« Art. 43-9-1 - A (nouveau).- Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées à l'article 43-8, un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Ça ne résout pas tout. La diffamation par exemple est punissable, mais n'est pas punie si lors de l'audience le prévenu peut prouver la vérité des faits. Pour qu'un contenu diffamatoire puisse être publié, il faudrait donc que la personne diffamée porte plainte et perde son procès. Tant qu'elle n'a pas porté plainte pour diffamation, le contenu en question reste illicite et doit donc être supprimé de tous les lieux d'hébergements. Certes, une fois la plainte perdue, les hébergeurs qui auraient laissé le contenu n'encoureraient aucune amende, mais l'article 43-9-1 ne serait pas opposable à la personne diffamée.
S'il y a diffamation ou pas dans tous les cas l'hébergeur n'en sait rien à priori. Pourquoi prendrait-il donc position à priori ? hors qu'il ne l'enlève pas (ce qui est le cas actuellement) est une prise de position de fait, qu'il le laisse ou l'enlève (dans l'avenir) ne sera plus de son initiative.
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
« Art. 43-9-1 - A (nouveau).- Le fait, pour toute personne, de présenter
aux personnes mentionnées à l'article 43-8, un contenu ou une activité
comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire
cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est
puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Ça ne résout pas tout. La diffamation par exemple est punissable, mais
n'est pas punie si lors de l'audience le prévenu peut prouver la
vérité des faits. Pour qu'un contenu diffamatoire puisse être publié,
il faudrait donc que la personne diffamée porte plainte et perde son
procès. Tant qu'elle n'a pas porté plainte pour diffamation, le
contenu en question reste illicite et doit donc être supprimé de tous
les lieux d'hébergements. Certes, une fois la plainte perdue, les
hébergeurs qui auraient laissé le contenu n'encoureraient aucune
amende, mais l'article 43-9-1 ne serait pas opposable à la personne
diffamée.
S'il y a diffamation ou pas dans tous les cas l'hébergeur n'en sait rien
à priori. Pourquoi prendrait-il donc position à priori ? hors qu'il ne
l'enlève pas (ce qui est le cas actuellement) est une prise de position
de fait, qu'il le laisse ou l'enlève (dans l'avenir) ne sera plus de son
initiative.
« Art. 43-9-1 - A (nouveau).- Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées à l'article 43-8, un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Ça ne résout pas tout. La diffamation par exemple est punissable, mais n'est pas punie si lors de l'audience le prévenu peut prouver la vérité des faits. Pour qu'un contenu diffamatoire puisse être publié, il faudrait donc que la personne diffamée porte plainte et perde son procès. Tant qu'elle n'a pas porté plainte pour diffamation, le contenu en question reste illicite et doit donc être supprimé de tous les lieux d'hébergements. Certes, une fois la plainte perdue, les hébergeurs qui auraient laissé le contenu n'encoureraient aucune amende, mais l'article 43-9-1 ne serait pas opposable à la personne diffamée.
S'il y a diffamation ou pas dans tous les cas l'hébergeur n'en sait rien à priori. Pourquoi prendrait-il donc position à priori ? hors qu'il ne l'enlève pas (ce qui est le cas actuellement) est une prise de position de fait, qu'il le laisse ou l'enlève (dans l'avenir) ne sera plus de son initiative.
Roland Garcia
Jacques Caron
On Thu, 08 Jan 2004 16:13:44 +0100, Roland Garcia wrote:
Laurent Chemla a écrit :
Donc grosso-modo on va droit vers:
......
2/ Vous êtes censuré, mais c'est pas grave puisque vous pourrez toujours saisir la justice pour me faire condamner si vous pouvez prouver que mon signalement n'était pas justifié ....
Faux, ce n'est pas l'hébergeur qui est condamné mais celui qui a fait censurer abusivement le site.
Ca me parait discutable. Si je dis à un hébergeur "euh il me semble que ce qu'il y a là n'est pas légal", et que l'hébergeur décide de lui-même de couper (pour ne pas prendre de risques: il a eu un signalement, il est obligé de couper si c'est illégal, et il n'en sait rien mais ça le fatigue alors il prend la solution de facilité), on ne va pas se retourner vers celui qui a dit "il me semble que", quand même. Et je ne parle même pas du cas d'un signalement anonyme.
Ca change du tout au tout, l'hébergeur héberge et/ou il enlève, dans les deux cas et logiquement dans des délais comparables puisqu'il reste légalement en dehors des litiges entre les uns et des autres.
