Bonsoir,
j'ai réservé il y a deux semaines une chambre dans un grand hotel en
Bretagne, pour ma compagne et moi même, pour le week-end, soit deux nuits.
J'ai effectué la réservation par téléphone, et ai donné mon numéro de carte
bancaire pour consolider celle-ci. Or, le jour de notre départ, le père de
ma femme est décédé, et nous avons donc annulé notre week-end. J'ai appelé
l'hotel pour leur faire part de cette annulation.
Mais je viens de recevoir mon relevé bancaire, et j'y ai constaté que
l'hotel avait débité de mon compte, le prix de notre week-end. Je trouve
cette opération quelque peu inélégante. Que puis-je faire pour récupérer ce
que l'on m'a pris, je le pense, à tort?
Merci
Maxime L.
"Jacques Caron" a écrit dans le message de news: .................
Il est plus facile de frauder sur ces transactions que sur une transaction "de proximité" (dite aussi "au comptoir"), avec présence de la carte, donc il est plus facile de contester ces transactions, et une banque acceptera plus facilement la contestation, mais ça ne veut pas dire qu'il soit légal ni autorisé de contester une transaction simplement parce que c'est une transaction VAD.
Il ne faut pas tout mélanger : -1- La possibilité de faire facilement et simplement un opposition sur un paiement de CB effectué sans la signature. -2- Les conséquences juridiques de son acte.
Et tout au long de ce fil on ne fait que tout mélanger, d'où l'extrême confusion qui y règne.
"Jacques Caron" <jc@imfeurope.com> a écrit dans le message de
news:opryqre0csq1hokb@news.free.fr...
.................
Il est plus facile de frauder sur ces transactions que sur une transaction
"de proximité" (dite aussi "au comptoir"), avec présence de la carte, donc
il est plus facile de contester ces transactions, et une banque acceptera
plus facilement la contestation, mais ça ne veut pas dire qu'il soit légal
ni autorisé de contester une transaction simplement parce que c'est une
transaction VAD.
Il ne faut pas tout mélanger :
-1- La possibilité de faire facilement et simplement un opposition sur un
paiement de CB effectué sans la signature.
-2- Les conséquences juridiques de son acte.
Et tout au long de ce fil on ne fait que tout mélanger, d'où l'extrême
confusion qui y règne.
"Jacques Caron" a écrit dans le message de news: .................
Il est plus facile de frauder sur ces transactions que sur une transaction "de proximité" (dite aussi "au comptoir"), avec présence de la carte, donc il est plus facile de contester ces transactions, et une banque acceptera plus facilement la contestation, mais ça ne veut pas dire qu'il soit légal ni autorisé de contester une transaction simplement parce que c'est une transaction VAD.
Il ne faut pas tout mélanger : -1- La possibilité de faire facilement et simplement un opposition sur un paiement de CB effectué sans la signature. -2- Les conséquences juridiques de son acte.
Et tout au long de ce fil on ne fait que tout mélanger, d'où l'extrême confusion qui y règne.
"Jacques Caron" a écrit dans le message de news: ................
La transaction CB elle-même est irrévocable.
Oui quand elle accompagnée d'une signature !
Non, non, et non. Relisez la loi. La transaction est irrévocable à partir du moment où l'ordre a été donné. Point. Il y a des dizaines de façons de donner un ordre, et il n'est dit nulle part que cet ordre doit être écrit et accompagné d'une signature ou d'une saisie de code ou quoi que ce soit. La signature est juste un moyen de preuve simple pour le commerçant (et encore, ça n'a quand même qu'une valeur limitée), mais ce n'est en aucun cas un pré-requis, et il existe de nombreux autres moyens de preuve.
L'opposition à une transaction CB ne peut se faire qu'en cas de fraude. Faire opposition sur une transaction CB sans signature en invoquant une fraude est une fausse déclaration. Faux, usage de faux, escroquerie.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Sun, 16 Nov 2003 18:44:02 +0100, Fanfan <fanfan@free.fr> wrote:
"Jacques Caron" <jc@imfeurope.com> a écrit dans le message de
news:opryqq4jfsq1hokb@news.free.fr...
