Bonsoir,
j'ai réservé il y a deux semaines une chambre dans un grand hotel en
Bretagne, pour ma compagne et moi même, pour le week-end, soit deux nuits.
J'ai effectué la réservation par téléphone, et ai donné mon numéro de carte
bancaire pour consolider celle-ci. Or, le jour de notre départ, le père de
ma femme est décédé, et nous avons donc annulé notre week-end. J'ai appelé
l'hotel pour leur faire part de cette annulation.
Mais je viens de recevoir mon relevé bancaire, et j'y ai constaté que
l'hotel avait débité de mon compte, le prix de notre week-end. Je trouve
cette opération quelque peu inélégante. Que puis-je faire pour récupérer ce
que l'on m'a pris, je le pense, à tort?
Merci
Maxime L.
> Je termine pour dire que la preuve de la fraude doit être rapportée
par le
commerçant, et non par le titulaire de la carte, évidemment. Mais puisqu'il y a beaucoup de confusions et d'incompréhensions sur ce forum, je préfère le rappeler/préciser.
Merci !
JA
> Je termine pour dire que la preuve de la fraude doit être rapportée
par le
commerçant, et non par le titulaire de la carte, évidemment. Mais puisqu'il
y a beaucoup de confusions et d'incompréhensions sur ce forum, je préfère le
rappeler/préciser.
> Je termine pour dire que la preuve de la fraude doit être rapportée
par le
commerçant, et non par le titulaire de la carte, évidemment. Mais puisqu'il y a beaucoup de confusions et d'incompréhensions sur ce forum, je préfère le rappeler/préciser.
Merci !
JA
maioré
"Fanfan" a écrit dans le message de news: bp8dac$8no$
-1- La possibilité de faire facilement et simplement un opposition sur un paiement de CB effectué sans la signature.
====== C'est vous qui mélangez tout et ne comprenez strictement rien en répétant inlassablement des idioties.
"Fanfan" <fanfan@free.fr> a écrit dans le message de news:
bp8dac$8no$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
-1- La possibilité de faire facilement et simplement un opposition sur un
paiement de CB effectué sans la signature.
====== C'est vous qui mélangez tout et ne comprenez strictement rien en répétant
inlassablement des idioties.
"Fanfan" a écrit dans le message de news: bp8dac$8no$
-1- La possibilité de faire facilement et simplement un opposition sur un paiement de CB effectué sans la signature.
====== C'est vous qui mélangez tout et ne comprenez strictement rien en répétant inlassablement des idioties.
Jacques Caron
Salut,
On Sun, 16 Nov 2003 19:49:12 +0100, Bruno Cinelli wrote:
En l'espèce, la personne peut écrire à la Banque en faisant une déclaration d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire.
Déclaration qui reste un faux.
La Banque, eu égard au montant, remboursera immédiatement. Elle s'adresse ensuite à la Banque du commerçant, laquelle va demander à ce dernier une matérialisation de la transaction. Et il n'y en aura pas.
Il y a d'autres moyens de prouver un ordre qu'une signature (qui ne vaut d'ailleurs pas forcément grand chose non plus) ou un code (qui n'est pas forcément une preuve irréfutable non plus). Pas toujours, malheureusement pour le commerçant, mais souvent.
Si aucune élément matériel n'était exigé, cela laisserait place aux pires abus. J'utilise le numéro de CB sur une facture, je contracte avec ce numéro par correspondance, et je fais débiter le titulaire de la carte qui ne pourra pas obtenir remboursement. Pure folie !
Il est évident que le porteur de la carte doit être protégé contre une utilisation frauduleuse. Ca ne signifie pas pour autant qu'il soit légal de contester une transaction CB en l'absence de fraude. Vous avez tendance à confondre la *possibilité* et la *légalité*.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Sun, 16 Nov 2003 19:49:12 +0100, Bruno Cinelli <bruno@lexretis.com>
wrote:
En l'espèce, la personne peut écrire à la Banque en faisant une
déclaration d'utilisation frauduleuse de
sa carte bancaire.
