cette loi a t'elle été finallement voté, et donc applicable ?.
Si oui, je suppose que la "taxe Sacem" sur la mémoire, disques dur, clef
USB est caduque, donc, plus de raison d'être taxé par ces profiteurs de
tout poils que sont les majors ?.
Bons surfs.
--
Cordialement
Bidouille 62
Adresse mail non valide
merci pour votre explication; mais 0 copie (du moins pour la musique) devrait être en théorie interdit car on paye cette fameuse taxe. :-(
Ce n'est pas dans ce sens que ça marche. Du moins, en théorie. En théorie, le taux de la rémunération perçue sur les divers supports doit être ajustée en fonction des usages constatés par la commission de la copie privée qui est censée se réunir régulièrement à cet effet : si un support n'est pas du tout utilisé pour la copie privée, pas de taxe ; s'il n'est utilisé que pour de la copie privée, taxe maximum ; et toutes les variations possibles entre ces deux extrêmes.
Si par exemple la copie privée de DVD vidéo devient interdite, cela ne signifiera pas pour autant qu'il n'y aura plus de rémunération pour copie privée sur les DVD vierges, car il restera possible de copier sur un DVD des oeuvres provenant d'autres supports (cassette VHS, émission de télévision) ou même autre chose que de la vidéo. Cela pourrait cependant entraîner une diminution du taux de la redevance puisque l'usage constaté ne pourra plus prendre en compte la copie de DVD. Mais pour cela encore faut-il que la commission de la copie privée se réunisse et se mette d'accord sur une telle baisse...
En plus, je ne vois vraiment pas pourquoi, moi, dont le dernier achat en CD est le Carmina Burana; ou des entreprises, qui se servent de périphériques de stockage pour des données doivent payer cette taxe injuste.
Parce que c'est plus simple comme ça, voilà tout. Les ayants droits veulent leur part du gâteau, peu importe comment elle est prélevée.
Devant me racheter un DD, je vais commencer à lorgner du côté outre Rhin pour mon achat afin de ne pas engraisser les profiteurs.
Au dernières nouvelles, il me semblait que les disques durs d'ordinateurs n'étaient pas encore soumis à redevance en France. Seuls ceux intégrés à des appareils multimédias (baladeurs, enregisteurs vidéo numériques...) le sont. Par contre en Allemagne les ordinateurs le sont depuis un jugement qui a fait du bruit. ;-)
Salut,
Bidouille62 a écrit :
merci pour votre explication; mais 0 copie (du moins pour la musique)
devrait être en théorie interdit car on paye cette fameuse taxe. :-(
Ce n'est pas dans ce sens que ça marche. Du moins, en théorie.
En théorie, le taux de la rémunération perçue sur les divers supports
doit être ajustée en fonction des usages constatés par la commission de
la copie privée qui est censée se réunir régulièrement à cet effet : si
un support n'est pas du tout utilisé pour la copie privée, pas de taxe ;
s'il n'est utilisé que pour de la copie privée, taxe maximum ; et toutes
les variations possibles entre ces deux extrêmes.
Si par exemple la copie privée de DVD vidéo devient interdite, cela ne
signifiera pas pour autant qu'il n'y aura plus de rémunération pour
copie privée sur les DVD vierges, car il restera possible de copier sur
un DVD des oeuvres provenant d'autres supports (cassette VHS, émission
de télévision) ou même autre chose que de la vidéo. Cela pourrait
cependant entraîner une diminution du taux de la redevance puisque
l'usage constaté ne pourra plus prendre en compte la copie de DVD. Mais
pour cela encore faut-il que la commission de la copie privée se
réunisse et se mette d'accord sur une telle baisse...
En plus, je ne vois vraiment pas pourquoi, moi, dont le dernier achat en
CD est le Carmina Burana; ou des entreprises, qui se servent de
périphériques de stockage pour des données doivent payer cette taxe
injuste.
