Bonsoir,
j'ai réservé il y a deux semaines une chambre dans un grand hotel en
Bretagne, pour ma compagne et moi même, pour le week-end, soit deux nuits.
J'ai effectué la réservation par téléphone, et ai donné mon numéro de carte
bancaire pour consolider celle-ci. Or, le jour de notre départ, le père de
ma femme est décédé, et nous avons donc annulé notre week-end. J'ai appelé
l'hotel pour leur faire part de cette annulation.
Mais je viens de recevoir mon relevé bancaire, et j'y ai constaté que
l'hotel avait débité de mon compte, le prix de notre week-end. Je trouve
cette opération quelque peu inélégante. Que puis-je faire pour récupérer ce
que l'on m'a pris, je le pense, à tort?
Merci
Maxime L.
"maioré" a écrit dans le message de news:bp7ee4$im3$ .............
====== > Alors comment interpreter ceci: Code monétaire et financier: Article L. 132-2 - L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Il ne s'agit pas de vente à distance conclue sans la signature de l'acheteur. Dans ce cas particulier le législateur a bien protégé le client.
"maioré" <-----.-----@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bp7ee4$im3$1@news-reader3.wanadoo.fr...
.............
====== > Alors comment interpreter ceci:
Code monétaire et financier:
Article L. 132-2 - L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une
carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au
paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de
liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Il ne s'agit pas de vente à distance conclue sans la signature de
l'acheteur. Dans ce cas particulier le législateur a bien protégé le client.
"maioré" a écrit dans le message de news:bp7ee4$im3$ .............
====== > Alors comment interpreter ceci: Code monétaire et financier: Article L. 132-2 - L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Il ne s'agit pas de vente à distance conclue sans la signature de l'acheteur. Dans ce cas particulier le législateur a bien protégé le client.
Fanfan
"Jérôme Aubert" a écrit dans le message de news:3fb76ac6$0$27600$ ..........
En effet ! L'ordre de paiement est irrévocable. Il y a ordre de paiement lorsqu'il y a signature manuscrite ou composition du code secret lors de l'utilisation de la carte bancaire. Une fois cette signature donnée, point de retour en arrière pour le débiteur. Par contre, A défaut de signature (ou de code secret) lors du paiement (plus précisément : si utilisation de la carte "à distance"), il n'est plus question d'irrévocabilité du paiement, car le porteur de la carte peut contester avoir donné un *ordre de paiement*. C'est ce que dit le L 132-4.
Parfaitement exact.
"Jérôme Aubert" <ej.aubert@poussierefree.fr> a écrit dans le message de
news:3fb76ac6$0$27600$626a54ce@news.free.fr...
..........
En effet ! L'ordre de paiement est irrévocable. Il y a ordre de paiement
lorsqu'il y a signature manuscrite ou composition du code secret lors de
l'utilisation de la carte bancaire. Une fois cette signature donnée,
point de retour en arrière pour le débiteur.
Par contre, A défaut de signature (ou de code secret) lors du paiement
(plus précisément : si utilisation de la carte "à distance"), il n'est
plus question d'irrévocabilité du paiement, car le porteur de la carte
peut contester avoir donné un *ordre de paiement*. C'est ce que dit le L
132-4.
"Jérôme Aubert" a écrit dans le message de news:3fb76ac6$0$27600$ ..........
En effet ! L'ordre de paiement est irrévocable. Il y a ordre de paiement lorsqu'il y a signature manuscrite ou composition du code secret lors de l'utilisation de la carte bancaire. Une fois cette signature donnée, point de retour en arrière pour le débiteur. Par contre, A défaut de signature (ou de code secret) lors du paiement (plus précisément : si utilisation de la carte "à distance"), il n'est plus question d'irrévocabilité du paiement, car le porteur de la carte peut contester avoir donné un *ordre de paiement*. C'est ce que dit le L 132-4.
Parfaitement exact.
Fanfan
"Jacques Caron" a écrit dans le message de news: ................
Pas forcément, même si dans le cas présent il n'y en avait probablement pas. Une commande en VPC "classique" peut très bien avoir une signature, et sera pourtant une transaction VAD.
Là je ne comprends rien ! Définissez vos abrévations.
"Jacques Caron" <jc@imfeurope.com> a écrit dans le message de
news:oprypl60n9q1hokb@news.free.fr...
................
