cette loi a t'elle été finallement voté, et donc applicable ?.
Si oui, je suppose que la "taxe Sacem" sur la mémoire, disques dur, clef
USB est caduque, donc, plus de raison d'être taxé par ces profiteurs de
tout poils que sont les majors ?.
Bons surfs.
--
Cordialement
Bidouille 62
Adresse mail non valide
Dominique ROUSSEAU nous a ecrit en ce jour du 02/04/2006 13:40:
Du point de vue de cohérence des textes, la copie privée étant rendue impossible de par le fait que les MTP seront efficaces et qu'il est interdit de les contourner, la redevance/taxe pour copie privée n'a plus de fondement (ou en tout cas devrait être réduite).
je suis pour la suppression pure et simple. :-) -- Cordialement Bidouille 62 Adresse mail non valide
Bonjour,
Dominique ROUSSEAU nous a ecrit en ce jour du 02/04/2006 13:40:
Du point de vue de cohérence des textes, la copie privée étant rendue
impossible de par le fait que les MTP seront efficaces et qu'il est
interdit de les contourner, la redevance/taxe pour copie privée n'a plus
de fondement (ou en tout cas devrait être réduite).
je suis pour la suppression pure et simple. :-)
--
Cordialement
Bidouille 62
Adresse mail non valide
Dominique ROUSSEAU nous a ecrit en ce jour du 02/04/2006 13:40:
Du point de vue de cohérence des textes, la copie privée étant rendue impossible de par le fait que les MTP seront efficaces et qu'il est interdit de les contourner, la redevance/taxe pour copie privée n'a plus de fondement (ou en tout cas devrait être réduite).
je suis pour la suppression pure et simple. :-) -- Cordialement Bidouille 62 Adresse mail non valide
Céd
Spyou wrote in news:442fb2f9$0$12854$:
'lut,
Sur les beaux papiers officiels, sans doute.
Voilà.
Textes voulus par les mêmes qui profitent de la taxe et essaient d'interdire la copie privée.
Et dans la realité ? :)
Dans la réalité, la copie privée n'aura plus d'existence légale. Il s'agira donc de contrefaçon, réprimée par les mêmes textes qui interdisent la copie privée.
On ne peut pas, d'un côté, prélever une taxe pour copie privée, et de l'autre intenter un procès envers celui qui a fait des copies privées.
Spyou <root@spyou.org> wrote in
news:442fb2f9$0$12854$626a54ce@news.free.fr:
'lut,
Sur les beaux papiers officiels, sans doute.
Voilà.
Textes voulus par les mêmes qui profitent de la taxe et essaient
d'interdire la copie privée.
Et dans la realité ? :)
Dans la réalité, la copie privée n'aura plus d'existence légale. Il s'agira
donc de contrefaçon, réprimée par les mêmes textes qui interdisent la copie
privée.
On ne peut pas, d'un côté, prélever une taxe pour copie privée, et de
l'autre intenter un procès envers celui qui a fait des copies privées.
Textes voulus par les mêmes qui profitent de la taxe et essaient d'interdire la copie privée.
Et dans la realité ? :)
Dans la réalité, la copie privée n'aura plus d'existence légale. Il s'agira donc de contrefaçon, réprimée par les mêmes textes qui interdisent la copie privée.
On ne peut pas, d'un côté, prélever une taxe pour copie privée, et de l'autre intenter un procès envers celui qui a fait des copies privées.
"Tartiflette" <hardline+ wrote in news:442f9e1d$0$21108$:
'lut,
Il est toujours rendu ce service. Tu peux toujours faire de la copie privée *sur* des DVD/CD/VHS/Cassettes audio...
Aujourd'hui, oui. Dans un futur proche, non.
Sauf votre respect, tres cher Ced 1/ vous n'en savez rien 2/ il y'a quelque temps, beaucoup de gens ont crié au loup a propos d'une autre loi tres controversée dans nos petits milieux, qui, au final, n'a absolument rien changé aux us et coutumes.
Céd a écrit :
"Tartiflette" <hardline+news@free.fr> wrote in
news:442f9e1d$0$21108$626a54ce@news.free.fr:
'lut,
Il est toujours rendu ce service. Tu peux toujours faire de la copie
privée *sur* des DVD/CD/VHS/Cassettes audio...
Aujourd'hui, oui. Dans un futur proche, non.
Sauf votre respect, tres cher Ced
1/ vous n'en savez rien
2/ il y'a quelque temps, beaucoup de gens ont crié au loup a propos
d'une autre loi tres controversée dans nos petits milieux, qui, au
final, n'a absolument rien changé aux us et coutumes.
