Que voilà une bonne mesure :-D
Encore un effort et qu'on interdise tout ce qui peut empêcher un
conducteur de porter 100% de son attention à sa conduite!
Je ne crossposte pas sur fr.misc.securite.routiere pour ne pas générer
de fil trollesque.
--
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>>>> Le 18/06/2015 15:19, Dominique G. a écrit : >>>> >>>>> Que voilà une bonne mesure :-D >>>>> Encore un effort et qu'on interdise tout ce qui peut empêcher un >>>>> conducteur de porter 100% de son attention à sa conduite!
"3° A l'article R. 412-6-1, après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. « Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules."
Le principe et les exceptions. Merci, c'est très clair.
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Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:
>>>> Le 18/06/2015 15:19, Dominique G. a écrit :
>>>>
>>>>> Que voilà une bonne mesure :-D
>>>>> Encore un effort et qu'on interdise tout ce qui peut empêcher un
>>>>> conducteur de porter 100% de son attention à sa conduite!
"3° A l'article R. 412-6-1, après le premier alinéa, sont insérés deux
alinéas ainsi rédigés :
« Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un
véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du
son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.
« Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux
conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à
l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite
des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou
de l'examen du permis de conduire ces véhicules."
Le principe et les exceptions.
Merci, c'est très clair.
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>>>> Le 18/06/2015 15:19, Dominique G. a écrit : >>>> >>>>> Que voilà une bonne mesure :-D >>>>> Encore un effort et qu'on interdise tout ce qui peut empêcher un >>>>> conducteur de porter 100% de son attention à sa conduite!
"3° A l'article R. 412-6-1, après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. « Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules."
Le principe et les exceptions. Merci, c'est très clair.
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none
Arthur a émis l'idée suivante :
Le 20/06/2015 09:21, a écrit :
Arthur a émis l'idée suivante :
Le 20/06/2015 09:05, Dominique G. a écrit :
djeel wrote:
Le 18/06/2015 15:19, Dominique G. a écrit :
Que voilà une bonne mesure :-D Encore un effort et qu'on interdise tout ce qui peut empêcher un conducteur de porter 100% de son attention à sa conduite!
Du coup le casque anti-bruits (passif) est autorisé ?
Arthur a émis l'idée suivante :
Le 20/06/2015 09:21, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Arthur a émis l'idée suivante :
Le 20/06/2015 09:05, Dominique G. a écrit :
djeel <djeel@vcmadb.org> wrote:
Le 18/06/2015 15:19, Dominique G. a écrit :
Que voilà une bonne mesure :-D
Encore un effort et qu'on interdise tout ce qui peut empêcher un
conducteur de porter 100% de son attention à sa conduite!
Que voilà une bonne mesure :-D Encore un effort et qu'on interdise tout ce qui peut empêcher un conducteur de porter 100% de son attention à sa conduite!
Du coup le casque anti-bruits (passif) est autorisé ?
Arthur
Le 29/06/2015 13:47, Dominique G. a écrit :
Arthur wrote:
Le 18/06/2015 15:19, Dominique G. a écrit :
Que voilà une bonne mesure :-D Encore un effort et qu'on interdise tout ce qui peut empêcher un conducteur de porter 100% de son attention à sa conduite!
"3° A l'article R. 412-6-1, après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. « Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules."
Le principe et les exceptions. Merci, c'est très clair.
A noter qu'a priori c'est applicable dès aujourd'hui et pas seulement à partir du 1er juillet comme annoncé.
A noter également, comme l'a précisé Me Eolas sur Twitter, spécialement pour les cyclistes, que la police n'a absolument pas le droit de vous demander d’ôter votre bonnet, ni de vous l’ôter de force.
-- Arthur
Le 29/06/2015 13:47, Dominique G. a écrit :
Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:
Le 18/06/2015 15:19, Dominique G. a écrit :
Que voilà une bonne mesure :-D
Encore un effort et qu'on interdise tout ce qui peut empêcher un
conducteur de porter 100% de son attention à sa conduite!
"3° A l'article R. 412-6-1, après le premier alinéa, sont insérés deux
alinéas ainsi rédigés :
« Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un
véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du
son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.
« Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux
conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à
l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite
des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou
de l'examen du permis de conduire ces véhicules."
Le principe et les exceptions.
Merci, c'est très clair.
A noter qu'a priori c'est applicable dès aujourd'hui et pas seulement à
partir du 1er juillet comme annoncé.
A noter également, comme l'a précisé Me Eolas sur Twitter, spécialement
pour les cyclistes, que la police n'a absolument pas le droit de vous
demander d’ôter votre bonnet, ni de vous l’ôter de force.
Que voilà une bonne mesure :-D Encore un effort et qu'on interdise tout ce qui peut empêcher un conducteur de porter 100% de son attention à sa conduite!
