J'ai passé commande d'une clef usb 128 mo chez pixmania vendredi dernier.
Entre temps j'ai découvert que pour 5 Euros de plus j'avais une 256 Mo chez
un autre fournisseur, je ne veux donc plus de la première. Pixmania précise
qu'il est loisible au client de refuser la livraison. Dans ce cas il faut
les avertir par mail et préciser le motif du refus. Ils procèdent alors
au remboursement moins les frais de livraison. Ok.
Je crois avoir lu quelque part que ce remboursement était subordonné
à l'acceptation du motif. Est-ce vrai ? Mon motif est simple c'est : "j'ai
trouvé bien mieux".
> > Quel texte qui vous autorise à affirmer ça ? > > Et vous?
Belle pirouette ! Autrement dit vous parlez sans savoir !
je dis juste "qu'est-ce qui vous permet de juger les VPCiste de pas honnete?"
merci.
La Fred
Le mardi 14 septembre 2004, voici ce qu'écrivait Oeil de lynx:
Normal n'a pas de sens en dirit !!! Quels sont précisément les textes ?
Comme tu as pu lire le texte depuis, je signale juste que ma remarque n'était pas une remarque de droit, quand j'écrivais "Il est effectivement normal qu'un commerçant ne soit pas de sa poche quand il envoie un colis et que celui-ci est restitué par le client," mais une remarque de "bon sens" Peut-être eusses tu préféré que j'écrivasse : "Nous comprenons tous bien que le vendeur n'a pas intérêt à perdre de l'argent quand il honore une commande..." le reste de ma phrase étant identique.
J'ai bon ? -- La Fred
Le mardi 14 septembre 2004, voici ce qu'écrivait Oeil de lynx:
Normal n'a pas de sens en dirit !!! Quels sont précisément les textes ?
Comme tu as pu lire le texte depuis, je signale juste que ma remarque
n'était pas une remarque de droit, quand j'écrivais "Il est effectivement
normal qu'un commerçant ne soit pas de sa poche quand
il envoie un colis et que celui-ci est restitué par le client,"
mais une remarque de "bon sens"
Peut-être eusses tu préféré que j'écrivasse :
"Nous comprenons tous bien que le vendeur n'a pas intérêt à perdre de
l'argent quand il honore une commande..." le reste de ma phrase étant
identique.
Le mardi 14 septembre 2004, voici ce qu'écrivait Oeil de lynx:
Normal n'a pas de sens en dirit !!! Quels sont précisément les textes ?
Comme tu as pu lire le texte depuis, je signale juste que ma remarque n'était pas une remarque de droit, quand j'écrivais "Il est effectivement normal qu'un commerçant ne soit pas de sa poche quand il envoie un colis et que celui-ci est restitué par le client," mais une remarque de "bon sens" Peut-être eusses tu préféré que j'écrivasse : "Nous comprenons tous bien que le vendeur n'a pas intérêt à perdre de l'argent quand il honore une commande..." le reste de ma phrase étant identique.
J'ai bon ? -- La Fred
Oeil de lynx
"La Fred" a écrit dans le message de news:2p96m377ynqp$.1q7e58nq5otjq$
Le mardi 14 septembre 2004, voici ce qu'écrivait Oeil de lynx:
> Normal n'a pas de sens en dirit !!! Quels sont précisément les textes ?
Comme tu as pu lire le texte depuis, je signale juste que ma remarque n'était pas une remarque de droit
Alors allez dans un forum de rencontres. Ici on traite de droit et pas du sexe des anges.
"La Fred" <Fred.Bousquet@ouanadou.fr> a écrit dans le message de
news:2p96m377ynqp$.1q7e58nq5otjq$.dlg@40tude.net...
Le mardi 14 septembre 2004, voici ce qu'écrivait Oeil de lynx:
> Normal n'a pas de sens en dirit !!! Quels sont précisément les textes ?
Comme tu as pu lire le texte depuis, je signale juste que ma remarque
n'était pas une remarque de droit
Alors allez dans un forum de rencontres. Ici on traite de droit et pas du
sexe des anges.
"La Fred" a écrit dans le message de news:2p96m377ynqp$.1q7e58nq5otjq$
Le mardi 14 septembre 2004, voici ce qu'écrivait Oeil de lynx:
> Normal n'a pas de sens en dirit !!! Quels sont précisément les textes ?
Comme tu as pu lire le texte depuis, je signale juste que ma remarque n'était pas une remarque de droit
Alors allez dans un forum de rencontres. Ici on traite de droit et pas du sexe des anges.
