cette loi a t'elle été finallement voté, et donc applicable ?.
Si oui, je suppose que la "taxe Sacem" sur la mémoire, disques dur, clef
USB est caduque, donc, plus de raison d'être taxé par ces profiteurs de
tout poils que sont les majors ?.
Bons surfs.
--
Cordialement
Bidouille 62
Adresse mail non valide
La taxe pour copie privée permet, quant à elle, de compenser la "perte" due à la copie privée, c'est à dire un service qui n'est plus rendu.
A partir du moment où le service n'est plus rendu, la taxe n'a plus lieu d'être.
Encore une fois, je doute que l'ensemble de la population cesse immediatement de faire de la copie privée a l'instant ou une eventuelle loi l'interdirait.
anyway, aucune loi ne l'interdit (ni meme ne le limite) aujourd'hui, donc pas de soucis :)
Céd a écrit :
La taxe pour copie privée permet, quant à elle, de compenser la "perte"
due à la copie privée, c'est à dire un service qui n'est plus rendu.
A partir du moment où le service n'est plus rendu, la taxe n'a plus lieu
d'être.
Encore une fois, je doute que l'ensemble de la population cesse
immediatement de faire de la copie privée a l'instant ou une eventuelle
loi l'interdirait.
anyway, aucune loi ne l'interdit (ni meme ne le limite) aujourd'hui,
donc pas de soucis :)
La taxe pour copie privée permet, quant à elle, de compenser la "perte" due à la copie privée, c'est à dire un service qui n'est plus rendu.
A partir du moment où le service n'est plus rendu, la taxe n'a plus lieu d'être.
Encore une fois, je doute que l'ensemble de la population cesse immediatement de faire de la copie privée a l'instant ou une eventuelle loi l'interdirait.
anyway, aucune loi ne l'interdit (ni meme ne le limite) aujourd'hui, donc pas de soucis :)
Pascal Hambourg
Spyou a écrit :
Encore une fois, je doute que l'ensemble de la population cesse immediatement de faire de la copie privée a l'instant ou une eventuelle loi l'interdirait.
A partir du moment où une loi interdirait la copie privée (ou plutôt supprimerait l'exception pour copie privée, vidant l'expression de sa substance), l'acte qui auparavant était une copie privée se transformerait en contrefaçon. Sans rien changer à la matérialité de l'acte, la population cesserait donc immédiatement de faire de la copie privée pour se lancer dans la contrefaçon. Cette contrefaçon ne pourrait évidemment donner lieu à rémunération.
Spyou a écrit :
Encore une fois, je doute que l'ensemble de la population cesse
immediatement de faire de la copie privée a l'instant ou une eventuelle
loi l'interdirait.
A partir du moment où une loi interdirait la copie privée (ou plutôt
supprimerait l'exception pour copie privée, vidant l'expression de sa
substance), l'acte qui auparavant était une copie privée se
transformerait en contrefaçon. Sans rien changer à la matérialité de
l'acte, la population cesserait donc immédiatement de faire de la copie
privée pour se lancer dans la contrefaçon. Cette contrefaçon ne pourrait
évidemment donner lieu à rémunération.
Encore une fois, je doute que l'ensemble de la population cesse immediatement de faire de la copie privée a l'instant ou une eventuelle loi l'interdirait.
A partir du moment où une loi interdirait la copie privée (ou plutôt supprimerait l'exception pour copie privée, vidant l'expression de sa substance), l'acte qui auparavant était une copie privée se transformerait en contrefaçon. Sans rien changer à la matérialité de l'acte, la population cesserait donc immédiatement de faire de la copie privée pour se lancer dans la contrefaçon. Cette contrefaçon ne pourrait évidemment donner lieu à rémunération.
Céd
Spyou wrote in news:442e768d$0$12853 $:
Encore une fois, je doute que l'ensemble de la population cesse immediatement de faire de la copie privée a l'instant ou une eventuelle loi l'interdirait.
Spyou <root@spyou.org> wrote in news:442e768d$0$12853
$626a54ce@news.free.fr:
Encore une fois, je doute que l'ensemble de la population cesse
immediatement de faire de la copie privée a l'instant ou une eventuelle
loi l'interdirait.
Encore une fois, je doute que l'ensemble de la population cesse immediatement de faire de la copie privée a l'instant ou une eventuelle loi l'interdirait.
