photo dans un bureau de vote

ricazerty a exposé le 16/03/2008 :

"fabrice57"/"ricazerty"

Au fait * Une entreprise est-ce un lieu public ou privé ?

Une Mairie n'est pas une entreprise privée que je sache...

Est-ce la question ?

"Goulafra"/"Ricazerty"

Relisez : j'ai dit "prendre des photos".
Je n'ai pas dit "publier les photos"

même : le droit à l'image prédispose que vous devez avoir
l'accord des personnes photographiées

Vous est-il à ce point pénible d'étayer vos affirmations
péremptoires de références juridiques?...

Il se trouve que Serge a formulé :

"fabrice57" <fabriced31@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
mn.82b67d839660bd83.84822@hotmail.com...

ricazerty a exprimé avec précision :

"fabrice57"/"ricazerty"

Emma a pensé très fort :

Relisez : j'ai dit "prendre des photos".
Je n'ai pas dit "publier les photos"

Privé ou pas , il faut l'accord des personnes

Peut-on savoir de quel texte de loi vous sortez cette affirmation ?
Merci.

http://savoirscdi.cndp.fr/rencontrelyon/gauvin/gauvin.htm#_Toc149555052
Aimerai-tu être photographié à ton insu sans ton consentement ?

Voila qui me rapelle un certain Virenque ! ;-))

" Chacun a droit au respect de sa vie privée (loi du 17 juillet 1970
tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens)."

Un bureau de vote est un lieu public et ne concerne donc en rien la
vie privée, raison pour laquelle d'ailleurs des isoloirs sont prévus.

Ca n'empeche pas le droit à l'image. lieu public ou lieu privé, tu ne
peux pas photographier un quidam sans son accord

Aucune loi ne l'interdit, aucune ! Serions-nous dans quelque
contrée africaine où prendre la photo de quelqu'un équivaut
à lui voler son âme ?...
Vous confondez "photographier" et "publier", c'est tout.

Imagines que tu te fais phographier au bras d'une de tes maitresses,
apprécierais-tu ?

Dans un lieu public, tel DisneyLand, je n'aurais rien à dire!

Au fait *

Une entreprise est-ce un lieu public ou privé ?

C'est un lieu clos, avec contrôle d'entrée ?

Je dirais privé recevant du public....

Au même titre qu'une salle de spectacle....

Mais cela me fait rebondir sur une question :
Lorsque des organisateurs de spectacles prennent des photos de celui-ci,
qu'en est-il des spectateurs présents à ce moment ?

A l'époque (années 70-80) nous en avons pris systématiquement sur les
lieux d'un festival annuel parisien !
(dont quelques unes étaient publiées !)

Serge

Il suffit de bien souvent lire les CGV des billets, et dans le cas que
tu soulignes, il est tres souvent inscrit dans ces CGV que tu acceptes
d'etres pris en photos pour leur pub ou autre

Serge a pensé très fort :

"fabrice57" <fabriced31@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
mn.82b67d839660bd83.84822@hotmail.com...

ricazerty a exprimé avec précision :

"fabrice57"/"ricazerty"

Emma a pensé très fort :

Relisez : j'ai dit "prendre des photos".
Je n'ai pas dit "publier les photos"

Privé ou pas , il faut l'accord des personnes

Peut-on savoir de quel texte de loi vous sortez cette affirmation ?
Merci.

http://savoirscdi.cndp.fr/rencontrelyon/gauvin/gauvin.htm#_Toc149555052
Aimerai-tu être photographié à ton insu sans ton consentement ?

Voila qui me rapelle un certain Virenque ! ;-))

" Chacun a droit au respect de sa vie privée (loi du 17 juillet 1970
tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens)."

Un bureau de vote est un lieu public et ne concerne donc en rien la
vie privée, raison pour laquelle d'ailleurs des isoloirs sont prévus.

Ca n'empeche pas le droit à l'image. lieu public ou lieu privé, tu ne
peux pas photographier un quidam sans son accord

Aucune loi ne l'interdit, aucune ! Serions-nous dans quelque
contrée africaine où prendre la photo de quelqu'un équivaut
à lui voler son âme ?...
Vous confondez "photographier" et "publier", c'est tout.

Imagines que tu te fais phographier au bras d'une de tes maitresses,
apprécierais-tu ?

Dans un lieu public, tel DisneyLand, je n'aurais rien à dire!

Au fait *

Une entreprise est-ce un lieu public ou privé ?

C'est un lieu clos, avec contrôle d'entrée ?

Je dirais privé recevant du public....

Au même titre qu'une salle de spectacle....

Mais cela me fait rebondir sur une question :
Lorsque des organisateurs de spectacles prennent des photos de celui-ci,
qu'en est-il des spectateurs présents à ce moment ?

