MANIF/CONCERT Internet libre, samedi 29 mai 14h Paris Place du Col.Fabien
217 réponses
Aziz Ridouan
MANIFESTATION NATIONALE POUR LA LIBERTE D'EXPRESSION SUR INTERNET
SAMEDI 29 MAI A 14H00, PLACE DU COLONEL FABIEN, PARIS.
Trop, c'est trop! Loi après loi, directive après directive, c'est un
incroyable mur destructeur de libertés qui est en train de se construire!
Après les logs destinés à tracer tous les faits et gestes des
internautes, après la LEN (loi Fontaine) qui change les intermédiaires
techniques en juges/censeurs de proximité, qui place les intérêts
économiques de l'industrie "culturelle" au dessus de la liberté
d'expression, qui supprime le caractère privé du mail, et qui supprime
purement et simplement la prescription des délits de presse en ligne
(amendement Devedjian), c'est bientôt la LIL (loi informatique et libertés)
qui autorisera les milices privées à tracer et ficher les internautes, c'est
bientôt les brevets logiciels qui étoufferont la communauté du libre, c'est
aussi bientôt la fin du droit à la copie privée, avec la future légalisation
des dispositifs anti-copie qui nous empêcheront de lire les CD que nous
achetons sur nos balladeurs, alors même que nous payons des taxes sur les
supports vierges, et pourquoi pas tant qu'on y est une taxe sur l'accès ou
la bande passante!? sans compter les campagnes d'intimidation de l'industrie
du disque qui fait un doigt à ses clients, et les menace de poursuites, sous
l'oeil bienveillant du ministère de la culture qui compte aller faire la
morale économique des majors dans les écoles, sous prétexte de défendre la
"diversité culturelle" !
Pour que le techno-fascisme n'arrive pas demain, venez tous manifester
le 29 Mai à Paris, à 14h, Place du colonel Fabien, pour défendre nos
libertés!
[Le forum de l'action pour la Ligue ODEBI] [Liste de diffusion ODEBI]
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Un exemple qui démontre que tout courrier 'postal' relève de la correspondance privée,
Heu, les tracts électoraux que je reçois par la poste avant chaque élection sont privés ? Si je les montre à mon voisin de palier qui ne les a pas reçu, je commet un délit ?
Laurent Chemla <laurent@REMOVETHIS.eu.org> écrit:
Un exemple qui démontre que tout courrier 'postal' relève de la
correspondance privée,
Heu, les tracts électoraux que je reçois par la poste avant chaque
élection sont privés ? Si je les montre à mon voisin de palier qui ne
les a pas reçu, je commet un délit ?
Un exemple qui démontre que tout courrier 'postal' relève de la correspondance privée,
Heu, les tracts électoraux que je reçois par la poste avant chaque élection sont privés ? Si je les montre à mon voisin de palier qui ne les a pas reçu, je commet un délit ?
Il n'est pas subjectif, il est juste parfois un peu plus difficile à appréhender.
Un e-mail adressé à 1 ou N personnes est privé. Les personnes sont identifiées, c'est vous qui avez mis leur adresse dans le champ qui va bien. Vous savez exactement à qui il sera délivré et seules ces person -nes pourront le consulter. Le nombre de destinataire n'y change rien.
Un e-mail adressé à un robot de liste est privé si l'inscription est réservée à un ensemble connu explicitement, soit par énumération (vous avez accès à la liste des adresses), soit par définition générique (il est possible de la traduire en une liste explicite d'adresses, ex: les adhérents à une association).
Il est public s'il est adressé à une liste dont l'inscription est ouverte au public. Vous ne pouvez pas traduire l'ensemble des destinataires en une liste explicite d'adresses (ex: groupe Yahoo).
Il n'est pas subjectif, il est juste parfois un peu plus difficile à
appréhender.
Un e-mail adressé à 1 ou N personnes est privé. Les personnes sont
identifiées, c'est vous qui avez mis leur adresse dans le champ qui va
bien. Vous savez exactement à qui il sera délivré et seules ces person
-nes pourront le consulter. Le nombre de destinataire n'y change rien.
Un e-mail adressé à un robot de liste est privé si l'inscription est
réservée à un ensemble connu explicitement, soit par énumération
(vous avez accès à la liste des adresses), soit par définition générique
(il est possible de la traduire en une liste explicite d'adresses, ex:
les adhérents à une association).
