Voici les motifs et vices de forme et de fond, clauses abusives constatés
sur mon abonnement !
Suppression de la chaîne « Gourmet TV » intervenue sans pour autant que le
prix de mon abonnement ait été modifié ;
Sans que j'en sois expressément et personnellement averti, au mois de mars
2005 tous vos « bouquets » ont changé à un point tel qu'il devient
impossible de parler de « simple modification de composition de programmes »
;
Au motif qu'il ne m'a, dès lors, pas été proposé un quelconque rattachement
à l'un de vos nouveaux forfaits mais qu'il m'a été imposé un « pseudo
forfait » dont la composition ne figure sur aucun écrit ;
Au motif qu'au chef sus exposé, des chaînes que je n'ai pas choisies m'ont
été imposées : MototrsTV, Sailing, M6musicblack, M6musicrock, Ushuaia etc. ;
(votre article 13 alinéa 3 ne vous autorise pas tout et encore moins d'
enfreindre la liberté de choix !)
Au motif que le magasine mensuel «Le mois TPS » n° 98 présente, en page 18,
les chaînes « Ciné fx » et « Ciné polar » comme étant expressément des
chaînes hors option ;
Au motif que lesdites chaînes me sont proposées comme payantes alors même
que le magasine cité en référence expose expressément le contraire !
Au motif qu'aucun document signé et contresigné par moi et avec mon
consentement ne précise ni ne valide le contenu du bouquet auquel vous m'
avez astreint depuis le début de mars 2005 ;
Plus grave encore et en totale infraction à vos conditions Générales d'
abonnement, Article 8, alinéa 2 et 3 :
Au motif que l'abonnement auquel j'avais souscrit, non content d'avoir été
modifié unilatéralement sur le fond et la forme par vous, a fait l'objet
sans fondement ni avertissement d'une augmentation toute aussi unilatérale
de un euro par mois entre décembre 2004 et aujourd'hui (soit passage de
48.50 ? à 49.50 ?).
Enfin, le contrat qui nous lie est établi sur la base du forfait « OPTIMA »
devenu « Prestige », or, ledit forfait n'existe plus depuis mars 2005 et
aucun de vos nouveaux forfaits ne saurait s'y substituer !
Il s'ensuit qu'à défaut de son objet notre contrat est caduc et ça n'est
certainement pas le champ d'application de votre article 13 alinéas 3
relatif aux simples modifications et non au chamboulement total de fond et
de forme du contrat qui pourrait s'y opposer.
Auquel cas, aux chefs sus exposés, au titre de l'article 8 alinéa 2 de vos
conditions générales d'abonnement, pour modification unilatérale des termes
de notre contrat.
>> Normal !!! Intégral n'existe plus, c'est remplacé par Panoramic
Ah ok... Je suppose que TPS continue d'en parler pour ceux qui sont encore en Intégral.
Oui exactement
David
Oui le tableau est érroné bien vu !!!!
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Thierry Martel a écrit, le 22/06/2005 15:24 :
> Premier scan > La page indiqué par David > www.tvsatellite.info/numero98-page18.jpg (juin2005)
Il parait évident que le tableau est erroné ou mal interprété : à part action, aucune chaine n'est indiquée comme "en option" ! Y compris
TPSCiné*.
> La page des chaînes ou sont indiqué notamment les options du bouquet > www.tvsatellite.info/numero98-page04.jpg (juin 2005) > (on voit bien que les deux chaines ciné ne sont pas dans les options)
Même remarque. En allant voir le site de TPS, je constate que, ce qu'ils appellent "options", ce ne sont pas les chaines hors bouquet de base, mais les chaines qui sont en dehors des bouquets et qu'on souscrit en plus. Pas clair leur truc !
Et puis, je ne trouve même pas les Ciné* dans les tarifs actuels...
> La page que j'ai indiqué sur ma précédente intervention, plus la page > d'avant. > www.tvsatellite.info/numero97-page06.jpg (mai 2005) > www.tvsatellite.info/numero97-page07.jpg (mai 2005)
Intégral ? Y'a pas sur leur site. Panoramic ? Ciné* n'y sont pas indiqués. Bravo la communication...
> Donc, suite à ceci, ce magazine chacun des abonnés TPS le reçoit (hormi > quelques abonnés ayant une carte TPS annuel).
Ben non, seulement ceux ayant un forfait Intégral ou Panoramic, comme indiqué sur ces deux dernières pages.
> Mais aussi comme Patrick n'a pas le magazine,
Ben, je ne me ballade pas avec mon mag TPS en permanence ;-)
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 3ht97pFid6a2U1@individual.net...
