Logiciel informatique: qui est propriétaire du code source dans le cas suivant ?
78 réponses
PHIL
Bonjour,
Gérant d'une société je fais développer en 198x un logiciel de gestion
intégré sous DOS et je dispose des sources.
Ce logiciel porte le nom « X » qui est une marque déposée par la société.
Par la suite je fais appel à un travailleur indépendant pour qu'il fasse des
ajustements.
Ce logiciel conçu pour DOS ne gérait que le Franc et ne passait pas le cap
de l'an 2000.
J'ai fait appel aux services du même travailleur indépendant pour porter ce
logiciel initialement écrit sous DOS pour l'environnement WINDOWS.
Nous lui avons fourni le logiciel de développement (WINDEV) ainsi que du
matériel informatique (graveur Cd pour sauvegarder ses données et nous
transmettre les fichiers, une unité centrale envoyée par transporteur mais
sas document d'accompagnement, etc. .) .
Nous avons reçu trois notes d'honoraires ainsi libellées :
A) Note d'honoraire correspondant à l'étude et le début du portage de « X
DOS » (X étant la marque déposée du logiciel) sur environnement Windows NT.
B) Note d'honoraire correspondant à la réalisation du module Comptabilité et
l'étude et le début de réalisation du module chaîne commerciale (accusés de
réception de commande, BL, facturation .).
C) Note d'honoraire correspondant à la réalisation du module chaîne
commerciale (accusés de réception de commande, BL, facturation .) ainsi que
l'étude et début de réalisation du module Gestion de Production
Toutes les notes sont payées bien qu'il manque les possibilités de recherche
sur les modules et l'édition sur ces recherches alors qu'elles existaient
dans la version écrite pour DOS.
Nous avons mis en demeure ce travailleur indépendant de finir le travail
pour le quel il à été payé.
Il affirme aujourd'hui que les sources sont sa propriété, qu'il nous a
simplement remis des maquettes d'évaluation car nous (lui et nous) avions l'
intention de commercialiser ce produit et n'ayant pas donné suite à ses
propositions il n'a plus aucune obligation envers la société.
Tous les modules portent le nom de "X".
Questions :
Qui est le propriétaire du code source du logiciel tournant sous
environnement WINDOWS ?
Comment contraindre ce travailleur indépendant à terminer ce pour quoi il à
été payé en sachant qu'il est insolvable (cas d'une décision de justice avec
astreinte) ?
C'était un peu mon opinion de départ n'ayant pu trouver un accord amiable (la lettre recommandée est revenue sans avoir été prise).
Je conçois parfaitement qu'il y ait un partage de la propriété intellectuelle, mais de rétorquer que j'ai reçu une maquette pour évaluation suite au portage me semble dépasser les limites du raisonnable!
Les choses pourraient être si simple si les gens voulaient mettre de la bonne volonté pour trouver une solution acceptable et ne pas passer à chaque fois par un tribunal qui me semble t il a des cas plus graves à trancher ...
D'autant que sa prestation n'est pas complète, et qu'il vous doit de ce
fait
une indemnisation; et que cette indemnisation n'est pas égale à la rémunération qu'il a
perçu,
mais est liée au préjudice réel que vous avez subi (manque à gagner, perte de marché...)
Il manque le module d'intérogation les fichiers ainsi que le impressions allant de pair avec !
Pour faire un mailing on doit ouvrir la base SQL avec Access, sélectionner les lignes, éjecter les champs inutiles et trier à la main ...
Un vrai régal.
Pour le reste c'est mission imposible sans ce module : coment faire pour conaitre les produits vendus aux clients du secteur A ? etc ...
Heureusement les éditions comptables et celles relatives à la chaîne commerciale sont opérationnelles.
Donc il a effectivement moyen de récupérer le code source, par voie contentieuse, au terme d'une procédure indemnitaire ;-)
J'étais prêt a un compromis (1/3-2/3) mais en phase judiciaire j'envisage de récupérer purement et simplement le droit sur le code en son entier (si le juge me suit).
Cordialement -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
C'était un peu mon opinion de départ n'ayant pu trouver un accord amiable
(la lettre recommandée est revenue sans avoir été prise).
Je conçois parfaitement qu'il y ait un partage de la propriété
intellectuelle, mais de rétorquer que j'ai reçu une maquette pour évaluation
suite au portage me semble dépasser les limites du raisonnable!
