Deux enfants, de moins de 16 ans (lors des faits), ont des relations
sexuelles. Que dit la loi ?
NB: =E7a change rien, mais je pr=E9cise quand m=EAme: ils =E9taient tous le=
s
deux consentants.
Dans mon cas pr=E9sent, les parents ignorent les faits; je le pr=E9cise,
parce que je crois que la situation devient juridiquement diff=E9rente
si au moins un des parents est inform=E9 de la chose (avant et/ou apr=E8s).
Le Mon, 06 Dec 2010 11:19:13 +0100, jr a écrit (dans <news:, posté dans fr.misc.droit) :
À ce sujet, on a vu le cas du client qui était plus jeune que la prostituée mineure, la loi n'a pas prévu ce cas.
C'est ambigu comme formulation, « la loi n'a pas prévu ce cas. » On pourrait croire qu'on ne sait pas quoi faire, ce qui est faux.
Ben le juge doit être bien emmerdé, l'esprit de cette loi étant de protéger les mineurs.
Pourquoi donc ? La victime est mineure, l'infraction est constituée, donc il condamne.
Le coupable est mineur aussi, il y a un arsenal de dispositions pénales qui en tiennent compte : excuse de minorité qui réduit les peines, mesures éducatives à la place de la prison…
Aux États-Unis, il y a eu des cas embarrassants dus aux lois très répressives et sans nuances : <http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/12/22/495-y-a-des-fois-quand-meme>.
-- ___________ _/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net _L_) Il faut donc que les hommes commencent -'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter _/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Le Mon, 06 Dec 2010 11:19:13 +0100, jr a écrit
(dans <news:8m3rl0F1daU2@mid.individual.net>, posté
dans fr.misc.droit) :
À ce sujet, on a vu le cas du client qui était plus jeune que la
prostituée mineure, la loi n'a pas prévu ce cas.
C'est ambigu comme formulation, « la loi n'a pas prévu ce cas. » On
pourrait croire qu'on ne sait pas quoi faire, ce qui est faux.
Ben le juge doit être bien emmerdé, l'esprit de cette loi étant de
protéger les mineurs.
Pourquoi donc ? La victime est mineure, l'infraction est constituée,
donc il condamne.
Le coupable est mineur aussi, il y a un arsenal de dispositions pénales
qui en tiennent compte : excuse de minorité qui réduit les peines,
mesures éducatives à la place de la prison…
Aux États-Unis, il y a eu des cas embarrassants dus aux lois très
répressives et sans nuances :
<http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/12/22/495-y-a-des-fois-quand-meme>.
--
___________
_/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net
_L_) Il faut donc que les hommes commencent
-'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter
_/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Le Mon, 06 Dec 2010 11:19:13 +0100, jr a écrit (dans <news:, posté dans fr.misc.droit) :
À ce sujet, on a vu le cas du client qui était plus jeune que la prostituée mineure, la loi n'a pas prévu ce cas.
C'est ambigu comme formulation, « la loi n'a pas prévu ce cas. » On pourrait croire qu'on ne sait pas quoi faire, ce qui est faux.
Ben le juge doit être bien emmerdé, l'esprit de cette loi étant de protéger les mineurs.
Pourquoi donc ? La victime est mineure, l'infraction est constituée, donc il condamne.
Le coupable est mineur aussi, il y a un arsenal de dispositions pénales qui en tiennent compte : excuse de minorité qui réduit les peines, mesures éducatives à la place de la prison…
Aux États-Unis, il y a eu des cas embarrassants dus aux lois très répressives et sans nuances : <http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/12/22/495-y-a-des-fois-quand-meme>.
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Doublehp
On 6 déc, 08:15, JipMolla wrote:
Quand j'avait 14 ans, j'ai couch avec une copine du meme age. nos parent tait pas au courant mais sinon aucun risque. elle par contre elle couchait avec son fr re jumeaux depuis 2 ans et je crois bien que c' tait ses parent qui risquait des ennuits avec la justice alors qu'il taient d'accord tout les 2 pour s'amus s!
