"PythonNews" a écrit dans le message de news:wak nous avait soumis l'idée :Juridiquement seuls les "opérateurs" de communications électroniques sont
tenus de conserver des données d'identification. Selon le Code des PCE
l'Opérateur s'entend comme une personne gérant un réseau "ouvert au
public" (pas un réseau interne ou plus généralement destiné à des
utilisateurs donnés).
ah mais pardon, la CA de Paris en a décidé autrement :
"Conservation des données: les entreprises soumises aux mêmes obligations
que les FAI"
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39209610,00.htm
Alors là bravo.
Mea maxima culpa :
Je prends note.
Décision franchement étonnante par rapport au dernier état des définitions de
la notion d'opérateur et de réseaux ouverts au public et à la notion de
public.
On pourrait soutenir que la notion a été modifiée par effet de la loi de
juillet 2004 :
"On entend par réseau ouvert au public tout réseau de (Mot remplacé, L. n°
2004-669, 9 juill. 2004, art. 1er) (1) <communications électroniques> établi
ou utilisé pour la fourniture au public de services de (Mot remplacé, L. n°
2004-669, 9 juill. 2004, art. 1er) (1) <communications électroniques> (Mots
ajoutés, L. n° 2004-669, 9 juill. 2004, art. 2, 3°) (3) <ou de services de
communication au public par voie électronique>. "
Mais ce serait de mauvaise foi : je serais surpris que la CA de Paris n'en
ait pas en fait tenu compte dans sa décision.
En clair, la CA s'assied ici sur le concept d'ouverture au public. Pour être
honnête c'est surprenant par rapport au texte et en terme de politique
jurisprudentielle mais on ne peut pas nier cette décision.
Potentiellement, elle met tous les utilisateurs de Wifi ou même tous les
particuliers titulaires d'un réseau connecté à internet en infraction!
Résultat: pas besoin de sécuriser votre réseau à cause d'un risque pénal
infime: de toute façons, de manière plus générale en tant que titulaires de
réseaux nous sommes tous en infraction en l'absence de conservation des
données de connexion internes; ou alors bloquez la fonction routeur de votre
FB, ou mettez un systeme de log en place!
:-)
"PythonNews" <stopspam@stpspam.fr> a écrit dans le message de news:
mn.342a7d53a4645bac.25048@stpspam.fr...
wak nous avait soumis l'idée :
Juridiquement seuls les "opérateurs" de communications électroniques sont
tenus de conserver des données d'identification. Selon le Code des PCE
l'Opérateur s'entend comme une personne gérant un réseau "ouvert au
public" (pas un réseau interne ou plus généralement destiné à des
utilisateurs donnés).
ah mais pardon, la CA de Paris en a décidé autrement :
"Conservation des données: les entreprises soumises aux mêmes obligations
que les FAI"
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39209610,00.htm
Alors là bravo.
Mea maxima culpa :
Je prends note.
Décision franchement étonnante par rapport au dernier état des définitions de
la notion d'opérateur et de réseaux ouverts au public et à la notion de
public.
On pourrait soutenir que la notion a été modifiée par effet de la loi de
juillet 2004 :
"On entend par réseau ouvert au public tout réseau de (Mot remplacé, L. n°
2004-669, 9 juill. 2004, art. 1er) (1) <communications électroniques> établi
ou utilisé pour la fourniture au public de services de (Mot remplacé, L. n°
2004-669, 9 juill. 2004, art. 1er) (1) <communications électroniques> (Mots
ajoutés, L. n° 2004-669, 9 juill. 2004, art. 2, 3°) (3) <ou de services de
communication au public par voie électronique>. "
Mais ce serait de mauvaise foi : je serais surpris que la CA de Paris n'en
ait pas en fait tenu compte dans sa décision.
En clair, la CA s'assied ici sur le concept d'ouverture au public. Pour être
honnête c'est surprenant par rapport au texte et en terme de politique
jurisprudentielle mais on ne peut pas nier cette décision.
Potentiellement, elle met tous les utilisateurs de Wifi ou même tous les
particuliers titulaires d'un réseau connecté à internet en infraction!