Les choses pourraient être si simple si les gens voulaient mettre de la
bonne volonté pour trouver une solution acceptable et ne pas passer à chaque
fois par un tribunal qui me semble t il a des cas plus graves à trancher ...
D'autant que sa prestation n'est pas complète, et qu'il vous doit de ce
fait
une indemnisation;
et que cette indemnisation n'est pas égale à la rémunération qu'il a
perçu,
mais est liée au préjudice réel que vous avez subi (manque à gagner, perte
de marché...)
Il manque le module d'intérogation les fichiers ainsi que le impressions
allant de pair avec !
Pour faire un mailing on doit ouvrir la base SQL avec Access, sélectionner
les lignes, éjecter les champs inutiles et trier à la main ...
Un vrai régal.
Pour le reste c'est mission imposible sans ce module : coment faire pour
conaitre les produits vendus aux clients du secteur A ? etc ...
Heureusement les éditions comptables et celles relatives à la chaîne
commerciale sont opérationnelles.
Donc il a effectivement moyen de récupérer le code source, par voie
contentieuse, au terme d'une procédure indemnitaire ;-)
J'étais prêt a un compromis (1/3-2/3) mais en phase judiciaire j'envisage de
récupérer purement et simplement le droit sur le code en son entier (si le
juge me suit).
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
C'était un peu mon opinion de départ n'ayant pu trouver un accord amiable (la lettre recommandée est revenue sans avoir été prise).
Je conçois parfaitement qu'il y ait un partage de la propriété intellectuelle, mais de rétorquer que j'ai reçu une maquette pour évaluation suite au portage me semble dépasser les limites du raisonnable!
Les choses pourraient être si simple si les gens voulaient mettre de la bonne volonté pour trouver une solution acceptable et ne pas passer à chaque fois par un tribunal qui me semble t il a des cas plus graves à trancher ...
D'autant que sa prestation n'est pas complète, et qu'il vous doit de ce
fait
une indemnisation; et que cette indemnisation n'est pas égale à la rémunération qu'il a
perçu,
mais est liée au préjudice réel que vous avez subi (manque à gagner, perte de marché...)
Il manque le module d'intérogation les fichiers ainsi que le impressions allant de pair avec !
Pour faire un mailing on doit ouvrir la base SQL avec Access, sélectionner les lignes, éjecter les champs inutiles et trier à la main ...
Un vrai régal.
Pour le reste c'est mission imposible sans ce module : coment faire pour conaitre les produits vendus aux clients du secteur A ? etc ...
Heureusement les éditions comptables et celles relatives à la chaîne commerciale sont opérationnelles.
Donc il a effectivement moyen de récupérer le code source, par voie contentieuse, au terme d'une procédure indemnitaire ;-)
J'étais prêt a un compromis (1/3-2/3) mais en phase judiciaire j'envisage de récupérer purement et simplement le droit sur le code en son entier (si le juge me suit).
Cordialement -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
Jacques Caron
On Mon, 26 Jan 2004 18:31:36 +0100, PHIL wrote:
Nous sommes en plein dedans puisque il était prévu une suite au portage.
Il était prévu, ce n'est pas la même chose qu'il y avait collaboration effective...
Ces éléments peuvent-ils suffire, ainsi que les très nombreuses conversations téléphoniques pour mettre au point les modules, les notes écrites détaillant l'évolution des modules pour attester de la collaboration?
C'est déjà un peu plus précis. Mais bon, difficile à dire sans les détails... Va falloir consulter un avocat spécialisé en PI...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Mon, 26 Jan 2004 18:31:36 +0100, PHIL <nospam@nospam.com> wrote:
Nous sommes en plein dedans puisque il était prévu une suite au portage.
Il était prévu, ce n'est pas la même chose qu'il y avait collaboration
effective...
Ces éléments peuvent-ils suffire, ainsi que les très nombreuses
conversations téléphoniques pour mettre au point les modules, les notes
écrites détaillant l'évolution des modules pour attester de la
collaboration?
C'est déjà un peu plus précis. Mais bon, difficile à dire sans les
détails... Va falloir consulter un avocat spécialisé en PI...
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Nous sommes en plein dedans puisque il était prévu une suite au portage.
Il était prévu, ce n'est pas la même chose qu'il y avait collaboration effective...