Oui; j'ai des amis qui couchent entre cousins; majeurs; la famille est au courant; c'est aussi une question intéressante, mais pas le temps de m'y attarder pour l'instant. Mais tant qu'ils font pas un enfant , et que l'enfant n'a pas marqué dans son livret de famille que ses parents naturels sont cousins ... ça peut pas aller bien loin.
On 6 déc, 08:15, JipMolla <jipemo...@freechti.fr> wrote:
Quand j'avait 14 ans, j'ai couch avec une copine du meme age. nos
parent tait pas au courant mais sinon aucun risque.
elle par contre elle couchait avec son fr re jumeaux depuis 2 ans et je
crois bien que c' tait ses parent qui risquait des ennuits avec la
justice alors qu'il taient d'accord tout les 2 pour s'amus s!
Oui; j'ai des amis qui couchent entre cousins; majeurs; la famille est
au courant; c'est aussi une question intéressante, mais pas le temps
de m'y attarder pour l'instant. Mais tant qu'ils font pas un enfant ,
et que l'enfant n'a pas marqué dans son livret de famille que ses
parents naturels sont cousins ... ça peut pas aller bien loin.
Quand j'avait 14 ans, j'ai couch avec une copine du meme age. nos parent tait pas au courant mais sinon aucun risque. elle par contre elle couchait avec son fr re jumeaux depuis 2 ans et je crois bien que c' tait ses parent qui risquait des ennuits avec la justice alors qu'il taient d'accord tout les 2 pour s'amus s!
Oui; j'ai des amis qui couchent entre cousins; majeurs; la famille est au courant; c'est aussi une question intéressante, mais pas le temps de m'y attarder pour l'instant. Mais tant qu'ils font pas un enfant , et que l'enfant n'a pas marqué dans son livret de famille que ses parents naturels sont cousins ... ça peut pas aller bien loin.
jr
Benoit a écrit :
jr wrote:
Ben le juge doit être bien emmerdé, l'esprit de cette loi étant de protéger les mineurs.
Je ne vois pas où se situe le problème.
On ne comprend pas très bien (ce) qui est protégé par cette loi dans le cas où le client est le plus jeune. Je vous rappelle que la prostitution n'est pas un délit, la question traitée est bien celle de la vulnérabilité due à l'âge.
La prostituée
Ou le prostitué.
à moins de 18, donc interdit. Point barre. Ce serait comme un jeune qui hérite d'un débit de tabac. Il n'a pas le droit de vendre à des mineurs c'est tout.
Précisément, c'est prévu par la loi. Faut être majeur.
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id!4
-- jr http://cjoint.com/?0mgkpVw88pS
Benoit a écrit :
jr <jqs@schtroumpfette.biz> wrote:
Ben le juge doit être bien emmerdé, l'esprit de cette loi étant de
protéger les mineurs.
Je ne vois pas où se situe le problème.
On ne comprend pas très bien (ce) qui est protégé par cette loi dans le
cas où le client est le plus jeune. Je vous rappelle que la prostitution
n'est pas un délit, la question traitée est bien celle de la
vulnérabilité due à l'âge.
La prostituée
Ou le prostitué.
à moins de
18, donc interdit. Point barre. Ce serait comme un jeune qui hérite d'un
débit de tabac. Il n'a pas le droit de vendre à des mineurs c'est tout.
Précisément, c'est prévu par la loi. Faut être majeur.
Ben le juge doit être bien emmerdé, l'esprit de cette loi étant de protéger les mineurs.
Je ne vois pas où se situe le problème.
On ne comprend pas très bien (ce) qui est protégé par cette loi dans le cas où le client est le plus jeune. Je vous rappelle que la prostitution n'est pas un délit, la question traitée est bien celle de la vulnérabilité due à l'âge.
La prostituée
Ou le prostitué.
à moins de 18, donc interdit. Point barre. Ce serait comme un jeune qui hérite d'un débit de tabac. Il n'a pas le droit de vendre à des mineurs c'est tout.
Précisément, c'est prévu par la loi. Faut être majeur.
