Après mûre réflexion, "Séb." a écrit :Le 25/06/2011 14:51, les pipoux a écrit :
Le 25/06/2011 12:02, meta a écrit :conformément aux articles L81 et L96E du livre des procédu res fiscales,
mes services ont interrogé votre fournisseur d'accès inter net le 23/12/10
qui a déclaré que vous aviez souscrit un abonnement en 200 4. Par
conséquent,
vous êtes susceptible de détenir au 1er janvier 2010, un a ppareil récepteur
de TV
Pourtant la réponse des impôts est claire. Vous avez la pos sibilité de
recevoir via la box la télévision. Si tel est le cas, vous devez payer la
redevance. Ou souscrire un abonnement qui ne permette pas de recevoir la
télé, mais ca n'existe pas ou presque.
+1
soit tu as un abonnement qui te permet de recevoir la tv sur l'adsl, e t
dans ce cas, soit tu as une tv pour voir l'image, soit t'es bien couil lon
de payer une option.
De plus, en 2004 tous les abonnements n'étaient pas forcémen t
"triple-play", bien souvent c'était ADSL et en option le tel et l a tv.
perso : j'ai arrêté de jouer à ce jeu con de cocher la case, j'ai quand
même plusieurs tv chez moi, 1 abo adsl+tv+tel et bouquet satellit e, Ã
force ça va se voir que j'ai les doigts dans le pot de confiture. ..
Idem, il y a d'autres moyens de faire des économies sans jouer au gendarme
et au voleur, ou au rebelzzzzzzz de la cause !
Et supposer que les 5% de foyers qui n'ont pas la télé cocher ont et
re-cocheront la case n'est pas une idée farfelue...
Cela dit, l'idée même de la redevance est un peu obsolèt e, à l'époque où on
peut regarder à peu près tout sur un ordi (sans télé )... mais ce n'est que
mon avis...
Après mûre réflexion, "Séb." a écrit :
Le 25/06/2011 14:51, les pipoux a écrit :
Le 25/06/2011 12:02, meta a écrit :
conformément aux articles L81 et L96E du livre des procédu res fiscales,
mes services ont interrogé votre fournisseur d'accès inter net le 23/12/10
qui a déclaré que vous aviez souscrit un abonnement en 200 4. Par
conséquent,
vous êtes susceptible de détenir au 1er janvier 2010, un a ppareil récepteur
de TV
Pourtant la réponse des impôts est claire. Vous avez la pos sibilité de
recevoir via la box la télévision. Si tel est le cas, vous devez payer la
redevance. Ou souscrire un abonnement qui ne permette pas de recevoir la
télé, mais ca n'existe pas ou presque.
+1
soit tu as un abonnement qui te permet de recevoir la tv sur l'adsl, e t
dans ce cas, soit tu as une tv pour voir l'image, soit t'es bien couil lon
de payer une option.
De plus, en 2004 tous les abonnements n'étaient pas forcémen t
"triple-play", bien souvent c'était ADSL et en option le tel et l a tv.
perso : j'ai arrêté de jouer à ce jeu con de cocher la case, j'ai quand
même plusieurs tv chez moi, 1 abo adsl+tv+tel et bouquet satellit e, Ã
force ça va se voir que j'ai les doigts dans le pot de confiture. ..
Idem, il y a d'autres moyens de faire des économies sans jouer au gendarme
et au voleur, ou au rebelzzzzzzz de la cause !
Et supposer que les 5% de foyers qui n'ont pas la télé cocher ont et
re-cocheront la case n'est pas une idée farfelue...
Cela dit, l'idée même de la redevance est un peu obsolèt e, à l'époque où on
peut regarder à peu près tout sur un ordi (sans télé )... mais ce n'est que
mon avis...
Après mûre réflexion, "Séb." a écrit :Le 25/06/2011 14:51, les pipoux a écrit :
Le 25/06/2011 12:02, meta a écrit :conformément aux articles L81 et L96E du livre des procédu res fiscales,
mes services ont interrogé votre fournisseur d'accès inter net le 23/12/10
qui a déclaré que vous aviez souscrit un abonnement en 200 4. Par
conséquent,
vous êtes susceptible de détenir au 1er janvier 2010, un a ppareil récepteur
de TV
Pourtant la réponse des impôts est claire. Vous avez la pos sibilité de
recevoir via la box la télévision. Si tel est le cas, vous devez payer la
redevance. Ou souscrire un abonnement qui ne permette pas de recevoir la
télé, mais ca n'existe pas ou presque.
