Sacem : 75 €, une chanson à l'école... quid après la DADVSI ?
335 réponses
R.V. Gronoff
L'école doit payer des droits pour une chanson
La directrice et les enfants pendant la fête du 17 juin. DR
À la fête de fin d'année, des élèves de l'école de Peillac (Morbihan)
ont chanté Adieu monsieur le professeur. La Sacem leur réclame 75 €.
Le spectacle de fin d'année a eu lieu, samedi 17 juin, en fin de
matinée, à la salle polyvalente de Peillac, près de Redon. Les enfants
de l'école publique « La marelle » sont montés sur scène pour chanter,
danser, conter et jouer devant leurs parents. L'événement a son
importance. Et cette année, plus encore, avec le départ de trois
enseignantes. « Les enfants avaient prévu une surprise, raconte la
directrice, Solenn Boussicaud. Je leur ai donné le micro à la fin du
spectacle et ils ont commencé à chanter Adieu monsieur le professeur,
d'Hugues Aufray, en hommage à leurs maîtresses. »
Fin juin, la directrice reçoit un coup de fil de l'antenne lorientaise
de la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique).
« On m'a demandé l'adresse exacte de l'école. J'ai voulu en savoir plus.
Elle m'a dit que c'était à propos de cette chanson. » Un courrier est
arrivé lundi dernier. L'enveloppe comprenait une note de débit de 75 €,
ainsi qu'un courrier : « Vous avez utilisé des oeuvres du répertoire de
la Sacem sans avoir demandé à notre société l'autorisation préalable,
formalité obligatoire prévue par le code de la propriété intellectuelle.
» Et l'utilisation de ce répertoire est considérée comme un délit de
contrefaçon. Solenn Boussicaud est abasourdie. Faute de paiement,
conclut la Sacem, une procédure judiciaire sera intentée. « Notre rôle
est d'autoriser la diffusion et de percevoir des rémunérations pour le
compte des auteurs. Les écoles le savent. Elles reçoivent des
formulaires en début d'année », commente Éric Bourson, responsable de la
Sacem dans le Grand Ouest.
C'est en épluchant la presse locale que la Sacem a relevé « la faute ».
« L'école n'a pas fait de déclaration préalable. Nous appliquons donc le
forfait minimum d'un spectacle d'enfants avec sono, c'est-à-dire 75 €
pour utilisation de mélodie musicale. »
Même tarif quand le spectacle est gratuit et réservé aux parents ? « Oui
», répond la Sacem. La cour d'appel de Bordeaux avait rendu une décision
en ce sens en 1993 estimant « qu'une représentation d'une oeuvre au Noël
des enfants est soumise au droit d'auteur », rappelle Me Lamon,
spécialiste en droit de la propriété intellectuelle. L'avocat rennais
défend l'idée que l'État devrait donner un budget « droits d'auteur »
aux écoles pour la musique et les photocopies d'ouvrages.
L'école a expédié une lettre de réclamation, mardi. La directrice y
détaille que cette matinée n'avait aucun but lucratif et que les enfants
ont juste chantonné une partie d'Adieu... Elle espère être entendue.
Nathalie FLOCHLAY.
Ouest-France du jeudi 13 juillet 2006
http://www.ouest-france.fr/Bretagne_detail.asp?idDOC=315631&idCLA=8619
"R.V. Gronoff" a écrit dans le message de news: e9hbbo$fc1$
L'école doit payer des droits pour une chanson
Oui mais cette chanson est l'acte d'un créateur selon certains et certains créateurs de pacotille méritent d'être payés grassement tandis que d'autres (les vrais créateurs) offrent leur création à l'humanité.
"R.V. Gronoff" <here@home.net> a écrit dans le message de news:
e9hbbo$fc1$1@nntp.aioe.org...
L'école doit payer des droits pour une chanson
Oui mais cette chanson est l'acte d'un créateur selon certains et certains
créateurs de pacotille méritent d'être payés grassement tandis que
d'autres (les vrais créateurs) offrent leur création à l'humanité.