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id!4
-- jr http://cjoint.com/?0mgkpVw88pS
Doublehp
On 6 déc, 11:43, Serge Paccalin wrote:
Aux États-Unis, il y a eu des cas embarrassants dus aux lois très répressives et sans nuances : <http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/12/22/495-y-a-des-fois-quand-meme>.
Dommage que les liens vers les idées recues soit cassés.
On 6 déc, 11:43, Serge Paccalin <s...@mailclub.no.spam.net.invalid>
wrote:
Aux États-Unis, il y a eu des cas embarrassants dus aux lois très
répressives et sans nuances :
<http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/12/22/495-y-a-des-fois-quand-meme>.
Dommage que les liens vers les idées recues soit cassés.
Aux États-Unis, il y a eu des cas embarrassants dus aux lois très répressives et sans nuances : <http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/12/22/495-y-a-des-fois-quand-meme>.
Dommage que les liens vers les idées recues soit cassés.
jr
Serge Paccalin a écrit :
Le Mon, 06 Dec 2010 11:19:13 +0100, jr a écrit (dans <news:, posté dans fr.misc.droit) :
À ce sujet, on a vu le cas du client qui était plus jeune que la prostituée mineure, la loi n'a pas prévu ce cas.
C'est ambigu comme formulation, « la loi n'a pas prévu ce cas. » On pourrait croire qu'on ne sait pas quoi faire, ce qui est faux.
Ben le juge doit être bien emmerdé, l'esprit de cette loi étant de protéger les mineurs.
Pourquoi donc ? La victime est mineure, l'infraction est constituée, donc il condamne.
Je ne dis pas que le délit n'est pas constitué. Je parle du sens de cette loi, dans ce cas là.
Aux États-Unis, il y a eu des cas embarrassants dus aux lois très répressives et sans nuances : <http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/12/22/495-y-a-des-fois-quand-meme>.
"Embarrassant" est un doux euphémisme. Un gosse de 17 ans qui se fait sucer par une gosse de 15 ans, consentante et qui ne porte pas plainte. 10 ans de taule sans possibilité de sortie, inscription à vie comme délinquant sexuel avec ce que ça comporte aux USA (les voisins sont prévenus).
"Pas de casier. Très bons résultats. Un avenir prometteur. Tout cela, broyé, détruit, anéanti. Au nom de la protection des mineurs. Ha, il était mineur, lui aussi ? On ne fait pas d’omelettes sans casser des oeufs."
-- jr http://cjoint.com/?0mgkpVw88pS
Serge Paccalin a écrit :
Le Mon, 06 Dec 2010 11:19:13 +0100, jr a écrit
(dans <news:8m3rl0F1daU2@mid.individual.net>, posté
dans fr.misc.droit) :
À ce sujet, on a vu le cas du client qui était plus jeune que la
prostituée mineure, la loi n'a pas prévu ce cas.
C'est ambigu comme formulation, « la loi n'a pas prévu ce cas. » On
pourrait croire qu'on ne sait pas quoi faire, ce qui est faux.
Ben le juge doit être bien emmerdé, l'esprit de cette loi étant de
protéger les mineurs.
Pourquoi donc ? La victime est mineure, l'infraction est constituée,
donc il condamne.
Je ne dis pas que le délit n'est pas constitué. Je parle du sens de
cette loi, dans ce cas là.
Aux États-Unis, il y a eu des cas embarrassants dus aux lois très
répressives et sans nuances :
<http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/12/22/495-y-a-des-fois-quand-meme>.
"Embarrassant" est un doux euphémisme. Un gosse de 17 ans qui se fait
sucer par une gosse de 15 ans, consentante et qui ne porte pas plainte.
10 ans de taule sans possibilité de sortie, inscription à vie comme
délinquant sexuel avec ce que ça comporte aux USA (les voisins sont
prévenus).
"Pas de casier. Très bons résultats. Un avenir prometteur. Tout cela,
broyé, détruit, anéanti. Au nom de la protection des mineurs. Ha, il
était mineur, lui aussi ? On ne fait pas d’omelettes sans casser des oeufs."
