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Pour Info Nous allons coller TPS au TGI

99 réponses
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david Flamant
Voici les motifs et vices de forme et de fond, clauses abusives constatés
sur mon abonnement !



Suppression de la chaîne « Gourmet TV » intervenue sans pour autant que le
prix de mon abonnement ait été modifié ;





Sans que j'en sois expressément et personnellement averti, au mois de mars
2005 tous vos « bouquets » ont changé à un point tel qu'il devient
impossible de parler de « simple modification de composition de programmes »
;



Au motif qu'il ne m'a, dès lors, pas été proposé un quelconque rattachement
à l'un de vos nouveaux forfaits mais qu'il m'a été imposé un « pseudo
forfait » dont la composition ne figure sur aucun écrit ;



Au motif qu'au chef sus exposé, des chaînes que je n'ai pas choisies m'ont
été imposées : MototrsTV, Sailing, M6musicblack, M6musicrock, Ushuaia etc. ;
(votre article 13 alinéa 3 ne vous autorise pas tout et encore moins d'
enfreindre la liberté de choix !)



Au motif que le magasine mensuel «Le mois TPS » n° 98 présente, en page 18,
les chaînes « Ciné fx » et « Ciné polar » comme étant expressément des
chaînes hors option ;



Au motif que lesdites chaînes me sont proposées comme payantes alors même
que le magasine cité en référence expose expressément le contraire !



Au motif qu'aucun document signé et contresigné par moi et avec mon
consentement ne précise ni ne valide le contenu du bouquet auquel vous m'
avez astreint depuis le début de mars 2005 ;



Plus grave encore et en totale infraction à vos conditions Générales d'
abonnement, Article 8, alinéa 2 et 3 :



Au motif que l'abonnement auquel j'avais souscrit, non content d'avoir été
modifié unilatéralement sur le fond et la forme par vous, a fait l'objet
sans fondement ni avertissement d'une augmentation toute aussi unilatérale
de un euro par mois entre décembre 2004 et aujourd'hui (soit passage de
48.50 ? à 49.50 ?).



Enfin, le contrat qui nous lie est établi sur la base du forfait « OPTIMA »
devenu « Prestige », or, ledit forfait n'existe plus depuis mars 2005 et
aucun de vos nouveaux forfaits ne saurait s'y substituer !



Il s'ensuit qu'à défaut de son objet notre contrat est caduc et ça n'est
certainement pas le champ d'application de votre article 13 alinéas 3
relatif aux simples modifications et non au chamboulement total de fond et
de forme du contrat qui pourrait s'y opposer.



Auquel cas, aux chefs sus exposés, au titre de l'article 8 alinéa 2 de vos
conditions générales d'abonnement, pour modification unilatérale des termes
de notre contrat.



ect etc.



Z'en pensez quoi ?



Merci

10 réponses

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Thierry Martel
>
Intégral ? Y'a pas sur leur site. Panoramic ? Ciné* n'y sont pas indiqués.
Bravo la communication...


Mais sur notre site, sur laquel nous voulons être plus clair que sur tps.fr
cela donne ceci
http://www.tpszone.com/affichage_theme.php?no_themeA8
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Thierry Martel
> En effet, c'est plus clair. Mais il manque "Integral".


Normal !!!
Intégral n'existe plus, c'est remplacé par Panoramic




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David
Confonds pas tout Patrick !

je parle du texte avalisant que le manque de courrier n'est opposable !!!

il est où ce texte là ?????

"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de
news:
David a écrit, le 21/06/2005 17:41 :
> très péremptoire !

Oui.

> le texte où il apparâit comme clairment établi que c'est légal ! il est



> SVP ?

C'est l'inverse : rien ne l'interdit. Et aucun tribunal n'a dit le
contraire. Y compris dans la jurisprudence que je cite dans ma FAQ.

Des contrats à renouvellement tacite, il y en a des millions. Toi et moi
devons en avoir une bonne demi-douzaine chacun.

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David
Hola !!! tu t'égares du chemin édicté par le Législateur !

tu n'as pas le contrat sous la main MOI SI !

et y a rien en ce sens !!!!!