Oeil de lynx
"Jean-Marc DUPORT" a écrit dans le message de news:1gk4e76.493i9w1uaw8bgN% ............
je dis juste "qu'est-ce qui vous permet de juger les VPCiste de pas honnete?"
Pas les, mais certains ! Et quelqu'un de plus efficace que vous et de moins polémique à donné la réponse en droit ! Une société de VPC qui ne respecte pas la loi et qui abuse de la confiance de ses clients est malhonnête. Comme vous êtes un peu lourd et que je n'ai pas de temps à perdre permettez que je vous ignore.
"Jean-Marc DUPORT" <jm.duport.nospam@free.fr> a écrit dans le message de
news:1gk4e76.493i9w1uaw8bgN%jm.duport.nospam@free.fr...
............
je dis juste "qu'est-ce qui vous permet de juger les VPCiste de pas
honnete?"
Pas les, mais certains ! Et quelqu'un de plus efficace que vous et de moins
polémique à donné la réponse en droit ! Une société de VPC qui ne respecte
pas la loi et qui abuse de la confiance de ses clients est malhonnête. Comme
vous êtes un peu lourd et que je n'ai pas de temps à perdre permettez que je
vous ignore.
"Jean-Marc DUPORT" a écrit dans le message de news:1gk4e76.493i9w1uaw8bgN% ............
je dis juste "qu'est-ce qui vous permet de juger les VPCiste de pas honnete?"
Pas les, mais certains ! Et quelqu'un de plus efficace que vous et de moins polémique à donné la réponse en droit ! Une société de VPC qui ne respecte pas la loi et qui abuse de la confiance de ses clients est malhonnête. Comme vous êtes un peu lourd et que je n'ai pas de temps à perdre permettez que je vous ignore.
La Fred
Le mercredi 15 septembre 2004, voici ce qu'écrivait Oeil de lynx:
Alors allez dans un forum de rencontres. Ici on traite de droit et pas du sexe des anges.
Tu te fous de moi ? Même dans une discussion traitant du droit, il arrive que les exemples donnés fassent appel au bon sens ! Sur ce forum, je croyais qu'on pouvait répondre sans être obligé de joindre un numéro d'article !!! Et j'ai autre chose à foutre que d'aller parler de CGV sur un forum de rencontres. -- La Fred
Le mercredi 15 septembre 2004, voici ce qu'écrivait Oeil de lynx:
Alors allez dans un forum de rencontres. Ici on traite de droit et pas du
sexe des anges.
Tu te fous de moi ?
Même dans une discussion traitant du droit, il arrive que les exemples
donnés fassent appel au bon sens !
Sur ce forum, je croyais qu'on pouvait répondre sans être obligé de joindre
un numéro d'article !!!
Et j'ai autre chose à foutre que d'aller parler de CGV sur un forum de
rencontres.
--
La Fred
Le mercredi 15 septembre 2004, voici ce qu'écrivait Oeil de lynx:
Alors allez dans un forum de rencontres. Ici on traite de droit et pas du sexe des anges.
Tu te fous de moi ? Même dans une discussion traitant du droit, il arrive que les exemples donnés fassent appel au bon sens ! Sur ce forum, je croyais qu'on pouvait répondre sans être obligé de joindre un numéro d'article !!! Et j'ai autre chose à foutre que d'aller parler de CGV sur un forum de rencontres. -- La Fred
La Fred
Le mercredi 15 septembre 2004, voici ce qu'écrivait Oeil de lynx:
Et quelqu'un de plus efficace que vous et de moins polémique à donné la réponse en droit ! Une société de VPC qui ne respecte pas la loi et qui abuse de la confiance de ses clients est malhonnête. Comme vous êtes un peu lourd et que je n'ai pas de temps à perdre permettez que je vous ignore.
J'aimerais une précision. Il s'agit de l'article L121-16 n'est-ce pas ? (et non le L121-20 que j'ai trouvé pour ma part sans rapport avec la question qui nous préoccupe)
-------------- Article L121-16 Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. -------------
Qu'est-ce qui est considéré par le vendeur comme des frais de retour exactement ? Sont ils affichés quelque part, pour ma part, je n'en ai jamais vu trace. Sont-ce les frais d'envoi payés par le client à la Poste, ou sont-ce des frais facturés par le vendeur ? Ça peut être interprété, non ?
-- La Fred
Le mercredi 15 septembre 2004, voici ce qu'écrivait Oeil de lynx:
Et quelqu'un de plus efficace que vous et de moins
polémique à donné la réponse en droit ! Une société de VPC qui ne respecte
pas la loi et qui abuse de la confiance de ses clients est malhonnête. Comme
vous êtes un peu lourd et que je n'ai pas de temps à perdre permettez que je
vous ignore.
