J'ai dit « sur le territoire national », ce qui inclut bien sur les
étrangers. De là à appliquer le droit français à l'étranger, à des
étrangers... il y a plus qu'un pas.
Quelle exequatur aux états unis ? Le juge californien n'a t-il pas de
son côté rejeté la compétence du juge français ? Quel résultat, alors
?
j'attends donc les éléments qui permettraient de faire appliquer ce
jugement français hors du territoire national, à des étrangers.
J'ai dit « sur le territoire national », ce qui inclut bien sur les
étrangers. De là à appliquer le droit français à l'étranger, à des
étrangers... il y a plus qu'un pas.
Quelle exequatur aux états unis ? Le juge californien n'a t-il pas de
son côté rejeté la compétence du juge français ? Quel résultat, alors
?
j'attends donc les éléments qui permettraient de faire appliquer ce
jugement français hors du territoire national, à des étrangers.
J'ai dit « sur le territoire national », ce qui inclut bien sur les
étrangers. De là à appliquer le droit français à l'étranger, à des
étrangers... il y a plus qu'un pas.
Quelle exequatur aux états unis ? Le juge californien n'a t-il pas de
son côté rejeté la compétence du juge français ? Quel résultat, alors
?
j'attends donc les éléments qui permettraient de faire appliquer ce
jugement français hors du territoire national, à des étrangers.
Tu peux bavasser tant que tu veux et essayer de détourner le sujet en
"Mais comment ils forcent les gens pour faire respecter nos lois à
l'étranger ?", ça ne change rien à la question.
Tu peux bavasser tant que tu veux et essayer de détourner le sujet en
"Mais comment ils forcent les gens pour faire respecter nos lois à
l'étranger ?", ça ne change rien à la question.
Tu peux bavasser tant que tu veux et essayer de détourner le sujet en
"Mais comment ils forcent les gens pour faire respecter nos lois à
l'étranger ?", ça ne change rien à la question.
GraphSeb wrote:Un jugement qui ne peut avoir d'exequatur au delà du sol français,
la belle affaire. S'il n'y a pas de filiale française pour
concrétiser la décision, elle sera sans effets.
Elle a pourtant bel et bien été suivie d'effets, et Yahoo Inc a retiré
les documents incriminés - mais c'est un détail. Le principal, c'est
que le juge français a bel et bien une compétence extraterritoriale
dès lors que le document est reçu en France, donc que vous aviez tort
malgré la virulence de vos affirmations [...]
GraphSeb <seb@graphavirer-z.net> wrote:
Un jugement qui ne peut avoir d'exequatur au delà du sol français,
la belle affaire. S'il n'y a pas de filiale française pour
concrétiser la décision, elle sera sans effets.
Elle a pourtant bel et bien été suivie d'effets, et Yahoo Inc a retiré
les documents incriminés - mais c'est un détail. Le principal, c'est
que le juge français a bel et bien une compétence extraterritoriale
dès lors que le document est reçu en France, donc que vous aviez tort
malgré la virulence de vos affirmations [...]
GraphSeb wrote:Un jugement qui ne peut avoir d'exequatur au delà du sol français,
la belle affaire. S'il n'y a pas de filiale française pour
concrétiser la décision, elle sera sans effets.
Elle a pourtant bel et bien été suivie d'effets, et Yahoo Inc a retiré
les documents incriminés - mais c'est un détail. Le principal, c'est
que le juge français a bel et bien une compétence extraterritoriale
dès lors que le document est reçu en France, donc que vous aviez tort
malgré la virulence de vos affirmations [...]
Dans le message :cfl9nm$q70$,
Laurent Chemla s'exclama :
Elle a pourtant bel et bien été suivie d'effets, et Yahoo Inc a retiré
les documents incriminés - mais c'est un détail. Le principal, c'est
que le juge français a bel et bien une compétence extraterritoriale
dès lors que le document est reçu en France, donc que vous aviez tort
malgré la virulence de vos affirmations [...]
Que Yahoo ait pu consentir à transiger et retirer lesdits documents, soit.
Que ce soit la conséquence directe de l'exequtur d'un jugement français de
première instance, je n'en susi pas convaincu.