"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de
news:
David a écrit, le 21/06/2005 18:07 :

> l'Acceptation tacite d'augmenentation et le délai afférent apparaissent



> dans leur clauses ?

Je n'ai pas le contrat sous la main, mais ce qu'il faut comprendre,
c'est que l'augmentation se fait au moment de la date anniversaire, donc
le délai est celui prévu par le contrat pour la résiliation normale.

Quant à l'augmentation "tacite", c'est tout simplement le résultat du
renouvellement tacite et de la possibilité d'augmenter les prix.

Cela dit, cela n'empèche pas qu'ils *doivent* informer individuellement.

> les contrats c'est pas la foire d'empoigne !!! des textes très


restrictifs
> les régissent et le Législateur s'est pas cassé le cul pour rien !

En l'occurrence, le législateur n'a pas fait grand chose jusqu'en 2005
où il a fini par pondre un texte (pas encore applicable).

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David
relis toi STP... tes posts et tes interventions

NB : sur le passage des motifs légitimes et relis la jurisprudence en ligne
(je sais que c'est ton site PATRICK)


"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de
news:
David a écrit, le 21/06/2005 18:21 :

> regarde donc ce site PATRICK

Ben oui, c'est le mien !

> http://perso.wanadoo.fr/patrick.vuichard/droit/FAQ_resiliation.html
>
> Si cela est parfatement légal... alors tu devrais modifier une partie du
> contenu !!!!

Laquelle ?

Le renouvellement tacite est légal, ce qui ne l'est pas c'est de ne pas
permettre la résiliation dans les cas légitimes.

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David
Là n'est pas le problème vous deviez le débat !


"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de
news:
Thierry Martel a écrit, le 21/06/2005 17:12 :

> Il me semble, Patrick tu me rectifie si je dit une bétise, que c'est une
> obligation qu'un diffuseur doit envoyer un courrier à un abonné dans les


2
> mois avant le renouvellement du contrat.

Avec la nouvelle loi, oui (mais elle ne s'applique pas encore).

Problème : si c'est un envoi simple, comment l'opérateur peut-il prouver
avoir accompli cette formalité ?

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David
Brina tu es dansle vrai

Tout plaideur est de bonne foi

(le seul qui ait la tête sur les épaules c'est toi)


"Brina" a écrit dans le message de news:

Dans l'article , de fr.rec.tv.satellite,
Patrick Vuichard a promptement déclamé ...
> Thierry Martel a écrit, le 21/06/2005 17:12 :
>
> > Il me semble, Patrick tu me rectifie si je dit une bétise, que c'est


une
> > obligation qu'un diffuseur doit envoyer un courrier à un abonné dans


les 2
> > mois avant le renouvellement du contrat.
>
> Avec la nouvelle loi, oui (mais elle ne s'applique pas encore).
>
> Problème : si c'est un envoi simple, comment l'opérateur peut-il prouver
> avoir accompli cette formalité ?

Il aura la présomption de bonne foi si la majorité l'a reçue
L'envoi électronique n'est d'ailleurs pas exclu de la loi
D'ailleurs avec la nouvelle loi, je ne vois pas ce qui empêche d'envoyer
cette information dans le journal des abonnés (c'est un envoi nominatif)


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David
Il a raison !

Tu peux le croire et nous sommes sept dans ce cas !

ce qui conforte notre position !

"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de
news:
Brina a écrit, le 22/06/2005 14:48 :
> Il aura la présomption de bonne foi si la majorité l'a reçue

Mouais... J'attends de voir.

> L'envoi électronique n'est d'ailleurs pas exclu de la loi
> D'ailleurs avec la nouvelle loi, je ne vois pas ce qui empêche d'envoyer
> cette information dans le journal des abonnés (c'est un envoi nominatif)

Hum, ça me parait très limite.

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David
Je préfère me taire

Je risque de devenir vulgaire !

Quand tu veux pour les cours particuliers t'as de sérieuses lacunes man !


"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de
news:
David a écrit, le 21/06/2005 17:55 :

> Merci pour le juriste que je suis et pour le vocabulaire que je ne


maîtrise
> pas :-)

Alors disons que tu l'emploies volontairement à mauvais escient.

