On Thu, 08 Jan 2004 11:45:25 +0100, Roland Garcia wrote:
n'oublions pas que l'abus de saisie sera sanctionnable.
On voit ça où ?
Pour le moment sur le tarif de la "censure" on en est là:
« Art. 43-9-1 - A (nouveau).- Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées à l'article 43-8, un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Roland Garcia
Nicob a écrit :
On Thu, 08 Jan 2004 11:45:25 +0100, Roland Garcia wrote:
n'oublions pas que l'abus de saisie sera sanctionnable.
On voit ça où ?
Pour le moment sur le tarif de la "censure" on en est là:
« Art. 43-9-1 - A (nouveau).- Le fait, pour toute personne, de présenter
aux personnes mentionnées à l'article 43-8, un contenu ou une activité
comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire
cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est
puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
On Thu, 08 Jan 2004 11:45:25 +0100, Roland Garcia wrote:
n'oublions pas que l'abus de saisie sera sanctionnable.
On voit ça où ?
Pour le moment sur le tarif de la "censure" on en est là:
« Art. 43-9-1 - A (nouveau).- Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées à l'article 43-8, un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Roland Garcia
Laurent Wacrenier
Roland Garcia écrit:
- Ils n'ont (et n'auront avec la LEN) aucun pouvoir concernant le contenu des pages Web autres que celui relevant des infractions concernant le droit des oeuvres musicales et autres, n'oublions pas que l'abus de saisie sera sanctionnable.
La saisine n'est pas explicitée. Une saisine anonyme est t'elle recevable ? Une saisine floue l'est t'elle ? Qu'entend t'on par "caractère illicite" ? D'autre part, si l'information concernée est servie par une application, l'hébergeur risque de taper autour et de rendre le site ou l'application complète inaccessible.
Du fait de son manque de clareté, cette loi risque de faire des dégats, du moins dans un premier temps.
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
- Ils n'ont (et n'auront avec la LEN) aucun pouvoir concernant le
contenu des pages Web autres que celui relevant des infractions
concernant le droit des oeuvres musicales et autres, n'oublions pas que
l'abus de saisie sera sanctionnable.
La saisine n'est pas explicitée. Une saisine anonyme est t'elle
recevable ? Une saisine floue l'est t'elle ? Qu'entend t'on par
"caractère illicite" ? D'autre part, si l'information concernée est
servie par une application, l'hébergeur risque de taper autour et de
rendre le site ou l'application complète inaccessible.
Du fait de son manque de clareté, cette loi risque de faire des
dégats, du moins dans un premier temps.
- Ils n'ont (et n'auront avec la LEN) aucun pouvoir concernant le contenu des pages Web autres que celui relevant des infractions concernant le droit des oeuvres musicales et autres, n'oublions pas que l'abus de saisie sera sanctionnable.
La saisine n'est pas explicitée. Une saisine anonyme est t'elle recevable ? Une saisine floue l'est t'elle ? Qu'entend t'on par "caractère illicite" ? D'autre part, si l'information concernée est servie par une application, l'hébergeur risque de taper autour et de rendre le site ou l'application complète inaccessible.
Du fait de son manque de clareté, cette loi risque de faire des dégats, du moins dans un premier temps.
BuSab
Le Thu, 08 Jan 2004 11:45:25 +0100, Roland Garcia a écrit :
L'argumentation sur les majors et la censure ne tient pas: - Ils ont aujourd'hui ont une batterie d'avocats prêts à mettre en oeuvre les dispositions du 43-8 chaque fois que c'est justifié. - Ils n'ont (et n'auront avec la LEN) aucun pouvoir concernant le contenu des pages Web autres que celui relevant des infractions concernant le droit des oeuvres musicales et autres, n'oublions pas que l'abus de saisie sera sanctionnable.
Sanctionnable, oui, mais dans des exemples comme ouvaton contre metrobus, les jugements ont me semble-t-il considérés que les frais mis en oeuvre pour se défendre d'un abus restent à la charge de l'hébergeur. De ce fait, un petit hébergeur sera peut-être tenté d'accepter de retirer un site ou une page même si il considère la page «légale», et ce uniquement pour éviter d'être impliqué dans un procès (le sien pour défendre le site hébergé s'il a respecté la LEN, ou celui du censeur pour non respect de la loi) qu'il gagnerai surement, mais dont le coût resterai à sa charge.
voir : http://ouvaton.coop/extranet.html?idf
Précisons que ouvaton est le «descendant» d'altern, autrefois hébergeur gratuit, qui pâtit d'accusations abusives.