> Mais légalement; on ne peut pas préléver une taxe sur des composants informatiques ou numériques prétextant la copie d'oeuvre, et faire voter une loi qui interdit la copie (si j'ai bien tout compris) ?. Merci pour votre réponse. --
Mais si ! en France, on peut ! On peut même promulguer une loi et demander qu'elle ne soit pas appliquée, alors tu vois... Juve
> Mais légalement; on ne peut pas préléver une taxe sur des composants
informatiques ou numériques prétextant la copie d'oeuvre, et faire voter
une loi qui interdit la copie (si j'ai bien tout compris) ?.
Merci pour votre réponse.
--
Mais si ! en France, on peut ! On peut même promulguer une loi
et demander qu'elle ne soit pas appliquée, alors tu vois...
Juve
> Mais légalement; on ne peut pas préléver une taxe sur des composants informatiques ou numériques prétextant la copie d'oeuvre, et faire voter une loi qui interdit la copie (si j'ai bien tout compris) ?. Merci pour votre réponse. --
Mais si ! en France, on peut ! On peut même promulguer une loi et demander qu'elle ne soit pas appliquée, alors tu vois... Juve
Spyou
Céd a écrit :
Et ?
Et la perte actuellement comblée par cette taxe ne disparaitrai pas soudain du jour au lendemain.
Comme dit Pascal, il faudrai sans doute reprendre son intitulé, mais elle n'a pas plus de raison de disparaitre qu'elle n'en a eu d'apparaitre.
Céd a écrit :
Et ?
Et la perte actuellement comblée par cette taxe ne disparaitrai pas
soudain du jour au lendemain.
Comme dit Pascal, il faudrai sans doute reprendre son intitulé, mais
elle n'a pas plus de raison de disparaitre qu'elle n'en a eu d'apparaitre.
Et la perte actuellement comblée par cette taxe ne disparaitrai pas soudain du jour au lendemain.
Comme dit Pascal, il faudrai sans doute reprendre son intitulé, mais elle n'a pas plus de raison de disparaitre qu'elle n'en a eu d'apparaitre.
Céd
Spyou wrote in news:442f02cf$0$22762$:
'lut,
Et la perte actuellement comblée par cette taxe ne disparaitrai pas soudain du jour au lendemain.
La taxe n'a pas pour but de renflouer les caisses de sociétés privées (il ne manquerait plus que ça), mais de compenser un *service* autorisé par l'Etat. Ce service est *l'autorisation de copie privée*. A partir du moment où le *service* n'est plus rendu, la taxe n'a plus de justification.
Spyou <root@spyou.org> wrote in
news:442f02cf$0$22762$626a54ce@news.free.fr:
'lut,
Et la perte actuellement comblée par cette taxe ne disparaitrai pas
soudain du jour au lendemain.
La taxe n'a pas pour but de renflouer les caisses de sociétés privées (il
ne manquerait plus que ça), mais de compenser un *service* autorisé par
l'Etat. Ce service est *l'autorisation de copie privée*. A partir du moment
où le *service* n'est plus rendu, la taxe n'a plus de justification.
Et la perte actuellement comblée par cette taxe ne disparaitrai pas soudain du jour au lendemain.
La taxe n'a pas pour but de renflouer les caisses de sociétés privées (il ne manquerait plus que ça), mais de compenser un *service* autorisé par l'Etat. Ce service est *l'autorisation de copie privée*. A partir du moment où le *service* n'est plus rendu, la taxe n'a plus de justification.
Et la perte actuellement comblée par cette taxe ne disparaitrai pas soudain du jour au lendemain.
La taxe n'a pas pour but de renflouer les caisses de sociétés privées (il ne manquerait plus que ça), mais de compenser un *service* autorisé par l'Etat. Ce service est *l'autorisation de copie privée*. A partir du moment où le *service* n'est plus rendu, la taxe n'a plus de justification.
Il est toujours rendu ce service. Tu peux toujours faire de la copie privée *sur* des DVD/CD/VHS/Cassettes audio...
Dans l'article <Xns979972EEE266C00cedfreefr@212.27.42.197>, Céd a écrit
:
Spyou <root@spyou.org> wrote in
news:442f02cf$0$22762$626a54ce@news.free.fr:
'lut,
Et la perte actuellement comblée par cette taxe ne disparaitrai pas
soudain du jour au lendemain.
La taxe n'a pas pour but de renflouer les caisses de sociétés privées
(il ne manquerait plus que ça), mais de compenser un *service*
autorisé par l'Etat. Ce service est *l'autorisation de copie privée*.
A partir du moment où le *service* n'est plus rendu, la taxe n'a plus
de justification.
