MANIF/CONCERT Internet libre, samedi 29 mai 14h Paris Place du Col.Fabien
217 réponses
Aziz Ridouan
MANIFESTATION NATIONALE POUR LA LIBERTE D'EXPRESSION SUR INTERNET
SAMEDI 29 MAI A 14H00, PLACE DU COLONEL FABIEN, PARIS.
Trop, c'est trop! Loi après loi, directive après directive, c'est un
incroyable mur destructeur de libertés qui est en train de se construire!
Après les logs destinés à tracer tous les faits et gestes des
internautes, après la LEN (loi Fontaine) qui change les intermédiaires
techniques en juges/censeurs de proximité, qui place les intérêts
économiques de l'industrie "culturelle" au dessus de la liberté
d'expression, qui supprime le caractère privé du mail, et qui supprime
purement et simplement la prescription des délits de presse en ligne
(amendement Devedjian), c'est bientôt la LIL (loi informatique et libertés)
qui autorisera les milices privées à tracer et ficher les internautes, c'est
bientôt les brevets logiciels qui étoufferont la communauté du libre, c'est
aussi bientôt la fin du droit à la copie privée, avec la future légalisation
des dispositifs anti-copie qui nous empêcheront de lire les CD que nous
achetons sur nos balladeurs, alors même que nous payons des taxes sur les
supports vierges, et pourquoi pas tant qu'on y est une taxe sur l'accès ou
la bande passante!? sans compter les campagnes d'intimidation de l'industrie
du disque qui fait un doigt à ses clients, et les menace de poursuites, sous
l'oeil bienveillant du ministère de la culture qui compte aller faire la
morale économique des majors dans les écoles, sous prétexte de défendre la
"diversité culturelle" !
Pour que le techno-fascisme n'arrive pas demain, venez tous manifester
le 29 Mai à Paris, à 14h, Place du colonel Fabien, pour défendre nos
libertés!
[Le forum de l'action pour la Ligue ODEBI] [Liste de diffusion ODEBI]
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OUVATON
le PCF
Privacy International France
propagande.org
Ratiatum
Révolutions numériques
samizdat.net
SIIRP CNT
Souriez vous êtes Filmés
SUD Education
SUD PTT
VECAM
VNATRC
> De facto, cependant, les infractions de presse deviennent
imprescriptibles
> sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite).
Entre
pas vraiment, car cela se couple avec les contenus illicites : si un plaignant obtient la fermeture du site, ça fait partir le délai de prescription A contrario, on peut se demander quelle serait la réaction d'un juge face à un plaignant qui n'a pas alerté l'herbergeur, qui a laissé sciemment la publication continuer en attendant longtemps avant de porter plainte.
La date de la connaissance de l'infraction par le plaignant n'a aucune incidence sur l'engagement de la responsabilité du prévenu, elle n'est pas une cause exonératoire de ce dernier. Si la disposition passe, on se trouve dans le cas de figure tout simple selon lequel la responsabilité du prévenu peut être engagée par le plaignant tant que le contenu est en ligne...
Le risque d'engagement de responsabilité du fournisseur d'hébergement est accru. Si la prescription court à compter de la cessation de l'infraction, cela signifie que l'hébergeur pourra voir sa responsabilité engagée du fait du stockage du contenu litigieux. Si la prescription courrait à compter de la mise à disposition du public du contenu, la responsabilité de l'hébergeur ne pourrait être engagée que dans les trois mois.
Normalement, cette disposition devrait s'appliquer pour les publications à compter de la promulgation de la loi (principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère). Mais je n'en suis pas sûr.
Une possibilité aurait été aussi de rajouter à la condition existante : "trois mois à partir du moment où le plaignant a eu connaissance de la publication".
Comment prouver la date effective de la connaissance ? C'est impossible Brina. C'est la raison pour laquelle, en matière l'infraction de presse, la connaissance est présumée acquise à compter de la publication.
> Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une
loi
> pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs > l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les > dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une > interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
Certes mais la loi actuelle le permet déjà, une loi modificative se fera soit pour confirmer la jurisprudence soit pour la contredire, mais elle sera sur la base de l'interprétation de la loi en cours d'application
Oui, la loi le permet déjà, mais l'interprétation jurisprudentielle est source d'insécurité. Il faut une loi pour mettre de l'ordre. L'interprétation de la prochaine loi sur le droit d'auteur et les droits voisins devrait être très limitée.
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit...
> De facto, cependant, les infractions de presse deviennent
imprescriptibles
> sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite).
Entre
pas vraiment, car cela se couple avec les contenus illicites : si un
plaignant obtient la fermeture du site, ça fait partir le délai de
prescription
A contrario, on peut se demander quelle serait la réaction d'un juge
face à un plaignant qui n'a pas alerté l'herbergeur, qui a laissé
sciemment la publication continuer en attendant longtemps avant de
porter plainte.
La date de la connaissance de l'infraction par le plaignant n'a aucune
incidence sur l'engagement de la responsabilité du prévenu, elle n'est pas
une cause exonératoire de ce dernier. Si la disposition passe, on se trouve
dans le cas de figure tout simple selon lequel la responsabilité du prévenu
peut être engagée par le plaignant tant que le contenu est en ligne...