Il est public s'il est adressé à une liste dont l'inscription est
ouverte au public. Vous ne pouvez pas traduire l'ensemble des
destinataires en une liste explicite d'adresses (ex: groupe Yahoo).
Il n'est pas subjectif, il est juste parfois un peu plus difficile à appréhender.
Un e-mail adressé à 1 ou N personnes est privé. Les personnes sont identifiées, c'est vous qui avez mis leur adresse dans le champ qui va bien. Vous savez exactement à qui il sera délivré et seules ces person -nes pourront le consulter. Le nombre de destinataire n'y change rien.
Un e-mail adressé à un robot de liste est privé si l'inscription est réservée à un ensemble connu explicitement, soit par énumération (vous avez accès à la liste des adresses), soit par définition générique (il est possible de la traduire en une liste explicite d'adresses, ex: les adhérents à une association).
Il est public s'il est adressé à une liste dont l'inscription est ouverte au public. Vous ne pouvez pas traduire l'ensemble des destinataires en une liste explicite d'adresses (ex: groupe Yahoo).
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
Laurent Wacrenier
Jean-Yves Bernier écrit:
Et bien, la République Française ne sait plus parler le Français, puisqu'elle confond "courrier" et "message".
« Dans le domaine du télétraitement, comme dans beaucoup d'autres, le problème du vocabulaire se pose avec une certaine acuité. Définissions ici quelques termes souvent associés et parfois confondus, avec celui de caractères. Le mot est [...] un ensemble d'éléments binaires manipulés comme un tout dans l'ordinateur.
C'est facile de se fourvoiller dans les définitions. "un ensemble ORDONNÉ d'éléments binaires"
Jean-Yves Bernier <grokub@pescadoo.net> écrit:
Et bien, la République Française ne sait plus parler le Français,
puisqu'elle confond "courrier" et "message".
« Dans le domaine du télétraitement, comme dans beaucoup d'autres, le
problème du vocabulaire se pose avec une certaine acuité. Définissions
ici quelques termes souvent associés et parfois confondus, avec celui de
caractères.
Le mot est [...] un ensemble d'éléments binaires manipulés comme un
tout dans l'ordinateur.
C'est facile de se fourvoiller dans les définitions.
"un ensemble ORDONNÉ d'éléments binaires"
Et bien, la République Française ne sait plus parler le Français, puisqu'elle confond "courrier" et "message".
« Dans le domaine du télétraitement, comme dans beaucoup d'autres, le problème du vocabulaire se pose avec une certaine acuité. Définissions ici quelques termes souvent associés et parfois confondus, avec celui de caractères. Le mot est [...] un ensemble d'éléments binaires manipulés comme un tout dans l'ordinateur.
C'est facile de se fourvoiller dans les définitions. "un ensemble ORDONNÉ d'éléments binaires"
Laurent Wacrenier
Jean-Yves Bernier écrit:
Un e-mail adressé à un robot de liste est privé si l'inscription est réservée à un ensemble connu explicitement, soit par énumération (vous avez accès à la liste des adresses), soit par définition générique (il est possible de la traduire en une liste explicite d'adresses, ex: les adhérents à une association).
Mais pas trop générique quand même, comme les adhérants à la sécu, les contribuables, les élécteurs, etc.
Jean-Yves Bernier <grokub@pescadoo.net> écrit:
Un e-mail adressé à un robot de liste est privé si l'inscription est
réservée à un ensemble connu explicitement, soit par énumération
(vous avez accès à la liste des adresses), soit par définition générique
(il est possible de la traduire en une liste explicite d'adresses, ex:
les adhérents à une association).
Mais pas trop générique quand même, comme les adhérants à la sécu, les
contribuables, les élécteurs, etc.
Un e-mail adressé à un robot de liste est privé si l'inscription est réservée à un ensemble connu explicitement, soit par énumération (vous avez accès à la liste des adresses), soit par définition générique (il est possible de la traduire en une liste explicite d'adresses, ex: les adhérents à une association).
Mais pas trop générique quand même, comme les adhérants à la sécu, les contribuables, les élécteurs, etc.
Il n'est pas subjectif, il est juste parfois un peu plus difficile à appréhender.
j'entendais subjectif au sens juridique : le critère du secret des correspondances (des destinataires identifiés) est un élément qui dépend de la correspondance elle-même et pas d'un élément extérieur (comme par exemple de la façon dont la correspondance est envoyé)
Un e-mail adressé à 1 ou N personnes est privé. Les personnes sont identifiées, c'est vous qui avez mis leur adresse dans le champ qui va bien. Vous savez exactement à qui il sera délivré et seules ces person -nes pourront le consulter. Le nombre de destinataire n'y change rien.
