Piquée au vif

Le 12/07/2015 08:54, . a écrit :

Je lis le mot " audition "
Si elle est présentée à un magistrat c'est que le policier l'accuse
d'avoir commis


accuser = signaler comme coupable
Dans la vraie vie les mots ont aussi un sens

Ires surement pas
la culpabilité ne peut ressortir que d'une condamnation devenue définitive.


Un accusé est une personne renvoyée devant une cour d'assise et ça ne
préjuge en rien de sa culpabilité.

Et en l’espèce évoquée, les faits éventuellement reprochés ne relève pas
d'une Cour d'assise.

Tous les domaines professionnels ont leur "précis lexique"
Tenter de jouer le synonyme approximatif dans un domaine non maitrisé
est une quasi assurance de vous "ramasser" :D

Vous êtes ici à poster sur un NG traitant du droit :D
Vous êtes repris, point !

Allez donc par exemple sur un NG/forum de médecine utiliser le
substantif de scalpel à la place de bistouri, et vous allez vite
comprendre que si les mots en droit ont un sens, il en en irait de même
ailleurs.

"." <@+gmail.com> wrote:

Quand vous allez chez l'infirmière , c'est bien avec l'ordonnance au
nom du médecin

Et bien, sur ses fausses feuilles de soins, elle mettait le nom d'un
médecin quelconque.

et ça prend du temps,
chez l'infirmière vous payez bien avec votre vitale

Non.
La carte vitale n'est pas une carte bancaire.

L'escroquerie dont on cause a bien comme source financière
le flux financier cette vitale vers le compte de l'infirmière ?!!

Il n'y a _pas_ de flux financier sur la carte vitale.




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"." <@+gmail.com> wrote:

http://www.normandie-actu.fr/calvados-une-infirmiere-soupconnee-de-fraude-
fiscale-et-descroquerie_147393/


Bonjour

Quelqu'un pourrait-il m'expliquer :

1 comment est-il facile de frauder si longtemps la CPAM pour un pro ?

C'est écrit dans l'article : faux déplacements, actes fictifs, visite de
faux malades et donc, de sa part, rédaction de fausses feuilles de
soins.

2 pourquoi faut-il une " très longue enquête"
dès lors qu'on aurait " un doute " ?

C'est écrit dans l'article : les enquêteurs n'ont pu remonter que les
trois dernières années, les précédentes étant prescrites.
Mais même sur trois années seulement, reconstituer toute l'activité
d'une infirmière (des milliers de documents) en séparant le vrai du faux
prend forcément beaucoup de temps à des enquêteurs qui n'ont pas qu'une
affaire à gérer.

Le droit demande-t-il que la fraude
soit réitérée

Chaque fraude est un délit.
Le fait qu'il y ait beaucoup d'actes de fraude permet d'écarter l'erreur
de bonne foi et de caractériser la volonté délictuelle.

( comme la menace de mort verbale )

C'est quoi cet exemple ridicule?
Quel rapport avec des délits de faux et usages de faux, d'escroquerie et
de fraude fiscale?

pour être prise en compte

Sans rire, c'est pour un jeu-concours que vous posez ces questions?



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"." <@+gmail.com> wrote:

Le 11/07/2015 17:53, Tardigradus a écrit :
> "." <@+gmail.com> wrote:
>
>> Est-ce la quantité ou et le nombre qui compte ?
>
> C'est l'exactitude des faits reprochés. Ça a l'air dur de te faire
> comprendre ça : on reproche à quelqu'un non pas un volume en vrac, à la
> louche, mais exactement tel et tel fait. Et pour cela il faut les
> reconstituer exactement. Les faits, rien que les faits, tous les faits.


Pourquoi tous ?
on cause flic donc inculpation

Non.
Un policier "n'inculpe pas".
D'ailleurs, plus personne n'inculpe.
Un mis en examen est renvoyé devant un tribunal ou bénéficie d'un
non-lieu...

Quelques précisions terminologiques :

Le policier met en garde à vue.
Le juge d'instruction met en examen.
Le procureur fait un réquisitoire introductif.
Le juge d'instruction renvoie le mis en examen devant le tribunal
(correctionnel au cas présent)
Le prévenu est convoqué à l'audience.
Pendant toute l'audience , où il pourra présenter sa défense, il restera
le prévenu.
S'il est condamné, il deviendra le coupable sauf s'il fait appel, auquel
cas il redeviendra le prévenu jusqu'au prochain jugement qui sera
définitif sauf s'il encourt la cassation.

N'est -on pas coupable au *****premier*****
délit constaté ?

Non, on n'est coupable que quand on a été condamné par un jugement
définitif.


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"." <@+gmail.com> wrote:

Le 12/07/2015 07:45, Arthur a écrit :

>
>> Alors il dit comment le policier :
>> "je vous mets en garde à vue .".et au final de cette GAV
>> je vous accuse ? veuillez regagner le gnouf ?
>>
>
> Un policier n'accuse personne.
> A la fin de la garde à vue, soit la personne est libérée, soit elle est
> présenté à un magistrat qui décide de la suite.