J'aimerais une précision.
Il s'agit de l'article L121-16 n'est-ce pas ? (et non le L121-20 que j'ai
trouvé pour ma part sans rapport avec la question qui nous préoccupe)
--------------
Article L121-16
Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit
dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa
commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou
remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce
délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,
il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
-------------
Qu'est-ce qui est considéré par le vendeur comme des frais de retour
exactement ?
Sont ils affichés quelque part, pour ma part, je n'en ai jamais vu trace.
Sont-ce les frais d'envoi payés par le client à la Poste, ou sont-ce des
frais facturés par le vendeur ? Ça peut être interprété, non ?
Le mercredi 15 septembre 2004, voici ce qu'écrivait Oeil de lynx:
Et quelqu'un de plus efficace que vous et de moins polémique à donné la réponse en droit ! Une société de VPC qui ne respecte pas la loi et qui abuse de la confiance de ses clients est malhonnête. Comme vous êtes un peu lourd et que je n'ai pas de temps à perdre permettez que je vous ignore.
J'aimerais une précision. Il s'agit de l'article L121-16 n'est-ce pas ? (et non le L121-20 que j'ai trouvé pour ma part sans rapport avec la question qui nous préoccupe)
-------------- Article L121-16 Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. -------------
Qu'est-ce qui est considéré par le vendeur comme des frais de retour exactement ? Sont ils affichés quelque part, pour ma part, je n'en ai jamais vu trace. Sont-ce les frais d'envoi payés par le client à la Poste, ou sont-ce des frais facturés par le vendeur ? Ça peut être interprété, non ?
-- La Fred
jm.duport.nospam
Oeil de lynx wrote:
Pas les, mais certains ! Et quelqu'un de plus efficace que vous et de moins polémique à donné la réponse en droit ! Une société de VPC qui ne respecte pas la loi et qui abuse de la confiance de ses clients est malhonnête. Comme vous êtes un peu lourd et que je n'ai pas de temps à perdre permettez que je vous ignore.
Si comme vous le dites, "certains", citez les, au lieu de tous les inclures dans un panier de crabes. c'est comme les "on" m'as dit...
Ignorez, c'est vrai, vous avez deja assez perdu de temps.
Oeil de lynx <oeil_de_lynk@freepouille.fr> wrote:
Pas les, mais certains ! Et quelqu'un de plus efficace que vous et de moins
polémique à donné la réponse en droit ! Une société de VPC qui ne respecte
pas la loi et qui abuse de la confiance de ses clients est malhonnête. Comme
vous êtes un peu lourd et que je n'ai pas de temps à perdre permettez que je
vous ignore.
Si comme vous le dites, "certains", citez les, au lieu de tous les
inclures dans un panier de crabes. c'est comme les "on" m'as dit...
Ignorez, c'est vrai, vous avez deja assez perdu de temps.
Pas les, mais certains ! Et quelqu'un de plus efficace que vous et de moins polémique à donné la réponse en droit ! Une société de VPC qui ne respecte pas la loi et qui abuse de la confiance de ses clients est malhonnête. Comme vous êtes un peu lourd et que je n'ai pas de temps à perdre permettez que je vous ignore.
Si comme vous le dites, "certains", citez les, au lieu de tous les inclures dans un panier de crabes. c'est comme les "on" m'as dit...
Ignorez, c'est vrai, vous avez deja assez perdu de temps.
frederic.klotz
"Oeil de lynx" wrote in message news:...
"Eric Rossé" a écrit dans le message de news: ........... > Les seuls frais auquels on peut se trouver soumis sont les frais de retour. > Toute la question est de savoir ce qu'on met dedans.
Alors rueducommerce qui déduit les frais d'envoi de la commande, et qui est la seule à ma connaissance à agir ainsi, est condamnable pour...... Comment qualifier cette attitude ?
Bonjour,
Lorsqu'un client use de son droit de rétractation, aucun motif ne lui ai demandé. Il lui suffit soit de refuser le colis au facteur si il a changé d'avis entre la commande et la réception du colis, soit de nous retourner le produit à ses frais si il a ouvert le colis et que finalement le produit ne lui convient pas après un essai ou des tests.
Vous parlez des frais de port éventuellement payés lors de la commande et que nous ne remboursons pas.
D'ailleurs aucune société de VPC de ma connaissance ne rembourse les frais de port initiaux et c'est bien normal.