Déclaration qui reste un faux.
La Banque, eu égard au montant, remboursera
immédiatement. Elle s'adresse ensuite à la Banque du commerçant,
laquelle va demander à ce dernier une matérialisation de la transaction.
Et il n'y en aura pas.
Il y a d'autres moyens de prouver un ordre qu'une signature (qui ne vaut
d'ailleurs pas forcément grand chose non plus) ou un code (qui n'est pas
forcément une preuve irréfutable non plus). Pas toujours, malheureusement
pour le commerçant, mais souvent.
Si aucune élément matériel n'était exigé, cela laisserait place aux pires
abus. J'utilise le numéro de CB sur une facture, je contracte avec ce
numéro
par correspondance, et je fais débiter le titulaire de la carte qui ne
pourra pas obtenir remboursement. Pure folie !
Il est évident que le porteur de la carte doit être protégé contre une
utilisation frauduleuse. Ca ne signifie pas pour autant qu'il soit légal
de contester une transaction CB en l'absence de fraude. Vous avez tendance
à confondre la *possibilité* et la *légalité*.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Sun, 16 Nov 2003 19:49:12 +0100, Bruno Cinelli wrote:
En l'espèce, la personne peut écrire à la Banque en faisant une déclaration d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire.
Déclaration qui reste un faux.
La Banque, eu égard au montant, remboursera immédiatement. Elle s'adresse ensuite à la Banque du commerçant, laquelle va demander à ce dernier une matérialisation de la transaction. Et il n'y en aura pas.
Il y a d'autres moyens de prouver un ordre qu'une signature (qui ne vaut d'ailleurs pas forcément grand chose non plus) ou un code (qui n'est pas forcément une preuve irréfutable non plus). Pas toujours, malheureusement pour le commerçant, mais souvent.
Si aucune élément matériel n'était exigé, cela laisserait place aux pires abus. J'utilise le numéro de CB sur une facture, je contracte avec ce numéro par correspondance, et je fais débiter le titulaire de la carte qui ne pourra pas obtenir remboursement. Pure folie !
Il est évident que le porteur de la carte doit être protégé contre une utilisation frauduleuse. Ca ne signifie pas pour autant qu'il soit légal de contester une transaction CB en l'absence de fraude. Vous avez tendance à confondre la *possibilité* et la *légalité*.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Bruno Cinelli
"Jacques Caron" a écrit...
> En l'espèce, la personne peut écrire à la Banque en faisant une > déclaration d'utilisation frauduleuse de > sa carte bancaire.
Déclaration qui reste un faux.
Pas avant décision de justice. Comment prouver la fausse déclaration ? Par une preuve de la transaction. En l'espèce, il y en a aucune.
> La Banque, eu égard au montant, remboursera > immédiatement. Elle s'adresse ensuite à la Banque du commerçant, > laquelle va demander à ce dernier une matérialisation de la transaction. > Et il n'y en aura pas.
Il y a d'autres moyens de prouver un ordre qu'une signature (qui ne vaut d'ailleurs pas forcément grand chose non plus) ou un code (qui n'est pas forcément une preuve irréfutable non plus). Pas toujours, malheureusement pour le commerçant, mais souvent.
Il y a des commencements de preuve par écrit... En matière d'hotellerie, le fax est beaucoup utilisé. Pourquoi croyez-vous que l'hôtel demande au client de signer un document écrit sur place ? :-)
> Si aucune élément matériel n'était exigé, cela laisserait place aux
pires
> abus. J'utilise le numéro de CB sur une facture, je contracte avec ce > numéro > par correspondance, et je fais débiter le titulaire de la carte qui ne > pourra pas obtenir remboursement. Pure folie !
Il est évident que le porteur de la carte doit être protégé contre une utilisation frauduleuse. Ca ne signifie pas pour autant qu'il soit légal de contester une transaction CB en l'absence de fraude. Vous avez tendance à confondre la *possibilité* et la *légalité*.
