MANIF/CONCERT Internet libre, samedi 29 mai 14h Paris Place du Col.Fabien
217 réponses
Aziz Ridouan
MANIFESTATION NATIONALE POUR LA LIBERTE D'EXPRESSION SUR INTERNET
SAMEDI 29 MAI A 14H00, PLACE DU COLONEL FABIEN, PARIS.
Trop, c'est trop! Loi après loi, directive après directive, c'est un
incroyable mur destructeur de libertés qui est en train de se construire!
Après les logs destinés à tracer tous les faits et gestes des
internautes, après la LEN (loi Fontaine) qui change les intermédiaires
techniques en juges/censeurs de proximité, qui place les intérêts
économiques de l'industrie "culturelle" au dessus de la liberté
d'expression, qui supprime le caractère privé du mail, et qui supprime
purement et simplement la prescription des délits de presse en ligne
(amendement Devedjian), c'est bientôt la LIL (loi informatique et libertés)
qui autorisera les milices privées à tracer et ficher les internautes, c'est
bientôt les brevets logiciels qui étoufferont la communauté du libre, c'est
aussi bientôt la fin du droit à la copie privée, avec la future légalisation
des dispositifs anti-copie qui nous empêcheront de lire les CD que nous
achetons sur nos balladeurs, alors même que nous payons des taxes sur les
supports vierges, et pourquoi pas tant qu'on y est une taxe sur l'accès ou
la bande passante!? sans compter les campagnes d'intimidation de l'industrie
du disque qui fait un doigt à ses clients, et les menace de poursuites, sous
l'oeil bienveillant du ministère de la culture qui compte aller faire la
morale économique des majors dans les écoles, sous prétexte de défendre la
"diversité culturelle" !
Pour que le techno-fascisme n'arrive pas demain, venez tous manifester
le 29 Mai à Paris, à 14h, Place du colonel Fabien, pour défendre nos
libertés!
[Le forum de l'action pour la Ligue ODEBI] [Liste de diffusion ODEBI]
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le PCF
Privacy International France
propagande.org
Ratiatum
Révolutions numériques
samizdat.net
SIIRP CNT
Souriez vous êtes Filmés
SUD Education
SUD PTT
VECAM
VNATRC
Je pense que les différents intervenants dans ce groupe perdent leur temps à essayer de convaincre "brina". Elle a raison, toujours raison, point final!
Je vous souhaite bien du plaisir dans l'avenir "brina", car même si vous ne le croyez pas, il y a toujours un effet boomerang, et à essayer de toujours donner tort aux autres et à les faire passer pour des bourriques qui ne comprennent rien, un jour viendra où.........
Bref vous êtes manifestement du coté des censeurs, donc du bon coté pour l'instant........
Je pense que les différents intervenants dans ce groupe perdent leur temps à
essayer de convaincre "brina".
Elle a raison, toujours raison, point final!
Je vous souhaite bien du plaisir dans l'avenir "brina", car même si vous ne
le croyez pas, il y a toujours un effet boomerang, et à essayer de toujours
donner tort aux autres et à les faire passer pour des bourriques qui ne
comprennent rien, un jour viendra où.........
Bref vous êtes manifestement du coté des censeurs, donc du bon coté pour
l'instant........
Je pense que les différents intervenants dans ce groupe perdent leur temps à essayer de convaincre "brina". Elle a raison, toujours raison, point final!
Je vous souhaite bien du plaisir dans l'avenir "brina", car même si vous ne le croyez pas, il y a toujours un effet boomerang, et à essayer de toujours donner tort aux autres et à les faire passer pour des bourriques qui ne comprennent rien, un jour viendra où.........
Bref vous êtes manifestement du coté des censeurs, donc du bon coté pour l'instant........
Christian
le sam., 29 mai 2004 14:43:27 GMT, Brina écrivait sur fr.misc.droit.internet
Si tu n'as pas le droit de copier, tu n'achètes pas de support vierge donc tu ne payes pas la taxe, l'argument est fallacieux.
en attendant je paye la taxe pour pouvoir faire mes sauvegardes
-- Christian (enlever le H de mon e-mail) http://perso.wanadoo.fr/baluchiterium/
le sam., 29 mai 2004 14:43:27 GMT, Brina écrivait sur
fr.misc.droit.internet
Si tu n'as pas le droit de copier, tu n'achètes pas de support vierge
donc tu ne payes pas la taxe, l'argument est fallacieux.
en attendant je paye la taxe pour pouvoir faire mes sauvegardes
--
Christian (enlever le H de mon e-mail)
http://perso.wanadoo.fr/baluchiterium/
le sam., 29 mai 2004 14:43:27 GMT, Brina écrivait sur fr.misc.droit.internet
Si tu n'as pas le droit de copier, tu n'achètes pas de support vierge donc tu ne payes pas la taxe, l'argument est fallacieux.
en attendant je paye la taxe pour pouvoir faire mes sauvegardes
-- Christian (enlever le H de mon e-mail) http://perso.wanadoo.fr/baluchiterium/
Didier Cuidet
Le Sat, 29 May 2004 21:32:55 +0200, dans fr.misc.droit.internet, "armel" a écrit :
Je pense que les différents intervenants dans ce groupe perdent leur temps à essayer de convaincre "brina". Elle a raison, toujours raison, point final!