Je lis le mot " audition "

Oui.
Il est entendu et l'audition peut être libre ou au cours d'une garde à
vue.

Si elle est présentée à un magistrat c'est que le policier l'accuse
d'avoir commis

Non.
Le policier transmet un PV des auditions au procureur qui décide de
désigner un juge d'instruction s'il s'avère qu'il faut une enquête
complémentaire ou défère directement au tribunal pour comparution
immédiate s'il estime que les faits sont clairs et qu'il n'y a pas
besoin d'une instruction complèmentaire..

accuser = signaler comme coupable

Au Café du Commerce, oui.

Dans la vraie vie les mots ont aussi un sens

Si vous vous retrouvez un jour en garde à vue, devant un JI ou devant un
tribunal, vous verrez que ce n'est aucunement de la fiction et que
jamais un policier n'accuse ni ne "signale comme coupable" qui que ce
soit.
Le policier rend compte de ses investigations suite aux demandes d'un
proureur ou d'un JI, point.

>
> Tenez, pour vos révisions :

? je n'ai AUCUNE formation en droit

Et ça se voit.

et ce forum n'est pas réservé aux spécialistes en droit

Non, mais il est préférable, dans votre cas, de ne pas ramener votre
absence de connaissances quand on vous explique ce qui se passe en droit
dans la vraie vie.




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"." <@+gmail.com> wrote:

ah bon ..
c'est nouveau ...c'est socialaud
la faiblesse momentanée à répétition ...
c'est pas très vendeur pour une infirmière qui a tout de même de lourdes
responsabilités

Le bon coté des choses du projet de réunification
c'est que maintenant les affaires du 14 remontent à la surface
le vernis craque
:-))))

Tout le monde comprend ça.
au sens de admettre ...ben non
Ripoux c'est ripoux

Pour l'autre fil , la * première voiture* revalidée c'est le délit
majeur de mise en danger de la vie d'autrui
et la répétition de ce délit ne constituera
pas une super mise en danger mais une mise en danger pour chaque véhicule

C'est quoi ce délire?
Vous postez d'une institution psychiatrique?


--
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"." <@+gmail.com> wrote:

Le 12/07/2015 11:24, Arthur a écrit :

>> Admettons que cette dernière soit la fraudeuse ...
>> comment lui serait-il possible de doubler la prestation de retour dans
>> ses quartiers ....
>
> Par une feuille de soins "papier".


.../...

Dont je dispose et que je transmets à ma mutuelle
(qui gère toute ma sécu ) le système vitale étant inactif ( non
utilisé ) dans ce cas de figure
Cette mutuelle m'enverra par la suite un bordereau " comptable "
récapitulatif de toutes les prestations cumulées sur la dernière période
avec le montant , ratio, type , nom prénom de l'infirmière ,
médecin référent, date etc

Qu'est ce que vous n'avez pas compris dans "fausses feuilles de soins"
et "client fictifs"?

De son coté , l'infirmière procède comment avec son "papier feuille de
soins " pour encaisser le pognon et leurrer la gestion mutualiste
...deux feuilles papier le même jour pour le même acte
avec des analyses labo dans la foulée ...c'est gros

Ben, non, parce que, tant qu'elle y est, elle indique des soins fictifs.
Avec de vieilles personnes, c'est facile, vous savez.

Pour arriver à 2 millions euros de détournement
faut en passer des feuilles !!!!

D'où la très longue enquête...


--
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Le 12/07/2015 17:24, Dominique G. a écrit :

"." <@+gmail.com> wrote:

Le 12/07/2015 11:24, Arthur a écrit :

Admettons que cette dernière soit la fraudeuse ...
comment lui serait-il possible de doubler la prestation de retour dans
ses quartiers ....

Par une feuille de soins "papier".

.../...

Dont je dispose et que je transmets à ma mutuelle
(qui gère toute ma sécu ) le système vitale étant inactif ( non
utilisé ) dans ce cas de figure
Cette mutuelle m'enverra par la suite un bordereau " comptable "
récapitulatif de toutes les prestations cumulées sur la dernière période
avec le montant , ratio, type , nom prénom de l'infirmière ,
médecin référent, date etc

Qu'est ce que vous n'avez pas compris dans "fausses feuilles de soins"
et "client fictifs"?

Pas utilisé ces mots
ya pas de faux, ya pas de fictif
mais des assurés sociaux avec un matricule



Revenez un post plus haut et expliquez moi si vous les connaissez
les mécanismes financiers et le fonctionnement de la sécu
devant le " papier " présenté par la présumée délinquante
à cet organisme

n

De son coté , l'infirmière procède comment avec son "papier feuille de
soins " pour encaisser le pognon et leurrer la gestion mutualiste
...deux feuilles papier le même jour pour le même acte
avec des analyses labo dans la foulée ...c'est gros

Ben, non, parce que, tant qu'elle y est, elle indique des soins fictifs.