"3° A l'article R. 412-6-1, après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. « Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules."
Le principe et les exceptions. Merci, c'est très clair.
A noter qu'a priori c'est applicable dès aujourd'hui et pas seulement à partir du 1er juillet comme annoncé.
A noter également, comme l'a précisé Me Eolas sur Twitter, spécialement pour les cyclistes, que la police n'a absolument pas le droit de vous demander d’ôter votre bonnet, ni de vous l’ôter de force.
-- Arthur
dmkgbt
Cl.Massé wrote:
"." a écrit dans le message de groupe de discussion : 558fdb2c$0$3360$
> Les copains motards n'était pas proches de lui et peut-être pas en visuel > ..mais sont arrivés rapidement sur zone dans la foulée Il est parti " en > éclaireur " avant eux
Ils ont tout vu. Il suffit qu'ils soient à 50 m derrière,
Ils ont dit "3 mètres" vos témoins hyper fiables...
-- Tiret,tiret,espace,à la ligne. Moins de 4 lignes. Signature conforme aux usages.
Cl.Massé <contact@nospam.invalid> wrote:
"." a écrit dans le message de groupe de discussion :
558fdb2c$0$3360$426a34cc@news.free.fr...
> Les copains motards n'était pas proches de lui et peut-être pas en visuel
> ..mais sont arrivés rapidement sur zone dans la foulée Il est parti " en
> éclaireur " avant eux
Ils ont tout vu. Il suffit qu'ils soient à 50 m derrière,
Ils ont dit "3 mètres" vos témoins hyper fiables...
--
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"." a écrit dans le message de groupe de discussion : 558fdb2c$0$3360$
> Les copains motards n'était pas proches de lui et peut-être pas en visuel > ..mais sont arrivés rapidement sur zone dans la foulée Il est parti " en > éclaireur " avant eux
Ils ont tout vu. Il suffit qu'ils soient à 50 m derrière,
Ils ont dit "3 mètres" vos témoins hyper fiables...
-- Tiret,tiret,espace,à la ligne. Moins de 4 lignes. Signature conforme aux usages.
.
Le 29/06/2015 13:23, Arthur a écrit :
Le 20/06/2015 09:21, a écrit :
Arthur a émis l'idée suivante :
Le 20/06/2015 09:05, Dominique G. a écrit :
djeel wrote:
Le 18/06/2015 15:19, Dominique G. a écrit :
Que voilà une bonne mesure :-D Encore un effort et qu'on interdise tout ce qui peut empêcher un conducteur de porter 100% de son attention à sa conduite!
et vous appelez cela un document fini ? 2 articles de modifications et corrections à apporter ....?
V
Le 29/06/2015 13:23, Arthur a écrit :
Le 20/06/2015 09:21, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Arthur a émis l'idée suivante :
Le 20/06/2015 09:05, Dominique G. a écrit :
djeel <djeel@vcmadb.org> wrote:
Le 18/06/2015 15:19, Dominique G. a écrit :
Que voilà une bonne mesure :-D
Encore un effort et qu'on interdise tout ce qui peut empêcher un
conducteur de porter 100% de son attention à sa conduite!
Que voilà une bonne mesure :-D Encore un effort et qu'on interdise tout ce qui peut empêcher un conducteur de porter 100% de son attention à sa conduite!
et vous appelez cela un document fini ? 2 articles de modifications et corrections à apporter ....?
V
Arthur
Le 29/06/2015 14:43, . a écrit :
Le 29/06/2015 13:23, Arthur a écrit :
Le 20/06/2015 09:21, a écrit :
Arthur a émis l'idée suivante :
Le 20/06/2015 09:05, Dominique G. a écrit :
djeel wrote:
Le 18/06/2015 15:19, Dominique G. a écrit :
Que voilà une bonne mesure :-D Encore un effort et qu'on interdise tout ce qui peut empêcher un conducteur de porter 100% de son attention à sa conduite!
et vous appelez cela un document fini ? 2 articles de modifications et corrections à apporter ....?
Vous ne consultez pas souvent Legifrance, vous...
-- Arthur
Le 29/06/2015 14:43, . a écrit :
Le 29/06/2015 13:23, Arthur a écrit :
Le 20/06/2015 09:21, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Arthur a émis l'idée suivante :
Le 20/06/2015 09:05, Dominique G. a écrit :
djeel <djeel@vcmadb.org> wrote:
Le 18/06/2015 15:19, Dominique G. a écrit :
Que voilà une bonne mesure :-D
Encore un effort et qu'on interdise tout ce qui peut empêcher un
conducteur de porter 100% de son attention à sa conduite!
Que voilà une bonne mesure :-D Encore un effort et qu'on interdise tout ce qui peut empêcher un conducteur de porter 100% de son attention à sa conduite!
et vous appelez cela un document fini ? 2 articles de modifications et corrections à apporter ....?