Ces éléments peuvent-ils suffire, ainsi que les très nombreuses conversations téléphoniques pour mettre au point les modules, les notes écrites détaillant l'évolution des modules pour attester de la collaboration?
C'est déjà un peu plus précis. Mais bon, difficile à dire sans les détails... Va falloir consulter un avocat spécialisé en PI...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Olivier Roux
PHIL wrote:
Dans le cas d'une oeuvre de colloboration (ce qui est un cas différent):
Article L113-3
L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
Nous sommes en plein dedans puisque il était prévu une suite au portage. Je n'ai jamais donné suite aux propositions car:
La première partie n'est pas terminée, Le projet de contrat m'obligeait a céder tous mes droits en contre partie d'un droit illimité pour l'emploi du logiciel et ce pour les sociétés où je peux avoir une participation. Le coût demandé pour cette deuxième partie était prohibitive comparée à la première tranche.
Ces éléments peuvent-ils suffire, ainsi que les très nombreuses conversations téléphoniques pour mettre au point les modules, les notes écrites détaillant l'évolution des modules pour attester de la collaboration ?
En ce qui concerne la requalification en contrat de travail ce n'est pas impossible car:
Pas de N° SIRET car on était juste avant les lois Aubry (tout particulier même chômeur pouvait "facturer" pour 75 000 Franc par an et l'incorporer dans ses revenus sans pour autant se déclarer).
pure hoax
PHIL wrote:
Dans le cas d'une oeuvre de colloboration (ce qui est un cas différent):
Article L113-3
L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
Nous sommes en plein dedans puisque il était prévu une suite au portage. Je
n'ai jamais donné suite aux propositions car:
La première partie n'est pas terminée,
Le projet de contrat m'obligeait a céder tous mes droits en contre partie
d'un droit illimité pour l'emploi du logiciel et ce pour les sociétés où je
peux avoir une participation.
Le coût demandé pour cette deuxième partie était prohibitive comparée à la
première tranche.
Ces éléments peuvent-ils suffire, ainsi que les très nombreuses
conversations téléphoniques pour mettre au point les modules, les notes
écrites détaillant l'évolution des modules pour attester de la collaboration
?
En ce qui concerne la requalification en contrat de travail ce n'est pas
impossible car:
Pas de N° SIRET car on était juste avant les lois Aubry (tout particulier
même chômeur pouvait "facturer" pour 75 000 Franc par an et l'incorporer
dans ses revenus sans pour autant se déclarer).
Dans le cas d'une oeuvre de colloboration (ce qui est un cas différent):
Article L113-3
L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
Nous sommes en plein dedans puisque il était prévu une suite au portage. Je n'ai jamais donné suite aux propositions car:
La première partie n'est pas terminée, Le projet de contrat m'obligeait a céder tous mes droits en contre partie d'un droit illimité pour l'emploi du logiciel et ce pour les sociétés où je peux avoir une participation. Le coût demandé pour cette deuxième partie était prohibitive comparée à la première tranche.
Ces éléments peuvent-ils suffire, ainsi que les très nombreuses conversations téléphoniques pour mettre au point les modules, les notes écrites détaillant l'évolution des modules pour attester de la collaboration ?
En ce qui concerne la requalification en contrat de travail ce n'est pas impossible car:
Pas de N° SIRET car on était juste avant les lois Aubry (tout particulier même chômeur pouvait "facturer" pour 75 000 Franc par an et l'incorporer dans ses revenus sans pour autant se déclarer).
D'autant que sa prestation n'est pas complète, et qu'il vous doit de ce fait une indemnisation; et que cette indemnisation n'est pas égale à la rémunération qu'il a perçu, mais est liée au préjudice réel que vous avez subi (manque à gagner, perte de marché...)
J'étais prêt a un compromis (1/3-2/3) mais en phase judiciaire j'envisage de récupérer purement et simplement le droit sur le code en son entier (si le juge me suit).
Je crois qui'il y a un peu de melange. S'il devait y avoir tribunal, ne separerait-on pas les deux problemes : 1 : un monsieur qui a mal travaillé pour ce qu'il a été payé . 2 : un monsieur qui est propriétaire des sources du logiciel qu'il a (mal) ecrit.