Un e-mail adressé à un robot de liste est privé si l'inscription est réservée à un ensemble connu explicitement, soit par énumération (vous avez accès à la liste des adresses), soit par définition générique (il est possible de la traduire en une liste explicite d'adresses, ex: les adhérents à une association).
Il est public s'il est adressé à une liste dont l'inscription est ouverte au public. Vous ne pouvez pas traduire l'ensemble des destinataires en une liste explicite d'adresses (ex: groupe Yahoo).
C'est effectivement les inteprétations qui paraissent les plus logiques et les plus justes, mais ce ne sont pas celles qui sont retenues dans la LEN.
Même s'ils sont clairs, rien ne dit que les juges décideront d'appliquer les critères que vous précisez là. Résultat, la LEN ne sert à rien sur ce point si ce n'est à relancer le débat sur la définition du secret de la correspondance et son application aux messages électroniques.
Il n'est pas subjectif, il est juste parfois un peu plus difficile à
appréhender.
j'entendais subjectif au sens juridique : le critère du secret des
correspondances (des destinataires identifiés) est un élément qui dépend de
la correspondance elle-même et pas d'un élément extérieur (comme par
exemple de la façon dont la correspondance est envoyé)
Un e-mail adressé à 1 ou N personnes est privé. Les personnes sont
identifiées, c'est vous qui avez mis leur adresse dans le champ qui va
bien. Vous savez exactement à qui il sera délivré et seules ces person
-nes pourront le consulter. Le nombre de destinataire n'y change rien.
Un e-mail adressé à un robot de liste est privé si l'inscription est
réservée à un ensemble connu explicitement, soit par énumération
(vous avez accès à la liste des adresses), soit par définition générique
(il est possible de la traduire en une liste explicite d'adresses, ex:
les adhérents à une association).
Il est public s'il est adressé à une liste dont l'inscription est
ouverte au public. Vous ne pouvez pas traduire l'ensemble des
destinataires en une liste explicite d'adresses (ex: groupe Yahoo).
C'est effectivement les inteprétations qui paraissent les plus logiques et
les plus justes, mais ce ne sont pas celles qui sont retenues dans la LEN.
Même s'ils sont clairs, rien ne dit que les juges décideront d'appliquer les
critères que vous précisez là.
Résultat, la LEN ne sert à rien sur ce point si ce n'est à relancer le débat
sur la définition du secret de la correspondance et son application aux
messages électroniques.
Il n'est pas subjectif, il est juste parfois un peu plus difficile à appréhender.
j'entendais subjectif au sens juridique : le critère du secret des correspondances (des destinataires identifiés) est un élément qui dépend de la correspondance elle-même et pas d'un élément extérieur (comme par exemple de la façon dont la correspondance est envoyé)
Un e-mail adressé à 1 ou N personnes est privé. Les personnes sont identifiées, c'est vous qui avez mis leur adresse dans le champ qui va bien. Vous savez exactement à qui il sera délivré et seules ces person -nes pourront le consulter. Le nombre de destinataire n'y change rien.
Un e-mail adressé à un robot de liste est privé si l'inscription est réservée à un ensemble connu explicitement, soit par énumération (vous avez accès à la liste des adresses), soit par définition générique (il est possible de la traduire en une liste explicite d'adresses, ex: les adhérents à une association).
Il est public s'il est adressé à une liste dont l'inscription est ouverte au public. Vous ne pouvez pas traduire l'ensemble des destinataires en une liste explicite d'adresses (ex: groupe Yahoo).
C'est effectivement les inteprétations qui paraissent les plus logiques et les plus justes, mais ce ne sont pas celles qui sont retenues dans la LEN.
Même s'ils sont clairs, rien ne dit que les juges décideront d'appliquer les critères que vous précisez là. Résultat, la LEN ne sert à rien sur ce point si ce n'est à relancer le débat sur la définition du secret de la correspondance et son application aux messages électroniques.
Bruno Cinelli
"Laurent Chemla" a écrit...
> puisque c'est sa nature même... Pourrais-tu définir ce qu'est, selon
toi, un
> courrier électronique
Facile: c'est un contenu électronique envoyé à destination d'une adresse E-mail.
Qu'est-ce donc qu'un contenu électronique envoyé à des destinataires indéterminés et indéterminables (SPAM) ?
