MANIF/CONCERT Internet libre, samedi 29 mai 14h Paris Place du Col.Fabien
217 réponses
Aziz Ridouan
MANIFESTATION NATIONALE POUR LA LIBERTE D'EXPRESSION SUR INTERNET
SAMEDI 29 MAI A 14H00, PLACE DU COLONEL FABIEN, PARIS.
Trop, c'est trop! Loi après loi, directive après directive, c'est un
incroyable mur destructeur de libertés qui est en train de se construire!
Après les logs destinés à tracer tous les faits et gestes des
internautes, après la LEN (loi Fontaine) qui change les intermédiaires
techniques en juges/censeurs de proximité, qui place les intérêts
économiques de l'industrie "culturelle" au dessus de la liberté
d'expression, qui supprime le caractère privé du mail, et qui supprime
purement et simplement la prescription des délits de presse en ligne
(amendement Devedjian), c'est bientôt la LIL (loi informatique et libertés)
qui autorisera les milices privées à tracer et ficher les internautes, c'est
bientôt les brevets logiciels qui étoufferont la communauté du libre, c'est
aussi bientôt la fin du droit à la copie privée, avec la future légalisation
des dispositifs anti-copie qui nous empêcheront de lire les CD que nous
achetons sur nos balladeurs, alors même que nous payons des taxes sur les
supports vierges, et pourquoi pas tant qu'on y est une taxe sur l'accès ou
la bande passante!? sans compter les campagnes d'intimidation de l'industrie
du disque qui fait un doigt à ses clients, et les menace de poursuites, sous
l'oeil bienveillant du ministère de la culture qui compte aller faire la
morale économique des majors dans les écoles, sous prétexte de défendre la
"diversité culturelle" !
Pour que le techno-fascisme n'arrive pas demain, venez tous manifester
le 29 Mai à Paris, à 14h, Place du colonel Fabien, pour défendre nos
libertés!
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> courriel, n.m. > Domaine : Télécommunications-Informatique. > Synonyme : courrier électronique, message électronique. > > Définition : Document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou > consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.
Je le vois, je ne le crois pas. Cette définition est une sinistre plaisanterie.
Punaise, les collègues vont être sciés demain quand je vais leur soutenir, définition à l'appui, que les fichiers Word ou Excel stockés sur le serveur de fichiers de la boîte, ou les pages web du serveur intranet sont des courriels.
Comme je ne vois pas le message que je viens d'envoyer pour le canceler, je publie un nouveau. J'avais mal compris, je pensais que vous disiez qu'un document informatisé enregistré sur votre disque dur et provenance d'un courrier électronique est un courrier électronique... Evidemment non. Mais navré de vous décevoir, mais à la fois la loi et le juge considérera que les fichiers word ou excel stockés sur le serveur de fichiers de la boite e-mail sont intégrés dans un courrier électronique. Leur contenu est protégé par le secret des correspondances. Quelle qualification auriez-vous donné ? Qu'est-ce qui vous choque ?
"Annie D." <annie.demur@free.fr> a écrit...
> courriel, n.m.
> Domaine : Télécommunications-Informatique.
> Synonyme : courrier électronique, message électronique.
>
> Définition : Document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou
> consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.
Je le vois, je ne le crois pas. Cette définition est une sinistre
plaisanterie.
Punaise, les collègues vont être sciés demain quand je vais leur
soutenir, définition à l'appui, que les fichiers Word ou Excel stockés
sur le serveur de fichiers de la boîte, ou les pages web du serveur
intranet sont des courriels.
Comme je ne vois pas le message que je viens d'envoyer pour le canceler, je
publie un nouveau. J'avais mal compris, je pensais que vous disiez qu'un
document informatisé enregistré sur votre disque dur et provenance d'un
courrier électronique est un courrier électronique... Evidemment non. Mais
navré de vous décevoir, mais à la fois la loi et le juge considérera que les
fichiers word ou excel stockés sur le serveur de fichiers de la boite e-mail
sont intégrés dans un courrier électronique. Leur contenu est protégé par le
secret des correspondances. Quelle qualification auriez-vous donné ?
Qu'est-ce qui vous choque ?
> courriel, n.m. > Domaine : Télécommunications-Informatique. > Synonyme : courrier électronique, message électronique. > > Définition : Document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou > consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.
Je le vois, je ne le crois pas. Cette définition est une sinistre plaisanterie.
Punaise, les collègues vont être sciés demain quand je vais leur soutenir, définition à l'appui, que les fichiers Word ou Excel stockés sur le serveur de fichiers de la boîte, ou les pages web du serveur intranet sont des courriels.