En effet, le logiciel original n'a servi (ce n'est que mon avis, vu de loin) qu'a donner la description des fonctions necessaires, qui ne sont pas protégeables en soi. Vous parlez de BL, facture, etc... le principe d'ecrire un logiciel de facturation n'est pas protégé, car non original . Les sources Dos sont originales mais a mon avis absentes du soft sous windows. Donc les anciennes sources vous appartiennent, les nouvelles non . A coté de ca, vous avez un litige sur la qualité du travail realisé, mais ce n'est pas ca qui vous rendra les sources. Autre chose, il doit pouvoir changer le nom du soft s'il veut le commercialiser.
Bonne chance quand meme...
-- ------www.ctc-soft.com-------- Logiciels spécialisé Tournées de boulangers Comptabilité shareware
Le 26/01/04, PHIL a chuchoté :
D'autant que sa prestation n'est pas complète, et qu'il vous doit de ce fait
une indemnisation;
et que cette indemnisation n'est pas égale à la rémunération qu'il a perçu,
mais est liée au préjudice réel que vous avez subi (manque à gagner, perte
de marché...)
J'étais prêt a un compromis (1/3-2/3) mais en phase judiciaire j'envisage de
récupérer purement et simplement le droit sur le code en son entier (si le
juge me suit).
Je crois qui'il y a un peu de melange. S'il devait y avoir tribunal, ne
separerait-on pas les deux problemes :
1 : un monsieur qui a mal travaillé pour ce qu'il a été payé .
2 : un monsieur qui est propriétaire des sources du logiciel qu'il a
(mal) ecrit.
En effet, le logiciel original n'a servi (ce n'est que mon avis, vu de
loin) qu'a donner la description des fonctions necessaires, qui ne sont
pas protégeables en soi.
Vous parlez de BL, facture, etc... le principe d'ecrire un logiciel de
facturation n'est pas protégé, car non original .
Les sources Dos sont originales mais a mon avis absentes du soft sous
windows.
Donc les anciennes sources vous appartiennent, les nouvelles non .
A coté de ca, vous avez un litige sur la qualité du travail realisé,
mais ce n'est pas ca qui vous rendra les sources.
Autre chose, il doit pouvoir changer le nom du soft s'il veut le
commercialiser.
Bonne chance quand meme...
--
------www.ctc-soft.com--------
Logiciels spécialisé Tournées de boulangers
Comptabilité shareware
D'autant que sa prestation n'est pas complète, et qu'il vous doit de ce fait une indemnisation; et que cette indemnisation n'est pas égale à la rémunération qu'il a perçu, mais est liée au préjudice réel que vous avez subi (manque à gagner, perte de marché...)
J'étais prêt a un compromis (1/3-2/3) mais en phase judiciaire j'envisage de récupérer purement et simplement le droit sur le code en son entier (si le juge me suit).
Je crois qui'il y a un peu de melange. S'il devait y avoir tribunal, ne separerait-on pas les deux problemes : 1 : un monsieur qui a mal travaillé pour ce qu'il a été payé . 2 : un monsieur qui est propriétaire des sources du logiciel qu'il a (mal) ecrit.
En effet, le logiciel original n'a servi (ce n'est que mon avis, vu de loin) qu'a donner la description des fonctions necessaires, qui ne sont pas protégeables en soi. Vous parlez de BL, facture, etc... le principe d'ecrire un logiciel de facturation n'est pas protégé, car non original . Les sources Dos sont originales mais a mon avis absentes du soft sous windows. Donc les anciennes sources vous appartiennent, les nouvelles non . A coté de ca, vous avez un litige sur la qualité du travail realisé, mais ce n'est pas ca qui vous rendra les sources. Autre chose, il doit pouvoir changer le nom du soft s'il veut le commercialiser.
Bonne chance quand meme...
-- ------www.ctc-soft.com-------- Logiciels spécialisé Tournées de boulangers Comptabilité shareware
hmg
PHIL écrivait :
En ce qui concerne la requalification en contrat de travail ce n'est pas impossible car:
Pas de N° SIRET car on était juste avant les lois Aubry (tout particulier même chômeur pouvait "facturer" pour 75 000 Franc par an et l'incorporer dans ses revenus sans pour autant se déclarer).
Non. Même avant les lois Aubry, une personne ne pouvait facturer un montant sans être immatriculé et payer des charges sociales.
- HMG -
PHIL écrivait :
En ce qui concerne la requalification en contrat de travail ce n'est pas
impossible car:
Pas de N° SIRET car on était juste avant les lois Aubry (tout particulier
même chômeur pouvait "facturer" pour 75 000 Franc par an et l'incorporer
dans ses revenus sans pour autant se déclarer).