Parce que c'est plus simple comme ça, voilà tout. Les ayants droits
veulent leur part du gâteau, peu importe comment elle est prélevée.
Devant me racheter un DD, je vais commencer à lorgner du côté outre Rhin
pour mon achat afin de ne pas engraisser les profiteurs.
Au dernières nouvelles, il me semblait que les disques durs
d'ordinateurs n'étaient pas encore soumis à redevance en France. Seuls
ceux intégrés à des appareils multimédias (baladeurs, enregisteurs vidéo
numériques...) le sont. Par contre en Allemagne les ordinateurs le
sont depuis un jugement qui a fait du bruit. ;-)
merci pour votre explication; mais 0 copie (du moins pour la musique) devrait être en théorie interdit car on paye cette fameuse taxe. :-(
Ce n'est pas dans ce sens que ça marche. Du moins, en théorie. En théorie, le taux de la rémunération perçue sur les divers supports doit être ajustée en fonction des usages constatés par la commission de la copie privée qui est censée se réunir régulièrement à cet effet : si un support n'est pas du tout utilisé pour la copie privée, pas de taxe ; s'il n'est utilisé que pour de la copie privée, taxe maximum ; et toutes les variations possibles entre ces deux extrêmes.
Si par exemple la copie privée de DVD vidéo devient interdite, cela ne signifiera pas pour autant qu'il n'y aura plus de rémunération pour copie privée sur les DVD vierges, car il restera possible de copier sur un DVD des oeuvres provenant d'autres supports (cassette VHS, émission de télévision) ou même autre chose que de la vidéo. Cela pourrait cependant entraîner une diminution du taux de la redevance puisque l'usage constaté ne pourra plus prendre en compte la copie de DVD. Mais pour cela encore faut-il que la commission de la copie privée se réunisse et se mette d'accord sur une telle baisse...
En plus, je ne vois vraiment pas pourquoi, moi, dont le dernier achat en CD est le Carmina Burana; ou des entreprises, qui se servent de périphériques de stockage pour des données doivent payer cette taxe injuste.
Parce que c'est plus simple comme ça, voilà tout. Les ayants droits veulent leur part du gâteau, peu importe comment elle est prélevée.
Devant me racheter un DD, je vais commencer à lorgner du côté outre Rhin pour mon achat afin de ne pas engraisser les profiteurs.
Au dernières nouvelles, il me semblait que les disques durs d'ordinateurs n'étaient pas encore soumis à redevance en France. Seuls ceux intégrés à des appareils multimédias (baladeurs, enregisteurs vidéo numériques...) le sont. Par contre en Allemagne les ordinateurs le sont depuis un jugement qui a fait du bruit. ;-)
Bidouille62
Bonjour,
Pascal Hambourg nous a ecrit en ce jour du 31/03/2006 17:10:
doit être ajustée en fonction des usages constatés par la commission de la copie privée qui est censée se réunir régulièrement à cet effet :CLIC..
Bref, il ne font pas le travail pour lequel ils sont payés: c'est un comble.
l'usage constaté ne pourra plus prendre en compte la copie de DVD. Mais pour cela encore faut-il que la commission de la copie privée se réunisse et se mette d'accord sur une telle baisse...
Donc, il faut qu'ils se réunissent d'abord, et bien, c'est pas gagné. :-(
Parce que c'est plus simple comme ça, voilà tout. Les ayants droits veulent leur part du gâteau, peu importe comment elle est prélevée.
Justice, justice, que ton nom sonne faux à notre époque. :-(
Au dernières nouvelles, il me semblait que les disques durs d'ordinateurs n'étaient pas encore soumis à redevance en France.
Je pensais que comme la mémoire, les CD et DVD vierges, le DD était taxé, donc, je vais essayer d'en savoir plus. :-) Me revoilà, aprés un petit tour chez mon ami: http://www.bucheron.net/weblogs/index.php?2005/05/09/2152-la-disque-dur-et-cle-usb-bientot-taxe-a-la-copie-privee j'en déduis qu'acheter mon DD en Allemagne n'est pas une si bonne idée que ça. :-(
Bons surfs.
