Voici ce que je viens de recevoir d'un ami qui traine sur Carracho et
autres Torrent.
N'étant moi-même plus consommateur de tout ça, je ne sais pas quoi en
penser.
S'il s'agit d'un bruit stupide ou d'une rumeur destinée à inquiéter les
foules, je m'excuse de l'avoir propagée.
Par contre, si c'est confirmé, ça peut sans doute en interresser
quelques uns.
Début du message :
"Urgent :Voilà le meilleur ami de "****" co-adm de ************** et adm
des serveurs "****" sur wired et carracho est actuellement en garde a
vue sont mac a été confisqué
ce garçon était un utilisateur TRES fréquent de bttorent (ce qui est
sans doute a l'origne du prob) mais aussi de carracho... il était venu
deux ou trois fois sur wired, kdx et autres....
L'affaire est TRES grave car pour la première fois un MAC est au mains
de la police avec les grands soft de peer et d'échange installés,
configurés et AVEC LES BOOKMARKS !!!!! cela signife que POUR LA PREMIERE
FOI la police peu entrer sur les serveurs ou ce gars avait un compte et
sur les serveurs "guest open" eux qui n'ont que des pc d'habitudes
risquent de se ruer sur l'occaz.....
La situation est donc TRES GRAVE surtout pour les adm de carracho
**** qui viens de reformater ses dd dans l'attente de la police me
demande de ne pas donner le pseudo du gars en question.... je ne ke
ferais donc pas MAIS voici ce que je propose :
- BITTORENT : N'y allez plus jamais !!!!
- CARRACHO le danger est trés grave : ceux qui y ont encore un serveur
doivent (selon moi) IMMEDIATEMENT sortir des trackers et rediriger les
"guest" vers un root vide
le gars en question était gros consommateur de divx... ceux qui ont
confiance en moi peuvent m'envoyer la listes des pseudos et des login
des comptes chez eux (pas les pass bien sur) et je leur dirais si la
gars a compte chez eux (pour destruction). Ceux qui le peuvent serait
prudent de ne plus ouvrir carracho....
- Wired danger beaucoup moins grand mais soyons prudents
le gars est semble t'il venu deux ou trois fois.... il avait un compte
chez "****" (ça c réglé) mais il n'est pas exclu qu'il en est eu un ou
deux autres sur les serveurs spécialisés de divx.... (ceux qui ont un
doute me demandent avec listing)"
On Thu, 24 Feb 2005 14:21:06 +0100, Anonyme wrote:
(..)
si moi j'invente une chanson, si je prends un cagot dans un marché, un mega phone et si je fais payer (voire meme gratuit) l'audition, je devrais des sous à la sacem ?
Oui. C'est indéniable. Le fait qu'un concert soit gratuit ou payant n'a aucune influence sur les droits à payer, d'ailleurs. J'ai cherché partout, j'ai regardé dans le réglement de la sacem, j'ai
regardé dans les faq du code de la propriété, il n'y a rien qui le prouve formellement. Je suis pas loin de croire que tu t'es fait avoir par un fonctionnaire indélicat.
Je ne parle pas d'un évènement ou d'un fonctionnaire, Je parle d'une expérience de plusieurs années d'organisation de manifestations culturels divers dans des associations, parfois en association avec des collectivité locales (qui suivaient les démarches) et ou j'ai parlé avec des dizaines d'interlocuteurs différents de la SACEM. De plus, tous les comptes étaient vérifiés par un comptable et soumis à l'approbation de la préfecture et des comptables de collectivités locales et d'autres organismes publics qui subventionnaient les évènements. Si des irrégularité aussi flagrantes qu'un racket étaient apparues, au moins de tous ces intervenants aurait réagi. Ce n'a jamais été le cas, et pourtant, il nous est arrivé de reprendre les comptes, parfois sur des détails, ce qui prouve à mes yeux que ceux ci étaient réellement controlés.
Avec un tel raisonnement, ca voudrait dire que meme les lectures d'oeuvres littéraires originales par leurs auteurs dans des cafés publics donneraient droit à un paiement de redevance ?
L'oeuvre littéraire n'est pas soumise aux mêmes règles et droits que les oeuvres audiovisuelles. Donc, cet exemple n'a pas de rapport avec le sujet. C'est là que ton raisonnement ne tient pas la route car
1° j'écris un poeme 2° je l'apprends par coeur 4° je prends le meme cagot que tout à l'heure et le meme mégaphone 5° je décide de chantonner mon poeme ou bien je le déclame style rappeur de cité ou bien sur un ton racinien -> dans le premier cas je dois payer c'est sur, dans le second ca se discute et dans le troisieme je paie rien ?
Je ne connais pas la façon dont sont collectés les droits sur les oeuvres littéraires. Mais pour les 2 premiers cas, oui, il y a des droits.
d'autant plus qu'une la distinction entre oeuvre littéraire et oeuvre audiovisuelle ne veut plus rien dire dans le cas de la mise en chanson de poemes ou de textes littéraires........
Si, la distinction est très explicite. Dans le cas des d'un poème mis en musique, il y a des droits à payer à l'auteur du poème. C'est exactement la même situation qu'une chanson composée par un parolier et un musicien: les deux touchent des droits d'auteur et de diffusion.
[...]
On Thu, 24 Feb 2005 14:21:06 +0100, Anonyme wrote:
(..)
si moi j'invente une chanson, si je prends un cagot dans un marché, un
mega phone et si je fais payer (voire meme gratuit) l'audition, je
devrais des sous à la sacem ?
