La question est pourquoi Devedjian a tant insisté sur ce point.
:-D
"Au contraire, sur Internet, l'acte diffamatoire apparaît
discrètement, mais sa publicité s'accroît avec le temps."
De P. Devedjan lors des discussions.
Pourquoi uniquement fait-il valoir la diffamation ?
Sur Google, rechercher "patrick devedjian"
4ème position :
http://www.tetedeturc.com/Armenien/devedjian.htm
La question est pourquoi Devedjian a tant insisté sur ce point.
:-D
"Au contraire, sur Internet, l'acte diffamatoire apparaît
discrètement, mais sa publicité s'accroît avec le temps."
De P. Devedjan lors des discussions.
Pourquoi uniquement fait-il valoir la diffamation ?
Sur Google, rechercher "patrick devedjian"
4ème position :
http://www.tetedeturc.com/Armenien/devedjian.htm
La question est pourquoi Devedjian a tant insisté sur ce point.
:-D
"Au contraire, sur Internet, l'acte diffamatoire apparaît
discrètement, mais sa publicité s'accroît avec le temps."
De P. Devedjan lors des discussions.
Pourquoi uniquement fait-il valoir la diffamation ?
Sur Google, rechercher "patrick devedjian"
4ème position :
http://www.tetedeturc.com/Armenien/devedjian.htm
Le 29 mai 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit.internet Son Excellence Laurent Chemla proclama
doctement dans le message news:c9as00$883$ :
> Elle a tort. Et toi aussi. Même le sénateur à l'origine de cet
> amendement le reconnait d'ailleurs, et "regrette de s'être rangé
> trop vite aux arguments de Patrick Devedjian" :
La question est pourquoi Devedjian a tant insisté sur ce point. :-D
Le 29 mai 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit.internet Son Excellence Laurent Chemla proclama
doctement dans le message news:c9as00$883$1@brasil.brainstorm.fr :
> Elle a tort. Et toi aussi. Même le sénateur à l'origine de cet
> amendement le reconnait d'ailleurs, et "regrette de s'être rangé
> trop vite aux arguments de Patrick Devedjian" :
La question est pourquoi Devedjian a tant insisté sur ce point. :-D
Le 29 mai 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit.internet Son Excellence Laurent Chemla proclama
doctement dans le message news:c9as00$883$ :
> Elle a tort. Et toi aussi. Même le sénateur à l'origine de cet
> amendement le reconnait d'ailleurs, et "regrette de s'être rangé
> trop vite aux arguments de Patrick Devedjian" :
La question est pourquoi Devedjian a tant insisté sur ce point. :-D
Brina wrote:
> ..., quelle disposition de la LEN abroge la disposition donnant au mail
> son caratère privé ?
Comme l'ont relevé les diverses organisations auxquelles je te renvoyais,
la définition du courrier électronique donné dans la LEN est si vague qu'il
autorise tout et son contraire.
> 2) Je dis qu'il est faux de prétendre que la LEN supprime la
> prescription en matière de délit de presse
Tu dis ça. D'autres, bien plus crédibles que toi, disent le contraire.
Devine un peu qui je choisis de croire ?
> 3) je dis qu'il n'y a pas besoin d'une nouvelle loi pour autoriser les
> dispositifs anti-copie parce que le juge a déjà décidé que la loi
> actuelle les permettaient
Ce qu'un juge fait, un autre peut le défaire. Ce qu'une loi dit, tous
les juges doivent l'appliquer. Tu compares des choux et des oranges,
comme d'habitude.
> Bref, dans ta réponse, tu *mens* en me faisant dire ce que je n'ai
> absolument pas dit dans l'article auquel tu réponds
Bref, dans ton blabla habituel pour essayer de ne pas passer pour ce
que tu es, tu te plantes, comme d'habitude.
Brina <Brina@alussinan.org> wrote:
> ..., quelle disposition de la LEN abroge la disposition donnant au mail
> son caratère privé ?
