> Non, c'est exactement ce que j'ai dit dans ma contribution, et ce que
j'ai
> dit à Brina il y a quelques semaines. Une exception : le contenu > *manifestement illicite*.
C'est pas ce qui a été décidé aujourd'hui. Costes, c'est raciste ou pas raciste ? Et Coluche, c'était "manifestement illicite" ?
Le député semble se rapprocher de l'exception pour le contenu manifestement illicite, mais c'est toujours pas ça. Quoiqu'il en soit, si la loi dispose que l'hébergeur doit surveiller, c'est contraire à la directive communautaire, et devant le juge, on invoque alors la disposition la plus favorable (et celle qui est hiérarchiquement supérieure), c'est-à-dire la directive. Le législateur joue sur les mots... Obligation spécifique de surveillance, obligation générale de surveillance... Si la loi permet à l'hébergeur de supprimer un contenu illicite (par exemple raciste), le titulaire des pages pourra agir sur le terrain de l'abus de confiance (la loi pénale est supérieure à la loi civile) et sur le fondement de l'art. 1er du 1er protocole additionnel à la CEDH. Une loi qui n'aura donc pas à être appliquée par l'hébergeur, tout simplement parce qu'elle est elle-même illégale...
-- Bruno Cinelli
"Laurent Chemla" <laurent@REMOVETHIS.eu.org> a écrit...
> Non, c'est exactement ce que j'ai dit dans ma contribution, et ce que
j'ai
> dit à Brina il y a quelques semaines. Une exception : le contenu
> *manifestement illicite*.
C'est pas ce qui a été décidé aujourd'hui. Costes, c'est raciste ou pas
raciste ? Et Coluche, c'était "manifestement illicite" ?
Le député semble se rapprocher de l'exception pour le contenu manifestement
illicite, mais c'est toujours pas ça. Quoiqu'il en soit, si la loi dispose
que l'hébergeur doit surveiller, c'est contraire à la directive
communautaire, et devant le juge, on invoque alors la disposition la plus
favorable (et celle qui est hiérarchiquement supérieure), c'est-à-dire la
directive. Le législateur joue sur les mots... Obligation spécifique de
surveillance, obligation générale de surveillance... Si la loi permet à
l'hébergeur de supprimer un contenu illicite (par exemple raciste), le
titulaire des pages pourra agir sur le terrain de l'abus de confiance (la
loi pénale est supérieure à la loi civile) et sur le fondement de l'art. 1er
du 1er protocole additionnel à la CEDH. Une loi qui n'aura donc pas à être
appliquée par l'hébergeur, tout simplement parce qu'elle est elle-même
illégale...
> Non, c'est exactement ce que j'ai dit dans ma contribution, et ce que
j'ai
> dit à Brina il y a quelques semaines. Une exception : le contenu > *manifestement illicite*.
C'est pas ce qui a été décidé aujourd'hui. Costes, c'est raciste ou pas raciste ? Et Coluche, c'était "manifestement illicite" ?
Le député semble se rapprocher de l'exception pour le contenu manifestement illicite, mais c'est toujours pas ça. Quoiqu'il en soit, si la loi dispose que l'hébergeur doit surveiller, c'est contraire à la directive communautaire, et devant le juge, on invoque alors la disposition la plus favorable (et celle qui est hiérarchiquement supérieure), c'est-à-dire la directive. Le législateur joue sur les mots... Obligation spécifique de surveillance, obligation générale de surveillance... Si la loi permet à l'hébergeur de supprimer un contenu illicite (par exemple raciste), le titulaire des pages pourra agir sur le terrain de l'abus de confiance (la loi pénale est supérieure à la loi civile) et sur le fondement de l'art. 1er du 1er protocole additionnel à la CEDH. Une loi qui n'aura donc pas à être appliquée par l'hébergeur, tout simplement parce qu'elle est elle-même illégale...
-- Bruno Cinelli
Bruno Cinelli
"Roland Garcia" a écrit...
