J'ai un probléme avec une locataire, qui refuse l'augmentation annuelle du
loyer.
La date anniversaire du bail est au 31 décembre, le loyer est de l'année
dernière est de 450 euros + la provision pour charges 50 euros.
J'ai faits passer le loyer à 458 euros + les charges, en envoyant un
courrier type d'augmentation du loyer.
La locataire m'a téléphoné en m'expliquant qu'elle refusait l'augmentation
du loyer parce que sa retraite n'a pas augmentée mais plutôt baissée. J'ai
reçu le chèque sans l'augmentation du loyer. (l'année dernière je n'avais
pas procédé a l'augmentation du loyer, ce qui est une faveur).
Les quittances de loyer, dois-je les établir a quel montant ?
Je doit déclarer le montant du loyer à la CAF, quel montant de loyer dois-je
déclarer ?
Pour les impôts de l'année 2012, est-ce que se sera le loyer avec
l'augmentation ou sans l'augmentation qui sera pris en compte ?
Quelles démarches je peut faire pour obliger le locataire à me payer la
totalité de son loyer ?
Merci
PS
J'avais envoyer ceci comme courrier vers le 20 décembre:
"Objet : révision annuelle du montant du loyer,
Madame,
Par la présente et conformément au bail, je procède à l'augmentation du
loyer du logement que vous occupez XXXXXXXXX 63400 CHAMALIERES.
En effet, votre contrat de location prévoit une révision annuelle du loyer
le 01 janvier de chaque année.
Cette révision doit être calculée selon la variation de la moyenne sur
quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par
l'I.N.S.E.E.
L'indice du 3éme trimestre 2011 étant notre indice de référence, dont la
valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à 1,985 % et celui du
même trimestre de chaque année, le calcul du montant du loyer révisé
conformément à la clause susvisée, s'établit donc comme suit à 458,53 euros.
A compter du 01/01/2012, votre nouveau loyer sera donc de 458 euros. La
provision pour charges reste de 50 euros."
L'indice du 3éme trimestre 2011 étant notre indice de référence, dont la valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à 1,985 % et celui du même trimestre de chaque année, le calcul du montant du loyer révisé conformément à la clause susvisée, s'établit donc comme suit à 458,53 euros.
A compter du 01/01/2012, votre nouveau loyer sera donc de 458 euros. La provision pour charges reste de 50 euros."
Au pire tu fais rien du tout. Tu as 5 ans pour régulariser les loyers. Si yu penses que le locataire partiras avant, tu feras un décompte après l'état des lieux juste avant de rembourser le dépôt de garantie. C'est vache, je le sais mais parfois... Pour ma part je ne tiens pas compte des hausse mais si le locataire a été chiant, je suis cette méthode.
C'est une solution.
Mais dans ce cas il y a une autre question.
Entre 2010 et 2011 je n'ai pas revalorisé le loyer, or j'ai fait un courrier en décembre pour revaloriser le loyer pour l'année 2012, sans tenir compte de la revaloristion qui aurait dût avoir lieux entre 2010 et 2011.
Est-ce-que mon courrier fait fois comme quoi j'ai renoncé à la revalorition entre 2010 et 2011 et donc je ne pourrais plus la réclamer ?
Je ne comprends pas trop votre raisonnement. Le loyer est établi à une date et évolue selon un indice depuis cette date. En sautant l'augmentation une année intermédiaire, vous ne modifiez pas le loyer final, mais vous perdez la valeur de l'augmentation sur tous les loyers d'une année.
Sylvain a couché sur son écran :
itague wrote:
L'indice du 3éme trimestre 2011 étant notre indice de référence,
dont la valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à 1,985
% et celui du même trimestre de chaque année, le calcul du montant
du loyer révisé conformément à la clause susvisée, s'établit donc
comme suit à 458,53 euros.
A compter du 01/01/2012, votre nouveau loyer sera donc de 458 euros.
La provision pour charges reste de 50 euros."
Au pire tu fais rien du tout.
Tu as 5 ans pour régulariser les loyers.
Si yu penses que le locataire partiras avant, tu feras un décompte
après l'état des lieux juste avant de rembourser le dépôt de garantie.