................
La transaction CB elle-même est irrévocable.
Oui quand elle accompagnée d'une signature !
Non, non, et non. Relisez la loi. La transaction est irrévocable à partir
du moment où l'ordre a été donné. Point. Il y a des dizaines de façons de
donner un ordre, et il n'est dit nulle part que cet ordre doit être écrit
et accompagné d'une signature ou d'une saisie de code ou quoi que ce soit.
La signature est juste un moyen de preuve simple pour le commerçant (et
encore, ça n'a quand même qu'une valeur limitée), mais ce n'est en aucun
cas un pré-requis, et il existe de nombreux autres moyens de preuve.
L'opposition à une transaction CB ne peut se faire qu'en cas de fraude.
Faire opposition sur une transaction CB sans signature en invoquant une
fraude est une fausse déclaration. Faux, usage de faux, escroquerie.
Jacques.
--
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Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
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"Jacques Caron" a écrit dans le message de news: ................
La transaction CB elle-même est irrévocable.
Oui quand elle accompagnée d'une signature !
Non, non, et non. Relisez la loi. La transaction est irrévocable à partir du moment où l'ordre a été donné. Point. Il y a des dizaines de façons de donner un ordre, et il n'est dit nulle part que cet ordre doit être écrit et accompagné d'une signature ou d'une saisie de code ou quoi que ce soit. La signature est juste un moyen de preuve simple pour le commerçant (et encore, ça n'a quand même qu'une valeur limitée), mais ce n'est en aucun cas un pré-requis, et il existe de nombreux autres moyens de preuve.
L'opposition à une transaction CB ne peut se faire qu'en cas de fraude. Faire opposition sur une transaction CB sans signature en invoquant une fraude est une fausse déclaration. Faux, usage de faux, escroquerie.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Fanfan
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news:3fb7b95b$0$227$ ..............
Ca va venir :-) Patience ! :p
C'est vivement souhaitable ! Qu'attend-on ?
"Bruno Cinelli" <bruno@lexretis.com> a écrit dans le message de
news:3fb7b95b$0$227$636a55ce@news.free.fr...
..............
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news:3fb7b95b$0$227$ ..............
Ca va venir :-) Patience ! :p
C'est vivement souhaitable ! Qu'attend-on ?
Jacques Caron
On Sun, 16 Nov 2003 18:48:40 +0100, Fanfan wrote:
-1- La possibilité de faire facilement et simplement un opposition sur un paiement de CB effectué sans la signature.
C'est une possibilité technique. De la même façon qu'il est possible de prendre de l'argent dans la caisse pendant que le commerçant a le dos tourné.
-2- Les conséquences juridiques de son acte.
Et tout au long de ce fil on ne fait que tout mélanger, d'où l'extrême confusion qui y règne.
Nous sommes sur fr.misc.droit. On devrait donc parler de la possibilité *légale* d'effectuer cette opposition. Qui n'existe pas dans le cas présent. Prétendre le contraire est de la désinformation.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Sun, 16 Nov 2003 18:48:40 +0100, Fanfan <fanfan@free.fr> wrote:
-1- La possibilité de faire facilement et simplement un opposition sur un
paiement de CB effectué sans la signature.
C'est une possibilité technique. De la même façon qu'il est possible de
prendre de l'argent dans la caisse pendant que le commerçant a le dos
tourné.
-2- Les conséquences juridiques de son acte.
Et tout au long de ce fil on ne fait que tout mélanger, d'où l'extrême
confusion qui y règne.
Nous sommes sur fr.misc.droit. On devrait donc parler de la possibilité
*légale* d'effectuer cette opposition. Qui n'existe pas dans le cas
présent. Prétendre le contraire est de la désinformation.
Jacques.
--
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-1- La possibilité de faire facilement et simplement un opposition sur un paiement de CB effectué sans la signature.
C'est une possibilité technique. De la même façon qu'il est possible de prendre de l'argent dans la caisse pendant que le commerçant a le dos tourné.
-2- Les conséquences juridiques de son acte.
Et tout au long de ce fil on ne fait que tout mélanger, d'où l'extrême confusion qui y règne.