Comme je ne vois pas le message que je viens d'envoyer pour le canceler, je publie un nouveau. J'avais mal compris, je pensais que vous disiez qu'un document informatisé enregistré sur votre disque dur et provenance d'un courrier électronique est un courrier électronique... Evidemment non. Mais navré de vous décevoir, mais à la fois la loi et le juge considérera que les fichiers word ou excel stockés sur le serveur de fichiers de la boite e-mail sont intégrés dans un courrier électronique. Leur contenu est protégé par le secret des correspondances. Quelle qualification auriez-vous donné ? Qu'est-ce qui vous choque ?
Laurent Chemla
Brina wrote:
Déjà une circulaire n'a que peu de répercussions légales et en général, n'est opposable qu'à l'administration en plus
Quand il s'agit de la seule et unique définition légale de ce qu'est une correspondance privée, et que cette définition a été reprise dans un rapport du Conseil d'État, je te garantis qu'elle pèse un certain poids. Quand il n'existe rien d'autre, alors il faut bien considérer l'unique source de droit disponible.
Note que ce n'est pas faute d'avoir proposé que cette définition, somme toute banale, soit intégrée au préambule de la LEN, malheureusement "trop tard" pour la réunion de la Commission Économique du Sénat (ce qui a déclenché au passage une brève colère épistolaire du président du Club Sénat à l'égard de la rapporteuse). A quoi tiennent les choses...
par forcément. Si l'adresse email est l'adresse d'une ML publique ...
Pareil que si j'envoie un manuscrit à un éditeur, ou un article à un journal. Ca reste de la correspondance privée jusqu'à sa publication, avec mon accord, par un tiers. L'adresse en question appartient à quelqu'un, qui l'a mis en place. S'il y a un robot derrière, mis en place par une personne, ça ne regarde que l'émetteur, qui en est informé.
Ca ne fait pas pour autant de l'email envoyé un document public. La seule chose qui pourra en faire un document public, ce sera la diffusion à des personnes non identifiables par l'émetteur au moment de l'émission, avec l'accord de l'émetteur.
Il existe d'autres vecteurs de transport pour un courrier électronique que le SMTP !
Non. Il existe d'autres contenus qui peuvent relever de la correspondance privée que le courrier électronique, c'est tout ce que tu as démontré, et c'est, il faut bien l'admettre, une nouveauté d'une importance... Démesurée :). Un colis relève de la correspondance privée, qu'il soit envoyé par chronopost ou par DHL, comme l'autre anonyme nous l'a si bien expliqué. Un télégramme aussi. Un SMS itou. Ca n'est pas pour autant qu'on appelle "courrier" un SMS.
Quant à trouver un exemple de "courrier" qui ne relève pas de la correspondance privée, sauf à définir la chose de manière si confuse que même ma comptabilité en est, j'attends toujours.
Si tu lisais ce à quoi tu réponds aussi ..
Hélas, Brina, ça fait bien longtemps que je te lis sans répondre. L'opinion que j'ai de toi (et à lire la plupart des intervenants qui parlent de toi, je suis très loin d'être le seul à le penser) c'est que tu es stupide au point de ne jamais savoir reconnaitre que tu puisses avoir tort. Et cette discussion ne fait que le démontrer une fois de plus.
-- Login: laurent Password: tapioca
Brina <Brina@alussinan.org> wrote:
Déjà une circulaire n'a que peu de répercussions légales et en général,
n'est opposable qu'à l'administration en plus
Quand il s'agit de la seule et unique définition légale de ce qu'est
une correspondance privée, et que cette définition a été reprise dans
un rapport du Conseil d'État, je te garantis qu'elle pèse un certain
poids. Quand il n'existe rien d'autre, alors il faut bien considérer
l'unique source de droit disponible.
Note que ce n'est pas faute d'avoir proposé que cette définition, somme
toute banale, soit intégrée au préambule de la LEN, malheureusement
"trop tard" pour la réunion de la Commission Économique du Sénat (ce
qui a déclenché au passage une brève colère épistolaire du président
du Club Sénat à l'égard de la rapporteuse). A quoi tiennent les choses...
par forcément. Si l'adresse email est l'adresse d'une ML publique ...
Pareil que si j'envoie un manuscrit à un éditeur, ou un article à un
journal. Ca reste de la correspondance privée jusqu'à sa publication,
avec mon accord, par un tiers. L'adresse en question appartient à
quelqu'un, qui l'a mis en place. S'il y a un robot derrière, mis en
place par une personne, ça ne regarde que l'émetteur, qui en est informé.