Pas forcément, même si dans le cas présent il n'y en avait probablement
pas. Une commande en VPC "classique" peut très bien avoir une signature,
et sera pourtant une transaction VAD.
Là je ne comprends rien ! Définissez vos abrévations.
"Jacques Caron" a écrit dans le message de news: ................
Pas forcément, même si dans le cas présent il n'y en avait probablement pas. Une commande en VPC "classique" peut très bien avoir une signature, et sera pourtant une transaction VAD.
Là je ne comprends rien ! Définissez vos abrévations.
Fanfan
"B.d'Espalungue" a écrit dans le message de news: ................
Vous perdez votre temps, avec ces 2 débats mélangés:
Je crois que vous avez raison :o)
"B.d'Espalungue" <behbert@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:3FB79B6B.A03C95D2@alussinan.org...
................
Vous perdez votre temps, avec ces 2 débats mélangés:
dénotent non seulement une incompréhension totale du droit
Usenet fmd c'est fait aussi pour y remédier, non?
C'est pour ça que je me promène dans ce quartier, pour explorer ce que je ne maîtrise pas.
-- Bertrand
Jacques Caron
Salut,
On Sun, 16 Nov 2003 17:36:31 +0100, Fanfan wrote:
"Jérôme Aubert" a écrit dans le message de news:3fb76ac6$0$27600$ ..........
En effet ! L'ordre de paiement est irrévocable. Il y a ordre de paiement lorsqu'il y a signature manuscrite ou composition du code secret lors de l'utilisation de la carte bancaire.
Non. Il y a de nombreux autres moyens de donner un ordre de paiement. Relisez le code monétaire et financier, il n'est fait nulle part allusion à la nécessité d'une signature ou d'un code.
Par contre, A défaut de signature (ou de code secret) lors du paiement (plus précisément : si utilisation de la carte "à distance"), il n'est plus question d'irrévocabilité du paiement,
Non. Une fois l'ordre donné, par téléphone, mail, fax, lettre, site web, TPE ou ce que vous voulez, il est irrévocable.
car le porteur de la carte peut contester avoir donné un *ordre de paiement*.
Il peut, mais dans le cas présent ce serait une fausse déclaration. Faux, usage de faux, escroquerie.
C'est ce que dit le L. 132-4.
Non. Il dit qu'on peut le contester s'il y a fraude de la part du commerçant, ce qui n'est pas le cas ici.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Sun, 16 Nov 2003 17:36:31 +0100, Fanfan <fanfan@free.fr> wrote:
"Jérôme Aubert" <ej.aubert@poussierefree.fr> a écrit dans le message de
news:3fb76ac6$0$27600$626a54ce@news.free.fr...
..........
En effet ! L'ordre de paiement est irrévocable. Il y a ordre de paiement
lorsqu'il y a signature manuscrite ou composition du code secret lors de
l'utilisation de la carte bancaire.
Non. Il y a de nombreux autres moyens de donner un ordre de paiement.
Relisez le code monétaire et financier, il n'est fait nulle part allusion
à la nécessité d'une signature ou d'un code.
Par contre, A défaut de signature (ou de code secret) lors du paiement
(plus précisément : si utilisation de la carte "à distance"), il n'est
plus question d'irrévocabilité du paiement,
Non. Une fois l'ordre donné, par téléphone, mail, fax, lettre, site web,
TPE ou ce que vous voulez, il est irrévocable.
car le porteur de la carte
peut contester avoir donné un *ordre de paiement*.
Il peut, mais dans le cas présent ce serait une fausse déclaration. Faux,
usage de faux, escroquerie.
C'est ce que dit le L. 132-4.
Non. Il dit qu'on peut le contester s'il y a fraude de la part du
commerçant, ce qui n'est pas le cas ici.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
"Jérôme Aubert" a écrit dans le message de news:3fb76ac6$0$27600$ ..........
En effet ! L'ordre de paiement est irrévocable. Il y a ordre de paiement lorsqu'il y a signature manuscrite ou composition du code secret lors de l'utilisation de la carte bancaire.
Non. Il y a de nombreux autres moyens de donner un ordre de paiement. Relisez le code monétaire et financier, il n'est fait nulle part allusion à la nécessité d'une signature ou d'un code.