Oui. C'est indéniable. Le fait qu'un concert soit gratuit ou payant n'a
aucune influence sur les droits à payer, d'ailleurs.
J'ai cherché partout, j'ai regardé dans le réglement de la sacem, j'ai
regardé dans les faq du code de la propriété, il n'y a rien qui le
prouve formellement. Je suis pas loin de croire que tu t'es fait avoir
par un fonctionnaire indélicat.
Je ne parle pas d'un évènement ou d'un fonctionnaire,
Je parle d'une expérience de plusieurs années d'organisation de
manifestations culturels divers dans des associations, parfois en
association avec des collectivité locales (qui suivaient les démarches)
et ou j'ai parlé avec des dizaines d'interlocuteurs différents de la
SACEM. De plus, tous les comptes étaient vérifiés par un comptable et
soumis à l'approbation de la préfecture et des comptables de
collectivités locales et d'autres organismes publics qui subventionnaient
les évènements. Si des irrégularité aussi flagrantes qu'un racket
étaient apparues, au moins de tous ces intervenants aurait réagi. Ce n'a
jamais été le cas, et pourtant, il nous est arrivé de reprendre les
comptes, parfois sur des détails, ce qui prouve à mes yeux que ceux ci
étaient réellement controlés.
Avec un tel raisonnement, ca voudrait dire que meme les lectures
d'oeuvres littéraires originales par leurs auteurs dans des cafés
publics donneraient droit à un paiement de redevance ?
L'oeuvre littéraire n'est pas soumise aux mêmes règles et droits que les
oeuvres audiovisuelles. Donc, cet exemple n'a pas de rapport avec le sujet.
C'est là que ton raisonnement ne tient pas la route car
1° j'écris un poeme
2° je l'apprends par coeur
4° je prends le meme cagot que tout à l'heure et le meme mégaphone
5° je décide de chantonner mon poeme ou bien je le déclame style rappeur
de cité ou bien sur un ton racinien
-> dans le premier cas je dois payer c'est sur, dans le second ca se
discute et dans le troisieme je paie rien ?
Je ne connais pas la façon dont sont collectés les droits sur les
oeuvres littéraires. Mais pour les 2 premiers cas, oui, il y a des droits.
d'autant plus qu'une la distinction entre oeuvre littéraire et oeuvre
audiovisuelle ne veut plus rien dire dans le cas de la mise en chanson
de poemes ou de textes littéraires........
Si, la distinction est très explicite. Dans le cas des d'un poème mis en
musique, il y a des droits à payer à l'auteur du poème. C'est
exactement la même situation qu'une chanson composée par un parolier et
un musicien: les deux touchent des droits d'auteur et de diffusion.
On Thu, 24 Feb 2005 14:21:06 +0100, Anonyme wrote:
(..)
si moi j'invente une chanson, si je prends un cagot dans un marché, un mega phone et si je fais payer (voire meme gratuit) l'audition, je devrais des sous à la sacem ?
Oui. C'est indéniable. Le fait qu'un concert soit gratuit ou payant n'a aucune influence sur les droits à payer, d'ailleurs. J'ai cherché partout, j'ai regardé dans le réglement de la sacem, j'ai
regardé dans les faq du code de la propriété, il n'y a rien qui le prouve formellement. Je suis pas loin de croire que tu t'es fait avoir par un fonctionnaire indélicat.
Je ne parle pas d'un évènement ou d'un fonctionnaire, Je parle d'une expérience de plusieurs années d'organisation de manifestations culturels divers dans des associations, parfois en association avec des collectivité locales (qui suivaient les démarches) et ou j'ai parlé avec des dizaines d'interlocuteurs différents de la SACEM. De plus, tous les comptes étaient vérifiés par un comptable et soumis à l'approbation de la préfecture et des comptables de collectivités locales et d'autres organismes publics qui subventionnaient les évènements. Si des irrégularité aussi flagrantes qu'un racket étaient apparues, au moins de tous ces intervenants aurait réagi. Ce n'a jamais été le cas, et pourtant, il nous est arrivé de reprendre les comptes, parfois sur des détails, ce qui prouve à mes yeux que ceux ci étaient réellement controlés.
Avec un tel raisonnement, ca voudrait dire que meme les lectures d'oeuvres littéraires originales par leurs auteurs dans des cafés publics donneraient droit à un paiement de redevance ?
L'oeuvre littéraire n'est pas soumise aux mêmes règles et droits que les oeuvres audiovisuelles. Donc, cet exemple n'a pas de rapport avec le sujet. C'est là que ton raisonnement ne tient pas la route car
1° j'écris un poeme 2° je l'apprends par coeur 4° je prends le meme cagot que tout à l'heure et le meme mégaphone 5° je décide de chantonner mon poeme ou bien je le déclame style rappeur de cité ou bien sur un ton racinien -> dans le premier cas je dois payer c'est sur, dans le second ca se discute et dans le troisieme je paie rien ?
Je ne connais pas la façon dont sont collectés les droits sur les oeuvres littéraires. Mais pour les 2 premiers cas, oui, il y a des droits.
d'autant plus qu'une la distinction entre oeuvre littéraire et oeuvre audiovisuelle ne veut plus rien dire dans le cas de la mise en chanson de poemes ou de textes littéraires........
Si, la distinction est très explicite. Dans le cas des d'un poème mis en musique, il y a des droits à payer à l'auteur du poème. C'est exactement la même situation qu'une chanson composée par un parolier et un musicien: les deux touchent des droits d'auteur et de diffusion.
[...]
