Sanction contre une greffière

jr <jqs@froc.net> wrote:

Au contraire, s'il arrive à la prochaine audience concentré, avec un
dossier clair et en ordre et une réelle volonté de prendre en compte
l'intérêt exclusif de son enfant, en laissant tomber les engueulades et
les accusations ressassées contre la mère, il aura d'autant plus de
chance d'avoir son fils chez lui.
Mais est ce vraiment ce qu'il veut ou veut-il simplement punir la mère?

Mais ce qui fait rager dans ces histoires de délais, c'est que ça se
termine souvent par la considération très raisonnable du fait établi et de
la stabilité de l'enfant.

Par parenthèse, "l'intérêt exclusif" d'une des parties, fût-elle mineure,
n'est pas exactement l'objet de la justice. Outre le fait que c'est en
général indéterminable, on oublie trop souvent que les parents sont des
êtres sensibles comme n'importe quel animal; et que leur intérêt par eux
exprimé peut très bien être évalué en même temps que l'intérêt d'un enfant
vu par des tiers.

--
Naturellement trouble.

Le 30/11/2014 22:05, ixion martin - GdBx a écrit :

Dominique de Corse a couché sur son écran :

Un médecin n'est pas un fonctionnaire.

[...]

Un employé du secteur privé n'est pas un fonctionnaire.

Vous avez pourtant écrit "Si n'importe qui pouvait attaquer devant un
tribunal de l'ordre judiciaire n'importe quel agent public, croyez vous
qu'un juge oserait rendre la justice, un policier arrêter un voleur, un
agent du Trésor saisir le compte bancaire d'un contribuable?"

Doit-on comprendre qu'un agent de l'ordre public est un couard ? Et
qu'il a besoin d'une "immunité" juridique pour faire son travail ?

Bien sûr. Nous ne parlons pas de faute pénale, mais de dommages civils.
Si l'employé fait une connerie, c'est l'employeur qui est responsable.
Et heureusement: quand un train déraille par la faute du conducteur, il
vaut mieux que les indemnisations ne soient pas le partage de son livret A.

Dans le cas de l'État, c'est spécial parce que très longtemps il y a eu
le dogme de l'irresponsabilité de l'État et il reste des scories. Mais
pour l'essentiel c'est réglé.

--
jr

Le 30/11/2014 22:01, ixion martin - GdBx a écrit :

C'était son droit le plus strict : l'avortement est légal en France.
Le délai "légal" c'est pour les autres (médecins notamment) : une
femme peut tout à fait pratiquer elle-même des man½uvres abortives sur
son f½tus jusqu'à la veille du terme.

Tiens donc. Vous avez un article de loi pour ça ?

Au pénal il faut une loi pour /interdire/. Il n'y a pas. Les seules lois
existantes pénalisent ceux qui aident, en France, après le délai légal.

--
jr

Le 30/11/2014 20:19, Dominique de Corse a écrit :

Comment diable a-t-il pu rescolariser l'enfant ailleurs sans que les
services sociaux ET le JAF soient au courant?

dans de nombreuses écoles, on accepte l'enfant et on demande ensuite les
papiers (réglementairement c'est à la mairie de procéder à l'inscription).
Et bien sûr on ne prévient pas services sociaux ni JAF.

Chaque fois que j'ai inscrit mon fils dans une nouvelle école, j'ai dû
produire l'attestation de sortie de l'ancienne école et le jugement
m'accordant le domicile de mon fils et j'ai fourni adresse et téléphone
du père.

Si un parent inscrit son enfant sans raconter la vie de famille, comment
veux-tu que l'école devine qu'il y a séparation ou divorce ?

D'ailleurs, la mère a bien récupéré son fils a l'école le jour de
l'audience, c'est donc que l'école connaissait son existence sinon ils
ne le lui auraient pas remis.

L'école a obligation de laisser un enfant partir avec n'importe quel parent
(pendant la classe).
Encore plus simple : à la fin de la matinée ou journée, l'enfant sort
librement sans même qu'il y ait un parent qui l'attende (sauf école
maternelle).