Dans le message :cfl9nm$q70$1@brasil.brainstorm.fr,
Laurent Chemla <laurent@REMOVETHIS.eu.org> s'exclama :
Elle a pourtant bel et bien été suivie d'effets, et Yahoo Inc a retiré
les documents incriminés - mais c'est un détail. Le principal, c'est
que le juge français a bel et bien une compétence extraterritoriale
dès lors que le document est reçu en France, donc que vous aviez tort
malgré la virulence de vos affirmations [...]
Que Yahoo ait pu consentir à transiger et retirer lesdits documents, soit.
Que ce soit la conséquence directe de l'exequtur d'un jugement français de
première instance, je n'en susi pas convaincu.
Dans le message :cfl9nm$q70$,
Laurent Chemla s'exclama :
Elle a pourtant bel et bien été suivie d'effets, et Yahoo Inc a retiré
les documents incriminés - mais c'est un détail. Le principal, c'est
que le juge français a bel et bien une compétence extraterritoriale
dès lors que le document est reçu en France, donc que vous aviez tort
malgré la virulence de vos affirmations [...]
Que Yahoo ait pu consentir à transiger et retirer lesdits documents, soit.
Que ce soit la conséquence directe de l'exequtur d'un jugement français de
première instance, je n'en susi pas convaincu.
Je ne comprends pas trop à quoi vous voulez en venir. Des milliers de
décisions de justice sont exécutées spontanément dans le monde par les
parties qui succombent. L'exécution forcée reste l'exception.
Je ne comprends pas trop à quoi vous voulez en venir. Des milliers de
décisions de justice sont exécutées spontanément dans le monde par les
parties qui succombent. L'exécution forcée reste l'exception.
Je ne comprends pas trop à quoi vous voulez en venir. Des milliers de
décisions de justice sont exécutées spontanément dans le monde par les
parties qui succombent. L'exécution forcée reste l'exception.
Ce que je conteste, c'est l'idée saugrenue
que le droit français soit, de manière générale et habituelle, appliqué
uniformément dans le reste du monde, automatiquement, sans conditions
restrictives de *concordance des droits*, de *conventions particulières*,
(etc.) *sous le contôle du juge étranger*.
En l'espèce, la décision du juge de première instance est représentative
d'une conception particulièrement extensive de sa compétence territoriale.
Rien ne matérialise d'ailleurs à mon sens le crime ou le délit sur le sol
français, à l'égard de l'étranger, puisque c'est le français qui va chercher
le contenu illicite à l'étranger, par ses requêtes vers un serveur web, dès
lors que ce serveur est hors de France et sous la responsabilité éditoriale
d'un étranger, qui respecte son droit national.
Sinon, quoi ? Les coffeeshops Néerlandais (et sites de...) sont ils punis
par les juges français alors qu'ils invitent à venir consommer des produits
classés en France comme stupéfiants ? Les sites étrangers pornographiques
non étiquetés ICRA sont ils fermés d'office par le juge français, alors même
qu'ils mettent leurs contenus à disposition des mineurs ?
Je vois mal la spontanéité que vous exposez. C'est rarement le cas à ma
connaissance, par exemple au civil en matière de régimes matrimoniaux, rien
qu'entre la France et l'Allemagne. C'est une galère avérée dans le cadre
particulier et pénal (227-5) de la non représentation d'enfants, également.
Ce que je conteste, c'est l'idée saugrenue
que le droit français soit, de manière générale et habituelle, appliqué
uniformément dans le reste du monde, automatiquement, sans conditions
restrictives de *concordance des droits*, de *conventions particulières*,
(etc.) *sous le contôle du juge étranger*.
En l'espèce, la décision du juge de première instance est représentative
d'une conception particulièrement extensive de sa compétence territoriale.
Rien ne matérialise d'ailleurs à mon sens le crime ou le délit sur le sol
français, à l'égard de l'étranger, puisque c'est le français qui va chercher
le contenu illicite à l'étranger, par ses requêtes vers un serveur web, dès
lors que ce serveur est hors de France et sous la responsabilité éditoriale
d'un étranger, qui respecte son droit national.
Sinon, quoi ? Les coffeeshops Néerlandais (et sites de...) sont ils punis
par les juges français alors qu'ils invitent à venir consommer des produits
classés en France comme stupéfiants ? Les sites étrangers pornographiques
non étiquetés ICRA sont ils fermés d'office par le juge français, alors même
qu'ils mettent leurs contenus à disposition des mineurs ?
