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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales [Q] Devoir de réserve d'un fonctionnaire territorial

[Q] Devoir de réserve d'un fonctionnaire territorial

59 réponses
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thierry.nospam
Bonsoir à tous,

- Je souhaiterais savoir en quoi consiste le devoir de réserve d'un
fonctionnaire territorial.

- Quelle(s) sanction(s) encourt un fonctionnaire territorial qui aurait
manqué à son devoir de réserve ?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées et bonne soirée à tous.

--
"Lucia in Tavagna with diamonds"
le nouvel album des Beatles in Tavagna
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Christophe Raverdy
Thierry wrote:

- Je souhaiterais savoir en quoi consiste le devoir de réserve d'un
fonctionnaire territorial.



http://fr.wikipedia.org/wiki/Devoir_de_r%C3%A9serve

- Quelle(s) sanction(s) encourt un fonctionnaire territorial qui aurait
manqué à son devoir de réserve ?



Pour les contributeurs loyaux : Ces questions "innocentes" sont à mettre en
relation avec des propos nauséabonds qu'il tient tranquillement sur
france.corse (1) en suivant une méthodologie décrite indirectement en
<news:g9use5$dv8$.

J'en profite pour rajouter une question : que risque un accusateur qui s'en
prendrait à un fonctionnaire (alors que ce dernier n'a jamais mis en avant
son statut), qui plus est en le calomniant ?



(1)

========================================================================= Path: news.free.fr!spooler1c-2.proxad.net!cleanfeed2-a.proxad.net!feeder1-2.
proxad.net!proxad.net!feeder1-1.proxad.net!club-internet.fr!feedme-small.
clubint.net!newsfeed.freenet.de!fu-berlin.de!uni-berlin.de!individual
.net!not-for-mail
From: (Thierry)
Newsgroups: france.corse
Subject: Re: Usenet judiciaire phase 2
Date: Sat, 6 Sep 2008 23:51:05 +0200
Lines: 48
Message-ID: <1imvdlk.cb8ls010c6p6hN%
References:
<g9qvla$uct$ <1imsn3q.a1fu2oqxd5fkN%
<g9r92j$61d$ <48c15aa3$0$546$
<48c1615b$0$883$
<48c19e7d$0$12866$
<48c22a82$0$886$
<48c22d30$0$16236$
<48c2303d$0$886$
<48c23636$0$29472$
<48c23763$0$891$
<48c248bd$0$13087$
<48c24b01$0$846$
<48c2a3fd$0$15997$
<48c2a8da$0$6059$
<1imv6pl.8t62o2fiktoiN%
<1imv8q6.1x2s90s1fdzx7gN%
<1imvcot.1u9ec7adx5pvyN%
Mime-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=ISO-8859-1
Content-Transfer-Encoding: 8bit
X-Trace: individual.net xcxYL97GXZQulysc/vV0bgO50gKNeYXrdUaX1b7tHC2Dm9u7ez
X-Orig-Path: thierry.nospam
Cancel-Lock: sha1:r09/AlfHGSJ2S3Yiv8iElV28EZc X-Face: Un figatellu sinon rien !
User-Agent: MacSOUP/F-2.8 (Mac OS X version 10.5.4 (PPC))

Dégé wrote:

> > > Et on ne sait toujours pas ce qu'est un vrai corse.
> >
> > Par contre, on sait ce qu'est un vrai xénophobe, Raverdy.
>
> S'il vous plaît, ne perdez pas de temps à répondre à Jacques Rouillard
> et Christophe Raverdy.

C'est si gentiment demandé :-)



Je vous en prie et merci déjà.

> Les propos de ces deux xénophobes
> particulièrement haineux, mais à la lacheté bien connue, n'ont pas
> d'autre but que de polluer france.corse de leur haine maladive envers
> les Corses.

vous avez raison mais c'est plus fort que moi : je n'aime pas les voir
déblatérer sur mes amis dans leur dos.



Ne vous inquiétez pas pour moi, je vais m'occuper de mes petites
affaires usenetienne avec la célérité et l'efficacité que méritent les
auteurs des messages insultants et diffamatoires proférés à mon
encontre. Cela n'a que trop duré.

Et comme vous le savez, j'ai entière confiance dans la justice de mon
pays.