A l'époque (années 70-80) nous en avons pris systématiquement sur les
lieux d'un festival annuel parisien !
(dont quelques unes étaient publiées !)

Serge

Quid alors des photos des membres qui sont de plus en plus affichés
pour la présentation du STAF , nombreux sont ceux qui refusent

Il se trouve que ricazerty a formulé :

"Goulafra"/"Ricazerty"

Relisez : j'ai dit "prendre des photos".
Je n'ai pas dit "publier les photos"

même : le droit à l'image prédispose que vous devez avoir
l'accord des personnes photographiées

Vous est-il à ce point pénible d'étayer vos affirmations
péremptoires de références juridiques?...

http://www.sup.adc.education.fr/bib/Publ/Guides/droit/droitde.htm

Le droit à l'image est la prérogative reconnue à toute personne de
s'opposer, à certaines conditions, à ce que des tiers non autorisés
reproduisent et, a fortiori, diffusent son image. Les juges considèrent
que « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est
faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction
sans son autorisation expresse et spéciale » (CA Paris 1re ch., 23 mai
1995, D. 96, som.com. 75, obs. Hassler).

Sans compter l'article 9 du code civil qui dit bien

"Chacun a droit au respect de sa vie privée."

Que ce soit chez toi ou dans la rue

A oui, manque de bol, il à perdu une voix.

Pas sûr :-)

UE et non CEE

GR

LG a écrit :

A oui, manque de bol, il à perdu une voix.

Pas sûr :-)

UE et non CEE

GR

"fabrice57"/"ricazerty"

Ca n'empeche pas le droit à l'image. lieu public ou lieu
privé, tu ne peux pas photographier un quidam sans son
accord

Aucune loi ne l'interdit, aucune ! Serions-nous dans quelque
contrée africaine où prendre la photo de quelqu'un équivaut
à lui voler son âme ?...
Vous confondez "photographier" et "publier", c'est tout.

Va dire cela à par exemple , Valérie Bégue

Le règlement intérieur du comité "Miss France" n'est pas la
loi, vous mélangez tout !

Ai-je parlé du commité "Miss France", non , je ne le vois pas écrit

juste que mon exemple, elle a fait des photos personnelles , et pourtant
elles ont été publiées , non .

De ce coté, on peut aisement affirmer que TU mélanges TOUT
Maintenant qu'elle est signée un engagement et ne l'a aps respecté , est
une autre chose et elle doit en subior les conséquences

TU ferais un petit effort côté syntaxe que je te comprendrais
peut-être un peu mieux, mais TU ne me donnes vraiment pas
envie de faire cet effort pour toi.

Au plaisir!

ricazerty a couché sur son écran :

"Goulafra"/"Ricazerty"

Relisez : j'ai dit "prendre des photos".
Je n'ai pas dit "publier les photos"

même : le droit à l'image prédispose que vous devez avoir
l'accord des personnes photographiées

Vous est-il à ce point pénible d'étayer vos affirmations
péremptoires de références juridiques?...

http://www.les-infostrateges.com/article/040920/le-droit-de-l-image

Art. 9 du code civil :

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Création jurisprudentielle
à partir de cet article.

Vie privée : plus large que domicile privé. Relève de ma vie privée le
fait d'avoir été sur la voie publique à tel moment.

Exception 1 : les foules

Si l'objet de l'image est une foule, il paraît impossible de demander à
chacun l'autorisation pour reproduire. Mais si le cadreur d'un
reportage fait un gros plan sur un petit groupe, on sort de l'hypothèse
de foule. L'autorisation redevient nécessaire.

Exception 2 : les personnages publics

Toutes personnes médiatisées (politiques, artistes, sportifs...) : ne
peuvent s'opposer à la publication de leur image dans l'exercice de
leur vie publique. Mais s'il s'agit de leur vie privée, on sort de
l'exception. Cette frontière entre vie privée et vie publique tend à
être déplacée, voire gommée par la jurisprudence actuelle.

NB1 : Image = donnée nominative indirecte

L'image constitue une donnée nominative indirecte d'une personne
physique dès que celle-ci est identifiable. La loi Informatique,
fichiers et libertés s'applique.

NB2 : Responsabilité civile

Dans tous les cas, la responsabilité civile demeure : si l'exploitation
de l'image, même libre, cause un préjudice à une personne, celui qui
l'a publiée lui en devra réparation.




http://www.cnil.fr/index.php?id90

Parce que l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel,
les principes de la loi "informatique et libertés" s’appliquent. La
diffusion à partir d’un site web, par exemple, de l’image ou de la
vidéo d’une personne doit se faire dans le respect des principes
protecteurs de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces principes
rejoignent les garanties issues du droit à l’image.