S'il y a diffamation ou pas dans tous les cas l'hébergeur n'en sait rien à priori. Pourquoi prendrait-il donc position à priori ? hors qu'il ne l'enlève pas (ce qui est le cas actuellement) est une prise de position de fait, qu'il le laisse ou l'enlève (dans l'avenir) ne sera plus de son initiative.
Si un hébergeur reçoit une plainte d'un internaute s'estimant victime d'un contenu illicite telle une diffamation, il n'aura pas à supprimer le contenu pour les raisons que j'ai évoquées dans mes différents posts :
- abus de confiance (norme pénale) - respect des biens d'autrui (norme européenne) - non connaissance du délit (l'hébergeur n'est pas à même de juger un tel contenu)
S'il supprime le contenu, il s'expose à engager sa responsabilité sur les deux premiers fondements. Par exemple, j'ai rédigé un article sur l'immigration, mon hébergeur le supprime sur demande d'un tiers le considérant raciste, il est évident que j'attaque sur le terrain de l'abus de confiance et du non-respect de mes biens si je ne l'estime pas comme étant raciste. Accessoirement, j'engage une action en responsabilité civile. Je le redis parce qu'il faut bien que tout le monde le comprenne : ce n'est pas parce qu'une loi est votée qu'elle doit être appliquée. Il faut toujours regarder s'il n'y a pas de norme supérieure contraire.
-- Bruno Cinelli
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit...
S'il y a diffamation ou pas dans tous les cas l'hébergeur n'en sait rien
à priori. Pourquoi prendrait-il donc position à priori ? hors qu'il ne
l'enlève pas (ce qui est le cas actuellement) est une prise de position
de fait, qu'il le laisse ou l'enlève (dans l'avenir) ne sera plus de son
initiative.
Si un hébergeur reçoit une plainte d'un internaute s'estimant victime d'un
contenu illicite telle une diffamation, il n'aura pas à supprimer le contenu
pour les raisons que j'ai évoquées dans mes différents posts :
- abus de confiance (norme pénale)
- respect des biens d'autrui (norme européenne)
- non connaissance du délit (l'hébergeur n'est pas à même de juger un tel
contenu)
S'il supprime le contenu, il s'expose à engager sa responsabilité sur les
deux premiers fondements. Par exemple, j'ai rédigé un article sur
l'immigration, mon hébergeur le supprime sur demande d'un tiers le
considérant raciste, il est évident que j'attaque sur le terrain de l'abus
de confiance et du non-respect de mes biens si je ne l'estime pas comme
étant raciste. Accessoirement, j'engage une action en responsabilité civile.
Je le redis parce qu'il faut bien que tout le monde le comprenne : ce n'est
pas parce qu'une loi est votée qu'elle doit être appliquée. Il faut toujours
regarder s'il n'y a pas de norme supérieure contraire.
S'il y a diffamation ou pas dans tous les cas l'hébergeur n'en sait rien à priori. Pourquoi prendrait-il donc position à priori ? hors qu'il ne l'enlève pas (ce qui est le cas actuellement) est une prise de position de fait, qu'il le laisse ou l'enlève (dans l'avenir) ne sera plus de son initiative.
Si un hébergeur reçoit une plainte d'un internaute s'estimant victime d'un contenu illicite telle une diffamation, il n'aura pas à supprimer le contenu pour les raisons que j'ai évoquées dans mes différents posts :
- abus de confiance (norme pénale) - respect des biens d'autrui (norme européenne) - non connaissance du délit (l'hébergeur n'est pas à même de juger un tel contenu)
S'il supprime le contenu, il s'expose à engager sa responsabilité sur les deux premiers fondements. Par exemple, j'ai rédigé un article sur l'immigration, mon hébergeur le supprime sur demande d'un tiers le considérant raciste, il est évident que j'attaque sur le terrain de l'abus de confiance et du non-respect de mes biens si je ne l'estime pas comme étant raciste. Accessoirement, j'engage une action en responsabilité civile. Je le redis parce qu'il faut bien que tout le monde le comprenne : ce n'est pas parce qu'une loi est votée qu'elle doit être appliquée. Il faut toujours regarder s'il n'y a pas de norme supérieure contraire.