J'ai de plus lu "quelques" (sic) messages concernant la triste affaire
de Bonifacio. Je ne sais pas ce qui sera fait par ceux qui se sont
opposés aux nauséabonds messages du dénommé Christophe Raverdy, mais en
ce qui me concerne, puisqu'il s'est dit depuis longtemps sur usenet
cadre territorial à la Mairie de Paris, je vais prendre langue auprès du
maire de Paris, de mon député et de mon maire d'arrondissement (toujours
à Paris).

Je vais bien entendu communiquer les messages signés Christophe Raverdy
aux avocats des parties concernées, l'un d'entre eux étant un voisin ou
presque.

Que monsieur Raverdy se rassure, puisqu'il me lit et ne cesse de me
traiter de cagoulard ou assimilé depuis des mois, mes lettres seront
signées de mon nom, avec mes coordonnées.

--
"Lucia in Tavagna with diamonds"
le nouvel album des Beatles in Tavagna
=========================================================================

Copie sur fme pour information.
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Goret Neuneu
Thierry a écrit :

Bonsoir à tous,



Bonsoir Titi Coco !

- Je souhaiterais savoir en quoi consiste le devoir de réserve d'un
fonctionnaire territorial.



Ah, je n'ai d'information que sur celui d'une fonctionnaire d'état,
genre administration des impôts. Pour votre question, faudra que je me
renseigne...

- Quelle(s) sanction(s) encourt un fonctionnaire territorial qui aurait
manqué à son devoir de réserve ?



Tout dépend si elle peut poster toute la journée parce qu'elle est en
arrêt longue maladie, ou bien si elle le fait pendant ses heures de travail.

Merci d'avance pour vos réponses éclairées et bonne soirée à tous.



Bisous. Très beau foudlag, je vous conduit sur le dojo.

--
G2N
A petit mercier,
Petit panier.
Avatar
Emma
Thierry a écrit :
Bonsoir à tous,

- Je souhaiterais savoir en quoi consiste le devoir de réserve d'un
fonctionnaire territorial.



ça n'existe pas. le plus souvent c'est un prétexte pour le fonctionnaire
pour refuser de prendre ses responsabilités : donner son opinion, ou
pour sa hiérachie (faire taire les récalcitrants.

Le fonctonnaire a droit de penser et de s'exprimer comme n'importe qui.

Sauf, sans doute, les militaires, les policiers sur des sujets qui
peuvent être sensibles, ou porter atteinte à la sécurité.

Mais même eux peuvent s'exprimer sur des sujets généraux en tant que
personne.
Cela permet par exemple, à un fonctionnaire de police, de s'exprimer en
tant que personne (ou responsable d'association) sur un sujet que sa
hiérarchie lui aurait interdit en tant que policier.

- Quelle(s) sanction(s) encourt un fonctionnaire territorial qui aurait
manqué à son devoir de réserve ?



Pour les personnes sus-cités : une note ou un blâme qui le suivrait dans
leur dossier personnel.

Vous avez une question plus précise ?

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Avatar
Moisse
Dans le message 48c38422$0$945$, Emma
exprime ceci:
Thierry a écrit :
Bonsoir à tous,

- Je souhaiterais savoir en quoi consiste le devoir de réserve d'un
fonctionnaire territorial.



ça n'existe pas.



Mais si cela existe.
L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
édicte que " la libre communication des pensées et des opinions est un
des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler,
écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté
dans les cas déterminés par Loi ".


> le plus souvent c'est un prétexte pour le
fonctionnaire pour refuser de prendre ses responsabilités : donner
son opinion, ou pour sa hiérachie (faire taire les récalcitrants.

Le fonctonnaire a droit de penser et de s'exprimer comme n'importe
qui.
Sauf, sans doute, les militaires, les policiers sur des sujets qui
peuvent être sensibles, ou porter atteinte à la sécurité.

Mais même eux peuvent s'exprimer sur des sujets généraux en tant que
personne.
Cela permet par exemple, à un fonctionnaire de police, de s'exprimer
en tant que personne (ou responsable d'association) sur un sujet que
sa hiérarchie lui aurait interdit en tant que policier.



Le devoir de réserve ne concerne que les opinions émises en dehors de
l'exercice des fonctions.



- Quelle(s) sanction(s) encourt un fonctionnaire territorial qui
aurait manqué à son devoir de réserve ?



