> Il faut quand même le rappeler que vis à vis de Yahoo, il n'y a jamais
> eu le moindre jugement, jamais eu la moindre condamnation.
Tu inventes, encore une fois.
C'est quoi, ça, si ce n'est pas un jugement: http://www.legalis.net/cgi-
iddn/french/affiche-jnet.cgi?droiteÞcisions/responsabilite/ord_tgi-
paris_110800.htm
> Il faut quand même le rappeler que vis à vis de Yahoo, il n'y a jamais
> eu le moindre jugement, jamais eu la moindre condamnation.
Tu inventes, encore une fois.
C'est quoi, ça, si ce n'est pas un jugement: http://www.legalis.net/cgi-
iddn/french/affiche-jnet.cgi?droiteÞcisions/responsabilite/ord_tgi-
paris_110800.htm
> Il faut quand même le rappeler que vis à vis de Yahoo, il n'y a jamais
> eu le moindre jugement, jamais eu la moindre condamnation.
Tu inventes, encore une fois.
C'est quoi, ça, si ce n'est pas un jugement: http://www.legalis.net/cgi-
iddn/french/affiche-jnet.cgi?droiteÞcisions/responsabilite/ord_tgi-
paris_110800.htm
Ce n'est pas un jugement vers lequel vous pointez, mais une ordonnance
de référé.
De plus, il ne s'agit pas en l'espèce d'une condamnation et d'une
demande d'exequatur. L'ordonnance du 11 août 2000 est une demande
d'expertise pour déterminer les mesures qui peuvent être prises par
Yahoo! Inc pour filtrer le contenu néo-nazi.
C'est l'ordonnance du 22 mai 2000 qui ordonne à Yahoo! Inc
Ce n'est pas un jugement vers lequel vous pointez, mais une ordonnance
de référé.
De plus, il ne s'agit pas en l'espèce d'une condamnation et d'une
demande d'exequatur. L'ordonnance du 11 août 2000 est une demande
d'expertise pour déterminer les mesures qui peuvent être prises par
Yahoo! Inc pour filtrer le contenu néo-nazi.
C'est l'ordonnance du 22 mai 2000 qui ordonne à Yahoo! Inc
Ce n'est pas un jugement vers lequel vous pointez, mais une ordonnance
de référé.
De plus, il ne s'agit pas en l'espèce d'une condamnation et d'une
demande d'exequatur. L'ordonnance du 11 août 2000 est une demande
d'expertise pour déterminer les mesures qui peuvent être prises par
Yahoo! Inc pour filtrer le contenu néo-nazi.
C'est l'ordonnance du 22 mai 2000 qui ordonne à Yahoo! Inc
Les deux décisions figurent sur la page (22 mai par lien hypertexte).
Mais encore une fois, tu fais bien de préciser (Et puis c'était 3 heures
du matin en même temps)
Dans les deux cas, cf mon post de dimanche à GraphSeb pour prouver ma
bonne foi ^__^
Les deux décisions figurent sur la page (22 mai par lien hypertexte).
Mais encore une fois, tu fais bien de préciser (Et puis c'était 3 heures
du matin en même temps)
Dans les deux cas, cf mon post de dimanche à GraphSeb pour prouver ma
bonne foi ^__^
Les deux décisions figurent sur la page (22 mai par lien hypertexte).
Mais encore une fois, tu fais bien de préciser (Et puis c'était 3 heures
du matin en même temps)
Dans les deux cas, cf mon post de dimanche à GraphSeb pour prouver ma
bonne foi ^__^
Dans les deux cas, cf mon post de dimanche à GraphSeb pour prouver ma
bonne foi ^__^
Je n'ai pas besoin de ça ;-)
Dans les deux cas, cf mon post de dimanche à GraphSeb pour prouver ma
bonne foi ^__^
Je n'ai pas besoin de ça ;-)
Dans les deux cas, cf mon post de dimanche à GraphSeb pour prouver ma
bonne foi ^__^
Je n'ai pas besoin de ça ;-)
Le juge français ne peut connaître que des crimes et délits commis sur le
territoire français, et dans une moindre mesure par des français à
l'étranger. La disponibilité sur le réseau n'étend pas la compétence
territoriale du juge français au monde entier.
Le juge français ne peut connaître que des crimes et délits commis sur le
territoire français, et dans une moindre mesure par des français à
l'étranger. La disponibilité sur le réseau n'étend pas la compétence
territoriale du juge français au monde entier.