Résultat: pas besoin de sécuriser votre réseau à cause d'un risque pénal
infime: de toute façons, de manière plus générale en tant que titulaires de
réseaux nous sommes tous en infraction en l'absence de conservation des
données de connexion internes; ou alors bloquez la fonction routeur de votre
FB, ou mettez un systeme de log en place!
:-)
"PythonNews" a écrit dans le message de news:wak nous avait soumis l'idée :Juridiquement seuls les "opérateurs" de communications électroniques sont
tenus de conserver des données d'identification. Selon le Code des PCE
l'Opérateur s'entend comme une personne gérant un réseau "ouvert au
public" (pas un réseau interne ou plus généralement destiné à des
utilisateurs donnés).
ah mais pardon, la CA de Paris en a décidé autrement :
"Conservation des données: les entreprises soumises aux mêmes obligations
que les FAI"
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39209610,00.htm
Alors là bravo.
Mea maxima culpa :
Je prends note.
Décision franchement étonnante par rapport au dernier état des définitions de
la notion d'opérateur et de réseaux ouverts au public et à la notion de
public.
On pourrait soutenir que la notion a été modifiée par effet de la loi de
juillet 2004 :
"On entend par réseau ouvert au public tout réseau de (Mot remplacé, L. n°
2004-669, 9 juill. 2004, art. 1er) (1) <communications électroniques> établi
ou utilisé pour la fourniture au public de services de (Mot remplacé, L. n°
2004-669, 9 juill. 2004, art. 1er) (1) <communications électroniques> (Mots
ajoutés, L. n° 2004-669, 9 juill. 2004, art. 2, 3°) (3) <ou de services de
communication au public par voie électronique>. "
Mais ce serait de mauvaise foi : je serais surpris que la CA de Paris n'en
ait pas en fait tenu compte dans sa décision.
En clair, la CA s'assied ici sur le concept d'ouverture au public. Pour être
honnête c'est surprenant par rapport au texte et en terme de politique
jurisprudentielle mais on ne peut pas nier cette décision.
Potentiellement, elle met tous les utilisateurs de Wifi ou même tous les
particuliers titulaires d'un réseau connecté à internet en infraction!
Résultat: pas besoin de sécuriser votre réseau à cause d'un risque pénal
infime: de toute façons, de manière plus générale en tant que titulaires de
réseaux nous sommes tous en infraction en l'absence de conservation des
données de connexion internes; ou alors bloquez la fonction routeur de votre
FB, ou mettez un systeme de log en place!
:-)
"PythonNews" a écrit dans le message de news:wak nous avait soumis l'idée :Juridiquement seuls les "opérateurs" de communications électroniques
sont tenus de conserver des données d'identification. Selon le Code des
PCE l'Opérateur s'entend comme une personne gérant un réseau "ouvert au
public" (pas un réseau interne ou plus généralement destiné à des
utilisateurs donnés).
ah mais pardon, la CA de Paris en a décidé autrement :
"Conservation des données: les entreprises soumises aux mêmes
obligations que les FAI"
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39209610,00.htm
Alors là bravo.
Mea maxima culpa :
Je prends note.
Décision franchement étonnante par rapport au dernier état des
définitions de la notion d'opérateur et de réseaux ouverts au public et à
la notion de public.
On pourrait soutenir que la notion a été modifiée par effet de la loi de
juillet 2004 :
"On entend par réseau ouvert au public tout réseau de (Mot remplacé, L.
n° 2004-669, 9 juill. 2004, art. 1er) (1) <communications électroniques>
établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de (Mot
remplacé, L. n° 2004-669, 9 juill. 2004, art. 1er) (1) <communications
électroniques> (Mots ajoutés, L. n° 2004-669, 9 juill. 2004, art. 2, 3°)
(3) <ou de services de communication au public par voie électronique>. "
Mais ce serait de mauvaise foi : je serais surpris que la CA de Paris
n'en ait pas en fait tenu compte dans sa décision.
En clair, la CA s'assied ici sur le concept d'ouverture au public. Pour
être honnête c'est surprenant par rapport au texte et en terme de
politique jurisprudentielle mais on ne peut pas nier cette décision.
Potentiellement, elle met tous les utilisateurs de Wifi ou même tous les
particuliers titulaires d'un réseau connecté à internet en infraction!