"n'importe qui" ne concerne donc pas le gros qui a aujourd'hui parfaitement les moyens d'agir mais bien le petit qui dans bien des cas n'a pas les moyens ou le courage de faire défendre ses droits.
C'est effectivement un points positif, permetant à chaqu'un de défendre ses droits, cependant l'absence de texte précis (l'aurais-je loupé) concernant les abus risque de les rendres courants, et donc coûteux pour les hébergeurs.
La LEN comporte de nombreux points positifs, mais le parlement devrait se posé la question de l'équité des «petits» et «gros» devant la lourdeur d'une action en justice.
Je ne vois donc toujours pas les conséquences possibles de cet article sur la liberté d'expression (qui par principe doit s'en tenir au droit).
Elles apparaitront rapidement, à n'en pas douter, même si elles ne feront pas la une sur les pages des gros hébergeurs, mais plutôt celle des hébergeurs alternatifs, défenseurs de la liberté d'expression et non du profit
-- busab
Le Thu, 08 Jan 2004 11:45:25 +0100, Roland Garcia a écrit :
L'argumentation sur les majors et la censure ne tient pas:
- Ils ont aujourd'hui ont une batterie d'avocats prêts à mettre en
oeuvre les dispositions du 43-8 chaque fois que c'est justifié.
- Ils n'ont (et n'auront avec la LEN) aucun pouvoir concernant le
contenu des pages Web autres que celui relevant des infractions
concernant le droit des oeuvres musicales et autres, n'oublions pas que
l'abus de saisie sera sanctionnable.
Sanctionnable, oui, mais dans des exemples comme ouvaton contre metrobus,
les jugements ont me semble-t-il considérés que les frais mis en oeuvre
pour se défendre d'un abus restent à la charge de l'hébergeur. De ce
fait, un petit hébergeur sera peut-être tenté d'accepter de retirer un
site ou une page même si il considère la page «légale», et ce
uniquement pour éviter d'être impliqué dans un procès (le sien pour
défendre le site hébergé s'il a respecté la LEN, ou celui du censeur
pour non respect de la loi) qu'il gagnerai surement, mais dont le coût
resterai à sa charge.
voir : http://ouvaton.coop/extranet.html?idf
Précisons que ouvaton est le «descendant» d'altern, autrefois
hébergeur gratuit, qui pâtit d'accusations abusives.
"n'importe qui" ne concerne donc pas le gros qui a aujourd'hui
parfaitement les moyens d'agir mais bien le petit qui dans bien
des cas n'a pas les moyens ou le courage de faire défendre ses droits.
C'est effectivement un points positif, permetant à chaqu'un de défendre
ses droits, cependant l'absence de texte précis (l'aurais-je loupé)
concernant les abus risque de les rendres courants, et donc coûteux pour
les hébergeurs.
La LEN comporte de nombreux points positifs, mais le parlement devrait se
posé la question de l'équité des «petits» et «gros» devant la
lourdeur d'une action en justice.
Je ne vois donc toujours pas les conséquences possibles de cet article
sur la liberté d'expression (qui par principe doit s'en tenir au droit).
Elles apparaitront rapidement, à n'en pas douter, même si elles ne
feront pas la une sur les pages des gros hébergeurs, mais plutôt celle
des hébergeurs alternatifs, défenseurs de la liberté d'expression et
non du profit
Le Thu, 08 Jan 2004 11:45:25 +0100, Roland Garcia a écrit :
L'argumentation sur les majors et la censure ne tient pas: - Ils ont aujourd'hui ont une batterie d'avocats prêts à mettre en oeuvre les dispositions du 43-8 chaque fois que c'est justifié. - Ils n'ont (et n'auront avec la LEN) aucun pouvoir concernant le contenu des pages Web autres que celui relevant des infractions concernant le droit des oeuvres musicales et autres, n'oublions pas que l'abus de saisie sera sanctionnable.