Non, puisque c'est lui qui prend la décision de couper ou pas (en jugeant par lui-même si oui ou non le contenu est légal ou pas). Notez que de nombreux cas d'illégalité ne sont pas l'objet d'un litige entre des parties, comme les contenus pédophiles par exemple (par opposition à de la diffamation ou une infraction au CPI, par exemple).
Quant à l'aspect constitutionnel de la chose, n'est-il pas normal de pouvoir faire supprimer rapidement des publications illégales postées rapidement, les choses pouvant être jugées ensuite hors hébergeur avec les délais que l'on sait ?
Et le référé c'est fait pour quoi?
Mais bon, c'est de mieux en mieux:
http://fr.news.yahoo.com/040108/1/3kz7f.html
"L'Assemblée a décidé jeudi d'obliger les hébergeurs à supprimer les sites internet pédophiles, négationnistes et racistes, sans attendre d'avoir été alertés, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur l'économie numérique." (AFP)
Si cette mesure passe au Sénat et au Conseil Constitutionnel, c'est l'arrêt de mort de certains hébergeurs...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Thu, 08 Jan 2004 16:13:44 +0100, Roland Garcia
<roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Laurent Chemla a écrit :
Donc grosso-modo on va droit vers:
......
2/ Vous êtes censuré, mais c'est pas grave puisque vous pourrez toujours
saisir la justice pour me faire condamner si vous pouvez prouver que
mon signalement n'était pas justifié ....
Faux, ce n'est pas l'hébergeur qui est condamné mais celui qui a fait
censurer abusivement le site.
Ca me parait discutable. Si je dis à un hébergeur "euh il me semble que ce
qu'il y a là n'est pas légal", et que l'hébergeur décide de lui-même de
couper (pour ne pas prendre de risques: il a eu un signalement, il est
obligé de couper si c'est illégal, et il n'en sait rien mais ça le fatigue
alors il prend la solution de facilité), on ne va pas se retourner vers
celui qui a dit "il me semble que", quand même. Et je ne parle même pas du
cas d'un signalement anonyme.
Ca change du tout au tout, l'hébergeur
héberge et/ou il enlève, dans les deux cas et logiquement dans des
délais comparables puisqu'il reste légalement en dehors des litiges
entre les uns et des autres.
Non, puisque c'est lui qui prend la décision de couper ou pas (en jugeant
par lui-même si oui ou non le contenu est légal ou pas). Notez que de
nombreux cas d'illégalité ne sont pas l'objet d'un litige entre des
parties, comme les contenus pédophiles par exemple (par opposition à de la
diffamation ou une infraction au CPI, par exemple).
Quant à l'aspect constitutionnel de la chose, n'est-il pas normal de
pouvoir faire supprimer rapidement des publications illégales postées
rapidement, les choses pouvant être jugées ensuite hors hébergeur avec
les délais que l'on sait ?
Et le référé c'est fait pour quoi?
Mais bon, c'est de mieux en mieux:
http://fr.news.yahoo.com/040108/1/3kz7f.html
"L'Assemblée a décidé jeudi d'obliger les hébergeurs à supprimer les sites
internet pédophiles, négationnistes et racistes, sans attendre d'avoir été
alertés, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur
l'économie numérique." (AFP)
Si cette mesure passe au Sénat et au Conseil Constitutionnel, c'est
l'arrêt de mort de certains hébergeurs...
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Thu, 08 Jan 2004 16:13:44 +0100, Roland Garcia wrote:
Laurent Chemla a écrit :
Donc grosso-modo on va droit vers:
......
2/ Vous êtes censuré, mais c'est pas grave puisque vous pourrez toujours saisir la justice pour me faire condamner si vous pouvez prouver que mon signalement n'était pas justifié ....
Faux, ce n'est pas l'hébergeur qui est condamné mais celui qui a fait censurer abusivement le site.
Ca me parait discutable. Si je dis à un hébergeur "euh il me semble que ce qu'il y a là n'est pas légal", et que l'hébergeur décide de lui-même de couper (pour ne pas prendre de risques: il a eu un signalement, il est obligé de couper si c'est illégal, et il n'en sait rien mais ça le fatigue alors il prend la solution de facilité), on ne va pas se retourner vers celui qui a dit "il me semble que", quand même. Et je ne parle même pas du cas d'un signalement anonyme.
Ca change du tout au tout, l'hébergeur héberge et/ou il enlève, dans les deux cas et logiquement dans des délais comparables puisqu'il reste légalement en dehors des litiges entre les uns et des autres.
Non, puisque c'est lui qui prend la décision de couper ou pas (en jugeant par lui-même si oui ou non le contenu est légal ou pas). Notez que de nombreux cas d'illégalité ne sont pas l'objet d'un litige entre des parties, comme les contenus pédophiles par exemple (par opposition à de la diffamation ou une infraction au CPI, par exemple).