Comme l'ont relevé les diverses organisations auxquelles je te renvoyais,
la définition du courrier électronique donné dans la LEN est si vague qu'il
autorise tout et son contraire.
> 2) Je dis qu'il est faux de prétendre que la LEN supprime la
> prescription en matière de délit de presse
Tu dis ça. D'autres, bien plus crédibles que toi, disent le contraire.
Devine un peu qui je choisis de croire ?
> 3) je dis qu'il n'y a pas besoin d'une nouvelle loi pour autoriser les
> dispositifs anti-copie parce que le juge a déjà décidé que la loi
> actuelle les permettaient
Ce qu'un juge fait, un autre peut le défaire. Ce qu'une loi dit, tous
les juges doivent l'appliquer. Tu compares des choux et des oranges,
comme d'habitude.
> Bref, dans ta réponse, tu *mens* en me faisant dire ce que je n'ai
> absolument pas dit dans l'article auquel tu réponds
Bref, dans ton blabla habituel pour essayer de ne pas passer pour ce
que tu es, tu te plantes, comme d'habitude.
Brina wrote:
> ..., quelle disposition de la LEN abroge la disposition donnant au mail
> son caratère privé ?
Comme l'ont relevé les diverses organisations auxquelles je te renvoyais,
la définition du courrier électronique donné dans la LEN est si vague qu'il
autorise tout et son contraire.
> 2) Je dis qu'il est faux de prétendre que la LEN supprime la
> prescription en matière de délit de presse
Tu dis ça. D'autres, bien plus crédibles que toi, disent le contraire.
Devine un peu qui je choisis de croire ?
> 3) je dis qu'il n'y a pas besoin d'une nouvelle loi pour autoriser les
> dispositifs anti-copie parce que le juge a déjà décidé que la loi
> actuelle les permettaient
Ce qu'un juge fait, un autre peut le défaire. Ce qu'une loi dit, tous
les juges doivent l'appliquer. Tu compares des choux et des oranges,
comme d'habitude.
> Bref, dans ta réponse, tu *mens* en me faisant dire ce que je n'ai
> absolument pas dit dans l'article auquel tu réponds
Bref, dans ton blabla habituel pour essayer de ne pas passer pour ce
que tu es, tu te plantes, comme d'habitude.
> > Après les logs destinés à tracer tous les faits et gestes des
> > internautes, après la LEN (loi Fontaine) qui change les intermédiaires
> > techniques en juges/censeurs de proximité, qui place les intérêts
> > économiques de l'industrie "culturelle" au dessus de la liberté
> > d'expression, qui supprime le caractère privé du mail, et qui supprime
>
> c'est faux ou alors tu me cites la disposition légale instituant le
> caractère privé du mail que la LEN abroge !
Je suis aussi curieux de la connaître :-)
> > purement et simplement la prescription des délits de presse en ligne
>
> c'est faux aussi.
Exact, j'aimerai connaître la disposition qui supprime le délai de
prescription :-)
De facto, cependant, les infractions de presse deviennent imprescriptibles
sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite). Entre
Cependant, l'amendement aurait pû être mieux rédigé. Certes, il préserve la
liberté de la presse, mais il instaure un risque important pour tous les
sites qui n'ont pas pour but d'exprimer des propos délictueux. Ainsi, j'ai
récemment discuté avec le webmaster d'un site juridique qui reconnaît qu'il
ne publiera plus d'articles à valeur ajoutée par risque de voir sa
responsabilité engagée bien au-delà des trois mois. Il faut y méditer. Je
regrette que l'article n'ait pas été rédigé comme tel : "Les délits prévus
par.... 1881... sont prescrits à compter du premier acte de publication. A
défaut de détermination de ce dernier, à compter de la cessation de la
publication. Bref.