> et quelle qualification tu donnes à un message envoyé par le protocole > smtp sur une liste de diffusion ouverte
La même que je donne à un article envoyé à l'adresse postale d'un journal. Tant qu'il n'est pas publié, il relève toujours de la correspondance
privée.
C'est là que tu te trompes. La jurisprudence prend en considération l'intention de publication. Ainsi, un message envoyé à un modérateur usenet a comme finalité une publication, il ne s'agit donc pas d'une correspondance privée.
"Laurent Chemla" <laurent@REMOVETHIS.eu.org> a écrit...
> puisque c'est sa nature même... Pourrais-tu définir ce qu'est, selon
toi, un
> courrier électronique
Facile: c'est un contenu électronique envoyé à destination d'une adresse
E-mail.
Qu'est-ce donc qu'un contenu électronique envoyé à des destinataires
indéterminés et indéterminables (SPAM) ?
> et quelle qualification tu donnes à un message envoyé par le protocole
> smtp sur une liste de diffusion ouverte
La même que je donne à un article envoyé à l'adresse postale d'un journal.
Tant qu'il n'est pas publié, il relève toujours de la correspondance
privée.
C'est là que tu te trompes. La jurisprudence prend en considération
l'intention de publication.
Ainsi, un message envoyé à un modérateur usenet a comme finalité une
publication, il ne s'agit donc pas d'une correspondance privée.
> puisque c'est sa nature même... Pourrais-tu définir ce qu'est, selon
toi, un
> courrier électronique
Facile: c'est un contenu électronique envoyé à destination d'une adresse E-mail.
Qu'est-ce donc qu'un contenu électronique envoyé à des destinataires indéterminés et indéterminables (SPAM) ?
> et quelle qualification tu donnes à un message envoyé par le protocole > smtp sur une liste de diffusion ouverte
La même que je donne à un article envoyé à l'adresse postale d'un journal. Tant qu'il n'est pas publié, il relève toujours de la correspondance
privée.
C'est là que tu te trompes. La jurisprudence prend en considération l'intention de publication. Ainsi, un message envoyé à un modérateur usenet a comme finalité une publication, il ne s'agit donc pas d'une correspondance privée.
Bruno Cinelli
"Laurent Chemla" a écrit...
> pouvoir envoyer par SMS ? On fait exactement comme pour un mail mais on > met le n° de tel du mobile au lieu de donner une adresse mail, voire un > n° de tel d'un fixe pour déposer le message sur le répondeur ou > l'envoyer par fax et pourquoi pas par voie postale ?
La définition de la correspondance privée a été donnée dans la circulaire du 17 février 1988 prise en application de la loi du 30 septembre 1986, et qui affirme qu'il y a correspondance privée lorsque le message est ex- clusivement destiné à une (ou plusieurs) personne, physique ou morale, déterminée et individualisée.
Un email, par nature, est émis à destination d'une adresse e-mail (donnée réputée nominative). Dès lors, il relève de la correspondance privée par définition.
Tu soulèves toi-même une contradiction. Il y a correspondance privée lorsque le message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées ou individualisées. C'est également la jurisprudence. Cela signifie donc que les messages destinés à des personnes non déterminées ou individualisées ne sont pas une correspondance privée : exemple, les SPAMS. Ces derniers ne sont pas, selon la définition de la circulaire, une correspondance privée, alors qu'il s'agit la plupart du temps de mails.
Ainsi, l'absence du caractère privé du courrier électronique dans la LCEN est justifiée. Un e-mail étant un courrier électronique, le SPAM n'étant pas une correspondance privée, le SPAM est donc un courrier électronique qui n'est pas régi par la protection du secret des correspondances :-). De quoi s'agit-il donc ? D'un courrier électronique non privé, c'est-à-dire public, car tout ce qui n'est pas privé est public.
C'est la jurisprudence qui déterminera au cas par cas s'il y a correspondance privée ou non. Un e-mail sera qualifié de correspondance privé dans la plupart des cas, abstraction fait du SPAM. Un message envoyé de la même manière qu'un mail sur une liste de diffusion fermée est une correspondance privée. Un message envoyé de la même manière qu'un mail sur une liste de diffusion ouverte est une publication. Un message envoyé sur Usenet est une publication.
Dans la notion de courrier électronique, il y a le sous-entendu de la correspondance. Dans la définition communautaire et prochainement française, tu soutiens qu'on peut théoriquement intégrer le web. Mais ce n'est pas l'intention du législateur. Le juge définira un message comme étant un courrier électronique lorsque qu'il y aura correspondance au sens restrictif du terme.