-- Cordialement Bidouille 62 Adresse mail non valide
Bonjour,
Pascal Hambourg nous a ecrit en ce jour du 31/03/2006 17:10:
doit être ajustée en fonction des usages constatés par la commission de
la copie privée qui est censée se réunir régulièrement à cet effet :CLIC..
Bref, il ne font pas le travail pour lequel ils sont payés: c'est un comble.
l'usage constaté ne pourra plus prendre en compte la copie de DVD. Mais
pour cela encore faut-il que la commission de la copie privée se
réunisse et se mette d'accord sur une telle baisse...
Donc, il faut qu'ils se réunissent d'abord, et bien, c'est pas gagné. :-(
Parce que c'est plus simple comme ça, voilà tout. Les ayants droits
veulent leur part du gâteau, peu importe comment elle est prélevée.
Justice, justice, que ton nom sonne faux à notre époque. :-(
Au dernières nouvelles, il me semblait que les disques durs
d'ordinateurs n'étaient pas encore soumis à redevance en France.
Je pensais que comme la mémoire, les CD et DVD vierges, le DD était
taxé, donc, je vais essayer d'en savoir plus. :-)
Me revoilà, aprés un petit tour chez mon ami:
http://www.bucheron.net/weblogs/index.php?2005/05/09/2152-la-disque-dur-et-cle-usb-bientot-taxe-a-la-copie-privee
j'en déduis qu'acheter mon DD en Allemagne n'est pas une si bonne idée
que ça. :-(
Bons surfs.
--
Cordialement
Bidouille 62
Adresse mail non valide
Pascal Hambourg nous a ecrit en ce jour du 31/03/2006 17:10:
doit être ajustée en fonction des usages constatés par la commission de la copie privée qui est censée se réunir régulièrement à cet effet :CLIC..
Bref, il ne font pas le travail pour lequel ils sont payés: c'est un comble.
l'usage constaté ne pourra plus prendre en compte la copie de DVD. Mais pour cela encore faut-il que la commission de la copie privée se réunisse et se mette d'accord sur une telle baisse...
Donc, il faut qu'ils se réunissent d'abord, et bien, c'est pas gagné. :-(
Parce que c'est plus simple comme ça, voilà tout. Les ayants droits veulent leur part du gâteau, peu importe comment elle est prélevée.
Justice, justice, que ton nom sonne faux à notre époque. :-(
Au dernières nouvelles, il me semblait que les disques durs d'ordinateurs n'étaient pas encore soumis à redevance en France.
Je pensais que comme la mémoire, les CD et DVD vierges, le DD était taxé, donc, je vais essayer d'en savoir plus. :-) Me revoilà, aprés un petit tour chez mon ami: http://www.bucheron.net/weblogs/index.php?2005/05/09/2152-la-disque-dur-et-cle-usb-bientot-taxe-a-la-copie-privee j'en déduis qu'acheter mon DD en Allemagne n'est pas une si bonne idée que ça. :-(
Bons surfs.
-- Cordialement Bidouille 62 Adresse mail non valide
Céd
Spyou wrote in news:442cfb3e$0$472$:
'lut,
Tout le monde sait tres bien que ce n'est pas parcequ'une loi interdit quelquechose que les gens arretent subitement leurs pratiques devenues illegales.
Euh ! La taxe concerne une compensation pour copie privée légale. A partir du moment où la copie privée devient interdite, plus rien ne justifie la taxe. Si la copie est illégale, il convient de coller une prune à ceux qui pratiquent cet acte illégal.
Spyou <root@spyou.org> wrote in
news:442cfb3e$0$472$626a54ce@news.free.fr:
'lut,
Tout le monde sait tres bien que ce n'est pas parcequ'une loi interdit
quelquechose que les gens arretent subitement leurs pratiques devenues
illegales.