Grrrr
On Thu, 24 Feb 2005 18:38:19 +0100, Benoit Leraillez wrote:
Anonyme wrote:
Bien sur, tu as entièrement raison. Je crois que c'est "Grrrrrrr" qui se trompe ou qui s'est fait trompé sur toute la ligne. On est quand meme dans une société de droit et là en l'occurence, il n'y aucun fondement à percevoir des droits sur des gens n'en demandant pas et sur des créations non soumises à droits d'auteurs.
Le Code de la propriété intellectuelle ne faisant aucunement référence à eux... Je pense qu'il faut rédiger un contrat d'édition à la GPL qui stipule que les auteurs et l'éditeur par le présent contrat autorisent qui que ce soit à utiliser et modifier l'½uvre sans leur devoir quoi que ce soit mais que ces clauses d'édition restent attachées à l'½uvre. Ce qui autorise tout le monde à jouer le morceau comme il l'entend et ou il l'entend, sans raquer à la SACEM, mais toute modif apportée au titre pourra être réutilisée par n'importe qui sans leur devoir n'importe quoi.
Et que la Sacem vienne pointer son nez. Les ½uvres sont protégées mais chez un éditeur qui n'est pas chez eux et qui s'assied sur eux. En plus les ½uvres sont protégées dans leur gratuité et les interprétations sont elles aussi gratuites. Donc...
La SACEM a une convention avec l'état. Ce qui veut dire qu'elle n'est reconnue par aucun texte de loi mais que l'état lui délègue, par convention donc, la gestion des droits d'auteurs des auteurs et compositeurs d'oeuvres musicales. Dans un sens tu n'a pas tort: cette situation a un effet pervers: la SACEM n'a aucun moyen légal d'obliger quelqu'un à payer. Le seul moyen à leur disposition, c'est le harcèlement et il ne se privent pas de l'utiliser. Le seul à pouvoir obliger un contrevenant à payer c'est l'état. Mais comme il a totalement délégué la gestion des droits d'auteurs aux société d'auteurs, aucun service d'état ne semble avoir de compétence pour engager ces poursuites. Celà fait que certains groupes (NRJ, pour ne pas leur faire de pub) a toujours refusé de régler les droits de diffusion et ne s'en porte pas plus mal. Addossés à un groupe industriel, ils peuvent se permettre de rire au nez de la SACEM. Par contre, une association qui a besoin du petit papier de la SACEM pour pouvoir valider ces comptes et les déposer en préfecture pour garder son statut d'association et/ou ne pas perdre un éventuel statut d'utilité publique et/ou ne pas perdre ces subventions ne peut pas se le permettre: le risque est trop grand: si les comptes ne sont pas validés, c'est la clé sous la porte...
Concernant les musiques d'ascenceurs, de répondeur et de téléphone portable, là c normal qu'il y ait des droits à payer. Sauf quand ses musiques là proviennent de cd achetés à cet effet (compile ascenceurs/téléphone, etc...) et encore je suis pas sur.
Moi j'ai toujours fait mettre France Info, alors... Quant aux musiques d'ascenceur, je vais me renseigner car je crois connaître quelqu'un dont le métier est d'en être éditeur.
Concernant les musiques d'ascenseur ou de supermarché, ce sont souvent des société spécialisées qui se chargent de fournir un service "tout-en-un": ils fournissent les équipements, ils les allimentent avec de la soupe populaire et ils règlent les droits en échange d'abonnements juteux... L'utilisateur final ne voit donc jamais la SACEM, dans ces cas. Et les prestataires de services sont alors assez grosses pour s'imposer (pardon, on dit négocier aimablement, dans le monde civilisé) auprès de la SACEM.
On Thu, 24 Feb 2005 18:38:19 +0100, Benoit Leraillez wrote:
Anonyme <djame@jamais-de-la-vie.com> wrote:
Bien sur, tu as entièrement raison. Je crois que c'est "Grrrrrrr" qui se
trompe ou qui s'est fait trompé sur toute la ligne. On est quand meme
dans une société de droit et là en l'occurence, il n'y aucun fondement à
percevoir des droits sur des gens n'en demandant pas et sur des
créations non soumises à droits d'auteurs.
Le Code de la propriété intellectuelle ne faisant aucunement référence
à eux... Je pense qu'il faut rédiger un contrat d'édition à la GPL qui
stipule que les auteurs et l'éditeur par le présent contrat autorisent
qui que ce soit à utiliser et modifier l'½uvre sans leur devoir quoi que
ce soit mais que ces clauses d'édition restent attachées à l'½uvre. Ce
qui autorise tout le monde à jouer le morceau comme il l'entend et ou il
l'entend, sans raquer à la SACEM, mais toute modif apportée au titre
pourra être réutilisée par n'importe qui sans leur devoir n'importe
quoi.
Et que la Sacem vienne pointer son nez. Les ½uvres sont protégées mais
chez un éditeur qui n'est pas chez eux et qui s'assied sur eux. En plus
les ½uvres sont protégées dans leur gratuité et les interprétations sont
elles aussi gratuites. Donc...
La SACEM a une convention avec l'état. Ce qui veut dire qu'elle n'est
reconnue par aucun texte de loi mais que l'état lui délègue, par
convention donc, la gestion des droits d'auteurs des auteurs et
compositeurs d'oeuvres musicales.
Dans un sens tu n'a pas tort: cette situation a un effet pervers: la SACEM
n'a aucun moyen légal d'obliger quelqu'un à payer. Le seul moyen à leur
disposition, c'est le harcèlement et il ne se privent pas de l'utiliser.