>>appartenant au bouquet. C'était quand ? Parce que si c'était il y a 6
>>mois, l'argument devient un poil caduque...
>
> Alors là Monsieur !!!! vous êtes pertinent !!!
>
> mais pour être aussi catègorique citez moi en référence le texte où


cette
> "pseudo prescription" serait édictée Merci !

Nul part, bien-sûr. Mais si ça devait aller devant un tribunal, je ne
suis pas sûr que l'argument serait accepté sans commentaire.
Malheureusement, la jurisprudence est très limitée sur le sujet, donc ce
n'est que mon avis.

>>>>>Là, il va falloir donner des précisions.
>
> Ils savent de quoi je parle !

Moi pas. Et eux, ce n'est pas évident. De plus, pour une éventuelle
action en justice, il est préférable d'être précis.

>>>>>On s'en fiche.
>
> Alors là je m'inscris en faux ! personne ne se fiche de se voir imoser


des
> truc alors même qu'il les paie !

On te *rajoute* des chaines sans modifier ton abonnement.

> Vrai !!!! j'ai le choix de ne pas les regarder mais j'ai le droit de ne


pas
> vouloir payer pour cela, or, c'est manifestement le contraire qui se


passe !

C'est le principe du bouquet. Tant que l'on aura pas une jurisprudence
pour obliger à avoir des programmes à la carte, j'ai peur que cet
argument ne porte pas. Tu peux effectivement attaquer sous l'angle de la
subornation de vente, si tu y tiens : pour l'instant, je doûte du
résultat, mais je serais ravi d'avoir une nouvelle jurisprudence :-)

> Un truc apparaît comme étant dû et toi tu ne t'étonnes pas d'avoir à le
> payer ??? c'est un droit mais sois sympa .... réserve le toi !

Je n'ai pas le magazine en question sous les yeux, donc je ne sais pas
trop quoi en penser si ce n'est que le "hors option" ne me parait pas si
clair que ça. Par ailleurs, si c'est attaquable pour publicité
mensongère, c'est moins évident pour la résiliation : dans quelle mesure
cela a-t-il influencé ta souscription ?

> désolé mais pas averti personnellement !!!limite anarchie comme truc NON


?

Hum, tu as dis toi-même que tu l'avais peut-être poubellisé, donc
l'anarchie n'est peut-être pas de leur fait.

> Donc qu'ils écrivent en RAR et les débats seront stoppés !

Certes. Cela dit, l'obligation d'informer n'est pas encore (pour
quelques semaines) une obligation légale.

> NON et Re NON, comme il l'a été démontré ce que je reçois n'a plus rien


à
> voir avec ce pourquoi j'ai signé !

Heu, tu l'as dis, mais guère démontré. Tu as cité *une* chaine qui a
disparu (c'est suffisant), mais pour le reste, tu ne fais que l'affirmer
sans préciser de quoi tu parles.

> Allez je vais être sympa avec toi http://droit.org/cours.html t'en as


besoin

Gentil garçon. Ca donne envie d'aider des gens aussi aimables...

--

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http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
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David
Je connais ce numéro donc inutile de me le donner

regarde le 98 page 18 !!! et les * afférents !



"Thierry Martel" a écrit dans le message de
news: 42b96692$0$31760$
Suite à mon message, je joint les scanne des pages du magazine de TPS afin
que chacun voit la situation à sa façon (les images sont en JPG a plus 250
Ko) et comme on ne peut pas mettre de pièces jointe, je les héberges sur


mon
site web.

Premier scan
La page indiqué par David
www.tvsatellite.info/numero98-page18.jpg (juin2005)

La page des chaînes ou sont indiqué notamment les options du bouquet
www.tvsatellite.info/numero98-page04.jpg (juin 2005)
(on voit bien que les deux chaines ciné ne sont pas dans les options)

La page que j'ai indiqué sur ma précédente intervention, plus la page
d'avant.
www.tvsatellite.info/numero97-page06.jpg (mai 2005)
www.tvsatellite.info/numero97-page07.jpg (mai 2005)

Donc, suite à ceci, ce magazine chacun des abonnés TPS le reçoit (hormi
quelques abonnés ayant une carte TPS annuel).
Mais aussi comme Patrick n'a pas le magazine, ça lui permet de voir les
pages en question