Il y a des lecteurs, aussi, qui peuvent se faire leur opinion.
-- DC
Le Sat, 29 May 2004 21:32:55 +0200, dans fr.misc.droit.internet, "armel"
<armel@tiscali.fr> a écrit :
Je pense que les différents intervenants dans ce groupe perdent leur temps à
essayer de convaincre "brina".
Elle a raison, toujours raison, point final!
Il y a des lecteurs, aussi, qui peuvent se faire leur opinion.
Le Sat, 29 May 2004 21:32:55 +0200, dans fr.misc.droit.internet, "armel" a écrit :
Je pense que les différents intervenants dans ce groupe perdent leur temps à essayer de convaincre "brina". Elle a raison, toujours raison, point final!
Il y a des lecteurs, aussi, qui peuvent se faire leur opinion.
-- DC
Bruno CINELLI
"Brina" a écrit...
> Après les logs destinés à tracer tous les faits et gestes des > internautes, après la LEN (loi Fontaine) qui change les intermédiaires > techniques en juges/censeurs de proximité, qui place les intérêts > économiques de l'industrie "culturelle" au dessus de la liberté > d'expression, qui supprime le caractère privé du mail, et qui supprime
c'est faux ou alors tu me cites la disposition légale instituant le caractère privé du mail que la LEN abroge !
Je suis aussi curieux de la connaître :-)
> purement et simplement la prescription des délits de presse en ligne
c'est faux aussi.
Exact, j'aimerai connaître la disposition qui supprime le délai de prescription :-)
De facto, cependant, les infractions de presse deviennent imprescriptibles sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite). Entre impunité des internautes se jouant du réseau pour échapper à la répression et imprescriptibilité (afin de lutter contre toutes les atteintes à la dignité humaine), je fais le choix de cette dernière. La loi de 1881 a été rédigée afin de préserver les intérets de la presse écrite, et non pour offrir aux futurs internautes le moyen d'échapper à la répression.
Cependant, l'amendement aurait pû être mieux rédigé. Certes, il préserve la liberté de la presse, mais il instaure un risque important pour tous les sites qui n'ont pas pour but d'exprimer des propos délictueux. Ainsi, j'ai récemment discuté avec le webmaster d'un site juridique qui reconnaît qu'il ne publiera plus d'articles à valeur ajoutée par risque de voir sa responsabilité engagée bien au-delà des trois mois. Il faut y méditer. Je regrette que l'article n'ait pas été rédigé comme tel : "Les délits prévus par.... 1881... sont prescrits à compter du premier acte de publication. A défaut de détermination de ce dernier, à compter de la cessation de la publication. Bref.
J'ai un peu de mal à comprendre que d'un coté cela soit les lobbys de la "culture" qui soit à l'origine de la LEN et de l'autre le rapport de ce lobby avec la modification de la date faisant partir la prescription pour des contenus illicites, qui d'ailleurs, dans l'indifférence générale (normal ce n'est pas porteur) est passé dans certains cas à un an pour toute la presse.
Tout à fait d'accord. Dans l'indifférence générale.
Je suis assez étonnée que d'un coté il y ait la défense de l'intervention obligatoire d'un juge (concernant les contenus illicites) et de l'autre la négation de leurs décisions !
Toi aussi ? :-)
En effet, nul besoin d'une loi pour valider les dispositifs anti-copie, il y a déjà une décision judiciaire (donc d'un juge) disant que c'est légal en l'état *actuel* de la législation sur les droits d'auteur et qu'il n'y a même pas besoin de prévenir le consommateur via un avertissement sur la jacquette en l'état *actuel* du Code de la Consommation.
Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une loi pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit...
> Après les logs destinés à tracer tous les faits et gestes des
> internautes, après la LEN (loi Fontaine) qui change les intermédiaires
> techniques en juges/censeurs de proximité, qui place les intérêts
> économiques de l'industrie "culturelle" au dessus de la liberté
> d'expression, qui supprime le caractère privé du mail, et qui supprime
c'est faux ou alors tu me cites la disposition légale instituant le
caractère privé du mail que la LEN abroge !
Je suis aussi curieux de la connaître :-)
> purement et simplement la prescription des délits de presse en ligne
c'est faux aussi.
Exact, j'aimerai connaître la disposition qui supprime le délai de
prescription :-)
De facto, cependant, les infractions de presse deviennent imprescriptibles
sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite). Entre
impunité des internautes se jouant du réseau pour échapper à la répression
et imprescriptibilité (afin de lutter contre toutes les atteintes à la
dignité humaine), je fais le choix de cette dernière. La loi de 1881 a été
rédigée afin de préserver les intérets de la presse écrite, et non pour
offrir aux futurs internautes le moyen d'échapper à la répression.