Nous sommes sur fr.misc.droit. On devrait donc parler de la possibilité *légale* d'effectuer cette opposition. Qui n'existe pas dans le cas présent. Prétendre le contraire est de la désinformation.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Jacques Caron
Salut,
On Sun, 16 Nov 2003 19:25:36 +0100, Jérôme Aubert wrote:
Par contre, il me semble que l'utilisation frauduleuse peut ne pas être du fait du commerçant.
Oui, ma langue a effectivement fourché, là, je pensais un peu trop au cas en cours de discussion, il y a bien d'autres cas de fraude possible.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Sun, 16 Nov 2003 19:25:36 +0100, Jérôme Aubert
<ej.aubert@poussierefree.fr> wrote:
Par contre, il me semble que l'utilisation frauduleuse peut ne pas être
du fait du commerçant.
Oui, ma langue a effectivement fourché, là, je pensais un peu trop au cas
en cours de discussion, il y a bien d'autres cas de fraude possible.
Jacques.
--
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On Sun, 16 Nov 2003 19:25:36 +0100, Jérôme Aubert wrote:
Par contre, il me semble que l'utilisation frauduleuse peut ne pas être du fait du commerçant.
Oui, ma langue a effectivement fourché, là, je pensais un peu trop au cas en cours de discussion, il y a bien d'autres cas de fraude possible.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Jérôme Aubert
> Salut,
Bonsoir,
C'est ce que dit le L. 132-4.
Non. Il dit qu'on peut le contester s'il y a fraude de la part du commerçant, ce qui n'est pas le cas ici.
Je crois que nous sommes d'accord, mais que je n'ai pas été assez clair. En effet, je me plaçais dans le cas d'une utilisation frauduleuse de la carte, même si je ne l'ai pas dit explicitement. Dans le cas qui a initié ce fil, il n'y avait pas utilisation frauduleuse, donc le client ne peut pas invoquer le L 132-4.
Par contre, il me semble que l'utilisation frauduleuse peut ne pas être du fait du commerçant. Ce dernier peut parfaitement être de bonne foi et se trouver victime d'un margoulin. Selon moi, la loi protège alors le client et non pas le commerçant (c'est un choix que certains contesteront). En effet, si j'ai bien compris, le client conteste le paiement en arguant de l'utilisation frauduleuse. Cette dernière sera présumée sur les simples dires du porteur de carte. Mais le banquier ou le commerçant peuvent prouver le contraire : que la fraude est du fait du client qui veut révoquer un paiement à tort. Amha, ce texte renverse la charge de la preuve de la fraude.
>>> En effet ! L'ordre de paiement est irrévocable. Il y a ordre de paiement lorsqu'il y a signature manuscrite ou composition du code secret lors de l'utilisation de la carte bancaire.
>Non. Il y a de nombreux autres moyens de donner un ordre de paiement. >Relisez le code monétaire et financier, il n'est fait nulle part >allusion à la nécessité d'une signature ou d'un code.
En effet, il n'y a rien dans le code. Mais je crois me souvenir d'une jurisprudence indiquant que la signature était matérialisée par la frappe du code, et qu'à défaut le client pouvait contester le paiement. je vais essayer de la retrouver ce soir ou demain. Sinon, et bien je me suis planté !
Jacques.
Jérôme Faites le ménage pour me répondre
> Salut,
Bonsoir,
C'est ce que dit le L. 132-4.
Non. Il dit qu'on peut le contester s'il y a fraude de la part du
commerçant, ce qui n'est pas le cas ici.
Je crois que nous sommes d'accord, mais que je n'ai pas été assez clair.
En effet, je me plaçais dans le cas d'une utilisation frauduleuse de la
carte, même si je ne l'ai pas dit explicitement. Dans le cas qui a
initié ce fil, il n'y avait pas utilisation frauduleuse, donc le client
ne peut pas invoquer le L 132-4.