Le Mon, 06 Dec 2010 11:19:13 +0100, jr a écrit (dans <news:, posté dans fr.misc.droit) :
À ce sujet, on a vu le cas du client qui était plus jeune que la prostituée mineure, la loi n'a pas prévu ce cas.
C'est ambigu comme formulation, « la loi n'a pas prévu ce cas. » On pourrait croire qu'on ne sait pas quoi faire, ce qui est faux.
Ben le juge doit être bien emmerdé, l'esprit de cette loi étant de protéger les mineurs.
Pourquoi donc ? La victime est mineure, l'infraction est constituée, donc il condamne.
Je ne dis pas que le délit n'est pas constitué. Je parle du sens de cette loi, dans ce cas là.
Aux États-Unis, il y a eu des cas embarrassants dus aux lois très répressives et sans nuances : <http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/12/22/495-y-a-des-fois-quand-meme>.
"Embarrassant" est un doux euphémisme. Un gosse de 17 ans qui se fait sucer par une gosse de 15 ans, consentante et qui ne porte pas plainte. 10 ans de taule sans possibilité de sortie, inscription à vie comme délinquant sexuel avec ce que ça comporte aux USA (les voisins sont prévenus).
"Pas de casier. Très bons résultats. Un avenir prometteur. Tout cela, broyé, détruit, anéanti. Au nom de la protection des mineurs. Ha, il était mineur, lui aussi ? On ne fait pas d’omelettes sans casser des oeufs."
-- jr http://cjoint.com/?0mgkpVw88pS
Pas de From
Bonjour,
Serge Paccalin news:ymb9upxe7uzz$
| Aux États-Unis, il y a eu des cas embarrassants dus aux lois très | répressives et sans nuances : | <http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/12/22/495-y-a-des-fois-quand-meme>.
Là, en l'occurrence, c'est parce que "l'exploit" de la minette a été filmé et donc diffusé que les "prudes" américains ont tapé très fort.
En gros, tout comme pour Woerth chez nous, ce n'est pas la "participation à la partouze" qui est réprimée c'est le fait d'avoir été assez con pour _s'être fait piquer_ la main dans le pot de confiture!!!
Bref... Pour vivre heureux vivons cachés.
-- Je ne mange plus de Kinder Bueno depuis que j'ai compris que c'est ce qui rend les tennismen encore plus crétins.
| Aux États-Unis, il y a eu des cas embarrassants dus aux lois très
| répressives et sans nuances :
| <http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/12/22/495-y-a-des-fois-quand-meme>.
Là, en l'occurrence, c'est parce que "l'exploit" de la minette a été filmé
et donc diffusé que les "prudes" américains ont tapé très fort.
En gros, tout comme pour Woerth chez nous, ce n'est pas la "participation
à la partouze" qui est réprimée c'est le fait d'avoir été assez con pour
_s'être fait piquer_ la main dans le pot de confiture!!!
Bref... Pour vivre heureux vivons cachés.
--
Je ne mange plus de Kinder Bueno depuis que j'ai compris que c'est ce
qui rend les tennismen encore plus crétins.
| Aux États-Unis, il y a eu des cas embarrassants dus aux lois très | répressives et sans nuances : | <http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/12/22/495-y-a-des-fois-quand-meme>.
Là, en l'occurrence, c'est parce que "l'exploit" de la minette a été filmé et donc diffusé que les "prudes" américains ont tapé très fort.
En gros, tout comme pour Woerth chez nous, ce n'est pas la "participation à la partouze" qui est réprimée c'est le fait d'avoir été assez con pour _s'être fait piquer_ la main dans le pot de confiture!!!
Bref... Pour vivre heureux vivons cachés.
-- Je ne mange plus de Kinder Bueno depuis que j'ai compris que c'est ce qui rend les tennismen encore plus crétins.
Serge Paccalin
Le Mon, 06 Dec 2010 12:36:37 +0100, jr a écrit (dans <news:, posté dans fr.misc.droit) :
Je ne dis pas que le délit n'est pas constitué. Je parle du sens de cette loi, dans ce cas là.