"Laurent Chemla" <laurent@REMOVETHIS.eu.org> a écrit...
> pouvoir envoyer par SMS ? On fait exactement comme pour un mail mais on
> met le n° de tel du mobile au lieu de donner une adresse mail, voire un
> n° de tel d'un fixe pour déposer le message sur le répondeur ou
> l'envoyer par fax et pourquoi pas par voie postale ?
La définition de la correspondance privée a été donnée dans la circulaire
du 17 février 1988 prise en application de la loi du 30 septembre 1986, et
qui affirme qu'il y a correspondance privée lorsque le message est ex-
clusivement destiné à une (ou plusieurs) personne, physique ou morale,
déterminée et individualisée.
Un email, par nature, est émis à destination d'une adresse e-mail (donnée
réputée nominative). Dès lors, il relève de la correspondance privée par
définition.
Tu soulèves toi-même une contradiction. Il y a correspondance privée lorsque
le message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées ou
individualisées. C'est également la jurisprudence. Cela signifie donc que
les messages destinés à des personnes non déterminées ou individualisées ne
sont pas une correspondance privée : exemple, les SPAMS. Ces derniers ne
sont pas, selon la définition de la circulaire, une correspondance privée,
alors qu'il s'agit la plupart du temps de mails.
Ainsi, l'absence du caractère privé du courrier électronique dans la LCEN
est justifiée. Un e-mail étant un courrier électronique, le SPAM n'étant pas
une correspondance privée, le SPAM est donc un courrier électronique qui
n'est pas régi par la protection du secret des correspondances :-). De quoi
s'agit-il donc ? D'un courrier électronique non privé, c'est-à-dire public,
car tout ce qui n'est pas privé est public.
C'est la jurisprudence qui déterminera au cas par cas s'il y a
correspondance privée ou non. Un e-mail sera qualifié de correspondance
privé dans la plupart des cas, abstraction fait du SPAM. Un message envoyé
de la même manière qu'un mail sur une liste de diffusion fermée est une
correspondance privée. Un message envoyé de la même manière qu'un mail sur
une liste de diffusion ouverte est une publication. Un message envoyé sur
Usenet est une publication.
Dans la notion de courrier électronique, il y a le sous-entendu de la
correspondance. Dans la définition communautaire et prochainement française,
tu soutiens qu'on peut théoriquement intégrer le web. Mais ce n'est pas
l'intention du législateur. Le juge définira un message comme étant un
courrier électronique lorsque qu'il y aura correspondance au sens restrictif
du terme.
> pouvoir envoyer par SMS ? On fait exactement comme pour un mail mais on > met le n° de tel du mobile au lieu de donner une adresse mail, voire un > n° de tel d'un fixe pour déposer le message sur le répondeur ou > l'envoyer par fax et pourquoi pas par voie postale ?
La définition de la correspondance privée a été donnée dans la circulaire du 17 février 1988 prise en application de la loi du 30 septembre 1986, et qui affirme qu'il y a correspondance privée lorsque le message est ex- clusivement destiné à une (ou plusieurs) personne, physique ou morale, déterminée et individualisée.
Un email, par nature, est émis à destination d'une adresse e-mail (donnée réputée nominative). Dès lors, il relève de la correspondance privée par définition.
Tu soulèves toi-même une contradiction. Il y a correspondance privée lorsque le message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées ou individualisées. C'est également la jurisprudence. Cela signifie donc que les messages destinés à des personnes non déterminées ou individualisées ne sont pas une correspondance privée : exemple, les SPAMS. Ces derniers ne sont pas, selon la définition de la circulaire, une correspondance privée, alors qu'il s'agit la plupart du temps de mails.
Ainsi, l'absence du caractère privé du courrier électronique dans la LCEN est justifiée. Un e-mail étant un courrier électronique, le SPAM n'étant pas une correspondance privée, le SPAM est donc un courrier électronique qui n'est pas régi par la protection du secret des correspondances :-). De quoi s'agit-il donc ? D'un courrier électronique non privé, c'est-à-dire public, car tout ce qui n'est pas privé est public.
C'est la jurisprudence qui déterminera au cas par cas s'il y a correspondance privée ou non. Un e-mail sera qualifié de correspondance privé dans la plupart des cas, abstraction fait du SPAM. Un message envoyé de la même manière qu'un mail sur une liste de diffusion fermée est une correspondance privée. Un message envoyé de la même manière qu'un mail sur une liste de diffusion ouverte est une publication. Un message envoyé sur Usenet est une publication.