Non.
Même avant les lois Aubry, une personne ne pouvait facturer un montant
sans être immatriculé et payer des charges sociales.
En ce qui concerne la requalification en contrat de travail ce n'est pas impossible car:
Pas de N° SIRET car on était juste avant les lois Aubry (tout particulier même chômeur pouvait "facturer" pour 75 000 Franc par an et l'incorporer dans ses revenus sans pour autant se déclarer).
Non. Même avant les lois Aubry, une personne ne pouvait facturer un montant sans être immatriculé et payer des charges sociales.
- HMG -
PHIL
> Je crois qui'il y a un peu de melange. S'il devait y avoir tribunal, ne separerait-on pas les deux problemes :
C'est vrai !
1 : un monsieur qui a mal travaillé pour ce qu'il a été payé .
Soyons objectif, le travail effectué est bien fait mais il est incomplet.
2 : un monsieur qui est propriétaire des sources du logiciel qu'il a (mal) ecrit.
En effet, le logiciel original n'a servi (ce n'est que mon avis, vu de loin) qu'a donner la description des fonctions necessaires, qui ne sont pas protégeables en soi.
Elles ne sont peut être pas protégeables en soit mais les fonctions de saisies sont communes, je m'expliquerais plus loin.
Vous parlez de BL, facture, etc... le principe d'ecrire un logiciel de facturation n'est pas protégé, car non original .
Il y à "originalité" car c'est un logiciel intégré qui chaîne automatiquement les actions entre elles:
Une facture Proforma engendre un accusé de réception de commande qui engendre un BL qui fait office de liste de collisage qui engendre non seulement la facture mais les informations pour l'édition des étiquettes colis, données transmises au transporteur, etc.
La validation d'un BL et d'une facture mouvemente automatiquement la comptabilité en temps réel.
Nous sommes dans le cas d'un logiciel de gestion intégré ou la comptabilité est le c½ur du système et les modules externes convergent vers ce c½ur pour l'alimenter de données comptables (tout mouvement de stock mouvemente en temps réel non seulement la quantité mais la valeur comptable selon la méthode CMP).
Les sources Dos sont originales mais a mon avis absentes du soft sous windows.
La comptabilité est identique à celle sous DOS, masque de saisie compris, l'écriture peut être équilibrée automatiquement, le choix du libellé 'regul, avoir, facture, chèque, etc.) se fait rigoureusement de la même manière que sous DOS (à l'époque, en 198x, on avait mis au point des petites listes déroulantes comme sous Windows aujourd'hui).
Il y à manifestement une philosophie commune aux deux versions et l'apport des sources DOS est au moins aussi important que la transcription de ces dernières sous Windows (je vais faire hurler les programmeurs, mais ce n'est pas d'écrire des lignes de code - il faut savoir le faire - qui fait la qualité d'un logiciel mais bien son concept et son ergonomie - d'où l'analyse et la méthodologie qui sont contenues dans la version DOS et largement reprise dans la version Windows avec des améliorations, il va de soit).
Donc les anciennes sources vous appartiennent, les nouvelles non . A coté de ca, vous avez un litige sur la qualité du travail realisé, mais ce n'est pas ca qui vous rendra les sources. Autre chose, il doit pouvoir changer le nom du soft s'il veut le commercialiser.
Bonne chance quand meme...
Merci !
> Je crois qui'il y a un peu de melange. S'il devait y avoir tribunal, ne
separerait-on pas les deux problemes :
C'est vrai !
1 : un monsieur qui a mal travaillé pour ce qu'il a été payé .
Soyons objectif, le travail effectué est bien fait mais il est incomplet.
2 : un monsieur qui est propriétaire des sources du logiciel qu'il a
(mal) ecrit.
En effet, le logiciel original n'a servi (ce n'est que mon avis, vu de
loin) qu'a donner la description des fonctions necessaires, qui ne sont
pas protégeables en soi.
Elles ne sont peut être pas protégeables en soit mais les fonctions de
saisies sont communes, je m'expliquerais plus loin.
Vous parlez de BL, facture, etc... le principe d'ecrire un logiciel de
facturation n'est pas protégé, car non original .
