Sinon, AMHA l'argumentation du référé a pu être rejetée simplement par la surchage de travail pour les tribunaux.
C'est le cas.
C'est ce que je craignais. L'État laisse aux individus le soin de rétablir tous seuls l'ordre public :-(
Ca n'a pas été présenté comme ça mais comme la solution dite européenne, dont ils étaient manifestement en désaccord sur l'interprétation.
Roland Garcia
Bruno Cinelli
"Laurent Chemla" a écrit...
C'est faux. Ce principe est établi par l'article 43-8 de la loi du 1er
aout
2000. La LEN n'apporte rien sur ce point.
La LEN modifie ce précédent texte en autorisant n'importe qui à saisir un hébergeur (dans la loi de 2000 les saisies devaient être faites par une autorité judiciaire)
Ce n'est pas précisé dans l'actuel projet LEN. Mais il est question de "connaissance effective". Cette redondance signifie la volonté du législateur de responsabiliser l'hébergeur (surtout) dès lors que celui-ci a manifestement connaissance du contenu illicite (mais duquel ?). A partir de quand peut-on prouver qu'un hébergeur a eu manifestement connaissance d'un contenu illicite ? A partir de la saisine par une autorité judiciaire...
Deuxième point, seul un magistrat peut juger ce qui est licite et ce qui ne l'est pas. Exception pour le contenu manifestement illicite. Mais dans les faits, les hébergeurs sont professionnels et suppriment déjà ce type de contenus dès lors qu'ils en ont connaissance. Pour le reste, le caractère licite sera révélé par la saisine d'une autorité judiciaire.
Troisième point, la disposition dans laquelle l'hébergeur est tenu de restreindre l'accès ou de supprimer le contenu dès lors qu'il a la "connaissance effective" est-elle légale ? Pas sûr ! Si l'hébergeur pourra librement restreindre plus ou moins l'accès, peut-il supprimer le contenu d'un tiers ? L'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, hiérarchiquement supérieur à la loi, prévoit ceci : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens." (biens corporels et biens incorporels). Dès lors, une loi qui autoriserait l'hébergeur à supprimer le contenu illicite d'un tiers sans autorisation du juge serait contraire à cet article. Par contre, une loi qui autoriserait l'hébergeur à ne supprimer le contenu illicite qu'avec l'autorisation du juge ne serait pas contraire à cet article. De même, l'hébergeur, en supprimant un contenu sans autorisation du juge, pourrait se faire attaquer sur le terrain de l'abus de confiance, et je rappelle que la loi pénale est hiérarchiquement supérieure à la loi civile.
Je vais me faire taper sur les doigts en donnant ces combines d'avocats, on va dire que c'est d'utilité publique :-) Et que ce ne sont pas des conseils juridiques, n'est-ce pas :p
Cordialement
-- Bruno Cinelli
"Laurent Chemla" <laurent@REMOVETHIS.eu.org> a écrit...
C'est faux. Ce principe est établi par l'article 43-8 de la loi du 1er
aout
2000. La LEN n'apporte rien sur ce point.
La LEN modifie ce précédent texte en autorisant n'importe qui à saisir un
hébergeur (dans la loi de 2000 les saisies devaient être faites par une
autorité judiciaire)
Ce n'est pas précisé dans l'actuel projet LEN. Mais il est question de
"connaissance effective". Cette redondance signifie la volonté du
législateur de responsabiliser l'hébergeur (surtout) dès lors que celui-ci a
manifestement connaissance du contenu illicite (mais duquel ?). A partir de
quand peut-on prouver qu'un hébergeur a eu manifestement connaissance d'un
contenu illicite ? A partir de la saisine par une autorité judiciaire...
Deuxième point, seul un magistrat peut juger ce qui est licite et ce qui ne
l'est pas. Exception pour le contenu manifestement illicite. Mais dans les
faits, les hébergeurs sont professionnels et suppriment déjà ce type de
contenus dès lors qu'ils en ont connaissance. Pour le reste, le caractère
licite sera révélé par la saisine d'une autorité judiciaire.