--
Djeel

djeel vient de nous annoncer :

L'école a obligation de laisser un enfant partir avec
n'importe quel parent (pendant la classe).
Encore plus simple : à la fin de la matinée ou journée,
l'enfant sort librement sans même qu'il y ait un parent qui
l'attende (sauf école maternelle).

S'il est inscrit à la cantine, il ne sort pas à la mi-journée.
Sauf si un parent effectivement le demande.

--
Ixion
Bordeaux premier club à remporter la coupe
de France sans jamais jouer à domicile.
A jamais les premiers.

Il se trouve que jr a formulé :

Le 30/11/2014 22:05, ixion martin - GdBx a écrit :

Dominique de Corse a couché sur son écran :

Un médecin n'est pas un fonctionnaire.

[...]

Un employé du secteur privé n'est pas un fonctionnaire.

Vous avez pourtant écrit "Si n'importe qui pouvait attaquer
devant un
tribunal de l'ordre judiciaire n'importe quel agent public,
croyez vous
qu'un juge oserait rendre la justice, un policier arrêter
un voleur, un
agent du Trésor saisir le compte bancaire d'un
contribuable?"

Doit-on comprendre qu'un agent de l'ordre public est un
couard ? Et
qu'il a besoin d'une "immunité" juridique pour faire son
travail ?

Bien sûr. Nous ne parlons pas de faute pénale, mais de
dommages civils. Si l'employé fait une connerie, c'est
l'employeur qui est responsable. Et heureusement: quand un
train déraille par la faute du conducteur, il vaut mieux que
les indemnisations ne soient pas le partage de son livret A.

:).

Dans le cas de l'État, c'est spécial parce que très longtemps
il y a eu le dogme de l'irresponsabilité de l'État et il
reste des scories. Mais pour l'essentiel c'est réglé.

Dans la théorie, donc.
Enfin bon, merci.

--
Ixion
Bordeaux premier club à remporter la coupe
de France sans jamais jouer à domicile.
A jamais les premiers.

jr <jqs@froc.net> wrote:

Dominique de Corse <dmkgbt@free.invalid> wrote:
> jr <jqs@froc.net> wrote:
>
>> Dominique de Corse <dmkgbt@free.invalid> wrote:
>>> ixion martin - GdBx <ixion@martin.invalid> wrote:
>>>
>>>> Après mûre réflexion, Dominique de Corse a écrit :
>>>>> François Guillet <guillet.francois@wanadoo.fr> wrote:
>>>>>
>>>>>> Dominique de Corse a formulé ce vendredi :
>>>>>> ...
>>>>>>> Sans doute quelqu'un qui n'a _jamais_ commis une seule
>>>>>>> erreur de toute sa vie.
>>>>>>
>>>>>> Ce n'est pas la question.
>>>>>> La question est celle d'assumer une erreur et donc d'en
>>>>>> payer les conséquences.
>>>>>
>>>>> Cherchez "Responsabilité de l'Etat du fait de ses agents"
>>>>> dans un traité de droit administratif.
>>>>>
>>>>> Si n'importe qui pouvait attaquer devant un tribunal de
>>>>> l'ordre judiciaire n'importe quel agent public, croyez vous
>>>>> qu'un juge oserait rendre la justice, un policier arrêter un
>>>>> voleur, un agent du Trésor saisir le compte bancaire d'un
>>>>> contribuable?
>>>>
>>>> Quand le patient d'un chirurgien décède pendant une opération
>>>> parce que le médecin commet une erreur, pensez-vous qu'il ne
>>>> sera pas poursuivi parce que l'erreur est humaine ?
>>>
>>> Un médecin n'est pas un fonctionnaire.
>>
>> Heu, ça arrive assez souvent quand même.
>
> "Les praticiens hospitaliers


Je pensais aux PUPH et autres MCUPH.

Statut spécifique et uniquement pour ce qui concerne "...des fonctions
d'enseignement pour la formation initiale et continue, des fonctions de
recherche et des fonctions hospitalières..."


<http://tinyurl.com/qacjshm>

Voir article 2 : "...les personnels titulaires visés à l'article 1er
ci-dessus, qui constituent des corps distincts des autres corps
enseignants des universités et des praticiens hospitaliers,..." et
article 3 précédemment cité.