Je vois mal la spontanéité que vous exposez. C'est rarement le cas à ma
connaissance, par exemple au civil en matière de régimes matrimoniaux, rien
qu'entre la France et l'Allemagne. C'est une galère avérée dans le cadre
particulier et pénal (227-5) de la non représentation d'enfants, également.
Ce que je conteste, c'est l'idée saugrenue
que le droit français soit, de manière générale et habituelle, appliqué
uniformément dans le reste du monde, automatiquement, sans conditions
restrictives de *concordance des droits*, de *conventions particulières*,
(etc.) *sous le contôle du juge étranger*.
En l'espèce, la décision du juge de première instance est représentative
d'une conception particulièrement extensive de sa compétence territoriale.
Rien ne matérialise d'ailleurs à mon sens le crime ou le délit sur le sol
français, à l'égard de l'étranger, puisque c'est le français qui va chercher
le contenu illicite à l'étranger, par ses requêtes vers un serveur web, dès
lors que ce serveur est hors de France et sous la responsabilité éditoriale
d'un étranger, qui respecte son droit national.
Sinon, quoi ? Les coffeeshops Néerlandais (et sites de...) sont ils punis
par les juges français alors qu'ils invitent à venir consommer des produits
classés en France comme stupéfiants ? Les sites étrangers pornographiques
non étiquetés ICRA sont ils fermés d'office par le juge français, alors même
qu'ils mettent leurs contenus à disposition des mineurs ?
Je vois mal la spontanéité que vous exposez. C'est rarement le cas à ma
connaissance, par exemple au civil en matière de régimes matrimoniaux, rien
qu'entre la France et l'Allemagne. C'est une galère avérée dans le cadre
particulier et pénal (227-5) de la non représentation d'enfants, également.
Certainement... certainement. Un peu de « bavassage » anglo-saxon ?
http://www.foruminternet.org/documents/jurisprudence/lire.phtml?id 4
Certainement... certainement. Un peu de « bavassage » anglo-saxon ?
http://www.foruminternet.org/documents/jurisprudence/lire.phtml?id 4
Certainement... certainement. Un peu de « bavassage » anglo-saxon ?
http://www.foruminternet.org/documents/jurisprudence/lire.phtml?id 4
hello !
j'ai parcouru le site de fans d'un jeu vidéo, basé sur la dernière guerre
(vue des deux côtés). Les mecs visiblement se prennent pour des vétérans
Troisième Reich, et abondent "grades" de l'armée allemande, décorations
portant des svastikas, propos douteux, et idéologie ad hoc. Il y a aussi
partie "échange de militaria", ou bien sur on ne trouve que du matériel
teuton. Et quelques
hello !
j'ai parcouru le site de fans d'un jeu vidéo, basé sur la dernière guerre
(vue des deux côtés). Les mecs visiblement se prennent pour des vétérans
Troisième Reich, et abondent "grades" de l'armée allemande, décorations
portant des svastikas, propos douteux, et idéologie ad hoc. Il y a aussi
partie "échange de militaria", ou bien sur on ne trouve que du matériel
teuton. Et quelques
hello !
j'ai parcouru le site de fans d'un jeu vidéo, basé sur la dernière guerre
(vue des deux côtés). Les mecs visiblement se prennent pour des vétérans
Troisième Reich, et abondent "grades" de l'armée allemande, décorations
portant des svastikas, propos douteux, et idéologie ad hoc. Il y a aussi
partie "échange de militaria", ou bien sur on ne trouve que du matériel
teuton. Et quelques
"Bruno Cinelli" wrote in
news:cfjnmn$13g$:
> Comment ça Brina ? Et la provocation à la haine raciale ? Et
> l'apologie de crimes contre l'humanité ?
> Le juge pénal français est omnipotent en matière d'Internet, et le
> juge des référés peut demander également intervenir (techniquement ça
> pose problème).
Je confirme, chère Brina, le juge pénal est compétent à partir du moment
où l'un des éléments constitutifs de l'infraction se produit en France.
Donc pour Internet, c'est constant.
Je ne voudrais pas être désagréable avec toi, Brina, mais tu sais à qui
tu me fais penser ? A la partie du public, dans "Qui veut gagner des
millions ?", à qui l'on dit de ne pas donner son avis si elle ne connaît
pas avec certitude la réponse, mais qui ne peut s'empêcher de le faire,
quitte à faire perdre le candidat.