Troisième point, la disposition dans laquelle l'hébergeur est tenu de
restreindre l'accès ou de supprimer le contenu dès lors qu'il a la
"connaissance effective" est-elle légale ? Pas sûr ! Si l'hébergeur pourra
librement restreindre plus ou moins l'accès, peut-il supprimer le contenu
d'un tiers ? L'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention
européenne des droits de l'homme, hiérarchiquement supérieur à la loi,
prévoit ceci : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses
biens." (biens corporels et biens incorporels). Dès lors, une loi qui
autoriserait l'hébergeur à supprimer le contenu illicite d'un tiers sans
autorisation du juge serait contraire à cet article. Par contre, une loi qui
autoriserait l'hébergeur à ne supprimer le contenu illicite qu'avec
l'autorisation du juge ne serait pas contraire à cet article. De même,
l'hébergeur, en supprimant un contenu sans autorisation du juge, pourrait se
faire attaquer sur le terrain de l'abus de confiance, et je rappelle que la
loi pénale est hiérarchiquement supérieure à la loi civile.
Je vais me faire taper sur les doigts en donnant ces combines d'avocats, on
va dire que c'est d'utilité publique :-) Et que ce ne sont pas des conseils
juridiques, n'est-ce pas :p
C'est faux. Ce principe est établi par l'article 43-8 de la loi du 1er
aout
2000. La LEN n'apporte rien sur ce point.
La LEN modifie ce précédent texte en autorisant n'importe qui à saisir un hébergeur (dans la loi de 2000 les saisies devaient être faites par une autorité judiciaire)
Ce n'est pas précisé dans l'actuel projet LEN. Mais il est question de "connaissance effective". Cette redondance signifie la volonté du législateur de responsabiliser l'hébergeur (surtout) dès lors que celui-ci a manifestement connaissance du contenu illicite (mais duquel ?). A partir de quand peut-on prouver qu'un hébergeur a eu manifestement connaissance d'un contenu illicite ? A partir de la saisine par une autorité judiciaire...
Deuxième point, seul un magistrat peut juger ce qui est licite et ce qui ne l'est pas. Exception pour le contenu manifestement illicite. Mais dans les faits, les hébergeurs sont professionnels et suppriment déjà ce type de contenus dès lors qu'ils en ont connaissance. Pour le reste, le caractère licite sera révélé par la saisine d'une autorité judiciaire.
Troisième point, la disposition dans laquelle l'hébergeur est tenu de restreindre l'accès ou de supprimer le contenu dès lors qu'il a la "connaissance effective" est-elle légale ? Pas sûr ! Si l'hébergeur pourra librement restreindre plus ou moins l'accès, peut-il supprimer le contenu d'un tiers ? L'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, hiérarchiquement supérieur à la loi, prévoit ceci : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens." (biens corporels et biens incorporels). Dès lors, une loi qui autoriserait l'hébergeur à supprimer le contenu illicite d'un tiers sans autorisation du juge serait contraire à cet article. Par contre, une loi qui autoriserait l'hébergeur à ne supprimer le contenu illicite qu'avec l'autorisation du juge ne serait pas contraire à cet article. De même, l'hébergeur, en supprimant un contenu sans autorisation du juge, pourrait se faire attaquer sur le terrain de l'abus de confiance, et je rappelle que la loi pénale est hiérarchiquement supérieure à la loi civile.
Je vais me faire taper sur les doigts en donnant ces combines d'avocats, on va dire que c'est d'utilité publique :-) Et que ce ne sont pas des conseils juridiques, n'est-ce pas :p
Cordialement
-- Bruno Cinelli
Laurent Chemla
Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> wrote:
C'est ce que je craignais. L'État laisse aux individus le soin de rétablir tous seuls l'ordre public :-(
Ben, oui. "Justice rustique plus adaptée au réseau", il a dit à la radio, le député... Moi je dis "milice privée", mais je suis pas député alors j'ai pas les mots qui vont bien.
L.
Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> wrote:
C'est ce que je craignais. L'État laisse aux individus le soin de
rétablir tous seuls l'ordre public :-(
Ben, oui. "Justice rustique plus adaptée au réseau", il a dit à
la radio, le député... Moi je dis "milice privée", mais je suis
pas député alors j'ai pas les mots qui vont bien.
C'est ce que je craignais. L'État laisse aux individus le soin de rétablir tous seuls l'ordre public :-(
Ben, oui. "Justice rustique plus adaptée au réseau", il a dit à la radio, le député... Moi je dis "milice privée", mais je suis pas député alors j'ai pas les mots qui vont bien.
L.
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
De même, l'hébergeur, en supprimant un contenu sans autorisation du juge, pourrait se faire attaquer sur le terrain de l'abus de confiance,
Actuellement oui après la loi non.
et je rappelle que la loi pénale est hiérarchiquement supérieure à la loi civile.
Raison de plus.
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
De même,
l'hébergeur, en supprimant un contenu sans autorisation du juge, pourrait se
faire attaquer sur le terrain de l'abus de confiance,
Actuellement oui après la loi non.
et je rappelle que la
loi pénale est hiérarchiquement supérieure à la loi civile.
et je rappelle que la loi pénale est hiérarchiquement supérieure à la loi civile.
Raison de plus.
Bah si justement, la loi pénale est supérieure, donc la personne titulaire du contenu pourra agir sur le terrain de l'abus de confiance.
Ben non puisque l'hébergeur qui a agi ne pourra être tenu responsable.
Roland Garcia
Bruno Cinelli
"Roland Garcia" a écrit...
>>>et je rappelle que la >>>loi pénale est hiérarchiquement supérieure à la loi civile. >> >>Raison de plus. > > Bah si justement, la loi pénale est supérieure, donc la personne
titulaire
> du contenu pourra agir sur le terrain de l'abus de confiance.
Ben non puisque l'hébergeur qui a agi ne pourra être tenu responsable.
Si, pour abus de confiance s'il a supprimé le contenu sans autorisation judiciaire.
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit...
>>>et je rappelle que la
>>>loi pénale est hiérarchiquement supérieure à la loi civile.
>>
>>Raison de plus.
>
> Bah si justement, la loi pénale est supérieure, donc la personne
titulaire
> du contenu pourra agir sur le terrain de l'abus de confiance.
Ben non puisque l'hébergeur qui a agi ne pourra être tenu responsable.
Si, pour abus de confiance s'il a supprimé le contenu sans autorisation
judiciaire.
>>>et je rappelle que la >>>loi pénale est hiérarchiquement supérieure à la loi civile. >> >>Raison de plus. > > Bah si justement, la loi pénale est supérieure, donc la personne
titulaire
> du contenu pourra agir sur le terrain de l'abus de confiance.
Ben non puisque l'hébergeur qui a agi ne pourra être tenu responsable.
Si, pour abus de confiance s'il a supprimé le contenu sans autorisation judiciaire.
Laurent Chemla
Bruno Cinelli wrote:
Si, pour abus de confiance s'il a supprimé le contenu sans autorisation judiciaire.
Raté:
L'Assemblée a décidé jeudi d'obliger les hébergeurs à supprimer les sites internet pédophiles, négationnistes et racistes, sans attendre d'avoir été alertés, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur l'économie numérique.
Cet amendement du rapporteur Jean Dionis du Séjour (UDF) impose de fait aux hébergeurs de surveiller le contenu des sites qu'ils abritent.
Cette disposition, déjà votée en première lecture par l'Assemblée, avait été supprimée au Sénat, le projet stipulant que les différents intervenants sont obligés de supprimer un contenu illicite uniquement si celui-ci leur est signalé.
La ministre de l'Industrie Nicole Fontaine s'est finalement ralliée à cet amendement, après s'y être opposée en soulignant qu'une directive européenne interdisait aux Etats membres d'imposer aux prestataires techniques (hébergeurs et fournisseurs d'accès) la recherche de faits illicites.