Ca ne fait pas pour autant de l'email envoyé un document public. La seule
chose qui pourra en faire un document public, ce sera la diffusion à des
personnes non identifiables par l'émetteur au moment de l'émission, avec
l'accord de l'émetteur.
Il existe d'autres vecteurs de transport pour un courrier électronique
que le SMTP !
Non. Il existe d'autres contenus qui peuvent relever de la correspondance
privée que le courrier électronique, c'est tout ce que tu as démontré, et
c'est, il faut bien l'admettre, une nouveauté d'une importance...
Démesurée :). Un colis relève de la correspondance privée, qu'il soit
envoyé par chronopost ou par DHL, comme l'autre anonyme nous l'a si bien
expliqué. Un télégramme aussi. Un SMS itou. Ca n'est pas pour autant qu'on
appelle "courrier" un SMS.
Quant à trouver un exemple de "courrier" qui ne relève pas de la
correspondance privée, sauf à définir la chose de manière si confuse que
même ma comptabilité en est, j'attends toujours.
Si tu lisais ce à quoi tu réponds aussi ..
Hélas, Brina, ça fait bien longtemps que je te lis sans répondre. L'opinion
que j'ai de toi (et à lire la plupart des intervenants qui parlent de toi,
je suis très loin d'être le seul à le penser) c'est que tu es stupide au
point de ne jamais savoir reconnaitre que tu puisses avoir tort. Et cette
discussion ne fait que le démontrer une fois de plus.
Déjà une circulaire n'a que peu de répercussions légales et en général, n'est opposable qu'à l'administration en plus
Quand il s'agit de la seule et unique définition légale de ce qu'est une correspondance privée, et que cette définition a été reprise dans un rapport du Conseil d'État, je te garantis qu'elle pèse un certain poids. Quand il n'existe rien d'autre, alors il faut bien considérer l'unique source de droit disponible.
Note que ce n'est pas faute d'avoir proposé que cette définition, somme toute banale, soit intégrée au préambule de la LEN, malheureusement "trop tard" pour la réunion de la Commission Économique du Sénat (ce qui a déclenché au passage une brève colère épistolaire du président du Club Sénat à l'égard de la rapporteuse). A quoi tiennent les choses...
par forcément. Si l'adresse email est l'adresse d'une ML publique ...
Pareil que si j'envoie un manuscrit à un éditeur, ou un article à un journal. Ca reste de la correspondance privée jusqu'à sa publication, avec mon accord, par un tiers. L'adresse en question appartient à quelqu'un, qui l'a mis en place. S'il y a un robot derrière, mis en place par une personne, ça ne regarde que l'émetteur, qui en est informé.
Ca ne fait pas pour autant de l'email envoyé un document public. La seule chose qui pourra en faire un document public, ce sera la diffusion à des personnes non identifiables par l'émetteur au moment de l'émission, avec l'accord de l'émetteur.
Il existe d'autres vecteurs de transport pour un courrier électronique que le SMTP !
Non. Il existe d'autres contenus qui peuvent relever de la correspondance privée que le courrier électronique, c'est tout ce que tu as démontré, et c'est, il faut bien l'admettre, une nouveauté d'une importance... Démesurée :). Un colis relève de la correspondance privée, qu'il soit envoyé par chronopost ou par DHL, comme l'autre anonyme nous l'a si bien expliqué. Un télégramme aussi. Un SMS itou. Ca n'est pas pour autant qu'on appelle "courrier" un SMS.
Quant à trouver un exemple de "courrier" qui ne relève pas de la correspondance privée, sauf à définir la chose de manière si confuse que même ma comptabilité en est, j'attends toujours.
Si tu lisais ce à quoi tu réponds aussi ..
Hélas, Brina, ça fait bien longtemps que je te lis sans répondre. L'opinion que j'ai de toi (et à lire la plupart des intervenants qui parlent de toi, je suis très loin d'être le seul à le penser) c'est que tu es stupide au point de ne jamais savoir reconnaitre que tu puisses avoir tort. Et cette discussion ne fait que le démontrer une fois de plus.
-- Login: laurent Password: tapioca
Brina
Dans l'article <c9h4pv$s39$, Laurent Chemla a promptement déclamé ...
Brina wrote:
> Déjà une circulaire n'a que peu de répercussions légales et en général, > n'est opposable qu'à l'administration en plus
Quand il s'agit de la seule et unique définition légale de ce qu'est une correspondance privée, et que cette définition a été reprise dans un rapport du Conseil d'État, je te garantis qu'elle pèse un certain poids. Quand il n'existe rien d'autre, alors il faut bien considérer l'unique source de droit disponible.