Lors de votre accord pour le contrat de vente, c'est à dire quand vous nous avez confirmé cette commande, vous avez demandé l'envoi d'une marchandise. Et si nous vous avons compté des frais de port et que vous les avez accepté, que le port a bien eu lieu entre notre entrepôt et votre domicile, il est logique que cette prestation qui a eu lieu ne soit pas remboursée et que seule la valeur du produit le soit, puisque nous ne sommes pas à l'origine de votre choix de vous rétracter sur cette commande.
J'espère que ces précisions vous auront permis de comprendre notre démarche qui me semble claire et transparente.
Je reste bien entendu à la disposition de tous.
Cordialement,
Frédéric KLOTZ RueDuCommerce
"Oeil de lynx" <oeil_de_lynk@freepouille.fr> wrote in message news:<2qo4bvF11hoecU1@uni-berlin.de>...
"Eric Rossé" <eric.rosse@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:87pck01smu16rb3jtj6h2fl4v1u5kqdc1e@4ax.com...
...........
> Les seuls frais auquels on peut se trouver soumis sont les frais de
retour.
> Toute la question est de savoir ce qu'on met dedans.
Alors rueducommerce qui déduit les frais d'envoi de la commande, et qui est
la seule à ma connaissance à agir ainsi, est condamnable pour...... Comment
qualifier cette attitude ?
Bonjour,
Lorsqu'un client use de son droit de rétractation, aucun motif ne lui
ai demandé. Il lui suffit soit de refuser le colis au facteur si il a
changé d'avis entre la commande et la réception du colis, soit de nous
retourner le produit à ses frais si il a ouvert le colis et que
finalement le produit ne lui convient pas après un essai ou des tests.
Vous parlez des frais de port éventuellement payés lors de la commande
et que nous ne remboursons pas.
D'ailleurs aucune société de VPC de ma connaissance ne rembourse les
frais de port initiaux et c'est bien normal.
Lors de votre accord pour le contrat de vente, c'est à dire quand vous
nous avez confirmé cette commande, vous avez demandé l'envoi d'une
marchandise. Et si nous vous avons compté des frais de port et que
vous les avez accepté, que le port a bien eu lieu entre notre entrepôt
et votre domicile, il est logique que cette prestation qui a eu lieu
ne soit pas remboursée et que seule la valeur du produit le soit,
puisque nous ne sommes pas à l'origine de votre choix de vous
rétracter sur cette commande.
J'espère que ces précisions vous auront permis de comprendre notre
démarche qui me semble claire et transparente.
"Eric Rossé" a écrit dans le message de news: ........... > Les seuls frais auquels on peut se trouver soumis sont les frais de retour. > Toute la question est de savoir ce qu'on met dedans.
Alors rueducommerce qui déduit les frais d'envoi de la commande, et qui est la seule à ma connaissance à agir ainsi, est condamnable pour...... Comment qualifier cette attitude ?
Bonjour,
Lorsqu'un client use de son droit de rétractation, aucun motif ne lui ai demandé. Il lui suffit soit de refuser le colis au facteur si il a changé d'avis entre la commande et la réception du colis, soit de nous retourner le produit à ses frais si il a ouvert le colis et que finalement le produit ne lui convient pas après un essai ou des tests.
Vous parlez des frais de port éventuellement payés lors de la commande et que nous ne remboursons pas.
D'ailleurs aucune société de VPC de ma connaissance ne rembourse les frais de port initiaux et c'est bien normal.
Lors de votre accord pour le contrat de vente, c'est à dire quand vous nous avez confirmé cette commande, vous avez demandé l'envoi d'une marchandise. Et si nous vous avons compté des frais de port et que vous les avez accepté, que le port a bien eu lieu entre notre entrepôt et votre domicile, il est logique que cette prestation qui a eu lieu ne soit pas remboursée et que seule la valeur du produit le soit, puisque nous ne sommes pas à l'origine de votre choix de vous rétracter sur cette commande.
J'espère que ces précisions vous auront permis de comprendre notre démarche qui me semble claire et transparente.
Je reste bien entendu à la disposition de tous.
Cordialement,
Frédéric KLOTZ RueDuCommerce
La Fred
Le mercredi 15 septembre 2004, voici ce qu'écrivait Frederic KLOTZ - RueDuCommerce:
Vous parlez des frais de port éventuellement payés lors de la commande et que nous ne remboursons pas.
D'ailleurs aucune société de VPC de ma connaissance ne rembourse les frais de port initiaux et c'est bien normal.
C'est par conséquent ce que vous appelez des frais de retour, pour rester dans la légalité ? (cf <ba2ldlebdoo.qlmbexp8ms60$ ) -- La Fred
Le mercredi 15 septembre 2004, voici ce qu'écrivait Frederic KLOTZ -
RueDuCommerce:
Vous parlez des frais de port éventuellement payés lors de la commande
et que nous ne remboursons pas.