"R.V. Gronoff" a écrit dans le message de news: e9hbbo$fc1$
L'école doit payer des droits pour une chanson
Oui mais cette chanson est l'acte d'un créateur selon certains et certains créateurs de pacotille méritent d'être payés grassement tandis que d'autres (les vrais créateurs) offrent leur création à l'humanité.
franeric
> Ne pourrait on transiger sur le fait qu'il y avait la une publicité gratuite également pour l'auteur et sa chanson ?
je serais curieux de savoir ce qu 'en panse Hugues Aufray, je vais voir s il a un site, par ailleurs il est très bon ce tribunal de Bordeaux, il aligne les communautés de communes qui font des essais de carburant au colza et se soutient la Sacem qui interdit aux enfants de chanter, le droit, le droit, c'est bien mais bon, par moment ça fait plutôt " couperet de la justice " qu 'en pensé je moi du droit ? je pense Outreau c'est plus facile d'aligner une école primaire que les téléchargements P2P j'avais autrefois une boutique et franchement je veillais bien a payer les droits Sacem et Spre, mais c'etait une entreprise commerciale tout comme on ne peut plus sortir un appareil photo dans la rue, faire un sourire a un gosse dans un supermarché et quand une gamine, fille d'une voisine veut faire une recherche sur Internet il faut que quelqu un d'autre soit là, je préfère ne pas la recevoir seul on marche sur la tête Eric
> Ne pourrait on transiger sur le fait qu'il y avait la une publicité
gratuite également
pour l'auteur et sa chanson ?
je serais curieux de savoir ce qu 'en panse Hugues Aufray, je vais voir s
il a un site, par ailleurs il est très bon ce tribunal de Bordeaux, il
aligne les communautés de communes qui font des essais de carburant au colza
et se soutient la Sacem qui interdit aux enfants de chanter, le droit, le
droit, c'est bien mais bon, par moment ça fait plutôt " couperet de la
justice "
qu 'en pensé je moi du droit ?
je pense Outreau
c'est plus facile d'aligner une école primaire que les téléchargements P2P
j'avais autrefois une boutique et franchement je veillais bien a payer les
droits Sacem et Spre, mais c'etait une entreprise commerciale
tout comme on ne peut plus sortir un appareil photo dans la rue, faire un
sourire a un gosse dans un supermarché et quand une gamine, fille d'une
voisine veut faire une recherche sur Internet il faut que quelqu un d'autre
soit là, je préfère ne pas la recevoir seul
on marche sur la tête
Eric
> Ne pourrait on transiger sur le fait qu'il y avait la une publicité gratuite également pour l'auteur et sa chanson ?
je serais curieux de savoir ce qu 'en panse Hugues Aufray, je vais voir s il a un site, par ailleurs il est très bon ce tribunal de Bordeaux, il aligne les communautés de communes qui font des essais de carburant au colza et se soutient la Sacem qui interdit aux enfants de chanter, le droit, le droit, c'est bien mais bon, par moment ça fait plutôt " couperet de la justice " qu 'en pensé je moi du droit ? je pense Outreau c'est plus facile d'aligner une école primaire que les téléchargements P2P j'avais autrefois une boutique et franchement je veillais bien a payer les droits Sacem et Spre, mais c'etait une entreprise commerciale tout comme on ne peut plus sortir un appareil photo dans la rue, faire un sourire a un gosse dans un supermarché et quand une gamine, fille d'une voisine veut faire une recherche sur Internet il faut que quelqu un d'autre soit là, je préfère ne pas la recevoir seul on marche sur la tête Eric
djeel
Le Loup wrote:
Les écoles sont en dehors du droit ?
Un peu ! Effectivement, le poids des habitudes (fêtes d'écoles en place depuis des décennies sans jamais s'occuper des droits d'auteur, méconnaissance totale de la réglementation "Pour une fête d'école ? C'est gratuit puisqu'on ne fait pas payer d'entrée !", ajoutés à la "triche pour la bonne cause" : "C'est pour des enfants, on va quand même pas payer !" font qu'il faut à la SACEM éplucher les rubriques locales pour recouvrer les droits d'auteur. Il faut dire que les directrices/directeurs d'école ne sont pas du tout formés pour cela, étant avant tout des instits, pas des gestionnaires. De plus, un nombre croissant d'entre eux n'est pas volontaire pour cette fonction. Cela n'excuse pas, mais explique. Il leur faudrait au moins une information (qui ne viendra pas bien sûr de l'Education Nationale !). J'apprends par l'article de journal que la SACEM du Grand Ouest informe les écoles. C'est bien. Ca n'est pas le cas partout.
-- Djeel
Le Loup wrote:
Les écoles sont en dehors du droit ?
Un peu !