Sanctionnable, oui, mais dans des exemples comme ouvaton contre metrobus, les jugements ont me semble-t-il considérés que les frais mis en oeuvre pour se défendre d'un abus restent à la charge de l'hébergeur. De ce fait, un petit hébergeur sera peut-être tenté d'accepter de retirer un site ou une page même si il considère la page «légale», et ce uniquement pour éviter d'être impliqué dans un procès (le sien pour défendre le site hébergé s'il a respecté la LEN, ou celui du censeur pour non respect de la loi) qu'il gagnerai surement, mais dont le coût resterai à sa charge.
voir : http://ouvaton.coop/extranet.html?idf
Précisons que ouvaton est le «descendant» d'altern, autrefois hébergeur gratuit, qui pâtit d'accusations abusives.
"n'importe qui" ne concerne donc pas le gros qui a aujourd'hui parfaitement les moyens d'agir mais bien le petit qui dans bien des cas n'a pas les moyens ou le courage de faire défendre ses droits.
C'est effectivement un points positif, permetant à chaqu'un de défendre ses droits, cependant l'absence de texte précis (l'aurais-je loupé) concernant les abus risque de les rendres courants, et donc coûteux pour les hébergeurs.
La LEN comporte de nombreux points positifs, mais le parlement devrait se posé la question de l'équité des «petits» et «gros» devant la lourdeur d'une action en justice.
Je ne vois donc toujours pas les conséquences possibles de cet article sur la liberté d'expression (qui par principe doit s'en tenir au droit).
Elles apparaitront rapidement, à n'en pas douter, même si elles ne feront pas la une sur les pages des gros hébergeurs, mais plutôt celle des hébergeurs alternatifs, défenseurs de la liberté d'expression et non du profit
-- busab
Laurent Chemla
Roland Garcia wrote:
Pour le moment sur le tarif de la "censure" on en est là:
Donc (outre le fait que vous affirmiez n'importe quoi sur le supposé "vide juridique" entourant les hébergeurs), vous êtes d'accord avec l'idée qu'ils devront d'une part accepter et traiter les plaintes de n'importe qui sans aucune validation d'une autorité juridique, et que s'ils se trompent en censurant (pas besoin de guillemets, j'ai du mal à en voir le besoin) il sera du ressort de l'auteur des propos indûment censurés (un "petit", selon vos termes) de se retourner à ses frais vers la justice pour faire condamner le plaignant ?
Donc grosso-modo on va droit vers:
1/ J'aime pas ce que vous dites, je notifie votre hébergeur pour lui signifier qu'à mon avis vos propos sont illégaux. L'hébergeur devient du même coup responsable de ces propos, et les censure (dans le doute, puisqu'il ne risque rien en censurant alors qu'il risque gros en ne faisant rien).
2/ Vous êtes censuré, mais c'est pas grave puisque vous pourrez toujours saisir la justice pour me faire condamner si vous pouvez prouver que mon signalement n'était pas justifié et que "je savais cette information inexacte" (mouarf, pour prouver devant un juge que j'avais l'intention de vous faire censurer et que je n'ignorais pas que vos propos n'étaient pas illégaux, il va falloir du boulot).
Pas mal, en effet. Je comprends mieux pourquoi le principal auteur du projet de loi nous explique ingénuement qu'il s'agit d'une "loi rustique". En pratique pour moi ça ressemble pas mal à la milice privée. Très rustique, en effet.
Bon, moi si le Conseil Constitutionnel laisse passer cette horreur (j'ai un _gros_ doute), mon premier reflexe sera de notifier à l'hébergeur des groupes politiques ayant voté cette chose que les propos tenus sur leurs sites sont manifestement illégaux. Je suis bien certain qu'avec l'aide de bons avocats, on trouvera de quoi. Et une fois que ces bonshommes se seront faits dégager, ils y réfléchiront peut-être à deux fois, ensuite, avant de voter n'importe quoi.
L.
