J'ai passé commande d'une clef usb 128 mo chez pixmania vendredi dernier.
Entre temps j'ai découvert que pour 5 Euros de plus j'avais une 256 Mo chez
un autre fournisseur, je ne veux donc plus de la première. Pixmania précise
qu'il est loisible au client de refuser la livraison. Dans ce cas il faut
les avertir par mail et préciser le motif du refus. Ils procèdent alors
au remboursement moins les frais de livraison. Ok.
Je crois avoir lu quelque part que ce remboursement était subordonné
à l'acceptation du motif. Est-ce vrai ? Mon motif est simple c'est : "j'ai
trouvé bien mieux".
Le mercredi 15 septembre 2004, voici ce qu'écrivait Eric Rossé:
Mais c'est l'article L121-20 que vous citez, là.
C'est fou, ça !! hier j'ai tapé "article L121-20" dans google, et j'ai cliqué sur la première page proposée !! Effectivement, sur Légifrance, le texte n'est pas le même et je ne m'étais pas méfiée ! (je recommencerai plus) -- La Fred
Le mercredi 15 septembre 2004, voici ce qu'écrivait Eric Rossé:
Mais c'est l'article L121-20 que vous citez, là.
C'est fou, ça !!
hier j'ai tapé "article L121-20" dans google, et j'ai cliqué sur la
première page proposée !!
Effectivement, sur Légifrance, le texte n'est pas le même et je ne m'étais
pas méfiée !
(je recommencerai plus)
--
La Fred
Le mercredi 15 septembre 2004, voici ce qu'écrivait Eric Rossé:
Mais c'est l'article L121-20 que vous citez, là.
C'est fou, ça !! hier j'ai tapé "article L121-20" dans google, et j'ai cliqué sur la première page proposée !! Effectivement, sur Légifrance, le texte n'est pas le même et je ne m'étais pas méfiée ! (je recommencerai plus) -- La Fred
Bleu nuit
"Frederic KLOTZ - RueDuCommerce" a écrit dans le message de news: .........
Vous parlez des frais de port éventuellement payés lors de la commande et que nous ne remboursons pas.
Vous ne respectez pas le Code de la Consommation cher ami ! Vous êtes dans l'illégalité et c'est ce point et rien d'autre que je soulignais. Lisez attentivement le lien fourni dans ce fil. Si vous le voulez je peux vous vous faire un copier-coller.
"Frederic KLOTZ - RueDuCommerce" <frederic.klotz@rueducommerce.com> a écrit
dans le message de news:9bf65879.0409150407.5b53ac9c@posting.google.com...
.........
Vous parlez des frais de port éventuellement payés lors de la commande
et que nous ne remboursons pas.
Vous ne respectez pas le Code de la Consommation cher ami ! Vous êtes dans
l'illégalité et c'est ce point et rien d'autre que je soulignais. Lisez
attentivement le lien fourni dans ce fil. Si vous le voulez je peux vous
vous faire un copier-coller.
"Frederic KLOTZ - RueDuCommerce" a écrit dans le message de news: .........
Vous parlez des frais de port éventuellement payés lors de la commande et que nous ne remboursons pas.
Vous ne respectez pas le Code de la Consommation cher ami ! Vous êtes dans l'illégalité et c'est ce point et rien d'autre que je soulignais. Lisez attentivement le lien fourni dans ce fil. Si vous le voulez je peux vous vous faire un copier-coller.
Bleu nuit
"Frederic KLOTZ - RueDuCommerce" a écrit dans le message de news: ..............
Vous parlez des frais de port éventuellement payés lors de la commande et que nous ne remboursons pas.
Vous ne respectez pas le Code de la Consommation cher ami ! Je vous copie le début de l'article L121-20 qui est sans ambigüité :
" Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."
"Frederic KLOTZ - RueDuCommerce" <frederic.klotz@rueducommerce.com> a écrit
dans le message de news:9bf65879.0409150407.5b53ac9c@posting.google.com...
..............
Vous parlez des frais de port éventuellement payés lors de la commande
et que nous ne remboursons pas.
Vous ne respectez pas le Code de la Consommation cher ami !
Je vous copie le début de l'article L121-20 qui est sans ambigüité :
" Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son
droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."
"Frederic KLOTZ - RueDuCommerce" a écrit dans le message de news: ..............
Vous parlez des frais de port éventuellement payés lors de la commande et que nous ne remboursons pas.
Vous ne respectez pas le Code de la Consommation cher ami ! Je vous copie le début de l'article L121-20 qui est sans ambigüité :
" Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."
Bleu nuit
"La Fred" a écrit dans le message de news:ba2ldlebdoo.qlmbexp8ms60$ ............
J'aimerais une précision. Il s'agit de l'article L121-16 n'est-ce pas ? (et non le L121-20 que j'ai trouvé pour ma part sans rapport avec la question qui nous préoccupe)
Début de l'article 121-20 du Code de la Cobsommation ! "Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."