Dans la notion de courrier électronique, il y a le sous-entendu de la correspondance. Dans la définition communautaire et prochainement française, tu soutiens qu'on peut théoriquement intégrer le web. Mais ce n'est pas l'intention du législateur. Le juge définira un message comme étant un courrier électronique lorsque qu'il y aura correspondance au sens restrictif du terme.
Jean-Baptiste Soufron
Bruno Cinelli wrote:
Ainsi, un message envoyé à un modérateur usenet a comme finalité une publication, il ne s'agit donc pas d'une correspondance privée.
tu parles des forums usenet modérés là?
Bruno Cinelli wrote:
Ainsi, un message envoyé à un modérateur usenet a comme finalité une
publication, il ne s'agit donc pas d'une correspondance privée.
Ainsi, un message envoyé à un modérateur usenet a comme finalité une publication, il ne s'agit donc pas d'une correspondance privée.
tu parles des forums usenet modérés là?
Jean-Baptiste Soufron
Bruno Cinelli wrote:
Qu'est-ce donc qu'un contenu électronique envoyé à des destinataires indéterminés et indéterminables (SPAM) ?
le sont-ils vraiment,
s'ils sont sélectionnés dans une liste de destinataires, on peut parler d'un mailing commercial,
ca n'en fait pas pour autant un message qui ne serait pas destiné à des destintataires identifés et identifiables... puisque de fait ce message leur est adressé personnelement à chaque fois
quelle est la jurisprudence sur le statut des mailings publicitaires au regard du principe du secret de la correspondance?
Bruno Cinelli wrote:
Qu'est-ce donc qu'un contenu électronique envoyé à des destinataires
indéterminés et indéterminables (SPAM) ?
le sont-ils vraiment,
s'ils sont sélectionnés dans une liste de destinataires, on peut parler d'un
mailing commercial,
ca n'en fait pas pour autant un message qui ne serait pas destiné à des
destintataires identifés et identifiables... puisque de fait ce message
leur est adressé personnelement à chaque fois
quelle est la jurisprudence sur le statut des mailings publicitaires au
regard du principe du secret de la correspondance?
Qu'est-ce donc qu'un contenu électronique envoyé à des destinataires indéterminés et indéterminables (SPAM) ?
le sont-ils vraiment,
s'ils sont sélectionnés dans une liste de destinataires, on peut parler d'un mailing commercial,
ca n'en fait pas pour autant un message qui ne serait pas destiné à des destintataires identifés et identifiables... puisque de fait ce message leur est adressé personnelement à chaque fois
quelle est la jurisprudence sur le statut des mailings publicitaires au regard du principe du secret de la correspondance?
Jean-Baptiste Soufron
> Tu soulèves toi-même une contradiction. Il y a correspondance privée lorsque le message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées ou individualisées. C'est également la jurisprudence. Cela signifie donc que les messages destinés à des personnes non déterminées ou individualisées ne sont pas une correspondance privée : exemple, les SPAMS. Ces derniers ne sont pas, selon la définition de la circulaire, une correspondance privée, alors qu'il s'agit la plupart du temps de mails.
Ainsi, l'absence du caractère privé du courrier électronique dans la LCEN est justifiée. Un e-mail étant un courrier électronique, le SPAM n'étant pas une correspondance privée, le SPAM est donc un courrier électronique qui n'est pas régi par la protection du secret des correspondances :-).
Encore une fois, je ne suis pas sur que le spam ne soit pas couvert par le secret des correspondances.
Un message publicitaire diffusé sur un site web est un message qui n'est pas couvert par le secret des correspondances.
Un message publicitaire envoyé à une liste de personnes, certes importante mais cependant identifiées et identifiables... devrait être couvert par le secret des correspondances.
Si la LEN voulait permettre de lutter contre le spam en le faisant sortir du champ du secret de la correspondance, force est de constater qu'elle n'y arrive pas vraiment.
Au passage, il serait bon d'arrêter de parler de correspondance privée ou publique parce que ces termes ne sont pas précis. La question que l'on se pose est de déterminer, en fonction de la LEN, les critères qui peuvent permettre d'appliquer le principe secret des correspondances aux messages électroniques.
C'est la jurisprudence qui déterminera au cas par cas s'il y a correspondance privée ou non.
Voila bien le problème, c'était bien la peine de faire une loi alors...
