Publiée au JO, la loi DADVSI entre en vigueur aujourd'hui
152 réponses
Charlie
Le texte=20
:http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=3DMCCX0300082L
Le flou juridique demeure.
En effet selon le Code de la propri=E9t=E9 intellectuelle (Article 331-5)=
:
"Un protocole, un format, une m=E9thode de cryptage, de brouillage ou de
transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au
sens du pr=E9sent article.".
Or la loi DADVSI assimile tout code permettant de contourner
l'algorithme de brouillage CSS pour lire ses DVD, sur GNU/Linux par=20
exemple =E0 de la contrefa=E7on.
Dans ces conditions sera-t-il toujours l=E9gal de lire un DVD, achet=E9
dans le commerce sous GNU/Linux ?
Quid de toutes les distributions institutionnelles de l'Education
nationale comme Framakey diffus=E9es par le CNDP comportant par
exemple VLC Media Player ?
Elle est bien bonne celle-là. Si vous voulez, je peux vous expliquer comment convertir un cd en mp3, ça évitera d'encombrer le réseau inutilement.
Et j'affirme que vous êtes un menteur et un manipulateur en disant que j'agis au détriment d'autrui.
Exact, dans ce cas vous êtes plus un boulet qu'un pirate.
Tartiflette
Laurent Chemla wrote:
Mes coordonnées sont publiques et j'affirme que j'utilise le P2P sans hésiter pour "pirater" des oeuvres que j'ai déjà payées soit en vynile soit en CD et que je refuse de repayer sous prétexte que les supports se sont abimés et que les majors y ont intérêt.
Et j'affirme que vous êtes un menteur et un manipulateur en disant que j'agis au détriment d'autrui.
En gros, quelle que soit la loi, vous faites ce que bon vous semble. Vous n'avez donc aucun poids dans un débat républicain (et tant mieux !)
L'achat de l'oeuvre X fixée sur vinyle ne vous donne pas le droit d'avoir accés gratuitement à toutes les autres reproductions de cette oeuvre.
Laurent Chemla wrote:
Mes coordonnées sont publiques et j'affirme que j'utilise le P2P sans
hésiter pour "pirater" des oeuvres que j'ai déjà payées soit en vynile
soit en CD et que je refuse de repayer sous prétexte que les supports
se sont abimés et que les majors y ont intérêt.
Et j'affirme que vous êtes un menteur et un manipulateur en disant que
j'agis au détriment d'autrui.
En gros, quelle que soit la loi, vous faites ce que bon vous semble.
Vous n'avez donc aucun poids dans un débat républicain (et tant mieux !)
L'achat de l'oeuvre X fixée sur vinyle ne vous donne pas le droit
d'avoir accés gratuitement à toutes les autres reproductions de cette
oeuvre.
Mes coordonnées sont publiques et j'affirme que j'utilise le P2P sans hésiter pour "pirater" des oeuvres que j'ai déjà payées soit en vynile soit en CD et que je refuse de repayer sous prétexte que les supports se sont abimés et que les majors y ont intérêt.
Et j'affirme que vous êtes un menteur et un manipulateur en disant que j'agis au détriment d'autrui.
En gros, quelle que soit la loi, vous faites ce que bon vous semble. Vous n'avez donc aucun poids dans un débat républicain (et tant mieux !)
L'achat de l'oeuvre X fixée sur vinyle ne vous donne pas le droit d'avoir accés gratuitement à toutes les autres reproductions de cette oeuvre.
Laurent Chemla
Tartiflette disait:
Vous n'avez donc aucun poids dans un débat républicain (et tant mieux !)
Pour être un tant soit peu crédible vous devriez vous renseigner pour savoir à qui vous répondez.
L'achat de l'oeuvre X fixée sur vinyle ne vous donne pas le droit d'avoir accés gratuitement à toutes les autres reproductions de cette oeuvre.
Et pourquoi ?
Tartiflette <in@alid.invalid> disait:
Vous n'avez donc aucun poids dans un débat républicain (et tant mieux !)
Pour être un tant soit peu crédible vous devriez vous renseigner
pour savoir à qui vous répondez.