Le juge n'a pas le choix d'appliquer ou non les lois, contrairement à ce qu'on croit parmi les commentateurs de lefigaro.fr…
On l'a vu il y a quelques jours avec une mère condamnée pour homicide involontaire. Aucun choix possible à ce niveau.
Le choix est possible sur l'individualisation de la peine. Là aussi, on l'a vu, avec la dispense de peine. C'est là qu'on peut donner du sens. Ceux qui militent pour les peines plancher et les sanctions automatiques devraient y réfléchir.
Aux États-Unis, il y a eu des cas embarrassants dus aux lois très répressives et sans nuances : <http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/12/22/495-y-a-des-fois-quand-meme>.
"Embarrassant" est un doux euphémisme. Un gosse de 17 ans qui se fait sucer par une gosse de 15 ans, consentante et qui ne porte pas plainte. 10 ans de taule sans possibilité de sortie, inscription à vie comme délinquant sexuel avec ce que ça comporte aux USA (les voisins sont prévenus).
Vous avez oublié le pire : loi atténuée ultérieurement — preuve que sa trop grande sévérité était visible —, mais explicitement non rétroactive.
"Pas de casier. Très bons résultats. Un avenir prometteur. Tout cela, broyé, détruit, anéanti. Au nom de la protection des mineurs. Ha, il était mineur, lui aussi ? On ne fait pas d’omelettes sans casser des oeufs."
Eh oui. Mais ce n'est pas en France.
-- ___________ _/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net _L_) Il faut donc que les hommes commencent -'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter _/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Le Mon, 06 Dec 2010 12:36:37 +0100, jr a écrit
(dans <news:8m4063FufpU1@mid.individual.net>, posté
dans fr.misc.droit) :
Je ne dis pas que le délit n'est pas constitué. Je parle du sens de
cette loi, dans ce cas là.
Le juge n'a pas le choix d'appliquer ou non les lois, contrairement à ce
qu'on croit parmi les commentateurs de lefigaro.fr…
On l'a vu il y a quelques jours avec une mère condamnée pour homicide
involontaire. Aucun choix possible à ce niveau.
Le choix est possible sur l'individualisation de la peine. Là aussi, on
l'a vu, avec la dispense de peine. C'est là qu'on peut donner du sens.
Ceux qui militent pour les peines plancher et les sanctions automatiques
devraient y réfléchir.
Aux États-Unis, il y a eu des cas embarrassants dus aux lois très
répressives et sans nuances :
<http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/12/22/495-y-a-des-fois-quand-meme>.
"Embarrassant" est un doux euphémisme. Un gosse de 17 ans qui se fait
sucer par une gosse de 15 ans, consentante et qui ne porte pas plainte.
10 ans de taule sans possibilité de sortie, inscription à vie comme
délinquant sexuel avec ce que ça comporte aux USA (les voisins sont
prévenus).
Vous avez oublié le pire : loi atténuée ultérieurement — preuve que sa
trop grande sévérité était visible —, mais explicitement non
rétroactive.
"Pas de casier. Très bons résultats. Un avenir prometteur. Tout cela,
broyé, détruit, anéanti. Au nom de la protection des mineurs. Ha, il
était mineur, lui aussi ? On ne fait pas d’omelettes sans casser des oeufs."
Eh oui. Mais ce n'est pas en France.
--
___________
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_L_) Il faut donc que les hommes commencent
-'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter
_/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Le Mon, 06 Dec 2010 12:36:37 +0100, jr a écrit (dans <news:, posté dans fr.misc.droit) :
Je ne dis pas que le délit n'est pas constitué. Je parle du sens de cette loi, dans ce cas là.
Le juge n'a pas le choix d'appliquer ou non les lois, contrairement à ce qu'on croit parmi les commentateurs de lefigaro.fr…
On l'a vu il y a quelques jours avec une mère condamnée pour homicide involontaire. Aucun choix possible à ce niveau.
Le choix est possible sur l'individualisation de la peine. Là aussi, on l'a vu, avec la dispense de peine. C'est là qu'on peut donner du sens. Ceux qui militent pour les peines plancher et les sanctions automatiques devraient y réfléchir.