Un e-mail sera qualifié de correspondance privé dans la plupart des cas, abstraction fait du SPAM.
Faisons d'abord des recherches sur ce point avant d'être aussi directif...
Un message envoyé de la même manière qu'un mail sur une liste de diffusion fermée est une correspondance privée. Un message envoyé de la même manière qu'un mail sur une liste de diffusion ouverte est une publication.
Là aussi, il faut être plus prudent, cela dépend certainement des conditions d'ouverture.
Un message envoyé sur Usenet est une publication.
C'est l'exemple-type.
Les problèmes se posent quand les situations de fait se situent entre les mails clairement envoyés à un destinataire uniquer et les newsgroups publics ou les forums de discussion publics.
Dans la notion de courrier électronique, il y a le sous-entendu de la correspondance. Dans la définition communautaire et prochainement française, tu soutiens qu'on peut théoriquement intégrer le web. Mais ce n'est pas l'intention du législateur. Le juge définira un message comme étant un courrier électronique lorsque qu'il y aura correspondance au sens restrictif du terme.
Attention, ca n'est pas certain. Le juge peut très bien se saisir de la LEN pour limiter le champ du secret des correspondances et en faire sortir les courriers électroniques. Bien sur, cette interprétation ne pourrait pas tenir bien longtemps face à la CEDH, mais elle est possible et elle sera sans doute soutenue par X ou Y à différentes occasions.
Si la loi ne sert qu'à permettre aux tribunaux de recommencer leur travail d'interprétation de 0, c'était vraiment bien la peine de faire une loi...
D'autant qu'il aurait été beaucoup plus simple, par exemple, de commencer par définir le spam puis d'indiquer que les courriers électroniques sont couverts par le secret des correspondances avant de poser une exception en ce qui concerne le spam. Mais nous ne sommes pas là pour refaire le (mauvais) travail du législateur.
> Tu soulèves toi-même une contradiction. Il y a correspondance privée
lorsque le message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées ou
individualisées. C'est également la jurisprudence. Cela signifie donc que
les messages destinés à des personnes non déterminées ou individualisées
ne sont pas une correspondance privée : exemple, les SPAMS. Ces derniers
ne sont pas, selon la définition de la circulaire, une correspondance
privée, alors qu'il s'agit la plupart du temps de mails.
Ainsi, l'absence du caractère privé du courrier électronique dans la LCEN
est justifiée. Un e-mail étant un courrier électronique, le SPAM n'étant
pas une correspondance privée, le SPAM est donc un courrier électronique
qui n'est pas régi par la protection du secret des correspondances :-).
Encore une fois, je ne suis pas sur que le spam ne soit pas couvert par le
secret des correspondances.
Un message publicitaire diffusé sur un site web est un message qui n'est pas
couvert par le secret des correspondances.
Un message publicitaire envoyé à une liste de personnes, certes importante
mais cependant identifiées et identifiables... devrait être couvert par le
secret des correspondances.
Si la LEN voulait permettre de lutter contre le spam en le faisant sortir du
champ du secret de la correspondance, force est de constater qu'elle n'y
arrive pas vraiment.
Au passage, il serait bon d'arrêter de parler de correspondance privée ou
publique parce que ces termes ne sont pas précis. La question que l'on se
pose est de déterminer, en fonction de la LEN, les critères qui peuvent
permettre d'appliquer le principe secret des correspondances aux messages
électroniques.
C'est la jurisprudence qui déterminera au cas par cas s'il y a
correspondance privée ou non.
Voila bien le problème, c'était bien la peine de faire une loi alors...
Un e-mail sera qualifié de correspondance
privé dans la plupart des cas, abstraction fait du SPAM.
Faisons d'abord des recherches sur ce point avant d'être aussi directif...
Un message envoyé
de la même manière qu'un mail sur une liste de diffusion fermée est une
correspondance privée. Un message envoyé de la même manière qu'un mail sur
une liste de diffusion ouverte est une publication.
Là aussi, il faut être plus prudent, cela dépend certainement des conditions
d'ouverture.
Un message envoyé sur
Usenet est une publication.
C'est l'exemple-type.
Les problèmes se posent quand les situations de fait se situent entre les
mails clairement envoyés à un destinataire uniquer et les newsgroups
publics ou les forums de discussion publics.
Dans la notion de courrier électronique, il y a le sous-entendu de la
correspondance. Dans la définition communautaire et prochainement
française, tu soutiens qu'on peut théoriquement intégrer le web. Mais ce
n'est pas l'intention du législateur. Le juge définira un message comme
étant un courrier électronique lorsque qu'il y aura correspondance au sens
restrictif du terme.