Il y à "originalité" car c'est un logiciel intégré qui chaîne
automatiquement les actions entre elles:
Une facture Proforma engendre un accusé de réception de commande qui
engendre un BL qui fait office de liste de collisage qui engendre non
seulement la facture mais les informations pour l'édition des étiquettes
colis, données transmises au transporteur, etc.
La validation d'un BL et d'une facture mouvemente automatiquement la
comptabilité en temps réel.
Nous sommes dans le cas d'un logiciel de gestion intégré ou la comptabilité
est le c½ur du système et les modules externes convergent vers ce c½ur pour
l'alimenter de données comptables (tout mouvement de stock mouvemente en
temps réel non seulement la quantité mais la valeur comptable selon la
méthode CMP).
Les sources Dos sont originales mais a mon avis absentes du soft sous
windows.
La comptabilité est identique à celle sous DOS, masque de saisie compris,
l'écriture peut être équilibrée automatiquement, le choix du libellé 'regul,
avoir, facture, chèque, etc.) se fait rigoureusement de la même manière que
sous DOS (à l'époque, en 198x, on avait mis au point des petites listes
déroulantes comme sous Windows aujourd'hui).
Il y à manifestement une philosophie commune aux deux versions et l'apport
des sources DOS est au moins aussi important que la transcription de ces
dernières sous Windows (je vais faire hurler les programmeurs, mais ce n'est
pas d'écrire des lignes de code - il faut savoir le faire - qui fait la
qualité d'un logiciel mais bien son concept et son ergonomie - d'où
l'analyse et la méthodologie qui sont contenues dans la version DOS et
largement reprise dans la version Windows avec des améliorations, il va de
soit).
Donc les anciennes sources vous appartiennent, les nouvelles non .
A coté de ca, vous avez un litige sur la qualité du travail realisé,
mais ce n'est pas ca qui vous rendra les sources.
Autre chose, il doit pouvoir changer le nom du soft s'il veut le
commercialiser.
> Je crois qui'il y a un peu de melange. S'il devait y avoir tribunal, ne separerait-on pas les deux problemes :
C'est vrai !
1 : un monsieur qui a mal travaillé pour ce qu'il a été payé .
Soyons objectif, le travail effectué est bien fait mais il est incomplet.
2 : un monsieur qui est propriétaire des sources du logiciel qu'il a (mal) ecrit.
En effet, le logiciel original n'a servi (ce n'est que mon avis, vu de loin) qu'a donner la description des fonctions necessaires, qui ne sont pas protégeables en soi.
Elles ne sont peut être pas protégeables en soit mais les fonctions de saisies sont communes, je m'expliquerais plus loin.
Vous parlez de BL, facture, etc... le principe d'ecrire un logiciel de facturation n'est pas protégé, car non original .
Il y à "originalité" car c'est un logiciel intégré qui chaîne automatiquement les actions entre elles:
Une facture Proforma engendre un accusé de réception de commande qui engendre un BL qui fait office de liste de collisage qui engendre non seulement la facture mais les informations pour l'édition des étiquettes colis, données transmises au transporteur, etc.
La validation d'un BL et d'une facture mouvemente automatiquement la comptabilité en temps réel.
Nous sommes dans le cas d'un logiciel de gestion intégré ou la comptabilité est le c½ur du système et les modules externes convergent vers ce c½ur pour l'alimenter de données comptables (tout mouvement de stock mouvemente en temps réel non seulement la quantité mais la valeur comptable selon la méthode CMP).
Les sources Dos sont originales mais a mon avis absentes du soft sous windows.
La comptabilité est identique à celle sous DOS, masque de saisie compris, l'écriture peut être équilibrée automatiquement, le choix du libellé 'regul, avoir, facture, chèque, etc.) se fait rigoureusement de la même manière que sous DOS (à l'époque, en 198x, on avait mis au point des petites listes déroulantes comme sous Windows aujourd'hui).
Il y à manifestement une philosophie commune aux deux versions et l'apport des sources DOS est au moins aussi important que la transcription de ces dernières sous Windows (je vais faire hurler les programmeurs, mais ce n'est pas d'écrire des lignes de code - il faut savoir le faire - qui fait la qualité d'un logiciel mais bien son concept et son ergonomie - d'où l'analyse et la méthodologie qui sont contenues dans la version DOS et largement reprise dans la version Windows avec des améliorations, il va de soit).