C'est vache, je le sais mais parfois...
Pour ma part je ne tiens pas compte des hausse mais si le locataire a
été chiant, je suis cette méthode.
C'est une solution.
Mais dans ce cas il y a une autre question.
Entre 2010 et 2011 je n'ai pas revalorisé le loyer, or j'ai fait un courrier
en décembre pour revaloriser le loyer pour l'année 2012, sans tenir compte de
la revaloristion qui aurait dût avoir lieux entre 2010 et 2011.
Est-ce-que mon courrier fait fois comme quoi j'ai renoncé à la revalorition
entre 2010 et 2011 et donc je ne pourrais plus la réclamer ?
Je ne comprends pas trop votre raisonnement.
Le loyer est établi à une date et évolue selon un indice depuis cette
date.
En sautant l'augmentation une année intermédiaire, vous ne modifiez pas
le loyer final, mais vous perdez la valeur de l'augmentation sur tous
les loyers d'une année.
L'indice du 3éme trimestre 2011 étant notre indice de référence, dont la valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à 1,985 % et celui du même trimestre de chaque année, le calcul du montant du loyer révisé conformément à la clause susvisée, s'établit donc comme suit à 458,53 euros.
A compter du 01/01/2012, votre nouveau loyer sera donc de 458 euros. La provision pour charges reste de 50 euros."
Au pire tu fais rien du tout. Tu as 5 ans pour régulariser les loyers. Si yu penses que le locataire partiras avant, tu feras un décompte après l'état des lieux juste avant de rembourser le dépôt de garantie. C'est vache, je le sais mais parfois... Pour ma part je ne tiens pas compte des hausse mais si le locataire a été chiant, je suis cette méthode.
C'est une solution.
Mais dans ce cas il y a une autre question.
Entre 2010 et 2011 je n'ai pas revalorisé le loyer, or j'ai fait un courrier en décembre pour revaloriser le loyer pour l'année 2012, sans tenir compte de la revaloristion qui aurait dût avoir lieux entre 2010 et 2011.
Est-ce-que mon courrier fait fois comme quoi j'ai renoncé à la revalorition entre 2010 et 2011 et donc je ne pourrais plus la réclamer ?
Je ne comprends pas trop votre raisonnement. Le loyer est établi à une date et évolue selon un indice depuis cette date. En sautant l'augmentation une année intermédiaire, vous ne modifiez pas le loyer final, mais vous perdez la valeur de l'augmentation sur tous les loyers d'une année.
moisse
MichellePadovani avait énoncé :
"itague" a écrit dans le message de news: 4f101734$0$3189$
L'indice du 3éme trimestre 2011 étant notre indice de référence, dont la valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à 1,985 % et celui du même trimestre de chaque année, le calcul du montant du loyer révisé conformément à la clause susvisée, s'établit donc comme suit à 458,53 euros.
A compter du 01/01/2012, votre nouveau loyer sera donc de 458 euros. La provision pour charges reste de 50 euros."
Au pire tu fais rien du tout. Tu as 5 ans pour régulariser les loyers. Si yu penses que le locataire partiras avant, tu feras un décompte après l'état des lieux juste avant de rembourser le dépôt de garantie.
Vous ne pouvez pas déduire des sommes du dépôt de la garantie sans saisir la justice.
C'est une erreur. Le dépot de garantie est fait pour cela.
De même, la révision du loyer en principal si le locataire refuse il faut saisir la justice pour non respect des clauses contractuelles.
Oui voire commencer par opposer la clause de résiliation du bail pour le défaut de paiement.
MichellePadovani avait énoncé :
"itague" <adresse@free.fr> a écrit dans le message de news:
4f101734$0$3189$426a74cc@news.free.fr...
L'indice du 3éme trimestre 2011 étant notre indice de référence, dont la
valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à 1,985 % et celui du
même trimestre de chaque année, le calcul du montant du loyer révisé
conformément à la clause susvisée, s'établit donc comme suit à 458,53
euros.
A compter du 01/01/2012, votre nouveau loyer sera donc de 458 euros. La
provision pour charges reste de 50 euros."
Au pire tu fais rien du tout.
Tu as 5 ans pour régulariser les loyers.