> J'ai un peu de mal à comprendre que d'un coté cela soit les lobbys de la
> "culture" qui soit à l'origine de la LEN et de l'autre le rapport de ce
> lobby avec la modification de la date faisant partir la prescription
> pour des contenus illicites, qui d'ailleurs, dans l'indifférence
> générale (normal ce n'est pas porteur) est passé dans certains cas à un
> an pour toute la presse.
Tout à fait d'accord. Dans l'indifférence générale.
> En effet, nul besoin d'une loi pour valider les dispositifs anti-copie,
> il y a déjà une décision judiciaire (donc d'un juge) disant que c'est
> légal en l'état *actuel* de la législation sur les droits d'auteur et
> qu'il n'y a même pas besoin de prévenir le consommateur via un
> avertissement sur la jacquette en l'état *actuel* du Code de la
> Consommation.
Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une loi
pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs
l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les
dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une
interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
> > Après les logs destinés à tracer tous les faits et gestes des
> > internautes, après la LEN (loi Fontaine) qui change les intermédiaires
> > techniques en juges/censeurs de proximité, qui place les intérêts
> > économiques de l'industrie "culturelle" au dessus de la liberté
> > d'expression, qui supprime le caractère privé du mail, et qui supprime
>
> c'est faux ou alors tu me cites la disposition légale instituant le
> caractère privé du mail que la LEN abroge !
Je suis aussi curieux de la connaître :-)
> > purement et simplement la prescription des délits de presse en ligne
>
> c'est faux aussi.
Exact, j'aimerai connaître la disposition qui supprime le délai de
prescription :-)
De facto, cependant, les infractions de presse deviennent imprescriptibles
sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite). Entre
Cependant, l'amendement aurait pû être mieux rédigé. Certes, il préserve la
liberté de la presse, mais il instaure un risque important pour tous les
sites qui n'ont pas pour but d'exprimer des propos délictueux. Ainsi, j'ai
récemment discuté avec le webmaster d'un site juridique qui reconnaît qu'il
ne publiera plus d'articles à valeur ajoutée par risque de voir sa
responsabilité engagée bien au-delà des trois mois. Il faut y méditer. Je
regrette que l'article n'ait pas été rédigé comme tel : "Les délits prévus
par.... 1881... sont prescrits à compter du premier acte de publication. A
défaut de détermination de ce dernier, à compter de la cessation de la
publication. Bref.
> J'ai un peu de mal à comprendre que d'un coté cela soit les lobbys de la
> "culture" qui soit à l'origine de la LEN et de l'autre le rapport de ce
> lobby avec la modification de la date faisant partir la prescription
> pour des contenus illicites, qui d'ailleurs, dans l'indifférence
> générale (normal ce n'est pas porteur) est passé dans certains cas à un
> an pour toute la presse.
Tout à fait d'accord. Dans l'indifférence générale.
> En effet, nul besoin d'une loi pour valider les dispositifs anti-copie,
> il y a déjà une décision judiciaire (donc d'un juge) disant que c'est
> légal en l'état *actuel* de la législation sur les droits d'auteur et
> qu'il n'y a même pas besoin de prévenir le consommateur via un
> avertissement sur la jacquette en l'état *actuel* du Code de la
> Consommation.
Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une loi
pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs
l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les
dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une
interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
> > Après les logs destinés à tracer tous les faits et gestes des
> > internautes, après la LEN (loi Fontaine) qui change les intermédiaires
> > techniques en juges/censeurs de proximité, qui place les intérêts
> > économiques de l'industrie "culturelle" au dessus de la liberté
> > d'expression, qui supprime le caractère privé du mail, et qui supprime
>
> c'est faux ou alors tu me cites la disposition légale instituant le
> caractère privé du mail que la LEN abroge !
Je suis aussi curieux de la connaître :-)
> > purement et simplement la prescription des délits de presse en ligne
>
> c'est faux aussi.