Autre indice : vous noterez que les ministres de tutelle sont toujours
"(le) ministre chargé de l'enseignement supérieur et (le) ministre
chargé de la santé" et jamais celui chargé de la fonction publique :-)



--
Signature : ( illisible )

ixion martin - GdBx <ixion@martin.invalid> wrote:

Après mûre réflexion, Dominique de Corse a écrit :

> Enfin la personne accusée d'avoir commis une faute bénéficie
> des droits de sa défense, comme n'importe qui.

Je n'ai pas dit le contraire.


>> Je voulais en fait juste être sûr que ces gens sont
>> intouchables.
>
> Vous tirez de mauvaises conclusions.
>
>> Notons que je m'en doutais, mais en avoir
>> confirmation est toujours intéressant à savoir. ;)
>
> Vous n'avez eu ici confirmation que de ce que vous étiez de
> toute façon prêt à croire.
> Vous feriez un très mauvais juré d'assises.
> Trop prompt à condamner sur la base de vos seuls a priori.

Il s'agirait de savoir.
Vous m'expliquez qu'il existe des recours mais m'expliquez que
c'est un mauvais calcul parce que..., parce que..., parce
que...
etc.

Oui, parce que c'est technique et complexe et que même moi, avec Bac+5
en droit, je suis obligée, la plupart du temps, d'avoir recours à des
_livres_ et à des explications supplémentaires et de passer du temps
pour comprendre certaines questions de droit dont je ne suis pas
spécialiste.

Alors, vous, qui êtes un novice intégral, comment pourriez vous
comprendre en cinq minutes de quoi je cause?

Vous pouvez comprendre les mathématiques quantiques en 5 minutes, vous?
Pas moi.
Et je n'en ai pas honte : c'est juste pas mon truc, alors je fais
confiance à ceux qui savent.

Cela revient à dire qu'ils sont, dans les _faits_,
intouchables. Que la possibilité de sanction existe en théorie
ne change pas grand chose.

Ce que j'essayais de vous dire c'est qu'on ne peut pas résumer des
années d'études et d'expériences professionnelles en un texte de trois
lignes.

C'est ce que vous venez de faire.

Continuez donc à parler tout seul et ne vous étonnez pas si un avocat,
pour couper court, vous affirme que "c'est parce que la greffière a
perdu le dossier" : c'est juste parce que l'avocat ne peut pas vous
expliquer non plus les subtilités de la procédure en 5 minutes.


--
Signature : ( illisible )

ixion martin - GdBx <ixion@martin.invalid> wrote:

Dominique de Corse a couché sur son écran :

> Un médecin n'est pas un fonctionnaire.

[...]

> Un employé du secteur privé n'est pas un fonctionnaire.

Vous avez pourtant écrit "Si n'importe qui pouvait attaquer
devant un tribunal de l'ordre judiciaire n'importe quel agent
public, croyez vous qu'un juge oserait rendre la justice, un
policier arrêter un voleur, un agent du Trésor saisir le compte
bancaire d'un contribuable?"

Doit-on comprendre qu'un agent de l'ordre public est un couard
?

Qu'est ce que la notion de courage vient foutre ici?

Ce que vous devriez comprendre c'est qu'un fonctionnaire représente
l'Etat, n'est que mandataire de l'Etat, ne fait qu'appliquer les lois de
l'Etat selon les ordres qu'on lui donne et, qu'en conséquence, les
agents de l'Etat doivent bénéficier d'une protection juridique au cas où
des gens comme vous prendraient leur action pour une initiative
personnelle et souhaiteraient se venger d'eux.

Il y a des cas extrêmes où des agents de l'Etat se sont fait tuer par
des frappadingues qui se croient au Far West.
Il y a suffisament (et énormémen de cas où le premier péquenot au front
bas s'imagine personnellement visé par l'inspecteur des impôts,
l'inspecteur du travail, le douanier, le flic, l'huissier ou...la
greffière et décide de les assigner en justice pour que cette protection
ait été instaurée.

Ça se passe comme ça, dans un état de droit.

