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Refuser une livraison en VPC

57 réponses
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Sylvie
Bonjour

J'ai passé commande d'une clef usb 128 mo chez pixmania vendredi dernier.
Entre temps j'ai découvert que pour 5 Euros de plus j'avais une 256 Mo chez
un autre fournisseur, je ne veux donc plus de la première. Pixmania précise
qu'il est loisible au client de refuser la livraison. Dans ce cas il faut
les avertir par mail et préciser le motif du refus. Ils procèdent alors
au remboursement moins les frais de livraison. Ok.

Je crois avoir lu quelque part que ce remboursement était subordonné
à l'acceptation du motif. Est-ce vrai ? Mon motif est simple c'est : "j'ai
trouvé bien mieux".

Peuvent-ils refuser de me rembourser ?

Sylvie

10 réponses

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Eric Rossé
Le Mon, 13 Sep 2004 20:06:25 +0200, Sylvie écrivait:

Je crois avoir lu quelque part que ce remboursement était subordonné
à l'acceptation du motif.



Non. En VPC, vous n'avez pas à motiver le retour dans le cadre du
délai de rétractation (article L121-20 du code de la consommation).

Peuvent-ils refuser de me rembourser ?



Non, pour peu que le délai de 7 jours soit respecté.
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Alban Guesner
"Sylvie" a écrit dans le message de
news:4145e1e4$0$426$
Bonjour

J'ai passé commande d'une clef usb 128 mo chez pixmania vendredi dernier.
Entre temps j'ai découvert que pour 5 Euros de plus j'avais une 256 Mo


chez
un autre fournisseur, je ne veux donc plus de la première. Pixmania


précise
qu'il est loisible au client de refuser la livraison. Dans ce cas il faut
les avertir par mail et préciser le motif du refus.



Vous avez contracté l'achat d'un bien à distance ou par correspondance.
Vous disposez dès lors d'un droit de rétractation.
Il doit être exercé dans les 7 francs qui suivent la livraison du bien.
L'exercice de ce droit n'est pas subordonné à la justification d'un motif,
ni au paiement de quelque pénalité que ce soit.
Les frais de retour du bien sont laissés à la charge du consommateur.

Ils procèdent alors au remboursement moins les frais de livraison.Ok.Je


crois avoir lu quelque part que ce remboursement était subordonné
à l'acceptation du motif. Est-ce vrai ? Mon motif est simple c'est : "j'ai
trouvé bien mieux".



Si vous l'avez lu, ce ne peut être que dans les conditions générales de
vente de ce professionnel.
Il s'agirait alors d'une stipulation, sorte de pratique commerciale propre
au professionnel.
Comme dit supra, le Code de la Consommation laisse les frais de retour

Peuvent-ils refuser de me rembourser ?

Sylvie




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Alban Guesner
"Sylvie" a écrit dans le message de
news:4145e1e4$0$426$
Bonjour

J'ai passé commande d'une clef usb 128 mo chez pixmania vendredi dernier.
Entre temps j'ai découvert que pour 5 Euros de plus j'avais une 256 Mo


chez
un autre fournisseur, je ne veux donc plus de la première. Pixmania


précise
qu'il est loisible au client de refuser la livraison. Dans ce cas il faut
les avertir par mail et préciser le motif du refus. Ils procèdent alors
au remboursement moins les frais de livraison. Ok.
Je crois avoir lu quelque part que ce remboursement était subordonné
à l'acceptation du motif. Est-ce vrai ? Mon motif est simple c'est : "j'ai
trouvé bien mieux".

Peuvent-ils refuser de me rembourser ?

Sylvie



Vous avez contracté l'achat d'un bien à distance ou par correspondance.
Vous disposez dès lors d'un droit de rétractation.
Il doit être exercé dans les 7 jours francs qui suivent la livraison du
bien.
L'exercice de ce droit n'est pas subordonné à la justification d'un motif,
ni au paiement de quelque pénalité que ce soit.
Les frais de retour du bien sont laissés à la charge du consommateur.
Toute stipulation contraire du professionnel est illégale.


