Sacem : 75 €, une chanson à l'école... quid après la DADVSI ?
335 réponses
R.V. Gronoff
L'école doit payer des droits pour une chanson
La directrice et les enfants pendant la fête du 17 juin. DR
À la fête de fin d'année, des élèves de l'école de Peillac (Morbihan)
ont chanté Adieu monsieur le professeur. La Sacem leur réclame 75 €.
Le spectacle de fin d'année a eu lieu, samedi 17 juin, en fin de
matinée, à la salle polyvalente de Peillac, près de Redon. Les enfants
de l'école publique « La marelle » sont montés sur scène pour chanter,
danser, conter et jouer devant leurs parents. L'événement a son
importance. Et cette année, plus encore, avec le départ de trois
enseignantes. « Les enfants avaient prévu une surprise, raconte la
directrice, Solenn Boussicaud. Je leur ai donné le micro à la fin du
spectacle et ils ont commencé à chanter Adieu monsieur le professeur,
d'Hugues Aufray, en hommage à leurs maîtresses. »
Fin juin, la directrice reçoit un coup de fil de l'antenne lorientaise
de la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique).
« On m'a demandé l'adresse exacte de l'école. J'ai voulu en savoir plus.
Elle m'a dit que c'était à propos de cette chanson. » Un courrier est
arrivé lundi dernier. L'enveloppe comprenait une note de débit de 75 €,
ainsi qu'un courrier : « Vous avez utilisé des oeuvres du répertoire de
la Sacem sans avoir demandé à notre société l'autorisation préalable,
formalité obligatoire prévue par le code de la propriété intellectuelle.
» Et l'utilisation de ce répertoire est considérée comme un délit de
contrefaçon. Solenn Boussicaud est abasourdie. Faute de paiement,
conclut la Sacem, une procédure judiciaire sera intentée. « Notre rôle
est d'autoriser la diffusion et de percevoir des rémunérations pour le
compte des auteurs. Les écoles le savent. Elles reçoivent des
formulaires en début d'année », commente Éric Bourson, responsable de la
Sacem dans le Grand Ouest.
C'est en épluchant la presse locale que la Sacem a relevé « la faute ».
« L'école n'a pas fait de déclaration préalable. Nous appliquons donc le
forfait minimum d'un spectacle d'enfants avec sono, c'est-à-dire 75 €
pour utilisation de mélodie musicale. »
Même tarif quand le spectacle est gratuit et réservé aux parents ? « Oui
», répond la Sacem. La cour d'appel de Bordeaux avait rendu une décision
en ce sens en 1993 estimant « qu'une représentation d'une oeuvre au Noël
des enfants est soumise au droit d'auteur », rappelle Me Lamon,
spécialiste en droit de la propriété intellectuelle. L'avocat rennais
défend l'idée que l'État devrait donner un budget « droits d'auteur »
aux écoles pour la musique et les photocopies d'ouvrages.
L'école a expédié une lettre de réclamation, mardi. La directrice y
détaille que cette matinée n'avait aucun but lucratif et que les enfants
ont juste chantonné une partie d'Adieu... Elle espère être entendue.
Nathalie FLOCHLAY.
Ouest-France du jeudi 13 juillet 2006
http://www.ouest-france.fr/Bretagne_detail.asp?idDOC=315631&idCLA=8619
"Le Loup" a écrit dans le message de news: 44bca3cd$0$851$
franeric a écrit :
si tu veux dire le droit, puisque par exemple les avocats sont là pour ça, et que le droit, fais comme tu veux, mais un espace de discussion , ça a l'air de te dépasser
Et en français ?
debrouille toi, tu sais bien, je suis con Eric
"Le Loup" <adresse@invalide.fr> a écrit dans le message de news:
44bca3cd$0$851$ba4acef3@news.orange.fr...
franeric a écrit :
si tu veux dire le droit, puisque par exemple les avocats sont là pour
ça, et que le droit, fais comme tu veux, mais un espace de discussion ,
ça a l'air de te dépasser
"Le Loup" a écrit dans le message de news: 44bca3cd$0$851$
franeric a écrit :
si tu veux dire le droit, puisque par exemple les avocats sont là pour ça, et que le droit, fais comme tu veux, mais un espace de discussion , ça a l'air de te dépasser
Et en français ?