Le seul à pouvoir obliger un contrevenant à payer c'est l'état. Mais
comme il a totalement délégué la gestion des droits d'auteurs aux
société d'auteurs, aucun service d'état ne semble avoir de compétence
pour engager ces poursuites.
Celà fait que certains groupes (NRJ, pour ne pas leur faire de pub) a
toujours refusé de régler les droits de diffusion et ne s'en porte pas
plus mal. Addossés à un groupe industriel, ils peuvent se permettre de
rire au nez de la SACEM. Par contre, une association qui a besoin du petit
papier de la SACEM pour pouvoir valider ces comptes et les déposer en
préfecture pour garder son statut d'association et/ou ne pas perdre un
éventuel statut d'utilité publique et/ou ne pas perdre ces subventions
ne peut pas se le permettre: le risque est trop grand: si les comptes ne
sont pas validés, c'est la clé sous la porte...
Concernant les musiques d'ascenceurs, de répondeur et de téléphone
portable, là c normal qu'il y ait des droits à payer. Sauf quand ses
musiques là proviennent de cd achetés à cet effet (compile
ascenceurs/téléphone, etc...) et encore je suis pas sur.
Moi j'ai toujours fait mettre France Info, alors... Quant aux musiques
d'ascenceur, je vais me renseigner car je crois connaître quelqu'un dont
le métier est d'en être éditeur.
Concernant les musiques d'ascenseur ou de supermarché, ce sont souvent
des société spécialisées qui se chargent de fournir un service
"tout-en-un": ils fournissent les équipements, ils les allimentent avec
de la soupe populaire et ils règlent les droits en échange d'abonnements
juteux...
L'utilisateur final ne voit donc jamais la SACEM, dans ces cas.
Et les prestataires de services sont alors assez grosses pour s'imposer
(pardon, on dit négocier aimablement, dans le monde civilisé) auprès de
la SACEM.
On Thu, 24 Feb 2005 18:38:19 +0100, Benoit Leraillez wrote:
Anonyme wrote:
Bien sur, tu as entièrement raison. Je crois que c'est "Grrrrrrr" qui se trompe ou qui s'est fait trompé sur toute la ligne. On est quand meme dans une société de droit et là en l'occurence, il n'y aucun fondement à percevoir des droits sur des gens n'en demandant pas et sur des créations non soumises à droits d'auteurs.
Le Code de la propriété intellectuelle ne faisant aucunement référence à eux... Je pense qu'il faut rédiger un contrat d'édition à la GPL qui stipule que les auteurs et l'éditeur par le présent contrat autorisent qui que ce soit à utiliser et modifier l'½uvre sans leur devoir quoi que ce soit mais que ces clauses d'édition restent attachées à l'½uvre. Ce qui autorise tout le monde à jouer le morceau comme il l'entend et ou il l'entend, sans raquer à la SACEM, mais toute modif apportée au titre pourra être réutilisée par n'importe qui sans leur devoir n'importe quoi.
Et que la Sacem vienne pointer son nez. Les ½uvres sont protégées mais chez un éditeur qui n'est pas chez eux et qui s'assied sur eux. En plus les ½uvres sont protégées dans leur gratuité et les interprétations sont elles aussi gratuites. Donc...
La SACEM a une convention avec l'état. Ce qui veut dire qu'elle n'est reconnue par aucun texte de loi mais que l'état lui délègue, par convention donc, la gestion des droits d'auteurs des auteurs et compositeurs d'oeuvres musicales. Dans un sens tu n'a pas tort: cette situation a un effet pervers: la SACEM n'a aucun moyen légal d'obliger quelqu'un à payer. Le seul moyen à leur disposition, c'est le harcèlement et il ne se privent pas de l'utiliser. Le seul à pouvoir obliger un contrevenant à payer c'est l'état. Mais comme il a totalement délégué la gestion des droits d'auteurs aux société d'auteurs, aucun service d'état ne semble avoir de compétence pour engager ces poursuites. Celà fait que certains groupes (NRJ, pour ne pas leur faire de pub) a toujours refusé de régler les droits de diffusion et ne s'en porte pas plus mal. Addossés à un groupe industriel, ils peuvent se permettre de rire au nez de la SACEM. Par contre, une association qui a besoin du petit papier de la SACEM pour pouvoir valider ces comptes et les déposer en préfecture pour garder son statut d'association et/ou ne pas perdre un éventuel statut d'utilité publique et/ou ne pas perdre ces subventions ne peut pas se le permettre: le risque est trop grand: si les comptes ne sont pas validés, c'est la clé sous la porte...
Concernant les musiques d'ascenceurs, de répondeur et de téléphone portable, là c normal qu'il y ait des droits à payer. Sauf quand ses musiques là proviennent de cd achetés à cet effet (compile ascenceurs/téléphone, etc...) et encore je suis pas sur.
Moi j'ai toujours fait mettre France Info, alors... Quant aux musiques d'ascenceur, je vais me renseigner car je crois connaître quelqu'un dont le métier est d'en être éditeur.