Exact, j'aimerai connaître la disposition qui supprime le délai de
prescription :-)
De facto, cependant, les infractions de presse deviennent imprescriptibles
sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite). Entre
Cependant, l'amendement aurait pû être mieux rédigé. Certes, il préserve la
liberté de la presse, mais il instaure un risque important pour tous les
sites qui n'ont pas pour but d'exprimer des propos délictueux. Ainsi, j'ai
récemment discuté avec le webmaster d'un site juridique qui reconnaît qu'il
ne publiera plus d'articles à valeur ajoutée par risque de voir sa
responsabilité engagée bien au-delà des trois mois. Il faut y méditer. Je
regrette que l'article n'ait pas été rédigé comme tel : "Les délits prévus
par.... 1881... sont prescrits à compter du premier acte de publication. A
défaut de détermination de ce dernier, à compter de la cessation de la
publication. Bref.
> J'ai un peu de mal à comprendre que d'un coté cela soit les lobbys de la
> "culture" qui soit à l'origine de la LEN et de l'autre le rapport de ce
> lobby avec la modification de la date faisant partir la prescription
> pour des contenus illicites, qui d'ailleurs, dans l'indifférence
> générale (normal ce n'est pas porteur) est passé dans certains cas à un
> an pour toute la presse.
Tout à fait d'accord. Dans l'indifférence générale.
> En effet, nul besoin d'une loi pour valider les dispositifs anti-copie,
> il y a déjà une décision judiciaire (donc d'un juge) disant que c'est
> légal en l'état *actuel* de la législation sur les droits d'auteur et
> qu'il n'y a même pas besoin de prévenir le consommateur via un
> avertissement sur la jacquette en l'état *actuel* du Code de la
> Consommation.
Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une loi
pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs
l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les
dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une
interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
le sam., 29 mai 2004 14:43:27 GMT, Brina écrivait sur
fr.misc.droit.internet
> Si tu n'as pas le droit de copier, tu n'achètes pas de support vierge
> donc tu ne payes pas la taxe, l'argument est fallacieux.
en attendant je paye la taxe pour pouvoir faire mes sauvegardes
le sam., 29 mai 2004 14:43:27 GMT, Brina écrivait sur
fr.misc.droit.internet
> Si tu n'as pas le droit de copier, tu n'achètes pas de support vierge
> donc tu ne payes pas la taxe, l'argument est fallacieux.
en attendant je paye la taxe pour pouvoir faire mes sauvegardes
le sam., 29 mai 2004 14:43:27 GMT, Brina écrivait sur
fr.misc.droit.internet
> Si tu n'as pas le droit de copier, tu n'achètes pas de support vierge
> donc tu ne payes pas la taxe, l'argument est fallacieux.
en attendant je paye la taxe pour pouvoir faire mes sauvegardes
Le 29 May 2004 18:57:41 GMT, dans fr.misc.droit.internet, Brina
a écrit :
> On remarque d'ailleurs, que les attendus ouvrent la voie aux dispositifs
> anti-copie sur les flux vidéo numériques (on peut imaginer que C+/TPS
> interdisent l'enregistrement du signal numérique en dehors de leur
> propre terminal avec DD, idem pour la futur TNT où on pourrait inclure
> un système n'autorisant que l'enregistrement analogique ou les flux
> dispo via Internet comme la WebTV, les achats de video à distance etc.)
... la Freebox ?
Le 29 May 2004 18:57:41 GMT, dans fr.misc.droit.internet, Brina
<Brina@Alussinan.org> a écrit :
> On remarque d'ailleurs, que les attendus ouvrent la voie aux dispositifs
> anti-copie sur les flux vidéo numériques (on peut imaginer que C+/TPS
> interdisent l'enregistrement du signal numérique en dehors de leur
> propre terminal avec DD, idem pour la futur TNT où on pourrait inclure
> un système n'autorisant que l'enregistrement analogique ou les flux
> dispo via Internet comme la WebTV, les achats de video à distance etc.)