Fanfan a souligné le risque d'une fausse déclaration. En l'espèce, *aucun* risque, car *aucun* moyen de prouver le faux.
"Jacques Caron" <jc@imfeurope.com> a écrit...
> En l'espèce, la personne peut écrire à la Banque en faisant une
> déclaration d'utilisation frauduleuse de
> sa carte bancaire.
Déclaration qui reste un faux.
Pas avant décision de justice. Comment prouver la fausse déclaration ? Par
une preuve de la transaction. En l'espèce, il y en a aucune.
> La Banque, eu égard au montant, remboursera
> immédiatement. Elle s'adresse ensuite à la Banque du commerçant,
> laquelle va demander à ce dernier une matérialisation de la transaction.
> Et il n'y en aura pas.
Il y a d'autres moyens de prouver un ordre qu'une signature (qui ne vaut
d'ailleurs pas forcément grand chose non plus) ou un code (qui n'est pas
forcément une preuve irréfutable non plus). Pas toujours, malheureusement
pour le commerçant, mais souvent.
Il y a des commencements de preuve par écrit... En matière d'hotellerie, le
fax est beaucoup utilisé. Pourquoi croyez-vous que l'hôtel demande au client
de signer un document écrit sur place ? :-)
> Si aucune élément matériel n'était exigé, cela laisserait place aux
pires
> abus. J'utilise le numéro de CB sur une facture, je contracte avec ce
> numéro
> par correspondance, et je fais débiter le titulaire de la carte qui ne
> pourra pas obtenir remboursement. Pure folie !
Il est évident que le porteur de la carte doit être protégé contre une
utilisation frauduleuse. Ca ne signifie pas pour autant qu'il soit légal
de contester une transaction CB en l'absence de fraude. Vous avez tendance
à confondre la *possibilité* et la *légalité*.
Fanfan a souligné le risque d'une fausse déclaration. En l'espèce, *aucun*
risque, car *aucun* moyen de prouver le faux.
> En l'espèce, la personne peut écrire à la Banque en faisant une > déclaration d'utilisation frauduleuse de > sa carte bancaire.
Déclaration qui reste un faux.
Pas avant décision de justice. Comment prouver la fausse déclaration ? Par une preuve de la transaction. En l'espèce, il y en a aucune.
> La Banque, eu égard au montant, remboursera > immédiatement. Elle s'adresse ensuite à la Banque du commerçant, > laquelle va demander à ce dernier une matérialisation de la transaction. > Et il n'y en aura pas.
Il y a d'autres moyens de prouver un ordre qu'une signature (qui ne vaut d'ailleurs pas forcément grand chose non plus) ou un code (qui n'est pas forcément une preuve irréfutable non plus). Pas toujours, malheureusement pour le commerçant, mais souvent.
Il y a des commencements de preuve par écrit... En matière d'hotellerie, le fax est beaucoup utilisé. Pourquoi croyez-vous que l'hôtel demande au client de signer un document écrit sur place ? :-)
> Si aucune élément matériel n'était exigé, cela laisserait place aux
pires
> abus. J'utilise le numéro de CB sur une facture, je contracte avec ce > numéro > par correspondance, et je fais débiter le titulaire de la carte qui ne > pourra pas obtenir remboursement. Pure folie !
Il est évident que le porteur de la carte doit être protégé contre une utilisation frauduleuse. Ca ne signifie pas pour autant qu'il soit légal de contester une transaction CB en l'absence de fraude. Vous avez tendance à confondre la *possibilité* et la *légalité*.
Fanfan a souligné le risque d'une fausse déclaration. En l'espèce, *aucun* risque, car *aucun* moyen de prouver le faux.
Bruno Cinelli
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news:3fb7ce13$0$27041$
> Il est évident que le porteur de la carte doit être protégé contre une > utilisation frauduleuse. Ca ne signifie pas pour autant qu'il soit légal > de contester une transaction CB en l'absence de fraude. Vous avez
tendance
> à confondre la *possibilité* et la *légalité*.