Euh ! La taxe concerne une compensation pour copie privée légale. A partir
du moment où la copie privée devient interdite, plus rien ne justifie la
taxe. Si la copie est illégale, il convient de coller une prune à ceux qui
pratiquent cet acte illégal.
Tout le monde sait tres bien que ce n'est pas parcequ'une loi interdit quelquechose que les gens arretent subitement leurs pratiques devenues illegales.
Euh ! La taxe concerne une compensation pour copie privée légale. A partir du moment où la copie privée devient interdite, plus rien ne justifie la taxe. Si la copie est illégale, il convient de coller une prune à ceux qui pratiquent cet acte illégal.
"Bidouille62" a écrit dans le message de news: 442d1951$0$20156$
Bonjour,
Rémy nous a ecrit en ce jour du 31/03/2006 13:39:
Donc on continue à payer la taxe parce qu'on a le droit de faire zéro, une ou plusieurs copies.
merci pour votre explication; mais 0 copie (du moins pour la musique) devrait être en théorie interdit car on paye cette fameuse taxe. :-(
C'est une taxe parce qu'on a le droit de faire, pas parce qu'on fait (subtilités des juristes...).
En plus, je ne vois vraiment pas pourquoi, moi, dont le dernier achat en CD est le Carmina Burana; ou des entreprises, qui se servent de périphériques de stockage pour des données doivent payer cette taxe injuste. Devant me racheter un DD, je vais commencer à lorgner du côté outre Rhin pour mon achat afin de ne pas engraisser les profiteurs.
Notez que si vous achetez à l'étranger, vous devez payer la taxe (pour rester dans la légalité). Elle est due par celui qui fait rentrer le produit en France, que ce soit un commerçant ou l'utilisateur final.
"Bidouille62" <bidouille62@Bidouille.invalid> a écrit dans le message de
news: 442d1951$0$20156$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Rémy nous a ecrit en ce jour du 31/03/2006 13:39:
Donc on continue à payer la taxe parce qu'on a le droit de faire zéro,
une ou plusieurs copies.
merci pour votre explication; mais 0 copie (du moins pour la musique)
devrait être en théorie interdit car on paye cette fameuse taxe. :-(
C'est une taxe parce qu'on a le droit de faire, pas parce qu'on fait
(subtilités des juristes...).
En plus, je ne vois vraiment pas pourquoi, moi, dont le dernier achat en
CD est le Carmina Burana; ou des entreprises, qui se servent de
périphériques de stockage pour des données doivent payer cette taxe
injuste.
Devant me racheter un DD, je vais commencer à lorgner du côté outre Rhin
pour mon achat afin de ne pas engraisser les profiteurs.
Notez que si vous achetez à l'étranger, vous devez payer la taxe (pour
rester dans la légalité).
Elle est due par celui qui fait rentrer le produit en France, que ce soit un
commerçant ou l'utilisateur final.
"Bidouille62" a écrit dans le message de news: 442d1951$0$20156$
Bonjour,
Rémy nous a ecrit en ce jour du 31/03/2006 13:39:
Donc on continue à payer la taxe parce qu'on a le droit de faire zéro, une ou plusieurs copies.
merci pour votre explication; mais 0 copie (du moins pour la musique) devrait être en théorie interdit car on paye cette fameuse taxe. :-(
C'est une taxe parce qu'on a le droit de faire, pas parce qu'on fait (subtilités des juristes...).
En plus, je ne vois vraiment pas pourquoi, moi, dont le dernier achat en CD est le Carmina Burana; ou des entreprises, qui se servent de périphériques de stockage pour des données doivent payer cette taxe injuste. Devant me racheter un DD, je vais commencer à lorgner du côté outre Rhin pour mon achat afin de ne pas engraisser les profiteurs.
Notez que si vous achetez à l'étranger, vous devez payer la taxe (pour rester dans la légalité). Elle est due par celui qui fait rentrer le produit en France, que ce soit un commerçant ou l'utilisateur final.