debrouille toi, tu sais bien, je suis con Eric
www.juristprudence.c.la
"franeric" a écrit dans le message de news: e9i1en$mbv$
il est très bon ce tribunal de Bordeaux, il soutient la Sacem qui interdit aux enfants de chanter
a) "cour d'appel" et pas "tribunal" (ceci implique déjà un minimum de deux plaidoiries... peu convaincantes sur la revendication de pouvoir spolier des auteurs) b) il n'est pas interdit de se pourvoir en cassation : par exemple, en soutenant qu'une décision de justice basée sur le droit inhérent à la propriété privée serait une atteinte à la liberté individuelle et manquerait ainsi de base légale ;o} c) la cour n'a rien interdit aux enfants elle a fait une stricte application du droit à la propriété privée (droit d'auteur) d) si la loi est mauvaise, c'est la loi qu'il faut changer, pas le juge
------------
j'ai envie d'organiser un voyage d'agrément pour des enfants déshérités, je ne doute pas un seul instant que Franeric va m'autoriser à "emprunter" sa voiture pour les conduire à la bataille de Castillon MDR
et j'espère que le réservoir de carburant sera plein... "puisque c'est pour des enfants"
"franeric" <d.francoise32@aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
e9i1en$mbv$1@news.tiscali.fr...
il est très bon ce tribunal de Bordeaux, il soutient la Sacem qui
interdit aux enfants de chanter
a) "cour d'appel" et pas "tribunal" (ceci implique déjà un minimum de deux
plaidoiries... peu convaincantes sur la revendication de pouvoir spolier des
auteurs)
b) il n'est pas interdit de se pourvoir en cassation : par exemple, en
soutenant qu'une décision de justice basée sur le droit inhérent à la
propriété privée serait une atteinte à la liberté individuelle et
manquerait ainsi de base légale ;o}
c) la cour n'a rien interdit aux enfants elle a fait une stricte application
du droit à la propriété privée (droit d'auteur)
d) si la loi est mauvaise, c'est la loi qu'il faut changer, pas le juge
------------
j'ai envie d'organiser un voyage d'agrément pour des enfants déshérités, je
ne doute pas un seul instant que Franeric va m'autoriser à "emprunter" sa
voiture pour les conduire à la bataille de Castillon MDR
et j'espère que le réservoir de carburant sera plein... "puisque c'est pour
des enfants"
"franeric" a écrit dans le message de news: e9i1en$mbv$
il est très bon ce tribunal de Bordeaux, il soutient la Sacem qui interdit aux enfants de chanter
a) "cour d'appel" et pas "tribunal" (ceci implique déjà un minimum de deux plaidoiries... peu convaincantes sur la revendication de pouvoir spolier des auteurs) b) il n'est pas interdit de se pourvoir en cassation : par exemple, en soutenant qu'une décision de justice basée sur le droit inhérent à la propriété privée serait une atteinte à la liberté individuelle et manquerait ainsi de base légale ;o} c) la cour n'a rien interdit aux enfants elle a fait une stricte application du droit à la propriété privée (droit d'auteur) d) si la loi est mauvaise, c'est la loi qu'il faut changer, pas le juge
------------
j'ai envie d'organiser un voyage d'agrément pour des enfants déshérités, je ne doute pas un seul instant que Franeric va m'autoriser à "emprunter" sa voiture pour les conduire à la bataille de Castillon MDR
et j'espère que le réservoir de carburant sera plein... "puisque c'est pour des enfants"
Emma
kyle katarn a écrit :
"R.V. Gronoff" wrote in news:e9hbbo$fc1$:
C'est en ‚pluchant la presse locale que la Sacem a relev‚ ® la faute ¯. ® L'‚cole n'a pas fait de d‚claration pr‚alable. Nous appliquons donc le forfait minimum d'un spectacle d'enfants avec sono, c'est-…-dire 75 pour utilisation de m‚lodie musicale. ¯
ce qui me choque, la simple lecture d'un article de journal, qui peut comporter des erreurs, permet à une société privée d'envoyer une sorte d'amende.
Ce n'est pas une amende : c'est la note, la facture, le montant exigible .....
en quoi l'article d'un journal est-elle une preuve ?