Cependant, l'amendement aurait pû être mieux rédigé. Certes, il préserve la
liberté de la presse, mais il instaure un risque important pour tous les
sites qui n'ont pas pour but d'exprimer des propos délictueux. Ainsi, j'ai
récemment discuté avec le webmaster d'un site juridique qui reconnaît qu'il
ne publiera plus d'articles à valeur ajoutée par risque de voir sa
responsabilité engagée bien au-delà des trois mois. Il faut y méditer. Je
regrette que l'article n'ait pas été rédigé comme tel : "Les délits prévus
par.... 1881... sont prescrits à compter du premier acte de publication. A
défaut de détermination de ce dernier, à compter de la cessation de la
publication. Bref.
J'ai un peu de mal à comprendre que d'un coté cela soit les lobbys de la
"culture" qui soit à l'origine de la LEN et de l'autre le rapport de ce
lobby avec la modification de la date faisant partir la prescription
pour des contenus illicites, qui d'ailleurs, dans l'indifférence
générale (normal ce n'est pas porteur) est passé dans certains cas à un
an pour toute la presse.
Tout à fait d'accord. Dans l'indifférence générale.
Je suis assez étonnée que d'un coté il y ait la défense de
l'intervention obligatoire d'un juge (concernant les contenus illicites)
et de l'autre la négation de leurs décisions !
Toi aussi ? :-)
En effet, nul besoin d'une loi pour valider les dispositifs anti-copie,
il y a déjà une décision judiciaire (donc d'un juge) disant que c'est
légal en l'état *actuel* de la législation sur les droits d'auteur et
qu'il n'y a même pas besoin de prévenir le consommateur via un
avertissement sur la jacquette en l'état *actuel* du Code de la
Consommation.
Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une loi
pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs
l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les
dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une
interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
> Après les logs destinés à tracer tous les faits et gestes des > internautes, après la LEN (loi Fontaine) qui change les intermédiaires > techniques en juges/censeurs de proximité, qui place les intérêts > économiques de l'industrie "culturelle" au dessus de la liberté > d'expression, qui supprime le caractère privé du mail, et qui supprime
c'est faux ou alors tu me cites la disposition légale instituant le caractère privé du mail que la LEN abroge !
Je suis aussi curieux de la connaître :-)
> purement et simplement la prescription des délits de presse en ligne
c'est faux aussi.
Exact, j'aimerai connaître la disposition qui supprime le délai de prescription :-)
De facto, cependant, les infractions de presse deviennent imprescriptibles sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite). Entre impunité des internautes se jouant du réseau pour échapper à la répression et imprescriptibilité (afin de lutter contre toutes les atteintes à la dignité humaine), je fais le choix de cette dernière. La loi de 1881 a été rédigée afin de préserver les intérets de la presse écrite, et non pour offrir aux futurs internautes le moyen d'échapper à la répression.
Cependant, l'amendement aurait pû être mieux rédigé. Certes, il préserve la liberté de la presse, mais il instaure un risque important pour tous les sites qui n'ont pas pour but d'exprimer des propos délictueux. Ainsi, j'ai récemment discuté avec le webmaster d'un site juridique qui reconnaît qu'il ne publiera plus d'articles à valeur ajoutée par risque de voir sa responsabilité engagée bien au-delà des trois mois. Il faut y méditer. Je regrette que l'article n'ait pas été rédigé comme tel : "Les délits prévus par.... 1881... sont prescrits à compter du premier acte de publication. A défaut de détermination de ce dernier, à compter de la cessation de la publication. Bref.
J'ai un peu de mal à comprendre que d'un coté cela soit les lobbys de la "culture" qui soit à l'origine de la LEN et de l'autre le rapport de ce lobby avec la modification de la date faisant partir la prescription pour des contenus illicites, qui d'ailleurs, dans l'indifférence générale (normal ce n'est pas porteur) est passé dans certains cas à un an pour toute la presse.
Tout à fait d'accord. Dans l'indifférence générale.
Je suis assez étonnée que d'un coté il y ait la défense de l'intervention obligatoire d'un juge (concernant les contenus illicites) et de l'autre la négation de leurs décisions !
Toi aussi ? :-)
En effet, nul besoin d'une loi pour valider les dispositifs anti-copie, il y a déjà une décision judiciaire (donc d'un juge) disant que c'est légal en l'état *actuel* de la législation sur les droits d'auteur et qu'il n'y a même pas besoin de prévenir le consommateur via un avertissement sur la jacquette en l'état *actuel* du Code de la Consommation.
Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une loi pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
Laurent Chemla
Brina wrote:
..., quelle disposition de la LEN abroge la disposition donnant au mail son caratère privé ?
Comme l'ont relevé les diverses organisations auxquelles je te renvoyais, la définition du courrier électronique donné dans la LEN est si vague qu'il autorise tout et son contraire.
2) Je dis qu'il est faux de prétendre que la LEN supprime la prescription en matière de délit de presse
Tu dis ça. D'autres, bien plus crédibles que toi, disent le contraire. Devine un peu qui je choisis de croire ?
3) je dis qu'il n'y a pas besoin d'une nouvelle loi pour autoriser les dispositifs anti-copie parce que le juge a déjà décidé que la loi actuelle les permettaient
Ce qu'un juge fait, un autre peut le défaire. Ce qu'une loi dit, tous les juges doivent l'appliquer. Tu compares des choux et des oranges, comme d'habitude.