--
Alban Guesner
Agent d'affaires juridiques
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cpajj
"Olivier Roux" a écrit dans le message de
news:

"Sylvie" a écrit dans le message de
news:4145e1e4$0$426$
> Bonjour
>
> J'ai passé commande d'une clef usb 128 mo chez pixmania vendredi


dernier.
> Entre temps j'ai découvert que pour 5 Euros de plus j'avais une 256 Mo
Mon motif est simple c'est : "j'ai


> trouvé bien mieux".
>
> Peuvent-ils refuser de me rembourser ?
>

Vous avez 7 jours apres la livraison (si vous avez commandé a distance)


pour
retourner le produit
vous avez juste a payer les frais de retour

Le vendeur a 1 mois pour vous rembourser la totalité




Un routeur chez rue-du-commerce m'a été remboursé un moi après; motif: "
j'en veux plus " mais déclaré dans les 3 jours suivant la réception, selon
les accords de rue-du-commerce.
Les frais à ma charge fûrent les frais d'envoi et de renvoi en R/AR.
CpaJJ
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Olivier Roux
"Sylvie" a écrit dans le message de
news:4145e1e4$0$426$
Bonjour

J'ai passé commande d'une clef usb 128 mo chez pixmania vendredi dernier.
Entre temps j'ai découvert que pour 5 Euros de plus j'avais une 256 Mo


chez
un autre fournisseur, je ne veux donc plus de la première. Pixmania


précise
qu'il est loisible au client de refuser la livraison. Dans ce cas il faut
les avertir par mail et préciser le motif du refus. Ils procèdent alors
au remboursement moins les frais de livraison. Ok.

Je crois avoir lu quelque part que ce remboursement était subordonné
à l'acceptation du motif. Est-ce vrai ? Mon motif est simple c'est : "j'ai
trouvé bien mieux".

Peuvent-ils refuser de me rembourser ?




Vous avez 7 jours apres la livraison (si vous avez commandé a distance) pour
retourner le produit
vous avez juste a payer les frais de retour

Le vendeur a 1 mois pour vous rembourser la totalité
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Oeil de lynx
"Sylvie" a écrit dans le message de
news:4145e1e4$0$426$
Bonjour

J'ai passé commande d'une clef usb 128 mo chez pixmania vendredi dernier.
Entre temps j'ai découvert que pour 5 Euros de plus j'avais une 256 Mo


chez
un autre fournisseur, je ne veux donc plus de la première. Pixmania


précise
qu'il est loisible au client de refuser la livraison. Dans ce cas il faut
les avertir par mail et préciser le motif du refus.



Vous n'avez pas à vous justifier ! Ces gens là ne sont pas honnêtes.
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Oeil de lynx
"Alban Guesner" a écrit dans le message de
news:ci4p8q$mv8$
.............
L'exercice de ce droit n'est pas subordonné à la justification d'un motif,
ni au paiement de quelque pénalité que ce soit.



Pourtant c'est souvent le cas. Une astuce utilisée est de vous déduire du
remboursement les frais de port lors de la commande de la marchandise. On
m'a déjà fait le coup.
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Oeil de lynx
"cpajj" a écrit dans le message de
news:4145f0fe$0$32639$
.........
Un routeur chez rue-du-commerce m'a été remboursé un moi après; motif: "
j'en veux plus " mais déclaré dans les 3 jours suivant la réception, selon
les accords de rue-du-commerce.
Les frais à ma charge fûrent les frais d'envoi et de renvoi en R/AR.



Ils sont les seuls à déduire du remboursement les frais d'envoi. Est-ce
légal ?
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Eric Rossé
Le Tue, 14 Sep 2004 01:32:30 +0200, Oeil de lynx écrivait:

Pourtant c'est souvent le cas. Une astuce utilisée est de vous déduire du
remboursement les frais de port lors de la commande de la marchandise. On
m'a déjà fait le coup.



Les seuls frais auquels on peut se trouver soumis sont les frais de retour.
Toute la question est de savoir ce qu'on met dedans.
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jm.duport.nospam
Oeil de lynx wrote:

Ces gens là ne sont pas honnêtes.



Pas plus ni moins que la personne qui ne souhaite pas honorer le contrat
en refusant l'envoi en VPC... Par contre, elle a le droit de retourner
le produit apres reception, ce qui permet de rester dans la legalite.
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