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Pour le moment sur le tarif de la "censure" on en est là:
Donc (outre le fait que vous affirmiez n'importe quoi sur le supposé "vide
juridique" entourant les hébergeurs), vous êtes d'accord avec l'idée qu'ils
devront d'une part accepter et traiter les plaintes de n'importe qui sans
aucune validation d'une autorité juridique, et que s'ils se trompent en
censurant (pas besoin de guillemets, j'ai du mal à en voir le besoin) il
sera du ressort de l'auteur des propos indûment censurés (un "petit", selon
vos termes) de se retourner à ses frais vers la justice pour faire condamner
le plaignant ?
Donc grosso-modo on va droit vers:
1/ J'aime pas ce que vous dites, je notifie votre hébergeur pour lui
signifier qu'à mon avis vos propos sont illégaux. L'hébergeur devient
du même coup responsable de ces propos, et les censure (dans le doute,
puisqu'il ne risque rien en censurant alors qu'il risque gros en ne
faisant rien).
2/ Vous êtes censuré, mais c'est pas grave puisque vous pourrez toujours
saisir la justice pour me faire condamner si vous pouvez prouver que
mon signalement n'était pas justifié et que "je savais cette information
inexacte" (mouarf, pour prouver devant un juge que j'avais l'intention
de vous faire censurer et que je n'ignorais pas que vos propos n'étaient
pas illégaux, il va falloir du boulot).
Pas mal, en effet. Je comprends mieux pourquoi le principal auteur du projet
de loi nous explique ingénuement qu'il s'agit d'une "loi rustique". En
pratique pour moi ça ressemble pas mal à la milice privée. Très rustique, en
effet.
Bon, moi si le Conseil Constitutionnel laisse passer cette horreur (j'ai un
_gros_ doute), mon premier reflexe sera de notifier à l'hébergeur des
groupes politiques ayant voté cette chose que les propos tenus sur leurs
sites sont manifestement illégaux. Je suis bien certain qu'avec l'aide de
bons avocats, on trouvera de quoi. Et une fois que ces bonshommes se seront
faits dégager, ils y réfléchiront peut-être à deux fois, ensuite, avant de
voter n'importe quoi.
Pour le moment sur le tarif de la "censure" on en est là:
Donc (outre le fait que vous affirmiez n'importe quoi sur le supposé "vide juridique" entourant les hébergeurs), vous êtes d'accord avec l'idée qu'ils devront d'une part accepter et traiter les plaintes de n'importe qui sans aucune validation d'une autorité juridique, et que s'ils se trompent en censurant (pas besoin de guillemets, j'ai du mal à en voir le besoin) il sera du ressort de l'auteur des propos indûment censurés (un "petit", selon vos termes) de se retourner à ses frais vers la justice pour faire condamner le plaignant ?
Donc grosso-modo on va droit vers:
1/ J'aime pas ce que vous dites, je notifie votre hébergeur pour lui signifier qu'à mon avis vos propos sont illégaux. L'hébergeur devient du même coup responsable de ces propos, et les censure (dans le doute, puisqu'il ne risque rien en censurant alors qu'il risque gros en ne faisant rien).
2/ Vous êtes censuré, mais c'est pas grave puisque vous pourrez toujours saisir la justice pour me faire condamner si vous pouvez prouver que mon signalement n'était pas justifié et que "je savais cette information inexacte" (mouarf, pour prouver devant un juge que j'avais l'intention de vous faire censurer et que je n'ignorais pas que vos propos n'étaient pas illégaux, il va falloir du boulot).
Pas mal, en effet. Je comprends mieux pourquoi le principal auteur du projet de loi nous explique ingénuement qu'il s'agit d'une "loi rustique". En pratique pour moi ça ressemble pas mal à la milice privée. Très rustique, en effet.
Bon, moi si le Conseil Constitutionnel laisse passer cette horreur (j'ai un _gros_ doute), mon premier reflexe sera de notifier à l'hébergeur des groupes politiques ayant voté cette chose que les propos tenus sur leurs sites sont manifestement illégaux. Je suis bien certain qu'avec l'aide de bons avocats, on trouvera de quoi. Et une fois que ces bonshommes se seront faits dégager, ils y réfléchiront peut-être à deux fois, ensuite, avant de voter n'importe quoi.
L.
