Prélèvement d'ADN ... !!!
Le
michel legeria
Bonjour,
On a porté plainte contre un ami pour "Appels malveillants réitérés=
". La plainte a été classée sans suite mais le gendarme à qui il a =
eu affaire (celui qui l'a convoqué à la gendarmerie et avec qui il a d=
éposé en réponse à la plainte) lui a dit qu'il fallait procéder =
à un relevé d'empreinte, d'ADN et de portraits (photos de face et de pr=
ofil) à cause de l'intitulé de la plainte que celle-ci ait été clas=
sée sans suite ou pas. Il l'a assuré par ailleurs que les éléments =
relevés (les 3 donc) seront détruits après parce que la plainte a é=
té classée sans suite.
Il a trouvé les motifs de la plainte parfaitement grotesques, et a ét=
é sidéré qu'elle est été prise en compte. La perspective de devoi=
r subir ces 3 mesures l'humilie profondément.
Le gendarme aurait du le faire le jour de la déposition, mais il ne l'ava=
it pas fait parce qu'elle (selon ses propres propos) s'était terminée t=
rop tard le soir et qu'il préférait le convoquer plus tard pour procé=
der à ses mesures.
Il attends donc la convocation.
Que risque-t-il si il refuse de faire ces relevés ?
Seront-ils vraiment détruits après si il les fait quand même ?
Va-t-il avoir un "casier judiciaire" qu'ils soient détruits
ou pas ?
Merci par avance pour tout éclaircissement, il semble
très contrarié et j'aimerais l'aider.
Michel
On a porté plainte contre un ami pour "Appels malveillants réitérés=
". La plainte a été classée sans suite mais le gendarme à qui il a =
eu affaire (celui qui l'a convoqué à la gendarmerie et avec qui il a d=
éposé en réponse à la plainte) lui a dit qu'il fallait procéder =
à un relevé d'empreinte, d'ADN et de portraits (photos de face et de pr=
ofil) à cause de l'intitulé de la plainte que celle-ci ait été clas=
sée sans suite ou pas. Il l'a assuré par ailleurs que les éléments =
relevés (les 3 donc) seront détruits après parce que la plainte a é=
té classée sans suite.
Il a trouvé les motifs de la plainte parfaitement grotesques, et a ét=
é sidéré qu'elle est été prise en compte. La perspective de devoi=
r subir ces 3 mesures l'humilie profondément.
Le gendarme aurait du le faire le jour de la déposition, mais il ne l'ava=
it pas fait parce qu'elle (selon ses propres propos) s'était terminée t=
rop tard le soir et qu'il préférait le convoquer plus tard pour procé=
der à ses mesures.
Il attends donc la convocation.
Que risque-t-il si il refuse de faire ces relevés ?
Seront-ils vraiment détruits après si il les fait quand même ?
Va-t-il avoir un "casier judiciaire" qu'ils soient détruits
ou pas ?
Merci par avance pour tout éclaircissement, il semble
très contrarié et j'aimerais l'aider.
Michel
Le Sun, 12 Oct 2014 09:31:14 -0700 (PDT), michel legeria
Je suis chaque fois plus sidéré de constater qu'en fin 2014 y ait des
gens qui sachent trouver et utiliser un forum Usenet/NNTP pour y
poser leur question, mais qui avant cela n'ont pas le réflexe de
rechercher la réponse sur Google ou tout autre moteur de recherche.
Amicalement,
--
Albert.
Cher monsieur votre sidération me semble hors de propos. Mon ami et moi a vons cherché très sérieusement sur le moteur de recherche Google des réponses à la question. Nous avons cherché en utilisant "appels malve illants réitérés" et trouver certaines choses qui ne répondaient pa s à la question.
Le lien que vous avez indiqué dit ceci :
"L'article 706-56 du code de procédure pénale dispose que le refus de s e soumettre au prélèvement **pour les personnes visées par la loi** e st puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende et, si l'auteur d es faits est condamné pour crime, deux ans d'emprisonnement et 30 000 eur os d'amende. Ces peines ne peuvent se confondre avec celles déjà subies et doivent être proportionnelles au délit principal. Pour les personne s condamnées, le refus du fichage génétique entraîne la suppression des remises de peine."