Effectivement, le poids des habitudes (fêtes d'écoles en place depuis des
décennies sans jamais s'occuper des droits d'auteur, méconnaissance totale
de la réglementation "Pour une fête d'école ? C'est gratuit puisqu'on ne
fait pas payer d'entrée !", ajoutés à la "triche pour la bonne cause" :
"C'est pour des enfants, on va quand même pas payer !" font qu'il faut à la
SACEM éplucher les rubriques locales pour recouvrer les droits d'auteur.
Il faut dire que les directrices/directeurs d'école ne sont pas du tout
formés pour cela, étant avant tout des instits, pas des gestionnaires. De
plus, un nombre croissant d'entre eux n'est pas volontaire pour cette
fonction. Cela n'excuse pas, mais explique.
Il leur faudrait au moins une information (qui ne viendra pas bien sûr de
l'Education Nationale !).
J'apprends par l'article de journal que la SACEM du Grand Ouest informe les
écoles. C'est bien. Ca n'est pas le cas partout.
Un peu ! Effectivement, le poids des habitudes (fêtes d'écoles en place depuis des décennies sans jamais s'occuper des droits d'auteur, méconnaissance totale de la réglementation "Pour une fête d'école ? C'est gratuit puisqu'on ne fait pas payer d'entrée !", ajoutés à la "triche pour la bonne cause" : "C'est pour des enfants, on va quand même pas payer !" font qu'il faut à la SACEM éplucher les rubriques locales pour recouvrer les droits d'auteur. Il faut dire que les directrices/directeurs d'école ne sont pas du tout formés pour cela, étant avant tout des instits, pas des gestionnaires. De plus, un nombre croissant d'entre eux n'est pas volontaire pour cette fonction. Cela n'excuse pas, mais explique. Il leur faudrait au moins une information (qui ne viendra pas bien sûr de l'Education Nationale !). J'apprends par l'article de journal que la SACEM du Grand Ouest informe les écoles. C'est bien. Ca n'est pas le cas partout.
-- Djeel
djeel
Wand wrote:
Ne pourrait on transiger sur le fait qu'il y avait la une publicité gratuite également pour l'auteur et sa chanson ?
La SACEM n'aime pas l'hypocrisie et la tricherie. Des tarifs réduits sont prévus pour les écoles, surtout si elles déclarent à l'avance.
-- Djeel
Wand wrote:
Ne pourrait on transiger sur le fait qu'il y avait la une publicité
gratuite également pour l'auteur et sa chanson ?
La SACEM n'aime pas l'hypocrisie et la tricherie.
Des tarifs réduits sont prévus pour les écoles, surtout si elles déclarent à
l'avance.
Ne dites pas n'importe quoi : c'est un forum de droit, ici.
Au temps pour moi : je n'avais pas vu le cross posting
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
djeel
franeric wrote:
... il est très bon ce tribunal de Bordeaux, il aligne les communautés de communes qui font des essais de carburant au colza et se soutient la Sacem qui interdit aux enfants de chanter,...
Non, il n'interdit rien.
-- Djeel
franeric wrote:
... il est très bon ce tribunal de
Bordeaux, il aligne les communautés de communes qui font des essais
de carburant au colza et se soutient la Sacem qui interdit aux
enfants de chanter,...
... il est très bon ce tribunal de Bordeaux, il aligne les communautés de communes qui font des essais de carburant au colza et se soutient la Sacem qui interdit aux enfants de chanter,...
Non, il n'interdit rien.
