Publiée au JO, la loi DADVSI entre en vigueur aujourd'hui
152 réponses
Charlie
Le texte=20
:http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=3DMCCX0300082L
Le flou juridique demeure.
En effet selon le Code de la propri=E9t=E9 intellectuelle (Article 331-5)=
:
"Un protocole, un format, une m=E9thode de cryptage, de brouillage ou de
transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au
sens du pr=E9sent article.".
Or la loi DADVSI assimile tout code permettant de contourner
l'algorithme de brouillage CSS pour lire ses DVD, sur GNU/Linux par=20
exemple =E0 de la contrefa=E7on.
Dans ces conditions sera-t-il toujours l=E9gal de lire un DVD, achet=E9
dans le commerce sous GNU/Linux ?
Quid de toutes les distributions institutionnelles de l'Education
nationale comme Framakey diffus=E9es par le CNDP comportant par
exemple VLC Media Player ?
Par exemple, le fait d'acheter le cd ne donne pas le droit de télécharger la version SACD 24bit 5.1 de la même oeuvre, ce qui est plutôt normal.
Pourquoi donc ? L'auteur n'a pas été rétribué pour son travail ?
Roland Garcia
Laurent Chemla a écrit :
L'achat de l'oeuvre X fixée sur vinyle ne vous donne pas le droit d'avoir accés gratuitement à toutes les autres reproductions de cette oeuvre.
Et pourquoi ?
C'est le CPI qui le dit, pas les artistes qui à l'instar des majors et leur ministre ne scient pas la branche sur laquelle ils sont assis: http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/08/08/412-dadvsi-precision-importante#c14563
-- Roland Garcia
Laurent Chemla a écrit :
L'achat de l'oeuvre X fixée sur vinyle ne vous donne pas le droit d'avoir
accés gratuitement à toutes les autres reproductions de cette oeuvre.
Et pourquoi ?
C'est le CPI qui le dit, pas les artistes qui à l'instar des majors et
leur ministre ne scient pas la branche sur laquelle ils sont assis:
http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/08/08/412-dadvsi-precision-importante#c14563
L'achat de l'oeuvre X fixée sur vinyle ne vous donne pas le droit d'avoir accés gratuitement à toutes les autres reproductions de cette oeuvre.
Et pourquoi ?
C'est le CPI qui le dit, pas les artistes qui à l'instar des majors et leur ministre ne scient pas la branche sur laquelle ils sont assis: http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/08/08/412-dadvsi-precision-importante#c14563
-- Roland Garcia
Incognito
Tartiflette disait:
Je ne crois pas être l'auteur ou un ayant-droit des oeuvres que vous piratez.
Alors dénoncez-moi. J'adorerais un bon gros procès avec, pour une fois, des moyens non négligeables pour la défense :)
Tartiflette <in@alid.invalid> disait:
Je ne crois pas être l'auteur ou un ayant-droit des oeuvres que vous
piratez.
Alors dénoncez-moi. J'adorerais un bon gros procès avec, pour une
fois, des moyens non négligeables pour la défense :)
Je ne crois pas être l'auteur ou un ayant-droit des oeuvres que vous piratez.
Alors dénoncez-moi. J'adorerais un bon gros procès avec, pour une fois, des moyens non négligeables pour la défense :)
Pierre-Yves
> Pourquoi donc ? L'auteur n'a pas été rétribué pour son travail ?
Le terme de boulet n'était pas exagéré, et vous devez aussi être un copain à Tom. A votre avis, quand un disque est vendu, il n'y a que l'auteur qui est rétribué ? Il n'y a pas de production, d'édition, de distribution, campagne de pub, etc...
> Pourquoi donc ? L'auteur n'a pas été rétribué pour son travail ?
Le terme de boulet n'était pas exagéré, et vous devez aussi être un copain à
Tom.
A votre avis, quand un disque est vendu, il n'y a que l'auteur qui est
rétribué ? Il n'y a pas de production, d'édition, de distribution, campagne
de pub, etc...
> Pourquoi donc ? L'auteur n'a pas été rétribué pour son travail ?
Le terme de boulet n'était pas exagéré, et vous devez aussi être un copain à Tom. A votre avis, quand un disque est vendu, il n'y a que l'auteur qui est rétribué ? Il n'y a pas de production, d'édition, de distribution, campagne de pub, etc...
Tartiflette
Incognito wrote:
Tartiflette disait:
L'exception de copie privée permet dans certaines conditions de copier l'oeuvre que tu as achetée, pas de copier cette oeuvre à partir de n'importe quelle reproduction de l'oeuvre.
Portez plainte: mes coordonnées sont publiques.
Je ne crois pas être l'auteur ou un ayant-droit des oeuvres que vous piratez.
Incognito wrote:
Tartiflette <in@alid.invalid> disait:
L'exception de copie privée permet dans certaines conditions de copier
l'oeuvre que tu as achetée, pas de copier cette oeuvre à partir de
n'importe quelle reproduction de l'oeuvre.