Par contre, il me semble que l'utilisation frauduleuse peut ne pas être
du fait du commerçant. Ce dernier peut parfaitement être de bonne foi et
se trouver victime d'un margoulin. Selon moi, la loi protège alors le
client et non pas le commerçant (c'est un choix que certains
contesteront). En effet, si j'ai bien compris, le client conteste le
paiement en arguant de l'utilisation frauduleuse. Cette dernière sera
présumée sur les simples dires du porteur de carte. Mais le banquier ou
le commerçant peuvent prouver le contraire : que la fraude est du fait
du client qui veut révoquer un paiement à tort. Amha, ce texte renverse
la charge de la preuve de la fraude.
>>> En effet ! L'ordre de paiement est irrévocable. Il y a ordre de
paiement lorsqu'il y a signature manuscrite ou composition du code
secret lors de l'utilisation de la carte bancaire.
>Non. Il y a de nombreux autres moyens de donner un ordre de paiement.
>Relisez le code monétaire et financier, il n'est fait nulle part
>allusion à la nécessité d'une signature ou d'un code.
En effet, il n'y a rien dans le code. Mais je crois me souvenir d'une
jurisprudence indiquant que la signature était matérialisée par la
frappe du code, et qu'à défaut le client pouvait contester le paiement.
je vais essayer de la retrouver ce soir ou demain. Sinon, et bien je me
suis planté !
Non. Il dit qu'on peut le contester s'il y a fraude de la part du commerçant, ce qui n'est pas le cas ici.
Je crois que nous sommes d'accord, mais que je n'ai pas été assez clair. En effet, je me plaçais dans le cas d'une utilisation frauduleuse de la carte, même si je ne l'ai pas dit explicitement. Dans le cas qui a initié ce fil, il n'y avait pas utilisation frauduleuse, donc le client ne peut pas invoquer le L 132-4.
Par contre, il me semble que l'utilisation frauduleuse peut ne pas être du fait du commerçant. Ce dernier peut parfaitement être de bonne foi et se trouver victime d'un margoulin. Selon moi, la loi protège alors le client et non pas le commerçant (c'est un choix que certains contesteront). En effet, si j'ai bien compris, le client conteste le paiement en arguant de l'utilisation frauduleuse. Cette dernière sera présumée sur les simples dires du porteur de carte. Mais le banquier ou le commerçant peuvent prouver le contraire : que la fraude est du fait du client qui veut révoquer un paiement à tort. Amha, ce texte renverse la charge de la preuve de la fraude.
>>> En effet ! L'ordre de paiement est irrévocable. Il y a ordre de paiement lorsqu'il y a signature manuscrite ou composition du code secret lors de l'utilisation de la carte bancaire.
>Non. Il y a de nombreux autres moyens de donner un ordre de paiement. >Relisez le code monétaire et financier, il n'est fait nulle part >allusion à la nécessité d'une signature ou d'un code.
En effet, il n'y a rien dans le code. Mais je crois me souvenir d'une jurisprudence indiquant que la signature était matérialisée par la frappe du code, et qu'à défaut le client pouvait contester le paiement. je vais essayer de la retrouver ce soir ou demain. Sinon, et bien je me suis planté !
Jacques.
Jérôme Faites le ménage pour me répondre
Bruno Cinelli
"Jérôme Aubert" a écrit...
En effet, il n'y a rien dans le code. Mais je crois me souvenir d'une jurisprudence indiquant que la signature était matérialisée par la frappe du code, et qu'à défaut le client pouvait contester le paiement. je vais essayer de la retrouver ce soir ou demain. Sinon, et bien je me suis planté !
Vous ne vous trompez pas. L'ordre doit être matérialisé, et la jurisprudence l'a confirmé (j'aurai besoin de quelques jours pour consulter certains dossiers pour avoir les références exactes). En l'espèce, la personne peut écrire à la Banque en faisant une déclaration d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. La Banque, eu égard au montant, remboursera immédiatement. Elle s'adresse ensuite à la Banque du commerçant, laquelle va demander à ce dernier une matérialisation de la transaction. Et il n'y en aura pas.
"L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable." L'ordre nécessite une *matérialisation* de la transaction, une signature ou le code confidentiel ! Méconnaître le sous-entendu est tout simplement méconnaître la jurisprudence et donc méconnaître l'état du droit.
"Jérôme Aubert" <ej.aubert@poussierefree.fr> a écrit...