Thierry Martel a écrit, le 22/06/2005 15:24 :
> Premier scan
> La page indiqué par David
> www.tvsatellite.info/numero98-page18.jpg (juin2005)
Il parait évident que le tableau est erroné ou mal interprété : à part
action, aucune chaine n'est indiquée comme "en option" ! Y compris
TPSCiné*.
> La page des chaînes ou sont indiqué notamment les options du bouquet
> www.tvsatellite.info/numero98-page04.jpg (juin 2005)
> (on voit bien que les deux chaines ciné ne sont pas dans les options)
Même remarque. En allant voir le site de TPS, je constate que, ce qu'ils
appellent "options", ce ne sont pas les chaines hors bouquet de base,
mais les chaines qui sont en dehors des bouquets et qu'on souscrit en
plus. Pas clair leur truc !
Et puis, je ne trouve même pas les Ciné* dans les tarifs actuels...
> La page que j'ai indiqué sur ma précédente intervention, plus la page
> d'avant.
> www.tvsatellite.info/numero97-page06.jpg (mai 2005)
> www.tvsatellite.info/numero97-page07.jpg (mai 2005)
Intégral ? Y'a pas sur leur site. Panoramic ? Ciné* n'y sont pas
indiqués. Bravo la communication...
> Donc, suite à ceci, ce magazine chacun des abonnés TPS le reçoit (hormi
> quelques abonnés ayant une carte TPS annuel).
Ben non, seulement ceux ayant un forfait Intégral ou Panoramic, comme
indiqué sur ces deux dernières pages.
> Mais aussi comme Patrick n'a pas le magazine,
Ben, je ne me ballade pas avec mon mag TPS en permanence ;-)
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Thierry Martel a écrit, le 22/06/2005 15:24 :
> Premier scan > La page indiqué par David > www.tvsatellite.info/numero98-page18.jpg (juin2005)
Il parait évident que le tableau est erroné ou mal interprété : à part action, aucune chaine n'est indiquée comme "en option" ! Y compris
TPSCiné*.
> La page des chaînes ou sont indiqué notamment les options du bouquet > www.tvsatellite.info/numero98-page04.jpg (juin 2005) > (on voit bien que les deux chaines ciné ne sont pas dans les options)
Même remarque. En allant voir le site de TPS, je constate que, ce qu'ils appellent "options", ce ne sont pas les chaines hors bouquet de base, mais les chaines qui sont en dehors des bouquets et qu'on souscrit en plus. Pas clair leur truc !
Et puis, je ne trouve même pas les Ciné* dans les tarifs actuels...
> La page que j'ai indiqué sur ma précédente intervention, plus la page > d'avant. > www.tvsatellite.info/numero97-page06.jpg (mai 2005) > www.tvsatellite.info/numero97-page07.jpg (mai 2005)
Intégral ? Y'a pas sur leur site. Panoramic ? Ciné* n'y sont pas indiqués. Bravo la communication...
> Donc, suite à ceci, ce magazine chacun des abonnés TPS le reçoit (hormi > quelques abonnés ayant une carte TPS annuel).
Ben non, seulement ceux ayant un forfait Intégral ou Panoramic, comme indiqué sur ces deux dernières pages.
> Mais aussi comme Patrick n'a pas le magazine,
Ben, je ne me ballade pas avec mon mag TPS en permanence ;-)
Est ce l'anarchie qui prevaut sur le droit ou l'inverse ? "Thierry Martel" a écrit dans le message de news: 42b9829f$0$24854$
> En effet, c'est plus clair. Mais il manque "Integral". Normal !!! Intégral n'existe plus, c'est remplacé par Panoramic
>
Et on est prévenu quand de ces changements ?
Peut on modifierà ce point ?? (tout bouleverser)
Est ce l'anarchie qui prevaut sur le droit ou l'inverse ?
"Thierry Martel" <info@_nospam_generationsat.com> a écrit dans le message de
news: 42b9829f$0$24854$636a15ce@news.free.fr...
> En effet, c'est plus clair. Mais il manque "Integral".
Normal !!!
Intégral n'existe plus, c'est remplacé par Panoramic
Est ce l'anarchie qui prevaut sur le droit ou l'inverse ? "Thierry Martel" a écrit dans le message de news: 42b9829f$0$24854$
> En effet, c'est plus clair. Mais il manque "Integral". Normal !!! Intégral n'existe plus, c'est remplacé par Panoramic
>
David
je vais césser de te répondre
Comme tu ne vois pas où est le problème je te laisse à cette ignorance et me garde le reste !
9a commence à sentir la mauvaise foi !
Véxé de ne pas avoir vu ce que nous avons vu en premier ???
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
David a écrit, le 21/06/2005 18:19 :
> Par moment je te trouve pertinent > mais alors à d'autres tu deviens surprenant !
Je dois mal m'exprimer, alors...