Tu es pareille, tu interviens très souvent dans le groupes juridiques de
façon affirmative, alors que la moitié du temps tes réponses sont
fausses.
"Bruno Cinelli" <bruno.antispam@lexretis.com> wrote in
news:cfjnmn$13g$1@apollon.grec.isp.9tel.net:
> Comment ça Brina ? Et la provocation à la haine raciale ? Et
> l'apologie de crimes contre l'humanité ?
> Le juge pénal français est omnipotent en matière d'Internet, et le
> juge des référés peut demander également intervenir (techniquement ça
> pose problème).
Je confirme, chère Brina, le juge pénal est compétent à partir du moment
où l'un des éléments constitutifs de l'infraction se produit en France.
Donc pour Internet, c'est constant.
Je ne voudrais pas être désagréable avec toi, Brina, mais tu sais à qui
tu me fais penser ? A la partie du public, dans "Qui veut gagner des
millions ?", à qui l'on dit de ne pas donner son avis si elle ne connaît
pas avec certitude la réponse, mais qui ne peut s'empêcher de le faire,
quitte à faire perdre le candidat.
Tu es pareille, tu interviens très souvent dans le groupes juridiques de
façon affirmative, alors que la moitié du temps tes réponses sont
fausses.
"Bruno Cinelli" wrote in
news:cfjnmn$13g$:
> Comment ça Brina ? Et la provocation à la haine raciale ? Et
> l'apologie de crimes contre l'humanité ?
> Le juge pénal français est omnipotent en matière d'Internet, et le
> juge des référés peut demander également intervenir (techniquement ça
> pose problème).
Je confirme, chère Brina, le juge pénal est compétent à partir du moment
où l'un des éléments constitutifs de l'infraction se produit en France.
Donc pour Internet, c'est constant.
Je ne voudrais pas être désagréable avec toi, Brina, mais tu sais à qui
tu me fais penser ? A la partie du public, dans "Qui veut gagner des
millions ?", à qui l'on dit de ne pas donner son avis si elle ne connaît
pas avec certitude la réponse, mais qui ne peut s'empêcher de le faire,
quitte à faire perdre le candidat.
Tu es pareille, tu interviens très souvent dans le groupes juridiques de
façon affirmative, alors que la moitié du temps tes réponses sont
fausses.
GraphSeb wrote:
> Un jugement qui ne peut avoir d'exequatur au delà du sol français, la belle
> affaire. S'il n'y a pas de filiale française pour concrétiser la décision,
> elle sera sans effets.
Elle a pourtant bel et bien été suivie d'effets, et Yahoo Inc a retiré
les documents incriminés - mais c'est un détail. Le principal, c'est que
le juge français a bel et bien une compétence extraterritoriale dès lors
que le document est reçu en France, donc que vous aviez tort malgré la
virulence de vos affirmations (donnant ainsi une brillante démonstration
du comportement que critique - à raison - 'Xirp').
GraphSeb <seb@graphavirer-z.net> wrote:
> Un jugement qui ne peut avoir d'exequatur au delà du sol français, la belle
> affaire. S'il n'y a pas de filiale française pour concrétiser la décision,
> elle sera sans effets.
Elle a pourtant bel et bien été suivie d'effets, et Yahoo Inc a retiré
les documents incriminés - mais c'est un détail. Le principal, c'est que
le juge français a bel et bien une compétence extraterritoriale dès lors
que le document est reçu en France, donc que vous aviez tort malgré la
virulence de vos affirmations (donnant ainsi une brillante démonstration
du comportement que critique - à raison - 'Xirp').
GraphSeb wrote:
> Un jugement qui ne peut avoir d'exequatur au delà du sol français, la belle
> affaire. S'il n'y a pas de filiale française pour concrétiser la décision,
> elle sera sans effets.
Elle a pourtant bel et bien été suivie d'effets, et Yahoo Inc a retiré
les documents incriminés - mais c'est un détail. Le principal, c'est que
le juge français a bel et bien une compétence extraterritoriale dès lors
que le document est reçu en France, donc que vous aviez tort malgré la
virulence de vos affirmations (donnant ainsi une brillante démonstration
du comportement que critique - à raison - 'Xirp').