Faire les journaux locaux, cela permet à la SACEM d'envoyer sa note,tout comme les renseignements demandés aux Mairies
Mais si l'association n'a pas diffusé de musique lors d'une manifestation annoncée par voie de presse, ou a annulé un spectacle prévu dans le calendrier communal, il suffit de renvoyer un courrier expliquant la chose; et en principe (pour 2 cas portés à ma connaissance), la SACEM ne va pas plus loin.
Emma -- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
L'oisiveté est, dit-on, la mère de tous les vices, mais l'excès de travail est le père de toutes les soumissions. Albert Jacquard
kyle katarn a écrit :
"R.V. Gronoff" <here@home.net> wrote in news:e9hbbo$fc1$1@nntp.aioe.org:
C'est en ‚pluchant la presse locale que la Sacem a relev‚ ® la faute ¯.
® L'‚cole n'a pas fait de d‚claration pr‚alable. Nous appliquons donc le
forfait minimum d'un spectacle d'enfants avec sono, c'est-…-dire 75
pour utilisation de m‚lodie musicale. ¯
ce qui me choque, la simple lecture d'un article de journal, qui
peut comporter des erreurs, permet à une société privée d'envoyer
une sorte d'amende.
Ce n'est pas une amende : c'est la note, la facture, le montant exigible
.....
en quoi l'article d'un journal est-elle une preuve ?
Faire les journaux locaux, cela permet à la SACEM d'envoyer sa note,tout
comme les renseignements demandés aux Mairies
Mais si l'association n'a pas diffusé de musique lors d'une
manifestation annoncée par voie de presse, ou a annulé un spectacle
prévu dans le calendrier communal, il suffit de renvoyer un courrier
expliquant la chose; et en principe (pour 2 cas portés à ma
connaissance), la SACEM ne va pas plus loin.
Emma
--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
L'oisiveté est, dit-on, la mère de tous les vices, mais l'excès de
travail est le père de toutes les soumissions.
Albert Jacquard
C'est en ‚pluchant la presse locale que la Sacem a relev‚ ® la faute ¯. ® L'‚cole n'a pas fait de d‚claration pr‚alable. Nous appliquons donc le forfait minimum d'un spectacle d'enfants avec sono, c'est-…-dire 75 pour utilisation de m‚lodie musicale. ¯
ce qui me choque, la simple lecture d'un article de journal, qui peut comporter des erreurs, permet à une société privée d'envoyer une sorte d'amende.
Ce n'est pas une amende : c'est la note, la facture, le montant exigible .....
en quoi l'article d'un journal est-elle une preuve ?
Faire les journaux locaux, cela permet à la SACEM d'envoyer sa note,tout comme les renseignements demandés aux Mairies
Mais si l'association n'a pas diffusé de musique lors d'une manifestation annoncée par voie de presse, ou a annulé un spectacle prévu dans le calendrier communal, il suffit de renvoyer un courrier expliquant la chose; et en principe (pour 2 cas portés à ma connaissance), la SACEM ne va pas plus loin.
Emma -- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
L'oisiveté est, dit-on, la mère de tous les vices, mais l'excès de travail est le père de toutes les soumissions. Albert Jacquard
franeric
">
on peut penser ce qu'on veut, discuter de ce qu'on veut..
Mais faire comme si la Loi n'existait pas et vouloir pousser les autres à faire pareil n'est pas un objectif de ce forum
- deviation, je n'ai pas dit ca, ca n'a aucun rapport avec mon propos je dirai donc " objection votre Honneur..."
une faute de l'école ou de la Mairie qui a pu ne pas
transmettre le courrier, Outreau, la Justice, les magistrats qui font leur boulot, et continuez à fredonner dans la rue sans inquiétude.
c'est bien gentil, j'aime ce ton, " les magistrats qui font leur boulot...fredonner dans la rue..." ah, c'est bien la France finalement ... merci pour tous ces aimables conseils, j'aime aussi ces sortes de rappels a l'ordre aimable, bon, on va donc demander aux parents de se partager l'amande car ils ne sont pas censés ignorer que leur enfant a enfreint les lois, et étant donné qu ils sont mineurs, ils sont responsables, j'espère qu ils auront droit a une deduction d'impots non, ah, je m'en doutais mais c'est bien ces frequents rappels a l'ordre, j'en prends bonne note, du reste je puis affirmer que je tape tous mes messages au garde a vous, il n' y a que mes doigts qui bougent, c'est pas conforme au reglement, je vais prendre trente jours, je le sens Eric
">
on peut penser ce qu'on veut, discuter de ce qu'on veut..