>>Hum, ce n'est pas une obligation : il suffit que tu sois informé et que >> tu ne résilies pas. > > le blème c'est que je résilie parce que j'en suis informé.
Je ne vois pas où est le problème... Tu es informé. Option 1, tu résilies, option 2, tu ne résilies pas, et le contrat est renouvellé comme prévu. Qu'est-ce qui te gène ?
> En effet, je découvre tous les jours un peu plus l'autocratisme dont
ils
> font preuve,
Ah, ça, il faut admettre que c'est assez vrai. Quoiqu'ils soient désormais largement battus par les FAI désormais.
> récemment fx et polar qu'on me shoote illégitmement ?? > > et selon un de tes posts ce serait parfaitement légal ?
Non. Certaines choses sont légales, mais certains de tes arguments me semblent peu pertinents sans information supplémentaire.
> j'aurais en plus d'avoir accepter cette augmenation tacitement, > donné mon aval à un tel comportement ??
Ben non, il te suffit de résilier au moment de l'augmentation.
> Allez je sais bien que tu fais partie d'une Asso
Comme tu ne vois pas où est le problème je te laisse à cette ignorance et me
garde le reste !
9a commence à sentir la mauvaise foi !
Véxé de ne pas avoir vu ce que nous avons vu en premier ???
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 3hssg4FigkegU1@individual.net...
David a écrit, le 21/06/2005 18:19 :
> Par moment je te trouve pertinent
> mais alors à d'autres tu deviens surprenant !
Je dois mal m'exprimer, alors...
>>Hum, ce n'est pas une obligation : il suffit que tu sois informé et que
>> tu ne résilies pas.
>
> le blème c'est que je résilie parce que j'en suis informé.
Je ne vois pas où est le problème... Tu es informé. Option 1, tu
résilies, option 2, tu ne résilies pas, et le contrat est renouvellé
comme prévu. Qu'est-ce qui te gène ?
> En effet, je découvre tous les jours un peu plus l'autocratisme dont
ils
> font preuve,
Ah, ça, il faut admettre que c'est assez vrai. Quoiqu'ils soient
désormais largement battus par les FAI désormais.
> récemment fx et polar qu'on me shoote illégitmement ??
>
> et selon un de tes posts ce serait parfaitement légal ?
Non. Certaines choses sont légales, mais certains de tes arguments me
semblent peu pertinents sans information supplémentaire.
> j'aurais en plus d'avoir accepter cette augmenation tacitement,
> donné mon aval à un tel comportement ??
Ben non, il te suffit de résilier au moment de l'augmentation.
> Allez je sais bien que tu fais partie d'une Asso
Comme tu ne vois pas où est le problème je te laisse à cette ignorance et me garde le reste !
9a commence à sentir la mauvaise foi !
Véxé de ne pas avoir vu ce que nous avons vu en premier ???
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
David a écrit, le 21/06/2005 18:19 :
> Par moment je te trouve pertinent > mais alors à d'autres tu deviens surprenant !
Je dois mal m'exprimer, alors...
>>Hum, ce n'est pas une obligation : il suffit que tu sois informé et que >> tu ne résilies pas. > > le blème c'est que je résilie parce que j'en suis informé.
Je ne vois pas où est le problème... Tu es informé. Option 1, tu résilies, option 2, tu ne résilies pas, et le contrat est renouvellé comme prévu. Qu'est-ce qui te gène ?
> En effet, je découvre tous les jours un peu plus l'autocratisme dont
ils
> font preuve,
Ah, ça, il faut admettre que c'est assez vrai. Quoiqu'ils soient désormais largement battus par les FAI désormais.
> récemment fx et polar qu'on me shoote illégitmement ?? > > et selon un de tes posts ce serait parfaitement légal ?
Non. Certaines choses sont légales, mais certains de tes arguments me semblent peu pertinents sans information supplémentaire.
> j'aurais en plus d'avoir accepter cette augmenation tacitement, > donné mon aval à un tel comportement ??
Ben non, il te suffit de résilier au moment de l'augmentation.
> Allez je sais bien que tu fais partie d'une Asso
quant à votre site... pas officiel pas probant !!!
Je doit prendre ça pour une insulte envers mes collaborateurs. On a rien d'officiel, mais on a le mérite d'être clair et compréhensible des abonnés, à moins d'avoir BAC+15 comme vous pour comprendre quelques choses que vous même vous ne comprenez pas ou que vous signez sans lire les contrat de A à Z et après quand c'est trop tard, vous pleurez auprès d'un tribunal, comme si les tribunaux ne sont pas assez submergé comme ça.
Ben, heureusement qu'ils existent les sites officieux, car si tu va sur les sites officiel entre nous c'est pas clair du tout. Nous sommes là pour donné des infos compréhensible aux abonnés.