+1
soit tu as un abonnement qui te permet de recevoir la tv sur l'adsl, e t
dans ce cas, soit tu as une tv pour voir l'image, soit t'es bien couil lon
de payer une option.
De plus, en 2004 tous les abonnements n'étaient pas forcémen t
"triple-play", bien souvent c'était ADSL et en option le tel et l a tv.
perso : j'ai arrêté de jouer à ce jeu con de cocher la case, j'ai quand
même plusieurs tv chez moi, 1 abo adsl+tv+tel et bouquet satellit e, Ã
force ça va se voir que j'ai les doigts dans le pot de confiture. ..
Idem, il y a d'autres moyens de faire des économies sans jouer au gendarme
et au voleur, ou au rebelzzzzzzz de la cause !
Et supposer que les 5% de foyers qui n'ont pas la télé cocher ont et
re-cocheront la case n'est pas une idée farfelue...
Cela dit, l'idée même de la redevance est un peu obsolèt e, à l'époque où on
peut regarder à peu près tout sur un ordi (sans télé )... mais ce n'est que
mon avis...
Le 25/06/2011 12:02, meta a écrit :conformément aux articles L81 et L96E du livre des procédures
fiscales,
mes services ont interrogé votre fournisseur d'accès internet le
23/12/10
qui a déclaré que vous aviez souscrit un abonnement en 2004. Par
conséquent,
vous êtes susceptible de détenir au 1er janvier 2010, un appareil
récepteur
de TV
Pourtant la réponse des impôts est claire. Vous avez la possibilité de
recevoir via la box la télévision. Si tel est le cas, vous devez payer
la redevance. Ou souscrire un abonnement qui ne permette pas de
recevoir la télé, mais ca n'existe pas ou presque.
Le 25/06/2011 12:02, meta a écrit :
conformément aux articles L81 et L96E du livre des procédures
fiscales,
mes services ont interrogé votre fournisseur d'accès internet le
23/12/10
qui a déclaré que vous aviez souscrit un abonnement en 2004. Par
conséquent,
vous êtes susceptible de détenir au 1er janvier 2010, un appareil
récepteur
de TV
Pourtant la réponse des impôts est claire. Vous avez la possibilité de
recevoir via la box la télévision. Si tel est le cas, vous devez payer
la redevance. Ou souscrire un abonnement qui ne permette pas de
recevoir la télé, mais ca n'existe pas ou presque.
Le 25/06/2011 12:02, meta a écrit :conformément aux articles L81 et L96E du livre des procédures
fiscales,
mes services ont interrogé votre fournisseur d'accès internet le
23/12/10
qui a déclaré que vous aviez souscrit un abonnement en 2004. Par
conséquent,
vous êtes susceptible de détenir au 1er janvier 2010, un appareil
récepteur
de TV
Pourtant la réponse des impôts est claire. Vous avez la possibilité de
recevoir via la box la télévision. Si tel est le cas, vous devez payer
la redevance. Ou souscrire un abonnement qui ne permette pas de
recevoir la télé, mais ca n'existe pas ou presque.
Soit vous avez fait une fausse déclaration, et vous n'aurez même pas
d'amende, vous vous en tirez bien !
C'est toujours agaçant de se faire choper, mais les contrôles sont de plus
en plus faciles et automatisés, faut vivre avec son temps...
D'ailleurs, vous l'avez la télé ou pas ?
Je parierais que oui, parce que les gens qui ne l'ont pas sont plus zen
que la moyenne, et sont trés habitués à susciter l'étonnement voire
l'incrédulité...
Soit vous avez fait une fausse déclaration, et vous n'aurez même pas
d'amende, vous vous en tirez bien !
C'est toujours agaçant de se faire choper, mais les contrôles sont de plus
en plus faciles et automatisés, faut vivre avec son temps...
D'ailleurs, vous l'avez la télé ou pas ?
Je parierais que oui, parce que les gens qui ne l'ont pas sont plus zen
que la moyenne, et sont trés habitués à susciter l'étonnement voire
l'incrédulité...