Quant à l'aspect constitutionnel de la chose, n'est-il pas normal de pouvoir faire supprimer rapidement des publications illégales postées rapidement, les choses pouvant être jugées ensuite hors hébergeur avec les délais que l'on sait ?
Et le référé c'est fait pour quoi?
Mais bon, c'est de mieux en mieux:
http://fr.news.yahoo.com/040108/1/3kz7f.html
"L'Assemblée a décidé jeudi d'obliger les hébergeurs à supprimer les sites internet pédophiles, négationnistes et racistes, sans attendre d'avoir été alertés, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur l'économie numérique." (AFP)
Si cette mesure passe au Sénat et au Conseil Constitutionnel, c'est l'arrêt de mort de certains hébergeurs...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
Roland Garcia écrit:
Quant à l'aspect constitutionnel de la chose, n'est-il pas normal de pouvoir faire supprimer rapidement des publications illégales postées rapidement, les choses pouvant être jugées ensuite hors hébergeur avec les délais que l'on sait ?
Le plaignant peut toujours faire un tour aux référés pour une action dans des délais plus brefs. C'est ce qui se passe pour les délits de presse papier.
C'est le cas actuellement pour ceux qui en ont les moyens, les français d'en bas eux ne saisissent pas tous les jours les juges des référés.
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
Quant à l'aspect constitutionnel de la chose, n'est-il pas normal de
pouvoir faire supprimer rapidement des publications illégales postées
rapidement, les choses pouvant être jugées ensuite hors hébergeur avec
les délais que l'on sait ?
Le plaignant peut toujours faire un tour aux référés pour une action
dans des délais plus brefs. C'est ce qui se passe pour les délits de
presse papier.
C'est le cas actuellement pour ceux qui en ont les moyens, les français
d'en bas eux ne saisissent pas tous les jours les juges des référés.
Quant à l'aspect constitutionnel de la chose, n'est-il pas normal de pouvoir faire supprimer rapidement des publications illégales postées rapidement, les choses pouvant être jugées ensuite hors hébergeur avec les délais que l'on sait ?
Le plaignant peut toujours faire un tour aux référés pour une action dans des délais plus brefs. C'est ce qui se passe pour les délits de presse papier.
C'est le cas actuellement pour ceux qui en ont les moyens, les français d'en bas eux ne saisissent pas tous les jours les juges des référés.
Roland Garcia
Roland Garcia
Jacques Caron a écrit :
Quant à l'aspect constitutionnel de la chose, n'est-il pas normal de pouvoir faire supprimer rapidement des publications illégales postées rapidement, les choses pouvant être jugées ensuite hors hébergeur avec les délais que l'on sait ?
Et le référé c'est fait pour quoi?
Pour les riches.
Mais bon, c'est de mieux en mieux:
http://fr.news.yahoo.com/040108/1/3kz7f.html
"L'Assemblée a décidé jeudi d'obliger les hébergeurs à supprimer les sites internet pédophiles, négationnistes et racistes, sans attendre d'avoir été alertés, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur l'économie numérique." (AFP)
Si cette mesure passe au Sénat et au Conseil Constitutionnel, c'est l'arrêt de mort de certains hébergeurs...
Il faudrait pleurer ?
Roland Garcia
Jacques Caron a écrit :
Quant à l'aspect constitutionnel de la chose, n'est-il pas normal de
pouvoir faire supprimer rapidement des publications illégales postées
rapidement, les choses pouvant être jugées ensuite hors hébergeur avec
les délais que l'on sait ?
Et le référé c'est fait pour quoi?
Pour les riches.
Mais bon, c'est de mieux en mieux:
http://fr.news.yahoo.com/040108/1/3kz7f.html
"L'Assemblée a décidé jeudi d'obliger les hébergeurs à supprimer les
sites internet pédophiles, négationnistes et racistes, sans attendre
d'avoir été alertés, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de
loi sur l'économie numérique." (AFP)
Si cette mesure passe au Sénat et au Conseil Constitutionnel, c'est
l'arrêt de mort de certains hébergeurs...
Quant à l'aspect constitutionnel de la chose, n'est-il pas normal de pouvoir faire supprimer rapidement des publications illégales postées rapidement, les choses pouvant être jugées ensuite hors hébergeur avec les délais que l'on sait ?
Et le référé c'est fait pour quoi?
Pour les riches.