-- Djeel
franeric
j'ai trouvé un site et sur ce site l'entreprise qui gère ses droits je vous joints copie de mon mail
bonjour je note que la Sacem a verbalisé une ecole primaire parce que les enfants ont chanté " adieu monsieur le professeur" a la fete de fin d'année, 75 euros, je ne suis plus tres jeune et Hugues aufray etait mon idole, je m'attends a me faire verbaliser par la BIVP en sifflottant Santiano dans une rue de Paris, peut on connaitre la position de l'interprete merci par avance je vais mettre la copie en ligne de ma question sur un forum Usenet " fr.rmisc.droit" Eric
et n'en deplaise aux stricts observants du droit, ils sont a mon avis capables d'aligner un bébé parce que sont babillage pourrait ressembler a une chanson gérée par la sacem Et pour les parisiens, attention, la BIVP risque de vous tomber dessus dans les rues parce que comme dit par un autre contributeur vous serez surpris a siffloter un air a la mode, vous savez la BIVP, la brigade des poubelles, celle qui vous fout une prune monumentale si vous avez sorti votre poubelle dix minutes avant l'heure légale, attention, ils sont tres pointus, tous des major de promotions
j'ai trouvé un site et sur ce site l'entreprise qui gère ses droits je vous
joints copie de mon mail
garlickmusik@huguesaufray.com
bonjour
je note que la Sacem a verbalisé une ecole primaire parce que les enfants
ont chanté " adieu monsieur le professeur" a la fete de fin d'année, 75
euros, je ne suis plus tres jeune et Hugues aufray etait mon idole, je
m'attends a me faire verbaliser par la BIVP en sifflottant Santiano dans une
rue de Paris, peut on connaitre la position de l'interprete
merci par avance
je vais mettre la copie en ligne de ma question sur un forum Usenet "
fr.rmisc.droit"
Eric
et n'en deplaise aux stricts observants du droit, ils sont a mon avis
capables d'aligner un bébé parce que sont babillage pourrait ressembler a
une chanson gérée par la sacem
Et pour les parisiens, attention, la BIVP risque de vous tomber dessus dans
les rues parce que comme dit par un autre contributeur vous serez surpris a
siffloter un air a la mode, vous savez la BIVP, la brigade des poubelles,
celle qui vous fout une prune monumentale si vous avez sorti votre poubelle
dix minutes avant l'heure légale, attention, ils sont tres pointus, tous des
major de promotions
j'ai trouvé un site et sur ce site l'entreprise qui gère ses droits je vous joints copie de mon mail
bonjour je note que la Sacem a verbalisé une ecole primaire parce que les enfants ont chanté " adieu monsieur le professeur" a la fete de fin d'année, 75 euros, je ne suis plus tres jeune et Hugues aufray etait mon idole, je m'attends a me faire verbaliser par la BIVP en sifflottant Santiano dans une rue de Paris, peut on connaitre la position de l'interprete merci par avance je vais mettre la copie en ligne de ma question sur un forum Usenet " fr.rmisc.droit" Eric
et n'en deplaise aux stricts observants du droit, ils sont a mon avis capables d'aligner un bébé parce que sont babillage pourrait ressembler a une chanson gérée par la sacem Et pour les parisiens, attention, la BIVP risque de vous tomber dessus dans les rues parce que comme dit par un autre contributeur vous serez surpris a siffloter un air a la mode, vous savez la BIVP, la brigade des poubelles, celle qui vous fout une prune monumentale si vous avez sorti votre poubelle dix minutes avant l'heure légale, attention, ils sont tres pointus, tous des major de promotions
haveur
Bonjour,
djeel a écrit :
Le Loup wrote:
Les écoles sont en dehors du droit ?
Un peu ! Effectivement, le poids des habitudes (fêtes d'écoles en place depuis des décennies sans jamais s'occuper des droits d'auteur, méconnaissance totale de la réglementation "Pour une fête d'école ? C'est gratuit puisqu'on ne fait pas payer d'entrée !", ajoutés à la "triche pour la bonne cause" : "C'est pour des enfants, on va quand même pas payer !" font qu'il faut à la SACEM éplucher les rubriques locales pour recouvrer les droits d'auteur. Il faut dire que les directrices/directeurs d'école ne sont pas du tout formés pour cela, étant avant tout des instits, pas des gestionnaires. De plus, un nombre croissant d'entre eux n'est pas volontaire pour cette fonction. Cela n'excuse pas, mais explique. Il leur faudrait au moins une information (qui ne viendra pas bien sûr de l'Education Nationale !). J'apprends par l'article de journal que la SACEM du Grand Ouest informe les écoles. C'est bien. Ca n'est pas le cas partout.
Cette réponse est absolument pertinente et adaptée.
La SACEM est chargée d'appliquer les lois sur les droits d'auteurs. Ce n'est pas elle qui rédige les textes de lois. Il faut s'adresser pour cela aux parlementaires (députés et sénateurs) qui font les lois. Or ceux ci n'ont pas prévu d'exclusion pour les écoles ...
Les autres réponses sont des réponses épidermiques loin de la réalité juridique mais qui démontrent surtout la méconnaissance par leurs auteurs de cette réalité. Rien que pour cela ce forum serait utile.
A signaler qu'un contact préalable avec la SACEM permet:
- d'avoir les informations indispensables (plutôt que se baser sur ses croyances et ensuite de crier au scandale);
- d'apprendre les possibilités de réduction/exonération envisageables.