Pascal Hambourg
Céd a écrit :
Euh ! La taxe concerne une compensation pour copie privée légale. A partir du moment où la copie privée devient interdite, plus rien ne justifie la taxe. Si la copie est illégale, il convient de coller une prune à ceux qui pratiquent cet acte illégal.
Et peut-être des dommages et intérêts au profit des ayants droits ? Ceux-ci pourront-ils se porter partie civile avec la nouvelle loi ?
Céd a écrit :
Euh ! La taxe concerne une compensation pour copie privée légale. A partir
du moment où la copie privée devient interdite, plus rien ne justifie la
taxe. Si la copie est illégale, il convient de coller une prune à ceux qui
pratiquent cet acte illégal.
Et peut-être des dommages et intérêts au profit des ayants droits ?
Ceux-ci pourront-ils se porter partie civile avec la nouvelle loi ?
Euh ! La taxe concerne une compensation pour copie privée légale. A partir du moment où la copie privée devient interdite, plus rien ne justifie la taxe. Si la copie est illégale, il convient de coller une prune à ceux qui pratiquent cet acte illégal.
Et peut-être des dommages et intérêts au profit des ayants droits ? Ceux-ci pourront-ils se porter partie civile avec la nouvelle loi ?
Et peut-être des dommages et intérêts au profit des ayants droits ? Ceux-ci pourront-ils se porter partie civile avec la nouvelle loi ?
Je n'en sais rien. Il me semble que les ayants-droits ont déjà intenté des procès envers les internautes téléchargeant dans l'illégalité : je ne vois donc pas où se pose le soucis entre avant et après la DADVSI. Mais cette taxe n'ayant plus aucune justification, il me semble normal de la supprimer.
Je ne suis pas juriste, mais le fait de conserver cette taxe sous le pretexte que les acheteurs utiliseraient les médias vierge pour y faire de la copie illégale, c'est de la présomption de culpabilité. Il me semblait qu'en France, il y avait présomption d'innocence. Je me trompe peut-être, note.
Pascal Hambourg <boite-a-spam@plouf.fr.eu.org> wrote in
news:e0jk3p$24bk$1@biggoron.nerim.net:
Et peut-être des dommages et intérêts au profit des ayants droits ?
Ceux-ci pourront-ils se porter partie civile avec la nouvelle loi ?
Je n'en sais rien. Il me semble que les ayants-droits ont déjà intenté des
procès envers les internautes téléchargeant dans l'illégalité : je ne vois
donc pas où se pose le soucis entre avant et après la DADVSI. Mais cette
taxe n'ayant plus aucune justification, il me semble normal de la
supprimer.
Je ne suis pas juriste, mais le fait de conserver cette taxe sous le
pretexte que les acheteurs utiliseraient les médias vierge pour y faire de
la copie illégale, c'est de la présomption de culpabilité. Il me semblait
qu'en France, il y avait présomption d'innocence. Je me trompe peut-être,
note.
Et peut-être des dommages et intérêts au profit des ayants droits ? Ceux-ci pourront-ils se porter partie civile avec la nouvelle loi ?
Je n'en sais rien. Il me semble que les ayants-droits ont déjà intenté des procès envers les internautes téléchargeant dans l'illégalité : je ne vois donc pas où se pose le soucis entre avant et après la DADVSI. Mais cette taxe n'ayant plus aucune justification, il me semble normal de la supprimer.
Je ne suis pas juriste, mais le fait de conserver cette taxe sous le pretexte que les acheteurs utiliseraient les médias vierge pour y faire de la copie illégale, c'est de la présomption de culpabilité. Il me semblait qu'en France, il y avait présomption d'innocence. Je me trompe peut-être, note.