... la Freebox ?
Le 29 May 2004 18:57:41 GMT, dans fr.misc.droit.internet, Brina
a écrit :
> On remarque d'ailleurs, que les attendus ouvrent la voie aux dispositifs
> anti-copie sur les flux vidéo numériques (on peut imaginer que C+/TPS
> interdisent l'enregistrement du signal numérique en dehors de leur
> propre terminal avec DD, idem pour la futur TNT où on pourrait inclure
> un système n'autorisant que l'enregistrement analogique ou les flux
> dispo via Internet comme la WebTV, les achats de video à distance etc.)
... la Freebox ?
Brina wrote:
> Dans l'article , Eric Rossé
> a promptement déclamé ...
>
>>Le 29 May 2004 14:43:27 GMT, Brina écrivait:
>>
>>
>>>qu'il n'y a même pas besoin de prévenir le consommateur via un
>>>avertissement sur la jacquette en l'état *actuel* du Code de la
>>>Consommation.
>>
>>Merci, plutôt que de dire n'importe quoi, de citer vos sources.
>
>
> Jugement du 30 avril 2004 du TGI de Paris où l'UFC a perdu contre
> C+/Universal et les Films Alain Sarde.
>
qui concerne un DVD et non un CD comme évoqué dans le message auquel
vous répondiez à coté.
> On remarque d'ailleurs, que les attendus ouvrent la voie aux dispositifs
> anti-copie sur les flux vidéo numériques (on peut imaginer que C+/TPS
> interdisent l'enregistrement du signal numérique en dehors de leur
> propre terminal avec DD, idem pour la futur TNT où on pourrait inclure
interdire la copie et la limiter raisonablement sont deux choses
différentes. La seconde conserve un un droit à la copie privée.
Brina wrote:
> Dans l'article <78ghb0lg6hn85g7g4ecso55ln74hhcloje@4ax.com>, Eric Rossé
> <eric.rosse@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
>
>>Le 29 May 2004 14:43:27 GMT, Brina écrivait:
>>
>>
>>>qu'il n'y a même pas besoin de prévenir le consommateur via un
>>>avertissement sur la jacquette en l'état *actuel* du Code de la
>>>Consommation.
>>
>>Merci, plutôt que de dire n'importe quoi, de citer vos sources.
>
>
> Jugement du 30 avril 2004 du TGI de Paris où l'UFC a perdu contre
> C+/Universal et les Films Alain Sarde.
>
qui concerne un DVD et non un CD comme évoqué dans le message auquel
vous répondiez à coté.
> On remarque d'ailleurs, que les attendus ouvrent la voie aux dispositifs
> anti-copie sur les flux vidéo numériques (on peut imaginer que C+/TPS
> interdisent l'enregistrement du signal numérique en dehors de leur
> propre terminal avec DD, idem pour la futur TNT où on pourrait inclure
interdire la copie et la limiter raisonablement sont deux choses
différentes. La seconde conserve un un droit à la copie privée.
Brina wrote:
> Dans l'article , Eric Rossé
> a promptement déclamé ...
>
>>Le 29 May 2004 14:43:27 GMT, Brina écrivait:
>>
>>
>>>qu'il n'y a même pas besoin de prévenir le consommateur via un
>>>avertissement sur la jacquette en l'état *actuel* du Code de la
>>>Consommation.
>>
>>Merci, plutôt que de dire n'importe quoi, de citer vos sources.
>
>
> Jugement du 30 avril 2004 du TGI de Paris où l'UFC a perdu contre
> C+/Universal et les Films Alain Sarde.
>
qui concerne un DVD et non un CD comme évoqué dans le message auquel
vous répondiez à coté.
> On remarque d'ailleurs, que les attendus ouvrent la voie aux dispositifs
> anti-copie sur les flux vidéo numériques (on peut imaginer que C+/TPS
> interdisent l'enregistrement du signal numérique en dehors de leur
> propre terminal avec DD, idem pour la futur TNT où on pourrait inclure
interdire la copie et la limiter raisonablement sont deux choses
différentes. La seconde conserve un un droit à la copie privée.