Attention, ca n'est pas certain. Le juge peut très bien se saisir de la LEN
pour limiter le champ du secret des correspondances et en faire sortir les
courriers électroniques. Bien sur, cette interprétation ne pourrait pas
tenir bien longtemps face à la CEDH, mais elle est possible et elle sera
sans doute soutenue par X ou Y à différentes occasions.
Si la loi ne sert qu'à permettre aux tribunaux de recommencer leur travail
d'interprétation de 0, c'était vraiment bien la peine de faire une loi...
D'autant qu'il aurait été beaucoup plus simple, par exemple, de commencer
par définir le spam puis d'indiquer que les courriers électroniques sont
couverts par le secret des correspondances avant de poser une exception en
ce qui concerne le spam. Mais nous ne sommes pas là pour refaire le
(mauvais) travail du législateur.
> Tu soulèves toi-même une contradiction. Il y a correspondance privée lorsque le message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées ou individualisées. C'est également la jurisprudence. Cela signifie donc que les messages destinés à des personnes non déterminées ou individualisées ne sont pas une correspondance privée : exemple, les SPAMS. Ces derniers ne sont pas, selon la définition de la circulaire, une correspondance privée, alors qu'il s'agit la plupart du temps de mails.
Ainsi, l'absence du caractère privé du courrier électronique dans la LCEN est justifiée. Un e-mail étant un courrier électronique, le SPAM n'étant pas une correspondance privée, le SPAM est donc un courrier électronique qui n'est pas régi par la protection du secret des correspondances :-).
Encore une fois, je ne suis pas sur que le spam ne soit pas couvert par le secret des correspondances.
Un message publicitaire diffusé sur un site web est un message qui n'est pas couvert par le secret des correspondances.
Un message publicitaire envoyé à une liste de personnes, certes importante mais cependant identifiées et identifiables... devrait être couvert par le secret des correspondances.
Si la LEN voulait permettre de lutter contre le spam en le faisant sortir du champ du secret de la correspondance, force est de constater qu'elle n'y arrive pas vraiment.
Au passage, il serait bon d'arrêter de parler de correspondance privée ou publique parce que ces termes ne sont pas précis. La question que l'on se pose est de déterminer, en fonction de la LEN, les critères qui peuvent permettre d'appliquer le principe secret des correspondances aux messages électroniques.
C'est la jurisprudence qui déterminera au cas par cas s'il y a correspondance privée ou non.
Voila bien le problème, c'était bien la peine de faire une loi alors...
Un e-mail sera qualifié de correspondance privé dans la plupart des cas, abstraction fait du SPAM.
Faisons d'abord des recherches sur ce point avant d'être aussi directif...
Un message envoyé de la même manière qu'un mail sur une liste de diffusion fermée est une correspondance privée. Un message envoyé de la même manière qu'un mail sur une liste de diffusion ouverte est une publication.
Là aussi, il faut être plus prudent, cela dépend certainement des conditions d'ouverture.
Un message envoyé sur Usenet est une publication.
C'est l'exemple-type.
Les problèmes se posent quand les situations de fait se situent entre les mails clairement envoyés à un destinataire uniquer et les newsgroups publics ou les forums de discussion publics.
Dans la notion de courrier électronique, il y a le sous-entendu de la correspondance. Dans la définition communautaire et prochainement française, tu soutiens qu'on peut théoriquement intégrer le web. Mais ce n'est pas l'intention du législateur. Le juge définira un message comme étant un courrier électronique lorsque qu'il y aura correspondance au sens restrictif du terme.
Attention, ca n'est pas certain. Le juge peut très bien se saisir de la LEN pour limiter le champ du secret des correspondances et en faire sortir les courriers électroniques. Bien sur, cette interprétation ne pourrait pas tenir bien longtemps face à la CEDH, mais elle est possible et elle sera sans doute soutenue par X ou Y à différentes occasions.
Si la loi ne sert qu'à permettre aux tribunaux de recommencer leur travail d'interprétation de 0, c'était vraiment bien la peine de faire une loi...
D'autant qu'il aurait été beaucoup plus simple, par exemple, de commencer par définir le spam puis d'indiquer que les courriers électroniques sont couverts par le secret des correspondances avant de poser une exception en ce qui concerne le spam. Mais nous ne sommes pas là pour refaire le (mauvais) travail du législateur.