Il est très clair que le commerçant PEUT déduire les frais de retour mais en AUCUN CAS les frais de l'envoi !
"La Fred" <Fred.Bousquet@ouanadou.fr> a écrit dans le message de
news:ba2ldlebdoo.qlmbexp8ms60$.dlg@40tude.net...
............
J'aimerais une précision.
Il s'agit de l'article L121-16 n'est-ce pas ? (et non le L121-20 que j'ai
trouvé pour ma part sans rapport avec la question qui nous préoccupe)
Début de l'article 121-20 du Code de la Cobsommation !
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son
droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."
Il est très clair que le commerçant PEUT déduire les frais de retour mais en
AUCUN CAS les frais de l'envoi !
"La Fred" a écrit dans le message de news:ba2ldlebdoo.qlmbexp8ms60$ ............
J'aimerais une précision. Il s'agit de l'article L121-16 n'est-ce pas ? (et non le L121-20 que j'ai trouvé pour ma part sans rapport avec la question qui nous préoccupe)
Début de l'article 121-20 du Code de la Cobsommation ! "Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."
Il est très clair que le commerçant PEUT déduire les frais de retour mais en AUCUN CAS les frais de l'envoi !
jm.duport.nospam
Bleu nuit wrote:
> Vous parlez des frais de port éventuellement payés lors de la commande > et que nous ne remboursons pas.
Vous ne respectez pas le Code de la Consommation cher ami ! Je vous copie le début de l'article L121-20 qui est sans ambigüité :
" Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."
Sans parler juridique, les frais d'envois ont ete consommes, donc je ne comprends pas pourquoi ils devraient etre rembourses suite au refus du produit. C'est le produit qui ne convient pas a l'utilisateur au bout de 7 jours, pas l'envoi... il ne paye pas de penalites si on lui deduit de sa commande les frais d'envois. Sinon, pour couler une societe de VPC, pas difficile, commander des articles de partout en france par des milliers d'utilisateurs, et le tour est joue.
Et si en ville, je trouve un article, que je rentre chez moi en bus, que l'article ne convient pas, le magazin me rembourse-t'il les frais de bus?
Ou alors, pour la VPC, la loi est mal faite, mais c'est la loi.
Bleu nuit <bleu.nuit@freepouille.fr> wrote:
> Vous parlez des frais de port éventuellement payés lors de la commande
> et que nous ne remboursons pas.
Vous ne respectez pas le Code de la Consommation cher ami !
Je vous copie le début de l'article L121-20 qui est sans ambigüité :
" Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son
droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."
Sans parler juridique, les frais d'envois ont ete consommes, donc je ne
comprends pas pourquoi ils devraient etre rembourses suite au refus du
produit. C'est le produit qui ne convient pas a l'utilisateur au bout de
7 jours, pas l'envoi... il ne paye pas de penalites si on lui deduit de
sa commande les frais d'envois. Sinon, pour couler une societe de VPC,
pas difficile, commander des articles de partout en france par des
milliers d'utilisateurs, et le tour est joue.
Et si en ville, je trouve un article, que je rentre chez moi en bus, que
l'article ne convient pas, le magazin me rembourse-t'il les frais de
bus?
Ou alors, pour la VPC, la loi est mal faite, mais c'est la loi.
> Vous parlez des frais de port éventuellement payés lors de la commande > et que nous ne remboursons pas.
Vous ne respectez pas le Code de la Consommation cher ami ! Je vous copie le début de l'article L121-20 qui est sans ambigüité :
" Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."
Sans parler juridique, les frais d'envois ont ete consommes, donc je ne comprends pas pourquoi ils devraient etre rembourses suite au refus du produit. C'est le produit qui ne convient pas a l'utilisateur au bout de 7 jours, pas l'envoi... il ne paye pas de penalites si on lui deduit de sa commande les frais d'envois. Sinon, pour couler une societe de VPC, pas difficile, commander des articles de partout en france par des milliers d'utilisateurs, et le tour est joue.
Et si en ville, je trouve un article, que je rentre chez moi en bus, que l'article ne convient pas, le magazin me rembourse-t'il les frais de bus?
Ou alors, pour la VPC, la loi est mal faite, mais c'est la loi.
frederic.klotz
"Bleu nuit" wrote in message news:...
"Frederic KLOTZ - RueDuCommerce" a écrit dans le message de news: .............. > Vous parlez des frais de port éventuellement payés lors de la commande > et que nous ne remboursons pas.
Vous ne respectez pas le Code de la Consommation cher ami ! Je vous copie le début de l'article L121-20 qui est sans ambigüité :
" Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."
Bonjour,
Je confirme donc que vous m'avez mal compris ! :-)
Reprenons la loi, point par point :
" Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation..."