Si yu penses que le locataire partiras avant, tu feras un décompte après
l'état des lieux juste avant de rembourser le dépôt de garantie.
Vous ne pouvez pas déduire des sommes du dépôt de la garantie sans saisir la
justice.
C'est une erreur. Le dépot de garantie est fait pour cela.
De même, la révision du loyer en principal si le locataire refuse il faut
saisir la justice pour non respect des clauses contractuelles.
Oui voire commencer par opposer la clause de résiliation du bail pour
le défaut de paiement.
"itague" a écrit dans le message de news: 4f101734$0$3189$
L'indice du 3éme trimestre 2011 étant notre indice de référence, dont la valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à 1,985 % et celui du même trimestre de chaque année, le calcul du montant du loyer révisé conformément à la clause susvisée, s'établit donc comme suit à 458,53 euros.
A compter du 01/01/2012, votre nouveau loyer sera donc de 458 euros. La provision pour charges reste de 50 euros."
Au pire tu fais rien du tout. Tu as 5 ans pour régulariser les loyers. Si yu penses que le locataire partiras avant, tu feras un décompte après l'état des lieux juste avant de rembourser le dépôt de garantie.
Vous ne pouvez pas déduire des sommes du dépôt de la garantie sans saisir la justice.
C'est une erreur. Le dépot de garantie est fait pour cela.
De même, la révision du loyer en principal si le locataire refuse il faut saisir la justice pour non respect des clauses contractuelles.
Oui voire commencer par opposer la clause de résiliation du bail pour le défaut de paiement.
pif34
Le 13/01/2012 14:24, moisse a écrit :
Je ne comprends pas trop votre raisonnement. Le loyer est établi à une date et évolue selon un indice depuis cette date. En sautant l'augmentation une année intermédiaire, vous ne modifiez pas le loyer final, mais vous perdez la valeur de l'augmentation sur tous les loyers d'une année.
je pense que sa question est: maintenant qu'il a demandé une augmentation de 2% par exemple sur 2011, peut-il revenir en arriere et découvrant qu'il a 5 ans pour réaliser la régul demander carrément 1% pour 2010 et 3% (2+1) pour 2011...(c'est des chiffres ronds au hasard, mais le principe y est...)
sa lettre l'oblige-t-il a renoncer a une régul qui peut etre plus importantes mais dont il n'avait pas connaissance...
Le 13/01/2012 14:24, moisse a écrit :
Je ne comprends pas trop votre raisonnement.
Le loyer est établi à une date et évolue selon un indice depuis cette date.
En sautant l'augmentation une année intermédiaire, vous ne modifiez pas
le loyer final, mais vous perdez la valeur de l'augmentation sur tous
les loyers d'une année.
je pense que sa question est: maintenant qu'il a demandé une
augmentation de 2% par exemple sur 2011, peut-il revenir en arriere et
découvrant qu'il a 5 ans pour réaliser la régul demander carrément 1%
pour 2010 et 3% (2+1) pour 2011...(c'est des chiffres ronds au hasard,
mais le principe y est...)
sa lettre l'oblige-t-il a renoncer a une régul qui peut etre plus
importantes mais dont il n'avait pas connaissance...
Je ne comprends pas trop votre raisonnement. Le loyer est établi à une date et évolue selon un indice depuis cette date. En sautant l'augmentation une année intermédiaire, vous ne modifiez pas le loyer final, mais vous perdez la valeur de l'augmentation sur tous les loyers d'une année.
je pense que sa question est: maintenant qu'il a demandé une augmentation de 2% par exemple sur 2011, peut-il revenir en arriere et découvrant qu'il a 5 ans pour réaliser la régul demander carrément 1% pour 2010 et 3% (2+1) pour 2011...(c'est des chiffres ronds au hasard, mais le principe y est...)
sa lettre l'oblige-t-il a renoncer a une régul qui peut etre plus importantes mais dont il n'avait pas connaissance...
moisse
pif34 avait énoncé :
Le 13/01/2012 14:24, moisse a écrit :
Je ne comprends pas trop votre raisonnement. Le loyer est établi à une date et évolue selon un indice depuis cette date. En sautant l'augmentation une année intermédiaire, vous ne modifiez pas le loyer final, mais vous perdez la valeur de l'augmentation sur tous les loyers d'une année.
je pense que sa question est: maintenant qu'il a demandé une augmentation de 2% par exemple sur 2011, peut-il revenir en arriere et découvrant qu'il a 5 ans pour réaliser la régul demander carrément 1% pour 2010 et 3% (2+1) pour 2011...(c'est des chiffres ronds au hasard, mais le principe y est...)
sa lettre l'oblige-t-il a renoncer a une régul qui peut etre plus importantes mais dont il n'avait pas connaissance...