Bien entendu le faux est illégal. Il serait inadmissible que la loi n'en dispose pas ainsi. On raisonnerait dans le sens inverse : on utilise le numéro de sa carte bancaire en contractant par correspondance, et on fait une déclaration de fraude et on obtient remboursement de toutes les transactions. Possible, mais risqué selon les modalités de la transaction... On revient au projet LEN : **confiance** en l'économie numérique. Car effectivement, les transactions sur Internet (et par téléphone) sont basées sur la confiance.
"Bruno Cinelli" <bruno@lexretis.com> a écrit dans le message de
news:3fb7ce13$0$27041$626a54ce@news.free.fr...
> Il est évident que le porteur de la carte doit être protégé contre une
> utilisation frauduleuse. Ca ne signifie pas pour autant qu'il soit légal
> de contester une transaction CB en l'absence de fraude. Vous avez
tendance
> à confondre la *possibilité* et la *légalité*.
Bien entendu le faux est illégal. Il serait inadmissible que la loi n'en
dispose pas ainsi. On raisonnerait dans le sens inverse : on utilise le
numéro de sa carte bancaire en contractant par correspondance, et on fait
une déclaration de fraude et on obtient remboursement de toutes les
transactions. Possible, mais risqué selon les modalités de la transaction...
On revient au projet LEN : **confiance** en l'économie numérique. Car
effectivement, les transactions sur Internet (et par téléphone) sont basées
sur la confiance.
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news:3fb7ce13$0$27041$
> Il est évident que le porteur de la carte doit être protégé contre une > utilisation frauduleuse. Ca ne signifie pas pour autant qu'il soit légal > de contester une transaction CB en l'absence de fraude. Vous avez
tendance
> à confondre la *possibilité* et la *légalité*.
Bien entendu le faux est illégal. Il serait inadmissible que la loi n'en dispose pas ainsi. On raisonnerait dans le sens inverse : on utilise le numéro de sa carte bancaire en contractant par correspondance, et on fait une déclaration de fraude et on obtient remboursement de toutes les transactions. Possible, mais risqué selon les modalités de la transaction... On revient au projet LEN : **confiance** en l'économie numérique. Car effectivement, les transactions sur Internet (et par téléphone) sont basées sur la confiance.
Jacques Caron
On Sun, 16 Nov 2003 19:49:12 +0100, Bruno Cinelli wrote:
Si aucune élément matériel n'était exigé, cela laisserait place aux pires abus. J'utilise le numéro de CB sur une facture, je contracte avec ce numéro par correspondance, et je fais débiter le titulaire de la carte qui ne pourra pas obtenir remboursement. Pure folie !
Je passe une commande avec ma CB par téléphone, je me fais livrer, et je fais opposition. Pure folie!
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Sun, 16 Nov 2003 19:49:12 +0100, Bruno Cinelli <bruno@lexretis.com>
wrote:
Si aucune élément matériel n'était exigé, cela laisserait place aux pires
abus. J'utilise le numéro de CB sur une facture, je contracte avec ce
numéro par correspondance, et je fais débiter le titulaire de la carte
qui ne
pourra pas obtenir remboursement. Pure folie !
Je passe une commande avec ma CB par téléphone, je me fais livrer, et je
fais opposition. Pure folie!
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Sun, 16 Nov 2003 19:49:12 +0100, Bruno Cinelli wrote:
Si aucune élément matériel n'était exigé, cela laisserait place aux pires abus. J'utilise le numéro de CB sur une facture, je contracte avec ce numéro par correspondance, et je fais débiter le titulaire de la carte qui ne pourra pas obtenir remboursement. Pure folie !
Je passe une commande avec ma CB par téléphone, je me fais livrer, et je fais opposition. Pure folie!
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Jacques Caron
On Sun, 16 Nov 2003 20:19:32 +0100, Bruno Cinelli wrote:
Déclaration qui reste un faux.
Pas avant décision de justice. Comment prouver la fausse déclaration ? Par une preuve de la transaction. En l'espèce, il y en a aucune.