Si vous ne comprenez pas ça, vous êtes mûr pour changer de pays et vous
diriger vers un de ceux où il faut se ballader en permanence avec une
arme à la main.
Bonne chance.

Et qu'il a besoin d'une "immunité" juridique pour faire son
travail ? Parce que, bizarrement, un médecin ou employé du
secteur privé n'a pas l'air d'avoir peur d'oser faire son
travail malgré les risques qu'il encourt en cas de bévue,
lui...

Votre médecin bénéficie d'une assurance et d'une protecction juridique
plus ou moins fournies par son conseil de l'Ordre et dont les primes
sont déductibles de son revenu professionnel...
Et, vu la mode - venue des Etats-Unis - d'attaquer en justice les
médecins en responsabilité pour faute professionnelle, ces primes sont
devenues astronomiques et les médecins font de plus en plus signer des
décharges et de véritables contrats d'exonération de responsabilité
prévoyant tous les cas possibles et imaginables, avant de commencer à
toucher à votre ongle incarné...Avant même d'y jeter un coup d'½il,
même.




--
Signature : ( illisible )

jr <jqs@froc.net> wrote:

Dominique de Corse <dmkgbt@free.invalid> wrote:
> ixion martin - GdBx <ixion@martin.invalid> wrote:

(coupe)

> Une main courante au Commissariat ou à la Gendarmerie suffisait à
> établir sa bonne foi.

Sert à rien.

Dans l'absolu, oui mais...
Ça sert à donner une date certaine à la déclaration d'une des parties
(toujours demander une copie ou au moins noter le numéro)
Si l'adversaire en a déposé une, ça devient nécessaire parce qu'entre
rien du tout et pas grand chose, les juges privilégient le pas grand
chose.

La plainte est mieux mais il faut savoir quelle qualification donner à
une plainte et le pandore ne sait pas toujours et n'a pas le temps et ça
l'ennuie...

> Se présenter aussitôt avec l'enfant et lesdits pandores au domicile de
> la mère emportait la preuve.

Arf. Je causais avant-hier avec un gus qui avait pleuré l'assistance d'un
gendarme pour une situation du même genre. Réponse "Monsieur, je n'étais
pas là non plus quand vous avez fait votre gosse".

Certes, ce n'est pas leur boulot mais celui d'un huissier.
Parfois, ils le font quand même, parce que c'est leur boulot de faire
cesser un trouble à l'ordre public et qu'ils peuvent arguer de cette
excuse.
Ça m'est arrivé...

> Pourquoi n'a t'il pas couru faire constater les faits par une main
> courante?

a-t-il.

Merde.

La main courante ne sert à rien.

Voir au dessus.

(coupe)

>> Madame a
>> pendant ce temps porté plainte au commissariat pour
>> soustraction d'enfant et a même envoyé une lettre au
>> commissariat demandant de pourir Monsieur. Il est allé
>> s'expliquer au commissariat où les policiers l'ont laissé
>> partir en lui disant presque "bon courage" tant les accusations
>> de Madame ne tenaient pas.
>
> Hé ben voilà!

Dans ces histoires les policiers sont toujours super-empathiques avec celui
qui se présente, tant qu'il ne porte pas plainte et ne les dérange pas.

"Madame a porté plainte"...

Faut dire que tout le monde est super-convaincant.

...et vous avez dit deux fois au dessus que la main courante ne sert à
rien...
Vous n'êtes pas à une contradiction prêt, dites donc.


(coupe)

Mais ce qui fait rager dans ces histoires de délais, c'est que ça se
termine souvent par la considération très raisonnable du fait établi et de
la stabilité de l'enfant.

Ben oui.
Dans le doute, le juge laisse l'enfant là où le jugement précédent a dit
qu'il devait être.
Le doute profite toujours à celui ou celle qui apparaît comme le plus
raisonnable ou le moins excité.

D'autant plus si le père n'a jamais demandé à avoir "la garde" de
l'enfant pendant les 10 ans de procédure qui ont précédé le clash
actuel.

Au fait : 10 ans de procédure, c'est l'âge du gamin.
Il doit se sentir super en forme ce gamin, de n'avoir connu que des
procédures pendant sa courte vie :-(

--
Signature : ( illisible )