L'erreur ne fait pas le droit. Sauf s'il a renoncé expressement (en le disant ou l'écrivant) à l'augmentation, il peut toujours régulariser dans les 5 ans.
pif34 avait énoncé :
Le 13/01/2012 14:24, moisse a écrit :
Je ne comprends pas trop votre raisonnement.
Le loyer est établi à une date et évolue selon un indice depuis cette date.
En sautant l'augmentation une année intermédiaire, vous ne modifiez pas
le loyer final, mais vous perdez la valeur de l'augmentation sur tous
les loyers d'une année.
je pense que sa question est: maintenant qu'il a demandé une augmentation de
2% par exemple sur 2011, peut-il revenir en arriere et découvrant qu'il a 5
ans pour réaliser la régul demander carrément 1% pour 2010 et 3% (2+1) pour
2011...(c'est des chiffres ronds au hasard, mais le principe y est...)
sa lettre l'oblige-t-il a renoncer a une régul qui peut etre plus importantes
mais dont il n'avait pas connaissance...
L'erreur ne fait pas le droit.
Sauf s'il a renoncé expressement (en le disant ou l'écrivant) à
l'augmentation, il peut toujours régulariser dans les 5 ans.
Je ne comprends pas trop votre raisonnement. Le loyer est établi à une date et évolue selon un indice depuis cette date. En sautant l'augmentation une année intermédiaire, vous ne modifiez pas le loyer final, mais vous perdez la valeur de l'augmentation sur tous les loyers d'une année.
je pense que sa question est: maintenant qu'il a demandé une augmentation de 2% par exemple sur 2011, peut-il revenir en arriere et découvrant qu'il a 5 ans pour réaliser la régul demander carrément 1% pour 2010 et 3% (2+1) pour 2011...(c'est des chiffres ronds au hasard, mais le principe y est...)
sa lettre l'oblige-t-il a renoncer a une régul qui peut etre plus importantes mais dont il n'avait pas connaissance...
L'erreur ne fait pas le droit. Sauf s'il a renoncé expressement (en le disant ou l'écrivant) à l'augmentation, il peut toujours régulariser dans les 5 ans.
MichellePadovani
"moisse" a écrit dans le message de news: 4f1030f3$0$14967$
MichellePadovani avait énoncé :
"itague" a écrit dans le message de news: 4f101734$0$3189$
L'indice du 3éme trimestre 2011 étant notre indice de référence, dont la valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à 1,985 % et celui du même trimestre de chaque année, le calcul du montant du loyer révisé conformément à la clause susvisée, s'établit donc comme suit à 458,53 euros.
A compter du 01/01/2012, votre nouveau loyer sera donc de 458 euros. La provision pour charges reste de 50 euros."
Au pire tu fais rien du tout. Tu as 5 ans pour régulariser les loyers. Si yu penses que le locataire partiras avant, tu feras un décompte après l'état des lieux juste avant de rembourser le dépôt de garantie.
Vous ne pouvez pas déduire des sommes du dépôt de la garantie sans saisir la justice.
C'est une erreur. Le dépot de garantie est fait pour cela.
Certes, mais il faudra saisir la justice si le locataire fait une mise en demeure pour non restitution du dépôt de la garantie.
De même, la révision du loyer en principal si le locataire refuse il faut saisir la justice pour non respect des clauses contractuelles.
Oui voire commencer par opposer la clause de résiliation du bail pour le défaut de paiement.
Sans oublier de signifier aux services de la CAF la défaillance du paiement des termes locatifs du locataire.
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
4f1030f3$0$14967$426a74cc@news.free.fr...