-- Bruno Cinelli
Bruno Cinelli
"Jacques Caron" a écrit...
Mais bon, c'est de mieux en mieux:
http://fr.news.yahoo.com/040108/1/3kz7f.html
"L'Assemblée a décidé jeudi d'obliger les hébergeurs à supprimer les sites internet pédophiles, négationnistes et racistes, sans attendre d'avoir été alertés, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur l'économie numérique." (AFP)
Si cette mesure passe au Sénat et au Conseil Constitutionnel, c'est l'arrêt de mort de certains hébergeurs...
Au moins une chose est sûre, celui qui a rédigé l'article n'est pas juriste. Une telle loi ne serait pas applicable, des normes supérieures prévoient le contraire. Abus de confiance, et respect de ses biens (même pédophiles....). Seule une autorité judiciaire peut demander leur suppression dans l'intérêt public. Dans les faits, lorsqu'un hébergeur sera alerté par un tiers sur un contenu manifestement illicite (pédophilie), il supprimera le contenu. Ce n'est pas le pédophile qui va porter plainte... Mais si l'hébergeur est alerté par un tiers d'une atteinte à un droit d'auteur, droit voisin, droit de propriété industrielle, infraction de presse etc., il s'expose à des poursuites du titulaire des pages. Et si la loi dit que dans certains de ces cas (diffamation, racisme...), il doit agir, hé bien non, il pourra ne pas agir, car cette loi est contraire à des normes supérieures.
-- Bruno Cinelli
"Jacques Caron" <jc@imfeurope.com> a écrit...
Mais bon, c'est de mieux en mieux:
http://fr.news.yahoo.com/040108/1/3kz7f.html
"L'Assemblée a décidé jeudi d'obliger les hébergeurs à supprimer les sites
internet pédophiles, négationnistes et racistes, sans attendre d'avoir été
alertés, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur
l'économie numérique." (AFP)
Si cette mesure passe au Sénat et au Conseil Constitutionnel, c'est
l'arrêt de mort de certains hébergeurs...
Au moins une chose est sûre, celui qui a rédigé l'article n'est pas juriste.
Une telle loi ne serait pas applicable, des normes supérieures prévoient le
contraire. Abus de confiance, et respect de ses biens (même pédophiles....).
Seule une autorité judiciaire peut demander leur suppression dans l'intérêt
public. Dans les faits, lorsqu'un hébergeur sera alerté par un tiers sur un
contenu manifestement illicite (pédophilie), il supprimera le contenu. Ce
n'est pas le pédophile qui va porter plainte... Mais si l'hébergeur est
alerté par un tiers d'une atteinte à un droit d'auteur, droit voisin, droit
de propriété industrielle, infraction de presse etc., il s'expose à des
poursuites du titulaire des pages. Et si la loi dit que dans certains de ces
cas (diffamation, racisme...), il doit agir, hé bien non, il pourra ne pas
agir, car cette loi est contraire à des normes supérieures.
"L'Assemblée a décidé jeudi d'obliger les hébergeurs à supprimer les sites internet pédophiles, négationnistes et racistes, sans attendre d'avoir été alertés, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur l'économie numérique." (AFP)
Si cette mesure passe au Sénat et au Conseil Constitutionnel, c'est l'arrêt de mort de certains hébergeurs...