Faut-il comprendre par "**pour les personnes visées par la loi**" que seu les
les personnes jugées coupable ou, dont la plainte a été retenue, sont visées
par les peines indiquées (15000 euros d'amende et emprisonnement) ?
Et que donc, dans cette hypothèse,puisque la plainte a été classée sans suite, mon ami pourrait refuser les prélèvements et ne pas être inquiété ?
Bien cordialement.
Michel.
Le Sun, 12 Oct 2014 13:45:46 -0700 (PDT), michel legeria
Il faut comprendre que le lien que j'ai donné vous permet désorma is de
savoir où sur le site de Légifrance vous pourrez trouver la rà ©ponse Ã
votre question.
Sidéralement,
--
Albert.
Le Mon, 13 Oct 2014 00:17:11 +0200, "Cl.Massé" a écrit :
Oui, bonne semaine à vous aussi.
Amicalement,
--
Albert.
Juriste autoproclamé ou juriste de fête forraine n'est pas juriste.
Citation d'ARIBAUD :
"Et au cas où ça importerait : par définition, quiconque s'intéresse au
droit est un juriste. Le terme n'est pas un titre ou un grade que la
loi interdirait d'usurper et tout le monde peut donc se qualifier ainsi
s'il le souhaite.
Amicalement,
Albert."
Albert ARIBAUD
Le 5/01/2011
Message ID :
Les personnes "visées par la loi" (note 35 sur l'article Wikipedia) sont
ici :
Alinea 2 de l'article 706-54 du CPP :
"Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il
existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles
aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont
également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de
police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur
de la République ou du juge d'instruction "
Concrétement, il s'agit des personnes mises en garde à vue (et donc à
qui on a énoncé leurs droits) qui vont être mises en examen par un juge
d'instruction ou déférées au Tribunal par le Parquet (le Procureur).
Elles sont toujours présumées innocentes mais si des " indices graves ou
concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des
infractions mentionnées à l'article 706-55", elles doivent se plier au
prélévement.
L'article 706-55 donne une typologie et, dans son second alinéa, on
trouve :
2° ... les crimes et délits ... de violences volontaires...
Les appels téléphoniques réitérés _sont_ des violences volontaires.
(coupe)
Le classement sans suite signifie que rien ne prouve l'infraction en
l'état de l'enquête.
Une affaire classée sans suite peut toujours être réouverte sur éléments
nouveaux.
Si vous relisez bien les extraits que je vous ai sélectionné, vous
comprendrez aisément que c'est la situation précédente, si des " indices
graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une
des infractions mentionnées à l'article 706-55", qui compte et pas le
classement sans suite.
Voilà.
Albert Aribaud vous avez donné tous les élèments nécessaires mais vous
n'avez pas su les voir parce que vous vouliez une réponse favorable au
refus de prélévement.
A mon avis, votre "ami" n'y coupe pas.
--
Signature : ( illisible )
Les personnes "visées par la loi" (note 35 sur l'article Wikipedia) sont
ici :
Alinea 2 de l'article 706-54 du CPP :
"Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il
existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles
aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont
également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de
police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur
de la République ou du juge d'instruction "
Concrétement, il s'agit des personnes mises en garde à vue (et donc à
qui on a énoncé leurs droits) qui vont probablement être mises en examen
par un juge d'instruction voire déférées au Tribunal par le Parquet (le
Procureur).
Elles sont toujours présumées innocentes mais si des " indices graves ou
concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des
infractions mentionnées à l'article 706-55", elles doivent se plier au
prélévement.
L'article 706-55 donne une typologie et, dans son second alinéa, on
trouve :
2° ... les crimes et délits ... de violences volontaires...
Les appels téléphoniques réitérés _sont_ des violences volontaires.
(coupe)
Le classement sans suite signifie que rien ne prouve l'infraction en
l'état de l'enquête.