Le risque d'engagement de responsabilité du fournisseur d'hébergement est
accru. Si la prescription court à compter de la cessation de l'infraction,
cela signifie que l'hébergeur pourra voir sa responsabilité engagée du fait
du stockage du contenu litigieux. Si la prescription courrait à compter de
la mise à disposition du public du contenu, la responsabilité de l'hébergeur
ne pourrait être engagée que dans les trois mois.
Normalement, cette disposition devrait s'appliquer pour les publications à
compter de la promulgation de la loi (principe de non rétroactivité de la
loi pénale plus sévère). Mais je n'en suis pas sûr.
Une possibilité aurait été aussi de rajouter à la condition
existante : "trois mois à partir du moment où le plaignant a eu
connaissance de la publication".
Comment prouver la date effective de la connaissance ? C'est impossible
Brina. C'est la raison pour laquelle, en matière l'infraction de presse, la
connaissance est présumée acquise à compter de la publication.
> Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une
loi
> pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs
> l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les
> dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une
> interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
Certes mais la loi actuelle le permet déjà, une loi modificative se fera
soit pour confirmer la jurisprudence soit pour la contredire, mais elle
sera sur la base de l'interprétation de la loi en cours d'application
Oui, la loi le permet déjà, mais l'interprétation jurisprudentielle est
source d'insécurité. Il faut une loi pour mettre de l'ordre.
L'interprétation de la prochaine loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins devrait être très limitée.
> De facto, cependant, les infractions de presse deviennent
imprescriptibles
> sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite).
Entre
pas vraiment, car cela se couple avec les contenus illicites : si un plaignant obtient la fermeture du site, ça fait partir le délai de prescription A contrario, on peut se demander quelle serait la réaction d'un juge face à un plaignant qui n'a pas alerté l'herbergeur, qui a laissé sciemment la publication continuer en attendant longtemps avant de porter plainte.
La date de la connaissance de l'infraction par le plaignant n'a aucune incidence sur l'engagement de la responsabilité du prévenu, elle n'est pas une cause exonératoire de ce dernier. Si la disposition passe, on se trouve dans le cas de figure tout simple selon lequel la responsabilité du prévenu peut être engagée par le plaignant tant que le contenu est en ligne...
Le risque d'engagement de responsabilité du fournisseur d'hébergement est accru. Si la prescription court à compter de la cessation de l'infraction, cela signifie que l'hébergeur pourra voir sa responsabilité engagée du fait du stockage du contenu litigieux. Si la prescription courrait à compter de la mise à disposition du public du contenu, la responsabilité de l'hébergeur ne pourrait être engagée que dans les trois mois.
Normalement, cette disposition devrait s'appliquer pour les publications à compter de la promulgation de la loi (principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère). Mais je n'en suis pas sûr.
Une possibilité aurait été aussi de rajouter à la condition existante : "trois mois à partir du moment où le plaignant a eu connaissance de la publication".
Comment prouver la date effective de la connaissance ? C'est impossible Brina. C'est la raison pour laquelle, en matière l'infraction de presse, la connaissance est présumée acquise à compter de la publication.
> Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une
loi
> pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs > l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les > dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une > interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
Certes mais la loi actuelle le permet déjà, une loi modificative se fera soit pour confirmer la jurisprudence soit pour la contredire, mais elle sera sur la base de l'interprétation de la loi en cours d'application
Oui, la loi le permet déjà, mais l'interprétation jurisprudentielle est source d'insécurité. Il faut une loi pour mettre de l'ordre. L'interprétation de la prochaine loi sur le droit d'auteur et les droits voisins devrait être très limitée.
Bruno CINELLI
"Brina" a écrit...
> De facto, cependant, les infractions de presse deviennent
imprescriptibles
> sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite).
Entre
pas vraiment, car cela se couple avec les contenus illicites : si un plaignant obtient la fermeture du site, ça fait partir le délai de prescription A contrario, on peut se demander quelle serait la réaction d'un juge face à un plaignant qui n'a pas alerté l'herbergeur, qui a laissé sciemment la publication continuer en attendant longtemps avant de porter plainte.
La date de la connaissance de l'infraction par le plaignant n'a aucune incidence sur l'engagement de la responsabilité du prévenu, elle n'est pas une cause exonératoire de ce dernier. Si la disposition passe, on se trouve dans le cas de figure tout simple selon lequel la responsabilité du prévenu peut être engagée par le plaignant tant que le contenu est en ligne...
Le risque d'engagement de responsabilité du fournisseur d'hébergement est accru. Si la prescription court à compter de la cessation de l'infraction, cela signifie que l'hébergeur pourra voir sa responsabilité engagée du fait du stockage du contenu litigieux. Si la prescription courrait à compter de la mise à disposition du public du contenu, la responsabilité de l'hébergeur ne pourrait être engagée que dans les trois mois.
Normalement, cette disposition devrait s'appliquer pour les publications à compter de la promulgation de la loi (principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère). Mais je n'en suis pas sûr.
Une possibilité aurait été aussi de rajouter à la condition existante : "trois mois à partir du moment où le plaignant a eu connaissance de la publication".
Comment prouver la date effective de la connaissance ? C'est impossible Brina. C'est la raison pour laquelle, en matière l'infraction de presse, la connaissance est présumée acquise à compter de la publication.
> Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une
loi
> pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs > l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les > dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une > interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
Certes mais la loi actuelle le permet déjà, une loi modificative se fera soit pour confirmer la jurisprudence soit pour la contredire, mais elle sera sur la base de l'interprétation de la loi en cours d'application
Oui, la loi le permet déjà, mais l'interprétation jurisprudentielle est source d'insécurité. Il faut une loi pour mettre de l'ordre. L'interprétation de la prochaine loi sur le droit d'auteur et les droits voisins devrait être très limitée.
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit...
> De facto, cependant, les infractions de presse deviennent
imprescriptibles
> sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite).
Entre
pas vraiment, car cela se couple avec les contenus illicites : si un
plaignant obtient la fermeture du site, ça fait partir le délai de
prescription
A contrario, on peut se demander quelle serait la réaction d'un juge
face à un plaignant qui n'a pas alerté l'herbergeur, qui a laissé
sciemment la publication continuer en attendant longtemps avant de
porter plainte.
La date de la connaissance de l'infraction par le plaignant n'a aucune
incidence sur l'engagement de la responsabilité du prévenu, elle n'est pas
une cause exonératoire de ce dernier. Si la disposition passe, on se trouve
dans le cas de figure tout simple selon lequel la responsabilité du prévenu
peut être engagée par le plaignant tant que le contenu est en ligne...
Le risque d'engagement de responsabilité du fournisseur d'hébergement est
accru. Si la prescription court à compter de la cessation de l'infraction,
cela signifie que l'hébergeur pourra voir sa responsabilité engagée du fait
du stockage du contenu litigieux. Si la prescription courrait à compter de
la mise à disposition du public du contenu, la responsabilité de l'hébergeur
ne pourrait être engagée que dans les trois mois.
Normalement, cette disposition devrait s'appliquer pour les publications à
compter de la promulgation de la loi (principe de non rétroactivité de la
loi pénale plus sévère). Mais je n'en suis pas sûr.
Une possibilité aurait été aussi de rajouter à la condition
existante : "trois mois à partir du moment où le plaignant a eu
connaissance de la publication".
Comment prouver la date effective de la connaissance ? C'est impossible
Brina. C'est la raison pour laquelle, en matière l'infraction de presse, la
connaissance est présumée acquise à compter de la publication.
> Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une
loi
> pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs
> l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les
> dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une
> interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
Certes mais la loi actuelle le permet déjà, une loi modificative se fera
soit pour confirmer la jurisprudence soit pour la contredire, mais elle
sera sur la base de l'interprétation de la loi en cours d'application
Oui, la loi le permet déjà, mais l'interprétation jurisprudentielle est
source d'insécurité. Il faut une loi pour mettre de l'ordre.
L'interprétation de la prochaine loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins devrait être très limitée.
> De facto, cependant, les infractions de presse deviennent
imprescriptibles
> sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite).
Entre
pas vraiment, car cela se couple avec les contenus illicites : si un plaignant obtient la fermeture du site, ça fait partir le délai de prescription A contrario, on peut se demander quelle serait la réaction d'un juge face à un plaignant qui n'a pas alerté l'herbergeur, qui a laissé sciemment la publication continuer en attendant longtemps avant de porter plainte.
La date de la connaissance de l'infraction par le plaignant n'a aucune incidence sur l'engagement de la responsabilité du prévenu, elle n'est pas une cause exonératoire de ce dernier. Si la disposition passe, on se trouve dans le cas de figure tout simple selon lequel la responsabilité du prévenu peut être engagée par le plaignant tant que le contenu est en ligne...
Le risque d'engagement de responsabilité du fournisseur d'hébergement est accru. Si la prescription court à compter de la cessation de l'infraction, cela signifie que l'hébergeur pourra voir sa responsabilité engagée du fait du stockage du contenu litigieux. Si la prescription courrait à compter de la mise à disposition du public du contenu, la responsabilité de l'hébergeur ne pourrait être engagée que dans les trois mois.
Normalement, cette disposition devrait s'appliquer pour les publications à compter de la promulgation de la loi (principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère). Mais je n'en suis pas sûr.
Une possibilité aurait été aussi de rajouter à la condition existante : "trois mois à partir du moment où le plaignant a eu connaissance de la publication".
Comment prouver la date effective de la connaissance ? C'est impossible Brina. C'est la raison pour laquelle, en matière l'infraction de presse, la connaissance est présumée acquise à compter de la publication.
> Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une
loi
> pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs > l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les > dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une > interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
Certes mais la loi actuelle le permet déjà, une loi modificative se fera soit pour confirmer la jurisprudence soit pour la contredire, mais elle sera sur la base de l'interprétation de la loi en cours d'application
Oui, la loi le permet déjà, mais l'interprétation jurisprudentielle est source d'insécurité. Il faut une loi pour mettre de l'ordre. L'interprétation de la prochaine loi sur le droit d'auteur et les droits voisins devrait être très limitée.
Bruno CINELLI
"Brina" a écrit...
> De facto, cependant, les infractions de presse deviennent
imprescriptibles
> sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite).
Entre
pas vraiment, car cela se couple avec les contenus illicites : si un plaignant obtient la fermeture du site, ça fait partir le délai de prescription A contrario, on peut se demander quelle serait la réaction d'un juge face à un plaignant qui n'a pas alerté l'herbergeur, qui a laissé sciemment la publication continuer en attendant longtemps avant de porter plainte.