Résultat: pas besoin de sécuriser votre réseau à cause d'un risque pénal
infime: de toute façons, de manière plus générale en tant que titulaires
de réseaux nous sommes tous en infraction en l'absence de conservation
des données de connexion internes; ou alors bloquez la fonction routeur
de votre FB, ou mettez un systeme de log en place!
:-)
pour les entreprises en tous cas :il me semble c'est que c'est une fois de
plus le contrepied total de ce que professe la CNIL, non? Voila des
données nominatives sur lesquelles les salariés n'ont aucun droit de
regard, et dont le stockage est sur une longue période.
Par ailleurs, l'article parle bien d'IP, et pas seulement de connexion au
réseau via un mot de passe. Résultat : pour partager occasionnellement son
poste de travail avec un collègue, il faudra se faire vraiment confiance.
Je vois d'ici des scénarios perfides possibles...
Chez les particuliers ce n'est pas vraiment différent, que ce soit entre
voisins ou même entre parents et enfants. Les amendes de 2000 Livres, en
Angleterre, contre quelques malheureux amateurs de musique en P2P, ont été
prononcées contre les titulaires des accès internet, c-à-d dans la moitié
des cas en fait les parents des vrais auteurs du délit
"PythonNews" <stopspam@stpspam.fr> a écrit dans le message de news:
mn.342a7d53a4645bac.25048@stpspam.fr...
wak nous avait soumis l'idée :
Juridiquement seuls les "opérateurs" de communications électroniques
sont tenus de conserver des données d'identification. Selon le Code des
PCE l'Opérateur s'entend comme une personne gérant un réseau "ouvert au
public" (pas un réseau interne ou plus généralement destiné à des
utilisateurs donnés).
ah mais pardon, la CA de Paris en a décidé autrement :
"Conservation des données: les entreprises soumises aux mêmes
obligations que les FAI"
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39209610,00.htm
Alors là bravo.
Mea maxima culpa :
Je prends note.
Décision franchement étonnante par rapport au dernier état des
définitions de la notion d'opérateur et de réseaux ouverts au public et à
la notion de public.
On pourrait soutenir que la notion a été modifiée par effet de la loi de
juillet 2004 :
"On entend par réseau ouvert au public tout réseau de (Mot remplacé, L.
n° 2004-669, 9 juill. 2004, art. 1er) (1) <communications électroniques>
établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de (Mot
remplacé, L. n° 2004-669, 9 juill. 2004, art. 1er) (1) <communications
électroniques> (Mots ajoutés, L. n° 2004-669, 9 juill. 2004, art. 2, 3°)
(3) <ou de services de communication au public par voie électronique>. "
Mais ce serait de mauvaise foi : je serais surpris que la CA de Paris
n'en ait pas en fait tenu compte dans sa décision.
En clair, la CA s'assied ici sur le concept d'ouverture au public. Pour
être honnête c'est surprenant par rapport au texte et en terme de
politique jurisprudentielle mais on ne peut pas nier cette décision.
Potentiellement, elle met tous les utilisateurs de Wifi ou même tous les
particuliers titulaires d'un réseau connecté à internet en infraction!
Résultat: pas besoin de sécuriser votre réseau à cause d'un risque pénal
infime: de toute façons, de manière plus générale en tant que titulaires
de réseaux nous sommes tous en infraction en l'absence de conservation
des données de connexion internes; ou alors bloquez la fonction routeur
de votre FB, ou mettez un systeme de log en place!
:-)
pour les entreprises en tous cas :il me semble c'est que c'est une fois de
plus le contrepied total de ce que professe la CNIL, non? Voila des
données nominatives sur lesquelles les salariés n'ont aucun droit de
regard, et dont le stockage est sur une longue période.
Par ailleurs, l'article parle bien d'IP, et pas seulement de connexion au
réseau via un mot de passe. Résultat : pour partager occasionnellement son
poste de travail avec un collègue, il faudra se faire vraiment confiance.
Je vois d'ici des scénarios perfides possibles...
