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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Loi sur la pénalisation des clients : absurde !

Loi sur la pénalisation des clients : absurde !

108 réponses
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Patoultan
Si la loi sur la pénalisation des clients de la prostitution est
adoptée, il sera bientôt interdit d'acheter quelque chose qu'il
restera tout à fait permis de vendre.

Une totale absurdité.
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Avatar
.
"jr" a écrit dans le message de news:
52975337$0$2052$
Le 28/11/2013 14:14, . a écrit :

Le domaine d'application du Code Routier serait donc
aussi étendu à mes propriétés privées ???



Bien entendu.



ah bon

et je fais comment pour encaisser " mes" PV,
par exemple la meuf inhabituelle de la poste en mob
( qui ne peut pas me blairer la gaucho )
qui roule sans mon autorisation
sur mon entrée de portail
après avoir franchi la ligne continue une bande blanche qui me sépare
du domaine public...





Le R 418 par exemple.

Je vais voir ..mais si le CR s'applique au domaine privé ,
il doit s'appliquer en entier si le domaine privé ne fait pas l'objet
d'une rubrique spécifique distincte


Et le L211-1 du code des assurances
vous oblige même si le véhicule est immobile dans votre garage.


Légende ...c'est surtout pour éviter d'avoir un véhicule identique
à un autre utilisé en doublette ou avec permutation des plaques




V



--
http://rouillard.org/bd.jpg
Avatar
.
"Patoultan" a écrit dans le message de news:
52964395$0$2116$
"Christian Navis" a écrit dans le message de groupe de discussion :
5295c420$0$2292$

Patoultan a utilisé son clavier pour écrire :

Si la loi sur la pénalisation des clients de la prostitution est
adoptée, il sera bientôt interdit d'acheter quelque chose qu'il
restera tout à fait permis de vendre.

Une totale absurdité.



D'abord, le client n'achète pas, il loue.



--------------------------------------------------------------------------------
Ne jouons pas sur les mots.
Le client




la cliente aussi ...achète un service - un rapport sexuel -,

il , elle rémunère une
prestation de service.





V>
Avatar
jr
"Fulminator/" wrote:
"jr" a écrit :

...le L211-1 du code des assurances
vous oblige même si le véhicule est immobile dans votre garage.


_________________________________________________________________________

Interprétation abusive habituelle de l'ex-flic maniaque obsédé de
répression.
Nul n'est "obligé" à être assuré à quoi que ce soit chez soi.

Ce n'est qu'en cas de sinistre, que les dégâts seraient à la charge du
propriétaire. Personne ne viendra contrôler *chez vous* si vous êtes
assuré.



Pas d'assurance: délit, 3750€ d'amende.

Il y a plein de choses qui sont obligatoires et que personne ne vient
contrôler, en général. Mais s'il y a sinistre du fait de la voiture, il n'y
a pas que les dégâts qu'il faudra payer.


--
jr
Avatar
jr
"." <*.*@free.fr> wrote:
"jr" a écrit dans le message de news:
52975337$0$2052$
Le 28/11/2013 14:14, . a écrit :

Le domaine d'application du Code Routier serait donc
aussi étendu à mes propriétés privées ???



Bien entendu.



ah bon



Eh oui.


Et le L211-1 du code des assurances
vous oblige même si le véhicule est immobile dans votre garage.


Légende



Nope.


--
jr
Avatar
moisse
jr a exposé le 28/11/2013 :
Le 28/11/2013 16:45, moisse a écrit :
Le 28/11/2013, jr a supposé :
Le 28/11/2013 08:38, moisse a écrit :

Ce n'est pourtant pas si rare. Dans le domaine des biens, on a vu ça
avec les > détecteurs de radars (c'est fini)


qu'est-ce qui est fini???????????? les détecteurs de radars sont
interdits à la possession mais comme toujours on en trouve à la vente
partout y compris sur le net et en italie espagne
belgique.......................



Mais pas en France.





Nope. Sur votre cheminée c'est interdit aussi, ainsi qu'en vitrine de
commerçant, si c'est de nature à ... (cf supra).



Je vous assure que ce sont les mêmes appareils et dans le même but :
signaler la présence d'un radar en émission.