Il est toujours rendu ce service. Tu peux toujours faire de la copie privée
*sur* des DVD/CD/VHS/Cassettes audio...
Et la perte actuellement comblée par cette taxe ne disparaitrai pas soudain du jour au lendemain.
La taxe n'a pas pour but de renflouer les caisses de sociétés privées (il ne manquerait plus que ça), mais de compenser un *service* autorisé par l'Etat. Ce service est *l'autorisation de copie privée*. A partir du moment où le *service* n'est plus rendu, la taxe n'a plus de justification.
Il est toujours rendu ce service. Tu peux toujours faire de la copie privée *sur* des DVD/CD/VHS/Cassettes audio...
Spyou
Céd a écrit :
La taxe n'a pas pour but de renflouer les caisses de sociétés privées (il ne manquerait plus que ça)
Sur les beaux papiers officiels, sans doute.
Et dans la realité ? :)
Céd a écrit :
La taxe n'a pas pour but de renflouer les caisses de sociétés privées (il
ne manquerait plus que ça)
La taxe n'a pas pour but de renflouer les caisses de sociétés privées (il ne manquerait plus que ça)
Sur les beaux papiers officiels, sans doute.
Et dans la realité ? :)
Dominique ROUSSEAU
Le dim, 02 avr 2006 at 11:16 GMT, Spyou a écrit :
Céd a écrit :
La taxe n'a pas pour but de renflouer les caisses de sociétés privées (il ne manquerait plus que ça)
Sur les beaux papiers officiels, sans doute.
Et dans la realité ? :)
Du point de vue de cohérence des textes, la copie privée étant rendue impossible de par le fait que les MTP seront efficaces et qu'il est interdit de les contourner, la redevance/taxe pour copie privée n'a plus de fondement (ou en tout cas devrait être réduite).
Le dim, 02 avr 2006 at 11:16 GMT, Spyou <root@spyou.org> a écrit :
Céd a écrit :
La taxe n'a pas pour but de renflouer les caisses de sociétés privées (il
ne manquerait plus que ça)
Sur les beaux papiers officiels, sans doute.
Et dans la realité ? :)
Du point de vue de cohérence des textes, la copie privée étant rendue
impossible de par le fait que les MTP seront efficaces et qu'il est
interdit de les contourner, la redevance/taxe pour copie privée n'a plus
de fondement (ou en tout cas devrait être réduite).
La taxe n'a pas pour but de renflouer les caisses de sociétés privées (il ne manquerait plus que ça)
Sur les beaux papiers officiels, sans doute.
Et dans la realité ? :)
Du point de vue de cohérence des textes, la copie privée étant rendue impossible de par le fait que les MTP seront efficaces et qu'il est interdit de les contourner, la redevance/taxe pour copie privée n'a plus de fondement (ou en tout cas devrait être réduite).
Spyou
Dominique ROUSSEAU a écrit :
Du point de vue de cohérence des textes, la copie privée étant rendue impossible de par le fait que les MTP seront efficaces et qu'il est interdit de les contourner, la redevance/taxe pour copie privée n'a plus de fondement (ou en tout cas devrait être réduite).
La loi, telle qu'elle est actuellement ecrite (et toujours pas appliquée) n'interdit pas la copie privée, elle la limite au bon vouloir des mesures de protection.
Et en poussant le bouchon dans ce sens, pourquoi la reduire si elle n'a reelement plus de fondement ?
Dominique ROUSSEAU a écrit :
Du point de vue de cohérence des textes, la copie privée étant rendue
impossible de par le fait que les MTP seront efficaces et qu'il est
interdit de les contourner, la redevance/taxe pour copie privée n'a plus
de fondement (ou en tout cas devrait être réduite).
La loi, telle qu'elle est actuellement ecrite (et toujours pas
appliquée) n'interdit pas la copie privée, elle la limite au bon vouloir
des mesures de protection.
Et en poussant le bouchon dans ce sens, pourquoi la reduire si elle n'a
reelement plus de fondement ?
Du point de vue de cohérence des textes, la copie privée étant rendue impossible de par le fait que les MTP seront efficaces et qu'il est interdit de les contourner, la redevance/taxe pour copie privée n'a plus de fondement (ou en tout cas devrait être réduite).
La loi, telle qu'elle est actuellement ecrite (et toujours pas appliquée) n'interdit pas la copie privée, elle la limite au bon vouloir des mesures de protection.
Et en poussant le bouchon dans ce sens, pourquoi la reduire si elle n'a reelement plus de fondement ?