Pour les personnes sus-cités : une note ou un blâme qui le suivrait
dans leur dossier personnel.



Ma foi vous vous contredisez, car comment sanctionner sil n'existe
aucune texte et donc aucune matière à sanction.


Vous avez une question plus précise ?

Emma




--
Avatar
dmkgbt
Goret Neuneu wrote:

Thierry a écrit :

> Bonsoir à tous,

Bonsoir Titi Coco !

> - Je souhaiterais savoir en quoi consiste le devoir de réserve d'un
> fonctionnaire territorial.

Ah, je n'ai d'information que sur celui d'une fonctionnaire d'état,
genre administration des impôts.



Ce doit être semblable.
Faites nous donc part de vos recherches.

Pour votre question, faudra que je me
renseigne...



Vous ne connaissez pas un fonctionnaire territorial qui pourrait nous
renseigner directement ?


> - Quelle(s) sanction(s) encourt un fonctionnaire territorial qui aurait
> manqué à son devoir de réserve ?

Tout dépend si elle peut poster toute la journée parce qu'elle est en
arrêt longue maladie, ou bien si elle le fait pendant ses heures de travail.



Qui vous dit que ce fonctionnaire territorial est une femme ?
Et comment savez vous qu'(il/elle) est possiblement en congé de maladie
?
Quant à poster pendant les heures de travail, que savez vous des
horaires de travail de cette personne ?
Vous avez téléphoné à son DRH, selon vos bonnes vieilles habitudes de
corbeau délateur ?


> Merci d'avance pour vos réponses éclairées et bonne soirée à tous.

Bisous. Très beau foudlag, je vous conduit sur le dojo.



Au fait, qui est "Goret Neuneu" ?

--
"È simu sempre uniti da curà i feriti
Ver' di li nostri sogni sopr'à li scherzi è li vergogni."
Dégé
Avatar
dmkgbt
Christophe Raverdy wrote:

Thierry wrote:

> - Je souhaiterais savoir en quoi consiste le devoir de réserve d'un
> fonctionnaire territorial.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Devoir_de_r%C3%A9serve



"le texte du JO rappelle que "c'est à l'autorité hiérarchique dont
dépend l'agent (...) qu'il revient d'apprécier si un manquement à
l'obligation de réserve a été commis et, le cas échéant, d'engager une
procédure disciplinaire""

J'en conclus que c'est à l'employeur de statuer.
Encore faut-il qu'il soit mis au courant...

J'ai trouvé autre chose :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article519.html

"D'une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le
comportement d'un fonctionnaire entrave le bon fonctionnement du service
ou porte atteinte à la considération du service dans le public.
Il peut s'agir d'une faute purement professionnelle, mais également
d'une faute commise en dehors de l'activité professionnelle (cas du
comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, ou du
comportement portant atteinte à la dignité de la fonction)."

Donc, plutôt que de parler de "devoir de réserve" stricto sensu, il vaut
mieux aborder le problème sous l'angle du devoir de dignité, y compris
dans la vie privée.



(snip le reste, sans intérêt juridique)


--
"È simu sempre uniti da curà i feriti
Ver' di li nostri sogni sopr'à li scherzi è li vergogni."
Dégé
Avatar
Emma
Moisse a écrit :
Dans le message 48c38422$0$945$, Emma
exprime ceci:
Thierry a écrit :
Bonsoir à tous,

- Je souhaiterais savoir en quoi consiste le devoir de réserve d'un
fonctionnaire territorial.



ça n'existe pas.



Mais si cela existe.
L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
édicte que " la libre communication des pensées et des opinions est un
des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler,
écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté
dans les cas déterminés par Loi ".



donc pas plus de devoir de réserve pour fonctionnaire que pour un
citoyen si pas d'abus.

> le plus souvent c'est un prétexte pour le
fonctionnaire pour refuser de prendre ses responsabilités : donner
son opinion, ou pour sa hiérachie (faire taire les récalcitrants.

Le fonctonnaire a droit de penser et de s'exprimer comme n'importe
qui.
Sauf, sans doute, les militaires, les policiers sur des sujets qui
peuvent être sensibles, ou porter atteinte à la sécurité.