Le juge français ne peut connaître que des crimes et délits commis sur le
territoire français, et dans une moindre mesure par des français à
l'étranger. La disponibilité sur le réseau n'étend pas la compétence
territoriale du juge français au monde entier.
En théorie vous avez raison, mais en pratique, C'est moins sûr.
J'explique:
Ce que vous avez écris précédemment, c'est la règle générale selon
l'article 14 & 15 du code de procédure civile.
Mais presque tout le temps, la France a des accords internationaux qui
changent cette règle dans des tonnes de matière comme la vente de
marchandise, le transport, etc.
Donc, le juge français peut parfaitement traiter de crimes et délits
commis à l'étranger dans presque tout les cas.
D'autre part, énormèment de délit sont commis à la fois à l'étranger
et en France comme par exemple, un journal imprimé à l'étranger avec
une photo d'un acteur français....
Bref, vous avez raison en théorie, mais en pratique, à vérifier.
En théorie vous avez raison, mais en pratique, C'est moins sûr.
J'explique:
Ce que vous avez écris précédemment, c'est la règle générale selon
l'article 14 & 15 du code de procédure civile.
Mais presque tout le temps, la France a des accords internationaux qui
changent cette règle dans des tonnes de matière comme la vente de
marchandise, le transport, etc.
Donc, le juge français peut parfaitement traiter de crimes et délits
commis à l'étranger dans presque tout les cas.
D'autre part, énormèment de délit sont commis à la fois à l'étranger
et en France comme par exemple, un journal imprimé à l'étranger avec
une photo d'un acteur français....
Bref, vous avez raison en théorie, mais en pratique, à vérifier.
En théorie vous avez raison, mais en pratique, C'est moins sûr.
J'explique:
Ce que vous avez écris précédemment, c'est la règle générale selon
l'article 14 & 15 du code de procédure civile.
Mais presque tout le temps, la France a des accords internationaux qui
changent cette règle dans des tonnes de matière comme la vente de
marchandise, le transport, etc.
Donc, le juge français peut parfaitement traiter de crimes et délits
commis à l'étranger dans presque tout les cas.
D'autre part, énormèment de délit sont commis à la fois à l'étranger
et en France comme par exemple, un journal imprimé à l'étranger avec
une photo d'un acteur français....
Bref, vous avez raison en théorie, mais en pratique, à vérifier.
Je n'ai rien dit d'autre. Je suis en désaccord avec cette idée
saugrenue que le droit français serait d'exequatur automatique à
l'étranger, quand les crimes ou délits concernent des étrangers sur
leur propre sol, hors de toute convention particulière et stricte
entre les deux pays, hors de la portée du contrôle de légalité du juge
de ce pays de réalisation matérielle de l'acte délictueux.
Concernant le /fameux/ exemple Yahoo!, que je n'ai pas soulevé
moi-même(ordonnance, décision de 1er degré de juridiction), je
m'étonne en outre de la conception extensive de la compétence
territoriale du juge français, fondée sur du vent, techniquement,
puisque c'est le requérant (internaute visiteur) qui va chercher la
page à l'étranger sur un serveur, physiquement.
Je n'en comprend pas moins que, symboliquement, politiquement, la
juridiction française ait agit comme elle l'a fait. Partant de là, les
prescriptions imposées par la décision à destination particulière du
territoire et des internautes français semblent bien dérisoires, à
moins d'attaquer toutes les entités étrangères proposant des proxys
anonymiseurs, ou de contraindre tous les FAI nationaux à un filtrage
des contenus. Mais ce n'est pas le sujet.
Tout à fait, et sans preuve du contraire rien ne permet donc
d'affirmer le contraire de mon argumentation comme une règle constante
et habituelle. Les cas doivent être considérés selon l'espèce, en
fonction des législations réellement applicables selon les conventions
internationales existantes et/ou la concordance des droits nationaux.
Je n'ai rien dit d'autre. Je suis en désaccord avec cette idée
saugrenue que le droit français serait d'exequatur automatique à
l'étranger, quand les crimes ou délits concernent des étrangers sur
leur propre sol, hors de toute convention particulière et stricte
entre les deux pays, hors de la portée du contrôle de légalité du juge
de ce pays de réalisation matérielle de l'acte délictueux.
Concernant le /fameux/ exemple Yahoo!, que je n'ai pas soulevé
moi-même(ordonnance, décision de 1er degré de juridiction), je
m'étonne en outre de la conception extensive de la compétence
territoriale du juge français, fondée sur du vent, techniquement,
puisque c'est le requérant (internaute visiteur) qui va chercher la
page à l'étranger sur un serveur, physiquement.