???
Ma mutuelle reçoit ma feuille papier rédigée par l'infirmière
avec 50 neuros de soins
et cette dernière peut en rédiger une autre de 80 par exemple ?
et la présenter direct à la sécu qui va la payer les yeux fermés !?...
C'est ce mécanisme que je ne comprends pas
ma mutuelle aime g eux haine non plus ...ya pas plus chiant et
pointilleux qu'eux

Avec de vieilles personnes, c'est facile, vous savez.

Qu'est-ce qui est facile ?
Gonfler le nombre de visites sur la feuille de pointage laissée à
domicile ( et controlable à tout moment par les services locaux aux PA
) ou ne pas les réaliser toutes
mais les facturer ?

Pour arriver à 2 millions euros de détournement
faut en passer des feuilles !!!!

D'où la très longue enquête...

Ya pas besoin de vérifier l'ensemble des données
et le montant estimé pour inculper
Le premier délit valide la fraude et l'engagement dans le circuit
judiciaire

L'enquête prendra le temps qu'il faut mais c'est une enquête interne
secu pour définir le montant exact
La compta de la miss devant être du même acabit que ses prestations
ne pouvant être un document certifiant et à charge :-)))

pour les complices éventuels , et il doit y en avoir
là c'est la police à mon avis qui se charge du boulot



V

Le 12/07/2015 16:01, roumnana a écrit :

Le 12/07/2015 08:54, . a écrit :

Je lis le mot " audition "
Si elle est présentée à un magistrat c'est que le policier l'accuse
d'avoir commis


accuser = signaler comme coupable
Dans la vraie vie les mots ont aussi un sens

Ires surement pas
la culpabilité ne peut ressortir que d'une condamnation devenue définitive.

certainement en droit mais moi je vous réponds en non-droit mode dicoS
en candide normal au cas ou vous ne l'auriez pas remarqué
bon je cale zola sous la chaise et je corrige

accuser = "signaler comme" " présumé non innocent "

vous arrivez à déglutir ?

Un accusé est une personne renvoyée devant une cour d'assise et ça ne
préjuge en rien de sa culpabilité.

certes mais en français
" accuser " et "accusé" ce n'est pas du tout pareil

Et en l’espèce évoquée, les faits éventuellement reprochés ne relève pas
d'une Cour d'assise.

M'en contrefiche pouvez pas savoir
Je reste Cordier père au niveau de mon interrogation

Tous les domaines professionnels ont leur "précis lexique"
Tenter de jouer le synonyme approximatif dans un domaine non maitrisé
est une quasi assurance de vous "ramasser" :D

Vous êtes ici à poster sur un NG traitant du droit :D
Vous êtes repris, point !

Certes mais vous n'avez toujours pas formulé
ce que va dire le policier à l'auditionnée à la fin de sa GAV

Allez donc par exemple sur un NG/forum de médecine utiliser le
substantif de scalpel à la place de bistouri,

pourquoi le ferais-je ?




et vous allez vite

comprendre que si les mots en droit ont un sens, il en en irait de même
ailleurs.

pfuuuuuuuuuuuuuuuuuuu...




V

Le 12/07/2015 17:24, Dominique G. a écrit :

"." <@+gmail.com> wrote:

Le 12/07/2015 07:45, Arthur a écrit :

Alors il dit comment le policier :
"je vous mets en garde à vue .".et au final de cette GAV
je vous accuse ? veuillez regagner le gnouf ?

Un policier n'accuse personne.
A la fin de la garde à vue, soit la personne est libérée, soit elle est
présenté à un magistrat qui décide de la suite.

Je lis le mot " audition "

Oui.
Il est entendu et l'audition peut être libre ou au cours d'une garde à
vue.

Si elle est présentée à un magistrat c'est que le policier l'accuse
d'avoir commis

Non.
Le policier transmet un PV des auditions au procureur

c'est pas un magistrat?


qui décide de

désigner un juge d'instruction s'il s'avère qu'il faut une enquête
complémentaire ou défère directement au tribunal pour comparution
immédiate s'il estime que les faits sont clairs et qu'il n'y a pas
besoin d'une instruction complèmentaire..

accuser = signaler comme coupable

Au Café du Commerce, oui.

Dans tous mes dicoS...
:-)))

Dans la vraie vie les mots ont aussi un sens

Si vous vous retrouvez un jour en garde à vue,

devant un JI
oui mais curieusement n'a jamais levé les yeux de ses papiers
c'est malpoli ..ne trouvez vous pas
Je ne connais même pas son regard , juste son bouc, ses lunettes et sa
patinoire à mouches
...bon.... deux ans après c'est lui qui était à ma place
:-)))))))))







et que

jamais un policier n'accuse ni ne "signale comme coupable" qui que ce
soit.
Le policier rend compte de ses investigations suite aux demandes d'un
proureur ou d'un JI, point.

Vous aimez bien le point dans le judiciaire , points de suspension



V