La date de la connaissance de l'infraction par le plaignant n'a aucune incidence sur l'engagement de la responsabilité du prévenu, elle n'est pas une cause exonératoire de ce dernier. Si la disposition passe, on se trouve dans le cas de figure tout simple selon lequel la responsabilité du prévenu peut être engagée par le plaignant tant que le contenu est en ligne...
Le risque d'engagement de responsabilité du fournisseur d'hébergement est accru. Si la prescription court à compter de la cessation de l'infraction, cela signifie que l'hébergeur pourra voir sa responsabilité engagée du fait du stockage du contenu litigieux. Si la prescription courrait à compter de la mise à disposition du public du contenu, la responsabilité de l'hébergeur ne pourrait être engagée que dans les trois mois.
Normalement, cette disposition devrait s'appliquer pour les publications à compter de la promulgation de la loi (principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère). Mais je n'en suis pas sûr.
Une possibilité aurait été aussi de rajouter à la condition existante : "trois mois à partir du moment où le plaignant a eu connaissance de la publication".
Comment prouver la date effective de la connaissance ? C'est impossible Brina. C'est la raison pour laquelle, en matière l'infraction de presse, la connaissance est présumée acquise à compter de la publication.
> Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une
loi
> pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs > l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les > dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une > interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
Certes mais la loi actuelle le permet déjà, une loi modificative se fera soit pour confirmer la jurisprudence soit pour la contredire, mais elle sera sur la base de l'interprétation de la loi en cours d'application
Oui, la loi le permet déjà, mais l'interprétation jurisprudentielle est source d'insécurité. Il faut une loi pour mettre de l'ordre. L'interprétation de la prochaine loi sur le droit d'auteur et les droits voisins devrait être très limitée.
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit...
> De facto, cependant, les infractions de presse deviennent
imprescriptibles
> sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite).
Entre
pas vraiment, car cela se couple avec les contenus illicites : si un
plaignant obtient la fermeture du site, ça fait partir le délai de
prescription
A contrario, on peut se demander quelle serait la réaction d'un juge
face à un plaignant qui n'a pas alerté l'herbergeur, qui a laissé
sciemment la publication continuer en attendant longtemps avant de
porter plainte.
La date de la connaissance de l'infraction par le plaignant n'a aucune
incidence sur l'engagement de la responsabilité du prévenu, elle n'est pas
une cause exonératoire de ce dernier. Si la disposition passe, on se trouve
dans le cas de figure tout simple selon lequel la responsabilité du prévenu
peut être engagée par le plaignant tant que le contenu est en ligne...
Le risque d'engagement de responsabilité du fournisseur d'hébergement est
accru. Si la prescription court à compter de la cessation de l'infraction,
cela signifie que l'hébergeur pourra voir sa responsabilité engagée du fait
du stockage du contenu litigieux. Si la prescription courrait à compter de
la mise à disposition du public du contenu, la responsabilité de l'hébergeur
ne pourrait être engagée que dans les trois mois.
Normalement, cette disposition devrait s'appliquer pour les publications à
compter de la promulgation de la loi (principe de non rétroactivité de la
loi pénale plus sévère). Mais je n'en suis pas sûr.
Une possibilité aurait été aussi de rajouter à la condition
existante : "trois mois à partir du moment où le plaignant a eu
connaissance de la publication".
Comment prouver la date effective de la connaissance ? C'est impossible
Brina. C'est la raison pour laquelle, en matière l'infraction de presse, la
connaissance est présumée acquise à compter de la publication.
> Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une
loi
> pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs
> l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les
> dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une
> interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
Certes mais la loi actuelle le permet déjà, une loi modificative se fera
soit pour confirmer la jurisprudence soit pour la contredire, mais elle
sera sur la base de l'interprétation de la loi en cours d'application
Oui, la loi le permet déjà, mais l'interprétation jurisprudentielle est
source d'insécurité. Il faut une loi pour mettre de l'ordre.
L'interprétation de la prochaine loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins devrait être très limitée.
> De facto, cependant, les infractions de presse deviennent
imprescriptibles
> sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite).
Entre
pas vraiment, car cela se couple avec les contenus illicites : si un plaignant obtient la fermeture du site, ça fait partir le délai de prescription A contrario, on peut se demander quelle serait la réaction d'un juge face à un plaignant qui n'a pas alerté l'herbergeur, qui a laissé sciemment la publication continuer en attendant longtemps avant de porter plainte.
La date de la connaissance de l'infraction par le plaignant n'a aucune incidence sur l'engagement de la responsabilité du prévenu, elle n'est pas une cause exonératoire de ce dernier. Si la disposition passe, on se trouve dans le cas de figure tout simple selon lequel la responsabilité du prévenu peut être engagée par le plaignant tant que le contenu est en ligne...
Le risque d'engagement de responsabilité du fournisseur d'hébergement est accru. Si la prescription court à compter de la cessation de l'infraction, cela signifie que l'hébergeur pourra voir sa responsabilité engagée du fait du stockage du contenu litigieux. Si la prescription courrait à compter de la mise à disposition du public du contenu, la responsabilité de l'hébergeur ne pourrait être engagée que dans les trois mois.