Chez les particuliers ce n'est pas vraiment différent, que ce soit entre
voisins ou même entre parents et enfants. Les amendes de 2000 Livres, en
Angleterre, contre quelques malheureux amateurs de musique en P2P, ont été
prononcées contre les titulaires des accès internet, c-à-d dans la moitié
des cas en fait les parents des vrais auteurs du délit
"PythonNews" a écrit dans le message de news:wak nous avait soumis l'idée :Juridiquement seuls les "opérateurs" de communications électroniques
sont tenus de conserver des données d'identification. Selon le Code des
PCE l'Opérateur s'entend comme une personne gérant un réseau "ouvert au
public" (pas un réseau interne ou plus généralement destiné à des
utilisateurs donnés).
ah mais pardon, la CA de Paris en a décidé autrement :
"Conservation des données: les entreprises soumises aux mêmes
obligations que les FAI"
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39209610,00.htm
Alors là bravo.
Mea maxima culpa :
Je prends note.
Décision franchement étonnante par rapport au dernier état des
définitions de la notion d'opérateur et de réseaux ouverts au public et à
la notion de public.
On pourrait soutenir que la notion a été modifiée par effet de la loi de
juillet 2004 :
"On entend par réseau ouvert au public tout réseau de (Mot remplacé, L.
n° 2004-669, 9 juill. 2004, art. 1er) (1) <communications électroniques>
établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de (Mot
remplacé, L. n° 2004-669, 9 juill. 2004, art. 1er) (1) <communications
électroniques> (Mots ajoutés, L. n° 2004-669, 9 juill. 2004, art. 2, 3°)
(3) <ou de services de communication au public par voie électronique>. "
Mais ce serait de mauvaise foi : je serais surpris que la CA de Paris
n'en ait pas en fait tenu compte dans sa décision.
En clair, la CA s'assied ici sur le concept d'ouverture au public. Pour
être honnête c'est surprenant par rapport au texte et en terme de
politique jurisprudentielle mais on ne peut pas nier cette décision.
Potentiellement, elle met tous les utilisateurs de Wifi ou même tous les
particuliers titulaires d'un réseau connecté à internet en infraction!
Résultat: pas besoin de sécuriser votre réseau à cause d'un risque pénal
infime: de toute façons, de manière plus générale en tant que titulaires
de réseaux nous sommes tous en infraction en l'absence de conservation
des données de connexion internes; ou alors bloquez la fonction routeur
de votre FB, ou mettez un systeme de log en place!
:-)
pour les entreprises en tous cas :il me semble c'est que c'est une fois de
plus le contrepied total de ce que professe la CNIL, non? Voila des
données nominatives sur lesquelles les salariés n'ont aucun droit de
regard, et dont le stockage est sur une longue période.
Par ailleurs, l'article parle bien d'IP, et pas seulement de connexion au
réseau via un mot de passe. Résultat : pour partager occasionnellement son
poste de travail avec un collègue, il faudra se faire vraiment confiance.
Je vois d'ici des scénarios perfides possibles...
Chez les particuliers ce n'est pas vraiment différent, que ce soit entre
voisins ou même entre parents et enfants. Les amendes de 2000 Livres, en
Angleterre, contre quelques malheureux amateurs de musique en P2P, ont été
prononcées contre les titulaires des accès internet, c-à-d dans la moitié
des cas en fait les parents des vrais auteurs du délit
PythonNews nous avait soumis l'idée :wak nous avait soumis l'idée :Juridiquement seuls les "opérateurs" de communications électroniques
sont tenus de conserver des données d'identification. Selon le Code des
PCE l'Opérateur s'entend comme une personne gérant un réseau "ouvert au
public" (pas un réseau interne ou plus généralement destiné à des
utilisateurs donnés).
ah mais pardon, la CA de Paris en a décidé autrement :
"Conservation des données: les entreprises soumises aux mêmes obligations
que les FAI"
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39209610,00.htm
ça va faire plaisir à Albert, tout bon :
"Cet arrêt «ouvre la voie à ce que l'on envisageait déjà, [mais sans
avoir de jurisprudence officielle]», poursuit-il. «Ces dispositions
concernent toutes les personnes qui permettent d'accéder à l'internet,
donc pas seulement les fournisseurs d'accès internet, mais aussi les
cybercafés, les entreprises, et pourquoi pas les particuliers qui
partagent à plusieurs une connexion Wi-Fi.»