Soit vous avez fait une fausse déclaration, et vous n'aurez même pas
d'amende, vous vous en tirez bien !
C'est toujours agaçant de se faire choper, mais les contrôles sont de plus
en plus faciles et automatisés, faut vivre avec son temps...
D'ailleurs, vous l'avez la télé ou pas ?
Je parierais que oui, parce que les gens qui ne l'ont pas sont plus zen
que la moyenne, et sont trés habitués à susciter l'étonnement voire
l'incrédulité...
soit tu as un abonnement qui te permet de recevoir la tv sur l'adsl, et
dans ce cas, soit tu as une tv pour voir l'image, soit t'es bien couillon
de payer une option.
soit tu as un abonnement qui te permet de recevoir la tv sur l'adsl, et
dans ce cas, soit tu as une tv pour voir l'image, soit t'es bien couillon
de payer une option.
soit tu as un abonnement qui te permet de recevoir la tv sur l'adsl, et
dans ce cas, soit tu as une tv pour voir l'image, soit t'es bien couillon
de payer une option.
Le 25/06/2011 12:02, meta a écrit :conformément aux articles L81 et L96E du livre des procédures fiscales,
mes services ont interrogé votre fournisseur d'accès internet le 23/12/10
qui a déclaré que vous aviez souscrit un abonnement en 2004. Par
conséquent,
vous êtes susceptible de détenir au 1er janvier 2010, un appareil
récepteur
de TV
Pourtant la réponse des impôts est claire. Vous avez la possibilité de
recevoir via la box la télévision. Si tel est le cas, vous devez payer la
redevance. Ou souscrire un abonnement qui ne permette pas de recevoir la
télé, mais ca n'existe pas ou presque.
Le 25/06/2011 12:02, meta a écrit :
conformément aux articles L81 et L96E du livre des procédures fiscales,
mes services ont interrogé votre fournisseur d'accès internet le 23/12/10
qui a déclaré que vous aviez souscrit un abonnement en 2004. Par
conséquent,
vous êtes susceptible de détenir au 1er janvier 2010, un appareil
récepteur
de TV
Pourtant la réponse des impôts est claire. Vous avez la possibilité de
recevoir via la box la télévision. Si tel est le cas, vous devez payer la
redevance. Ou souscrire un abonnement qui ne permette pas de recevoir la
télé, mais ca n'existe pas ou presque.
Le 25/06/2011 12:02, meta a écrit :conformément aux articles L81 et L96E du livre des procédures fiscales,
mes services ont interrogé votre fournisseur d'accès internet le 23/12/10
qui a déclaré que vous aviez souscrit un abonnement en 2004. Par
conséquent,
vous êtes susceptible de détenir au 1er janvier 2010, un appareil
récepteur
de TV
Pourtant la réponse des impôts est claire. Vous avez la possibilité de
recevoir via la box la télévision. Si tel est le cas, vous devez payer la
redevance. Ou souscrire un abonnement qui ne permette pas de recevoir la
télé, mais ca n'existe pas ou presque.
"Michelle Niouz" a écrit dans le message de
news:4e05d36a$0$5972$Soit vous avez fait une fausse déclaration, et vous n'aurez même pas
d'amende, vous vous en tirez bien !
C'est toujours agaçant de se faire choper, mais les contrôles sont de plus
en plus faciles et automatisés, faut vivre avec son temps...
Le fichier est-il déclaré à la CNIL? Il me semble que la loi informatique et
liberté interdit de croiser les fichiers. C'est pas parce notre temps permet
des procédés totalitaires qu'il faut obligatoirement les utiliser.
D'ailleurs, vous l'avez la télé ou pas ?
Y'a pas de télé sans TF1, alors de plus en plus de gens ne l'ont pas.
D'ailleurs on peut l'avoir en différé par Internet sur le site des chaînes.
Faut vivre avec son temps.
Je parierais que oui, parce que les gens qui ne l'ont pas sont plus zen que
la moyenne, et sont trés habitués à susciter l'étonnement voire
l'incrédulité...