Normalement, cette disposition devrait s'appliquer pour les publications à compter de la promulgation de la loi (principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère). Mais je n'en suis pas sûr.
Une possibilité aurait été aussi de rajouter à la condition existante : "trois mois à partir du moment où le plaignant a eu connaissance de la publication".
Comment prouver la date effective de la connaissance ? C'est impossible Brina. C'est la raison pour laquelle, en matière l'infraction de presse, la connaissance est présumée acquise à compter de la publication.
> Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une
loi
> pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs > l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les > dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une > interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
Certes mais la loi actuelle le permet déjà, une loi modificative se fera soit pour confirmer la jurisprudence soit pour la contredire, mais elle sera sur la base de l'interprétation de la loi en cours d'application
Oui, la loi le permet déjà, mais l'interprétation jurisprudentielle est source d'insécurité. Il faut une loi pour mettre de l'ordre. L'interprétation de la prochaine loi sur le droit d'auteur et les droits voisins devrait être très limitée.
Bruno CINELLI
"Brina" a écrit...
> De facto, cependant, les infractions de presse deviennent
imprescriptibles
> sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite).
Entre
pas vraiment, car cela se couple avec les contenus illicites : si un plaignant obtient la fermeture du site, ça fait partir le délai de prescription A contrario, on peut se demander quelle serait la réaction d'un juge face à un plaignant qui n'a pas alerté l'herbergeur, qui a laissé sciemment la publication continuer en attendant longtemps avant de porter plainte.
La date de la connaissance de l'infraction par le plaignant n'a aucune incidence sur l'engagement de la responsabilité du prévenu, elle n'est pas une cause exonératoire de ce dernier. Si la disposition passe, on se trouve dans le cas de figure tout simple selon lequel la responsabilité du prévenu peut être engagée par le plaignant tant que le contenu est en ligne...
Le risque d'engagement de responsabilité du fournisseur d'hébergement est accru. Si la prescription court à compter de la cessation de l'infraction, cela signifie que l'hébergeur pourra voir sa responsabilité engagée du fait du stockage du contenu litigieux. Si la prescription courrait à compter de la mise à disposition du public du contenu, la responsabilité de l'hébergeur ne pourrait être engagée que dans les trois mois.
Normalement, cette disposition devrait s'appliquer pour les publications à compter de la promulgation de la loi (principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère). Mais je n'en suis pas sûr.
Une possibilité aurait été aussi de rajouter à la condition existante : "trois mois à partir du moment où le plaignant a eu connaissance de la publication".
Comment prouver la date effective de la connaissance ? C'est impossible Brina. C'est la raison pour laquelle, en matière l'infraction de presse, la connaissance est présumée acquise à compter de la publication.
> Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une
loi
> pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs > l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les > dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une > interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
Certes mais la loi actuelle le permet déjà, une loi modificative se fera soit pour confirmer la jurisprudence soit pour la contredire, mais elle sera sur la base de l'interprétation de la loi en cours d'application
Oui, la loi le permet déjà, mais l'interprétation jurisprudentielle est source d'insécurité. Il faut une loi pour mettre de l'ordre. L'interprétation de la prochaine loi sur le droit d'auteur et les droits voisins devrait être très limitée.
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit...
> De facto, cependant, les infractions de presse deviennent
imprescriptibles
> sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite).
Entre
pas vraiment, car cela se couple avec les contenus illicites : si un
plaignant obtient la fermeture du site, ça fait partir le délai de
prescription
A contrario, on peut se demander quelle serait la réaction d'un juge
face à un plaignant qui n'a pas alerté l'herbergeur, qui a laissé
sciemment la publication continuer en attendant longtemps avant de
porter plainte.
La date de la connaissance de l'infraction par le plaignant n'a aucune
incidence sur l'engagement de la responsabilité du prévenu, elle n'est pas
une cause exonératoire de ce dernier. Si la disposition passe, on se trouve
dans le cas de figure tout simple selon lequel la responsabilité du prévenu
peut être engagée par le plaignant tant que le contenu est en ligne...
Le risque d'engagement de responsabilité du fournisseur d'hébergement est
accru. Si la prescription court à compter de la cessation de l'infraction,
cela signifie que l'hébergeur pourra voir sa responsabilité engagée du fait
du stockage du contenu litigieux. Si la prescription courrait à compter de
la mise à disposition du public du contenu, la responsabilité de l'hébergeur
ne pourrait être engagée que dans les trois mois.
Normalement, cette disposition devrait s'appliquer pour les publications à
compter de la promulgation de la loi (principe de non rétroactivité de la
loi pénale plus sévère). Mais je n'en suis pas sûr.
Une possibilité aurait été aussi de rajouter à la condition
existante : "trois mois à partir du moment où le plaignant a eu
connaissance de la publication".
Comment prouver la date effective de la connaissance ? C'est impossible
Brina. C'est la raison pour laquelle, en matière l'infraction de presse, la
connaissance est présumée acquise à compter de la publication.
> Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une
loi
> pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs
> l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les
> dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une
> interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
Certes mais la loi actuelle le permet déjà, une loi modificative se fera
soit pour confirmer la jurisprudence soit pour la contredire, mais elle
sera sur la base de l'interprétation de la loi en cours d'application
Oui, la loi le permet déjà, mais l'interprétation jurisprudentielle est
source d'insécurité. Il faut une loi pour mettre de l'ordre.