L'achat de l'oeuvre X fixée sur vinyle ne vous donne pas le droit d'avoir
accés gratuitement à toutes les autres reproductions de cette oeuvre.
Exact, dans ce cas vous êtes plus un boulet qu'un pirate.
Pour insulter vous êtes très fort, mais vous ne répondez pas sur les chiffres que j'ai donnés :)
Vous savez, ça se voit...
Tartiflette
Laurent Chemla wrote: > Tartiflette disait: > > >>Vous n'avez donc aucun poids dans un débat républicain (et tant mieux !) > > > Pour être un tant soit peu crédible vous devriez vous renseigner > pour savoir à qui vous répondez.
Peu importe, après ce que vous venez de dire vous n'avez plus aucune crédibilité (si tant est que vous en aviez une) et aucune de vos opinions sur le sujet ne pourra avoir un quelconque impact (et tant mieux bis).
>>L'achat de l'oeuvre X fixée sur vinyle ne vous donne pas le droit d'avoir >>accés gratuitement à toutes les autres reproductions de cette oeuvre. > > > Et pourquoi ?
Parce que le vol c'est pas bien. Vous achetez une oeuvre fixée sur un support, vous n'achetez pas le droit de jouir de n'importe quelle reproduction de l'oeuvre.
Laurent Chemla wrote:
> Tartiflette <in@alid.invalid> disait:
>
>
>>Vous n'avez donc aucun poids dans un débat républicain (et tant mieux !)
>
>
> Pour être un tant soit peu crédible vous devriez vous renseigner
> pour savoir à qui vous répondez.
Peu importe, après ce que vous venez de dire vous n'avez plus aucune
crédibilité (si tant est que vous en aviez une) et aucune de vos
opinions sur le sujet ne pourra avoir un quelconque impact (et tant
mieux bis).
>>L'achat de l'oeuvre X fixée sur vinyle ne vous donne pas le droit d'avoir
>>accés gratuitement à toutes les autres reproductions de cette oeuvre.
>
>
> Et pourquoi ?
Parce que le vol c'est pas bien.
Vous achetez une oeuvre fixée sur un support, vous n'achetez pas le
droit de jouir de n'importe quelle reproduction de l'oeuvre.
Laurent Chemla wrote: > Tartiflette disait: > > >>Vous n'avez donc aucun poids dans un débat républicain (et tant mieux !) > > > Pour être un tant soit peu crédible vous devriez vous renseigner > pour savoir à qui vous répondez.
Peu importe, après ce que vous venez de dire vous n'avez plus aucune crédibilité (si tant est que vous en aviez une) et aucune de vos opinions sur le sujet ne pourra avoir un quelconque impact (et tant mieux bis).
>>L'achat de l'oeuvre X fixée sur vinyle ne vous donne pas le droit d'avoir >>accés gratuitement à toutes les autres reproductions de cette oeuvre. > > > Et pourquoi ?
Parce que le vol c'est pas bien. Vous achetez une oeuvre fixée sur un support, vous n'achetez pas le droit de jouir de n'importe quelle reproduction de l'oeuvre.
Incognito
Tartiflette disait:
Vous achetez une oeuvre fixée sur un support, vous n'achetez pas le droit de jouir de n'importe quelle reproduction de l'oeuvre.
Ah ? Et pourquoi donc ? Et le droit à la copie privée ? Et la taxe sur les supports ?
Tartiflette <in@alid.invalid> disait:
Vous achetez une oeuvre fixée sur un support, vous n'achetez pas le
droit de jouir de n'importe quelle reproduction de l'oeuvre.
Ah ? Et pourquoi donc ? Et le droit à la copie privée ? Et la taxe
sur les supports ?
Vous achetez une oeuvre fixée sur un support, vous n'achetez pas le droit de jouir de n'importe quelle reproduction de l'oeuvre.
Ah ? Et pourquoi donc ? Et le droit à la copie privée ? Et la taxe sur les supports ?
Xavier Roche
Peu importe, après ce que vous venez de dire vous n'avez plus aucune crédibilité (si tant est que vous en aviez une) et aucune de vos opinions sur le sujet ne pourra avoir un quelconque impact (et tant mieux bis). -+- "Tartiflette" in: fr.misc.droit.internet - Etre crédible, ou pas -+-
Et un pour le GNU, un!