Ce n'est plus le cas désormais, la loi prenant le pas sur une circulaire
Note que ce n'est pas faute d'avoir proposé que cette définition, somme toute banale, soit intégrée au préambule de la LEN, malheureusement "trop tard" pour la réunion de la Commission Économique du Sénat (ce qui a déclenché au passage une brève colère épistolaire du président du Club Sénat à l'égard de la rapporteuse). A quoi tiennent les choses...
y avait le temps jusqu'à la commission paritaire ....
> Il existe d'autres vecteurs de transport pour un courrier électronique > que le SMTP !
Non.
D'après la loi, si.
Il existe d'autres contenus qui peuvent relever de la correspondance privée que le courrier électronique, c'est tout ce que tu as démontré, et c'est, il faut bien l'admettre, une nouveauté d'une importance... Démesurée :). Un colis relève de la correspondance privée, qu'il soit envoyé par chronopost ou par DHL, comme l'autre anonyme nous l'a si bien
et ça reste un colis postal mais si ce n'est pas délivré par la Poste
expliqué. Un télégramme aussi. Un SMS itou. Ca n'est pas pour autant qu'on appelle "courrier" un SMS.
La loi, si. Il va falloir t'y faire
Quant à trouver un exemple de "courrier" qui ne relève pas de la correspondance privée, sauf à définir la chose de manière si confuse que même ma comptabilité en est, j'attends toujours.
La loi prévoit, ce n'est pas plus mal
> Si tu lisais ce à quoi tu réponds aussi ..
Hélas, Brina, ça fait bien longtemps que je te lis sans répondre. L'opinion que j'ai de toi (et à lire la plupart des intervenants qui parlent de toi, je suis très loin d'être le seul à le penser) c'est que tu es stupide au point de ne jamais savoir reconnaitre que tu puisses avoir tort. Et cette discussion ne fait que le démontrer une fois de plus.
C'est sur que face à des gens parlant d'une loi en niant son contenu, c'est difficile d'avoir une discussion juridique et non politique et là, c'est du ressort de fsp.
La LEN donne LA définitin légale du courrier électronique, c'est tout, tu fais avec.
Dans l'article <c9h4pv$s39$1@brasil.brainstorm.fr>, Laurent Chemla
<laurent@REMOVETHIS.eu.org> a promptement déclamé ...
Brina <Brina@alussinan.org> wrote:
> Déjà une circulaire n'a que peu de répercussions légales et en général,
> n'est opposable qu'à l'administration en plus
Quand il s'agit de la seule et unique définition légale de ce qu'est
une correspondance privée, et que cette définition a été reprise dans
un rapport du Conseil d'État, je te garantis qu'elle pèse un certain
poids. Quand il n'existe rien d'autre, alors il faut bien considérer
l'unique source de droit disponible.
Ce n'est plus le cas désormais, la loi prenant le pas sur une circulaire
Note que ce n'est pas faute d'avoir proposé que cette définition, somme
toute banale, soit intégrée au préambule de la LEN, malheureusement
"trop tard" pour la réunion de la Commission Économique du Sénat (ce
qui a déclenché au passage une brève colère épistolaire du président
du Club Sénat à l'égard de la rapporteuse). A quoi tiennent les choses...
y avait le temps jusqu'à la commission paritaire ....
> Il existe d'autres vecteurs de transport pour un courrier électronique
> que le SMTP !
Non.
D'après la loi, si.
Il existe d'autres contenus qui peuvent relever de la correspondance
privée que le courrier électronique, c'est tout ce que tu as démontré, et
c'est, il faut bien l'admettre, une nouveauté d'une importance...
Démesurée :). Un colis relève de la correspondance privée, qu'il soit
envoyé par chronopost ou par DHL, comme l'autre anonyme nous l'a si bien
et ça reste un colis postal mais si ce n'est pas délivré par la Poste
expliqué. Un télégramme aussi. Un SMS itou. Ca n'est pas pour autant qu'on
appelle "courrier" un SMS.
La loi, si. Il va falloir t'y faire
Quant à trouver un exemple de "courrier" qui ne relève pas de la
correspondance privée, sauf à définir la chose de manière si confuse que
même ma comptabilité en est, j'attends toujours.
La loi prévoit, ce n'est pas plus mal
> Si tu lisais ce à quoi tu réponds aussi ..