> De facto, cependant, les infractions de presse deviennent
> sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite).
pas vraiment, car cela se couple avec les contenus illicites : si un
plaignant obtient la fermeture du site, ça fait partir le délai de
prescription
A contrario, on peut se demander quelle serait la réaction d'un juge
face à un plaignant qui n'a pas alerté l'herbergeur, qui a laissé
sciemment la publication continuer en attendant longtemps avant de
porter plainte.
Une possibilité aurait été aussi de rajouter à la condition
existante : "trois mois à partir du moment où le plaignant a eu
connaissance de la publication".
> Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une
> pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs
> l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les
> dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une
> interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
Certes mais la loi actuelle le permet déjà, une loi modificative se fera
soit pour confirmer la jurisprudence soit pour la contredire, mais elle
sera sur la base de l'interprétation de la loi en cours d'application
> De facto, cependant, les infractions de presse deviennent
> sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite).
pas vraiment, car cela se couple avec les contenus illicites : si un
plaignant obtient la fermeture du site, ça fait partir le délai de
prescription
A contrario, on peut se demander quelle serait la réaction d'un juge
face à un plaignant qui n'a pas alerté l'herbergeur, qui a laissé
sciemment la publication continuer en attendant longtemps avant de
porter plainte.
Une possibilité aurait été aussi de rajouter à la condition
existante : "trois mois à partir du moment où le plaignant a eu
connaissance de la publication".
> Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une
> pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs
> l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les
> dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une
> interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
Certes mais la loi actuelle le permet déjà, une loi modificative se fera
soit pour confirmer la jurisprudence soit pour la contredire, mais elle
sera sur la base de l'interprétation de la loi en cours d'application
> De facto, cependant, les infractions de presse deviennent
> sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite).
pas vraiment, car cela se couple avec les contenus illicites : si un
plaignant obtient la fermeture du site, ça fait partir le délai de
prescription
A contrario, on peut se demander quelle serait la réaction d'un juge
face à un plaignant qui n'a pas alerté l'herbergeur, qui a laissé
sciemment la publication continuer en attendant longtemps avant de
porter plainte.
Une possibilité aurait été aussi de rajouter à la condition
existante : "trois mois à partir du moment où le plaignant a eu
connaissance de la publication".
> Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une
> pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs
> l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les
> dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une
> interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
Certes mais la loi actuelle le permet déjà, une loi modificative se fera
soit pour confirmer la jurisprudence soit pour la contredire, mais elle
sera sur la base de l'interprétation de la loi en cours d'application
> De facto, cependant, les infractions de presse deviennent
> sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite).
pas vraiment, car cela se couple avec les contenus illicites : si un
plaignant obtient la fermeture du site, ça fait partir le délai de
prescription
A contrario, on peut se demander quelle serait la réaction d'un juge
face à un plaignant qui n'a pas alerté l'herbergeur, qui a laissé
sciemment la publication continuer en attendant longtemps avant de
porter plainte.
Une possibilité aurait été aussi de rajouter à la condition
existante : "trois mois à partir du moment où le plaignant a eu
connaissance de la publication".
> Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une
> pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs
> l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les
> dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une
> interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
Certes mais la loi actuelle le permet déjà, une loi modificative se fera
soit pour confirmer la jurisprudence soit pour la contredire, mais elle
sera sur la base de l'interprétation de la loi en cours d'application
> De facto, cependant, les infractions de presse deviennent
> sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite).
pas vraiment, car cela se couple avec les contenus illicites : si un
plaignant obtient la fermeture du site, ça fait partir le délai de
prescription
A contrario, on peut se demander quelle serait la réaction d'un juge
face à un plaignant qui n'a pas alerté l'herbergeur, qui a laissé
sciemment la publication continuer en attendant longtemps avant de
porter plainte.