Bon, avez-vous lu l'article? Après "de nature à"?



Je vous retourne le compliment : avez-vous lu (relu) vos propos
ci-dessus:
Si non vous prétendez que la vente de ces appareils n'est pas libre en
France, ce qui est faux.
Vous prétendez qu'on ne peut pas les voir en vitrine : promenez vous le
long des cotes françaises et chez tous les accastilleurs vous en verrez
en vitrine.
Avatar
jr
Le 29/11/2013 08:20, moisse a écrit :
jr a exposé le 28/11/2013 :
Le 28/11/2013 16:45, moisse a écrit :
Le 28/11/2013, jr a supposé :
Le 28/11/2013 08:38, moisse a écrit :

Ce n'est pourtant pas si rare. Dans le domaine des biens, on a
vu ça
avec les > détecteurs de radars (c'est fini)


qu'est-ce qui est fini???????????? les détecteurs de radars sont
interdits à la possession mais comme toujours on en trouve à la
vente
partout y compris sur le net et en italie espagne
belgique.......................



Mais pas en France.











Nope. Sur votre cheminée c'est interdit aussi, ainsi qu'en vitrine de
commerçant, si c'est de nature à ... (cf supra).



Je vous assure que ce sont les mêmes appareils et dans le même but :
signaler la présence d'un radar en émission.



Bon, avez-vous lu l'article? Après "de nature à"?



Je vous retourne le compliment : avez-vous lu (relu) vos propos ci-dessus:
Si non vous prétendez que la vente de ces appareils n'est pas libre en
France, ce qui est faux.



Je prétends que la vente et la détention de détecteurs de radars
destinés à détecter la présence de radars routiers pour échapper à la
constatation des infractions est interdite. Si cette précision implicite
vous avait échappé sur le premier article, elle était parfaitement
comprise de mon interlocuteur; et cela ne fait guère que trois fois que
je vous la donne explicitement.

Là-dessus, si vous voulez utiliser un détecteur de radar-bateau pour
vous protéger des radars de flics, vous risquez d'être déçu.

--
http://rouillard.org/bd.jpg
Avatar
Jacquouille14
Le 29/11/2013 08:56, jr a écrit :
Le 29/11/2013 08:20, moisse a écrit :
jr a exposé le 28/11/2013 :
Le 28/11/2013 16:45, moisse a écrit :
Le 28/11/2013, jr a supposé :
Le 28/11/2013 08:38, moisse a écrit :

Ce n'est pourtant pas si rare. Dans le domaine des biens, on a
vu ça
avec les > détecteurs de radars (c'est fini)


qu'est-ce qui est fini???????????? les détecteurs de radars sont
interdits à la possession mais comme toujours on en trouve à la
vente
partout y compris sur le net et en italie espagne
belgique.......................



Mais pas en France.











Nope. Sur votre cheminée c'est interdit aussi, ainsi qu'en vitrine de
commerçant, si c'est de nature à ... (cf supra).



Je vous assure que ce sont les mêmes appareils et dans le même but :
signaler la présence d'un radar en émission.



Bon, avez-vous lu l'article? Après "de nature à"?



Je vous retourne le compliment : avez-vous lu (relu) vos propos
ci-dessus:
Si non vous prétendez que la vente de ces appareils n'est pas libre en
France, ce qui est faux.



Je prétends que la vente et la détention de détecteurs de radars
destinés à détecter la présence de radars routiers pour échapper à la
constatation des infractions est interdite. Si cette précision implicite
vous avait échappé sur le premier article, elle était parfaitement
comprise de mon interlocuteur; et cela ne fait guère que trois fois que
je vous la donne explicitement.

Là-dessus, si vous voulez utiliser un détecteur de radar-bateau pour
vous protéger des radars de flics, vous risquez d'être déçu.




Bonjour,
Il faudrait peut être se pencher sur les bandes de fréquences d'émission
des différents types de radars ainsi que sur les possibilités de
"capture" de ces bandes par les récepteurs et détecteurs.