Aux États-Unis, il y a eu des cas embarrassants dus aux lois très répressives et sans nuances : <http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/12/22/495-y-a-des-fois-quand-meme>.
"Embarrassant" est un doux euphémisme. Un gosse de 17 ans qui se fait sucer par une gosse de 15 ans, consentante et qui ne porte pas plainte. 10 ans de taule sans possibilité de sortie, inscription à vie comme délinquant sexuel avec ce que ça comporte aux USA (les voisins sont prévenus).
Vous avez oublié le pire : loi atténuée ultérieurement — preuve que sa trop grande sévérité était visible —, mais explicitement non rétroactive.
"Pas de casier. Très bons résultats. Un avenir prometteur. Tout cela, broyé, détruit, anéanti. Au nom de la protection des mineurs. Ha, il était mineur, lui aussi ? On ne fait pas d’omelettes sans casser des oeufs."
Eh oui. Mais ce n'est pas en France.
-- ___________ _/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net _L_) Il faut donc que les hommes commencent -'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter _/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
jr
Serge Paccalin a écrit :
Le Mon, 06 Dec 2010 12:36:37 +0100, jr a écrit (dans <news:, posté dans fr.misc.droit) :
Je ne dis pas que le délit n'est pas constitué. Je parle du sens de cette loi, dans ce cas là.
Le juge n'a pas le choix d'appliquer ou non les lois, contrairement à ce qu'on croit parmi les commentateurs de lefigaro.fr…
Disons qu'au moment de la qualification il y a de la marge. Dans les deux sens, d'ailleurs, puisqu'on voit qualifier en viol ou agression sexuelle des histoires où tout le monde est consentant.
-- jr http://cjoint.com/?0mgkpVw88pS
Serge Paccalin a écrit :
Le Mon, 06 Dec 2010 12:36:37 +0100, jr a écrit
(dans <news:8m4063FufpU1@mid.individual.net>, posté
dans fr.misc.droit) :
Je ne dis pas que le délit n'est pas constitué. Je parle du sens de
cette loi, dans ce cas là.
Le juge n'a pas le choix d'appliquer ou non les lois, contrairement à ce
qu'on croit parmi les commentateurs de lefigaro.fr…
Disons qu'au moment de la qualification il y a de la marge. Dans les
deux sens, d'ailleurs, puisqu'on voit qualifier en viol ou agression
sexuelle des histoires où tout le monde est consentant.
Le Mon, 06 Dec 2010 12:36:37 +0100, jr a écrit (dans <news:, posté dans fr.misc.droit) :
Je ne dis pas que le délit n'est pas constitué. Je parle du sens de cette loi, dans ce cas là.
Le juge n'a pas le choix d'appliquer ou non les lois, contrairement à ce qu'on croit parmi les commentateurs de lefigaro.fr…
Disons qu'au moment de la qualification il y a de la marge. Dans les deux sens, d'ailleurs, puisqu'on voit qualifier en viol ou agression sexuelle des histoires où tout le monde est consentant.
-- jr http://cjoint.com/?0mgkpVw88pS
Doublehp
On 6 déc, 12:36, jr wrote:
"Embarrassant" est un doux euphémisme. Un gosse de 17 ans qui se fait sucer par une gosse de 15 ans, consentante et qui ne porte pas plainte. 10 ans de taule sans possibilité de sortie, inscription à vie comme délinquant sexuel avec ce que ça comporte aux USA (les voisins sont prévenus).
"Pas de casier. Très bons résultats. Un avenir prometteur. Tout cela, broyé, détruit, anéanti. Au nom de la protection des mineurs. Ha, i l était mineur, lui aussi ? On ne fait pas domelettes sans casser des oeufs."
C'était exactement ma question anexe, transposé en france: un <15 et un 15-18 ...
On 6 déc, 12:36, jr <j...@schtroumpfette.biz> wrote:
"Embarrassant" est un doux euphémisme. Un gosse de 17 ans qui se fait
sucer par une gosse de 15 ans, consentante et qui ne porte pas plainte.