Il y a de nombreuses autres preuves qu'une signature. Le commerçant a toutes les informations de la carte *et* il a reçu un appel du porteur peu de temps auparavant. Pas irréfutable, mais il ne faut pas prendre un juge pour un idiot non plus.
Il y a des commencements de preuve par écrit... En matière d'hotellerie, le fax est beaucoup utilisé. Pourquoi croyez-vous que l'hôtel demande au client de signer un document écrit sur place ? :-)
C'est clair que quand on peut obtenir une preuve tangible il ne faut pas s'en priver. Mais ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de signature qu'on peut faire n'importe quoi pour autant. Et en tous cas ce n'est pas parce qu'on peut passer entre les mailles du filet que c'est légal pour autant.
Fanfan a souligné le risque d'une fausse déclaration. En l'espèce, *aucun* risque, car *aucun* moyen de prouver le faux.
Vos conseils reviennent à dire "vous pouvez rouler à 200 km/h, il suffit d'enlever vos plaques, on ne pourra pas prouver que c'était vous".
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Sun, 16 Nov 2003 20:19:32 +0100, Bruno Cinelli <bruno@lexretis.com>
wrote:
Déclaration qui reste un faux.
Pas avant décision de justice. Comment prouver la fausse déclaration ?
Par une preuve de la transaction. En l'espèce, il y en a aucune.
Il y a de nombreuses autres preuves qu'une signature. Le commerçant a
toutes les informations de la carte *et* il a reçu un appel du porteur peu
de temps auparavant. Pas irréfutable, mais il ne faut pas prendre un juge
pour un idiot non plus.
Il y a des commencements de preuve par écrit... En matière d'hotellerie,
le fax est beaucoup utilisé. Pourquoi croyez-vous que l'hôtel demande au
client de signer un document écrit sur place ? :-)
C'est clair que quand on peut obtenir une preuve tangible il ne faut pas
s'en priver. Mais ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de signature qu'on
peut faire n'importe quoi pour autant. Et en tous cas ce n'est pas parce
qu'on peut passer entre les mailles du filet que c'est légal pour autant.
Fanfan a souligné le risque d'une fausse déclaration. En l'espèce,
*aucun* risque, car *aucun* moyen de prouver le faux.
Vos conseils reviennent à dire "vous pouvez rouler à 200 km/h, il suffit
d'enlever vos plaques, on ne pourra pas prouver que c'était vous".
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Sun, 16 Nov 2003 20:19:32 +0100, Bruno Cinelli wrote:
Déclaration qui reste un faux.
Pas avant décision de justice. Comment prouver la fausse déclaration ? Par une preuve de la transaction. En l'espèce, il y en a aucune.
Il y a de nombreuses autres preuves qu'une signature. Le commerçant a toutes les informations de la carte *et* il a reçu un appel du porteur peu de temps auparavant. Pas irréfutable, mais il ne faut pas prendre un juge pour un idiot non plus.
Il y a des commencements de preuve par écrit... En matière d'hotellerie, le fax est beaucoup utilisé. Pourquoi croyez-vous que l'hôtel demande au client de signer un document écrit sur place ? :-)
C'est clair que quand on peut obtenir une preuve tangible il ne faut pas s'en priver. Mais ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de signature qu'on peut faire n'importe quoi pour autant. Et en tous cas ce n'est pas parce qu'on peut passer entre les mailles du filet que c'est légal pour autant.
Fanfan a souligné le risque d'une fausse déclaration. En l'espèce, *aucun* risque, car *aucun* moyen de prouver le faux.
Vos conseils reviennent à dire "vous pouvez rouler à 200 km/h, il suffit d'enlever vos plaques, on ne pourra pas prouver que c'était vous".
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Bruno Cinelli
"maioré" a écrit...
> -1- La possibilité de faire facilement et simplement un opposition sur
un
> paiement de CB effectué sans la signature. ====== > C'est vous qui mélangez tout et ne comprenez strictement rien en
répétant
inlassablement des idioties.