--
Toujours remettre au lendemain ce que l'on ne veut pas faire le jour même
Jacques dit Jacquouille; certifié 15% d'Ao
Avatar
.
"jr" a écrit dans le message de news:

"." <*.*@free.fr> wrote:
"jr" a écrit dans le message de news:
52975337$0$2052$
Le 28/11/2013 14:14, . a écrit :

Le domaine d'application du Code Routier serait donc
aussi étendu à mes propriétés privées ???



Bien entendu.



ah bon



Eh oui.



ah bon ...
dans ce cas vous pourrez peut-être répondre à ces qqs interrogations
qui m'empêchent de dormir depuis deux jours

chez moi, sur ce qui est défini aux impots comme une propriété privée
correspondant à mon existence

- à partir de quelle vitesse suis-je en exces sur ma propriété principale ?
- dois-je installer une limitation de vitesse ou une glissière de sécurité
dans le virage des bouleaux
- à quelle distance dois-je dépasser les pietons dans l'allée ?
- le tricycle est-il prioritaire s'il débouche de la surface gazonnée sur ma
gauche
aucune signalétique n'étant mise en place pour définir les prioriés des axes
de circulation
- ce même conducteur de tricycle la bouche gonflée de guimauve est-il en
infraction
car mangeant au guidon ?
- le port de l'uniforme équivalent au gendarme *( sans l'étiquette du
produit ..faut pas pousser tout de même,
en ruralité les voisin miros jasent vite ) est-il réglementé ?




etc ...


Et le L211-1 du code des assurances
vous oblige même si le véhicule est immobile dans votre garage.


Légende



Nope.


?
c'est en code navajo?


V




--
jr
Avatar
.
"jr" a écrit dans le message de news:

"Fulminator/" wrote:
"jr" a écrit :

...le L211-1 du code des assurances
vous oblige même si le véhicule est immobile dans votre garage.


_________________________________________________________________________

Interprétation abusive habituelle de l'ex-flic maniaque obsédé de
répression.
Nul n'est "obligé" à être assuré à quoi que ce soit chez soi.

Ce n'est qu'en cas de sinistre, que les dégâts seraient à la charge du
propriétaire. Personne ne viendra contrôler *chez vous* si vous êtes
assuré.



Pas d'assurance: délit, 3750? d'amende.


PV dressé par qui au fait ?
dans quelles conditions d'intervention ?
Après l'entretien le soir devant l'apero-café chez l'assureur parano local
au fond de la boutique quand ya plus de clients ?




Il y a plein de choses qui sont obligatoires et que personne ne vient
contrôler, en général.




Mais s'il y a sinistre du fait de la voiture,
.....ben pour une voiture sans batterie et avec des roues pourries >> 50%
d'usure
pour le stockage,
jauge essence déposée et réservoir vidangé bouché colmaté mode mil au kraft
gras

faudra le prouver le départ :-)))


c'est plutôt le bâtiment qui communiquera le sinistre
***...et le véhicule ne sera pas indemnisé ***
au titre de l'assurance habitation ou VL



il n'y
a pas que les dégâts qu'il faudra payer.



jamais entendu parler ..mais bon
zavez de l'expérience sur le sujet

C'est comme l'indemnisation des écuries ...un cheval qui a peté un peu trop
fort
près de la lampe à pétrole et qui a mis le feu à son box ..



V
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jr
Le 29/11/2013 10:30, . a écrit :

Bien entendu.



ah bon



Eh oui.



ah bon ...
dans ce cas vous pourrez peut-être répondre à ces qqs interrogations
qui m'empêchent de dormir depuis deux jours

chez moi, sur ce qui est défini aux impots comme une propriété privée
correspondant à mon existence



Chez vous le code de la route s'applique aux choses et situations qui
sont pertinentes. Si la propriété est ouverte à la circulation publique,
tout le code de la route s'y applique, propriété privée ou pas. Par
exemple dans les copropriétés, les parkings de commerces, etc.

Dans tous les cas, propriété privée ou pas, les bagnoles doivent être
assurées, vos éclairages ne doivent pas gêner les voies ouvertes à la
circulation (R418), vous ne pouvez pas ouvrir un commerce de détecteurs
de radars de la police (R413-15), ni d'installation de certains kits de
débridage (L317-5), etc.

Toutes choses qui sont dans le code de la route et qui s'appliquent à
votre propriété privée.

--
http://rouillard.org/bd.jpg
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