-> C'est le cas
"...sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités..."
-> C'est le cas
"à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."
-> C'est aussi le cas. Le cas échéant, la seule chose que le client peut avoir à payer, ce sont les frais de retour de son produit.
On impose aucune pénalité aux clients, on leur rembourse le produit acheté et selon le cas les frais de retour sont à leur charge.
Je reste à votre disposition.
Cordialement,
Frédéric KLOTZ www.rueducommerce.fr
"Bleu nuit" <bleu.nuit@freepouille.fr> wrote in message news:<2qrumkF12b6ijU1@uni-berlin.de>...
"Frederic KLOTZ - RueDuCommerce" <frederic.klotz@rueducommerce.com> a écrit
dans le message de news:9bf65879.0409150407.5b53ac9c@posting.google.com...
..............
> Vous parlez des frais de port éventuellement payés lors de la commande
> et que nous ne remboursons pas.
Vous ne respectez pas le Code de la Consommation cher ami !
Je vous copie le début de l'article L121-20 qui est sans ambigüité :
" Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son
droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."
Bonjour,
Je confirme donc que vous m'avez mal compris ! :-)
Reprenons la loi, point par point :
" Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer
son
droit de rétractation..."
-> C'est le cas
"...sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités..."
-> C'est le cas
"à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."
-> C'est aussi le cas. Le cas échéant, la seule chose que le client
peut avoir à payer, ce sont les frais de retour de son produit.
On impose aucune pénalité aux clients, on leur rembourse le produit
acheté et selon le cas les frais de retour sont à leur charge.
"Frederic KLOTZ - RueDuCommerce" a écrit dans le message de news: .............. > Vous parlez des frais de port éventuellement payés lors de la commande > et que nous ne remboursons pas.
Vous ne respectez pas le Code de la Consommation cher ami ! Je vous copie le début de l'article L121-20 qui est sans ambigüité :
" Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."
Bonjour,
Je confirme donc que vous m'avez mal compris ! :-)
Reprenons la loi, point par point :
" Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation..."
-> C'est le cas
"...sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités..."
-> C'est le cas
"à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."
-> C'est aussi le cas. Le cas échéant, la seule chose que le client peut avoir à payer, ce sont les frais de retour de son produit.
On impose aucune pénalité aux clients, on leur rembourse le produit acheté et selon le cas les frais de retour sont à leur charge.
Je reste à votre disposition.
Cordialement,
Frédéric KLOTZ www.rueducommerce.fr
Chaussette
"Frederic KLOTZ - RueDuCommerce" a écrit dans le message de news: ..............
On impose aucune pénalité aux clients, on leur rembourse le produit acheté et selon le cas les frais de retour sont à leur charge.
Comme d'habitude vous ne répondez pas franchement ! La question est simple : - Je vous commande un produit 100 euros tout frais compris. - Je vous le retourne à mes frais. - Si vous ne me remboursez pas 100 euros vous ne respectez pas la règlementation qui est très claire sur ce point.
Question supplémentaire : dans quel cas prenez-vous à votre charge les frais de retours ?
"Frederic KLOTZ - RueDuCommerce" <frederic.klotz@rueducommerce.com> a écrit
dans le message de news:9bf65879.0409160353.431327f2@posting.google.com...
..............
On impose aucune pénalité aux clients, on leur rembourse le produit
acheté et selon le cas les frais de retour sont à leur charge.
Comme d'habitude vous ne répondez pas franchement !
La question est simple :
- Je vous commande un produit 100 euros tout frais compris.
- Je vous le retourne à mes frais.
- Si vous ne me remboursez pas 100 euros vous ne respectez pas la
règlementation qui est très claire sur ce point.
Question supplémentaire : dans quel cas prenez-vous à votre charge les frais
de retours ?
"Frederic KLOTZ - RueDuCommerce" a écrit dans le message de news: ..............
On impose aucune pénalité aux clients, on leur rembourse le produit acheté et selon le cas les frais de retour sont à leur charge.
Comme d'habitude vous ne répondez pas franchement ! La question est simple : - Je vous commande un produit 100 euros tout frais compris. - Je vous le retourne à mes frais. - Si vous ne me remboursez pas 100 euros vous ne respectez pas la règlementation qui est très claire sur ce point.
Question supplémentaire : dans quel cas prenez-vous à votre charge les frais de retours ?
Eric Rossé
Le Thu, 16 Sep 2004 13:51:10 +0200, Jean-Marc DUPORT écrivait:
Et si en ville, je trouve un article, que je rentre chez moi en bus, que l'article ne convient pas, le magazin me rembourse-t'il les frais de bus?
Il n'y a pas de rétractation possible en vente classique sauf accord commercial de la part du vendeur.
Ou alors, pour la VPC, la loi est mal faite, mais c'est la loi.