Donc les anciennes sources vous appartiennent, les nouvelles non . A coté de ca, vous avez un litige sur la qualité du travail realisé, mais ce n'est pas ca qui vous rendra les sources. Autre chose, il doit pouvoir changer le nom du soft s'il veut le commercialiser.
Bonne chance quand meme...
Merci !
PHIL
> Même avant les lois Aubry, une personne ne pouvait facturer un montant sans être immatriculé et payer des charges sociales.
J'ai lu, à tort peut être, que toute personne réalisant un CA inférieur à 75 000 F pouvait émettre des factures sans pour autant être immatriculé à condition de déclarer ces revenus au fisc!
Dans notre cas la personne avait demandé conseil à son inspecteur des impôts avant de nous facturer ses prestations (en fait c'est ce que la personne m'a rapporté).
Si cela n'a jamais été vrai, nous sommes alors tous deux en infraction vis à vis de la séccu (pas vis à vis du fisc si les sommes facturées ont bien été déclarées dans les revenus) ?
Ne faut il pas alors faire re qualifier les sommes versées en salaire et payer les cotisations sociales (on peut espérer une certaine clémence de l'URSSAF puisque de notre part il n'y à pas eu intention de tromper) ce qui réglerait la propriété des sources ?
> Même avant les lois Aubry, une personne ne pouvait facturer un montant
sans être immatriculé et payer des charges sociales.
J'ai lu, à tort peut être, que toute personne réalisant un CA inférieur à
75 000 F pouvait émettre des factures sans pour autant être immatriculé à
condition de déclarer ces revenus au fisc!
Dans notre cas la personne avait demandé conseil à son inspecteur des impôts
avant de nous facturer ses prestations (en fait c'est ce que la personne m'a
rapporté).
Si cela n'a jamais été vrai, nous sommes alors tous deux en infraction vis à
vis de la séccu (pas vis à vis du fisc si les sommes facturées ont bien été
déclarées dans les revenus) ?
Ne faut il pas alors faire re qualifier les sommes versées en salaire et
payer les cotisations sociales (on peut espérer une certaine clémence de
l'URSSAF puisque de notre part il n'y à pas eu intention de tromper) ce qui
réglerait la propriété des sources ?
> Même avant les lois Aubry, une personne ne pouvait facturer un montant sans être immatriculé et payer des charges sociales.
J'ai lu, à tort peut être, que toute personne réalisant un CA inférieur à 75 000 F pouvait émettre des factures sans pour autant être immatriculé à condition de déclarer ces revenus au fisc!
Dans notre cas la personne avait demandé conseil à son inspecteur des impôts avant de nous facturer ses prestations (en fait c'est ce que la personne m'a rapporté).
Si cela n'a jamais été vrai, nous sommes alors tous deux en infraction vis à vis de la séccu (pas vis à vis du fisc si les sommes facturées ont bien été déclarées dans les revenus) ?
Ne faut il pas alors faire re qualifier les sommes versées en salaire et payer les cotisations sociales (on peut espérer une certaine clémence de l'URSSAF puisque de notre part il n'y à pas eu intention de tromper) ce qui réglerait la propriété des sources ?
Olivier Roux
PHIL wrote:
Même avant les lois Aubry, une personne ne pouvait facturer un montant sans être immatriculé et payer des charges sociales.
J'ai lu, à tort peut être, que toute personne réalisant un CA inférieur à 75 000 F pouvait émettre des factures sans pour autant être immatriculé à condition de déclarer ces revenus au fisc!
Dans notre cas la personne avait demandé conseil à son inspecteur des impôts avant de nous facturer ses prestations (en fait c'est ce que la personne m'a rapporté).
Si cela n'a jamais été vrai, nous sommes alors tous deux en infraction vis à vis de la séccu (pas vis à vis du fisc si les sommes facturées ont bien été déclarées dans les revenus) ?
Ne faut il pas alors faire re qualifier les sommes versées en salaire et payer les cotisations sociales (on peut espérer une certaine clémence de l'URSSAF puisque de notre part il n'y à pas eu intention de tromper) ce qui réglerait la propriété des sources ?
Je n'ai jamais vu un employeur demandait une requalification de travail au black mais bon :)
PHIL wrote:
Même avant les lois Aubry, une personne ne pouvait facturer un montant
sans être immatriculé et payer des charges sociales.