Le problème est le même pour les associations. Sauf que quelques fédérations ont négocié pour leurs associations affiliées des réductions de droit.
Pourquoi le ministère de l'éducation ne le fait il pas de son coté ?
Parce que ce sont des activités "parascolaires" soi disant hors de son champ ?
Pourquoi la formation des enseignants ne comporte pas un minimum d'apport de connaissance sur de tels sujets ? Parce que ce n'est pas de l'enseignement ?
Ce serait pourtant un moyen (parmi d'autres) de renforcer le rôle des enseignants (ou en tous cas leur image au lieu de mettre en relief leur ignorance du quotidien pratique) et de consolider les liens avec les parents ...
Cordialement
Bonjour,
djeel a écrit :
Le Loup wrote:
Les écoles sont en dehors du droit ?
Un peu !
Effectivement, le poids des habitudes (fêtes d'écoles en place depuis des
décennies sans jamais s'occuper des droits d'auteur, méconnaissance totale
de la réglementation "Pour une fête d'école ? C'est gratuit puisqu'on ne
fait pas payer d'entrée !", ajoutés à la "triche pour la bonne cause" :
"C'est pour des enfants, on va quand même pas payer !" font qu'il faut à la
SACEM éplucher les rubriques locales pour recouvrer les droits d'auteur.
Il faut dire que les directrices/directeurs d'école ne sont pas du tout
formés pour cela, étant avant tout des instits, pas des gestionnaires. De
plus, un nombre croissant d'entre eux n'est pas volontaire pour cette
fonction. Cela n'excuse pas, mais explique.
Il leur faudrait au moins une information (qui ne viendra pas bien sûr de
l'Education Nationale !).
J'apprends par l'article de journal que la SACEM du Grand Ouest informe les
écoles. C'est bien. Ca n'est pas le cas partout.
Cette réponse est absolument pertinente et adaptée.
La SACEM est chargée d'appliquer les lois sur les droits d'auteurs. Ce
n'est pas elle qui rédige les textes de lois. Il faut s'adresser pour
cela aux parlementaires (députés et sénateurs) qui font les lois. Or
ceux ci n'ont pas prévu d'exclusion pour les écoles ...
Les autres réponses sont des réponses épidermiques loin de la réalité
juridique mais qui démontrent surtout la méconnaissance par leurs
auteurs de cette réalité. Rien que pour cela ce forum serait utile.
A signaler qu'un contact préalable avec la SACEM permet:
- d'avoir les informations indispensables (plutôt que se baser sur ses
croyances et ensuite de crier au scandale);
- d'apprendre les possibilités de réduction/exonération envisageables.
Le problème est le même pour les associations. Sauf que quelques
fédérations ont négocié pour leurs associations affiliées des réductions
de droit.
Pourquoi le ministère de l'éducation ne le fait il pas de son coté ?
Parce que ce sont des activités "parascolaires" soi disant hors de son
champ ?
Pourquoi la formation des enseignants ne comporte pas un minimum
d'apport de connaissance sur de tels sujets ? Parce que ce n'est pas de
l'enseignement ?
Ce serait pourtant un moyen (parmi d'autres) de renforcer le rôle des
enseignants (ou en tous cas leur image au lieu de mettre en relief leur
ignorance du quotidien pratique) et de consolider les liens avec les
parents ...
Un peu ! Effectivement, le poids des habitudes (fêtes d'écoles en place depuis des décennies sans jamais s'occuper des droits d'auteur, méconnaissance totale de la réglementation "Pour une fête d'école ? C'est gratuit puisqu'on ne fait pas payer d'entrée !", ajoutés à la "triche pour la bonne cause" : "C'est pour des enfants, on va quand même pas payer !" font qu'il faut à la SACEM éplucher les rubriques locales pour recouvrer les droits d'auteur. Il faut dire que les directrices/directeurs d'école ne sont pas du tout formés pour cela, étant avant tout des instits, pas des gestionnaires. De plus, un nombre croissant d'entre eux n'est pas volontaire pour cette fonction. Cela n'excuse pas, mais explique. Il leur faudrait au moins une information (qui ne viendra pas bien sûr de l'Education Nationale !). J'apprends par l'article de journal que la SACEM du Grand Ouest informe les écoles. C'est bien. Ca n'est pas le cas partout.