Concernant les musiques d'ascenseur ou de supermarché, ce sont souvent des société spécialisées qui se chargent de fournir un service "tout-en-un": ils fournissent les équipements, ils les allimentent avec de la soupe populaire et ils règlent les droits en échange d'abonnements juteux... L'utilisateur final ne voit donc jamais la SACEM, dans ces cas. Et les prestataires de services sont alors assez grosses pour s'imposer (pardon, on dit négocier aimablement, dans le monde civilisé) auprès de la SACEM.
benoistf
Jean-Patrick Wendt wrote:
Sur les CD achetés, il est écrit (en tout petits caratères, certe) que la copie est interdite, point/barre. Il n'est nullement question de copie privée ou pas : la duplication, sans leur accord, est interdite, avec ou sans changement de format, de médium, contournement ou pas d'une éventuelle protection anti-copie. Et à fortiori la diffusion sous quelque forme que ce soit. Donc tous nos iPod remplis de Go de morceaux issus de CD achetés font de
Sur les CD achetés, il est écrit (en tout petits caratères, certe) que
la copie est interdite, point/barre. Il n'est nullement question de
copie privée ou pas : la duplication, sans leur accord, est interdite,
avec ou sans changement de format, de médium, contournement ou pas d'une
éventuelle protection anti-copie. Et à fortiori la diffusion sous
quelque forme que ce soit.
Donc tous nos iPod remplis de Go de morceaux issus de CD achetés font de
Sur les CD achetés, il est écrit (en tout petits caratères, certe) que la copie est interdite, point/barre. Il n'est nullement question de copie privée ou pas : la duplication, sans leur accord, est interdite, avec ou sans changement de format, de médium, contournement ou pas d'une éventuelle protection anti-copie. Et à fortiori la diffusion sous quelque forme que ce soit. Donc tous nos iPod remplis de Go de morceaux issus de CD achetés font de
nous des hors-la-loi?
-- Benoist
cfranco
Benoist Felsenheld wrote:
Sur les CD achetés, il est écrit (en tout petits caratères, certe) que la copie est interdite, point/barre. Il n'est nullement question de copie privée ou pas : la duplication, sans leur accord, est interdite, avec ou sans changement de format, de médium, contournement ou pas d'une éventuelle protection anti-copie. Et à fortiori la diffusion sous quelque forme que ce soit. Donc tous nos iPod remplis de Go de morceaux issus de CD achetés font de
nous des hors-la-loi?
C'est différent s'il s'agit de musique, ou plus généralement d'une oeuvre culturelle, pour laquelle le droit à la copie privée est reconnu par la loi française.
Sur les CD achetés, il est écrit (en tout petits caratères, certe) que
la copie est interdite, point/barre. Il n'est nullement question de
copie privée ou pas : la duplication, sans leur accord, est interdite,
avec ou sans changement de format, de médium, contournement ou pas d'une
éventuelle protection anti-copie. Et à fortiori la diffusion sous
quelque forme que ce soit.
Donc tous nos iPod remplis de Go de morceaux issus de CD achetés font de
nous des hors-la-loi?
C'est différent s'il s'agit de musique, ou plus généralement d'une
oeuvre culturelle, pour laquelle le droit à la copie privée est reconnu
par la loi française.
Sur les CD achetés, il est écrit (en tout petits caratères, certe) que la copie est interdite, point/barre. Il n'est nullement question de copie privée ou pas : la duplication, sans leur accord, est interdite, avec ou sans changement de format, de médium, contournement ou pas d'une éventuelle protection anti-copie. Et à fortiori la diffusion sous quelque forme que ce soit. Donc tous nos iPod remplis de Go de morceaux issus de CD achetés font de
nous des hors-la-loi?
C'est différent s'il s'agit de musique, ou plus généralement d'une oeuvre culturelle, pour laquelle le droit à la copie privée est reconnu par la loi française.
-- Christophe Franco
langmc
Christophe Franco wrote:
Benoist Felsenheld wrote:
Sur les CD achetés, il est écrit (en tout petits caratères, certe) que la copie est interdite, point/barre. Il n'est nullement question de copie privée ou pas : la duplication, sans leur accord, est interdite, avec ou sans changement de format, de médium, contournement ou pas d'une éventuelle protection anti-copie. Et à fortiori la diffusion sous quelque forme que ce soit. Donc tous nos iPod remplis de Go de morceaux issus de CD achetés font de
nous des hors-la-loi?
C'est différent s'il s'agit de musique, ou plus généralement d'une oeuvre culturelle, pour laquelle le droit à la copie privée est reconnu par la loi française.
Quelle loi ?
-- Le sage montre la lune, l'imbécile regarde le doigt.
Sur les CD achetés, il est écrit (en tout petits caratères, certe) que
la copie est interdite, point/barre. Il n'est nullement question de
copie privée ou pas : la duplication, sans leur accord, est interdite,
avec ou sans changement de format, de médium, contournement ou pas d'une
éventuelle protection anti-copie. Et à fortiori la diffusion sous
quelque forme que ce soit.
Donc tous nos iPod remplis de Go de morceaux issus de CD achetés font de
nous des hors-la-loi?
C'est différent s'il s'agit de musique, ou plus généralement d'une
oeuvre culturelle, pour laquelle le droit à la copie privée est reconnu
par la loi française.
Quelle loi ?
--
Le sage montre la lune, l'imbécile regarde le doigt.
Sur les CD achetés, il est écrit (en tout petits caratères, certe) que la copie est interdite, point/barre. Il n'est nullement question de copie privée ou pas : la duplication, sans leur accord, est interdite, avec ou sans changement de format, de médium, contournement ou pas d'une éventuelle protection anti-copie. Et à fortiori la diffusion sous quelque forme que ce soit. Donc tous nos iPod remplis de Go de morceaux issus de CD achetés font de
nous des hors-la-loi?
C'est différent s'il s'agit de musique, ou plus généralement d'une oeuvre culturelle, pour laquelle le droit à la copie privée est reconnu par la loi française.
Quelle loi ?