Hélas, Brina, ça fait bien longtemps que je te lis sans répondre. L'opinion
que j'ai de toi (et à lire la plupart des intervenants qui parlent de toi,
je suis très loin d'être le seul à le penser) c'est que tu es stupide au
point de ne jamais savoir reconnaitre que tu puisses avoir tort. Et cette
discussion ne fait que le démontrer une fois de plus.
C'est sur que face à des gens parlant d'une loi en niant son contenu,
c'est difficile d'avoir une discussion juridique et non politique et là,
c'est du ressort de fsp.
La LEN donne LA définitin légale du courrier électronique, c'est tout,
tu fais avec.
Dans l'article <c9h4pv$s39$, Laurent Chemla a promptement déclamé ...
Brina wrote:
> Déjà une circulaire n'a que peu de répercussions légales et en général, > n'est opposable qu'à l'administration en plus
Quand il s'agit de la seule et unique définition légale de ce qu'est une correspondance privée, et que cette définition a été reprise dans un rapport du Conseil d'État, je te garantis qu'elle pèse un certain poids. Quand il n'existe rien d'autre, alors il faut bien considérer l'unique source de droit disponible.
Ce n'est plus le cas désormais, la loi prenant le pas sur une circulaire
Note que ce n'est pas faute d'avoir proposé que cette définition, somme toute banale, soit intégrée au préambule de la LEN, malheureusement "trop tard" pour la réunion de la Commission Économique du Sénat (ce qui a déclenché au passage une brève colère épistolaire du président du Club Sénat à l'égard de la rapporteuse). A quoi tiennent les choses...
y avait le temps jusqu'à la commission paritaire ....
> Il existe d'autres vecteurs de transport pour un courrier électronique > que le SMTP !
Non.
D'après la loi, si.
Il existe d'autres contenus qui peuvent relever de la correspondance privée que le courrier électronique, c'est tout ce que tu as démontré, et c'est, il faut bien l'admettre, une nouveauté d'une importance... Démesurée :). Un colis relève de la correspondance privée, qu'il soit envoyé par chronopost ou par DHL, comme l'autre anonyme nous l'a si bien
et ça reste un colis postal mais si ce n'est pas délivré par la Poste
expliqué. Un télégramme aussi. Un SMS itou. Ca n'est pas pour autant qu'on appelle "courrier" un SMS.
La loi, si. Il va falloir t'y faire
Quant à trouver un exemple de "courrier" qui ne relève pas de la correspondance privée, sauf à définir la chose de manière si confuse que même ma comptabilité en est, j'attends toujours.
La loi prévoit, ce n'est pas plus mal
> Si tu lisais ce à quoi tu réponds aussi ..
Hélas, Brina, ça fait bien longtemps que je te lis sans répondre. L'opinion que j'ai de toi (et à lire la plupart des intervenants qui parlent de toi, je suis très loin d'être le seul à le penser) c'est que tu es stupide au point de ne jamais savoir reconnaitre que tu puisses avoir tort. Et cette discussion ne fait que le démontrer une fois de plus.
C'est sur que face à des gens parlant d'une loi en niant son contenu, c'est difficile d'avoir une discussion juridique et non politique et là, c'est du ressort de fsp.
La LEN donne LA définitin légale du courrier électronique, c'est tout, tu fais avec.
Laurent Chemla
Brina wrote:
Ce n'est plus le cas désormais, la loi prenant le pas sur une circulaire
Pardon ? Y aurait-il une loi qui définisse la notion de correspondance privée ?
> Il existe d'autres vecteurs de transport pour un courrier électronique > que le SMTP !
Non.
D'après la loi, si.
Non plus. La définition que donne la loi du "courrier électronique" est si vague qu'elle s'applique à tout et à son contraire. Autant dire qu'elle ne sert strictement à rien.
C'est sur que face à des gens parlant d'une loi en niant son contenu,
Ah, ça, c'est sûr: quand on voit que tu oses dire que la LEN définit la notion de correspondance privée, forcément, ça permet de relativiser ton discours sur son contenu, hein...
La LEN donne LA définitin légale du courrier électronique, c'est tout, tu fais avec.
La LEN donne UNE définition idiote de n'importe quel contenu pourvu qu'il soit "électronique" (et de nos jours, ça s'applique presque à tout) et le nomme "courrier "électronique". Le jour où un tribunal devra s'appuyer là dessus il en sortira absolument n'importe quoi, et c'est ça que tu défends.
Mais, en l'occurence, je suis assez tranquille: cette définition est si conne que je suis à peu près sûr qu'aucun juge n'en tiendra jamais compte.