MichellePadovani avait énoncé :
"itague" <adresse@free.fr> a écrit dans le message de news:
4f101734$0$3189$426a74cc@news.free.fr...
L'indice du 3éme trimestre 2011 étant notre indice de référence, dont
la valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à 1,985 % et
celui du même trimestre de chaque année, le calcul du montant du loyer
révisé conformément à la clause susvisée, s'établit donc comme suit à
458,53 euros.
A compter du 01/01/2012, votre nouveau loyer sera donc de 458 euros. La
provision pour charges reste de 50 euros."
Au pire tu fais rien du tout.
Tu as 5 ans pour régulariser les loyers.
Si yu penses que le locataire partiras avant, tu feras un décompte après
l'état des lieux juste avant de rembourser le dépôt de garantie.
Vous ne pouvez pas déduire des sommes du dépôt de la garantie sans saisir
la justice.
C'est une erreur. Le dépot de garantie est fait pour cela.
Certes, mais il faudra saisir la justice si le locataire fait une mise en
demeure pour non restitution du dépôt de la garantie.
De même, la révision du loyer en principal si le locataire refuse il
faut saisir la justice pour non respect des clauses contractuelles.
Oui voire commencer par opposer la clause de résiliation du bail pour le
défaut de paiement.
Sans oublier de signifier aux services de la CAF la défaillance du paiement
des termes locatifs du locataire.
"moisse" a écrit dans le message de news: 4f1030f3$0$14967$
MichellePadovani avait énoncé :
"itague" a écrit dans le message de news: 4f101734$0$3189$
L'indice du 3éme trimestre 2011 étant notre indice de référence, dont la valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à 1,985 % et celui du même trimestre de chaque année, le calcul du montant du loyer révisé conformément à la clause susvisée, s'établit donc comme suit à 458,53 euros.
A compter du 01/01/2012, votre nouveau loyer sera donc de 458 euros. La provision pour charges reste de 50 euros."
Au pire tu fais rien du tout. Tu as 5 ans pour régulariser les loyers. Si yu penses que le locataire partiras avant, tu feras un décompte après l'état des lieux juste avant de rembourser le dépôt de garantie.
Vous ne pouvez pas déduire des sommes du dépôt de la garantie sans saisir la justice.
C'est une erreur. Le dépot de garantie est fait pour cela.
Certes, mais il faudra saisir la justice si le locataire fait une mise en demeure pour non restitution du dépôt de la garantie.
De même, la révision du loyer en principal si le locataire refuse il faut saisir la justice pour non respect des clauses contractuelles.
Oui voire commencer par opposer la clause de résiliation du bail pour le défaut de paiement.
Sans oublier de signifier aux services de la CAF la défaillance du paiement des termes locatifs du locataire.
itague
Vous ne pouvez pas déduire des sommes du dépôt de la garantie sans saisir la justice.
C'est une erreur. Le dépot de garantie est fait pour cela.
Certes, mais il faudra saisir la justice si le locataire fait une mise en demeure pour non restitution du dépôt de la garantie.
Hé bien elle sera saisie par le locataire.
Vous ne pouvez pas déduire des sommes du dépôt de la garantie sans
saisir la justice.
C'est une erreur. Le dépot de garantie est fait pour cela.
Certes, mais il faudra saisir la justice si le locataire fait une mise en
demeure pour non restitution du dépôt de la garantie.
je sais pas ce qui serait le plus problematique pour la survie de l'espèce: la greve des loyers pendant 1 mois (ce que beaucoup de locataire pratiquent sous une forme ou une autre) ou une grève des baux par exemple sur le mois de septembre !
On se rendrait peut etre compte pour le coup de l'utilité du bailleur en france...
Le 13/01/2012 23:22, ricazerty a écrit :
Vivement la grève des loyers !!!
je sais pas ce qui serait le plus problematique pour la survie de
l'espèce: la greve des loyers pendant 1 mois (ce que beaucoup de
locataire pratiquent sous une forme ou une autre) ou une grève des baux
par exemple sur le mois de septembre !
On se rendrait peut etre compte pour le coup de l'utilité du bailleur en
france...
je sais pas ce qui serait le plus problematique pour la survie de l'espèce: la greve des loyers pendant 1 mois (ce que beaucoup de locataire pratiquent sous une forme ou une autre) ou une grève des baux par exemple sur le mois de septembre !