Mais faire comme si la Loi n'existait pas et vouloir pousser les autres à
faire pareil n'est pas un objectif de ce forum
- deviation, je n'ai pas dit ca, ca n'a aucun rapport avec mon propos
je dirai donc " objection votre Honneur..."
une faute de l'école ou de la Mairie qui a pu ne pas
transmettre le courrier, Outreau, la Justice, les magistrats qui font leur
boulot, et continuez à fredonner dans la rue sans inquiétude.
c'est bien gentil, j'aime ce ton, " les magistrats qui font leur
boulot...fredonner dans la rue..."
ah, c'est bien la France
finalement ...
merci pour tous ces aimables conseils, j'aime aussi ces sortes de rappels a
l'ordre aimable, bon, on va donc demander aux parents de se partager
l'amande car ils ne sont pas censés ignorer que leur enfant a enfreint les
lois, et étant donné qu ils sont mineurs, ils sont responsables, j'espère qu
ils auront droit a une deduction d'impots
non,
ah, je m'en doutais
mais c'est bien ces frequents rappels a l'ordre, j'en prends bonne note, du
reste je puis affirmer que je tape tous mes messages au garde a vous, il n'
y a que mes doigts qui bougent, c'est pas conforme au reglement, je vais
prendre trente jours, je le sens
Eric
on peut penser ce qu'on veut, discuter de ce qu'on veut..
Mais faire comme si la Loi n'existait pas et vouloir pousser les autres à faire pareil n'est pas un objectif de ce forum
- deviation, je n'ai pas dit ca, ca n'a aucun rapport avec mon propos je dirai donc " objection votre Honneur..."
une faute de l'école ou de la Mairie qui a pu ne pas
transmettre le courrier, Outreau, la Justice, les magistrats qui font leur boulot, et continuez à fredonner dans la rue sans inquiétude.
c'est bien gentil, j'aime ce ton, " les magistrats qui font leur boulot...fredonner dans la rue..." ah, c'est bien la France finalement ... merci pour tous ces aimables conseils, j'aime aussi ces sortes de rappels a l'ordre aimable, bon, on va donc demander aux parents de se partager l'amande car ils ne sont pas censés ignorer que leur enfant a enfreint les lois, et étant donné qu ils sont mineurs, ils sont responsables, j'espère qu ils auront droit a une deduction d'impots non, ah, je m'en doutais mais c'est bien ces frequents rappels a l'ordre, j'en prends bonne note, du reste je puis affirmer que je tape tous mes messages au garde a vous, il n' y a que mes doigts qui bougent, c'est pas conforme au reglement, je vais prendre trente jours, je le sens Eric
cello
Après mûre réflexion, pipolin a écrit :
jésus communiste ?
nnaaaannnnnnnnnnnnnnn
sans dec...
Avec le commerce qu'il a monté? mouiaaaarrrrffff!!!!
-- cello "Il n'y a plus aucun bien à espérer, ni aucun mal à craindre après la mort. Profitez donc sagement du temps en vivant bien et en jouissant sobrement, paisiblement et joyeusement, si vous pouvez, des biens de la vie et des fruits de vos travaux, car c'est le meilleur parti que vous puissiez prendre, puisque la mort met fin à toute connaissance et à tout sentiment de bien ou de mal." (Curé Jean Meslier / 1664-1729 / Testament)
Après mûre réflexion, pipolin a écrit :
jésus communiste ?
nnaaaannnnnnnnnnnnnnn
sans dec...
Avec le commerce qu'il a monté? mouiaaaarrrrffff!!!!
--
cello
"Il n'y a plus aucun bien à espérer, ni aucun mal à craindre après la
mort. Profitez donc sagement du temps en vivant bien et en jouissant
sobrement, paisiblement et joyeusement, si vous pouvez, des biens de la
vie et des fruits de vos travaux, car c'est le meilleur parti que vous
puissiez prendre, puisque la mort met fin à toute connaissance et à
tout sentiment de bien ou de mal." (Curé Jean Meslier / 1664-1729 /
Testament)
Avec le commerce qu'il a monté? mouiaaaarrrrffff!!!!