Patrick Vuichard
Laurent Chemla wrote:
mon premier reflexe sera de notifier à l'hébergeur des groupes politiques ayant voté cette chose que les propos tenus sur leurs sites sont manifestement illégaux. Je suis bien certain qu'avec l'aide de bons avocats, on trouvera de quoi.
mon premier reflexe sera de notifier à l'hébergeur des groupes
politiques ayant voté cette chose que les propos tenus sur leurs
sites sont manifestement illégaux. Je suis bien certain qu'avec
l'aide de bons avocats, on trouvera de quoi.
mon premier reflexe sera de notifier à l'hébergeur des groupes politiques ayant voté cette chose que les propos tenus sur leurs sites sont manifestement illégaux. Je suis bien certain qu'avec l'aide de bons avocats, on trouvera de quoi.
1/ J'aime pas ce que vous dites, je notifie votre hébergeur pour lui signifier qu'à mon avis vos propos sont illégaux. L'hébergeur devient du même coup responsable de ces propos, et les censure (dans le doute, puisqu'il ne risque rien en censurant alors qu'il risque gros en ne faisant rien).
2/ Vous êtes censuré, mais c'est pas grave puisque vous pourrez toujours saisir la justice pour me faire condamner si vous pouvez prouver que mon signalement n'était pas justifié et que "je savais cette information inexacte" (mouarf, pour prouver devant un juge que j'avais l'intention de vous faire censurer et que je n'ignorais pas que vos propos n'étaient pas illégaux, il va falloir du boulot).
Bon, moi si le Conseil Constitutionnel laisse passer cette horreur (j'ai un _gros_ doute),
Doute que ça passe ou que ça ne passe pas ?
mon premier reflexe sera de notifier à l'hébergeur des groupes politiques ayant voté cette chose que les propos tenus sur leurs sites sont manifestement illégaux. Je suis bien certain qu'avec l'aide de bons avocats, on trouvera de quoi. Et une fois que ces bonshommes se seront faits dégager, ils y réfléchiront peut-être à deux fois, ensuite, avant de voter n'importe quoi.
Je me disais bien que Laurent Chemla prévoyait d'utiliser ses millions. |-> plaisanterie ratée.
Bonjour,
Laurent Chemla écrivit dans l'article
news:0Tum6nvIiu8Nv8@brasil.brainstorm.fr
Donc grosso-modo on va droit vers:
1/ J'aime pas ce que vous dites, je notifie votre hébergeur pour lui
signifier qu'à mon avis vos propos sont illégaux. L'hébergeur devient
du même coup responsable de ces propos, et les censure (dans le doute,
puisqu'il ne risque rien en censurant alors qu'il risque gros en ne
faisant rien).
2/ Vous êtes censuré, mais c'est pas grave puisque vous pourrez toujours
saisir la justice pour me faire condamner si vous pouvez prouver que
mon signalement n'était pas justifié et que "je savais cette information
inexacte" (mouarf, pour prouver devant un juge que j'avais l'intention
de vous faire censurer et que je n'ignorais pas que vos propos n'étaient
pas illégaux, il va falloir du boulot).
Bon, moi si le Conseil Constitutionnel laisse passer cette horreur (j'ai un
_gros_ doute),
Doute que ça passe ou que ça ne passe pas ?
mon premier reflexe sera de notifier à l'hébergeur des
groupes politiques ayant voté cette chose que les propos tenus sur leurs
sites sont manifestement illégaux. Je suis bien certain qu'avec l'aide de
bons avocats, on trouvera de quoi. Et une fois que ces bonshommes se seront
faits dégager, ils y réfléchiront peut-être à deux fois, ensuite, avant de
voter n'importe quoi.
Je me disais bien que Laurent Chemla prévoyait d'utiliser ses millions.
|-> plaisanterie ratée.
1/ J'aime pas ce que vous dites, je notifie votre hébergeur pour lui signifier qu'à mon avis vos propos sont illégaux. L'hébergeur devient du même coup responsable de ces propos, et les censure (dans le doute, puisqu'il ne risque rien en censurant alors qu'il risque gros en ne faisant rien).
2/ Vous êtes censuré, mais c'est pas grave puisque vous pourrez toujours saisir la justice pour me faire condamner si vous pouvez prouver que mon signalement n'était pas justifié et que "je savais cette information inexacte" (mouarf, pour prouver devant un juge que j'avais l'intention de vous faire censurer et que je n'ignorais pas que vos propos n'étaient pas illégaux, il va falloir du boulot).