-- Le sage montre la lune, l'imbécile regarde le doigt.
Comment on fait avec des CDs protégés, alors qu'il est interdit de casser la protection, et que les éditeurs ont le droit de mettre ses protection ?
-- Le sage montre la lune, l'imbécile regarde le doigt.
Grrrr
On Fri, 25 Feb 2005 16:35:19 +0100, Benoit Leraillez wrote:
Grrrr wrote:
La SACEM a une convention avec l'état. Ce qui veut dire qu'elle n'est reconnue par aucun texte de loi mais que l'état lui délègue, par convention donc, la gestion des droits d'auteurs des auteurs et compositeurs d'oeuvres musicales.
Merci pour l'info, je vais essayer d'en savoir plus, d'en trouver plus.
Dans un sens tu n'a pas tort: cette situation a un effet pervers: la SACEM n'a aucun moyen légal d'obliger quelqu'un à payer. Le seul moyen à leur disposition, c'est le harcèlement et il ne se privent pas de l'utiliser. Le seul à pouvoir obliger un contrevenant à payer c'est l'état. Mais comme il a totalement délégué la gestion des droits d'auteurs aux société d'auteurs, aucun service d'état ne semble avoir de compétence pour engager ces poursuites.
Donc une société est inattaquable à partir du moment où elle respecte la loi. & ce, même si elle contourne la SACEM.
Si elle contourne la SACEM, elle ne respecte pas la loi qui dit qu'il faut payer des droits d'auteurs et ne respecte pas non plus l'état puique celui ci a délégué la gestion de ces droits à la SACEM. Donc, elle serait attaquable si il y avait la personne morale à la possibilité d'attaquer (l'état, en l'occurence) le faisait.
Celà fait que certains groupes (NRJ, pour ne pas leur faire de pub) a toujours refusé de régler les droits de diffusion et ne s'en porte pas plus mal. Addossés à un groupe industriel, ils peuvent se permettre de rire au nez de la SACEM. Par contre, une association qui a besoin du petit papier de la SACEM pour pouvoir valider ces comptes et les déposer en préfecture pour garder son statut d'association et/ou ne pas perdre un éventuel statut d'utilité publique et/ou ne pas perdre ces subventions ne peut pas se le permettre: le risque est trop grand: si les comptes ne sont pas validés, c'est la clé sous la porte...
Une maison d'édition GPL qui couvrirait les spectacles organisés par qui que ce soit & respectant les contrat tierces permettrait donc à ces associations de monter « leurs » spectacles, aux groupes indépendants de jouer « leurs » morceaux sans devoir quoi que ce soit à la SACEM. Tant qu'aucune ½uvre protégée par la SACEM n'est jouée lors de ces spectacles couverts par la SACEI ils sont tranquilles.
Non, tu n'as pas compris: l'état a délégué la gestion de ces droits à la SACEM. Si tu montes une autre société qui fait le même boulot, la SACEM sera en droit de t'attaquer et le fera puisqu'elle est sure de gagner...
Sinon concernant la SACEM il y a donc :
- Abus de position dominante ;-) - Non-respect de la propriété intellectuelle & artistique puisqu'ils perçoivent des droits sur des ½uvres qu'ils ne reversent pas aux auteurs ; - Extorsion de fonds et chantage puisqu'ils font référence à une loi, qui ne s'applique pas dans certains cas, pour obtenir de l'argent de la part de personnes physiques ou morales qui ne devraient pas payer.
Non, il n'y a rien de tout ça. Ils gèrent ces droits pour le compte de l'état. Ce n'est pas un marché commercial, la notion même de concurence n'est pas appliquable dans ce cas de figure. Ils ne font que ce que ferait le fisc si la délégation de gestion n'existait pas. Imagine toi que ça marche comme la retraire: tout les travailleurs déclarés cotisent, pourtant, pour certains ça ne leur ouvre aucun droits. Le fait de cotiser ne garanti pas à 100% des cotisants de pouvoir bénéficier de la moindre prestation. La SACEM, c'est la même chose: la collecte et la reversion n'ont pas de lien direct: tu diffuse de la musique, tu dois payer, c'est la partie collecte (équivalente à la ligne retraite de la fiche de paye). D'un autre coté, la SACEM reverse de l'argent à ses sociétaires, tout comme une caisse de retraite reverse de l'argent à certains de ses anciens cotisants (mais pas à tous, dans les deux cas). Bref, la SACEM ne fait qu'appliquer la convention qui la lie à l'état et, tout comme les caisses de retraites, met beaucoup plus d'empressement à encaisser l'argent qu'à le reverser. Même si le status de la SACEM et d'une caisse de retraite sont assez différents, les principes de gestion sont assez proches (d'ailleurs certaines caisses de retraite ont aussi des délégation de gestion de la part de l'état et gèrent ainsi les retraites de certains employé des collectivités à la place de l'état, ce qui les places exactement dans la même situation que la SACEM).
Concernant les musiques d'ascenseur ou de supermarché, ce sont souvent des société spécialisées qui se chargent de fournir un service "tout-en-un": ils fournissent les équipements, ils les allimentent avec de la soupe populaire et ils règlent les droits en échange d'abonnements juteux...
Je crois que certains font écrire la « soupe », achètent les droits pour une durée assez longue (genre ad vitaem) & diffuse donc de la musique dont ils sont propriétaires. Comme ils gèrent la chaîne de bout en bout la SACEM peut toujours venir frapper à leur porte.
Il est impossible d'acheter des droits d'auteurs, en France. Les droits d'auteurs sont incessibles (contrairement à ce qui se passe dans les pays anglos-saxons). Le scénario que tu décris n'est pas applicable en France.