Par contre, A défaut de signature (ou de code secret) lors du paiement (plus précisément : si utilisation de la carte "à distance"), il n'est plus question d'irrévocabilité du paiement,
Non. Une fois l'ordre donné, par téléphone, mail, fax, lettre, site web, TPE ou ce que vous voulez, il est irrévocable.
car le porteur de la carte peut contester avoir donné un *ordre de paiement*.
Il peut, mais dans le cas présent ce serait une fausse déclaration. Faux, usage de faux, escroquerie.
C'est ce que dit le L. 132-4.
Non. Il dit qu'on peut le contester s'il y a fraude de la part du commerçant, ce qui n'est pas le cas ici.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Bruno Cinelli
"B.d'Espalungue" a écrit...
> dénotent non seulement une incompréhension totale du droit
Usenet fmd c'est fait aussi pour y remédier, non?
C'est pour ça que je me promène dans ce quartier, pour explorer ce que je ne maîtrise pas.
Bien sûr, mais à défaut de savoir, il vaut mieux s'abstenir. Des intérêts pécuniaires sont en jeu. Fmd est également un lieu de débats, on peut commettre des erreurs, se rectifier, mais c'est particulièrement irritant de se trouver face à des gens qui répondent avec une grande certitude et sans maîtrise juridique (incompréhension de textes, du vocabulaire juridique, ignorance de la jurisprudence). Un peu d'humilité lorsqu'on se fait reprendre, justement, nous sommes aussi là pour apprendre.
"B.d'Espalungue" <behbert@alussinan.org> a écrit...
> dénotent non seulement une incompréhension totale du droit
Usenet fmd c'est fait aussi pour y remédier, non?
C'est pour ça que je me promène dans ce quartier,
pour explorer ce que je ne maîtrise pas.
Bien sûr, mais à défaut de savoir, il vaut mieux s'abstenir. Des intérêts
pécuniaires sont en jeu. Fmd est également un lieu de débats, on peut
commettre des erreurs, se rectifier, mais c'est particulièrement irritant de
se trouver face à des gens qui répondent avec une grande certitude et sans
maîtrise juridique (incompréhension de textes, du vocabulaire juridique,
ignorance de la jurisprudence). Un peu d'humilité lorsqu'on se fait
reprendre, justement, nous sommes aussi là pour apprendre.
> dénotent non seulement une incompréhension totale du droit
Usenet fmd c'est fait aussi pour y remédier, non?
C'est pour ça que je me promène dans ce quartier, pour explorer ce que je ne maîtrise pas.
Bien sûr, mais à défaut de savoir, il vaut mieux s'abstenir. Des intérêts pécuniaires sont en jeu. Fmd est également un lieu de débats, on peut commettre des erreurs, se rectifier, mais c'est particulièrement irritant de se trouver face à des gens qui répondent avec une grande certitude et sans maîtrise juridique (incompréhension de textes, du vocabulaire juridique, ignorance de la jurisprudence). Un peu d'humilité lorsqu'on se fait reprendre, justement, nous sommes aussi là pour apprendre.
Jacques Caron
Salut,
On Sun, 16 Nov 2003 17:32:24 +0100, Fanfan wrote:
[ Article L. 132-2 - L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen
d'une
carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. ]
Cet arcticle ne s'applique pas à la vente par correspondance il me semble.
Si, bien sûr. Le fait que ce soit de la VPC permet (dans certains cas, pas ici) de se rétracter *auprès du commerçant*, qui devra alors rembourser le client par le moyen de son choix, qui peut aller de recréditer la CB à envoyer un chèque, par exemple.
La transaction CB elle-même est irrévocable.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Sun, 16 Nov 2003 17:32:24 +0100, Fanfan <fanfan@free.fr> wrote:
[ Article L. 132-2 - L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen
d'une
carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au
paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de
liquidation judiciaire du bénéficiaire. ]
Cet arcticle ne s'applique pas à la vente par correspondance il me
semble.
Si, bien sûr. Le fait que ce soit de la VPC permet (dans certains cas, pas
ici) de se rétracter *auprès du commerçant*, qui devra alors rembourser le
client par le moyen de son choix, qui peut aller de recréditer la CB à
envoyer un chèque, par exemple.
La transaction CB elle-même est irrévocable.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
[ Article L. 132-2 - L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen
d'une
carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. ]
Cet arcticle ne s'applique pas à la vente par correspondance il me semble.