D'ailleurs aucune société de VPC de ma connaissance ne rembourse les
frais de port initiaux et c'est bien normal.
C'est par conséquent ce que vous appelez des frais de retour, pour rester
dans la légalité ?
(cf <ba2ldlebdoo.qlmbexp8ms60$.dlg@40tude.net> )
--
La Fred
Le mercredi 15 septembre 2004, voici ce qu'écrivait Frederic KLOTZ - RueDuCommerce:
Vous parlez des frais de port éventuellement payés lors de la commande et que nous ne remboursons pas.
D'ailleurs aucune société de VPC de ma connaissance ne rembourse les frais de port initiaux et c'est bien normal.
C'est par conséquent ce que vous appelez des frais de retour, pour rester dans la légalité ? (cf <ba2ldlebdoo.qlmbexp8ms60$ ) -- La Fred
Eric Rossé
Le Wed, 15 Sep 2004 08:26:06 +0200, La Fred écrivait:
Il s'agit de l'article L121-16 n'est-ce pas ? (et non le L121-20 que j'ai trouvé pour ma part sans rapport avec la question qui nous préoccupe)
Où avez-vous trouvé votre code ? Sur légifrance, qui est tout de même la référence, on y trouve, dans le code de la consommation: L121-16 : "Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance."
L121-20 : "Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. (...)"
Et si vous reprenez l'article à l'origine de l'enfilade, il est bien question de "Refuser une livraison en VPC", le client se rétractant, non ?
-------------- Article L121-16 Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Mais c'est l'article L121-20 que vous citez, là.
Qu'est-ce qui est considéré par le vendeur comme des frais de retour exactement ? Sont ils affichés quelque part, pour ma part, je n'en ai jamais vu trace. Sont-ce les frais d'envoi payés par le client à la Poste, ou sont-ce des frais facturés par le vendeur ? Ça peut être interprété, non ?
La loi ne le précise pas et la plupart des commerçants, non plus. Tout au plus peut-on dire qu'ils doivent rester "raisonnables".
Le Wed, 15 Sep 2004 08:26:06 +0200, La Fred écrivait:
Il s'agit de l'article L121-16 n'est-ce pas ? (et non le L121-20 que j'ai
trouvé pour ma part sans rapport avec la question qui nous préoccupe)
Où avez-vous trouvé votre code ? Sur légifrance, qui est tout de même
la référence, on y trouve, dans le code de la consommation:
L121-16 :
"Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute vente d'un
bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la
présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un
professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent
exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance."
L121-20 :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer
son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer
de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. (...)"
Et si vous reprenez l'article à l'origine de l'enfilade, il est bien
question de "Refuser une livraison en VPC", le client se rétractant, non ?
--------------
Article L121-16
Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit
dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa
commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou
remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce
délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,
il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Mais c'est l'article L121-20 que vous citez, là.
Qu'est-ce qui est considéré par le vendeur comme des frais de retour
exactement ?
Sont ils affichés quelque part, pour ma part, je n'en ai jamais vu trace.
Sont-ce les frais d'envoi payés par le client à la Poste, ou sont-ce des
frais facturés par le vendeur ? Ça peut être interprété, non ?
La loi ne le précise pas et la plupart des commerçants, non plus. Tout
au plus peut-on dire qu'ils doivent rester "raisonnables".
Le Wed, 15 Sep 2004 08:26:06 +0200, La Fred écrivait:
Il s'agit de l'article L121-16 n'est-ce pas ? (et non le L121-20 que j'ai trouvé pour ma part sans rapport avec la question qui nous préoccupe)
Où avez-vous trouvé votre code ? Sur légifrance, qui est tout de même la référence, on y trouve, dans le code de la consommation: L121-16 : "Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance."
L121-20 : "Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. (...)"
Et si vous reprenez l'article à l'origine de l'enfilade, il est bien question de "Refuser une livraison en VPC", le client se rétractant, non ?
-------------- Article L121-16 Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Mais c'est l'article L121-20 que vous citez, là.
Qu'est-ce qui est considéré par le vendeur comme des frais de retour exactement ? Sont ils affichés quelque part, pour ma part, je n'en ai jamais vu trace. Sont-ce les frais d'envoi payés par le client à la Poste, ou sont-ce des frais facturés par le vendeur ? Ça peut être interprété, non ?
La loi ne le précise pas et la plupart des commerçants, non plus. Tout au plus peut-on dire qu'ils doivent rester "raisonnables".