Au moins une chose est sûre, celui qui a rédigé l'article n'est pas juriste. Une telle loi ne serait pas applicable, des normes supérieures prévoient le contraire. Abus de confiance, et respect de ses biens (même pédophiles....). Seule une autorité judiciaire peut demander leur suppression dans l'intérêt public. Dans les faits, lorsqu'un hébergeur sera alerté par un tiers sur un contenu manifestement illicite (pédophilie), il supprimera le contenu. Ce n'est pas le pédophile qui va porter plainte... Mais si l'hébergeur est alerté par un tiers d'une atteinte à un droit d'auteur, droit voisin, droit de propriété industrielle, infraction de presse etc., il s'expose à des poursuites du titulaire des pages. Et si la loi dit que dans certains de ces cas (diffamation, racisme...), il doit agir, hé bien non, il pourra ne pas agir, car cette loi est contraire à des normes supérieures.
-- Bruno Cinelli
Denis Flament
Laurent Wacrenier wrote:
Roland Garcia écrit:
L'argumentation du référé a été soutenue dans un amendement mais rejetée. Amha le problème réel et visible des hébergeurs est tout simplement la surcharge de travail que cet article est susceptible d'entraîner.
Oui et non. Un hébergeur peut être ravi
Les hébergeurs suisses ou belges doivent en effet être ravis...
-- Denis
Pour me répondre utiliser l'adresse courriel figurant après moncourrielest" dans mon adresse courriel... Private replies: remove "moncourrielest" from my e-mail address
Laurent Wacrenier wrote:
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
L'argumentation du référé a été soutenue dans un amendement mais
rejetée. Amha le problème réel et visible des hébergeurs est tout
simplement la surcharge de travail que cet article est susceptible
d'entraîner.
Oui et non. Un hébergeur peut être ravi
Les hébergeurs suisses ou belges doivent en effet être ravis...
--
Denis
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L'argumentation du référé a été soutenue dans un amendement mais rejetée. Amha le problème réel et visible des hébergeurs est tout simplement la surcharge de travail que cet article est susceptible d'entraîner.
Oui et non. Un hébergeur peut être ravi
Les hébergeurs suisses ou belges doivent en effet être ravis...
-- Denis
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Denis Flament
Bruno Cinelli wrote:
Je le redis parce qu'il faut bien que tout le monde le comprenne : ce n'est pas parce qu'une loi est votée qu'elle doit être appliquée. Il faut toujours regarder s'il n'y a pas de norme supérieure contraire.
Excusez ma question de béotien (en droit), mais si je comprends tout à fait votre raisonnement, je ne saisis pas encore très bien pourquoi on laisse voter des lois contraires aux normes supérieures en question.
Ni comment le citoyen moyen (i.e. qui n'est pas tombé dans le code civil étant petit ou qui n'a pas une armée d'avocats à son service), fût-il hébergeur sur internet, pourra se sortir de l'imbroglio qui en résulte...
-- Denis
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Bruno Cinelli wrote:
Je le redis parce qu'il faut bien que tout le monde le comprenne : ce n'est
pas parce qu'une loi est votée qu'elle doit être appliquée. Il faut toujours
regarder s'il n'y a pas de norme supérieure contraire.
Excusez ma question de béotien (en droit), mais si je comprends tout à
fait votre raisonnement, je ne saisis pas encore très bien pourquoi on
laisse voter des lois contraires aux normes supérieures en question.
Ni comment le citoyen moyen (i.e. qui n'est pas tombé dans le code civil
étant petit ou qui n'a pas une armée d'avocats à son service), fût-il
hébergeur sur internet, pourra se sortir de l'imbroglio qui en résulte...
--
Denis
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moncourrielest" dans mon adresse courriel...
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Je le redis parce qu'il faut bien que tout le monde le comprenne : ce n'est pas parce qu'une loi est votée qu'elle doit être appliquée. Il faut toujours regarder s'il n'y a pas de norme supérieure contraire.
Excusez ma question de béotien (en droit), mais si je comprends tout à fait votre raisonnement, je ne saisis pas encore très bien pourquoi on laisse voter des lois contraires aux normes supérieures en question.
Ni comment le citoyen moyen (i.e. qui n'est pas tombé dans le code civil étant petit ou qui n'a pas une armée d'avocats à son service), fût-il hébergeur sur internet, pourra se sortir de l'imbroglio qui en résulte...