PythonNews nous avait soumis l'idée :
wak nous avait soumis l'idée :
Juridiquement seuls les "opérateurs" de communications électroniques
sont tenus de conserver des données d'identification. Selon le Code des
PCE l'Opérateur s'entend comme une personne gérant un réseau "ouvert au
public" (pas un réseau interne ou plus généralement destiné à des
utilisateurs donnés).
ah mais pardon, la CA de Paris en a décidé autrement :
"Conservation des données: les entreprises soumises aux mêmes obligations
que les FAI"
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39209610,00.htm
ça va faire plaisir à Albert, tout bon :
"Cet arrêt «ouvre la voie à ce que l'on envisageait déjà, [mais sans
avoir de jurisprudence officielle]», poursuit-il. «Ces dispositions
concernent toutes les personnes qui permettent d'accéder à l'internet,
donc pas seulement les fournisseurs d'accès internet, mais aussi les
cybercafés, les entreprises, et pourquoi pas les particuliers qui
partagent à plusieurs une connexion Wi-Fi.»
PythonNews nous avait soumis l'idée :wak nous avait soumis l'idée :Juridiquement seuls les "opérateurs" de communications électroniques
sont tenus de conserver des données d'identification. Selon le Code des
PCE l'Opérateur s'entend comme une personne gérant un réseau "ouvert au
public" (pas un réseau interne ou plus généralement destiné à des
utilisateurs donnés).
ah mais pardon, la CA de Paris en a décidé autrement :
"Conservation des données: les entreprises soumises aux mêmes obligations
que les FAI"
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39209610,00.htm
ça va faire plaisir à Albert, tout bon :
"Cet arrêt «ouvre la voie à ce que l'on envisageait déjà, [mais sans
avoir de jurisprudence officielle]», poursuit-il. «Ces dispositions
concernent toutes les personnes qui permettent d'accéder à l'internet,
donc pas seulement les fournisseurs d'accès internet, mais aussi les
cybercafés, les entreprises, et pourquoi pas les particuliers qui
partagent à plusieurs une connexion Wi-Fi.»
l'arrêt retient que al BNP avait "la qualité NON CONTESTEE de PRESTATAIRE
TECHNIQUE AU SENS DE 43-7 de la loi du 1er août 2000"
Donc, bizarrement, BNP n'a pas contesté sa qualité d'opérateur au sens de
la loi!!!!!
l'arrêt retient que al BNP avait "la qualité NON CONTESTEE de PRESTATAIRE
TECHNIQUE AU SENS DE 43-7 de la loi du 1er août 2000"
Donc, bizarrement, BNP n'a pas contesté sa qualité d'opérateur au sens de
la loi!!!!!
l'arrêt retient que al BNP avait "la qualité NON CONTESTEE de PRESTATAIRE
TECHNIQUE AU SENS DE 43-7 de la loi du 1er août 2000"
Donc, bizarrement, BNP n'a pas contesté sa qualité d'opérateur au sens de
la loi!!!!!
PythonNews wrote:PythonNews nous avait soumis l'idée :wak nous avait soumis l'idée :Juridiquement seuls les "opérateurs" de communications électroniques
sont tenus de conserver des données d'identification. Selon le Code des
PCE l'Opérateur s'entend comme une personne gérant un réseau "ouvert au
public" (pas un réseau interne ou plus généralement destiné à des
utilisateurs donnés).
ah mais pardon, la CA de Paris en a décidé autrement :
"Conservation des données: les entreprises soumises aux mêmes obligations
que les FAI"
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39209610,00.htm
ça va faire plaisir à Albert, tout bon :
"Cet arrêt «ouvre la voie à ce que l'on envisageait déjà, [mais sans
avoir de jurisprudence officielle]», poursuit-il. «Ces dispositions
concernent toutes les personnes qui permettent d'accéder à l'internet,
donc pas seulement les fournisseurs d'accès internet, mais aussi les
cybercafés, les entreprises, et pourquoi pas les particuliers qui
partagent à plusieurs une connexion Wi-Fi.»
Non, ça ne me fait pas plaisir. Depuis le départ de cette discussion, mon
propos est la protection de la personne qui possède un AP Wifi, pas, à
l'inverse, de la voir obligée à des contraintes presque impossibles à
respecter.