Mais bon, c'est de mieux en mieux:
http://fr.news.yahoo.com/040108/1/3kz7f.html
"L'Assemblée a décidé jeudi d'obliger les hébergeurs à supprimer les sites internet pédophiles, négationnistes et racistes, sans attendre d'avoir été alertés, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur l'économie numérique." (AFP)
Si cette mesure passe au Sénat et au Conseil Constitutionnel, c'est l'arrêt de mort de certains hébergeurs...
Il faudrait pleurer ?
Roland Garcia
Laurent Wacrenier
Roland Garcia écrit:
S'il y a diffamation ou pas dans tous les cas l'hébergeur n'en sait rien à priori. Pourquoi prendrait-il donc position à priori ? hors qu'il ne l'enlève pas (ce qui est le cas actuellement) est une prise de position de fait, qu'il le laisse ou l'enlève (dans l'avenir) ne sera plus de son initiative.
Je soulignais que, selon cette article, aucune sanction pénale ne pourrait être prise à l'encontre de la personne diffamée qui ferait interdire un contenu diffamatoire non jugé, même si elle devait perdre un procès pour diffamation.
Si elle se doute qu'elle perdra son procès, elle a d'avantage d'interêt à ne pas s'y engager car elle peut dénoncer les fait auprès des hébergeurs et les menacer de représaille en toute impunité.
Je note aussi qu'actuellement, en tant qu'hébergeur, nous recevons de temps à autre des plaintes du genre "Super-Toto di du mal 2 moa dan le forom Truc". On fait quoi ? On coupe tout le forum au mépris de milliers d'autres utilisateurs ? Sinon, comment fait l'hébegeur pour retirer un article isolé d'un forum ? S'il est restreint à un abonement, on y accède comment pour vérifier qu'il y a bien diffamation ? Ne pourrait-il pas y avoir de complots visant à fermer des forums utilisant cette technique impunément ?
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
S'il y a diffamation ou pas dans tous les cas l'hébergeur n'en sait rien
à priori. Pourquoi prendrait-il donc position à priori ? hors qu'il ne
l'enlève pas (ce qui est le cas actuellement) est une prise de position
de fait, qu'il le laisse ou l'enlève (dans l'avenir) ne sera plus de son
initiative.
Je soulignais que, selon cette article, aucune sanction pénale ne
pourrait être prise à l'encontre de la personne diffamée qui ferait
interdire un contenu diffamatoire non jugé, même si elle devait perdre
un procès pour diffamation.
Si elle se doute qu'elle perdra son procès, elle a d'avantage
d'interêt à ne pas s'y engager car elle peut dénoncer les fait auprès
des hébergeurs et les menacer de représaille en toute impunité.
Je note aussi qu'actuellement, en tant qu'hébergeur, nous recevons de
temps à autre des plaintes du genre "Super-Toto di du mal 2 moa dan le
forom Truc". On fait quoi ? On coupe tout le forum au mépris de
milliers d'autres utilisateurs ? Sinon, comment fait l'hébegeur pour
retirer un article isolé d'un forum ? S'il est restreint à un
abonement, on y accède comment pour vérifier qu'il y a bien
diffamation ? Ne pourrait-il pas y avoir de complots visant à fermer
des forums utilisant cette technique impunément ?
S'il y a diffamation ou pas dans tous les cas l'hébergeur n'en sait rien à priori. Pourquoi prendrait-il donc position à priori ? hors qu'il ne l'enlève pas (ce qui est le cas actuellement) est une prise de position de fait, qu'il le laisse ou l'enlève (dans l'avenir) ne sera plus de son initiative.
Je soulignais que, selon cette article, aucune sanction pénale ne pourrait être prise à l'encontre de la personne diffamée qui ferait interdire un contenu diffamatoire non jugé, même si elle devait perdre un procès pour diffamation.
Si elle se doute qu'elle perdra son procès, elle a d'avantage d'interêt à ne pas s'y engager car elle peut dénoncer les fait auprès des hébergeurs et les menacer de représaille en toute impunité.
Je note aussi qu'actuellement, en tant qu'hébergeur, nous recevons de temps à autre des plaintes du genre "Super-Toto di du mal 2 moa dan le forom Truc". On fait quoi ? On coupe tout le forum au mépris de milliers d'autres utilisateurs ? Sinon, comment fait l'hébegeur pour retirer un article isolé d'un forum ? S'il est restreint à un abonement, on y accède comment pour vérifier qu'il y a bien diffamation ? Ne pourrait-il pas y avoir de complots visant à fermer des forums utilisant cette technique impunément ?
Laurent Wacrenier
Roland Garcia écrit:
C'est le cas actuellement pour ceux qui en ont les moyens, les français d'en bas eux ne saisissent pas tous les jours les juges des référés.