Eu .. plus maintenant, faut vivre avec son temps. Il y a une chaîne qui
parle des indignés en Espagne? Non, alors c'est devenu un accessoire
inutile, même Youtube est bien plus instructif et plus divertissant. Et puis
pour y subir les artistes estampillés HADOPI, merci. Il y a tous les styles
et toutes les qualités sur les sites légaux, gratuits, libres et légaux, faut
vivre avec son temps. La télé, c'était pas les années 50? Pierre
Bellemarre/Tchernia et Léon Citrone? C'est plus qu'un vague souvenir
maintenant, vous m'entendez Guy Lux? Le Monsieur te dit qu'il faut vivre
avec son temps.
"Michelle Niouz" <nospam_non@invalid.fr> a écrit dans le message de
news:4e05d36a$0$5972$426a74cc@news.free.fr...
Soit vous avez fait une fausse déclaration, et vous n'aurez même pas
d'amende, vous vous en tirez bien !
C'est toujours agaçant de se faire choper, mais les contrôles sont de plus
en plus faciles et automatisés, faut vivre avec son temps...
Le fichier est-il déclaré à la CNIL? Il me semble que la loi informatique et
liberté interdit de croiser les fichiers. C'est pas parce notre temps permet
des procédés totalitaires qu'il faut obligatoirement les utiliser.
D'ailleurs, vous l'avez la télé ou pas ?
Y'a pas de télé sans TF1, alors de plus en plus de gens ne l'ont pas.
D'ailleurs on peut l'avoir en différé par Internet sur le site des chaînes.
Faut vivre avec son temps.
Je parierais que oui, parce que les gens qui ne l'ont pas sont plus zen que
la moyenne, et sont trés habitués à susciter l'étonnement voire
l'incrédulité...
Eu .. plus maintenant, faut vivre avec son temps. Il y a une chaîne qui
parle des indignés en Espagne? Non, alors c'est devenu un accessoire
inutile, même Youtube est bien plus instructif et plus divertissant. Et puis
pour y subir les artistes estampillés HADOPI, merci. Il y a tous les styles
et toutes les qualités sur les sites légaux, gratuits, libres et légaux, faut
vivre avec son temps. La télé, c'était pas les années 50? Pierre
Bellemarre/Tchernia et Léon Citrone? C'est plus qu'un vague souvenir
maintenant, vous m'entendez Guy Lux? Le Monsieur te dit qu'il faut vivre
avec son temps.
"Michelle Niouz" a écrit dans le message de
news:4e05d36a$0$5972$Soit vous avez fait une fausse déclaration, et vous n'aurez même pas
d'amende, vous vous en tirez bien !
C'est toujours agaçant de se faire choper, mais les contrôles sont de plus
en plus faciles et automatisés, faut vivre avec son temps...
Le fichier est-il déclaré à la CNIL? Il me semble que la loi informatique et
liberté interdit de croiser les fichiers. C'est pas parce notre temps permet
des procédés totalitaires qu'il faut obligatoirement les utiliser.
D'ailleurs, vous l'avez la télé ou pas ?
Y'a pas de télé sans TF1, alors de plus en plus de gens ne l'ont pas.
D'ailleurs on peut l'avoir en différé par Internet sur le site des chaînes.
Faut vivre avec son temps.
Je parierais que oui, parce que les gens qui ne l'ont pas sont plus zen que
la moyenne, et sont trés habitués à susciter l'étonnement voire
l'incrédulité...
Eu .. plus maintenant, faut vivre avec son temps. Il y a une chaîne qui
parle des indignés en Espagne? Non, alors c'est devenu un accessoire
inutile, même Youtube est bien plus instructif et plus divertissant. Et puis
pour y subir les artistes estampillés HADOPI, merci. Il y a tous les styles
et toutes les qualités sur les sites légaux, gratuits, libres et légaux, faut
vivre avec son temps. La télé, c'était pas les années 50? Pierre
Bellemarre/Tchernia et Léon Citrone? C'est plus qu'un vague souvenir
maintenant, vous m'entendez Guy Lux? Le Monsieur te dit qu'il faut vivre
avec son temps.
Bonjour,
Quelqu'un peut-il m'aider à comprendre...