Bref, dans ta réponse, tu *mens* en me faisant dire ce que je n'ai absolument pas dit dans l'article auquel tu réponds
Bref, dans ton blabla habituel pour essayer de ne pas passer pour ce que tu es, tu te plantes, comme d'habitude.
L.
-- Login: laurent Password: tapioca
Brina <Brina@alussinan.org> wrote:
..., quelle disposition de la LEN abroge la disposition donnant au mail
son caratère privé ?
Comme l'ont relevé les diverses organisations auxquelles je te renvoyais,
la définition du courrier électronique donné dans la LEN est si vague qu'il
autorise tout et son contraire.
2) Je dis qu'il est faux de prétendre que la LEN supprime la
prescription en matière de délit de presse
Tu dis ça. D'autres, bien plus crédibles que toi, disent le contraire.
Devine un peu qui je choisis de croire ?
3) je dis qu'il n'y a pas besoin d'une nouvelle loi pour autoriser les
dispositifs anti-copie parce que le juge a déjà décidé que la loi
actuelle les permettaient
Ce qu'un juge fait, un autre peut le défaire. Ce qu'une loi dit, tous
les juges doivent l'appliquer. Tu compares des choux et des oranges,
comme d'habitude.
Bref, dans ta réponse, tu *mens* en me faisant dire ce que je n'ai
absolument pas dit dans l'article auquel tu réponds
Bref, dans ton blabla habituel pour essayer de ne pas passer pour ce
que tu es, tu te plantes, comme d'habitude.
..., quelle disposition de la LEN abroge la disposition donnant au mail son caratère privé ?
Comme l'ont relevé les diverses organisations auxquelles je te renvoyais, la définition du courrier électronique donné dans la LEN est si vague qu'il autorise tout et son contraire.
2) Je dis qu'il est faux de prétendre que la LEN supprime la prescription en matière de délit de presse
Tu dis ça. D'autres, bien plus crédibles que toi, disent le contraire. Devine un peu qui je choisis de croire ?
3) je dis qu'il n'y a pas besoin d'une nouvelle loi pour autoriser les dispositifs anti-copie parce que le juge a déjà décidé que la loi actuelle les permettaient
Ce qu'un juge fait, un autre peut le défaire. Ce qu'une loi dit, tous les juges doivent l'appliquer. Tu compares des choux et des oranges, comme d'habitude.
Bref, dans ta réponse, tu *mens* en me faisant dire ce que je n'ai absolument pas dit dans l'article auquel tu réponds
Bref, dans ton blabla habituel pour essayer de ne pas passer pour ce que tu es, tu te plantes, comme d'habitude.
L.
-- Login: laurent Password: tapioca
Bruno CINELLI
"Laurent Chemla" a écrit...
> ..., quelle disposition de la LEN abroge la disposition donnant au mail > son caratère privé ?
Comme l'ont relevé les diverses organisations auxquelles je te renvoyais, la définition du courrier électronique donné dans la LEN est si vague
qu'il
autorise tout et son contraire.
La définition du courrier électronique est mauvaise. C'est un fait. Elle n'abroge pas pour autant les dispositions de protection des correspondances (notamment la loi de 1991). Non seulement les parlementaires, de tous bords, l'ont affirmé. La commission européenne également. De plus, il s'agit d'une loi sur la communication publique en ligne ("publique"). Ce que craignent certaines associations, c'est que l'absence de cette précision fait peser un risque. C'est tout simplement méconnaître les règles de droit et méconnaître la jurisprudence constante, française et européenne. A moins qu'il ne s'agisse tout simplement que d'un pur lobbying.
> 2) Je dis qu'il est faux de prétendre que la LEN supprime la > prescription en matière de délit de presse
Tu dis ça. D'autres, bien plus crédibles que toi, disent le contraire. Devine un peu qui je choisis de croire ?
Laurent, certaines associations affirment des choses sans une once de connaissance juridique (je ne citerai pas de noms). Il n'est pas question d'imprescriptibilité, sur le plan juridique du moins. De facto, oui, il y a imprescriptibilité des infractions de presse sur Internet (sauf pour les articles déjà publiés sur support papier). Entre impunité et imprescriptibilité, il a fallu faire un choix. La réponse de Brina est juridique, et à ce niveau, elle a totalement raison.
> 3) je dis qu'il n'y a pas besoin d'une nouvelle loi pour autoriser les > dispositifs anti-copie parce que le juge a déjà décidé que la loi > actuelle les permettaient
Ce qu'un juge fait, un autre peut le défaire. Ce qu'une loi dit, tous les juges doivent l'appliquer. Tu compares des choux et des oranges, comme d'habitude.
Sur ce point je suis d'accord.
"Laurent Chemla" <laurent@REMOVETHIS.eu.org> a écrit...
> ..., quelle disposition de la LEN abroge la disposition donnant au mail
> son caratère privé ?
Comme l'ont relevé les diverses organisations auxquelles je te renvoyais,
la définition du courrier électronique donné dans la LEN est si vague
qu'il
autorise tout et son contraire.