10 ans de taule sans possibilité de sortie, inscription à vie comme
délinquant sexuel avec ce que ça comporte aux USA (les voisins sont
prévenus).
"Pas de casier. Très bons résultats. Un avenir prometteur. Tout cela,
broyé, détruit, anéanti. Au nom de la protection des mineurs. Ha, i l
était mineur, lui aussi ? On ne fait pas domelettes sans casser des oeufs."
C'était exactement ma question anexe, transposé en france: un <15 et
un 15-18 ...
"Embarrassant" est un doux euphémisme. Un gosse de 17 ans qui se fait sucer par une gosse de 15 ans, consentante et qui ne porte pas plainte. 10 ans de taule sans possibilité de sortie, inscription à vie comme délinquant sexuel avec ce que ça comporte aux USA (les voisins sont prévenus).
"Pas de casier. Très bons résultats. Un avenir prometteur. Tout cela, broyé, détruit, anéanti. Au nom de la protection des mineurs. Ha, i l était mineur, lui aussi ? On ne fait pas domelettes sans casser des oeufs."
C'était exactement ma question anexe, transposé en france: un <15 et un 15-18 ...
Serge Paccalin
Le Mon, 06 Dec 2010 13:18:14 +0100, jr a écrit (dans <news:, posté dans fr.misc.droit) :
Le juge n'a pas le choix d'appliquer ou non les lois, contrairement à ce qu'on croit parmi les commentateurs de lefigaro.fr…
Disons qu'au moment de la qualification il y a de la marge. Dans les deux sens, d'ailleurs, puisqu'on voit qualifier en viol ou agression sexuelle des histoires où tout le monde est consentant.
C'est marrant, je trouve que cette dernière remarque abonde dans *mon* sens, justement.
Si tout le monde est consentant, il devrait y avoir non-lieu, distribution de faire-part et vin d'honneur. Et patratas, le juge qualifie en viol ou agression sexuelle parce que la loi lui donne une liste d'éléments qui le lui imposent, sans lui laisser de marge.
-- ___________ _/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net _L_) Il faut donc que les hommes commencent -'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter _/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Le Mon, 06 Dec 2010 13:18:14 +0100, jr a écrit
(dans <news:8m42k4Fbq4U1@mid.individual.net>, posté
dans fr.misc.droit) :
Le juge n'a pas le choix d'appliquer ou non les lois, contrairement à ce
qu'on croit parmi les commentateurs de lefigaro.fr…
Disons qu'au moment de la qualification il y a de la marge. Dans les
deux sens, d'ailleurs, puisqu'on voit qualifier en viol ou agression
sexuelle des histoires où tout le monde est consentant.
C'est marrant, je trouve que cette dernière remarque abonde dans *mon*
sens, justement.
Si tout le monde est consentant, il devrait y avoir non-lieu,
distribution de faire-part et vin d'honneur. Et patratas, le juge
qualifie en viol ou agression sexuelle parce que la loi lui donne une
liste d'éléments qui le lui imposent, sans lui laisser de marge.
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_/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net
_L_) Il faut donc que les hommes commencent
-'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter
_/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Le Mon, 06 Dec 2010 13:18:14 +0100, jr a écrit (dans <news:, posté dans fr.misc.droit) :
Le juge n'a pas le choix d'appliquer ou non les lois, contrairement à ce qu'on croit parmi les commentateurs de lefigaro.fr…
Disons qu'au moment de la qualification il y a de la marge. Dans les deux sens, d'ailleurs, puisqu'on voit qualifier en viol ou agression sexuelle des histoires où tout le monde est consentant.
C'est marrant, je trouve que cette dernière remarque abonde dans *mon* sens, justement.
Si tout le monde est consentant, il devrait y avoir non-lieu, distribution de faire-part et vin d'honneur. Et patratas, le juge qualifie en viol ou agression sexuelle parce que la loi lui donne une liste d'éléments qui le lui imposent, sans lui laisser de marge.
-- ___________ _/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net _L_) Il faut donc que les hommes commencent -'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter _/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