Je n'en comprend pas moins que, symboliquement, politiquement, la
juridiction française ait agit comme elle l'a fait. Partant de là, les
prescriptions imposées par la décision à destination particulière du
territoire et des internautes français semblent bien dérisoires, à
moins d'attaquer toutes les entités étrangères proposant des proxys
anonymiseurs, ou de contraindre tous les FAI nationaux à un filtrage
des contenus. Mais ce n'est pas le sujet.
Tout à fait, et sans preuve du contraire rien ne permet donc
d'affirmer le contraire de mon argumentation comme une règle constante
et habituelle. Les cas doivent être considérés selon l'espèce, en
fonction des législations réellement applicables selon les conventions
internationales existantes et/ou la concordance des droits nationaux.
Je n'ai rien dit d'autre. Je suis en désaccord avec cette idée
saugrenue que le droit français serait d'exequatur automatique à
l'étranger, quand les crimes ou délits concernent des étrangers sur
leur propre sol, hors de toute convention particulière et stricte
entre les deux pays, hors de la portée du contrôle de légalité du juge
de ce pays de réalisation matérielle de l'acte délictueux.
Concernant le /fameux/ exemple Yahoo!, que je n'ai pas soulevé
moi-même(ordonnance, décision de 1er degré de juridiction), je
m'étonne en outre de la conception extensive de la compétence
territoriale du juge français, fondée sur du vent, techniquement,
puisque c'est le requérant (internaute visiteur) qui va chercher la
page à l'étranger sur un serveur, physiquement.
Je n'en comprend pas moins que, symboliquement, politiquement, la
juridiction française ait agit comme elle l'a fait. Partant de là, les
prescriptions imposées par la décision à destination particulière du
territoire et des internautes français semblent bien dérisoires, à
moins d'attaquer toutes les entités étrangères proposant des proxys
anonymiseurs, ou de contraindre tous les FAI nationaux à un filtrage
des contenus. Mais ce n'est pas le sujet.
Tout à fait, et sans preuve du contraire rien ne permet donc
d'affirmer le contraire de mon argumentation comme une règle constante
et habituelle. Les cas doivent être considérés selon l'espèce, en
fonction des législations réellement applicables selon les conventions
internationales existantes et/ou la concordance des droits nationaux.
En tout cas, un grand merci pour avoir illustré ce que je disais dans
mon premier message dans ce fil.
En tout cas, un grand merci pour avoir illustré ce que je disais dans
mon premier message dans ce fil.
En tout cas, un grand merci pour avoir illustré ce que je disais dans
mon premier message dans ce fil.
C'est sympa d'enfoncer des portes ouvertes ;)
Encore heureux, personne n'a affirmé ça ici...
L'affichage se fait bien en France, non ?
C'est déjà ça que tu admettes dans quel sens va la jurisprudence
française.
Si tu enlèves les pays qui ont le même droit que nous par rapport à un
cas donné,
si tu enlèves ceux qui, grâce aux conventions, acceptent
d'exécuter nos décisions de justice,
et si tu enlèves les sites qui
acceptent d'enlever les contenus même en cas de défaut d'ordonnance
d'exequatur,
il ne reste plus grand chose. Ce n'est pas Internet qui a
inventé ce type de situations, ça existait déjà avant.
Tout à fait, et sans preuve du contraire rien ne permet donc
d'affirmer le contraire de mon argumentation comme une règle constante
et habituelle. Les cas doivent être considérés selon l'espèce, en
fonction des législations réellement applicables selon les conventions
internationales existantes et/ou la concordance des droits nationaux.
Tout-à-fait, personne n'a dit le contraire.
C'est sympa d'enfoncer des portes ouvertes ;)
Encore heureux, personne n'a affirmé ça ici...
L'affichage se fait bien en France, non ?
C'est déjà ça que tu admettes dans quel sens va la jurisprudence
française.
Si tu enlèves les pays qui ont le même droit que nous par rapport à un
cas donné,
si tu enlèves ceux qui, grâce aux conventions, acceptent
d'exécuter nos décisions de justice,
et si tu enlèves les sites qui
acceptent d'enlever les contenus même en cas de défaut d'ordonnance
d'exequatur,
il ne reste plus grand chose. Ce n'est pas Internet qui a
inventé ce type de situations, ça existait déjà avant.
Tout à fait, et sans preuve du contraire rien ne permet donc
d'affirmer le contraire de mon argumentation comme une règle constante
et habituelle. Les cas doivent être considérés selon l'espèce, en
fonction des législations réellement applicables selon les conventions
internationales existantes et/ou la concordance des droits nationaux.