Peu importe, après ce que vous venez de dire vous n'avez plus aucune
crédibilité (si tant est que vous en aviez une) et aucune de vos
opinions sur le sujet ne pourra avoir un quelconque impact (et tant
mieux bis).
-+- "Tartiflette" in: fr.misc.droit.internet - Etre crédible, ou pas -+-
Peu importe, après ce que vous venez de dire vous n'avez plus aucune crédibilité (si tant est que vous en aviez une) et aucune de vos opinions sur le sujet ne pourra avoir un quelconque impact (et tant mieux bis). -+- "Tartiflette" in: fr.misc.droit.internet - Etre crédible, ou pas -+-
Et un pour le GNU, un!
Tartiflette
Incognito wrote:
Tartiflette disait:
Vous achetez une oeuvre fixée sur un support, vous n'achetez pas le droit de jouir de n'importe quelle reproduction de l'oeuvre.
Ah ? Et pourquoi donc ? Et le droit à la copie privée ? Et la taxe sur les supports ?
L'exception de copie privée permet dans certaines conditions de copier l'oeuvre que tu as achetée, pas de copier cette oeuvre à partir de n'importe quelle reproduction de l'oeuvre.
Incognito wrote:
Tartiflette <in@alid.invalid> disait:
Vous achetez une oeuvre fixée sur un support, vous n'achetez pas le
droit de jouir de n'importe quelle reproduction de l'oeuvre.
Ah ? Et pourquoi donc ? Et le droit à la copie privée ? Et la taxe
sur les supports ?
L'exception de copie privée permet dans certaines conditions de copier
l'oeuvre que tu as achetée, pas de copier cette oeuvre à partir de
n'importe quelle reproduction de l'oeuvre.
Vous achetez une oeuvre fixée sur un support, vous n'achetez pas le droit de jouir de n'importe quelle reproduction de l'oeuvre.
Ah ? Et pourquoi donc ? Et le droit à la copie privée ? Et la taxe sur les supports ?
L'exception de copie privée permet dans certaines conditions de copier l'oeuvre que tu as achetée, pas de copier cette oeuvre à partir de n'importe quelle reproduction de l'oeuvre.
Pierre-Yves
> L'exception de copie privée permet dans certaines conditions de copier l'oeuvre que tu as achetée, pas de copier cette oeuvre à partir de n'importe quelle reproduction de l'oeuvre.
Par exemple, le fait d'acheter le cd ne donne pas le droit de télécharger la version SACD 24bit 5.1 de la même oeuvre, ce qui est plutôt normal.
> L'exception de copie privée permet dans certaines conditions de copier
l'oeuvre que tu as achetée, pas de copier cette oeuvre à partir de
n'importe quelle reproduction de l'oeuvre.
Par exemple, le fait d'acheter le cd ne donne pas le droit de télécharger la
version SACD 24bit 5.1 de la même oeuvre, ce qui est plutôt normal.
> L'exception de copie privée permet dans certaines conditions de copier l'oeuvre que tu as achetée, pas de copier cette oeuvre à partir de n'importe quelle reproduction de l'oeuvre.
Par exemple, le fait d'acheter le cd ne donne pas le droit de télécharger la version SACD 24bit 5.1 de la même oeuvre, ce qui est plutôt normal.
Incognito
Tartiflette disait:
L'exception de copie privée permet dans certaines conditions de copier l'oeuvre que tu as achetée, pas de copier cette oeuvre à partir de n'importe quelle reproduction de l'oeuvre.
Portez plainte: mes coordonnées sont publiques.
Tartiflette <in@alid.invalid> disait:
L'exception de copie privée permet dans certaines conditions de copier
l'oeuvre que tu as achetée, pas de copier cette oeuvre à partir de
n'importe quelle reproduction de l'oeuvre.
L'exception de copie privée permet dans certaines conditions de copier l'oeuvre que tu as achetée, pas de copier cette oeuvre à partir de n'importe quelle reproduction de l'oeuvre.