Amicalement,
PythonNews wrote:
PythonNews nous avait soumis l'idée :
wak nous avait soumis l'idée :
Juridiquement seuls les "opérateurs" de communications électroniques
sont tenus de conserver des données d'identification. Selon le Code des
PCE l'Opérateur s'entend comme une personne gérant un réseau "ouvert au
public" (pas un réseau interne ou plus généralement destiné à des
utilisateurs donnés).
ah mais pardon, la CA de Paris en a décidé autrement :
"Conservation des données: les entreprises soumises aux mêmes obligations
que les FAI"
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39209610,00.htm
ça va faire plaisir à Albert, tout bon :
"Cet arrêt «ouvre la voie à ce que l'on envisageait déjà, [mais sans
avoir de jurisprudence officielle]», poursuit-il. «Ces dispositions
concernent toutes les personnes qui permettent d'accéder à l'internet,
donc pas seulement les fournisseurs d'accès internet, mais aussi les
cybercafés, les entreprises, et pourquoi pas les particuliers qui
partagent à plusieurs une connexion Wi-Fi.»
Non, ça ne me fait pas plaisir. Depuis le départ de cette discussion, mon
propos est la protection de la personne qui possède un AP Wifi, pas, à
l'inverse, de la voir obligée à des contraintes presque impossibles à
respecter.
Amicalement,
PythonNews wrote:PythonNews nous avait soumis l'idée :wak nous avait soumis l'idée :Juridiquement seuls les "opérateurs" de communications électroniques
sont tenus de conserver des données d'identification. Selon le Code des
PCE l'Opérateur s'entend comme une personne gérant un réseau "ouvert au
public" (pas un réseau interne ou plus généralement destiné à des
utilisateurs donnés).
ah mais pardon, la CA de Paris en a décidé autrement :
"Conservation des données: les entreprises soumises aux mêmes obligations
que les FAI"
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39209610,00.htm
ça va faire plaisir à Albert, tout bon :
"Cet arrêt «ouvre la voie à ce que l'on envisageait déjà, [mais sans
avoir de jurisprudence officielle]», poursuit-il. «Ces dispositions
concernent toutes les personnes qui permettent d'accéder à l'internet,
donc pas seulement les fournisseurs d'accès internet, mais aussi les
cybercafés, les entreprises, et pourquoi pas les particuliers qui
partagent à plusieurs une connexion Wi-Fi.»
Non, ça ne me fait pas plaisir. Depuis le départ de cette discussion, mon
propos est la protection de la personne qui possède un AP Wifi, pas, à
l'inverse, de la voir obligée à des contraintes presque impossibles à
respecter.
Amicalement,
wak wrote:l'arrêt retient que al BNP avait "la qualité NON CONTESTEE de PRESTATAIRE
TECHNIQUE AU SENS DE 43-7 de la loi du 1er août 2000"
Donc, bizarrement, BNP n'a pas contesté sa qualité d'opérateur au sens de
la loi!!!!!
Peut-être est-ce l'expression du fait que la BNP avait volontairement mis
en
place les moyens d'accès à l'Internet depuis son réseau interne (routeurs,
passerelles, etc) ?
Amicalement,
--
Albert.
wak wrote:
l'arrêt retient que al BNP avait "la qualité NON CONTESTEE de PRESTATAIRE
TECHNIQUE AU SENS DE 43-7 de la loi du 1er août 2000"
Donc, bizarrement, BNP n'a pas contesté sa qualité d'opérateur au sens de
la loi!!!!!
Peut-être est-ce l'expression du fait que la BNP avait volontairement mis
en
place les moyens d'accès à l'Internet depuis son réseau interne (routeurs,
passerelles, etc) ?
Amicalement,
--
Albert.
wak wrote:l'arrêt retient que al BNP avait "la qualité NON CONTESTEE de PRESTATAIRE
TECHNIQUE AU SENS DE 43-7 de la loi du 1er août 2000"
Donc, bizarrement, BNP n'a pas contesté sa qualité d'opérateur au sens de
la loi!!!!!