-- cello "Il n'y a plus aucun bien à espérer, ni aucun mal à craindre après la mort. Profitez donc sagement du temps en vivant bien et en jouissant sobrement, paisiblement et joyeusement, si vous pouvez, des biens de la vie et des fruits de vos travaux, car c'est le meilleur parti que vous puissiez prendre, puisque la mort met fin à toute connaissance et à tout sentiment de bien ou de mal." (Curé Jean Meslier / 1664-1729 / Testament)
Le Loup
Benoit Leraillez a écrit :
mais lors d'un spectalce publique d'un auteur non-inscrit le peiement est tout de même dû ;
FAUX
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
Benoit Leraillez a écrit :
mais lors
d'un spectalce publique d'un auteur non-inscrit le peiement est tout de
même dû ;
FAUX
Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE
www.lelouptheatre.tk
ou
http://lelouptheatre.free.fr
mais lors d'un spectalce publique d'un auteur non-inscrit le peiement est tout de même dû ;
FAUX
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
haveur
Bonjour,
franeric a écrit :
mais c'est bien ces frequents rappels a l'ordre, j'en prends bonne note, du reste je puis affirmer que je tape tous mes messages au garde a vous, il n' y a que mes doigts qui bougent, c'est pas conforme au reglement, je vais prendre trente jours, je le sens
Avant de contester avez vous :
- vérifié ce qu'à voté le député de votre circonscription afin de savoir s'il l'a fait en conformité avec ce que vous attendiez de lui:
- fait part à ce député (et éventuellement au conseiller général lorsque cela le concerne) de vos idées et conception des lois et de leur application;
Je suis persuadé qu'il sera ravi de votre aide et contribution.
Car si vous vous contentez de ce forum comme d'un simple vomitorium sans agir au concret ... cela manque de maturité et s'apparente curieusement à un comportement d'adolescent râleur.
Cordialement
Bonjour,
franeric a écrit :
mais c'est bien ces frequents rappels a l'ordre, j'en prends bonne note, du
reste je puis affirmer que je tape tous mes messages au garde a vous, il n'
y a que mes doigts qui bougent, c'est pas conforme au reglement, je vais
prendre trente jours, je le sens
Avant de contester avez vous :
- vérifié ce qu'à voté le député de votre circonscription afin de savoir
s'il l'a fait en conformité avec ce que vous attendiez de lui:
- fait part à ce député (et éventuellement au conseiller général lorsque
cela le concerne) de vos idées et conception des lois et de leur
application;
Je suis persuadé qu'il sera ravi de votre aide et contribution.
Car si vous vous contentez de ce forum comme d'un simple vomitorium sans
agir au concret ... cela manque de maturité et s'apparente curieusement
à un comportement d'adolescent râleur.
mais c'est bien ces frequents rappels a l'ordre, j'en prends bonne note, du reste je puis affirmer que je tape tous mes messages au garde a vous, il n' y a que mes doigts qui bougent, c'est pas conforme au reglement, je vais prendre trente jours, je le sens
Avant de contester avez vous :
- vérifié ce qu'à voté le député de votre circonscription afin de savoir s'il l'a fait en conformité avec ce que vous attendiez de lui:
- fait part à ce député (et éventuellement au conseiller général lorsque cela le concerne) de vos idées et conception des lois et de leur application;
Je suis persuadé qu'il sera ravi de votre aide et contribution.
Car si vous vous contentez de ce forum comme d'un simple vomitorium sans agir au concret ... cela manque de maturité et s'apparente curieusement à un comportement d'adolescent râleur.