Cette réponse est absolument pertinente et adaptée.
La SACEM est chargée d'appliquer les lois sur les droits d'auteurs. Ce n'est pas elle qui rédige les textes de lois. Il faut s'adresser pour cela aux parlementaires (députés et sénateurs) qui font les lois. Or ceux ci n'ont pas prévu d'exclusion pour les écoles ...
Les autres réponses sont des réponses épidermiques loin de la réalité juridique mais qui démontrent surtout la méconnaissance par leurs auteurs de cette réalité. Rien que pour cela ce forum serait utile.
A signaler qu'un contact préalable avec la SACEM permet:
- d'avoir les informations indispensables (plutôt que se baser sur ses croyances et ensuite de crier au scandale);
- d'apprendre les possibilités de réduction/exonération envisageables.
Le problème est le même pour les associations. Sauf que quelques fédérations ont négocié pour leurs associations affiliées des réductions de droit.
Pourquoi le ministère de l'éducation ne le fait il pas de son coté ?
Parce que ce sont des activités "parascolaires" soi disant hors de son champ ?
Pourquoi la formation des enseignants ne comporte pas un minimum d'apport de connaissance sur de tels sujets ? Parce que ce n'est pas de l'enseignement ?
Ce serait pourtant un moyen (parmi d'autres) de renforcer le rôle des enseignants (ou en tous cas leur image au lieu de mettre en relief leur ignorance du quotidien pratique) et de consolider les liens avec les parents ...
Cordialement
franeric
"djeel" a écrit dans le message de news: 44bc8ca0$0$18617$
franeric wrote:
... il est très bon ce tribunal de Bordeaux, il aligne les communautés de communes qui font des essais de carburant au colza et se soutient la Sacem qui interdit aux enfants de chanter,...
Non, il n'interdit rien.
-- Djeel
oui, ca va, j'ai oublié de laisser mon petit doigt sur la couture du pantalon, il n'interdit rien, il condamne, eh, on discute d'un sujet sur un forum , on n'est pa en capacité de droit, celle qu on peut preparer sans le Bac, mets des des smileys de temps en temps Eric
"djeel" <djeel@vcmadb.org> a écrit dans le message de news:
44bc8ca0$0$18617$626a54ce@news.free.fr...
franeric wrote:
... il est très bon ce tribunal de
Bordeaux, il aligne les communautés de communes qui font des essais
de carburant au colza et se soutient la Sacem qui interdit aux
enfants de chanter,...
Non, il n'interdit rien.
--
Djeel
oui, ca va, j'ai oublié de laisser mon petit doigt sur la couture du
pantalon, il n'interdit rien, il condamne, eh, on discute d'un sujet sur un
forum , on n'est pa en capacité de droit, celle qu on peut preparer sans le
Bac, mets des des smileys de temps en temps
Eric
"djeel" a écrit dans le message de news: 44bc8ca0$0$18617$
franeric wrote:
... il est très bon ce tribunal de Bordeaux, il aligne les communautés de communes qui font des essais de carburant au colza et se soutient la Sacem qui interdit aux enfants de chanter,...
Non, il n'interdit rien.
-- Djeel
oui, ca va, j'ai oublié de laisser mon petit doigt sur la couture du pantalon, il n'interdit rien, il condamne, eh, on discute d'un sujet sur un forum , on n'est pa en capacité de droit, celle qu on peut preparer sans le Bac, mets des des smileys de temps en temps Eric
Kupee
R.V. Gronoff a écrit :
L'école doit payer des droits pour une chanson
La directrice et les enfants pendant la fête du 17 juin. DR À la fête de fin d'année, des élèves de l'école de Peillac (Morbihan) ont chanté Adieu monsieur le professeur. La Sacem leur réclame 75 €.