[...]
On Fri, 25 Feb 2005 16:35:19 +0100, Benoit Leraillez wrote:
Grrrr <Grrr@Grrr.org.invalid> wrote:
La SACEM a une convention avec l'état. Ce qui veut dire qu'elle n'est
reconnue par aucun texte de loi mais que l'état lui délègue, par
convention donc, la gestion des droits d'auteurs des auteurs et
compositeurs d'oeuvres musicales.
Merci pour l'info, je vais essayer d'en savoir plus, d'en trouver
plus.
Dans un sens tu n'a pas tort: cette situation a un effet pervers: la SACEM
n'a aucun moyen légal d'obliger quelqu'un à payer. Le seul moyen à leur
disposition, c'est le harcèlement et il ne se privent pas de l'utiliser.
Le seul à pouvoir obliger un contrevenant à payer c'est l'état. Mais
comme il a totalement délégué la gestion des droits d'auteurs aux
société d'auteurs, aucun service d'état ne semble avoir de compétence
pour engager ces poursuites.
Donc une société est inattaquable à partir du moment où elle respecte
la loi. & ce, même si elle contourne la SACEM.
Si elle contourne la SACEM, elle ne respecte pas la loi qui dit qu'il faut
payer des droits d'auteurs et ne respecte pas non plus l'état puique
celui ci a délégué la gestion de ces droits à la SACEM.
Donc, elle serait attaquable si il y avait la personne morale à la
possibilité d'attaquer (l'état, en l'occurence) le faisait.
Celà fait que certains groupes (NRJ, pour ne pas leur faire de pub) a
toujours refusé de régler les droits de diffusion et ne s'en porte pas
plus mal. Addossés à un groupe industriel, ils peuvent se permettre de
rire au nez de la SACEM. Par contre, une association qui a besoin du petit
papier de la SACEM pour pouvoir valider ces comptes et les déposer en
préfecture pour garder son statut d'association et/ou ne pas perdre un
éventuel statut d'utilité publique et/ou ne pas perdre ces subventions
ne peut pas se le permettre: le risque est trop grand: si les comptes ne
sont pas validés, c'est la clé sous la porte...
Une maison d'édition GPL qui couvrirait les spectacles organisés par
qui que ce soit & respectant les contrat tierces permettrait donc à ces
associations de monter « leurs » spectacles, aux groupes indépendants de
jouer « leurs » morceaux sans devoir quoi que ce soit à la SACEM. Tant
qu'aucune ½uvre protégée par la SACEM n'est jouée lors de ces spectacles
couverts par la SACEI ils sont tranquilles.
Non, tu n'as pas compris: l'état a délégué la gestion de ces droits à
la SACEM. Si tu montes une autre société qui fait le même boulot, la
SACEM sera en droit de t'attaquer et le fera puisqu'elle est sure de
gagner...
Sinon concernant la SACEM il y a donc :
- Abus de position dominante ;-)
- Non-respect de la propriété intellectuelle & artistique puisqu'ils
perçoivent des droits sur des ½uvres qu'ils ne reversent pas aux
auteurs ;
- Extorsion de fonds et chantage puisqu'ils font référence à une loi,
qui ne s'applique pas dans certains cas, pour obtenir de l'argent de
la part de personnes physiques ou morales qui ne devraient pas payer.
Non, il n'y a rien de tout ça. Ils gèrent ces droits pour le compte de
l'état. Ce n'est pas un marché commercial, la notion même de concurence
n'est pas appliquable dans ce cas de figure. Ils ne font que ce que ferait
le fisc si la délégation de gestion n'existait pas.
Imagine toi que ça marche comme la retraire: tout les travailleurs
déclarés cotisent, pourtant, pour certains ça ne leur ouvre aucun
droits. Le fait de cotiser ne garanti pas à 100% des cotisants de
pouvoir bénéficier de la moindre prestation.
La SACEM, c'est la même chose: la collecte et la reversion n'ont pas de
lien direct: tu diffuse de la musique, tu dois payer, c'est la partie
collecte (équivalente à la ligne retraite de la fiche de paye).
D'un autre coté, la SACEM reverse de l'argent à ses sociétaires, tout
comme une caisse de retraite reverse de l'argent à certains de ses
anciens cotisants (mais pas à tous, dans les deux cas).
Bref, la SACEM ne fait qu'appliquer la convention qui la lie à l'état
et, tout comme les caisses de retraites, met beaucoup plus d'empressement
à encaisser l'argent qu'à le reverser. Même si le status de la SACEM et
d'une caisse de retraite sont assez différents, les principes de gestion
sont assez proches (d'ailleurs certaines caisses de retraite ont aussi des
délégation de gestion de la part de l'état et gèrent ainsi les
retraites de certains employé des collectivités à la place de l'état,
ce qui les places exactement dans la même situation que la SACEM).
Concernant les musiques d'ascenseur ou de supermarché, ce sont souvent
des société spécialisées qui se chargent de fournir un service
"tout-en-un": ils fournissent les équipements, ils les allimentent avec
de la soupe populaire et ils règlent les droits en échange d'abonnements
juteux...
Je crois que certains font écrire la « soupe », achètent les droits
pour une durée assez longue (genre ad vitaem) & diffuse donc de la
musique dont ils sont propriétaires. Comme ils gèrent la chaîne de bout
en bout la SACEM peut toujours venir frapper à leur porte.