J'ai reçu une lettre de menaces du trésor public. Voici en substance le
message:
- Vous avez indiqué sur votre déclaration de revenus qu'au 1er janvier 2010
aucune résidence n'était équipée d'un appareil récepteur de TV
- conformément aux articles L81 et L96E du livre des procédures fiscales, mes
services ont interrogé votre fournisseur d'accès internet le 23/12/10 qui a
déclaré que vous aviez souscrit un abonnement en 2004. Par conséquent, vous
êtes susceptible de détenir au 1er janvier 2010, un appareil récepteur de TV
- Si c'est le cas je vous invite à régulariser votre situation en renvoyant
la déclaration ci-jointe complétée et signé, à défaut vous serez imposée de
121 euros, sans réponse ce sera 150 euros (article 1840wter du code général
des impôts)
Mais on me fait la "grâce" de ne pas me faire payer d'amende "à titre
exceptionnel".
Effectivement, je suis "susceptible"... Je suis même carrément en train de
bouillir !
Je croyais qu'en France tout accusé était présumé innocent jusqu'à ce qu'il
soit prouvé qu'il était coupable ? Depuis quand est-on menacé de poursuites
pour être simplement "susceptible" de quelque chose ?
Autant arrêter tous les français car tout le monde est "susceptible" de
voler, tuer, etc. Surtout qu'on remet même en liberté les délinquants pour
des choses infiniment plus graves que la détention d'un poste TV. A quand les
descentes de police chez les particuliers ? On y vient...
Dites-moi qu'il existe une loi permettant d'engager des poursuites pour
tentative d'extorsion de fonds ou n'importe quoi d'autre !!!
Bonjour,
Quelqu'un peut-il m'aider à comprendre...
J'ai reçu une lettre de menaces du trésor public. Voici en substance le
message:
- Vous avez indiqué sur votre déclaration de revenus qu'au 1er janvier 2010
aucune résidence n'était équipée d'un appareil récepteur de TV
- conformément aux articles L81 et L96E du livre des procédures fiscales, mes
services ont interrogé votre fournisseur d'accès internet le 23/12/10 qui a
déclaré que vous aviez souscrit un abonnement en 2004. Par conséquent, vous
êtes susceptible de détenir au 1er janvier 2010, un appareil récepteur de TV
- Si c'est le cas je vous invite à régulariser votre situation en renvoyant
la déclaration ci-jointe complétée et signé, à défaut vous serez imposée de
121 euros, sans réponse ce sera 150 euros (article 1840wter du code général
des impôts)
Mais on me fait la "grâce" de ne pas me faire payer d'amende "à titre
exceptionnel".
Effectivement, je suis "susceptible"... Je suis même carrément en train de
bouillir !
Je croyais qu'en France tout accusé était présumé innocent jusqu'à ce qu'il
soit prouvé qu'il était coupable ? Depuis quand est-on menacé de poursuites
pour être simplement "susceptible" de quelque chose ?
Autant arrêter tous les français car tout le monde est "susceptible" de
voler, tuer, etc. Surtout qu'on remet même en liberté les délinquants pour
des choses infiniment plus graves que la détention d'un poste TV. A quand les
descentes de police chez les particuliers ? On y vient...
Dites-moi qu'il existe une loi permettant d'engager des poursuites pour
tentative d'extorsion de fonds ou n'importe quoi d'autre !!!
Bonjour,
Quelqu'un peut-il m'aider à comprendre...
J'ai reçu une lettre de menaces du trésor public. Voici en substance le
message:
- Vous avez indiqué sur votre déclaration de revenus qu'au 1er janvier 2010
aucune résidence n'était équipée d'un appareil récepteur de TV
- conformément aux articles L81 et L96E du livre des procédures fiscales, mes
services ont interrogé votre fournisseur d'accès internet le 23/12/10 qui a
déclaré que vous aviez souscrit un abonnement en 2004. Par conséquent, vous
êtes susceptible de détenir au 1er janvier 2010, un appareil récepteur de TV
- Si c'est le cas je vous invite à régulariser votre situation en renvoyant
la déclaration ci-jointe complétée et signé, à défaut vous serez imposée de
121 euros, sans réponse ce sera 150 euros (article 1840wter du code général
des impôts)
Mais on me fait la "grâce" de ne pas me faire payer d'amende "à titre
exceptionnel".
Effectivement, je suis "susceptible"... Je suis même carrément en train de
bouillir !
