Un maire peut-il se tourner vers va cour européenne des droits de l'homme ?
Le
Dans le bras de fer entre l'état et les édiles refusant
d'enregistrer les mariages pour tous, le Conseil
d'Etat vient de rendre sa décision, en déniant auxdits
la clause de conscience.
Il vient d'être annoncé (à la télé, bon) que ces
maires allaient procédurer devant la CEDH.
Mais en ont-ils la possibilité ?
(je n'ai pas trop creusé la chose).
Je conçois qu'une personne physique ou morale
puisse introduire auprès de cette cour, mais
qu'en est-il d'un Maire, qui agirait donc non pas
au titre de sa personne, mais d'une fonction
représentative ?
Gérard.
d'enregistrer les mariages pour tous, le Conseil
d'Etat vient de rendre sa décision, en déniant auxdits
la clause de conscience.
Il vient d'être annoncé (à la télé, bon) que ces
maires allaient procédurer devant la CEDH.
Mais en ont-ils la possibilité ?
(je n'ai pas trop creusé la chose).
Je conçois qu'une personne physique ou morale
puisse introduire auprès de cette cour, mais
qu'en est-il d'un Maire, qui agirait donc non pas
au titre de sa personne, mais d'une fonction
représentative ?
Gérard.
Ahem. Le Conseil /Constitutionnel/.
Amicalement,
--
Albert.
La liberté, dit tous ce qui n'est pas interdit est permis, pour saisir la CEDH, une obligation, est d'avoir épuisé toutes les voies de recours i nternes au pays incriminé ...
Ptilou
Le vendredi 18 octobre 2013 13:05:23 UTC+2, @wanadoo a écrit :
Non seulement ils en ont la posibilité, la QPC ayant épuisé
les recours mais en outre une jurisprudence récente de la CEDH
va dans le sens des requérants.
Le 15 janvier 2013, dans un arrêt N° 48420/1010 opposant Eweida & Co
au gouvernement britannique, la CEDH a jugé que :
"le refus de célébrer l’union civile de couples de personnes de même
sexe constitue la manifestation de convictions et bénéficie de la
protection accordée par la Convention à la liberté de conscience
et de religion (§ 103)."
Par ailleurs, la conviction des requérants est couverte par l’article
9,
d'où il en résulte que :
"l’État signataire a l’obligation positive, au titre de l’article 9,
d’assurer le respect de ce droit."
Et là ça devient intéressant dans le contexte français.
Car le Conseil constitutionnel ayant refusé de garantir la liberté
de conscience des maires, on voit mal comment le gouvernement
pourrait soutenir qu’il a été "conciliant" (un des critères d'une JP
constante de la CEDH sur les objections de conscience)
D'autant que la loi Taubirat et la circulaire associée ont écarté
toute procédure permettant de concilier la liberté des maires
avec les droits des personnes voulant contracter mariage.
Par ailleurs, il sera également difficile au gouvernement de démontrer
qu’il lui était matériellement impossible d’instituer un mécanisme
de substitution, alors que le préfet peut faire procéder d’office
aux actes prescrits par la loi au maire en tant qu’officier d’État
civil
(Art. L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales)
--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
Euh.. vous avez un lien vers l’arrêt N° 48420/1010, parce que l'affaire
Eweida & Co concerne "le port de vêtements ou de symboles religieux sur
le lieu de travail"
Une recherche sur le site de la CEDH sur des bribes du texte que vous
citez ne donne rien.
--
Arthur
Taubira.
--
Djeel
http://www.village-justice.com/articles/objection-conscience-maires-mariage,15378.html
--
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Sauf erreur il va falloir attendre un cas.
--
jr
http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx#{"itemid":["001-115881"]}
Lisez à partir du $ 25 les mésaventures d'une personne qui refusait
d'enregistrer "certains" mariages contraires à ses convictions.
--
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Faut copier toute la ligne, smiley inclus, et coller dans votre
browser.
Ces gens-là ne facilitent pas les recherches !
--
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Et en poursuivant plus loin je lis:
"FOR THESE REASONS, THE COURT
5. Holds by five votes to two that there has been no violation of
Article 14 taken in conjunction with Article 9 in respect of the third
applicant;"
"The third applicant" étant précisément la "Ms Ladele" du $25...
J'ai du mal à suivre votre raisonnement.
--
Arthur