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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Droit sur Internet Site pas néo-nazi mais presque

Site pas néo-nazi mais presque

104 réponses
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Jean34
hello !

j'ai parcouru le site de fans d'un jeu vidéo, basé sur la dernière guerre
(vue des deux côtés). Les mecs visiblement se prennent pour des vétérans du
Troisième Reich, et abondent "grades" de l'armée allemande, décorations
portant des svastikas, propos douteux, et idéologie ad hoc. Il y a aussi une
partie "échange de militaria", ou bien sur on ne trouve que du matériel
teuton. Et quelques


Qu'en pensez vous ?

merci d'avance

Jean
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Laurent Chemla
GraphSeb wrote:

Oui, du fait de l'internaute qui va chercher la page, pas de celui de Yahoo!



Et si on va chercher son journal au kiosque, le directeur de publication
n'a rien à se reprocher, il a rien publié, na.

Jurisprudence ? D'une juridiction de 1er degré ?



Y'en a d'autres ? Non ? Bon, alors c'est une jurisprudence.

L.

--
Login: laurent
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Xirp
"GraphSeb" wrote in
news::

L'affichage se fait bien en France, non ?



Oui, du fait de l'internaute qui va chercher la page, pas de celui de
Yahoo!



Tu peux formuler clairement là où tu veux en venir ?


C'est déjà ça que tu admettes dans quel sens va la jurisprudence
française.



Jurisprudence ? D'une juridiction de 1er degré ? Allez, j'arrête là
sur ce point.



Pourtant retenue et répétée par la doctrine. Ça existe aussi des
jurisprudences hors cour de cassation, tu sais. C'est vrai que c'est
moins fréquent, mais il y en a aussi. Et concernant l'atteinte
matérialisée par la seule accessibilité en France, ce n'est pas la seule,
et ne concerne pas seulement le droi pénal.


Si tu enlèves les pays qui ont le même droit que nous par rapport à
un cas donné,



Ah oui, quels pays ? Les modèles eux-mêmes diffèrent, notamment chez
les anglo-saxons, les allemands. Je ne te parle même pas des pays de
droit arabe, où les bases sont totalement différentes.



Je parle par rapport à un cas donné, j'ai dit. Ça ne veut pas dire que
tous les pays ont des droits identiques, ça ne veut pas dire non plus que
les pays ont des droits complétement différents.
Donc, je répète, à voir selon les cas.


et si tu enlèves les sites qui
acceptent d'enlever les contenus même en cas de défaut d'ordonnance
d'exequatur,



Je pensais que nous parlions d'exequatur d'une décision de justice,
pas d'une transaction, qui n'a strictement rien à voir.



Je parle quant à la suppression du contenu du site. Cela ne veut pas dire
comdamnation du délinquant, mais je pense que ce n'est pas négligeable
non plus.


il ne reste plus grand chose. Ce n'est pas Internet qui a
inventé ce type de situations, ça existait déjà avant.



Ah oui ? Et en vertu de quels éléments lances-tu cette affirmation
totalement gratuite ? Tu as des chiffres, des données, je suppose ?
Pourrait-on en apprécier la teneur ? Rien qu'avec la Chine, cela ne
nous ferait pas près d'un milliard et demi de personnes ?



Hum, là non plus je ne vois pas où tu veux en venir.
Je dis que les problèmes d'application d'une décision de justice
française à l'étranger ne sont pas apparus avec Internet. Pour le reste,
je ne comprends pas de quoi tu parles.


Tout à fait, et sans preuve du contraire rien ne permet donc
d'affirmer le contraire de mon argumentation comme une règle
constante et habituelle. Les cas doivent être considérés selon
l'espèce, en fonction des législations réellement applicables selon
les conventions internationales existantes et/ou la concordance des
droits nationaux.





Tout-à-fait, personne n'a dit le contraire.



Bien, à quel propos contredisais-tu mon argumentation, dans ce cas ?



L'argumentation que je contredisais à la base concernait la
matérialisation en France d'un délit commis sur Internet du seul fait que
le contenu soit accessible en France. Tu remettais ça en doute, alors que
c'est du battu et du rebattu en Droit français.
Et ce que je ne comprends pas, c'est que tu insistes sur
l'inapplicabilité des décisions de justice à ce sujet quand le contenu
vient de l'étranger.
Oooouuuuuuuuiiii, tout le monde sait que ce n'est pas automatique.
Personne ne va te contredire sur ce point.