Je croyais qu'en France tout accusé était présumé innocent jusqu'à ce qu'il
soit prouvé qu'il était coupable ? Depuis quand est-on menacé de poursuites
pour être simplement "susceptible" de quelque chose ?
Autant arrêter tous les français car tout le monde est "susceptible" de
voler, tuer, etc. Surtout qu'on remet même en liberté les délinquants pour
des choses infiniment plus graves que la détention d'un poste TV. A quand les
descentes de police chez les particuliers ? On y vient...
Dites-moi qu'il existe une loi permettant d'engager des poursuites pour
tentative d'extorsion de fonds ou n'importe quoi d'autre !!!
Bonjour,
Quelqu'un peut-il m'aider à comprendre...
J'ai reçu une lettre de menaces du trésor public. Voici en substance le
message:
- Vous avez indiqué sur votre déclaration de revenus qu'au 1er janvier 2010
aucune résidence n'était équipée d'un appareil récepteur de TV
- conformément aux articles L81 et L96E du livre des procédures fiscales, mes
services ont interrogé votre fournisseur d'accès internet le 23/12/10 qui a
déclaré que vous aviez souscrit un abonnement en 2004. Par conséquent, vous
êtes susceptible de détenir au 1er janvier 2010, un appareil récepteur de TV
- Si c'est le cas je vous invite à régulariser votre situation en renvoyant
la déclaration ci-jointe complétée et signé, à défaut vous serez imposée de
121 euros, sans réponse ce sera 150 euros (article 1840wter du code général
des impôts)
Mais on me fait la "grâce" de ne pas me faire payer d'amende "à titre
exceptionnel".
Effectivement, je suis "susceptible"... Je suis même carrément en train de
bouillir !
Je croyais qu'en France tout accusé était présumé innocent jusqu'à ce qu'il
soit prouvé qu'il était coupable ? Depuis quand est-on menacé de poursuites
pour être simplement "susceptible" de quelque chose ?
Autant arrêter tous les français car tout le monde est "susceptible" de
voler, tuer, etc. Surtout qu'on remet même en liberté les délinquants pour
des choses infiniment plus graves que la détention d'un poste TV. A quand les
descentes de police chez les particuliers ? On y vient...
Dites-moi qu'il existe une loi permettant d'engager des poursuites pour
tentative d'extorsion de fonds ou n'importe quoi d'autre !!!
Bonjour,
Quelqu'un peut-il m'aider à comprendre...
J'ai reçu une lettre de menaces du trésor public. Voici en substance le
message:
- Vous avez indiqué sur votre déclaration de revenus qu'au 1er janvier 2010
aucune résidence n'était équipée d'un appareil récepteur de TV
- conformément aux articles L81 et L96E du livre des procédures fiscales, mes
services ont interrogé votre fournisseur d'accès internet le 23/12/10 qui a
déclaré que vous aviez souscrit un abonnement en 2004. Par conséquent, vous
êtes susceptible de détenir au 1er janvier 2010, un appareil récepteur de TV
- Si c'est le cas je vous invite à régulariser votre situation en renvoyant
la déclaration ci-jointe complétée et signé, à défaut vous serez imposée de
121 euros, sans réponse ce sera 150 euros (article 1840wter du code général
des impôts)
Mais on me fait la "grâce" de ne pas me faire payer d'amende "à titre
exceptionnel".
Effectivement, je suis "susceptible"... Je suis même carrément en train de
bouillir !
Je croyais qu'en France tout accusé était présumé innocent jusqu'à ce qu'il
soit prouvé qu'il était coupable ? Depuis quand est-on menacé de poursuites
pour être simplement "susceptible" de quelque chose ?
Autant arrêter tous les français car tout le monde est "susceptible" de
voler, tuer, etc. Surtout qu'on remet même en liberté les délinquants pour
des choses infiniment plus graves que la détention d'un poste TV. A quand les
descentes de police chez les particuliers ? On y vient...
Dites-moi qu'il existe une loi permettant d'engager des poursuites pour
tentative d'extorsion de fonds ou n'importe quoi d'autre !!!
Bonjour,
Quelqu'un peut-il m'aider à comprendre...