"Tartiflette" <hardline+ wrote in news:442f9e1d$0$21108$:
'lut,
Il est toujours rendu ce service. Tu peux toujours faire de la copie privée *sur* des DVD/CD/VHS/Cassettes audio...
Aujourd'hui, oui. Dans un futur proche, non.
Sauf votre respect, tres cher Ced 1/ vous n'en savez rien 2/ il y'a quelque temps, beaucoup de gens ont crié au loup a propos d'une autre loi tres controversée dans nos petits milieux, qui, au final, n'a absolument rien changé aux us et coutumes.
Charlie
Spyou wrote:
Céd a écrit :
Et ?
Et la perte actuellement comblée par cette taxe ne disparaitrai pas soudain du jour au lendemain.
Comme dit Pascal, il faudrai sans doute reprendre son intitulé, mais elle n'a pas plus de raison de disparaitre qu'elle n'en a eu d'apparaitre.
Avec la loi DADVSI elle n'a plus aucune raison d'exister.
Charlie
Spyou wrote:
Céd a écrit :
Et ?
Et la perte actuellement comblée par cette taxe ne disparaitrai pas
soudain du jour au lendemain.
Comme dit Pascal, il faudrai sans doute reprendre son intitulé, mais
elle n'a pas plus de raison de disparaitre qu'elle n'en a eu d'apparaitre.
Avec la loi DADVSI elle n'a plus aucune raison d'exister.
Et la perte actuellement comblée par cette taxe ne disparaitrai pas soudain du jour au lendemain.
Comme dit Pascal, il faudrai sans doute reprendre son intitulé, mais elle n'a pas plus de raison de disparaitre qu'elle n'en a eu d'apparaitre.
Avec la loi DADVSI elle n'a plus aucune raison d'exister.
Charlie
Charlie
Spyou wrote:
Céd a écrit :
"Tartiflette" <hardline+ wrote in news:442f9e1d$0$21108$: 'lut,
Il est toujours rendu ce service. Tu peux toujours faire de la copie privée *sur* des DVD/CD/VHS/Cassettes audio...
Aujourd'hui, oui. Dans un futur proche, non.
Sauf votre respect, tres cher Ced 1/ vous n'en savez rien
Avec le projet de loi DADVSI en l'état c'est malheureusement le cas.
2/ il y'a quelque temps, beaucoup de gens ont crié au loup a propos d'une autre loi tres controversée dans nos petits milieux, qui, au final, n'a absolument rien changé aux us et coutumes.
Et altern-B ?
Cessez la méthode couet.
Spyou wrote:
Céd a écrit :
"Tartiflette" <hardline+news@free.fr> wrote in
news:442f9e1d$0$21108$626a54ce@news.free.fr:
'lut,
Il est toujours rendu ce service. Tu peux toujours faire de la copie
privée *sur* des DVD/CD/VHS/Cassettes audio...
Aujourd'hui, oui. Dans un futur proche, non.
Sauf votre respect, tres cher Ced
1/ vous n'en savez rien
Avec le projet de loi DADVSI en l'état c'est malheureusement le cas.
2/ il y'a quelque temps, beaucoup de gens ont crié au loup a propos
d'une autre loi tres controversée dans nos petits milieux, qui, au
final, n'a absolument rien changé aux us et coutumes.
"Tartiflette" <hardline+ wrote in news:442f9e1d$0$21108$: 'lut,
Il est toujours rendu ce service. Tu peux toujours faire de la copie privée *sur* des DVD/CD/VHS/Cassettes audio...
Aujourd'hui, oui. Dans un futur proche, non.
Sauf votre respect, tres cher Ced 1/ vous n'en savez rien
Avec le projet de loi DADVSI en l'état c'est malheureusement le cas.
2/ il y'a quelque temps, beaucoup de gens ont crié au loup a propos d'une autre loi tres controversée dans nos petits milieux, qui, au final, n'a absolument rien changé aux us et coutumes.
Et altern-B ?
Cessez la méthode couet.
Charlie
Spyou wrote:
Dominique ROUSSEAU a écrit :
Du point de vue de cohérence des textes, la copie privée étant rendue impossible de par le fait que les MTP seront efficaces et qu'il est interdit de les contourner, la redevance/taxe pour copie privée n'a plus de fondement (ou en tout cas devrait être réduite).
La loi, telle qu'elle est actuellement ecrite (et toujours pas appliquée) n'interdit pas la copie privée, elle la limite au bon vouloir des mesures de protection.
C'est bien là le problème. Jusqu'à preuve du contraire les DRM ne sont pas seulement des mesures dites de protection mais des mesures de protection matérielles et logicielles qui gèrent des droits que le droit légalise.