-- Denis
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Bruno Cinelli
"Denis Flament" a écrit...
Excusez ma question de béotien (en droit), mais si je comprends tout à fait votre raisonnement, je ne saisis pas encore très bien pourquoi on laisse voter des lois contraires aux normes supérieures en question.
Vous savez, les parlementaires sont très peu juristes... Mais croyez-moi, il y a des dispositions votées, proposées par des commissions parlementaires, et qui sont totalement inutiles : par exemple le référé internet. Plus grave, des dispositions contraires à des normes supérieures sont votées. Pourquoi ? Parce que le parlementaire a oublié de lire la CEDH, d'ouvrir le code civil, le code pénal...
Ni comment le citoyen moyen (i.e. qui n'est pas tombé dans le code civil étant petit ou qui n'a pas une armée d'avocats à son service), fût-il hébergeur sur internet, pourra se sortir de l'imbroglio qui en résulte...
L'avocat est ton ami.
:-)
-- Bruno Cinelli
"Denis Flament" <moncourrielestdenis@deltafox.net> a écrit...
Excusez ma question de béotien (en droit), mais si je comprends tout à
fait votre raisonnement, je ne saisis pas encore très bien pourquoi on
laisse voter des lois contraires aux normes supérieures en question.
Vous savez, les parlementaires sont très peu juristes... Mais croyez-moi, il
y a des dispositions votées, proposées par des commissions parlementaires,
et qui sont totalement inutiles : par exemple le référé internet. Plus
grave, des dispositions contraires à des normes supérieures sont votées.
Pourquoi ? Parce que le parlementaire a oublié de lire la CEDH, d'ouvrir le
code civil, le code pénal...
Ni comment le citoyen moyen (i.e. qui n'est pas tombé dans le code civil
étant petit ou qui n'a pas une armée d'avocats à son service), fût-il
hébergeur sur internet, pourra se sortir de l'imbroglio qui en résulte...
Excusez ma question de béotien (en droit), mais si je comprends tout à fait votre raisonnement, je ne saisis pas encore très bien pourquoi on laisse voter des lois contraires aux normes supérieures en question.
Vous savez, les parlementaires sont très peu juristes... Mais croyez-moi, il y a des dispositions votées, proposées par des commissions parlementaires, et qui sont totalement inutiles : par exemple le référé internet. Plus grave, des dispositions contraires à des normes supérieures sont votées. Pourquoi ? Parce que le parlementaire a oublié de lire la CEDH, d'ouvrir le code civil, le code pénal...
Ni comment le citoyen moyen (i.e. qui n'est pas tombé dans le code civil étant petit ou qui n'a pas une armée d'avocats à son service), fût-il hébergeur sur internet, pourra se sortir de l'imbroglio qui en résulte...
L'avocat est ton ami.
:-)
-- Bruno Cinelli
Ewa (siostra Ani) N.
Le jeudi 8 janvier 2004 à 20:03:06, Bruno Cinelli a écrit :
"Laurent Chemla" a écrit...
> Non, c'est exactement ce que j'ai dit dans ma contribution, et ce que
j'ai
> dit à Brina il y a quelques semaines. Une exception : le contenu > *manifestement illicite*.
C'est pas ce qui a été décidé aujourd'hui. Costes, c'est raciste ou pas raciste ? Et Coluche, c'était "manifestement illicite" ?
Le député semble se rapprocher de l'exception pour le contenu manifestement illicite, mais c'est toujours pas ça. Quoiqu'il en soit, si la loi dispose que l'hébergeur doit surveiller, c'est contraire à la directive communautaire, et devant le juge, on invoque alors la disposition la plus favorable (et celle qui est hiérarchiquement supérieure), c'est-à-dire la directive. Le législateur joue sur les mots... Obligation spécifique de surveillance, obligation générale de surveillance... Si la loi permet à l'hébergeur de supprimer un contenu illicite (par exemple raciste)
[...petit snip...]