J'ai lu, à tort peut être, que toute personne réalisant un CA inférieur à
75 000 F pouvait émettre des factures sans pour autant être immatriculé à
condition de déclarer ces revenus au fisc!
Dans notre cas la personne avait demandé conseil à son inspecteur des impôts
avant de nous facturer ses prestations (en fait c'est ce que la personne m'a
rapporté).
Si cela n'a jamais été vrai, nous sommes alors tous deux en infraction vis à
vis de la séccu (pas vis à vis du fisc si les sommes facturées ont bien été
déclarées dans les revenus) ?
Ne faut il pas alors faire re qualifier les sommes versées en salaire et
payer les cotisations sociales (on peut espérer une certaine clémence de
l'URSSAF puisque de notre part il n'y à pas eu intention de tromper) ce qui
réglerait la propriété des sources ?
Je n'ai jamais vu un employeur demandait une requalification de travail
au black mais bon :)
Même avant les lois Aubry, une personne ne pouvait facturer un montant sans être immatriculé et payer des charges sociales.
J'ai lu, à tort peut être, que toute personne réalisant un CA inférieur à 75 000 F pouvait émettre des factures sans pour autant être immatriculé à condition de déclarer ces revenus au fisc!
Dans notre cas la personne avait demandé conseil à son inspecteur des impôts avant de nous facturer ses prestations (en fait c'est ce que la personne m'a rapporté).
Si cela n'a jamais été vrai, nous sommes alors tous deux en infraction vis à vis de la séccu (pas vis à vis du fisc si les sommes facturées ont bien été déclarées dans les revenus) ?
Ne faut il pas alors faire re qualifier les sommes versées en salaire et payer les cotisations sociales (on peut espérer une certaine clémence de l'URSSAF puisque de notre part il n'y à pas eu intention de tromper) ce qui réglerait la propriété des sources ?
Je n'ai jamais vu un employeur demandait une requalification de travail au black mais bon :)
PHIL
> Je n'ai jamais vu un employeur demandait une requalification de travail au black mais bon :)
Soyez sérieux, nous avons des notes d'honoraires et des paiements passés par chèque !
Si le tiers n'est pas en règle nous ne pouvons être tenus pour responsable ayant étés grugés (je n'ai pas en tête la jurisprudence qui le confirme, les torts sont à la charge de la personne ayant délibérement émis une facture sans être immatriculé; dans notre cas ayant eu une contrepartie cela ne peut même pas être qualifié de blanchiement d'argent).
Rien ne nous interdit alors de faire requalifier ces sommes en salaire.
Que les vrais professionnels (expert comptable et avocats régissent à cette affirmation, tant la mienne que celle d'Olivier ROUX).
Un travail au noir se fait sans note de frais ou honoraires et un paiement en espèces ....
> Je n'ai jamais vu un employeur demandait une requalification de travail
au black mais bon :)
Soyez sérieux, nous avons des notes d'honoraires et des paiements passés par
chèque !
Si le tiers n'est pas en règle nous ne pouvons être tenus pour responsable
ayant étés grugés (je n'ai pas en tête la jurisprudence qui le confirme, les
torts sont à la charge de la personne ayant délibérement émis une facture
sans être immatriculé; dans notre cas ayant eu une contrepartie cela ne peut
même pas être qualifié de blanchiement d'argent).
Rien ne nous interdit alors de faire requalifier ces sommes en salaire.
Que les vrais professionnels (expert comptable et avocats régissent à cette
affirmation, tant la mienne que celle d'Olivier ROUX).
Un travail au noir se fait sans note de frais ou honoraires et un paiement
en espèces ....
> Je n'ai jamais vu un employeur demandait une requalification de travail au black mais bon :)
Soyez sérieux, nous avons des notes d'honoraires et des paiements passés par chèque !
Si le tiers n'est pas en règle nous ne pouvons être tenus pour responsable ayant étés grugés (je n'ai pas en tête la jurisprudence qui le confirme, les torts sont à la charge de la personne ayant délibérement émis une facture sans être immatriculé; dans notre cas ayant eu une contrepartie cela ne peut même pas être qualifié de blanchiement d'argent).
Rien ne nous interdit alors de faire requalifier ces sommes en salaire.
Que les vrais professionnels (expert comptable et avocats régissent à cette affirmation, tant la mienne que celle d'Olivier ROUX).
Un travail au noir se fait sans note de frais ou honoraires et un paiement en espèces ....