La définition du courrier électronique est mauvaise. C'est un fait. Elle
n'abroge pas pour autant les dispositions de protection des correspondances
(notamment la loi de 1991). Non seulement les parlementaires, de tous bords,
l'ont affirmé. La commission européenne également. De plus, il s'agit d'une
loi sur la communication publique en ligne ("publique"). Ce que craignent
certaines associations, c'est que l'absence de cette précision fait peser un
risque. C'est tout simplement méconnaître les règles de droit et méconnaître
la jurisprudence constante, française et européenne. A moins qu'il ne
s'agisse tout simplement que d'un pur lobbying.
> 2) Je dis qu'il est faux de prétendre que la LEN supprime la
> prescription en matière de délit de presse
Tu dis ça. D'autres, bien plus crédibles que toi, disent le contraire.
Devine un peu qui je choisis de croire ?
Laurent, certaines associations affirment des choses sans une once de
connaissance juridique (je ne citerai pas de noms). Il n'est pas question
d'imprescriptibilité, sur le plan juridique du moins. De facto, oui, il y a
imprescriptibilité des infractions de presse sur Internet (sauf pour les
articles déjà publiés sur support papier). Entre impunité et
imprescriptibilité, il a fallu faire un choix. La réponse de Brina est
juridique, et à ce niveau, elle a totalement raison.
> 3) je dis qu'il n'y a pas besoin d'une nouvelle loi pour autoriser les
> dispositifs anti-copie parce que le juge a déjà décidé que la loi
> actuelle les permettaient
Ce qu'un juge fait, un autre peut le défaire. Ce qu'une loi dit, tous
les juges doivent l'appliquer. Tu compares des choux et des oranges,
comme d'habitude.
> ..., quelle disposition de la LEN abroge la disposition donnant au mail > son caratère privé ?
Comme l'ont relevé les diverses organisations auxquelles je te renvoyais, la définition du courrier électronique donné dans la LEN est si vague
qu'il
autorise tout et son contraire.
La définition du courrier électronique est mauvaise. C'est un fait. Elle n'abroge pas pour autant les dispositions de protection des correspondances (notamment la loi de 1991). Non seulement les parlementaires, de tous bords, l'ont affirmé. La commission européenne également. De plus, il s'agit d'une loi sur la communication publique en ligne ("publique"). Ce que craignent certaines associations, c'est que l'absence de cette précision fait peser un risque. C'est tout simplement méconnaître les règles de droit et méconnaître la jurisprudence constante, française et européenne. A moins qu'il ne s'agisse tout simplement que d'un pur lobbying.
> 2) Je dis qu'il est faux de prétendre que la LEN supprime la > prescription en matière de délit de presse
Tu dis ça. D'autres, bien plus crédibles que toi, disent le contraire. Devine un peu qui je choisis de croire ?
Laurent, certaines associations affirment des choses sans une once de connaissance juridique (je ne citerai pas de noms). Il n'est pas question d'imprescriptibilité, sur le plan juridique du moins. De facto, oui, il y a imprescriptibilité des infractions de presse sur Internet (sauf pour les articles déjà publiés sur support papier). Entre impunité et imprescriptibilité, il a fallu faire un choix. La réponse de Brina est juridique, et à ce niveau, elle a totalement raison.
> 3) je dis qu'il n'y a pas besoin d'une nouvelle loi pour autoriser les > dispositifs anti-copie parce que le juge a déjà décidé que la loi > actuelle les permettaient
Ce qu'un juge fait, un autre peut le défaire. Ce qu'une loi dit, tous les juges doivent l'appliquer. Tu compares des choux et des oranges, comme d'habitude.
Sur ce point je suis d'accord.
Laurent Chemla
Bruno CINELLI wrote:
La définition du courrier électronique est mauvaise. C'est un fait. Elle n'abroge pas pour autant les dispositions de protection des correspondances
Encore heureux. Mais en donnant du courrier électronique une définition aussi vague et en refusant (par deux fois) d'y adjoindre le rappel du fait qu'il s'agit de correspondance privée, le législateur laisse la place à l'arbitraire le plus total dans le domaine de l'interception. Vas-tu encore une fois te ridiculiser en expliquant ici que l'email et le courrier électronique ne sont pas la même chose ?
Ce que craignent certaines associations, c'est que l'absence de cette précision fait peser un risque.
L'absence de cette précision est due à un lobbying dont les débats à l'assemblée on fait état. Ce n'est un secret pour personne: les majors craignaient qu'une définition trop précise permette une interprétation où le P2P aurait pu être assimilé à de la correspondance privée. Et pour éviter ça, on hérite d'une définition débile. Je suis bien content de voir que certains s'en préoccupent, moi.
articles déjà publiés sur support papier). Entre impunité et imprescriptibilité, il a fallu faire un choix. La réponse de Brina est juridique, et à ce niveau, elle a totalement raison.
Elle a tort. Et toi aussi. Même le sénateur à l'origine de cet amendement le reconnait d'ailleurs, et "regrette de s'être rangé trop vite aux arguments de Patrick Devedjian" :
Bruno CINELLI <bruno.antispam@lexretis.com> wrote:
La définition du courrier électronique est mauvaise. C'est un fait. Elle
n'abroge pas pour autant les dispositions de protection des correspondances
Encore heureux. Mais en donnant du courrier électronique une définition
aussi vague et en refusant (par deux fois) d'y adjoindre le rappel du
fait qu'il s'agit de correspondance privée, le législateur laisse la
place à l'arbitraire le plus total dans le domaine de l'interception.