Spyou nous a ecrit en ce jour du 31/03/2006 11:47:
Tout le monde sait tres bien que ce n'est pas parcequ'une loi interdit quelquechose que les gens arretent subitement leurs pratiques devenues illegales.
et si on a jamais eu de pratiques illégalles, on peut demander le remboursement de la taxe ?. :-)
Pas plus qu'on ne peut demander le remboursement de l'argent prelevé sur les impots locaux servant a financer les motocrottes quand on a pas de chien.
Bidouille62 a écrit :
Bonjour,
Spyou nous a ecrit en ce jour du 31/03/2006 11:47:
Tout le monde sait tres bien que ce n'est pas parcequ'une loi interdit
quelquechose que les gens arretent subitement leurs pratiques devenues
illegales.
et si on a jamais eu de pratiques illégalles, on peut demander le
remboursement de la taxe ?. :-)
Pas plus qu'on ne peut demander le remboursement de l'argent prelevé sur
les impots locaux servant a financer les motocrottes quand on a pas de
chien.
Spyou nous a ecrit en ce jour du 31/03/2006 11:47:
Tout le monde sait tres bien que ce n'est pas parcequ'une loi interdit quelquechose que les gens arretent subitement leurs pratiques devenues illegales.
et si on a jamais eu de pratiques illégalles, on peut demander le remboursement de la taxe ?. :-)
Pas plus qu'on ne peut demander le remboursement de l'argent prelevé sur les impots locaux servant a financer les motocrottes quand on a pas de chien.
Céd
Spyou wrote in news:442de45e$0$488$:
'lut,
Pas plus qu'on ne peut demander le remboursement de l'argent prelevé sur les impots locaux servant a financer les motocrottes quand on a pas de chien.
"La taxe peut se définir comme étant la contrepartie de l’utilisation d’un service ou d’un ouvrage public, à caractère obligatoire, qui est due dès que le redevable est en situation de profiter du service, même s’il n’en profite pas directement, on parle alors d'usager potentiel du service public."
La taxe d'habitation est une contribution pour assurer le fonctionnement de la collectivité, soit un ensemble de services qui sont effectivement rendus.
La taxe pour copie privée permet, quant à elle, de compenser la "perte" due à la copie privée, c'est à dire un service qui n'est plus rendu.
A partir du moment où le service n'est plus rendu, la taxe n'a plus lieu d'être.
Spyou <root@spyou.org> wrote in
news:442de45e$0$488$626a54ce@news.free.fr:
'lut,
Pas plus qu'on ne peut demander le remboursement de l'argent prelevé
sur les impots locaux servant a financer les motocrottes quand on a
pas de chien.
"La taxe peut se définir comme étant la contrepartie de l’utilisation
d’un service ou d’un ouvrage public, à caractère obligatoire, qui est
due dès que le redevable est en situation de profiter du service, même
s’il n’en profite pas directement, on parle alors d'usager potentiel du
service public."
La taxe d'habitation est une contribution pour assurer le fonctionnement
de la collectivité, soit un ensemble de services qui sont effectivement
rendus.
La taxe pour copie privée permet, quant à elle, de compenser la "perte"
due à la copie privée, c'est à dire un service qui n'est plus rendu.
A partir du moment où le service n'est plus rendu, la taxe n'a plus lieu
d'être.
Pas plus qu'on ne peut demander le remboursement de l'argent prelevé sur les impots locaux servant a financer les motocrottes quand on a pas de chien.
"La taxe peut se définir comme étant la contrepartie de l’utilisation d’un service ou d’un ouvrage public, à caractère obligatoire, qui est due dès que le redevable est en situation de profiter du service, même s’il n’en profite pas directement, on parle alors d'usager potentiel du service public."
La taxe d'habitation est une contribution pour assurer le fonctionnement de la collectivité, soit un ensemble de services qui sont effectivement rendus.
La taxe pour copie privée permet, quant à elle, de compenser la "perte" due à la copie privée, c'est à dire un service qui n'est plus rendu.
A partir du moment où le service n'est plus rendu, la taxe n'a plus lieu d'être.