Mais même eux peuvent s'exprimer sur des sujets généraux en tant que
personne.
Cela permet par exemple, à un fonctionnaire de police, de s'exprimer
en tant que personne (ou responsable d'association) sur un sujet que
sa hiérarchie lui aurait interdit en tant que policier.



Le devoir de réserve ne concerne que les opinions émises en dehors de
l'exercice des fonctions.



non, ce serait par exemple pour un policier de dire dans un journal
qu'une voiture de telle marque serait plus sûre à plus grande vitesse
qu'une voiture d'une autre marque, alors que le boulot du gouvernement
est de bien faire comprendre que c'est la vitesse qui contribue à tuer.
S'il dit la même chose en temps que citoyen ordinaire sous son nom et
pas sous sa fonction même dans un reportage d'une télé régionale, il a
le droit.

- Quelle(s) sanction(s) encourt un fonctionnaire territorial qui
aurait manqué à son devoir de réserve ?



Pour les personnes sus-cités : une note ou un blâme qui le suivrait
dans leur dossier personnel.



Ma foi vous vous contredisez, car comment sanctionner sil n'existe
aucune texte et donc aucune matière à sanction.



Si ce fonctionnaire contredit sa hiérarchie en public et avance sa
fonction pour le faire, c'est une faute.
Une faute se sanctionne.

Vous avez une question plus précise ?





Emma

(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Avatar
Christophe Raverdy
Emma wrote:

- Quelle(s) sanction(s) encourt un fonctionnaire territorial qui
aurait manqué à son devoir de réserve ?


Pour les personnes sus-cités : une note ou un blâme qui le suivrait
dans leur dossier personnel.


Ma foi vous vous contredisez, car comment sanctionner sil n'existe
aucune texte et donc aucune matière à sanction.





Si ce fonctionnaire contredit sa hiérarchie en public et avance sa
fonction pour le faire, c'est une faute.
Une faute se sanctionne.



Voila. Donc, il n'y a pas lieu d'impliquer - via sa hiérarchie - le
fonctionnaire qui publie hors de son temps de travail, sans faire état de
son statut ni donner son avis sur ce qui est fait (ou pas fait) par
l'administration dont il dépend.
Avatar
Eric
Emma wrote:


Si ce fonctionnaire contredit sa hiérarchie en public et avance sa
fonction pour le faire, c'est une faute.
Une faute se sanctionne.



pas comme les ministres, un jour Ch Lagarde annonce qu on va supprimer l'
ISF; le soir le Premier Ministre annonce qu il n'en est pas question, ou
Fadella Amara, ou Rama Yade, Koscuisko Morizet aussi, pas grave, eux ils ne
sont pas à ça près
Ciel, j'ai encore fait du mauvais esprit.

ricco
Avatar
dmkgbt
Christophe Raverdy wrote:

Emma wrote:

>>>> - Quelle(s) sanction(s) encourt un fonctionnaire territorial qui
>>>> aurait manqué à son devoir de réserve ?
>>> Pour les personnes sus-cités : une note ou un blâme qui le suivrait
>>> dans leur dossier personnel.
>> Ma foi vous vous contredisez, car comment sanctionner sil n'existe
>> aucune texte et donc aucune matière à sanction.

> Si ce fonctionnaire contredit sa hiérarchie en public et avance sa
> fonction pour le faire, c'est une faute.
> Une faute se sanctionne.

Voila. Donc, il n'y a pas lieu d'impliquer - via sa hiérarchie - le
fonctionnaire qui publie hors de son temps de travail, sans faire état de
son statut ni donner son avis sur ce qui est fait (ou pas fait) par
l'administration dont il dépend.



Et si ses propos entraînent une condamnation pénale, pour diffamation,
par exemple ?

Imaginons que je lise sur Usenet un propos accusant un groupe de
personnes membres d'une Association légalement déclarée d'avoir incité
deux enfants de 13 ans à tuer un bébé à coups de pierre.
Imaginons que la personne qui écrit cela soit un fonctionnaire et
qu'elle soit condamnée pour diffamation suite à une plainte déposée par
l'Association en question et/ou par les parents des deux enfants ?

Sa hiérarchie ne pourrait elle appliquer une sanction disciplinaire pour
manque à l'obligation de dignité ?

--
"È simu sempre uniti da curà i feriti
Ver' di li nostri sogni sopr'à li scherzi è li vergogni."
Dégé
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