--
Xirp
Avatar
Xirp
"Roux Olivier" wrote in
news::

Pour ma culture personnelle, pouvez vous m'indiquer votre niveau de
droit au niveau diplome en France ?



Voir dans ta BAL ^__^

--
Xirp
Avatar
Aziz RIDOUAN
"Brina" a écrit dans le message de
news:
In article <cfu0g6$28n$,
says...
> "Brina" a écrit...
> > > meilleure coopération judiciaire. Toutefois, le juge français peut


demander
> > > aux fournisseurs d'accès le filtrage d'un site, et s'il


techniquement il est
> > > possible d'y passer outre, pratiquement la plupart des internautes
> > > français n'y auront pas accès.
> > Est-ce que tu as un seul exemple où il a été demandé à tous les
> > fournisseurs d'accès à Internet (pas seulement les FAI publics mais


aussi
> > tous les autres) d'empêcher l'accès à un site ?
> Non, puisque c'est une loi nouvelle du 21 juin 2004 qui en dispose
> explicitement :-)
Quelle diposition ? (j'ai pas la loi sous les yeux là)




C'était l'article 2bis.8 de la loi pour la confiance dans l'économie
numérique (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).

L'article est question était:
"L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute
personne mentionnée aux 1 et 2, toutes mesures propres à faire cesser un
dommage occasionné par le contenu d'un service de communication publique en
ligne, telles que celles visant à cesser de stocker ce contenu ou, à défaut,
à cesser d'en permettre l'accès"

Je dis "était" car je ne retrouve plus cette article comme telle sur la loi
pour la confiance dans l'économie numérique parus au journal officiel (donc
celle applicable actuellement).

L'article que j'ai retrouvé dans la loi est:
"8. L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute
personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1,
toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage
occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne."

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie
numérique) :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid&339&indice=6&table=CONSOLIDE&ligneDeb=1

--
Cordialement,
Aziz RIDOUAN
Avatar
Brina
In article <41265340$0$13460$,
says...
"Brina" a écrit dans le message de
news:
> In article <cfu0g6$28n$,
> says...
> > "Brina" a écrit...
> > > > meilleure coopération judiciaire. Toutefois, le juge français peut
demander
> > > > aux fournisseurs d'accès le filtrage d'un site, et s'il
techniquement il est
> > > > possible d'y passer outre, pratiquement la plupart des internautes
> > > > français n'y auront pas accès.
> > > Est-ce que tu as un seul exemple où il a été demandé à tous les
> > > fournisseurs d'accès à Internet (pas seulement les FAI publics mais
aussi
> > > tous les autres) d'empêcher l'accès à un site ?
> > Non, puisque c'est une loi nouvelle du 21 juin 2004 qui en dispose
> > explicitement :-)
> Quelle diposition ? (j'ai pas la loi sous les yeux là)


C'était l'article 2bis.8 de la loi pour la confiance dans l'économie
numérique (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).

L'article est question était:
"L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute
personne mentionnée aux 1 et 2, toutes mesures propres à faire cesser un
dommage occasionné par le contenu d'un service de communication publique en
ligne, telles que celles visant à cesser de stocker ce contenu ou, à défaut,
à cesser d'en permettre l'accès"

Je dis "était" car je ne retrouve plus cette article comme telle sur la loi
pour la confiance dans l'économie numérique parus au journal officiel (donc
celle applicable actuellement).



Même en l'état, je l'avais compris comme l'arrêt de la mise à disposition
du public donc par ex, que le contenu soit toujours stocké dans les
machines de l'hébergeur mais que l'hébergeur rende le site non
consultable le temps de la procédure éventuelle
Avatar
Aziz RIDOUAN
> > Je dis "était" car je ne retrouve plus cette article comme telle sur la


loi
> pour la confiance dans l'économie numérique parus au journal officiel


(donc
> celle applicable actuellement).
Même en l'état, je l'avais compris comme l'arrêt de la mise à disposition
du public donc par ex, que le contenu soit toujours stocké dans les
machines de l'hébergeur mais que l'hébergeur rende le site non
consultable le temps de la procédure éventuelle



L'article que j'ai retrouvé dans la loi est:
"8. L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute
personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1..."

et 1=provider et 2=hebergeur

"1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de
moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou
de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens.

2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit,
pour mise à disposition du public par des services de communication au
public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de
messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne
peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou
des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si
elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou
de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le
moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour
retirer ces données ou en rendre l'accès impossible."