-- Login: laurent Password: tapioca
Brina <Brina@alussinan.org> wrote:
Ce n'est plus le cas désormais, la loi prenant le pas sur une circulaire
Pardon ? Y aurait-il une loi qui définisse la notion de correspondance
privée ?
> Il existe d'autres vecteurs de transport pour un courrier électronique
> que le SMTP !
Non.
D'après la loi, si.
Non plus. La définition que donne la loi du "courrier électronique" est si
vague qu'elle s'applique à tout et à son contraire. Autant dire qu'elle ne
sert strictement à rien.
C'est sur que face à des gens parlant d'une loi en niant son contenu,
Ah, ça, c'est sûr: quand on voit que tu oses dire que la LEN définit la
notion de correspondance privée, forcément, ça permet de relativiser ton
discours sur son contenu, hein...
La LEN donne LA définitin légale du courrier électronique, c'est tout,
tu fais avec.
La LEN donne UNE définition idiote de n'importe quel contenu pourvu qu'il
soit "électronique" (et de nos jours, ça s'applique presque à tout) et le
nomme "courrier "électronique". Le jour où un tribunal devra s'appuyer là
dessus il en sortira absolument n'importe quoi, et c'est ça que tu défends.
Mais, en l'occurence, je suis assez tranquille: cette définition est si
conne que je suis à peu près sûr qu'aucun juge n'en tiendra jamais compte.
Ce n'est plus le cas désormais, la loi prenant le pas sur une circulaire
Pardon ? Y aurait-il une loi qui définisse la notion de correspondance privée ?
> Il existe d'autres vecteurs de transport pour un courrier électronique > que le SMTP !
Non.
D'après la loi, si.
Non plus. La définition que donne la loi du "courrier électronique" est si vague qu'elle s'applique à tout et à son contraire. Autant dire qu'elle ne sert strictement à rien.
C'est sur que face à des gens parlant d'une loi en niant son contenu,
Ah, ça, c'est sûr: quand on voit que tu oses dire que la LEN définit la notion de correspondance privée, forcément, ça permet de relativiser ton discours sur son contenu, hein...
La LEN donne LA définitin légale du courrier électronique, c'est tout, tu fais avec.
La LEN donne UNE définition idiote de n'importe quel contenu pourvu qu'il soit "électronique" (et de nos jours, ça s'applique presque à tout) et le nomme "courrier "électronique". Le jour où un tribunal devra s'appuyer là dessus il en sortira absolument n'importe quoi, et c'est ça que tu défends.
Mais, en l'occurence, je suis assez tranquille: cette définition est si conne que je suis à peu près sûr qu'aucun juge n'en tiendra jamais compte.
-- Login: laurent Password: tapioca
Laurent Chemla
Jean-Baptiste Soufron wrote:
qui dit que le mail ne peut pas être de la correspondance privée?
Personne. Mais certains affirment qu'un email peut être _autre chose_ que de la correspondance privée, ce qui est faux.
qui dit que le mail ne peut pas être de la correspondance privée?
Personne. Mais certains affirment qu'un email peut être _autre chose_ que de la correspondance privée, ce qui est faux.
-- Login: laurent Password: tapioca
Laurent Chemla
Bruno Cinelli wrote:
puisque c'est sa nature même... Pourrais-tu définir ce qu'est, selon toi, un courrier électronique
Facile: c'est un contenu électronique envoyé à destination d'une adresse E-mail.
et quelle qualification tu donnes à un message envoyé par le protocole smtp sur une liste de diffusion ouverte
La même que je donne à un article envoyé à l'adresse postale d'un journal. Tant qu'il n'est pas publié, il relève toujours de la correspondance privée.
et à un article Usenet ?
On n'envoie pas un article Usenet à une adresse E-mail, sauf dans le cas d'un mail2news mais dans ce cas je te renvoie à ma réponse précédente.
Merci.
Pas de quoi.
-- Login: laurent Password: tapioca
Bruno Cinelli <bruno.antispam@lexretis.com> wrote:
puisque c'est sa nature même... Pourrais-tu définir ce qu'est, selon toi, un
courrier électronique
Facile: c'est un contenu électronique envoyé à destination d'une adresse
E-mail.
et quelle qualification tu donnes à un message envoyé par le protocole
smtp sur une liste de diffusion ouverte
La même que je donne à un article envoyé à l'adresse postale d'un journal.
Tant qu'il n'est pas publié, il relève toujours de la correspondance privée.
et à un article Usenet ?