D’une manière générale, la reproduction et la diffusion de l’image ou
la vidéo d’une personne doivent respecter les principes issus du droit
à l’image et du droit à la vie privée.


-Les principes issus du droit à l’image

Le droit à l’image permet à toute personne de s’opposer - quelle que
soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la
diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. L’autorisation
de la captation ou de la diffusion de l’image d’une personne doit être
expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l’utilisation
de l’image (pour quelle finalité l’autorisation a-t-elle été donnée,
quelles sera la durée de l’utilisation de cette image ?). Dans le cas
d’images prises dans les lieux publics, seule l’autorisation des
personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire.

La diffusion, à partir d’un site web, de l’image ou de la vidéo d’une
personne doit respecter ces principes.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’article 226-1
du code pénal qui prévoit un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Pour autant, lorsque la capture de l’image d’une personne a été
accomplie au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée
alors qu’elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci
est présumé.
La protection de la vie privée

L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 45 000
€ d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée
d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement
de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Pour autant, lorsque la capture de l’image d’une personne a été
accomplie au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée
alors qu’elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci
est présumé.

Par ailleurs, l’article 226-8 du code pénal punit d’un an
emprisonnement et de 15 000€ d’amende le fait de publier, par quelque
voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans
son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un
montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.

La loi "informatique et libertés" vient compléter les garanties
apportées par le droit à l’image et le droit à la vie privée.



-Les principes de la loi "informatique et libertés"


Dès lors qu’elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable,
l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel. Le
traitement informatique de cette donnée (numérisation, diffusion à
partit d’un site web, etc.) doit s’effectuer dans le respect de la loi
"informatique et libertés".

On relèvera que la loi "informatique et libertés" ne s’applique pas
pour l’exercice d’activités purement personnelles ou domestiques. A
titre d’exemple, la photographie d’un parent ou d’un ami par un
appareil photographique numérique ou par un téléphone portable nouvelle
génération et la diffusion de cette image par courrier électronique,
par MMS à un nombre limité de correspondants ou par l’intermédiaire
d’un site web dont l’accès est restreint, ne rentrent pas dans le champ
de compétence de la CNIL.

De la même façon, la photographie et la publication de photographies de
personnes identifiables aux seules fins de journalisme ou d’expression
artistique ne sont pas soumises aux principales dispositions de la loi
du 6 janvier 1978 modifiée dans la seule mesure où ces exceptions
s’avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les
règles régissant la liberté d’expression.

La loi "informatique et libertés" s’applique dans tous les autres cas
(diffusion de l’image d’une personne par l’intermédiaire d’un site web
ouvert au public par exemple) et conduit le responsable du traitement à
informer les personnes dont les images sont utilisées de son identité,
de la finalité du traitement (diffusion de son image sur un intranet,
sur internet, etc.), des personnes destinataires des images et de
l’existence d’un droit d’accès et de rectification. Enfin, l’article 38
de la loi reconnaît à toute personne physique le droit de s’opposer,
pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel
la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Ainsi, une personne qui contesterait, par exemple, la diffusion de son
image par un site web pourrait s’adresser soit au juge en s’appuyant
sur les principes du droit à l’image (obligation de recueil du
consentement), soit à la CNIL, après avoir, en application du droit
d’opposition, demandé sans succès l’arrêt de cette diffusion au
responsable du site.

Enfin, on doit relever que la diffusion à partir d’un site web ouvert
au public de données à caractère personnel (le nom d’une personne ou
son image) constitue un traitement automatisé de données à caractère
personnel et est soumise à l’obligation de déclaration prévue à
l’article 22 de la loi.

ricazerty a écrit :

"fabrice57"/"ricazerty"

Ca n'empeche pas le droit à l'image. lieu public ou lieu
privé, tu ne peux pas photographier un quidam sans son
accord

Aucune loi ne l'interdit, aucune ! Serions-nous dans quelque
contrée africaine où prendre la photo de quelqu'un équivaut
à lui voler son âme ?...
Vous confondez "photographier" et "publier", c'est tout.

Va dire cela à par exemple , Valérie Bégue

Le règlement intérieur du comité "Miss France" n'est pas la
loi, vous mélangez tout !

Ai-je parlé du commité "Miss France", non , je ne le vois pas écrit

juste que mon exemple, elle a fait des photos personnelles , et pourtant
elles ont été publiées , non .

De ce coté, on peut aisement affirmer que TU mélanges TOUT
Maintenant qu'elle est signée un engagement et ne l'a aps respecté , est
une autre chose et elle doit en subior les conséquences

TU ferais un petit effort côté syntaxe que je te comprendrais
peut-être un peu mieux, mais TU ne me donnes vraiment pas
envie de faire cet effort pour toi.

Au plaisir!

Bne voyons, tu as découvert que tu as tort et tu coupes court,