Et en poussant le bouchon dans ce sens, pourquoi la reduire si elle n'a reelement plus de fondement ?
Réduire quoi, j'ai pas compris.
Par contre la TascaTaxe (redevance/taxe) pour copie privée n'a effectivement plus de fondement. Sur ce point le BSA est d'accord.
Cf. la dépêche : Copie privée: la BSA demande la révision du système de la redevance en Europe : " L’alliance d’éditeurs estime que l’internaute qui télécharge sa musique n’a pas à rémunérer deux fois les ayants droit: via les royalties calculées dans le prix des fichiers et la redevance pour copie privée acquittée lors de l’achat de son équipement."
Et c'est ce que dit également l'Alliance qui était partisane de la licence globale.
Charlie
Spyou wrote:
Dominique ROUSSEAU a écrit :
Du point de vue de cohérence des textes, la copie privée étant rendue
impossible de par le fait que les MTP seront efficaces et qu'il est
interdit de les contourner, la redevance/taxe pour copie privée n'a plus
de fondement (ou en tout cas devrait être réduite).
La loi, telle qu'elle est actuellement ecrite (et toujours pas
appliquée) n'interdit pas la copie privée, elle la limite au bon vouloir
des mesures de protection.
C'est bien là le problème. Jusqu'à preuve du contraire les DRM ne sont
pas seulement des mesures dites de protection mais des mesures de
protection matérielles et logicielles qui gèrent des droits que le droit
légalise.
Et en poussant le bouchon dans ce sens, pourquoi la reduire si elle n'a
reelement plus de fondement ?
Réduire quoi, j'ai pas compris.
Par contre la TascaTaxe (redevance/taxe) pour copie privée n'a
effectivement plus de fondement. Sur ce point le BSA est d'accord.
Cf. la dépêche :
Copie privée: la BSA demande la révision du système de la redevance en
Europe :
" L’alliance d’éditeurs estime que l’internaute qui télécharge sa
musique n’a pas à rémunérer deux fois les ayants droit: via les
royalties calculées dans le prix des fichiers et la redevance pour copie
privée acquittée lors de l’achat de son équipement."
Du point de vue de cohérence des textes, la copie privée étant rendue impossible de par le fait que les MTP seront efficaces et qu'il est interdit de les contourner, la redevance/taxe pour copie privée n'a plus de fondement (ou en tout cas devrait être réduite).
La loi, telle qu'elle est actuellement ecrite (et toujours pas appliquée) n'interdit pas la copie privée, elle la limite au bon vouloir des mesures de protection.
C'est bien là le problème. Jusqu'à preuve du contraire les DRM ne sont pas seulement des mesures dites de protection mais des mesures de protection matérielles et logicielles qui gèrent des droits que le droit légalise.
Et en poussant le bouchon dans ce sens, pourquoi la reduire si elle n'a reelement plus de fondement ?
Réduire quoi, j'ai pas compris.
Par contre la TascaTaxe (redevance/taxe) pour copie privée n'a effectivement plus de fondement. Sur ce point le BSA est d'accord.
Cf. la dépêche : Copie privée: la BSA demande la révision du système de la redevance en Europe : " L’alliance d’éditeurs estime que l’internaute qui télécharge sa musique n’a pas à rémunérer deux fois les ayants droit: via les royalties calculées dans le prix des fichiers et la redevance pour copie privée acquittée lors de l’achat de son équipement."
Et c'est ce que dit également l'Alliance qui était partisane de la licence globale.
Charlie
Charlie
Kupee wrote:
Spyou a écrit :
Bidouille62 a écrit :
Mais légalement; on ne peut pas préléver une taxe sur des composants informatiques ou numériques prétextant la copie d'oeuvre, et faire voter une loi qui interdit la copie (si j'ai bien tout compris) ?.
Tout le monde sait tres bien que ce n'est pas parcequ'une loi interdit quelquechose que les gens arretent subitement leurs pratiques devenues illegales.
La taxe est une taxe de compensation pour la copie privé qui n'est pas illégale (n'était ?) pas une taxe pour compenser le piratage.
Piratage -> vocabulaire de guerre sémantique inventé par les éditeurs de logiciels propriétaires pour justifier un monopole.
Kupee wrote:
Spyou a écrit :
Bidouille62 a écrit :
Mais légalement; on ne peut pas préléver une taxe sur des composants
informatiques ou numériques prétextant la copie d'oeuvre, et faire
voter une loi qui interdit la copie (si j'ai bien tout compris) ?.