On se rendrait peut etre compte pour le coup de l'utilité du bailleur en france...
moisse
MichellePadovani vient de nous annoncer :
"moisse" a écrit dans le message de news: 4f1030f3$0$14967$
MichellePadovani avait énoncé :
"itague" a écrit dans le message de news: 4f101734$0$3189$
L'indice du 3éme trimestre 2011 étant notre indice de référence, dont la valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à 1,985 % et celui du même trimestre de chaque année, le calcul du montant du loyer révisé conformément à la clause susvisée, s'établit donc comme suit à 458,53 euros.
A compter du 01/01/2012, votre nouveau loyer sera donc de 458 euros. La provision pour charges reste de 50 euros."
Au pire tu fais rien du tout. Tu as 5 ans pour régulariser les loyers. Si yu penses que le locataire partiras avant, tu feras un décompte après l'état des lieux juste avant de rembourser le dépôt de garantie.
Vous ne pouvez pas déduire des sommes du dépôt de la garantie sans saisir la justice.
C'est une erreur. Le dépot de garantie est fait pour cela.
Certes, mais il faudra saisir la justice si le locataire fait une mise en demeure pour non restitution du dépôt de la garantie.
Et comment le locataire peut faire propérer sa demande sans lui-même saisir la juridiction de proximité ? Donc le bailleur fait sa petite affaire sur le dépôt de garantie et attend.
De même, la révision du loyer en principal si le locataire refuse il faut saisir la justice pour non respect des clauses contractuelles.
Oui voire commencer par opposer la clause de résiliation du bail pour le défaut de paiement.
Sans oublier de signifier aux services de la CAF la défaillance du paiement des termes locatifs du locataire.
MichellePadovani vient de nous annoncer :
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
4f1030f3$0$14967$426a74cc@news.free.fr...
MichellePadovani avait énoncé :
"itague" <adresse@free.fr> a écrit dans le message de news:
4f101734$0$3189$426a74cc@news.free.fr...
L'indice du 3éme trimestre 2011 étant notre indice de référence, dont la
valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à 1,985 % et celui
du même trimestre de chaque année, le calcul du montant du loyer révisé
conformément à la clause susvisée, s'établit donc comme suit à 458,53
euros.
A compter du 01/01/2012, votre nouveau loyer sera donc de 458 euros. La
provision pour charges reste de 50 euros."
Au pire tu fais rien du tout.
Tu as 5 ans pour régulariser les loyers.
Si yu penses que le locataire partiras avant, tu feras un décompte après
l'état des lieux juste avant de rembourser le dépôt de garantie.
Vous ne pouvez pas déduire des sommes du dépôt de la garantie sans saisir
la justice.
C'est une erreur. Le dépot de garantie est fait pour cela.
Certes, mais il faudra saisir la justice si le locataire fait une mise en
demeure pour non restitution du dépôt de la garantie.
Et comment le locataire peut faire propérer sa demande sans lui-même
saisir la juridiction de proximité ?
Donc le bailleur fait sa petite affaire sur le dépôt de garantie et
attend.
De même, la révision du loyer en principal si le locataire refuse il
faut saisir la justice pour non respect des clauses contractuelles.
Oui voire commencer par opposer la clause de résiliation du bail pour le
défaut de paiement.
Sans oublier de signifier aux services de la CAF la défaillance du paiement
des termes locatifs du locataire.
"moisse" a écrit dans le message de news: 4f1030f3$0$14967$
MichellePadovani avait énoncé :
"itague" a écrit dans le message de news: 4f101734$0$3189$
L'indice du 3éme trimestre 2011 étant notre indice de référence, dont la valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à 1,985 % et celui du même trimestre de chaque année, le calcul du montant du loyer révisé conformément à la clause susvisée, s'établit donc comme suit à 458,53 euros.
A compter du 01/01/2012, votre nouveau loyer sera donc de 458 euros. La provision pour charges reste de 50 euros."
Au pire tu fais rien du tout. Tu as 5 ans pour régulariser les loyers. Si yu penses que le locataire partiras avant, tu feras un décompte après l'état des lieux juste avant de rembourser le dépôt de garantie.