Peut-être est-ce l'expression du fait que la BNP avait volontairement mis
en
place les moyens d'accès à l'Internet depuis son réseau interne (routeurs,
passerelles, etc) ?
Amicalement,
--
Albert.
Possible, mais cela relativise nettement la portée de la décision: la CA
n'a pas eu à se prononcer sur la qualification d'opérateur de
communications électroniques.
La décision n'en reste pas moins inquiétante, mais, en l'état, elle ne dit
pas ce que les commentateurs lui font dire: la Cour n'a pas à rétablir une
qualification non contestée dasn ce type d'hypothèse et il n'est pas à
exclure que l'on se trouve dans le cas d'espèce avec une structure de
réseau très particulière ayant conduit la BNP à ne pas soulever le
problème de qualification.
Possible, mais cela relativise nettement la portée de la décision: la CA
n'a pas eu à se prononcer sur la qualification d'opérateur de
communications électroniques.
La décision n'en reste pas moins inquiétante, mais, en l'état, elle ne dit
pas ce que les commentateurs lui font dire: la Cour n'a pas à rétablir une
qualification non contestée dasn ce type d'hypothèse et il n'est pas à
exclure que l'on se trouve dans le cas d'espèce avec une structure de
réseau très particulière ayant conduit la BNP à ne pas soulever le
problème de qualification.
Possible, mais cela relativise nettement la portée de la décision: la CA
n'a pas eu à se prononcer sur la qualification d'opérateur de
communications électroniques.
La décision n'en reste pas moins inquiétante, mais, en l'état, elle ne dit
pas ce que les commentateurs lui font dire: la Cour n'a pas à rétablir une
qualification non contestée dasn ce type d'hypothèse et il n'est pas à
exclure que l'on se trouve dans le cas d'espèce avec une structure de
réseau très particulière ayant conduit la BNP à ne pas soulever le
problème de qualification.
"wak" a écrit dans le message de news:
422b63ec$0$29958$Possible, mais cela relativise nettement la portée de la décision: la CA
n'a pas eu à se prononcer sur la qualification d'opérateur de
communications électroniques.
La décision n'en reste pas moins inquiétante, mais, en l'état, elle ne
dit pas ce que les commentateurs lui font dire: la Cour n'a pas à
rétablir une qualification non contestée dasn ce type d'hypothèse et il
n'est pas à exclure que l'on se trouve dans le cas d'espèce avec une
structure de réseau très particulière ayant conduit la BNP à ne pas
soulever le problème de qualification.
Cette décision très récente visiblement peut être encore cassée...
Attendons de voir aussi si la BNP ne se pourvoit pas en cassation... Le
délai n'est pas passé...
"wak" <owabonga@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
422b63ec$0$29958$626a14ce@news.free.fr...
Possible, mais cela relativise nettement la portée de la décision: la CA
n'a pas eu à se prononcer sur la qualification d'opérateur de
communications électroniques.
La décision n'en reste pas moins inquiétante, mais, en l'état, elle ne
dit pas ce que les commentateurs lui font dire: la Cour n'a pas à
rétablir une qualification non contestée dasn ce type d'hypothèse et il
n'est pas à exclure que l'on se trouve dans le cas d'espèce avec une
structure de réseau très particulière ayant conduit la BNP à ne pas
soulever le problème de qualification.
Cette décision très récente visiblement peut être encore cassée...
Attendons de voir aussi si la BNP ne se pourvoit pas en cassation... Le
délai n'est pas passé...
"wak" a écrit dans le message de news:
422b63ec$0$29958$Possible, mais cela relativise nettement la portée de la décision: la CA
n'a pas eu à se prononcer sur la qualification d'opérateur de
communications électroniques.
La décision n'en reste pas moins inquiétante, mais, en l'état, elle ne
dit pas ce que les commentateurs lui font dire: la Cour n'a pas à
rétablir une qualification non contestée dasn ce type d'hypothèse et il
n'est pas à exclure que l'on se trouve dans le cas d'espèce avec une
structure de réseau très particulière ayant conduit la BNP à ne pas
soulever le problème de qualification.
Cette décision très récente visiblement peut être encore cassée...
Attendons de voir aussi si la BNP ne se pourvoit pas en cassation... Le
délai n'est pas passé...