Une possibilité aurait été aussi de rajouter à la condition
existante : "trois mois à partir du moment où le plaignant a eu
connaissance de la publication".
> Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une
> pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs
> l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les
> dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une
> interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
Certes mais la loi actuelle le permet déjà, une loi modificative se fera
soit pour confirmer la jurisprudence soit pour la contredire, mais elle
sera sur la base de l'interprétation de la loi en cours d'application
> De facto, cependant, les infractions de presse deviennent
> sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite).
pas vraiment, car cela se couple avec les contenus illicites : si un
plaignant obtient la fermeture du site, ça fait partir le délai de
prescription
A contrario, on peut se demander quelle serait la réaction d'un juge
face à un plaignant qui n'a pas alerté l'herbergeur, qui a laissé
sciemment la publication continuer en attendant longtemps avant de
porter plainte.
Une possibilité aurait été aussi de rajouter à la condition
existante : "trois mois à partir du moment où le plaignant a eu
connaissance de la publication".
> Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une
> pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs
> l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les
> dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une
> interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
Certes mais la loi actuelle le permet déjà, une loi modificative se fera
soit pour confirmer la jurisprudence soit pour la contredire, mais elle
sera sur la base de l'interprétation de la loi en cours d'application
> De facto, cependant, les infractions de presse deviennent
> sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite).
pas vraiment, car cela se couple avec les contenus illicites : si un
plaignant obtient la fermeture du site, ça fait partir le délai de
prescription
A contrario, on peut se demander quelle serait la réaction d'un juge
face à un plaignant qui n'a pas alerté l'herbergeur, qui a laissé
sciemment la publication continuer en attendant longtemps avant de
porter plainte.
Une possibilité aurait été aussi de rajouter à la condition
existante : "trois mois à partir du moment où le plaignant a eu
connaissance de la publication".
> Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une
> pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs
> l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les
> dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une
> interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
Certes mais la loi actuelle le permet déjà, une loi modificative se fera
soit pour confirmer la jurisprudence soit pour la contredire, mais elle
sera sur la base de l'interprétation de la loi en cours d'application
> De facto, cependant, les infractions de presse deviennent
> sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite).
pas vraiment, car cela se couple avec les contenus illicites : si un
plaignant obtient la fermeture du site, ça fait partir le délai de
prescription
A contrario, on peut se demander quelle serait la réaction d'un juge
face à un plaignant qui n'a pas alerté l'herbergeur, qui a laissé
sciemment la publication continuer en attendant longtemps avant de
porter plainte.
Une possibilité aurait été aussi de rajouter à la condition
existante : "trois mois à partir du moment où le plaignant a eu
connaissance de la publication".
> Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une
> pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs
> l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les
> dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une
> interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
Certes mais la loi actuelle le permet déjà, une loi modificative se fera
soit pour confirmer la jurisprudence soit pour la contredire, mais elle
sera sur la base de l'interprétation de la loi en cours d'application
> De facto, cependant, les infractions de presse deviennent
> sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite).
pas vraiment, car cela se couple avec les contenus illicites : si un
plaignant obtient la fermeture du site, ça fait partir le délai de
prescription
A contrario, on peut se demander quelle serait la réaction d'un juge
face à un plaignant qui n'a pas alerté l'herbergeur, qui a laissé
sciemment la publication continuer en attendant longtemps avant de
porter plainte.
Une possibilité aurait été aussi de rajouter à la condition
existante : "trois mois à partir du moment où le plaignant a eu
connaissance de la publication".
> Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une
> pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs
> l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les
> dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une
> interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
Certes mais la loi actuelle le permet déjà, une loi modificative se fera
soit pour confirmer la jurisprudence soit pour la contredire, mais elle
sera sur la base de l'interprétation de la loi en cours d'application