Vous ne pouvez pas déduire des sommes du dépôt de la garantie sans saisir la justice.
C'est une erreur. Le dépot de garantie est fait pour cela.
Certes, mais il faudra saisir la justice si le locataire fait une mise en demeure pour non restitution du dépôt de la garantie.
Et comment le locataire peut faire propérer sa demande sans lui-même saisir la juridiction de proximité ? Donc le bailleur fait sa petite affaire sur le dépôt de garantie et attend.
De même, la révision du loyer en principal si le locataire refuse il faut saisir la justice pour non respect des clauses contractuelles.
Oui voire commencer par opposer la clause de résiliation du bail pour le défaut de paiement.
Sans oublier de signifier aux services de la CAF la défaillance du paiement des termes locatifs du locataire.
Sylvain
ricazerty wrote:
Vivement la grève des loyers !!!
Les gens qui sont propriétaires ont trés souvent bossé trés trés dures pendant des années, collectés des sommes énormes de TVA pour leur pays, payés des quantité énorme d'impôts sur ce qu'ils ont gagnés.
Puis aprés une fois qu'ils ont plusieurs biens immobiliers a loués, il y a des connards pour faire des pleuniches pour les loyers.
C'est ce qui m'arrive, je n'ai pas augmenté le loyer entre 2010 et 2011, je faits cadeau de la taxe d'ordures ménagére, et on me fait des pleuniches pour l'augmentation entre 2011 et 2012.
J'ai reçu le chéque du loyer de janvier sans l'augmentation. Maintenant il faut que je fasse une LRAR, pourquoi or que c'était mon droit ?
Et est-ce que je peux à mon tour, téléphoner aux impôts et leurs faire des pleuniches pour ne pas les payer ?
Puisque la technique de merde pour obtenir c'est de faire des pleurniches, et puis tous le monde va passer son temps a faire des pleurniches pour ne pas payer ce qu'il doit.
ricazerty wrote:
Vivement la grève des loyers !!!
Les gens qui sont propriétaires ont trés souvent bossé trés trés dures
pendant des années, collectés des sommes énormes de TVA pour leur pays,
payés des quantité énorme d'impôts sur ce qu'ils ont gagnés.
Puis aprés une fois qu'ils ont plusieurs biens immobiliers a loués, il y a
des connards pour faire des pleuniches pour les loyers.
C'est ce qui m'arrive, je n'ai pas augmenté le loyer entre 2010 et 2011, je
faits cadeau de la taxe d'ordures ménagére, et on me fait des pleuniches
pour l'augmentation entre 2011 et 2012.
J'ai reçu le chéque du loyer de janvier sans l'augmentation. Maintenant il
faut que je fasse une LRAR, pourquoi or que c'était mon droit ?
Et est-ce que je peux à mon tour, téléphoner aux impôts et leurs faire des
pleuniches pour ne pas les payer ?
Puisque la technique de merde pour obtenir c'est de faire des pleurniches,
et puis tous le monde va passer son temps a faire des pleurniches pour ne
pas payer ce qu'il doit.
Les gens qui sont propriétaires ont trés souvent bossé trés trés dures pendant des années, collectés des sommes énormes de TVA pour leur pays, payés des quantité énorme d'impôts sur ce qu'ils ont gagnés.
Puis aprés une fois qu'ils ont plusieurs biens immobiliers a loués, il y a des connards pour faire des pleuniches pour les loyers.
C'est ce qui m'arrive, je n'ai pas augmenté le loyer entre 2010 et 2011, je faits cadeau de la taxe d'ordures ménagére, et on me fait des pleuniches pour l'augmentation entre 2011 et 2012.
J'ai reçu le chéque du loyer de janvier sans l'augmentation. Maintenant il faut que je fasse une LRAR, pourquoi or que c'était mon droit ?
Et est-ce que je peux à mon tour, téléphoner aux impôts et leurs faire des pleuniches pour ne pas les payer ?
Puisque la technique de merde pour obtenir c'est de faire des pleurniches, et puis tous le monde va passer son temps a faire des pleurniches pour ne pas payer ce qu'il doit.