Vas-tu encore une fois te ridiculiser en expliquant ici que l'email et
le courrier électronique ne sont pas la même chose ?
Ce que craignent certaines associations, c'est que l'absence de cette
précision fait peser un risque.
L'absence de cette précision est due à un lobbying dont les débats à
l'assemblée on fait état. Ce n'est un secret pour personne: les majors
craignaient qu'une définition trop précise permette une interprétation
où le P2P aurait pu être assimilé à de la correspondance privée. Et
pour éviter ça, on hérite d'une définition débile. Je suis bien content
de voir que certains s'en préoccupent, moi.
articles déjà publiés sur support papier). Entre impunité et
imprescriptibilité, il a fallu faire un choix. La réponse de Brina est
juridique, et à ce niveau, elle a totalement raison.
Elle a tort. Et toi aussi. Même le sénateur à l'origine de cet amendement
le reconnait d'ailleurs, et "regrette de s'être rangé trop vite aux
arguments de Patrick Devedjian" :
La définition du courrier électronique est mauvaise. C'est un fait. Elle n'abroge pas pour autant les dispositions de protection des correspondances
Encore heureux. Mais en donnant du courrier électronique une définition aussi vague et en refusant (par deux fois) d'y adjoindre le rappel du fait qu'il s'agit de correspondance privée, le législateur laisse la place à l'arbitraire le plus total dans le domaine de l'interception. Vas-tu encore une fois te ridiculiser en expliquant ici que l'email et le courrier électronique ne sont pas la même chose ?
Ce que craignent certaines associations, c'est que l'absence de cette précision fait peser un risque.
L'absence de cette précision est due à un lobbying dont les débats à l'assemblée on fait état. Ce n'est un secret pour personne: les majors craignaient qu'une définition trop précise permette une interprétation où le P2P aurait pu être assimilé à de la correspondance privée. Et pour éviter ça, on hérite d'une définition débile. Je suis bien content de voir que certains s'en préoccupent, moi.
articles déjà publiés sur support papier). Entre impunité et imprescriptibilité, il a fallu faire un choix. La réponse de Brina est juridique, et à ce niveau, elle a totalement raison.
Elle a tort. Et toi aussi. Même le sénateur à l'origine de cet amendement le reconnait d'ailleurs, et "regrette de s'être rangé trop vite aux arguments de Patrick Devedjian" :
> La définition du courrier électronique est mauvaise. C'est un fait. Elle > n'abroge pas pour autant les dispositions de protection des
correspondances
Encore heureux. Mais en donnant du courrier électronique une définition aussi vague et en refusant (par deux fois) d'y adjoindre le rappel du fait qu'il s'agit de correspondance privée, le législateur laisse la place à l'arbitraire le plus total dans le domaine de l'interception.
Non Laurent. Ce que tu dis là est un délit pénal. En refusant par deux fois d'y adjoindre le rappel du caractère privé des courriers électroniques, le législateur a suivi les demandes de l'industrie du disque (pas la peine de se voiler la face). Cependant, juridiquement, cette absence de précision n'emporte aucune conséquence juridique. Non seulement une norme pénale (protection des correspondances) est supérieure à la norme civile, mais encore la protection des correspondances est protégée par une jurisprudence constante, interne et européenne, ainsi que par les conventions internationales. Cette disposition consacre tout simplement deux types de courriers électroniques. Je sais, ça te tue d'entendre ça, mais c'est une réalité : il existe des courriers électroniques privés et des courriers électroniques publics. Les notions de "privé" et "public" sont définies par la jurisprudence. Ainsi, à plusieurs reprises, cette dernière a considéré qu'un courrier électronique avait en l'espèce un caractère public (cas d'une liste de discussion ouverte).
Vas-tu encore une fois te ridiculiser en expliquant ici que l'email et le courrier électronique ne sont pas la même chose ?
L'email est seulement un type de courrier électronique. Que d'un point de vue technique, ça te heurte, libre à toi. Mais juridiquement, c'est ainsi.
> Ce que craignent certaines associations, c'est que l'absence de cette > précision fait peser un risque.
L'absence de cette précision est due à un lobbying dont les débats à l'assemblée on fait état. Ce n'est un secret pour personne: les majors craignaient qu'une définition trop précise permette une interprétation où le P2P aurait pu être assimilé à de la correspondance privée. Et pour éviter ça, on hérite d'une définition débile.
La définition vient de la directive communautaire.
> articles déjà publiés sur support papier). Entre impunité et > imprescriptibilité, il a fallu faire un choix. La réponse de Brina est > juridique, et à ce niveau, elle a totalement raison.