Il est impossible d'acheter des droits d'auteurs, en France. Les droits
d'auteurs sont incessibles (contrairement à ce qui se passe dans les pays
anglos-saxons). Le scénario que tu décris n'est pas applicable en France.
On Fri, 25 Feb 2005 16:35:19 +0100, Benoit Leraillez wrote:
Grrrr wrote:
La SACEM a une convention avec l'état. Ce qui veut dire qu'elle n'est reconnue par aucun texte de loi mais que l'état lui délègue, par convention donc, la gestion des droits d'auteurs des auteurs et compositeurs d'oeuvres musicales.
Merci pour l'info, je vais essayer d'en savoir plus, d'en trouver plus.
Dans un sens tu n'a pas tort: cette situation a un effet pervers: la SACEM n'a aucun moyen légal d'obliger quelqu'un à payer. Le seul moyen à leur disposition, c'est le harcèlement et il ne se privent pas de l'utiliser. Le seul à pouvoir obliger un contrevenant à payer c'est l'état. Mais comme il a totalement délégué la gestion des droits d'auteurs aux société d'auteurs, aucun service d'état ne semble avoir de compétence pour engager ces poursuites.
Donc une société est inattaquable à partir du moment où elle respecte la loi. & ce, même si elle contourne la SACEM.
Si elle contourne la SACEM, elle ne respecte pas la loi qui dit qu'il faut payer des droits d'auteurs et ne respecte pas non plus l'état puique celui ci a délégué la gestion de ces droits à la SACEM. Donc, elle serait attaquable si il y avait la personne morale à la possibilité d'attaquer (l'état, en l'occurence) le faisait.
Celà fait que certains groupes (NRJ, pour ne pas leur faire de pub) a toujours refusé de régler les droits de diffusion et ne s'en porte pas plus mal. Addossés à un groupe industriel, ils peuvent se permettre de rire au nez de la SACEM. Par contre, une association qui a besoin du petit papier de la SACEM pour pouvoir valider ces comptes et les déposer en préfecture pour garder son statut d'association et/ou ne pas perdre un éventuel statut d'utilité publique et/ou ne pas perdre ces subventions ne peut pas se le permettre: le risque est trop grand: si les comptes ne sont pas validés, c'est la clé sous la porte...
Une maison d'édition GPL qui couvrirait les spectacles organisés par qui que ce soit & respectant les contrat tierces permettrait donc à ces associations de monter « leurs » spectacles, aux groupes indépendants de jouer « leurs » morceaux sans devoir quoi que ce soit à la SACEM. Tant qu'aucune ½uvre protégée par la SACEM n'est jouée lors de ces spectacles couverts par la SACEI ils sont tranquilles.
Non, tu n'as pas compris: l'état a délégué la gestion de ces droits à la SACEM. Si tu montes une autre société qui fait le même boulot, la SACEM sera en droit de t'attaquer et le fera puisqu'elle est sure de gagner...
Sinon concernant la SACEM il y a donc :
- Abus de position dominante ;-) - Non-respect de la propriété intellectuelle & artistique puisqu'ils perçoivent des droits sur des ½uvres qu'ils ne reversent pas aux auteurs ; - Extorsion de fonds et chantage puisqu'ils font référence à une loi, qui ne s'applique pas dans certains cas, pour obtenir de l'argent de la part de personnes physiques ou morales qui ne devraient pas payer.
Non, il n'y a rien de tout ça. Ils gèrent ces droits pour le compte de l'état. Ce n'est pas un marché commercial, la notion même de concurence n'est pas appliquable dans ce cas de figure. Ils ne font que ce que ferait le fisc si la délégation de gestion n'existait pas. Imagine toi que ça marche comme la retraire: tout les travailleurs déclarés cotisent, pourtant, pour certains ça ne leur ouvre aucun droits. Le fait de cotiser ne garanti pas à 100% des cotisants de pouvoir bénéficier de la moindre prestation. La SACEM, c'est la même chose: la collecte et la reversion n'ont pas de lien direct: tu diffuse de la musique, tu dois payer, c'est la partie collecte (équivalente à la ligne retraite de la fiche de paye). D'un autre coté, la SACEM reverse de l'argent à ses sociétaires, tout comme une caisse de retraite reverse de l'argent à certains de ses anciens cotisants (mais pas à tous, dans les deux cas). Bref, la SACEM ne fait qu'appliquer la convention qui la lie à l'état et, tout comme les caisses de retraites, met beaucoup plus d'empressement à encaisser l'argent qu'à le reverser. Même si le status de la SACEM et d'une caisse de retraite sont assez différents, les principes de gestion sont assez proches (d'ailleurs certaines caisses de retraite ont aussi des délégation de gestion de la part de l'état et gèrent ainsi les retraites de certains employé des collectivités à la place de l'état, ce qui les places exactement dans la même situation que la SACEM).
Concernant les musiques d'ascenseur ou de supermarché, ce sont souvent des société spécialisées qui se chargent de fournir un service "tout-en-un": ils fournissent les équipements, ils les allimentent avec de la soupe populaire et ils règlent les droits en échange d'abonnements juteux...
Je crois que certains font écrire la « soupe », achètent les droits pour une durée assez longue (genre ad vitaem) & diffuse donc de la musique dont ils sont propriétaires. Comme ils gèrent la chaîne de bout en bout la SACEM peut toujours venir frapper à leur porte.
Il est impossible d'acheter des droits d'auteurs, en France. Les droits d'auteurs sont incessibles (contrairement à ce qui se passe dans les pays anglos-saxons). Le scénario que tu décris n'est pas applicable en France.