Cordialement
franeric
"www.juristprudence.c.la" online.fr> a écrit dans le message de news: 44bcaac7$0$851$
"franeric" a écrit dans le message de news: e9i1en$mbv$
il est très bon ce tribunal de Bordeaux, il soutient la Sacem qui interdit aux enfants de chanter
a) "cour d'appel" et pas "tribunal" (ceci implique déjà un minimum de deux plaidoiries... peu convaincantes sur la revendication de pouvoir spolier des auteurs) b) il n'est pas interdit de se pourvoir en cassation : par exemple, en soutenant qu'une décision de justice basée sur le droit inhérent à la propriété privée serait une atteinte à la liberté individuelle et manquerait ainsi de base légale ;o} c) la cour n'a rien interdit aux enfants elle a fait une stricte application du droit à la propriété privée (droit d'auteur) d) si la loi est mauvaise, c'est la loi qu'il faut changer, pas le juge
------------
j'ai envie d'organiser un voyage d'agrément pour des enfants déshérités, je ne doute pas un seul instant que Franeric va m'autoriser à "emprunter" sa voiture pour les conduire à la bataille de Castillon MDR
et j'espère que le réservoir de carburant sera plein... "puisque c'est pour des enfants" ah, enfin Monsieur tout Juste est revenu me chatouiller, ca me manquait , c'est raffraichissant par ces temps, ouf, on arrete de dire des betises, Mdam' Eric, ca suffit maintenant
C'est bien vrai que ca va lui manquer a Hugues et les autres , ca a dû etre ecrit il y a trente ans, et ils en ont btellement bavé pour ecrire ce chef d oeuvre qu il faut bien qu ils en soient eternellement rétribués mais la sacem vieille quand on croit qu'elle dort, c'est comme les chats la Sacem, ca ne dort jamais et juristruc non plus heureusement d'ailleurs, c'est dommage qu on ne puisse pas changer les juges, ca eviterait a des gens de se cogner de la taule pour rien, ah, non, ca va pas recommencer ! pardon, Juristruc , c'est un juri populaire, donc toi même qui a condamné, oui mais les jurés ont decidé avec les éléménts qu on leur a donné et les juges quoi, les juges, ils n'ont rien fait, c'est la police qui a fourni ces lements et elle est chargée de fournir des coupables a la justice les juges sont des irresponsables, ah, flute, ne sont pas responsables, c'est la Loi qui est responsable, bon qu on foutte la Loi en taule avec les autres d'Outreau et Patrick Dills, Rannucci, on l'a raccourci, on ne peut plus rien faire
Eric
PS : je salue les personnes acquitées d'Outreau, Partick Dills, et la memoire de Rannucci , j'ai utilisé leurs noms pour emailler mon propos pas dans un but de moquerie de toutes facons les censeurs du ng veillent sur moi et sur un forum non modéré, au cas ou l'on ne soit pas d'accord, ah, on n'a pas le droit de pas etre d'accord pour la voiture, quelle comparaison hors de propos, mais franchement tu t'amuses avec ca, quel humour, moi aussi je suis mort de rire, ca , on se doute que c'est pas toi qui va prendre ta caisse
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@N0SPAM online.fr> a écrit dans le
message de news: 44bcaac7$0$851$ba4acef3@news.orange.fr...
"franeric" <d.francoise32@aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
e9i1en$mbv$1@news.tiscali.fr...
il est très bon ce tribunal de Bordeaux, il soutient la Sacem qui
interdit aux enfants de chanter
a) "cour d'appel" et pas "tribunal" (ceci implique déjà un minimum de deux
plaidoiries... peu convaincantes sur la revendication de pouvoir spolier
des auteurs)
b) il n'est pas interdit de se pourvoir en cassation : par exemple, en
soutenant qu'une décision de justice basée sur le droit inhérent à la
propriété privée serait une atteinte à la liberté individuelle et
manquerait ainsi de base légale ;o}
c) la cour n'a rien interdit aux enfants elle a fait une stricte
application du droit à la propriété privée (droit d'auteur)
d) si la loi est mauvaise, c'est la loi qu'il faut changer, pas le juge
------------
j'ai envie d'organiser un voyage d'agrément pour des enfants déshérités,
je ne doute pas un seul instant que Franeric va m'autoriser à "emprunter"
sa voiture pour les conduire à la bataille de Castillon MDR
et j'espère que le réservoir de carburant sera plein... "puisque c'est
pour des enfants"
ah, enfin Monsieur tout Juste est revenu me chatouiller, ca me manquait ,
c'est raffraichissant par ces temps, ouf, on arrete de dire des betises,
Mdam' Eric, ca suffit maintenant
C'est bien vrai que ca va lui manquer a Hugues et les autres , ca a dû etre
ecrit il y a trente ans, et ils en ont btellement bavé pour ecrire ce chef d
oeuvre qu il faut bien qu ils en soient eternellement rétribués
mais la sacem vieille quand on croit qu'elle dort, c'est comme les chats la
Sacem, ca ne dort jamais
et juristruc non plus
heureusement d'ailleurs, c'est dommage qu on ne puisse pas changer les
juges, ca eviterait a des gens de se cogner de la taule pour rien, ah, non,
ca va pas recommencer !