Les français d'en bas n'ont pas tous les jours des plaintes à faire au tribunal.
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
C'est le cas actuellement pour ceux qui en ont les moyens, les français
d'en bas eux ne saisissent pas tous les jours les juges des référés.
Les français d'en bas n'ont pas tous les jours des plaintes à faire au
tribunal.
C'est le cas actuellement pour ceux qui en ont les moyens, les français d'en bas eux ne saisissent pas tous les jours les juges des référés.
Les français d'en bas n'ont pas tous les jours des plaintes à faire au tribunal.
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
Roland Garcia écrit:
C'est le cas actuellement pour ceux qui en ont les moyens, les français d'en bas eux ne saisissent pas tous les jours les juges des référés.
Les français d'en bas n'ont pas tous les jours des plaintes à faire au tribunal.
L'argumentation du référé a été soutenue dans un amendement mais rejetée. Amha le problème réel et visible des hébergeurs est tout simplement la surcharge de travail que cet article est susceptible d'entraîner.
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
C'est le cas actuellement pour ceux qui en ont les moyens, les français
d'en bas eux ne saisissent pas tous les jours les juges des référés.
Les français d'en bas n'ont pas tous les jours des plaintes à faire au
tribunal.
L'argumentation du référé a été soutenue dans un amendement mais
rejetée. Amha le problème réel et visible des hébergeurs est tout
simplement la surcharge de travail que cet article est susceptible
d'entraîner.
C'est le cas actuellement pour ceux qui en ont les moyens, les français d'en bas eux ne saisissent pas tous les jours les juges des référés.
Les français d'en bas n'ont pas tous les jours des plaintes à faire au tribunal.
L'argumentation du référé a été soutenue dans un amendement mais rejetée. Amha le problème réel et visible des hébergeurs est tout simplement la surcharge de travail que cet article est susceptible d'entraîner.
Roland Garcia
Laurent Wacrenier
Roland Garcia écrit:
Les français d'en bas n'ont pas tous les jours des plaintes à faire au tribunal.
L'argumentation du référé a été soutenue dans un amendement mais rejetée. Amha le problème réel et visible des hébergeurs est tout simplement la surcharge de travail que cet article est susceptible d'entraîner.
Oui et non. Un hébergeur peut être ravi de pouvoir légalement détruire le contenu d'un client sans encourir de poursuite dudit client, par exemple : - un site warez ou warezoïde qui consomme beaucoup de ressources - un site à caractère pédophile (personne n'aime ça) Par contre devoir vérifier que chaque plainte est fondée sur des faits peut être pénible, la plupart des plainte effectivement reçues sont puériles.
Sinon, AMHA l'argumentation du référé a pu être rejetée simplement par la surchage de travail pour les tribunaux.
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
Les français d'en bas n'ont pas tous les jours des plaintes à faire au
tribunal.
L'argumentation du référé a été soutenue dans un amendement mais
rejetée. Amha le problème réel et visible des hébergeurs est tout
simplement la surcharge de travail que cet article est susceptible
d'entraîner.
Oui et non. Un hébergeur peut être ravi de pouvoir légalement détruire
le contenu d'un client sans encourir de poursuite dudit client, par
exemple :
- un site warez ou warezoïde qui consomme beaucoup de ressources
- un site à caractère pédophile (personne n'aime ça)
Par contre devoir vérifier que chaque plainte est fondée sur des faits
peut être pénible, la plupart des plainte effectivement reçues sont
puériles.
Sinon, AMHA l'argumentation du référé a pu être rejetée simplement par
la surchage de travail pour les tribunaux.
Les français d'en bas n'ont pas tous les jours des plaintes à faire au tribunal.
L'argumentation du référé a été soutenue dans un amendement mais rejetée. Amha le problème réel et visible des hébergeurs est tout simplement la surcharge de travail que cet article est susceptible d'entraîner.
Oui et non. Un hébergeur peut être ravi de pouvoir légalement détruire le contenu d'un client sans encourir de poursuite dudit client, par exemple : - un site warez ou warezoïde qui consomme beaucoup de ressources - un site à caractère pédophile (personne n'aime ça) Par contre devoir vérifier que chaque plainte est fondée sur des faits peut être pénible, la plupart des plainte effectivement reçues sont puériles.
Sinon, AMHA l'argumentation du référé a pu être rejetée simplement par la surchage de travail pour les tribunaux.
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
Sinon, AMHA l'argumentation du référé a pu être rejetée simplement par la surchage de travail pour les tribunaux.
C'est le cas.
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
Sinon, AMHA l'argumentation du référé a pu être rejetée simplement par
la surchage de travail pour les tribunaux.