L'interprétation de la prochaine loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins devrait être très limitée.
> De facto, cependant, les infractions de presse deviennent
imprescriptibles
> sur Internet (sauf pour les articles publiés dans la presse écrite).
Entre
pas vraiment, car cela se couple avec les contenus illicites : si un plaignant obtient la fermeture du site, ça fait partir le délai de prescription A contrario, on peut se demander quelle serait la réaction d'un juge face à un plaignant qui n'a pas alerté l'herbergeur, qui a laissé sciemment la publication continuer en attendant longtemps avant de porter plainte.
La date de la connaissance de l'infraction par le plaignant n'a aucune incidence sur l'engagement de la responsabilité du prévenu, elle n'est pas une cause exonératoire de ce dernier. Si la disposition passe, on se trouve dans le cas de figure tout simple selon lequel la responsabilité du prévenu peut être engagée par le plaignant tant que le contenu est en ligne...
Le risque d'engagement de responsabilité du fournisseur d'hébergement est accru. Si la prescription court à compter de la cessation de l'infraction, cela signifie que l'hébergeur pourra voir sa responsabilité engagée du fait du stockage du contenu litigieux. Si la prescription courrait à compter de la mise à disposition du public du contenu, la responsabilité de l'hébergeur ne pourrait être engagée que dans les trois mois.
Normalement, cette disposition devrait s'appliquer pour les publications à compter de la promulgation de la loi (principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère). Mais je n'en suis pas sûr.
Une possibilité aurait été aussi de rajouter à la condition existante : "trois mois à partir du moment où le plaignant a eu connaissance de la publication".
Comment prouver la date effective de la connaissance ? C'est impossible Brina. C'est la raison pour laquelle, en matière l'infraction de presse, la connaissance est présumée acquise à compter de la publication.
> Sur ce point, je ne suis pas d'accord. Il y a manifestement besoin d'une
loi
> pour valider les mesures de protection technique, et c'est d'ailleurs > l'actuel projet de loi pour le droit d'auteur et les droits voisins. Les > dispositions pénales existantes ne peuvent donner lieu qu'à une > interprétation extensive des juges, source d'insécurité.
Certes mais la loi actuelle le permet déjà, une loi modificative se fera soit pour confirmer la jurisprudence soit pour la contredire, mais elle sera sur la base de l'interprétation de la loi en cours d'application
Oui, la loi le permet déjà, mais l'interprétation jurisprudentielle est source d'insécurité. Il faut une loi pour mettre de l'ordre. L'interprétation de la prochaine loi sur le droit d'auteur et les droits voisins devrait être très limitée.
Don Figatellu
Le 30 mai 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit.internet Son Excellence Brina proclama doctement dans le message news: :
> Elle a tort. Et toi aussi. Même le sénateur à l'origine de cet > amendement le reconnait d'ailleurs, et "regrette de s'être > rangé trop vite aux arguments de Patrick Devedjian" :
La question est pourquoi Devedjian a tant insisté sur ce point. :-D
La question est du ressort de fsp,
Qu'est-ce que vient faire le marigot là dedans ?
la motivation du législateur, le juge s'assoit dessus pour lire la loi. On a un texte, on doit le lire et c'est tout.
Sans doute. Mais il est légitime (se) de poser la question suivante : ce texte répond t-il à une volonté de legiferer pour le bien de la collectivité ou bien a t-il été conçu pour répondre aux attentes de certains intérêts particuliers ?
A ce sujet la réponse faite par Bruno m'interpelle menu.
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Le 30 mai 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit.internet Son Excellence Brina proclama doctement dans
le message news:MPG.1b232faa7fd215e9999a1b@brina.bj :
> Elle a tort. Et toi aussi. Même le sénateur à l'origine de cet
> amendement le reconnait d'ailleurs, et "regrette de s'être
> rangé trop vite aux arguments de Patrick Devedjian" :
La question est pourquoi Devedjian a tant insisté sur ce point.
:-D
La question est du ressort de fsp,
Qu'est-ce que vient faire le marigot là dedans ?
la motivation du législateur,
le juge s'assoit dessus pour lire la loi.
On a un texte, on doit le lire et c'est tout.
Sans doute. Mais il est légitime (se) de poser la question suivante :
ce texte répond t-il à une volonté de legiferer pour le bien de la
collectivité ou bien a t-il été conçu pour répondre aux attentes de
certains intérêts particuliers ?
A ce sujet la réponse faite par Bruno m'interpelle menu.
Le 30 mai 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit.internet Son Excellence Brina proclama doctement dans le message news: :
> Elle a tort. Et toi aussi. Même le sénateur à l'origine de cet > amendement le reconnait d'ailleurs, et "regrette de s'être > rangé trop vite aux arguments de Patrick Devedjian" :
La question est pourquoi Devedjian a tant insisté sur ce point. :-D
La question est du ressort de fsp,
Qu'est-ce que vient faire le marigot là dedans ?
la motivation du législateur, le juge s'assoit dessus pour lire la loi. On a un texte, on doit le lire et c'est tout.