pardon, Juristruc , c'est un juri populaire, donc toi même qui a condamné,
oui mais les jurés ont decidé avec les éléménts qu on leur a donné et les
juges
quoi, les juges, ils n'ont rien fait, c'est la police qui a fourni ces
lements et elle est chargée de fournir des coupables a la justice
les juges sont des irresponsables, ah, flute, ne sont pas responsables,
c'est la Loi qui est responsable,
bon qu on foutte la Loi en taule avec les autres d'Outreau et Patrick Dills,
Rannucci, on l'a raccourci, on ne peut plus rien faire
Eric
PS : je salue les personnes acquitées d'Outreau, Partick Dills, et la
memoire de Rannucci , j'ai utilisé leurs noms pour emailler mon propos pas
dans un but de moquerie
de toutes facons les censeurs du ng veillent sur moi et sur un forum non
modéré, au cas ou l'on ne soit pas d'accord, ah, on n'a pas le droit de pas
etre d'accord
pour la voiture, quelle comparaison hors de propos, mais franchement tu
t'amuses avec ca, quel humour, moi aussi je suis mort de rire, ca , on se
doute que c'est pas toi qui va prendre ta caisse
"www.juristprudence.c.la" online.fr> a écrit dans le message de news: 44bcaac7$0$851$
"franeric" a écrit dans le message de news: e9i1en$mbv$
il est très bon ce tribunal de Bordeaux, il soutient la Sacem qui interdit aux enfants de chanter
a) "cour d'appel" et pas "tribunal" (ceci implique déjà un minimum de deux plaidoiries... peu convaincantes sur la revendication de pouvoir spolier des auteurs) b) il n'est pas interdit de se pourvoir en cassation : par exemple, en soutenant qu'une décision de justice basée sur le droit inhérent à la propriété privée serait une atteinte à la liberté individuelle et manquerait ainsi de base légale ;o} c) la cour n'a rien interdit aux enfants elle a fait une stricte application du droit à la propriété privée (droit d'auteur) d) si la loi est mauvaise, c'est la loi qu'il faut changer, pas le juge
------------
j'ai envie d'organiser un voyage d'agrément pour des enfants déshérités, je ne doute pas un seul instant que Franeric va m'autoriser à "emprunter" sa voiture pour les conduire à la bataille de Castillon MDR
et j'espère que le réservoir de carburant sera plein... "puisque c'est pour des enfants" ah, enfin Monsieur tout Juste est revenu me chatouiller, ca me manquait , c'est raffraichissant par ces temps, ouf, on arrete de dire des betises, Mdam' Eric, ca suffit maintenant
C'est bien vrai que ca va lui manquer a Hugues et les autres , ca a dû etre ecrit il y a trente ans, et ils en ont btellement bavé pour ecrire ce chef d oeuvre qu il faut bien qu ils en soient eternellement rétribués mais la sacem vieille quand on croit qu'elle dort, c'est comme les chats la Sacem, ca ne dort jamais et juristruc non plus heureusement d'ailleurs, c'est dommage qu on ne puisse pas changer les juges, ca eviterait a des gens de se cogner de la taule pour rien, ah, non, ca va pas recommencer ! pardon, Juristruc , c'est un juri populaire, donc toi même qui a condamné, oui mais les jurés ont decidé avec les éléménts qu on leur a donné et les juges quoi, les juges, ils n'ont rien fait, c'est la police qui a fourni ces lements et elle est chargée de fournir des coupables a la justice les juges sont des irresponsables, ah, flute, ne sont pas responsables, c'est la Loi qui est responsable, bon qu on foutte la Loi en taule avec les autres d'Outreau et Patrick Dills, Rannucci, on l'a raccourci, on ne peut plus rien faire
Eric
PS : je salue les personnes acquitées d'Outreau, Partick Dills, et la memoire de Rannucci , j'ai utilisé leurs noms pour emailler mon propos pas dans un but de moquerie de toutes facons les censeurs du ng veillent sur moi et sur un forum non modéré, au cas ou l'on ne soit pas d'accord, ah, on n'a pas le droit de pas etre d'accord pour la voiture, quelle comparaison hors de propos, mais franchement tu t'amuses avec ca, quel humour, moi aussi je suis mort de rire, ca , on se doute que c'est pas toi qui va prendre ta caisse
haveur
Bonjour,
loupgris a écrit :
Non, la SACEM n'est pas chargée de faire appliquer les lois. La SACEM n'est pas la police.