J'ai reçu une lettre de menaces du trésor public. Voici en substance le
message:
- Vous avez indiqué sur votre déclaration de revenus qu'au 1er janvier 2010
aucune résidence n'était équipée d'un appareil récepteur de TV
- conformément aux articles L81 et L96E du livre des procédures fiscales, mes
services ont interrogé votre fournisseur d'accès internet le 23/12/10 qui a
déclaré que vous aviez souscrit un abonnement en 2004. Par conséquent, vous
êtes susceptible de détenir au 1er janvier 2010, un appareil récepteur de TV
- Si c'est le cas je vous invite à régulariser votre situation en renvoyant
la déclaration ci-jointe complétée et signé, à défaut vous serez imposée de
121 euros, sans réponse ce sera 150 euros (article 1840wter du code général
des impôts)
Mais on me fait la "grâce" de ne pas me faire payer d'amende "à titre
exceptionnel".
Effectivement, je suis "susceptible"... Je suis même carrément en train de
bouillir !
Je croyais qu'en France tout accusé était présumé innocent jusqu'à ce qu'il
soit prouvé qu'il était coupable ? Depuis quand est-on menacé de poursuites
pour être simplement "susceptible" de quelque chose ?
Autant arrêter tous les français car tout le monde est "susceptible" de
voler, tuer, etc. Surtout qu'on remet même en liberté les délinquants pour
des choses infiniment plus graves que la détention d'un poste TV. A quand les
descentes de police chez les particuliers ? On y vient...
Dites-moi qu'il existe une loi permettant d'engager des poursuites pour
tentative d'extorsion de fonds ou n'importe quoi d'autre !!!
vous êtes susceptible de détenir au 1er janvier 2010, un appareil récepteur
de TV
- Si c'est le cas je vous invite à régulariser votre situation en renvoyant
la déclaration ci-jointe complétée et signé, à défaut vous serez imposée de
121 euros, sans réponse ce sera 150 euros (article 1840wter du code général
des impôts)
vous êtes susceptible de détenir au 1er janvier 2010, un appareil récepteur
de TV
- Si c'est le cas je vous invite à régulariser votre situation en renvoyant
la déclaration ci-jointe complétée et signé, à défaut vous serez imposée de
121 euros, sans réponse ce sera 150 euros (article 1840wter du code général
des impôts)
vous êtes susceptible de détenir au 1er janvier 2010, un appareil récepteur
de TV
- Si c'est le cas je vous invite à régulariser votre situation en renvoyant
la déclaration ci-jointe complétée et signé, à défaut vous serez imposée de
121 euros, sans réponse ce sera 150 euros (article 1840wter du code général
des impôts)
meta wrote:
...vous êtes susceptible de détenir au 1er janvier 2010, un appareil récepteur
de TV
- Si c'est le cas je vous invite à régulariser votre situation en renvoyant
la déclaration ci-jointe complétée et signé, à défaut vous serez imposée de
121 euros, sans réponse ce sera 150 euros (article 1840wter du code général
des impôts)
Ceci semble s'appliquer seulement si vous avez un recepteur (" Si c'est le
cas"), mais être tourné de façon à faire peur.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006147263&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte 110626
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000021629543&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte 110626
meta wrote:
...
vous êtes susceptible de détenir au 1er janvier 2010, un appareil récepteur
de TV
- Si c'est le cas je vous invite à régulariser votre situation en renvoyant
la déclaration ci-jointe complétée et signé, à défaut vous serez imposée de
121 euros, sans réponse ce sera 150 euros (article 1840wter du code général
des impôts)
Ceci semble s'appliquer seulement si vous avez un recepteur (" Si c'est le
cas"), mais être tourné de façon à faire peur.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006147263&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte 110626
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000021629543&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte 110626
meta wrote:
...vous êtes susceptible de détenir au 1er janvier 2010, un appareil récepteur
de TV
- Si c'est le cas je vous invite à régulariser votre situation en renvoyant
la déclaration ci-jointe complétée et signé, à défaut vous serez imposée de
121 euros, sans réponse ce sera 150 euros (article 1840wter du code général
des impôts)
Ceci semble s'appliquer seulement si vous avez un recepteur (" Si c'est le
cas"), mais être tourné de façon à faire peur.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006147263&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte 110626
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000021629543&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte 110626