Une affaire classée sans suite peut toujours être réouverte sur éléments
nouveaux.
Si vous relisez bien les extraits que je vous ai sélectionnés, vous
comprendrez aisément que c'est la situation précédente, si des " indices
graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une
des infractions mentionnées à l'article 706-55", qui compte et pas le
classement sans suite.
Voilà.
Albert Aribaud vous avait donné tous les élèments nécessaires mais vous
n'avez pas su les voir parce que vous vouliez une réponse favorable au
refus de prélévement.
Et, à mon avis, votre "ami" n'y coupe pas.
--
Signature : ( illisible )
Je vous remercie Monsieur. Votre interprétations
des choses concernant l'aspect juridique des
choses m'a aidé à avancer sur le sujet. Pour le reste,
c'est à dire votre idée sur les causes de ce que
selon vous je n'aurais pas voulu, et ces guillemets
suspicieux que vous avez mis sur le mot "ami", vous vous
trompez. Je suis au regret de vous le dire. Pourquoi,
monsieur, ne pas tout simplement s'en tenir respectueusement
à la question posée et s'abstenir d'enquêter sur l'intimité
psychologique de personnes qui ne vous ont en aucune façon portées
atteintes ?
J'avoue que cette façon de penser que les autres doivent nous
rendre des comptes sur tout et d'afficher une suspicion quelque
peu infamante, gratuitement, me laisse toujours dans l'interrogation.
Dans l'Article 706-54 j'ai lu :
I.-L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées au premier, au d euxième ou au troisième alinéa de l'article 706-54
Dans l'article 706-54 j'ai lu :
Il s'agit donc des personnes ayant été jugées coupables. Mon ami n'es t donc pas concerné.
Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'a rticle 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pé nale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706- 134.
Il s'agit donc ici de personnes poursuivies. Pour être poursuivies il fau t
que la plainte ait été reçue. Mon ami n'est donc pas concerné.
Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il ex iste des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont éga lement conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la R épublique ou du juge d'instruction.
La plainte ayant été classée sans suite il n'existe d'évidence pas d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55. Mon ami n'est do nc pas concerné.
L'affaire est donc close et je vous remercie tous pour votre aide.
Michel.
Quelle façon méprisable de répondre a quelqu'un venant chercher de l'aide.
Mais voyons le bon coté des choses: tu ne risques pas, avec ces réponses,
d'encourir les foudres des avocats pour "Exercice illégal du droit" ...
Madame
Tant mieux.
Nous avons (trop) souvent des personnes qui viennent exposer le problème
d'un "ami".
Le mieux est d'exposer le problème en disant "je", quelque soit la
réalité de l'ami.
Nous ne sommes pas ici pour porter des jugemnts moraux mais pour essayer
de débrouiller un problème de droit.
Si quelqu'un vous agresse sur l'acte supposé commis et ne vous répond
pas sur le problème de droit, c'est un troll et un parasite mais pas un
juriste et que vous mettiez "ami" ou pas, il viendra vous emm... sur la
morale.
C'est toute la signification de mes guillemets.
Parce que je suis une bénévole, tout comme Albert, et vous le demandeur
et que la moindre des choses quand on demande quelque chose, c'est de
faire déjà quelques recherches par vous même et de lire les réponses
qu'on vous donne avant d'y rétorquer.
De plus, je vous signale qu'il est impoli de laisser des lignes aussi
longues que n'importe quelle personne qui souhaite vous répondre doit
découper à la main.
Ici, vous êtes sur un forum Usenet, pas sur Google groupe et il y a des
usages à respecter.
Si ça ne vous plait pas, souvenez vous que nous sommes des bénévoles qui
intervenons à titre purement grâcieux et que nous prenons sur notre
temps de loisirs pour vous répondre.
Donc, on a le droit de rire un peu, aussi :-)
Pour des réponses plus exactes et toujours polies, il faut vous adresser
à un avocat.
A vue de nez, le tarif est d'environ 250 euros de l'heure Hors Taxes.
(coupe)
Je vous en prie.
Cordialement
--
Signature : ( illisible )