Vous ne consultez pas souvent Legifrance, vous...
-- Arthur
.
Le 29/06/2015 15:05, Arthur a écrit :
Le 29/06/2015 14:43, . a écrit :
Le 29/06/2015 13:23, Arthur a écrit :
Le 20/06/2015 09:21, a écrit :
Arthur a émis l'idée suivante :
Le 20/06/2015 09:05, Dominique G. a écrit :
djeel wrote:
Le 18/06/2015 15:19, Dominique G. a écrit :
Que voilà une bonne mesure :-D Encore un effort et qu'on interdise tout ce qui peut empêcher un conducteur de porter 100% de son attention à sa conduite!
et vous appelez cela un document fini ? 2 articles de modifications et corrections à apporter ....?
Vous ne consultez pas souvent Legifrance, vous...
.../...
Ca m'arrive mais j'aime pas faire le ping pong Je ne vois pas dans le lien la dernière version consolidée Faut faire le boulot :-((((
V
Le 29/06/2015 15:05, Arthur a écrit :
Le 29/06/2015 14:43, . a écrit :
Le 29/06/2015 13:23, Arthur a écrit :
Le 20/06/2015 09:21, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Arthur a émis l'idée suivante :
Le 20/06/2015 09:05, Dominique G. a écrit :
djeel <djeel@vcmadb.org> wrote:
Le 18/06/2015 15:19, Dominique G. a écrit :
Que voilà une bonne mesure :-D
Encore un effort et qu'on interdise tout ce qui peut empêcher un
conducteur de porter 100% de son attention à sa conduite!
Que voilà une bonne mesure :-D Encore un effort et qu'on interdise tout ce qui peut empêcher un conducteur de porter 100% de son attention à sa conduite!
et vous appelez cela un document fini ? 2 articles de modifications et corrections à apporter ....?
Vous ne consultez pas souvent Legifrance, vous...
.../...
Ca m'arrive mais j'aime pas faire le ping pong Je ne vois pas dans le lien la dernière version consolidée Faut faire le boulot :-((((
V
Rasmus
Le 20/06/2015 09:55, Dominique G. a écrit :
Cl.Massé wrote:
"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion : 1m693kg.jkw14wg90k5cN%
Expliquez donc pourquoi des sourds passent le permis de conduire.
Le problème c'est pas s'ils le passent, c'est si on leur donne.
Rien, dans le Code de la route, n'interdit à un sourd d'avoir le permis et de conduire. D'ailleurs j'en ai connu un, rugbyman de surcroît, sourd de naissance et qui conduisait avec la radio à fond, parce que, disait-il, il ressentait les vibrations de la musique dans son corps.
"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion :
1m693kg.jkw14wg90k5cN%dmkgbt@free.invalid...
Expliquez donc pourquoi des sourds passent le permis de conduire.
Le problème c'est pas s'ils le passent, c'est si on leur donne.
Rien, dans le Code de la route, n'interdit à un sourd d'avoir le permis
et de conduire.
D'ailleurs j'en ai connu un, rugbyman de surcroît, sourd de naissance et
qui conduisait avec la radio à fond, parce que, disait-il, il ressentait
les vibrations de la musique dans son corps.
"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion : 1m693kg.jkw14wg90k5cN%
Expliquez donc pourquoi des sourds passent le permis de conduire.
Le problème c'est pas s'ils le passent, c'est si on leur donne.
Rien, dans le Code de la route, n'interdit à un sourd d'avoir le permis et de conduire. D'ailleurs j'en ai connu un, rugbyman de surcroît, sourd de naissance et qui conduisait avec la radio à fond, parce que, disait-il, il ressentait les vibrations de la musique dans son corps.
Le 29/06/2015 13:47, Dominique G. a écrit : > Arthur wrote: > >>>>>> Le 18/06/2015 15:19, Dominique G. a écrit : >>>>>> >>>>>>> Que voilà une bonne mesure :-D >>>>>>> Encore un effort et qu'on interdise tout ce qui peut empêcher un >>>>>>> conducteur de porter 100% de son attention à sa conduite! > (...) > >> Voici le texte ayant valeur légale. >> >> <http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030784499> > > > > "3° A l'article R. 412-6-1, après le premier alinéa, sont insérés deux > alinéas ainsi rédigés : > « Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un > véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du > son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. > « Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux > conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à > l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite > des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou > de l'examen du permis de conduire ces véhicules." > > Le principe et les exceptions. > Merci, c'est très clair. > >
A noter qu'a priori c'est applicable dès aujourd'hui et pas seulement à partir du 1er juillet comme annoncé.