On n'envoie pas un article Usenet à une adresse E-mail, sauf dans le cas
d'un mail2news mais dans ce cas je te renvoie à ma réponse précédente.
puisque c'est sa nature même... Pourrais-tu définir ce qu'est, selon toi, un courrier électronique
Facile: c'est un contenu électronique envoyé à destination d'une adresse E-mail.
et quelle qualification tu donnes à un message envoyé par le protocole smtp sur une liste de diffusion ouverte
La même que je donne à un article envoyé à l'adresse postale d'un journal. Tant qu'il n'est pas publié, il relève toujours de la correspondance privée.
et à un article Usenet ?
On n'envoie pas un article Usenet à une adresse E-mail, sauf dans le cas d'un mail2news mais dans ce cas je te renvoie à ma réponse précédente.
Merci.
Pas de quoi.
-- Login: laurent Password: tapioca
Laurent Chemla
Brina wrote:
y avait le temps jusqu'à la commission paritaire ....
Tiens je l'avais loupé ce gag là. Bon, pour pas te faire de peine, on va juste dire que ta compréhension des processus parlementaires est... naïve.
L. -- Login: laurent Password: tapioca
Brina <Brina@alussinan.org> wrote:
y avait le temps jusqu'à la commission paritaire ....
Tiens je l'avais loupé ce gag là. Bon, pour pas te faire de peine,
on va juste dire que ta compréhension des processus parlementaires
est... naïve.
Dans l'article <c9h8u8$td9$, Laurent Chemla a promptement déclamé ...
Brina wrote:
> Ce n'est plus le cas désormais, la loi prenant le pas sur une circulaire
Pardon ? Y aurait-il une loi qui définisse la notion de correspondance privée ?
Nous parlons du courrier électronique qui justement peut ou pas être une correspondance privée
>> > Il existe d'autres vecteurs de transport pour un courrier électronique >> > que le SMTP ! >> >> Non. > > D'après la loi, si.
Non plus. La définition que donne la loi du "courrier électronique" est si vague qu'elle s'applique à tout et à son contraire. Autant dire qu'elle ne sert strictement à rien.
Elle s'applique à quoi et son contraire *exactement* ?
> C'est sur que face à des gens parlant d'une loi en niant son contenu,
Ah, ça, c'est sûr: quand on voit que tu oses dire que la LEN définit la notion de correspondance privée, forcément, ça permet de relativiser ton discours sur son contenu, hein...
Comme d'hab tu fais dire ce que les gens n'ont jamais dit.
> La LEN donne LA définitin légale du courrier électronique, c'est tout, > tu fais avec.
La LEN donne UNE définition idiote de n'importe quel contenu pourvu qu'il
C'est la seule loi qui donne une définition légale, c'est donc LA définition légale, qu'elle te plaise ou non n'est pas la question.
soit "électronique" (et de nos jours, ça s'applique presque à tout) et le nomme "courrier "électronique". Le jour où un tribunal devra s'appuyer là dessus il en sortira absolument n'importe quoi, et c'est ça que tu défends.
Peut-être comprendras-tu un jour (mais je rêve) qu'on est sur un forum juridique et qu'on parle d'une loi qui est écrite et qui est là, pas des "ouuuuuuuuuuiiiiiiiinnnnnnn, fallait pas la voter", réserve cela pour fsp.
Il n'y a pas lieu de la défendre ou de la combattre (c'est du domaine de la politique) mais d'en prendre le contenu et de discuter de son application
Mais, en l'occurence, je suis assez tranquille: cette définition est si conne que je suis à peu près sûr qu'aucun juge n'en tiendra jamais compte.
Faudrait savoir soit le juge s'en sortira, soit il ne s'en sortira pas ?
Mais méfiance, si le juge se base sur la définition du courrier électronique via SMTP qui est plus restrictive que la définition légale, c'est la CC qui risque d'avoir sa petite phrase "le juge a rajouté une condition que la loi ne prévoit pas" pour casser le jugement.
Dans l'article <c9h8u8$td9$1@brasil.brainstorm.fr>, Laurent Chemla
<laurent@REMOVETHIS.eu.org> a promptement déclamé ...
Brina <Brina@alussinan.org> wrote:
> Ce n'est plus le cas désormais, la loi prenant le pas sur une circulaire
Pardon ? Y aurait-il une loi qui définisse la notion de correspondance
privée ?
Nous parlons du courrier électronique qui justement peut ou pas être une
correspondance privée
>> > Il existe d'autres vecteurs de transport pour un courrier électronique
>> > que le SMTP !
>>
>> Non.
>
> D'après la loi, si.