En effet, il n'y a rien dans le code. Mais je crois me souvenir d'une
jurisprudence indiquant que la signature était matérialisée par la
frappe du code, et qu'à défaut le client pouvait contester le paiement.
je vais essayer de la retrouver ce soir ou demain. Sinon, et bien je me
suis planté !
Vous ne vous trompez pas. L'ordre doit être matérialisé, et la jurisprudence
l'a confirmé (j'aurai besoin de quelques jours pour consulter certains
dossiers pour avoir les références exactes). En l'espèce, la personne peut
écrire à la Banque en faisant une déclaration d'utilisation frauduleuse de
sa carte bancaire. La Banque, eu égard au montant, remboursera
immédiatement. Elle s'adresse ensuite à la Banque du commerçant, laquelle va
demander à ce dernier une matérialisation de la transaction. Et il n'y en
aura pas.
"L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est
irrévocable." L'ordre nécessite une *matérialisation* de la transaction, une
signature ou le code confidentiel ! Méconnaître le sous-entendu est tout
simplement méconnaître la jurisprudence et donc méconnaître l'état du droit.
En effet, il n'y a rien dans le code. Mais je crois me souvenir d'une jurisprudence indiquant que la signature était matérialisée par la frappe du code, et qu'à défaut le client pouvait contester le paiement. je vais essayer de la retrouver ce soir ou demain. Sinon, et bien je me suis planté !
Vous ne vous trompez pas. L'ordre doit être matérialisé, et la jurisprudence l'a confirmé (j'aurai besoin de quelques jours pour consulter certains dossiers pour avoir les références exactes). En l'espèce, la personne peut écrire à la Banque en faisant une déclaration d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. La Banque, eu égard au montant, remboursera immédiatement. Elle s'adresse ensuite à la Banque du commerçant, laquelle va demander à ce dernier une matérialisation de la transaction. Et il n'y en aura pas.
"L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable." L'ordre nécessite une *matérialisation* de la transaction, une signature ou le code confidentiel ! Méconnaître le sous-entendu est tout simplement méconnaître la jurisprudence et donc méconnaître l'état du droit.
Bruno Cinelli
"Jérôme Aubert" a écrit...
En effet, il n'y a rien dans le code. Mais je crois me souvenir d'une jurisprudence indiquant que la signature était matérialisée par la frappe du code, et qu'à défaut le client pouvait contester le paiement. je vais essayer de la retrouver ce soir ou demain. Sinon, et bien je me suis planté !
Vous ne vous trompez pas. L'ordre doit être matérialisé, et la jurisprudence l'a confirmé (j'aurai besoin de quelques jours pour consulter certains dossiers pour avoir les références exactes).
"L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable." L'ordre nécessite une *matérialisation* de la transaction, une signature ou le code confidentiel ! Méconnaître le sous-entendu est tout simplement méconnaître la jurisprudence et donc méconnaître l'état du droit.
En l'espèce, la personne peut écrire à la Banque en faisant une déclaration d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. La Banque, eu égard au montant, remboursera immédiatement. Elle s'adresse ensuite à la Banque du commerçant, laquelle va demander à ce dernier une matérialisation de la transaction. Et il n'y en aura pas. Si certains en doutent, qu'ils consultent un avocat spécialisé en droit bancaire et leur banque.
Si aucune élément matériel n'était exigé, cela laisserait place aux pires abus. J'utilise le numéro de CB sur une facture, je contracte avec ce numéro par correspondance, et je fais débiter le titulaire de la carte qui ne pourra pas obtenir remboursement. Pure folie !
"Jérôme Aubert" <ej.aubert@poussierefree.fr> a écrit...
En effet, il n'y a rien dans le code. Mais je crois me souvenir d'une
jurisprudence indiquant que la signature était matérialisée par la
frappe du code, et qu'à défaut le client pouvait contester le paiement.
je vais essayer de la retrouver ce soir ou demain. Sinon, et bien je me
suis planté !
Vous ne vous trompez pas. L'ordre doit être matérialisé, et la jurisprudence
l'a confirmé (j'aurai besoin de quelques jours pour consulter certains
dossiers pour avoir les références exactes).