C'est l'hôpital qui se fiche de la charité loll Que fait cet énergumène sur un forum de droit ? Un étudiant râté ? Il ne comprend rien aux articles de loi, ignore l'existence de la jurisprudence, comment comprendre dans ce cas les subtilités du droit ?
"maioré" <-----.-----@wanadoo.fr> a écrit...
> -1- La possibilité de faire facilement et simplement un opposition sur
un
> paiement de CB effectué sans la signature.
====== > C'est vous qui mélangez tout et ne comprenez strictement rien en
répétant
inlassablement des idioties.
C'est l'hôpital qui se fiche de la charité loll
Que fait cet énergumène sur un forum de droit ? Un étudiant râté ?
Il ne comprend rien aux articles de loi, ignore l'existence de la
jurisprudence, comment comprendre dans ce cas les subtilités du droit ?
> -1- La possibilité de faire facilement et simplement un opposition sur
un
> paiement de CB effectué sans la signature. ====== > C'est vous qui mélangez tout et ne comprenez strictement rien en
répétant
inlassablement des idioties.
C'est l'hôpital qui se fiche de la charité loll Que fait cet énergumène sur un forum de droit ? Un étudiant râté ? Il ne comprend rien aux articles de loi, ignore l'existence de la jurisprudence, comment comprendre dans ce cas les subtilités du droit ?
Jacques Caron
On Sun, 16 Nov 2003 20:24:15 +0100, Bruno Cinelli wrote:
On revient au projet LEN : **confiance** en l'économie numérique. Car effectivement, les transactions sur Internet (et par téléphone) sont basées sur la confiance.
Pas de confiance sans possibilité de preuve. Et si vous croyez que sur Internet ou par téléphone on ne peut pas obtenir de preuve vous vivez dans un rêve. Vous êtes anonyme, aussi?
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Sun, 16 Nov 2003 20:24:15 +0100, Bruno Cinelli <bruno@lexretis.com>
wrote:
On revient au projet LEN : **confiance** en l'économie numérique. Car
effectivement, les transactions sur Internet (et par téléphone) sont
basées sur la confiance.
Pas de confiance sans possibilité de preuve. Et si vous croyez que sur
Internet ou par téléphone on ne peut pas obtenir de preuve vous vivez dans
un rêve. Vous êtes anonyme, aussi?
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Sun, 16 Nov 2003 20:24:15 +0100, Bruno Cinelli wrote:
On revient au projet LEN : **confiance** en l'économie numérique. Car effectivement, les transactions sur Internet (et par téléphone) sont basées sur la confiance.
Pas de confiance sans possibilité de preuve. Et si vous croyez que sur Internet ou par téléphone on ne peut pas obtenir de preuve vous vivez dans un rêve. Vous êtes anonyme, aussi?
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
maioré
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news: 3fb7d292$0$27044$
C'est l'hôpital qui se fiche de la charité loll Que fait cet énergumène sur un forum de droit ? Un étudiant râté ? Il ne comprend rien aux articles de loi, ignore l'existence de la jurisprudence, comment comprendre dans ce cas les subtilités du droit ?
====== Pauvre cloche , ou as-tu copié-collé cette diatribe.
"Bruno Cinelli" <bruno@lexretis.com> a écrit dans le message de news:
3fb7d292$0$27044$626a54ce@news.free.fr...
C'est l'hôpital qui se fiche de la charité loll
Que fait cet énergumène sur un forum de droit ? Un étudiant râté ?
Il ne comprend rien aux articles de loi, ignore l'existence de la
jurisprudence, comment comprendre dans ce cas les subtilités du droit ?
====== Pauvre cloche , ou as-tu copié-collé cette diatribe.
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news: 3fb7d292$0$27044$
C'est l'hôpital qui se fiche de la charité loll Que fait cet énergumène sur un forum de droit ? Un étudiant râté ? Il ne comprend rien aux articles de loi, ignore l'existence de la jurisprudence, comment comprendre dans ce cas les subtilités du droit ?
====== Pauvre cloche , ou as-tu copié-collé cette diatribe.