Non plus. La définition que donne la loi du "courrier électronique" est si
vague qu'elle s'applique à tout et à son contraire. Autant dire qu'elle ne
sert strictement à rien.
Elle s'applique à quoi et son contraire *exactement* ?
> C'est sur que face à des gens parlant d'une loi en niant son contenu,
Ah, ça, c'est sûr: quand on voit que tu oses dire que la LEN définit la
notion de correspondance privée, forcément, ça permet de relativiser ton
discours sur son contenu, hein...
Comme d'hab tu fais dire ce que les gens n'ont jamais dit.
> La LEN donne LA définitin légale du courrier électronique, c'est tout,
> tu fais avec.
La LEN donne UNE définition idiote de n'importe quel contenu pourvu qu'il
C'est la seule loi qui donne une définition légale, c'est donc LA
définition légale, qu'elle te plaise ou non n'est pas la question.
soit "électronique" (et de nos jours, ça s'applique presque à tout) et le
nomme "courrier "électronique". Le jour où un tribunal devra s'appuyer là
dessus il en sortira absolument n'importe quoi, et c'est ça que tu défends.
Peut-être comprendras-tu un jour (mais je rêve) qu'on est sur un forum
juridique et qu'on parle d'une loi qui est écrite et qui est là, pas des
"ouuuuuuuuuuiiiiiiiinnnnnnn, fallait pas la voter", réserve cela pour
fsp.
Il n'y a pas lieu de la défendre ou de la combattre (c'est du domaine de
la politique) mais d'en prendre le contenu et de discuter de son
application
Mais, en l'occurence, je suis assez tranquille: cette définition est si
conne que je suis à peu près sûr qu'aucun juge n'en tiendra jamais compte.
Faudrait savoir soit le juge s'en sortira, soit il ne s'en sortira pas ?
Mais méfiance, si le juge se base sur la définition du courrier
électronique via SMTP qui est plus restrictive que la définition légale,
c'est la CC qui risque d'avoir sa petite phrase "le juge a rajouté une
condition que la loi ne prévoit pas" pour casser le jugement.
Dans l'article <c9h8u8$td9$, Laurent Chemla a promptement déclamé ...
Brina wrote:
> Ce n'est plus le cas désormais, la loi prenant le pas sur une circulaire
Pardon ? Y aurait-il une loi qui définisse la notion de correspondance privée ?
Nous parlons du courrier électronique qui justement peut ou pas être une correspondance privée
>> > Il existe d'autres vecteurs de transport pour un courrier électronique >> > que le SMTP ! >> >> Non. > > D'après la loi, si.
Non plus. La définition que donne la loi du "courrier électronique" est si vague qu'elle s'applique à tout et à son contraire. Autant dire qu'elle ne sert strictement à rien.
Elle s'applique à quoi et son contraire *exactement* ?
> C'est sur que face à des gens parlant d'une loi en niant son contenu,
Ah, ça, c'est sûr: quand on voit que tu oses dire que la LEN définit la notion de correspondance privée, forcément, ça permet de relativiser ton discours sur son contenu, hein...
Comme d'hab tu fais dire ce que les gens n'ont jamais dit.
> La LEN donne LA définitin légale du courrier électronique, c'est tout, > tu fais avec.
La LEN donne UNE définition idiote de n'importe quel contenu pourvu qu'il
C'est la seule loi qui donne une définition légale, c'est donc LA définition légale, qu'elle te plaise ou non n'est pas la question.
soit "électronique" (et de nos jours, ça s'applique presque à tout) et le nomme "courrier "électronique". Le jour où un tribunal devra s'appuyer là dessus il en sortira absolument n'importe quoi, et c'est ça que tu défends.
Peut-être comprendras-tu un jour (mais je rêve) qu'on est sur un forum juridique et qu'on parle d'une loi qui est écrite et qui est là, pas des "ouuuuuuuuuuiiiiiiiinnnnnnn, fallait pas la voter", réserve cela pour fsp.
Il n'y a pas lieu de la défendre ou de la combattre (c'est du domaine de la politique) mais d'en prendre le contenu et de discuter de son application
Mais, en l'occurence, je suis assez tranquille: cette définition est si conne que je suis à peu près sûr qu'aucun juge n'en tiendra jamais compte.
Faudrait savoir soit le juge s'en sortira, soit il ne s'en sortira pas ?
Mais méfiance, si le juge se base sur la définition du courrier électronique via SMTP qui est plus restrictive que la définition légale, c'est la CC qui risque d'avoir sa petite phrase "le juge a rajouté une condition que la loi ne prévoit pas" pour casser le jugement.