Bon, moi si le Conseil Constitutionnel laisse passer cette horreur (j'ai un _gros_ doute),
Doute que ça passe ou que ça ne passe pas ?
mon premier reflexe sera de notifier à l'hébergeur des groupes politiques ayant voté cette chose que les propos tenus sur leurs sites sont manifestement illégaux. Je suis bien certain qu'avec l'aide de bons avocats, on trouvera de quoi. Et une fois que ces bonshommes se seront faits dégager, ils y réfléchiront peut-être à deux fois, ensuite, avant de voter n'importe quoi.
Je me disais bien que Laurent Chemla prévoyait d'utiliser ses millions. |-> plaisanterie ratée.
Roland Garcia
Nicolas Krebs a écrit :
Bonjour,
Laurent Chemla écrivit dans l'article news:
Donc grosso-modo on va droit vers:
1/ J'aime pas ce que vous dites, je notifie votre hébergeur pour lui signifier qu'à mon avis vos propos sont illégaux. L'hébergeur devient du même coup responsable de ces propos, et les censure (dans le doute, puisqu'il ne risque rien en censurant alors qu'il risque gros en ne faisant rien).
Qui confirme que ceux qui en ont les moyens (et seulement) n'ont pas besoin de cette loi pour imposer (ou du moins essayer) leur censure.
Roland Garcia
Nicolas Krebs a écrit :
Bonjour,
Laurent Chemla écrivit dans l'article
news:0Tum6nvIiu8Nv8@brasil.brainstorm.fr
Donc grosso-modo on va droit vers:
1/ J'aime pas ce que vous dites, je notifie votre hébergeur pour lui
signifier qu'à mon avis vos propos sont illégaux. L'hébergeur devient
du même coup responsable de ces propos, et les censure (dans le doute,
puisqu'il ne risque rien en censurant alors qu'il risque gros en ne
faisant rien).
1/ J'aime pas ce que vous dites, je notifie votre hébergeur pour lui signifier qu'à mon avis vos propos sont illégaux. L'hébergeur devient du même coup responsable de ces propos, et les censure (dans le doute, puisqu'il ne risque rien en censurant alors qu'il risque gros en ne faisant rien).
Qui confirme que ceux qui en ont les moyens (et seulement) n'ont pas besoin de cette loi pour imposer (ou du moins essayer) leur censure.
Roland Garcia
Roland Garcia
Laurent Chemla a écrit :
Donc grosso-modo on va droit vers:
......
2/ Vous êtes censuré, mais c'est pas grave puisque vous pourrez toujours saisir la justice pour me faire condamner si vous pouvez prouver que mon signalement n'était pas justifié ....
Faux, ce n'est pas l'hébergeur qui est condamné mais celui qui a fait censurer abusivement le site. Ca change du tout au tout, l'hébergeur héberge et/ou il enlève, dans les deux cas et logiquement dans des délais comparables puisqu'il reste légalement en dehors des litiges entre les uns et des autres.
Quant à l'aspect constitutionnel de la chose, n'est-il pas normal de pouvoir faire supprimer rapidement des publications illégales postées rapidement, les choses pouvant être jugées ensuite hors hébergeur avec les délais que l'on sait ?
Roland Garcia
Laurent Chemla a écrit :
Donc grosso-modo on va droit vers:
......
2/ Vous êtes censuré, mais c'est pas grave puisque vous pourrez toujours
saisir la justice pour me faire condamner si vous pouvez prouver que
mon signalement n'était pas justifié ....
Faux, ce n'est pas l'hébergeur qui est condamné mais celui qui a fait
censurer abusivement le site. Ca change du tout au tout, l'hébergeur
héberge et/ou il enlève, dans les deux cas et logiquement dans des
délais comparables puisqu'il reste légalement en dehors des litiges
entre les uns et des autres.
Quant à l'aspect constitutionnel de la chose, n'est-il pas normal de
pouvoir faire supprimer rapidement des publications illégales postées
rapidement, les choses pouvant être jugées ensuite hors hébergeur avec
les délais que l'on sait ?