Sans doute. Mais il est légitime (se) de poser la question suivante : ce texte répond t-il à une volonté de legiferer pour le bien de la collectivité ou bien a t-il été conçu pour répondre aux attentes de certains intérêts particuliers ?
A ce sujet la réponse faite par Bruno m'interpelle menu.
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Eric Rossé
rLe 29 May 2004 18:57:41 GMT, Brina écrivait:
Jugement du 30 avril 2004 du TGI de Paris où l'UFC a perdu contre C+/Universal et les Films Alain Sarde.
Je m'en doutais... Il y a appel du jugement. Donc tant que l'appel n'a pas eu lieu... Il y a eu un jugement contraire sur les dispositifs anticopie qui empêchaient l'écoute: le consommateur doit être averti du fait que le support peut ne pas être lisible. Là encore, il y a normalement appel de la part d'UFC, les dispositifs anticopie n'ayant pas été interdits. cf http://www.juriscom.net/documents/tginanterre20030624.pdf
rLe 29 May 2004 18:57:41 GMT, Brina écrivait:
Jugement du 30 avril 2004 du TGI de Paris où l'UFC a perdu contre
C+/Universal et les Films Alain Sarde.
Je m'en doutais... Il y a appel du jugement. Donc tant que l'appel
n'a pas eu lieu...
Il y a eu un jugement contraire sur les dispositifs anticopie qui
empêchaient l'écoute: le consommateur doit être averti du fait que
le support peut ne pas être lisible. Là encore, il y a normalement
appel de la part d'UFC, les dispositifs anticopie n'ayant pas été
interdits.
cf http://www.juriscom.net/documents/tginanterre20030624.pdf
Jugement du 30 avril 2004 du TGI de Paris où l'UFC a perdu contre C+/Universal et les Films Alain Sarde.
Je m'en doutais... Il y a appel du jugement. Donc tant que l'appel n'a pas eu lieu... Il y a eu un jugement contraire sur les dispositifs anticopie qui empêchaient l'écoute: le consommateur doit être averti du fait que le support peut ne pas être lisible. Là encore, il y a normalement appel de la part d'UFC, les dispositifs anticopie n'ayant pas été interdits. cf http://www.juriscom.net/documents/tginanterre20030624.pdf
Thierry Schollier
Bruno CINELLI :
[la 6e édition d'un long pavé indigeste et mal cité]
On le saura. -- Thierry.
Bruno CINELLI :
[la 6e édition d'un long pavé indigeste et mal cité]
[la 6e édition d'un long pavé indigeste et mal cité]
On le saura. -- Thierry.
Nicolas Krebs
Bonjour,
Bruno CINELLI écrivit dans l'article news:c9b2ao$mji$
"Au contraire, sur Internet, l'acte diffamatoire apparaît discrètement, mais sa publicité s'accroît avec le temps." De P. Devedjan lors des discussions.
Pourquoi uniquement fait-il valoir la diffamation ?
Sur Google, rechercher "patrick devedjian" 4ème position : http://www.tetedeturc.com/Armenien/devedjian.htm
Ce site web internet ne pourrait-il pas être condamné pour négationnisme ?
Bruno CINELLI écrivit dans l'article
news:c9b2ao$mji$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net
"Au contraire, sur Internet, l'acte diffamatoire apparaît discrètement, mais
sa publicité s'accroît avec le temps."
De P. Devedjan lors des discussions.
Pourquoi uniquement fait-il valoir la diffamation ?
Sur Google, rechercher "patrick devedjian"
4ème position :
http://www.tetedeturc.com/Armenien/devedjian.htm
Ce site web internet ne pourrait-il pas être condamné pour
négationnisme ?
Bruno CINELLI écrivit dans l'article news:c9b2ao$mji$
"Au contraire, sur Internet, l'acte diffamatoire apparaît discrètement, mais sa publicité s'accroît avec le temps." De P. Devedjan lors des discussions.
Pourquoi uniquement fait-il valoir la diffamation ?
Sur Google, rechercher "patrick devedjian" 4ème position : http://www.tetedeturc.com/Armenien/devedjian.htm
Ce site web internet ne pourrait-il pas être condamné pour négationnisme ?
Dans l'article , Eric Rossé a promptement déclamé ...
rLe 29 May 2004 18:57:41 GMT, Brina écrivait:
>Jugement du 30 avril 2004 du TGI de Paris où l'UFC a perdu contre >C+/Universal et les Films Alain Sarde.
Je m'en doutais... Il y a appel du jugement. Donc tant que l'appel n'a pas eu lieu... Il y a eu un jugement contraire sur les dispositifs anticopie qui empêchaient l'écoute: le consommateur doit être averti du fait que le support peut ne pas être lisible. Là encore, il y a normalement appel de la part d'UFC, les dispositifs anticopie n'ayant pas été interdits. cf http://www.juriscom.net/documents/tginanterre20030624.pdf
Le jugement n'est pas contraire : - dispositif anti-copie non remis en cause - information du consommateur sur CD dont l'usage n'était pas possible sur un lecteur d'usage courant
Pour les DVD empêcher la lecture sur un lecteur non zoné, pourrait être un argument valable concernant l'exploitation de l'oeuvre
Dans l'article <g9uib0150ad5kk9vo0f7q6j22hcsi9ctq5@4ax.com>, Eric Rossé
<eric.rosse@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
rLe 29 May 2004 18:57:41 GMT, Brina écrivait:
>Jugement du 30 avril 2004 du TGI de Paris où l'UFC a perdu contre
>C+/Universal et les Films Alain Sarde.