Le spectacle de fin d'année a eu lieu, samedi 17 juin, en fin de matinée, à la salle polyvalente de Peillac, près de Redon. Les enfants de l'école publique « La marelle » sont montés sur scène pour chanter, danser, conter et jouer devant leurs parents. L'événement a son importance. Et cette année, plus encore, avec le départ de trois enseignantes. « Les enfants avaient prévu une surprise, raconte la directrice, Solenn Boussicaud. Je leur ai donné le micro à la fin du spectacle et ils ont commencé à chanter Adieu monsieur le professeur, d'Hugues Aufray, en hommage à leurs maîtresses. »
Fin juin, la directrice reçoit un coup de fil de l'antenne lorientaise de la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique). « On m'a demandé l'adresse exacte de l'école. J'ai voulu en savoir plus. Elle m'a dit que c'était à propos de cette chanson. » Un courrier est arrivé lundi dernier. L'enveloppe comprenait une note de débit de 75 €, ainsi qu'un courrier : « Vous avez utilisé des oeuvres du répertoire de la Sacem sans avoir demandé à notre société l'autorisation préalable, formalité obligatoire prévue par le code de la propriété intellectuelle. » Et l'utilisation de ce répertoire est considérée comme un délit de contrefaçon. Solenn Boussicaud est abasourdie. Faute de paiement, conclut la Sacem, une procédure judiciaire sera intentée. « Notre rôle est d'autoriser la diffusion et de percevoir des rémunérations pour le compte des auteurs. Les écoles le savent. Elles reçoivent des formulaires en début d'année », commente Éric Bourson, responsable de la Sacem dans le Grand Ouest.
C'est en épluchant la presse locale que la Sacem a relevé « la faute ». « L'école n'a pas fait de déclaration préalable. Nous appliquons donc le forfait minimum d'un spectacle d'enfants avec sono, c'est-à-dire 75 € pour utilisation de mélodie musicale. »
Même tarif quand le spectacle est gratuit et réservé aux parents ? « Oui », répond la Sacem. La cour d'appel de Bordeaux avait rendu une décision en ce sens en 1993 estimant « qu'une représentation d'une oeuvre au Noël des enfants est soumise au droit d'auteur », rappelle Me Lamon, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle. L'avocat rennais défend l'idée que l'État devrait donner un budget « droits d'auteur » aux écoles pour la musique et les photocopies d'ouvrages.
L'école a expédié une lettre de réclamation, mardi. La directrice y détaille que cette matinée n'avait aucun but lucratif et que les enfants ont juste chantonné une partie d'Adieu... Elle espère être entendue.
Nathalie FLOCHLAY. Ouest-France du jeudi 13 juillet 2006 http://www.ouest-france.fr/Bretagne_detail.asp?idDOC15631&idCLA19
Ca promet, et puis quand tu feras une fete avec des amis chez toi, les voisins appelleront plus la police parce que la musique est trop forte, ils appelleront la SACEM
R.V. Gronoff a écrit :
L'école doit payer des droits pour une chanson
La directrice et les enfants pendant la fête du 17 juin. DR
À la fête de fin d'année, des élèves de l'école de Peillac (Morbihan)
ont chanté Adieu monsieur le professeur. La Sacem leur réclame 75 €.
Le spectacle de fin d'année a eu lieu, samedi 17 juin, en fin de
matinée, à la salle polyvalente de Peillac, près de Redon. Les enfants
de l'école publique « La marelle » sont montés sur scène pour chanter,
danser, conter et jouer devant leurs parents. L'événement a son
importance. Et cette année, plus encore, avec le départ de trois
enseignantes. « Les enfants avaient prévu une surprise, raconte la
directrice, Solenn Boussicaud. Je leur ai donné le micro à la fin du
spectacle et ils ont commencé à chanter Adieu monsieur le professeur,
d'Hugues Aufray, en hommage à leurs maîtresses. »
Fin juin, la directrice reçoit un coup de fil de l'antenne lorientaise
de la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique).
« On m'a demandé l'adresse exacte de l'école. J'ai voulu en savoir plus.
Elle m'a dit que c'était à propos de cette chanson. » Un courrier est
arrivé lundi dernier. L'enveloppe comprenait une note de débit de 75 €,
ainsi qu'un courrier : « Vous avez utilisé des oeuvres du répertoire de
la Sacem sans avoir demandé à notre société l'autorisation préalable,
formalité obligatoire prévue par le code de la propriété intellectuelle.
» Et l'utilisation de ce répertoire est considérée comme un délit de
contrefaçon. Solenn Boussicaud est abasourdie. Faute de paiement,
conclut la Sacem, une procédure judiciaire sera intentée. « Notre rôle
est d'autoriser la diffusion et de percevoir des rémunérations pour le
compte des auteurs. Les écoles le savent. Elles reçoivent des
formulaires en début d'année », commente Éric Bourson, responsable de la
Sacem dans le Grand Ouest.
C'est en épluchant la presse locale que la Sacem a relevé « la faute ».