Tout-à-fait, personne n'a dit le contraire.
C'est sympa d'enfoncer des portes ouvertes ;)
Encore heureux, personne n'a affirmé ça ici...
L'affichage se fait bien en France, non ?
C'est déjà ça que tu admettes dans quel sens va la jurisprudence
française.
Si tu enlèves les pays qui ont le même droit que nous par rapport à un
cas donné,
si tu enlèves ceux qui, grâce aux conventions, acceptent
d'exécuter nos décisions de justice,
et si tu enlèves les sites qui
acceptent d'enlever les contenus même en cas de défaut d'ordonnance
d'exequatur,
il ne reste plus grand chose. Ce n'est pas Internet qui a
inventé ce type de situations, ça existait déjà avant.
Tout à fait, et sans preuve du contraire rien ne permet donc
d'affirmer le contraire de mon argumentation comme une règle constante
et habituelle. Les cas doivent être considérés selon l'espèce, en
fonction des législations réellement applicables selon les conventions
internationales existantes et/ou la concordance des droits nationaux.
Tout-à-fait, personne n'a dit le contraire.
"Brina" a écrit...
> > Certes, le juge pénal n'a aucun pouvoir pour fermer le site à sa source,
> > mais il en a un pour condamner leurs auteurs. Bien souvent la demande
> > d'exequatur est suivie d'effet pour des motifs politiques et
économiques. De
> > plus, il existe des conventions bilatérales et multilatérales permettant
une
> > meilleure coopération judiciaire. Toutefois, le juge français peut
demander
> > aux fournisseurs d'accès le filtrage d'un site, et s'il techniquement il
est
> > possible d'y passer outre, pratiquement la plupart des internautes
français
> > n'y auront pas accès.
>
> Est-ce que tu as un seul exemple où il a été demandé à tous les
> fournisseurs d'accès à Internet (pas seulement les FAI publics mais aussi
> tous les autres) d'empêcher l'accès à un site ?
Non, puisque c'est une loi nouvelle du 21 juin 2004 qui en dispose
explicitement :-)
Attendons les jurisprudences d'application. Mais le juge *peut*, en droit,
empêcher aux français l'accès au site illicite.
Nous sommes sur un forum de droit n'est-ce-pas ? :-)
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit...
> > Certes, le juge pénal n'a aucun pouvoir pour fermer le site à sa source,
> > mais il en a un pour condamner leurs auteurs. Bien souvent la demande
> > d'exequatur est suivie d'effet pour des motifs politiques et
économiques. De
> > plus, il existe des conventions bilatérales et multilatérales permettant
une
> > meilleure coopération judiciaire. Toutefois, le juge français peut
demander
> > aux fournisseurs d'accès le filtrage d'un site, et s'il techniquement il
est
> > possible d'y passer outre, pratiquement la plupart des internautes
français
> > n'y auront pas accès.
>
> Est-ce que tu as un seul exemple où il a été demandé à tous les
> fournisseurs d'accès à Internet (pas seulement les FAI publics mais aussi
> tous les autres) d'empêcher l'accès à un site ?
Non, puisque c'est une loi nouvelle du 21 juin 2004 qui en dispose
explicitement :-)
Attendons les jurisprudences d'application. Mais le juge *peut*, en droit,
empêcher aux français l'accès au site illicite.
Nous sommes sur un forum de droit n'est-ce-pas ? :-)
"Brina" a écrit...
> > Certes, le juge pénal n'a aucun pouvoir pour fermer le site à sa source,
> > mais il en a un pour condamner leurs auteurs. Bien souvent la demande
> > d'exequatur est suivie d'effet pour des motifs politiques et
économiques. De
> > plus, il existe des conventions bilatérales et multilatérales permettant
une
> > meilleure coopération judiciaire. Toutefois, le juge français peut
demander
> > aux fournisseurs d'accès le filtrage d'un site, et s'il techniquement il
est
> > possible d'y passer outre, pratiquement la plupart des internautes
français
> > n'y auront pas accès.
>
> Est-ce que tu as un seul exemple où il a été demandé à tous les
> fournisseurs d'accès à Internet (pas seulement les FAI publics mais aussi
> tous les autres) d'empêcher l'accès à un site ?
Non, puisque c'est une loi nouvelle du 21 juin 2004 qui en dispose
explicitement :-)
Attendons les jurisprudences d'application. Mais le juge *peut*, en droit,
empêcher aux français l'accès au site illicite.
Nous sommes sur un forum de droit n'est-ce-pas ? :-)