A noter également, comme l'a précisé Me Eolas sur Twitter, spécialement pour les cyclistes, que la police n'a absolument pas le droit de vous demander d'ôter votre bonnet, ni de vous l'ôter de force.
Ni de fouiller votre véhicule pour vérifier si vous n'avez pas laissé tomber l'oreillette en les voyant vous faire signe ...
Pour le bonnet, il faut faire attention : il peut se faire que la loi sur le voile serve pour tous les couvre-chef....
-- Tiret,tiret,espace,à la ligne. Moins de 4 lignes. Signature conforme aux usages.
Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:
Le 29/06/2015 13:47, Dominique G. a écrit :
> Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:
>
>>>>>> Le 18/06/2015 15:19, Dominique G. a écrit :
>>>>>>
>>>>>>> Que voilà une bonne mesure :-D
>>>>>>> Encore un effort et qu'on interdise tout ce qui peut empêcher un
>>>>>>> conducteur de porter 100% de son attention à sa conduite!
> (...)
>
>> Voici le texte ayant valeur légale.
>>
>> <http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030784499>
>
>
>
> "3° A l'article R. 412-6-1, après le premier alinéa, sont insérés deux
> alinéas ainsi rédigés :
> « Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un
> véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du
> son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.
> « Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux
> conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à
> l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite
> des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou
> de l'examen du permis de conduire ces véhicules."
>
> Le principe et les exceptions.
> Merci, c'est très clair.
>
>
A noter qu'a priori c'est applicable dès aujourd'hui et pas seulement à
partir du 1er juillet comme annoncé.
A noter également, comme l'a précisé Me Eolas sur Twitter, spécialement
pour les cyclistes, que la police n'a absolument pas le droit de vous
demander d'ôter votre bonnet, ni de vous l'ôter de force.
Ni de fouiller votre véhicule pour vérifier si vous n'avez pas laissé
tomber l'oreillette en les voyant vous faire signe ...
Pour le bonnet, il faut faire attention : il peut se faire que la loi
sur le voile serve pour tous les couvre-chef....
--
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Signature conforme aux usages.
Le 29/06/2015 13:47, Dominique G. a écrit : > Arthur wrote: > >>>>>> Le 18/06/2015 15:19, Dominique G. a écrit : >>>>>> >>>>>>> Que voilà une bonne mesure :-D >>>>>>> Encore un effort et qu'on interdise tout ce qui peut empêcher un >>>>>>> conducteur de porter 100% de son attention à sa conduite! > (...) > >> Voici le texte ayant valeur légale. >> >> <http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030784499> > > > > "3° A l'article R. 412-6-1, après le premier alinéa, sont insérés deux > alinéas ainsi rédigés : > « Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un > véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du > son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. > « Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux > conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à > l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite > des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou > de l'examen du permis de conduire ces véhicules." > > Le principe et les exceptions. > Merci, c'est très clair. > >
A noter qu'a priori c'est applicable dès aujourd'hui et pas seulement à partir du 1er juillet comme annoncé.
A noter également, comme l'a précisé Me Eolas sur Twitter, spécialement pour les cyclistes, que la police n'a absolument pas le droit de vous demander d'ôter votre bonnet, ni de vous l'ôter de force.
Ni de fouiller votre véhicule pour vérifier si vous n'avez pas laissé tomber l'oreillette en les voyant vous faire signe ...
Pour le bonnet, il faut faire attention : il peut se faire que la loi sur le voile serve pour tous les couvre-chef....
-- Tiret,tiret,espace,à la ligne. Moins de 4 lignes. Signature conforme aux usages.
dmkgbt
wrote:
Arthur a émis l'idée suivante :
> Voici le texte ayant valeur légale. > > <http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030784499>
Du coup le casque anti-bruits (passif) est autorisé ?
Quand on lit le texte, il s'agit bien d'interdire "le port à l'oreille" et non le "port sur la tête". Dès que c'est un casque et que le dispositif est intégré dedans, c'est autorisé, puisque ce n'est pas interdit.
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<none@none.nowhere.xxx> wrote:
Arthur a émis l'idée suivante :
> Voici le texte ayant valeur légale.
>
> <http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030784499>
Du coup le casque anti-bruits (passif) est autorisé ?
Quand on lit le texte, il s'agit bien d'interdire "le port à l'oreille"
et non le "port sur la tête".
Dès que c'est un casque et que le dispositif est intégré dedans, c'est
autorisé, puisque ce n'est pas interdit.
--
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Signature conforme aux usages.
> Voici le texte ayant valeur légale. > > <http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030784499>
Du coup le casque anti-bruits (passif) est autorisé ?
Quand on lit le texte, il s'agit bien d'interdire "le port à l'oreille" et non le "port sur la tête". Dès que c'est un casque et que le dispositif est intégré dedans, c'est autorisé, puisque ce n'est pas interdit.
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