Tout le monde sait tres bien que ce n'est pas parcequ'une loi interdit
quelquechose que les gens arretent subitement leurs pratiques devenues
illegales.
La taxe est une taxe de compensation pour la copie privé qui n'est pas
illégale (n'était ?) pas une taxe pour compenser le piratage.
Piratage -> vocabulaire de guerre sémantique inventé par les éditeurs de
logiciels propriétaires pour justifier un monopole.
Mais légalement; on ne peut pas préléver une taxe sur des composants informatiques ou numériques prétextant la copie d'oeuvre, et faire voter une loi qui interdit la copie (si j'ai bien tout compris) ?.
Tout le monde sait tres bien que ce n'est pas parcequ'une loi interdit quelquechose que les gens arretent subitement leurs pratiques devenues illegales.
La taxe est une taxe de compensation pour la copie privé qui n'est pas illégale (n'était ?) pas une taxe pour compenser le piratage.
Piratage -> vocabulaire de guerre sémantique inventé par les éditeurs de logiciels propriétaires pour justifier un monopole.
Charlie
Pascal Hambourg wrote:
Céd a écrit :
Euh ! La taxe concerne une compensation pour copie privée légale. A partir du moment où la copie privée devient interdite, plus rien ne justifie la taxe. Si la copie est illégale, il convient de coller une prune à ceux qui pratiquent cet acte illégal.
Et peut-être des dommages et intérêts au profit des ayants droits ? Ceux-ci pourront-ils se porter partie civile avec la nouvelle loi ?
De quels ayants droits parlez-vous ? De Microsoft ? Du consortium pour une information dîte de confiance ? ou des cocus de la Sacem qui vont enfin comprendre qu'ils ont tout perdu ?!!!
Pascal Hambourg wrote:
Céd a écrit :
Euh ! La taxe concerne une compensation pour copie privée légale. A
partir du moment où la copie privée devient interdite, plus rien ne
justifie la taxe. Si la copie est illégale, il convient de coller une
prune à ceux qui pratiquent cet acte illégal.
Et peut-être des dommages et intérêts au profit des ayants droits ?
Ceux-ci pourront-ils se porter partie civile avec la nouvelle loi ?
De quels ayants droits parlez-vous ?
De Microsoft ?
Du consortium pour une information dîte de confiance ?
ou des cocus de la Sacem qui vont enfin comprendre qu'ils ont tout perdu
?!!!
Euh ! La taxe concerne une compensation pour copie privée légale. A partir du moment où la copie privée devient interdite, plus rien ne justifie la taxe. Si la copie est illégale, il convient de coller une prune à ceux qui pratiquent cet acte illégal.
Et peut-être des dommages et intérêts au profit des ayants droits ? Ceux-ci pourront-ils se porter partie civile avec la nouvelle loi ?
De quels ayants droits parlez-vous ? De Microsoft ? Du consortium pour une information dîte de confiance ? ou des cocus de la Sacem qui vont enfin comprendre qu'ils ont tout perdu ?!!!
Charlie
Spyou wrote:
Céd a écrit :
La taxe pour copie privée permet, quant à elle, de compenser la "perte" due à la copie privée, c'est à dire un service qui n'est plus rendu. A partir du moment où le service n'est plus rendu, la taxe n'a plus lieu d'être.
Encore une fois, je doute que l'ensemble de la population cesse immediatement de faire de la copie privée a l'instant ou une eventuelle loi l'interdirait.
anyway, aucune loi ne l'interdit (ni meme ne le limite) aujourd'hui, donc pas de soucis :)
Aieeeees confiaaaaaAAAAAAAaaaaaaaance !
Spyou wrote:
Céd a écrit :
La taxe pour copie privée permet, quant à elle, de compenser la "perte"
due à la copie privée, c'est à dire un service qui n'est plus rendu.
A partir du moment où le service n'est plus rendu, la taxe n'a plus lieu
d'être.
Encore une fois, je doute que l'ensemble de la population cesse
immediatement de faire de la copie privée a l'instant ou une eventuelle
loi l'interdirait.
anyway, aucune loi ne l'interdit (ni meme ne le limite) aujourd'hui,
donc pas de soucis :)
La taxe pour copie privée permet, quant à elle, de compenser la "perte" due à la copie privée, c'est à dire un service qui n'est plus rendu. A partir du moment où le service n'est plus rendu, la taxe n'a plus lieu d'être.
Encore une fois, je doute que l'ensemble de la population cesse immediatement de faire de la copie privée a l'instant ou une eventuelle loi l'interdirait.
anyway, aucune loi ne l'interdit (ni meme ne le limite) aujourd'hui, donc pas de soucis :)