La SACEM est simplement un organisme chargé de défendre les intérêts des artistes et de recouvrer le maximum de recettes. Elle utilise au besoin les Tribunaux. Un volet méconnu de son activité est son lobbying intense auprès des gouvernements et des parlementaires pour faire voter des lois qui sont favorables à l'accomplissement de sa mission.
Seriez vous un adepte du jesuitisme ?
Cordialement.
Bonjour,
loupgris a écrit :
Non, la SACEM n'est pas chargée de faire appliquer les lois. La SACEM
n'est pas la police.
La SACEM est simplement un organisme chargé de défendre les intérêts des
artistes et de recouvrer le maximum de recettes. Elle utilise au besoin
les Tribunaux. Un volet méconnu de son activité est son lobbying intense
auprès des gouvernements et des parlementaires pour faire voter des lois
qui sont favorables à l'accomplissement de sa mission.
Non, la SACEM n'est pas chargée de faire appliquer les lois. La SACEM n'est pas la police.
La SACEM est simplement un organisme chargé de défendre les intérêts des artistes et de recouvrer le maximum de recettes. Elle utilise au besoin les Tribunaux. Un volet méconnu de son activité est son lobbying intense auprès des gouvernements et des parlementaires pour faire voter des lois qui sont favorables à l'accomplissement de sa mission.
Seriez vous un adepte du jesuitisme ?
Cordialement.
haveur
Bonjour,
Benoit Leraillez a écrit :
haveur wrote:
Pourquoi la formation des enseignants ne comporte pas un minimum d'apport de connaissance sur de tels sujets ? Parce que ce n'est pas de l'enseignement ?
Parce que les enseignants étant dans la seule entreprise ayant plus d'un million de salariés, ils se foutent des lois car si une ne leur plaît pas il se mettent en grève jusqu'à ce qu'elle soit annulée.
C'est votre opinion.
Sont ils les seuls à pratiquer ainsi ?
Apparemment leur lobbying auprès de leurs parlementaires ne semble pas efficace pour qu'il en arrivent là.
>
On les forme à respecter leur propre législation le petit doigt sur la couture du pantalon et sans chercher à avoir des idées autres que celles venant du haut (pas tout en haut car le ministre lui aussi doit avoir des coutures de pantalon bien évidente pour qu'il puisse être facilement surveillé).
Pronez vous donc de ne pas respecter la législation ?
Cordialement
Bonjour,
Benoit Leraillez a écrit :
haveur <haveur@free.fr> wrote:
Pourquoi la formation des enseignants ne comporte pas un minimum
d'apport de connaissance sur de tels sujets ? Parce que ce n'est pas de
l'enseignement ?
Parce que les enseignants étant dans la seule entreprise ayant plus
d'un million de salariés, ils se foutent des lois car si une ne leur
plaît pas il se mettent en grève jusqu'à ce qu'elle soit annulée.
C'est votre opinion.
Sont ils les seuls à pratiquer ainsi ?
Apparemment leur lobbying auprès de leurs parlementaires ne semble pas
efficace pour qu'il en arrivent là.
>
On les forme à respecter leur propre législation le petit doigt sur
la couture du pantalon et sans chercher à avoir des idées autres que
celles venant du haut (pas tout en haut car le ministre lui aussi doit
avoir des coutures de pantalon bien évidente pour qu'il puisse être
facilement surveillé).
Pronez vous donc de ne pas respecter la législation ?
Pourquoi la formation des enseignants ne comporte pas un minimum d'apport de connaissance sur de tels sujets ? Parce que ce n'est pas de l'enseignement ?
Parce que les enseignants étant dans la seule entreprise ayant plus d'un million de salariés, ils se foutent des lois car si une ne leur plaît pas il se mettent en grève jusqu'à ce qu'elle soit annulée.
C'est votre opinion.
Sont ils les seuls à pratiquer ainsi ?
Apparemment leur lobbying auprès de leurs parlementaires ne semble pas efficace pour qu'il en arrivent là.
>
On les forme à respecter leur propre législation le petit doigt sur la couture du pantalon et sans chercher à avoir des idées autres que celles venant du haut (pas tout en haut car le ministre lui aussi doit avoir des coutures de pantalon bien évidente pour qu'il puisse être facilement surveillé).
Pronez vous donc de ne pas respecter la législation ?