« L'école n'a pas fait de déclaration préalable. Nous appliquons donc le
forfait minimum d'un spectacle d'enfants avec sono, c'est-à-dire 75 €
pour utilisation de mélodie musicale. »
Même tarif quand le spectacle est gratuit et réservé aux parents ? « Oui
», répond la Sacem. La cour d'appel de Bordeaux avait rendu une décision
en ce sens en 1993 estimant « qu'une représentation d'une oeuvre au Noël
des enfants est soumise au droit d'auteur », rappelle Me Lamon,
spécialiste en droit de la propriété intellectuelle. L'avocat rennais
défend l'idée que l'État devrait donner un budget « droits d'auteur »
aux écoles pour la musique et les photocopies d'ouvrages.
L'école a expédié une lettre de réclamation, mardi. La directrice y
détaille que cette matinée n'avait aucun but lucratif et que les enfants
ont juste chantonné une partie d'Adieu... Elle espère être entendue.
Nathalie FLOCHLAY.
Ouest-France du jeudi 13 juillet 2006
http://www.ouest-france.fr/Bretagne_detail.asp?idDOC15631&idCLA19
Ca promet, et puis quand tu feras une fete avec des amis chez toi, les
voisins appelleront plus la police parce que la musique est trop forte,
ils appelleront la SACEM
La directrice et les enfants pendant la fête du 17 juin. DR À la fête de fin d'année, des élèves de l'école de Peillac (Morbihan) ont chanté Adieu monsieur le professeur. La Sacem leur réclame 75 €.
Le spectacle de fin d'année a eu lieu, samedi 17 juin, en fin de matinée, à la salle polyvalente de Peillac, près de Redon. Les enfants de l'école publique « La marelle » sont montés sur scène pour chanter, danser, conter et jouer devant leurs parents. L'événement a son importance. Et cette année, plus encore, avec le départ de trois enseignantes. « Les enfants avaient prévu une surprise, raconte la directrice, Solenn Boussicaud. Je leur ai donné le micro à la fin du spectacle et ils ont commencé à chanter Adieu monsieur le professeur, d'Hugues Aufray, en hommage à leurs maîtresses. »
Fin juin, la directrice reçoit un coup de fil de l'antenne lorientaise de la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique). « On m'a demandé l'adresse exacte de l'école. J'ai voulu en savoir plus. Elle m'a dit que c'était à propos de cette chanson. » Un courrier est arrivé lundi dernier. L'enveloppe comprenait une note de débit de 75 €, ainsi qu'un courrier : « Vous avez utilisé des oeuvres du répertoire de la Sacem sans avoir demandé à notre société l'autorisation préalable, formalité obligatoire prévue par le code de la propriété intellectuelle. » Et l'utilisation de ce répertoire est considérée comme un délit de contrefaçon. Solenn Boussicaud est abasourdie. Faute de paiement, conclut la Sacem, une procédure judiciaire sera intentée. « Notre rôle est d'autoriser la diffusion et de percevoir des rémunérations pour le compte des auteurs. Les écoles le savent. Elles reçoivent des formulaires en début d'année », commente Éric Bourson, responsable de la Sacem dans le Grand Ouest.
C'est en épluchant la presse locale que la Sacem a relevé « la faute ». « L'école n'a pas fait de déclaration préalable. Nous appliquons donc le forfait minimum d'un spectacle d'enfants avec sono, c'est-à-dire 75 € pour utilisation de mélodie musicale. »
Même tarif quand le spectacle est gratuit et réservé aux parents ? « Oui », répond la Sacem. La cour d'appel de Bordeaux avait rendu une décision en ce sens en 1993 estimant « qu'une représentation d'une oeuvre au Noël des enfants est soumise au droit d'auteur », rappelle Me Lamon, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle. L'avocat rennais défend l'idée que l'État devrait donner un budget « droits d'auteur » aux écoles pour la musique et les photocopies d'ouvrages.
L'école a expédié une lettre de réclamation, mardi. La directrice y détaille que cette matinée n'avait aucun but lucratif et que les enfants ont juste chantonné une partie d'Adieu... Elle espère être entendue.
Nathalie FLOCHLAY. Ouest-France du jeudi 13 juillet 2006 http://www.ouest-france.fr/Bretagne_detail.asp?idDOC15631&idCLA19
Ca promet, et puis quand tu feras une fete avec des amis chez toi, les voisins appelleront plus la police parce que la musique est trop forte, ils appelleront la SACEM