Elle a tort. Et toi aussi. Même le sénateur à l'origine de cet amendement le reconnait d'ailleurs, et "regrette de s'être rangé trop vite aux arguments de Patrick Devedjian" :
Juridiquement, il n'y a pas d'imprescriptibilité Laurent. C'est une impossibilité absolue dans notre droit français en matière de délit. Sur ce point, il n'y a aucun débat. Maintenant, libre à toi de te révolter contre cet amendement, car de facto, il entraine une imprescriptibilité. Mais je préfère cela à une impunité. Trégouet est tout à fait conscient de l'amendement qu'il a proposé. Il est seulement mal rédigé, il aurait fallu laisser au prévenu la possibilité d'apporter la preuve du premier acte de publication.
"Laurent Chemla" <laurent@REMOVETHIS.eu.org> a écrit...
> La définition du courrier électronique est mauvaise. C'est un fait. Elle
> n'abroge pas pour autant les dispositions de protection des
correspondances
Encore heureux. Mais en donnant du courrier électronique une définition
aussi vague et en refusant (par deux fois) d'y adjoindre le rappel du
fait qu'il s'agit de correspondance privée, le législateur laisse la
place à l'arbitraire le plus total dans le domaine de l'interception.
Non Laurent. Ce que tu dis là est un délit pénal. En refusant par deux fois
d'y adjoindre le rappel du caractère privé des courriers électroniques, le
législateur a suivi les demandes de l'industrie du disque (pas la peine de
se voiler la face). Cependant, juridiquement, cette absence de précision
n'emporte aucune conséquence juridique. Non seulement une norme pénale
(protection des correspondances) est supérieure à la norme civile, mais
encore la protection des correspondances est protégée par une jurisprudence
constante, interne et européenne, ainsi que par les conventions
internationales. Cette disposition consacre tout simplement deux types de
courriers électroniques. Je sais, ça te tue d'entendre ça, mais c'est une
réalité : il existe des courriers électroniques privés et des courriers
électroniques publics. Les notions de "privé" et "public" sont définies par
la jurisprudence. Ainsi, à plusieurs reprises, cette dernière a considéré
qu'un courrier électronique avait en l'espèce un caractère public (cas d'une
liste de discussion ouverte).
Vas-tu encore une fois te ridiculiser en expliquant ici que l'email et
le courrier électronique ne sont pas la même chose ?
L'email est seulement un type de courrier électronique. Que d'un point de
vue technique, ça te heurte, libre à toi. Mais juridiquement, c'est ainsi.
> Ce que craignent certaines associations, c'est que l'absence de cette
> précision fait peser un risque.
L'absence de cette précision est due à un lobbying dont les débats à
l'assemblée on fait état. Ce n'est un secret pour personne: les majors
craignaient qu'une définition trop précise permette une interprétation
où le P2P aurait pu être assimilé à de la correspondance privée. Et
pour éviter ça, on hérite d'une définition débile.
La définition vient de la directive communautaire.
> articles déjà publiés sur support papier). Entre impunité et
> imprescriptibilité, il a fallu faire un choix. La réponse de Brina est
> juridique, et à ce niveau, elle a totalement raison.
Elle a tort. Et toi aussi. Même le sénateur à l'origine de cet amendement
le reconnait d'ailleurs, et "regrette de s'être rangé trop vite aux
arguments de Patrick Devedjian" :
Juridiquement, il n'y a pas d'imprescriptibilité Laurent. C'est une
impossibilité absolue dans notre droit français en matière de délit. Sur ce
point, il n'y a aucun débat.
Maintenant, libre à toi de te révolter contre cet amendement, car de facto,
il entraine une imprescriptibilité. Mais je préfère cela à une impunité.
Trégouet est tout à fait conscient de l'amendement qu'il a proposé. Il est
seulement mal rédigé, il aurait fallu laisser au prévenu la possibilité
d'apporter la preuve du premier acte de publication.
> La définition du courrier électronique est mauvaise. C'est un fait. Elle > n'abroge pas pour autant les dispositions de protection des
correspondances
Encore heureux. Mais en donnant du courrier électronique une définition aussi vague et en refusant (par deux fois) d'y adjoindre le rappel du fait qu'il s'agit de correspondance privée, le législateur laisse la place à l'arbitraire le plus total dans le domaine de l'interception.
Non Laurent. Ce que tu dis là est un délit pénal. En refusant par deux fois d'y adjoindre le rappel du caractère privé des courriers électroniques, le législateur a suivi les demandes de l'industrie du disque (pas la peine de se voiler la face). Cependant, juridiquement, cette absence de précision n'emporte aucune conséquence juridique. Non seulement une norme pénale (protection des correspondances) est supérieure à la norme civile, mais encore la protection des correspondances est protégée par une jurisprudence constante, interne et européenne, ainsi que par les conventions internationales. Cette disposition consacre tout simplement deux types de courriers électroniques. Je sais, ça te tue d'entendre ça, mais c'est une réalité : il existe des courriers électroniques privés et des courriers électroniques publics. Les notions de "privé" et "public" sont définies par la jurisprudence. Ainsi, à plusieurs reprises, cette dernière a considéré qu'un courrier électronique avait en l'espèce un caractère public (cas d'une liste de discussion ouverte).
Vas-tu encore une fois te ridiculiser en expliquant ici que l'email et le courrier électronique ne sont pas la même chose ?