Je m'en doutais... Il y a appel du jugement. Donc tant que l'appel
n'a pas eu lieu...
Il y a eu un jugement contraire sur les dispositifs anticopie qui
empêchaient l'écoute: le consommateur doit être averti du fait que
le support peut ne pas être lisible. Là encore, il y a normalement
appel de la part d'UFC, les dispositifs anticopie n'ayant pas été
interdits.
cf http://www.juriscom.net/documents/tginanterre20030624.pdf
Le jugement n'est pas contraire :
- dispositif anti-copie non remis en cause
- information du consommateur sur CD dont l'usage n'était pas possible
sur un lecteur d'usage courant
Pour les DVD empêcher la lecture sur un lecteur non zoné, pourrait être
un argument valable concernant l'exploitation de l'oeuvre
Dans l'article , Eric Rossé a promptement déclamé ...
rLe 29 May 2004 18:57:41 GMT, Brina écrivait:
>Jugement du 30 avril 2004 du TGI de Paris où l'UFC a perdu contre >C+/Universal et les Films Alain Sarde.
Je m'en doutais... Il y a appel du jugement. Donc tant que l'appel n'a pas eu lieu... Il y a eu un jugement contraire sur les dispositifs anticopie qui empêchaient l'écoute: le consommateur doit être averti du fait que le support peut ne pas être lisible. Là encore, il y a normalement appel de la part d'UFC, les dispositifs anticopie n'ayant pas été interdits. cf http://www.juriscom.net/documents/tginanterre20030624.pdf
Le jugement n'est pas contraire : - dispositif anti-copie non remis en cause - information du consommateur sur CD dont l'usage n'était pas possible sur un lecteur d'usage courant
Pour les DVD empêcher la lecture sur un lecteur non zoné, pourrait être un argument valable concernant l'exploitation de l'oeuvre
Brina
Dans l'article , Don Figatellu a promptement déclamé ...
>> > Elle a tort. Et toi aussi. Même le sénateur à l'origine de cet >> > amendement le reconnait d'ailleurs, et "regrette de s'être >> > rangé trop vite aux arguments de Patrick Devedjian" : >> >> La question est pourquoi Devedjian a tant insisté sur ce point. >> :-D > > La question est du ressort de fsp,
Qu'est-ce que vient faire le marigot là dedans ?
parce que c'est de la politique
> la motivation du législateur, > le juge s'assoit dessus pour lire la loi. > On a un texte, on doit le lire et c'est tout.
Sans doute. Mais il est légitime (se) de poser la question suivante : ce texte répond t-il à une volonté de legiferer pour le bien de la collectivité ou bien a t-il été conçu pour répondre aux attentes de certains intérêts particuliers ?
A ce sujet la réponse faite par Bruno m'interpelle menu.
oui, possible, il reste cependant maintenant un texte qui va être appliqué sans prendre en compte la motivation
Dans l'article <Xns94F93F0F1DA75mangezdufigatellu@212.27.42.74>, Don
Figatellu <donfigatelou@figatellu.org> a promptement déclamé ...
>> > Elle a tort. Et toi aussi. Même le sénateur à l'origine de cet
>> > amendement le reconnait d'ailleurs, et "regrette de s'être
>> > rangé trop vite aux arguments de Patrick Devedjian" :
>>
>> La question est pourquoi Devedjian a tant insisté sur ce point.
>> :-D
>
> La question est du ressort de fsp,
Qu'est-ce que vient faire le marigot là dedans ?
parce que c'est de la politique
> la motivation du législateur,
> le juge s'assoit dessus pour lire la loi.
> On a un texte, on doit le lire et c'est tout.
Sans doute. Mais il est légitime (se) de poser la question suivante :
ce texte répond t-il à une volonté de legiferer pour le bien de la
collectivité ou bien a t-il été conçu pour répondre aux attentes de
certains intérêts particuliers ?
A ce sujet la réponse faite par Bruno m'interpelle menu.
oui, possible, il reste cependant maintenant un texte qui va être
appliqué sans prendre en compte la motivation
Dans l'article , Don Figatellu a promptement déclamé ...
>> > Elle a tort. Et toi aussi. Même le sénateur à l'origine de cet >> > amendement le reconnait d'ailleurs, et "regrette de s'être >> > rangé trop vite aux arguments de Patrick Devedjian" : >> >> La question est pourquoi Devedjian a tant insisté sur ce point. >> :-D > > La question est du ressort de fsp,
Qu'est-ce que vient faire le marigot là dedans ?
parce que c'est de la politique
> la motivation du législateur, > le juge s'assoit dessus pour lire la loi. > On a un texte, on doit le lire et c'est tout.
Sans doute. Mais il est légitime (se) de poser la question suivante : ce texte répond t-il à une volonté de legiferer pour le bien de la collectivité ou bien a t-il été conçu pour répondre aux attentes de certains intérêts particuliers ?
A ce sujet la réponse faite par Bruno m'interpelle menu.
oui, possible, il reste cependant maintenant un texte qui va être appliqué sans prendre en compte la motivation