Pour ton infos, TPS Zone est un site créé en 1998 par des abonnés TPS et pour les abonnés de TPS, nous sommes même bien reconnu chez TPS.
Je préfère me taire, ils seront encore capable d'assimilié TPS Zone à TPS et me foutre dans les tribunaux.
> Autre blème de plus !!! bien vu encore
quant à votre site... pas officiel pas probant !!!
Je doit prendre ça pour une insulte envers mes collaborateurs.
On a rien d'officiel, mais on a le mérite d'être clair et compréhensible des
abonnés, à moins d'avoir BAC+15 comme vous pour comprendre quelques choses
que vous même vous ne comprenez pas ou que vous signez sans lire les contrat
de A à Z et après quand c'est trop tard, vous pleurez auprès d'un tribunal,
comme si les tribunaux ne sont pas assez submergé comme ça.
Ben, heureusement qu'ils existent les sites officieux, car si tu va sur les
sites officiel entre nous c'est pas clair du tout.
Nous sommes là pour donné des infos compréhensible aux abonnés.
Pour ton infos, TPS Zone est un site créé en 1998 par des abonnés TPS et
pour les abonnés de TPS, nous sommes même bien reconnu chez TPS.
Je préfère me taire, ils seront encore capable d'assimilié TPS Zone à TPS et
me foutre dans les tribunaux.
quant à votre site... pas officiel pas probant !!!
Je doit prendre ça pour une insulte envers mes collaborateurs. On a rien d'officiel, mais on a le mérite d'être clair et compréhensible des abonnés, à moins d'avoir BAC+15 comme vous pour comprendre quelques choses que vous même vous ne comprenez pas ou que vous signez sans lire les contrat de A à Z et après quand c'est trop tard, vous pleurez auprès d'un tribunal, comme si les tribunaux ne sont pas assez submergé comme ça.
Ben, heureusement qu'ils existent les sites officieux, car si tu va sur les sites officiel entre nous c'est pas clair du tout. Nous sommes là pour donné des infos compréhensible aux abonnés.
Pour ton infos, TPS Zone est un site créé en 1998 par des abonnés TPS et pour les abonnés de TPS, nous sommes même bien reconnu chez TPS.
Je préfère me taire, ils seront encore capable d'assimilié TPS Zone à TPS et me foutre dans les tribunaux.
Thierry Martel
> patrick patrick
Regarde seulement et unqiuement le site TPS et leur numéro 98 !!!
Arrête de marqué "regarde" Donne nous les intitulés plus les pages, on a chose à foutre que de feuilleter un magazine au complet. On veux plus de référence, des liens pour gagner du temps
> patrick patrick
Regarde seulement et unqiuement le site TPS et leur numéro 98 !!!
Arrête de marqué "regarde"
Donne nous les intitulés plus les pages, on a chose à foutre que de
feuilleter un magazine au complet.
On veux plus de référence, des liens pour gagner du temps
Regarde seulement et unqiuement le site TPS et leur numéro 98 !!!
Arrête de marqué "regarde" Donne nous les intitulés plus les pages, on a chose à foutre que de feuilleter un magazine au complet. On veux plus de référence, des liens pour gagner du temps
David
NON pas MOUI... OUI tout court !
le COJ dis ce que je viens de dire !
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
David a écrit, le 21/06/2005 21:23 :
> En l'espèce le Tribunal de Commerce est compétent pour connaître des > contestations relatives aux actes de commerce en général, contestations > liées aux engagements et aux transactions entre commerçants ou entre > particuliers et commerçants, entre autres.
Moui, le L411-4.3 COJ peut se tenter, mais il me semble que cela restreindrait les possibilités. Sans compter que...
> De toute façon mieux vaut ne pas aller devant ce truc rempli de
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 3ht2pvFimv3iU1@individual.net...
David a écrit, le 21/06/2005 21:23 :
> En l'espèce le Tribunal de Commerce est compétent pour connaître des
> contestations relatives aux actes de commerce en général, contestations
> liées aux engagements et aux transactions entre commerçants ou entre
> particuliers et commerçants, entre autres.
Moui, le L411-4.3 COJ peut se tenter, mais il me semble que cela
restreindrait les possibilités. Sans compter que...
> De toute façon mieux vaut ne pas aller devant ce truc rempli de
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
David a écrit, le 21/06/2005 21:23 :
> En l'espèce le Tribunal de Commerce est compétent pour connaître des > contestations relatives aux actes de commerce en général, contestations > liées aux engagements et aux transactions entre commerçants ou entre > particuliers et commerçants, entre autres.
Moui, le L411-4.3 COJ peut se tenter, mais il me semble que cela restreindrait les possibilités. Sans compter que...
> De toute façon mieux vaut ne pas aller devant ce truc rempli de