[snip la suite politicienne]
Bruno Cinelli <bruno.nospam@lexretis.com> wrote:
Si, pour abus de confiance s'il a supprimé le contenu sans autorisation
judiciaire.
Raté:
L'Assemblée a décidé jeudi d'obliger les hébergeurs à supprimer les sites
internet pédophiles, négationnistes et racistes, sans attendre d'avoir été
alertés, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur
l'économie numérique.
Cet amendement du rapporteur Jean Dionis du Séjour (UDF) impose de fait
aux hébergeurs de surveiller le contenu des sites qu'ils abritent.
Cette disposition, déjà votée en première lecture par l'Assemblée, avait
été supprimée au Sénat, le projet stipulant que les différents
intervenants sont obligés de supprimer un contenu illicite uniquement si
celui-ci leur est signalé.
La ministre de l'Industrie Nicole Fontaine s'est finalement ralliée à cet
amendement, après s'y être opposée en soulignant qu'une directive
européenne interdisait aux Etats membres d'imposer aux prestataires
techniques (hébergeurs et fournisseurs d'accès) la recherche de faits
illicites.
Si, pour abus de confiance s'il a supprimé le contenu sans autorisation judiciaire.
Raté:
L'Assemblée a décidé jeudi d'obliger les hébergeurs à supprimer les sites internet pédophiles, négationnistes et racistes, sans attendre d'avoir été alertés, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur l'économie numérique.
Cet amendement du rapporteur Jean Dionis du Séjour (UDF) impose de fait aux hébergeurs de surveiller le contenu des sites qu'ils abritent.
Cette disposition, déjà votée en première lecture par l'Assemblée, avait été supprimée au Sénat, le projet stipulant que les différents intervenants sont obligés de supprimer un contenu illicite uniquement si celui-ci leur est signalé.
La ministre de l'Industrie Nicole Fontaine s'est finalement ralliée à cet amendement, après s'y être opposée en soulignant qu'une directive européenne interdisait aux Etats membres d'imposer aux prestataires techniques (hébergeurs et fournisseurs d'accès) la recherche de faits illicites.
[snip la suite politicienne]
Bruno Cinelli
"Laurent Chemla" a écrit...
Raté:
Non, c'est exactement ce que j'ai dit dans ma contribution, et ce que j'ai dit à Brina il y a quelques semaines. Une exception : le contenu *manifestement illicite*.
Cordialement,
-- Bruno Cinelli
"Laurent Chemla" <laurent@REMOVETHIS.eu.org> a écrit...
Raté:
Non, c'est exactement ce que j'ai dit dans ma contribution, et ce que j'ai
dit à Brina il y a quelques semaines. Une exception : le contenu
*manifestement illicite*.
Non, c'est exactement ce que j'ai dit dans ma contribution, et ce que j'ai dit à Brina il y a quelques semaines. Une exception : le contenu *manifestement illicite*.
Cordialement,
-- Bruno Cinelli
Laurent Chemla
Bruno Cinelli wrote:
Non, c'est exactement ce que j'ai dit dans ma contribution, et ce que j'ai dit à Brina il y a quelques semaines. Une exception : le contenu *manifestement illicite*.
C'est pas ce qui a été décidé aujourd'hui. Costes, c'est raciste ou pas raciste ? Et Coluche, c'était "manifestement illicite" ?
L.
Bruno Cinelli <bruno.nospam@lexretis.com> wrote:
Non, c'est exactement ce que j'ai dit dans ma contribution, et ce que j'ai
dit à Brina il y a quelques semaines. Une exception : le contenu
*manifestement illicite*.
C'est pas ce qui a été décidé aujourd'hui. Costes, c'est raciste ou pas
raciste ? Et Coluche, c'était "manifestement illicite" ?
Non, c'est exactement ce que j'ai dit dans ma contribution, et ce que j'ai dit à Brina il y a quelques semaines. Une exception : le contenu *manifestement illicite*.
C'est pas ce qui a été décidé aujourd'hui. Costes, c'est raciste ou pas raciste ? Et Coluche, c'était "manifestement illicite" ?