L'email est seulement un type de courrier électronique. Que d'un point de vue technique, ça te heurte, libre à toi. Mais juridiquement, c'est ainsi.
> Ce que craignent certaines associations, c'est que l'absence de cette > précision fait peser un risque.
L'absence de cette précision est due à un lobbying dont les débats à l'assemblée on fait état. Ce n'est un secret pour personne: les majors craignaient qu'une définition trop précise permette une interprétation où le P2P aurait pu être assimilé à de la correspondance privée. Et pour éviter ça, on hérite d'une définition débile.
La définition vient de la directive communautaire.
> articles déjà publiés sur support papier). Entre impunité et > imprescriptibilité, il a fallu faire un choix. La réponse de Brina est > juridique, et à ce niveau, elle a totalement raison.
Elle a tort. Et toi aussi. Même le sénateur à l'origine de cet amendement le reconnait d'ailleurs, et "regrette de s'être rangé trop vite aux arguments de Patrick Devedjian" :
Juridiquement, il n'y a pas d'imprescriptibilité Laurent. C'est une impossibilité absolue dans notre droit français en matière de délit. Sur ce point, il n'y a aucun débat. Maintenant, libre à toi de te révolter contre cet amendement, car de facto, il entraine une imprescriptibilité. Mais je préfère cela à une impunité. Trégouet est tout à fait conscient de l'amendement qu'il a proposé. Il est seulement mal rédigé, il aurait fallu laisser au prévenu la possibilité d'apporter la preuve du premier acte de publication.
Don Figatellu
Le 29 mai 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit.internet Son Excellence Laurent Chemla proclama doctement dans le message news:c9as00$883$ :
Elle a tort. Et toi aussi. Même le sénateur à l'origine de cet amendement le reconnait d'ailleurs, et "regrette de s'être rangé trop vite aux arguments de Patrick Devedjian" :
La question est pourquoi Devedjian a tant insisté sur ce point. :-D
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Le 29 mai 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit.internet Son Excellence Laurent Chemla proclama
doctement dans le message news:c9as00$883$1@brasil.brainstorm.fr :
Elle a tort. Et toi aussi. Même le sénateur à l'origine de cet
amendement le reconnait d'ailleurs, et "regrette de s'être rangé
trop vite aux arguments de Patrick Devedjian" :
La question est pourquoi Devedjian a tant insisté sur ce point. :-D
Le 29 mai 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit.internet Son Excellence Laurent Chemla proclama doctement dans le message news:c9as00$883$ :
Elle a tort. Et toi aussi. Même le sénateur à l'origine de cet amendement le reconnait d'ailleurs, et "regrette de s'être rangé trop vite aux arguments de Patrick Devedjian" :
La question est pourquoi Devedjian a tant insisté sur ce point. :-D
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Bruno CINELLI
"Don Figatellu" a écrit...
Le 29 mai 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit.internet Son Excellence Laurent Chemla proclama doctement dans le message news:c9as00$883$ :
> Elle a tort. Et toi aussi. Même le sénateur à l'origine de cet > amendement le reconnait d'ailleurs, et "regrette de s'être rangé > trop vite aux arguments de Patrick Devedjian" :
La question est pourquoi Devedjian a tant insisté sur ce point. :-D
"Au contraire, sur Internet, l'acte diffamatoire apparaît discrètement, mais sa publicité s'accroît avec le temps." De P. Devedjan lors des discussions.
Pourquoi uniquement fait-il valoir la diffamation ?
Sur Google, rechercher "patrick devedjian" 4ème position : http://www.tetedeturc.com/Armenien/devedjian.htm
"Don Figatellu" <donfigatelou@figatellu.org> a écrit...
Le 29 mai 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit.internet Son Excellence Laurent Chemla proclama
doctement dans le message news:c9as00$883$1@brasil.brainstorm.fr :
> Elle a tort. Et toi aussi. Même le sénateur à l'origine de cet
> amendement le reconnait d'ailleurs, et "regrette de s'être rangé
> trop vite aux arguments de Patrick Devedjian" :
La question est pourquoi Devedjian a tant insisté sur ce point. :-D
"Au contraire, sur Internet, l'acte diffamatoire apparaît discrètement, mais
sa publicité s'accroît avec le temps."
De P. Devedjan lors des discussions.
Pourquoi uniquement fait-il valoir la diffamation ?
Sur Google, rechercher "patrick devedjian"
4ème position :
http://www.tetedeturc.com/Armenien/devedjian.htm
Le 29 mai 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit.internet Son Excellence Laurent Chemla proclama doctement dans le message news:c9as00$883$ :
> Elle a tort. Et toi aussi. Même le sénateur à l'origine de cet > amendement le reconnait d'ailleurs, et "regrette de s'être rangé > trop vite aux arguments de Patrick Devedjian" :
La question est pourquoi Devedjian a tant insisté sur ce point. :-D
"Au contraire, sur Internet, l'acte diffamatoire apparaît discrètement, mais sa publicité s'accroît avec le temps." De P. Devedjan lors des discussions.
Pourquoi uniquement fait-il valoir la diffamation ?
Sur Google, rechercher "patrick devedjian" 4ème position : http://www.tetedeturc.com/Armenien/devedjian.htm