Moi je me demande tout simplement sur ce qui va faire le hébergeur s'il découvre (où s'il en est informé, peu importe) qu'un site a mis en ligne une ancienne publicité pour Banania ("y'a bon...")
Vu qu'aujourd'hui on considère cette publicité comme le modèle de racisme latent...
Ewcia
-- Niesz !
Le jeudi 8 janvier 2004 à 20:03:06, Bruno Cinelli a écrit :
"Laurent Chemla" <laurent@REMOVETHIS.eu.org> a écrit...
> Non, c'est exactement ce que j'ai dit dans ma contribution, et ce que
j'ai
> dit à Brina il y a quelques semaines. Une exception : le contenu
> *manifestement illicite*.
C'est pas ce qui a été décidé aujourd'hui. Costes, c'est raciste ou pas
raciste ? Et Coluche, c'était "manifestement illicite" ?
Le député semble se rapprocher de l'exception pour le contenu manifestement
illicite, mais c'est toujours pas ça. Quoiqu'il en soit, si la loi dispose
que l'hébergeur doit surveiller, c'est contraire à la directive
communautaire, et devant le juge, on invoque alors la disposition la plus
favorable (et celle qui est hiérarchiquement supérieure), c'est-à-dire la
directive. Le législateur joue sur les mots... Obligation spécifique de
surveillance, obligation générale de surveillance... Si la loi permet à
l'hébergeur de supprimer un contenu illicite (par exemple raciste)
[...petit snip...]
Moi je me demande tout simplement sur ce qui va faire le hébergeur
s'il découvre (où s'il en est informé, peu importe) qu'un site a mis
en ligne une ancienne publicité pour Banania ("y'a bon...")
Vu qu'aujourd'hui on considère cette publicité comme le modèle de
racisme latent...
Le jeudi 8 janvier 2004 à 20:03:06, Bruno Cinelli a écrit :
"Laurent Chemla" a écrit...
> Non, c'est exactement ce que j'ai dit dans ma contribution, et ce que
j'ai
> dit à Brina il y a quelques semaines. Une exception : le contenu > *manifestement illicite*.
C'est pas ce qui a été décidé aujourd'hui. Costes, c'est raciste ou pas raciste ? Et Coluche, c'était "manifestement illicite" ?
Le député semble se rapprocher de l'exception pour le contenu manifestement illicite, mais c'est toujours pas ça. Quoiqu'il en soit, si la loi dispose que l'hébergeur doit surveiller, c'est contraire à la directive communautaire, et devant le juge, on invoque alors la disposition la plus favorable (et celle qui est hiérarchiquement supérieure), c'est-à-dire la directive. Le législateur joue sur les mots... Obligation spécifique de surveillance, obligation générale de surveillance... Si la loi permet à l'hébergeur de supprimer un contenu illicite (par exemple raciste)
[...petit snip...]
Moi je me demande tout simplement sur ce qui va faire le hébergeur s'il découvre (où s'il en est informé, peu importe) qu'un site a mis en ligne une ancienne publicité pour Banania ("y'a bon...")
Vu qu'aujourd'hui on considère cette publicité comme le modèle de racisme latent...
Ewcia
-- Niesz !
Denis Flament
Bruno Cinelli wrote:
Vous savez, les parlementaires sont très peu juristes... Mais croyez-moi, il y a des dispositions votées, proposées par des commissions parlementaires, et qui sont totalement inutiles (...)
Ca va sans dire. Mais c'est ce que je voulais vous faire confirmer.
L'avocat est ton ami.
"Protégez-moi de mes amis... mes ennemis, je m'en charge"
:-)
-- Denis
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Bruno Cinelli wrote:
Vous savez, les parlementaires sont très peu juristes... Mais croyez-moi, il
y a des dispositions votées, proposées par des commissions parlementaires,
et qui sont totalement inutiles (...)