2/ Vous êtes censuré, mais c'est pas grave puisque vous pourrez toujours saisir la justice pour me faire condamner si vous pouvez prouver que mon signalement n'était pas justifié ....
Faux, ce n'est pas l'hébergeur qui est condamné mais celui qui a fait censurer abusivement le site. Ca change du tout au tout, l'hébergeur héberge et/ou il enlève, dans les deux cas et logiquement dans des délais comparables puisqu'il reste légalement en dehors des litiges entre les uns et des autres.
Quant à l'aspect constitutionnel de la chose, n'est-il pas normal de pouvoir faire supprimer rapidement des publications illégales postées rapidement, les choses pouvant être jugées ensuite hors hébergeur avec les délais que l'on sait ?
Roland Garcia
Laurent Wacrenier
Roland Garcia écrit:
« Art. 43-9-1 - A (nouveau).- Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées à l'article 43-8, un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Ça ne résout pas tout. La diffamation par exemple est punissable, mais n'est pas punie si lors de l'audience le prévenu peut prouver la vérité des faits. Pour qu'un contenu diffamatoire puisse être publié, il faudrait donc que la personne diffamée porte plainte et perde son procès. Tant qu'elle n'a pas porté plainte pour diffamation, le contenu en question reste illicite et doit donc être supprimé de tous les lieux d'hébergements. Certes, une fois la plainte perdue, les hébergeurs qui auraient laissé le contenu n'encoureraient aucune amende, mais l'article 43-9-1 ne serait pas opposable à la personne diffamée.
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
« Art. 43-9-1 - A (nouveau).- Le fait, pour toute personne, de présenter
aux personnes mentionnées à l'article 43-8, un contenu ou une activité
comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire
cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est
puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Ça ne résout pas tout. La diffamation par exemple est punissable, mais
n'est pas punie si lors de l'audience le prévenu peut prouver la
vérité des faits. Pour qu'un contenu diffamatoire puisse être publié,
il faudrait donc que la personne diffamée porte plainte et perde son
procès. Tant qu'elle n'a pas porté plainte pour diffamation, le
contenu en question reste illicite et doit donc être supprimé de tous
les lieux d'hébergements. Certes, une fois la plainte perdue, les
hébergeurs qui auraient laissé le contenu n'encoureraient aucune
amende, mais l'article 43-9-1 ne serait pas opposable à la personne
diffamée.
« Art. 43-9-1 - A (nouveau).- Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées à l'article 43-8, un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Ça ne résout pas tout. La diffamation par exemple est punissable, mais n'est pas punie si lors de l'audience le prévenu peut prouver la vérité des faits. Pour qu'un contenu diffamatoire puisse être publié, il faudrait donc que la personne diffamée porte plainte et perde son procès. Tant qu'elle n'a pas porté plainte pour diffamation, le contenu en question reste illicite et doit donc être supprimé de tous les lieux d'hébergements. Certes, une fois la plainte perdue, les hébergeurs qui auraient laissé le contenu n'encoureraient aucune amende, mais l'article 43-9-1 ne serait pas opposable à la personne diffamée.
Laurent Wacrenier
Roland Garcia écrit:
Quant à l'aspect constitutionnel de la chose, n'est-il pas normal de pouvoir faire supprimer rapidement des publications illégales postées rapidement, les choses pouvant être jugées ensuite hors hébergeur avec les délais que l'on sait ?
Le plaignant peut toujours faire un tour aux référés pour une action dans des délais plus brefs. C'est ce qui se passe pour les délits de presse papier.
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
Quant à l'aspect constitutionnel de la chose, n'est-il pas normal de
pouvoir faire supprimer rapidement des publications illégales postées
rapidement, les choses pouvant être jugées ensuite hors hébergeur avec
les délais que l'on sait ?
Le plaignant peut toujours faire un tour aux référés pour une action
dans des délais plus brefs. C'est ce qui se passe pour les délits de
presse papier.
Quant à l'aspect constitutionnel de la chose, n'est-il pas normal de pouvoir faire supprimer rapidement des publications illégales postées rapidement, les choses pouvant être jugées ensuite hors hébergeur avec les délais que l'on sait ?
Le plaignant peut toujours faire un tour aux référés pour une action dans des délais plus brefs. C'est ce qui se passe pour les délits de presse papier.