Portez plainte: mes coordonnées sont publiques.
Je ne crois pas être l'auteur ou un ayant-droit des oeuvres que vous
piratez.
L'exception de copie privée permet dans certaines conditions de copier l'oeuvre que tu as achetée, pas de copier cette oeuvre à partir de n'importe quelle reproduction de l'oeuvre.
Portez plainte: mes coordonnées sont publiques.
Je ne crois pas être l'auteur ou un ayant-droit des oeuvres que vous piratez.
Pierre-Yves
> Portez plainte: mes coordonnées sont publiques.
Pas de danger, les boulets sont plus lourds que dangeureux.
> Portez plainte: mes coordonnées sont publiques.
Pas de danger, les boulets sont plus lourds que dangeureux.
Pas de danger, les boulets sont plus lourds que dangeureux.
Incognito
Roland Garcia disait:
C'est le CPI qui le dit, pas les artistes qui à l'instar des majors et leur ministre ne scient pas la branche sur laquelle ils sont assis:
Oui, merci, je sais. Je parlais dans l'absolu et dans un esprit de justice, pas en droit. En équité, une fois l'artiste rétribué pour son oeuvre, je ne vois aucune raison pour laquelle il ne serait pas équitable que le cochon de payant puisse télécharger cette oeuvre autant de fois qu'il le souhaite.
L.
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> disait:
C'est le CPI qui le dit, pas les artistes qui à l'instar des majors et
leur ministre ne scient pas la branche sur laquelle ils sont assis:
Oui, merci, je sais. Je parlais dans l'absolu et dans un esprit de
justice, pas en droit. En équité, une fois l'artiste rétribué pour
son oeuvre, je ne vois aucune raison pour laquelle il ne serait pas
équitable que le cochon de payant puisse télécharger cette oeuvre
autant de fois qu'il le souhaite.
C'est le CPI qui le dit, pas les artistes qui à l'instar des majors et leur ministre ne scient pas la branche sur laquelle ils sont assis:
Oui, merci, je sais. Je parlais dans l'absolu et dans un esprit de justice, pas en droit. En équité, une fois l'artiste rétribué pour son oeuvre, je ne vois aucune raison pour laquelle il ne serait pas équitable que le cochon de payant puisse télécharger cette oeuvre autant de fois qu'il le souhaite.
L.
Tartiflette
Incognito wrote:
Tartiflette disait:
Je ne crois pas être l'auteur ou un ayant-droit des oeuvres que vous piratez.
Alors dénoncez-moi. J'adorerais un bon gros procès avec, pour une fois, des moyens non négligeables pour la défense :)
Dénoncez-vous tout seul donc...
Incognito wrote:
Tartiflette <in@alid.invalid> disait:
Je ne crois pas être l'auteur ou un ayant-droit des oeuvres que vous
piratez.
Alors dénoncez-moi. J'adorerais un bon gros procès avec, pour une
fois, des moyens non négligeables pour la défense :)
Je ne crois pas être l'auteur ou un ayant-droit des oeuvres que vous piratez.
Alors dénoncez-moi. J'adorerais un bon gros procès avec, pour une fois, des moyens non négligeables pour la défense :)
Dénoncez-vous tout seul donc...
Incognito
Pierre-Yves disait:
Le terme de boulet n'était pas exagéré
Et un boulet bien plus lourd que vous ne l'imaginez.
A votre avis, quand un disque est vendu, il n'y a que l'auteur qui est rétribué ? Il n'y a pas de production, d'édition, de distribution, campagne de pub, etc...
Je ne vois aucune raison de rétribuer les majors pour le travail des artistes. Depuis l'avènement d'Internet, leur rôle est uniquement un rôle de parasites.
Pierre-Yves <pydlt@google.com> disait:
Le terme de boulet n'était pas exagéré
Et un boulet bien plus lourd que vous ne l'imaginez.
A votre avis, quand un disque est vendu, il n'y a que l'auteur qui est
rétribué ? Il n'y a pas de production, d'édition, de distribution, campagne
de pub, etc...
Je ne vois aucune raison de rétribuer les majors pour le travail des
artistes. Depuis l'avènement d'Internet, leur rôle est uniquement un
rôle de parasites.
Et un boulet bien plus lourd que vous ne l'imaginez.
A votre avis, quand un disque est vendu, il n'y a que l'auteur qui est rétribué ? Il n'y a pas de production, d'édition, de distribution, campagne de pub, etc...
Je ne vois aucune raison de rétribuer les majors pour le travail des artistes. Depuis l'avènement d'Internet, leur rôle est uniquement un rôle de parasites.
Pierre-Yves
> dans un esprit de justice, pas en droit.
Vous vous entrainez pour le livre des records, ou bien ?
> dans un esprit de justice, pas en droit.
Vous vous entrainez pour le livre des records, ou bien ?