Ca va sans dire. Mais c'est ce que je voulais vous faire confirmer.
L'avocat est ton ami.
"Protégez-moi de mes amis... mes ennemis, je m'en charge"
:-)
--
Denis
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moncourrielest" dans mon adresse courriel...
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Vous savez, les parlementaires sont très peu juristes... Mais croyez-moi, il y a des dispositions votées, proposées par des commissions parlementaires, et qui sont totalement inutiles (...)
Ca va sans dire. Mais c'est ce que je voulais vous faire confirmer.
L'avocat est ton ami.
"Protégez-moi de mes amis... mes ennemis, je m'en charge"
:-)
-- Denis
Pour me répondre utiliser l'adresse courriel figurant après moncourrielest" dans mon adresse courriel... Private replies: remove "moncourrielest" from my e-mail address
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
Si un hébergeur reçoit une plainte d'un internaute s'estimant victime d'un contenu illicite telle une diffamation, il n'aura pas à supprimer le contenu pour les raisons que j'ai évoquées dans mes différents posts :
- abus de confiance (norme pénale)
Non.
- respect des biens d'autrui (norme européenne)
Peut-être mais pas sûr, des biens peuvent déjà être saisis dans les cas prévus par la loi.
- non connaissance du délit (l'hébergeur n'est pas à même de juger un tel contenu)
C'est ça qui risque de ne pas être constitutionnel.
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
Si un hébergeur reçoit une plainte d'un internaute s'estimant victime d'un
contenu illicite telle une diffamation, il n'aura pas à supprimer le contenu
pour les raisons que j'ai évoquées dans mes différents posts :
- abus de confiance (norme pénale)
Non.
- respect des biens d'autrui (norme européenne)
Peut-être mais pas sûr, des biens peuvent déjà être saisis dans les cas
prévus par la loi.
- non connaissance du délit (l'hébergeur n'est pas à même de juger un tel
contenu)
C'est ça qui risque de ne pas être constitutionnel.
Si un hébergeur reçoit une plainte d'un internaute s'estimant victime d'un contenu illicite telle une diffamation, il n'aura pas à supprimer le contenu pour les raisons que j'ai évoquées dans mes différents posts :
- abus de confiance (norme pénale)
Non.
- respect des biens d'autrui (norme européenne)
Peut-être mais pas sûr, des biens peuvent déjà être saisis dans les cas prévus par la loi.
- non connaissance du délit (l'hébergeur n'est pas à même de juger un tel contenu)
C'est ça qui risque de ne pas être constitutionnel.
Roland Garcia
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
"Denis Flament" a écrit...
Excusez ma question de béotien (en droit), mais si je comprends tout à fait votre raisonnement, je ne saisis pas encore très bien pourquoi on laisse voter des lois contraires aux normes supérieures en question.
Vous savez, les parlementaires sont très peu juristes...
Mais ils ont tous les conseils nécessaires et les amendements sont préparés à l'avance. Ils savent très bien que tel ou tel article risque de faire long feu.
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
"Denis Flament" <moncourrielestdenis@deltafox.net> a écrit...
Excusez ma question de béotien (en droit), mais si je comprends tout à
fait votre raisonnement, je ne saisis pas encore très bien pourquoi on
laisse voter des lois contraires aux normes supérieures en question.
Vous savez, les parlementaires sont très peu juristes...
Mais ils ont tous les conseils nécessaires et les amendements sont
préparés à l'avance. Ils savent très bien que tel ou tel article risque
de faire long feu.
Excusez ma question de béotien (en droit), mais si je comprends tout à fait votre raisonnement, je ne saisis pas encore très bien pourquoi on laisse voter des lois contraires aux normes supérieures en question.
Vous savez, les parlementaires sont très peu juristes...
Mais ils ont tous les conseils nécessaires et les amendements sont préparés à l'avance. Ils savent très bien que tel ou tel article risque de faire long feu.