La loi telle qu'elle est peut poser problème dans le sens où on ne connait pas précisément ce que seront les frais de retour. Le cas simple et somme toute classique est le cas où les frais de retour correspondent aux frais d'envoi.
Le Thu, 16 Sep 2004 13:51:10 +0200, Jean-Marc DUPORT écrivait:
Et si en ville, je trouve un article, que je rentre chez moi en bus, que
l'article ne convient pas, le magazin me rembourse-t'il les frais de
bus?
Il n'y a pas de rétractation possible en vente classique sauf accord
commercial de la part du vendeur.
Ou alors, pour la VPC, la loi est mal faite, mais c'est la loi.
La loi telle qu'elle est peut poser problème dans le sens où on
ne connait pas précisément ce que seront les frais de retour.
Le cas simple et somme toute classique est le cas où les frais
de retour correspondent aux frais d'envoi.
Le Thu, 16 Sep 2004 13:51:10 +0200, Jean-Marc DUPORT écrivait:
Et si en ville, je trouve un article, que je rentre chez moi en bus, que l'article ne convient pas, le magazin me rembourse-t'il les frais de bus?
Il n'y a pas de rétractation possible en vente classique sauf accord commercial de la part du vendeur.
Ou alors, pour la VPC, la loi est mal faite, mais c'est la loi.
La loi telle qu'elle est peut poser problème dans le sens où on ne connait pas précisément ce que seront les frais de retour. Le cas simple et somme toute classique est le cas où les frais de retour correspondent aux frais d'envoi.
Chaussette
"Eric Rossé" a écrit dans le message de news: ..........
La loi telle qu'elle est peut poser problème dans le sens où on ne connait pas précisément ce que seront les frais de retour. Le cas simple et somme toute classique est le cas où les frais de retour correspondent aux frais d'envoi.
L'article L121-20 du Code la consommation est très clair à ce sujet. Le plus souvent les frais de renvoi sont à votre charge quelle qu'en soit le montant.
"Eric Rossé" <eric.rosse@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:q9cjk0h9lohnfrfebegonghm1abj0ubds9@4ax.com...
..........
La loi telle qu'elle est peut poser problème dans le sens où on
ne connait pas précisément ce que seront les frais de retour.
Le cas simple et somme toute classique est le cas où les frais
de retour correspondent aux frais d'envoi.
L'article L121-20 du Code la consommation est très clair à ce sujet. Le plus
souvent les frais de renvoi sont à votre charge quelle qu'en soit le
montant.
"Eric Rossé" a écrit dans le message de news: ..........
La loi telle qu'elle est peut poser problème dans le sens où on ne connait pas précisément ce que seront les frais de retour. Le cas simple et somme toute classique est le cas où les frais de retour correspondent aux frais d'envoi.
L'article L121-20 du Code la consommation est très clair à ce sujet. Le plus souvent les frais de renvoi sont à votre charge quelle qu'en soit le montant.
Footix
"Chaussette" a écrit dans le message de news:
"Frederic KLOTZ - RueDuCommerce" a
écrit
dans le message de news: .............. Comme d'habitude vous ne répondez pas franchement !
un peu de respect serait surement le bien venu
La question est simple : - Je vous commande un produit 100 euros tout frais compris.
admettons qu'il s'agisse d'un appareil photo de 90 euros dont 10 euros de frais de port
- Je vous le retourne à mes frais.
vous renvoyez donc l'appareil photo de 90 euros
- Si vous ne me remboursez pas 100 euros vous ne respectez pas la règlementation qui est très claire sur ce point.
vous savez renvoyer des frais de port vous ? RueDuCommerce a assuré le service que vous avez payé, à savoir vous livrer !
Question supplémentaire : dans quel cas prenez-vous à votre charge les
frais
de retours ?
cette question ne s'adresse pas à moi
Footix
"Chaussette" <chaussette@freepouille.fr> a écrit dans le message de
news:2qtdp9F13ouf1U1@uni-berlin.de...
"Frederic KLOTZ - RueDuCommerce" <frederic.klotz@rueducommerce.com> a
écrit
dans le message de news:9bf65879.0409160353.431327f2@posting.google.com...
..............
Comme d'habitude vous ne répondez pas franchement !
un peu de respect serait surement le bien venu
La question est simple :
- Je vous commande un produit 100 euros tout frais compris.
admettons qu'il s'agisse d'un appareil photo de 90 euros dont 10 euros de
frais de port
- Je vous le retourne à mes frais.
vous renvoyez donc l'appareil photo de 90 euros
- Si vous ne me remboursez pas 100 euros vous ne respectez pas la
règlementation qui est très claire sur ce point.
vous savez renvoyer des frais de port vous ?
RueDuCommerce a assuré le service que vous avez payé, à savoir vous livrer !
Question supplémentaire : dans quel cas prenez-vous à votre charge les