"L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est
irrévocable." L'ordre nécessite une *matérialisation* de la transaction, une
signature ou le code confidentiel ! Méconnaître le sous-entendu est tout
simplement méconnaître la jurisprudence et donc méconnaître l'état du droit.
En l'espèce, la personne peut écrire à la Banque en faisant une déclaration
d'utilisation frauduleuse de
sa carte bancaire. La Banque, eu égard au montant, remboursera
immédiatement. Elle s'adresse ensuite à la Banque du commerçant, laquelle va
demander à ce dernier une matérialisation de la transaction. Et il n'y en
aura pas. Si certains en doutent, qu'ils consultent un avocat spécialisé en
droit bancaire et leur banque.
Si aucune élément matériel n'était exigé, cela laisserait place aux pires
abus. J'utilise le numéro de CB sur une facture, je contracte avec ce numéro
par correspondance, et je fais débiter le titulaire de la carte qui ne
pourra pas obtenir remboursement. Pure folie !
En effet, il n'y a rien dans le code. Mais je crois me souvenir d'une jurisprudence indiquant que la signature était matérialisée par la frappe du code, et qu'à défaut le client pouvait contester le paiement. je vais essayer de la retrouver ce soir ou demain. Sinon, et bien je me suis planté !
Vous ne vous trompez pas. L'ordre doit être matérialisé, et la jurisprudence l'a confirmé (j'aurai besoin de quelques jours pour consulter certains dossiers pour avoir les références exactes).
"L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable." L'ordre nécessite une *matérialisation* de la transaction, une signature ou le code confidentiel ! Méconnaître le sous-entendu est tout simplement méconnaître la jurisprudence et donc méconnaître l'état du droit.
En l'espèce, la personne peut écrire à la Banque en faisant une déclaration d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. La Banque, eu égard au montant, remboursera immédiatement. Elle s'adresse ensuite à la Banque du commerçant, laquelle va demander à ce dernier une matérialisation de la transaction. Et il n'y en aura pas. Si certains en doutent, qu'ils consultent un avocat spécialisé en droit bancaire et leur banque.
Si aucune élément matériel n'était exigé, cela laisserait place aux pires abus. J'utilise le numéro de CB sur une facture, je contracte avec ce numéro par correspondance, et je fais débiter le titulaire de la carte qui ne pourra pas obtenir remboursement. Pure folie !
Bruno Cinelli
"Bruno Cinelli" a écrit...
Si aucune élément matériel n'était exigé, cela laisserait place aux pires abus. J'utilise le numéro de CB sur une facture, je contracte avec ce
numéro
par correspondance, et je fais débiter le titulaire de la carte qui ne pourra pas obtenir remboursement. Pure folie !
Je termine pour dire que la preuve de la fraude doit être rapportée par le commerçant, et non par le titulaire de la carte, évidemment. Mais puisqu'il y a beaucoup de confusions et d'incompréhensions sur ce forum, je préfère le rappeler/préciser.
"Bruno Cinelli" <bruno@lexretis.com> a écrit...
Si aucune élément matériel n'était exigé, cela laisserait place aux pires
abus. J'utilise le numéro de CB sur une facture, je contracte avec ce
numéro
par correspondance, et je fais débiter le titulaire de la carte qui ne
pourra pas obtenir remboursement. Pure folie !
Je termine pour dire que la preuve de la fraude doit être rapportée par le
commerçant, et non par le titulaire de la carte, évidemment. Mais puisqu'il
y a beaucoup de confusions et d'incompréhensions sur ce forum, je préfère le
rappeler/préciser.
Si aucune élément matériel n'était exigé, cela laisserait place aux pires abus. J'utilise le numéro de CB sur une facture, je contracte avec ce
numéro
par correspondance, et je fais débiter le titulaire de la carte qui ne pourra pas obtenir remboursement. Pure folie !
Je termine pour dire que la preuve de la fraude doit être rapportée par le commerçant, et non par le titulaire de la carte, évidemment. Mais puisqu'il y a beaucoup de confusions et d'incompréhensions sur ce forum, je préfère le rappeler/préciser.