Si, bien sûr. Le fait que ce soit de la VPC permet (dans certains cas, pas ici) de se rétracter *auprès du commerçant*, qui devra alors rembourser le client par le moyen de son choix, qui peut aller de recréditer la CB à envoyer un chèque, par exemple.
La transaction CB elle-même est irrévocable.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Jacques Caron
On Sun, 16 Nov 2003 17:39:52 +0100, Fanfan wrote:
"Jacques Caron" a écrit dans le message de news: ................
Pas forcément, même si dans le cas présent il n'y en avait probablement pas. Une commande en VPC "classique" peut très bien avoir une signature, et sera pourtant une transaction VAD.
Là je ne comprends rien ! Définissez vos abrévations.
VPC = Vente par correspondante. Genre je commande chez les 3 belges en envoyant mon formulaire de commande signé et tout. Ou je commande par téléphone, et il n'y a pas de signature.
Dans les deux cas, au niveau CB, c'est une transaction "vente à distance", parce qu'il n'y a pas de présence physique de la carte (donc pas de possibilité de vérification de l'existence de la carte, de la présence de l'hologramme, de la signature au dos), pas de lecture de la bande magnétique ni de la puce, pas de saisie de code...
Il est plus facile de frauder sur ces transactions que sur une transaction "de proximité" (dite aussi "au comptoir"), avec présence de la carte, donc il est plus facile de contester ces transactions, et une banque acceptera plus facilement la contestation, mais ça ne veut pas dire qu'il soit légal ni autorisé de contester une transaction simplement parce que c'est une transaction VAD.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Sun, 16 Nov 2003 17:39:52 +0100, Fanfan <fanfan@free.fr> wrote:
"Jacques Caron" <jc@imfeurope.com> a écrit dans le message de
news:oprypl60n9q1hokb@news.free.fr...
................
Pas forcément, même si dans le cas présent il n'y en avait probablement
pas. Une commande en VPC "classique" peut très bien avoir une signature,
et sera pourtant une transaction VAD.
Là je ne comprends rien ! Définissez vos abrévations.
VPC = Vente par correspondante. Genre je commande chez les 3 belges en
envoyant mon formulaire de commande signé et tout. Ou je commande par
téléphone, et il n'y a pas de signature.
Dans les deux cas, au niveau CB, c'est une transaction "vente à distance",
parce qu'il n'y a pas de présence physique de la carte (donc pas de
possibilité de vérification de l'existence de la carte, de la présence de
l'hologramme, de la signature au dos), pas de lecture de la bande
magnétique ni de la puce, pas de saisie de code...
Il est plus facile de frauder sur ces transactions que sur une transaction
"de proximité" (dite aussi "au comptoir"), avec présence de la carte, donc
il est plus facile de contester ces transactions, et une banque acceptera
plus facilement la contestation, mais ça ne veut pas dire qu'il soit légal
ni autorisé de contester une transaction simplement parce que c'est une
transaction VAD.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
"Jacques Caron" a écrit dans le message de news: ................
Pas forcément, même si dans le cas présent il n'y en avait probablement pas. Une commande en VPC "classique" peut très bien avoir une signature, et sera pourtant une transaction VAD.
Là je ne comprends rien ! Définissez vos abrévations.
VPC = Vente par correspondante. Genre je commande chez les 3 belges en envoyant mon formulaire de commande signé et tout. Ou je commande par téléphone, et il n'y a pas de signature.
Dans les deux cas, au niveau CB, c'est une transaction "vente à distance", parce qu'il n'y a pas de présence physique de la carte (donc pas de possibilité de vérification de l'existence de la carte, de la présence de l'hologramme, de la signature au dos), pas de lecture de la bande magnétique ni de la puce, pas de saisie de code...
Il est plus facile de frauder sur ces transactions que sur une transaction "de proximité" (dite aussi "au comptoir"), avec présence de la carte, donc il est plus facile de contester ces transactions, et une banque acceptera plus facilement la contestation, mais ça ne veut pas dire qu'il soit légal ni autorisé de contester une transaction simplement parce que c'est une transaction VAD.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Fanfan
"Jacques Caron" a écrit dans le message de news: ................
La transaction CB elle-même est irrévocable.
Oui quand elle accompagnée d'une signature !
"Jacques Caron" <jc@imfeurope.com> a écrit dans le message de
news:opryqq4jfsq1hokb@news.free.fr...
................
