le contraire, y compris pour le pénal
C'est pour cela qu'en cas de partage Wi-Fi, il faut qu'il y ait contrat
écrit entre les deux parties, système de log pour savoir qui a fait quoi
et où en cas de requête judiciaire et une sécurité fiable.
D'ailleurs, même si le juge ne retient pas que l'acte a été fait par le
détenteur de la connexion, le fait de ne pas pouvoir répondre à une
réquisition judiciaire pour connaitre les infos identifiants celui qui a
commis l'acte répréhensible, est aussi un délit (et là, pas besoin
d'intentionnel, c'est expressément décrit dans la LCEN, parce qu'en
partageant sa connexion en Wi-Fi avec un tiers hors du foyer, on devient
un prestataire au sens de la LCEN)
Comme toujours dès qu'il s'agit des NTIC, il faut être très prudent car
il n'y a souvent que des théories et pas d'exemples, le premier sur qui
tombe le premier jugement, ça fait mal, mieux vaut éviter d'être celui-
là (même en étant mis hors de cause à la fin, tu imagines les emmerdes
et les frais entre temps ?)
Dans l'article <42294248$0$30586$636a15ce@news.free.fr>, de
fr.reseaux.telecoms.adsl, David <david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> a
promptement déclamé ...
<wak> a écrit dans le message de news:
42284055$0$6447$626a14ce@news.free.fr...
Responsabilité, il faut s'entendre: pas sur le plan pénal.
Les délits sont intentionnels de même que la complicité, même par
fourniture d'instruments.
La preuve de l'auteur du délit appartient à la partie qui poursuit.
La négligence n'est pas pénalement punissable sauf disposition légale
expresse existant essentiellement en matière d'atteinte grave aux
personnes (ex: homicide apr imprudence, mise en danger de la vie
'autrui
etc.).
Après, sur le plan civil, tous les contrats de FAIs ne le permettent
pas
mais, à ma connaissance, tous les opérateurs le tolèrent dès lors, en
tous
cas, qu'il n'y a pas commercialisation de l'accès.
Classiquement Albert va se faire moucher dès lors qu'il discute avec un
vrai
juriste... Bon pas nouveau ici les gens qui confondent pénal et civil...
Certes mais ça c'est de la théorie
- Monsieur, votre voiture a servi à faire un casse, elle est où votre
voiture, vous étiez où hier ?
- j'étais chez moi tout seul, ma voiture est dans la rue, mais vous
savez, j'ai donné les clefs à pleins de gens. Prouvez donc que c'est moi
qui ait pris la voiture cette nuit ...
Sérieusement, tu crois que le mec ne finit pas en prison ?
(dans les faits, il y va :-) )
Sur ces simples fondements?
Une connexion Internet est supposée être utilisée par le titulaire de
l'abonnement, sauf s'il prouve le contraire, y compris pour le pénal
C'est pour cela qu'en cas de partage Wi-Fi, il faut qu'il y ait contrat
écrit entre les deux parties, système de log pour savoir qui a fait quoi
et où en cas de requête judiciaire et une sécurité fiable.
D'ailleurs, même si le juge ne retient pas que l'acte a été fait par le
détenteur de la connexion, le fait de ne pas pouvoir répondre à une
réquisition judiciaire pour connaitre les infos identifiants celui qui a
commis l'acte répréhensible, est aussi un délit (et là, pas besoin
d'intentionnel, c'est expressément décrit dans la LCEN, parce qu'en
partageant sa connexion en Wi-Fi avec un tiers hors du foyer, on devient
un prestataire au sens de la LCEN)
Comme toujours dès qu'il s'agit des NTIC, il faut être très prudent car
il n'y a souvent que des théories et pas d'exemples, le premier sur qui
tombe le premier jugement, ça fait mal, mieux vaut éviter d'être celui-
là (même en étant mis hors de cause à la fin, tu imagines les emmerdes
et les frais entre temps ?)
Dans l'article <42294248$0$30586$, de
fr.reseaux.telecoms.adsl, David a
promptement déclamé ...
<wak> a écrit dans le message de news:
42284055$0$6447$Responsabilité, il faut s'entendre: pas sur le plan pénal.
Les délits sont intentionnels de même que la complicité, même par
fourniture d'instruments.
La preuve de l'auteur du délit appartient à la partie qui poursuit.
La négligence n'est pas pénalement punissable sauf disposition légale
expresse existant essentiellement en matière d'atteinte grave aux
personnes (ex: homicide apr imprudence, mise en danger de la vie
'autrui
etc.).
Après, sur le plan civil, tous les contrats de FAIs ne le permettent
pas
mais, à ma connaissance, tous les opérateurs le tolèrent dès lors, en
tous
cas, qu'il n'y a pas commercialisation de l'accès.
Classiquement Albert va se faire moucher dès lors qu'il discute avec un
vrai
juriste... Bon pas nouveau ici les gens qui confondent pénal et civil...
Certes mais ça c'est de la théorie
- Monsieur, votre voiture a servi à faire un casse, elle est où votre
voiture, vous étiez où hier ?
- j'étais chez moi tout seul, ma voiture est dans la rue, mais vous
savez, j'ai donné les clefs à pleins de gens. Prouvez donc que c'est moi
qui ait pris la voiture cette nuit ...
Sérieusement, tu crois que le mec ne finit pas en prison ?
(dans les faits, il y va :-) )
Sur ces simples fondements?
Une connexion Internet est supposée être utilisée par le titulaire de
l'abonnement, sauf s'il prouve le contraire, y compris pour le pénal
C'est pour cela qu'en cas de partage Wi-Fi, il faut qu'il y ait contrat
écrit entre les deux parties, système de log pour savoir qui a fait quoi
et où en cas de requête judiciaire et une sécurité fiable.
D'ailleurs, même si le juge ne retient pas que l'acte a été fait par le
détenteur de la connexion, le fait de ne pas pouvoir répondre à une
réquisition judiciaire pour connaitre les infos identifiants celui qui a
commis l'acte répréhensible, est aussi un délit (et là, pas besoin
d'intentionnel, c'est expressément décrit dans la LCEN, parce qu'en
partageant sa connexion en Wi-Fi avec un tiers hors du foyer, on devient
un prestataire au sens de la LCEN)
Comme toujours dès qu'il s'agit des NTIC, il faut être très prudent car
il n'y a souvent que des théories et pas d'exemples, le premier sur qui
tombe le premier jugement, ça fait mal, mieux vaut éviter d'être celui-
là (même en étant mis hors de cause à la fin, tu imagines les emmerdes
et les frais entre temps ?)