Donc, c'était le filtrage chez l'hebergeur, et dans le cas où ce n'était pas
possible, le filtrage chez les providers.

Enfin, c'est ce que j'ai compris. Mais de toute façon, je me base selon
l'ancien article (enfin, il n'apparait plus en l'état sur la loi).

--
Cordialement,
Aziz RIDOUAN
Avatar
Bruno Cinelli
"Aziz RIDOUAN" a écrit...

Donc, c'était le filtrage chez l'hebergeur, et dans le cas où ce n'était


pas
possible, le filtrage chez les providers.

Enfin, c'est ce que j'ai compris. Mais de toute façon, je me base selon
l'ancien article (enfin, il n'apparait plus en l'état sur la loi).



L'article instaure bien une responsabilité en cascade, et c'est de ce
dernier dont il faut tenir compte.
De fait, pour filtrer un contenu hébergé à l'étranger, le juge des référés
interviendra directement auprès des FAI.


--
Bruno Cinelli
bruno[antispam]@lexretis.com
Avatar
GraphSeb
Dans le message :cg5iem$rsn$,
Laurent Chemla s'exclama :
GraphSeb wrote:

Oui, du fait de l'internaute qui va chercher la page, pas de celui
de Yahoo!



Et si on va chercher son journal au kiosque, le directeur de
publication n'a rien à se reprocher, il a rien publié, na.



6.500 bornes pour aller chercher son journal ? Tu y vas en jet ? On voit les
gens qui ont les moyens, chapeau ! Respect...

Jurisprudence ? D'une juridiction de 1er degré ?


Y'en a d'autres ? Non ? Bon, alors c'est une jurisprudence.



Mouarf !

--
GraphSeb
Avatar
GraphSeb
Dans le message :,
Xirp s'exclama :

Oui, du fait de l'internaute qui va chercher la page, pas de celui de
Yahoo!



Tu peux formuler clairement là où tu veux en venir ?



Je l'ai déjà écrit trois fois, c'est assez il me semble, non ?

Jurisprudence ? D'une juridiction de 1er degré ? Allez, j'arrête là
sur ce point.



Pourtant retenue et répétée par la doctrine.



On s'en fout, la doctrine n'est jamais unanime ni univoque. C'est un point
marginal, heureusement. C'est la loi qui doit fonder le jugement.

Ça existe aussi des
jurisprudences hors cour de cassation, tu sais.



Elle est, quand elle vient d'un TGI, de *très* faible poids, n'étant
confirmée par *rien* et considérée comme hautement faillible. Les cours
d'appel n'ont pas été formées pour faire joli, la cour de cassation non
plus.

[...] Et concernant l'atteinte
matérialisée par la seule accessibilité en France, ce n'est pas la
seule, et ne concerne pas seulement le droi pénal.



Ne changeons pas de sujet. Cette vue de l'esprit du juge de premier degré de
juridiction n'a aucun fondement matériel. En ce sens je la réfute en tant
que jurisprudence constante. Quand une cour d'appel, voir la cour de Cass la
confirmera, il sera sans doute temps d'en reparler. Pour l'instant, elle ne
vaut pas grand chose.

Ah oui, quels pays ? Les modèles eux-mêmes diffèrent, notamment chez
les anglo-saxons, les allemands. Je ne te parle même pas des pays de
droit arabe, où les bases sont totalement différentes.



Je parle par rapport à un cas donné, j'ai dit. Ça ne veut pas dire que
tous les pays ont des droits identiques, ça ne veut pas dire non plus
que les pays ont des droits complétement différents.
Donc, je répète, à voir selon les cas.



Mouarf, c'est ce que je dis depuis le début du fil, où se situe au juste la
contradiction de fond ? Sur l'exemple et non sur le fond ? Quel intérêt ?

Je parle quant à la suppression du contenu du site. Cela ne veut pas
dire comdamnation du délinquant, mais je pense que ce n'est pas
négligeable non plus.



Je pensais que nous parlions de droit, ne sortons pas du sujet.

il ne reste plus grand chose. Ce n'est pas Internet qui a
inventé ce type de situations, ça existait déjà avant.



Ah oui ? Et en vertu de quels éléments lances-tu cette affirmation
totalement gratuite ? Tu as des chiffres, des données, je suppose ?
Pourrait-on en apprécier la teneur ? Rien qu'avec la Chine, cela ne
nous ferait pas près d'un milliard et demi de personnes ?



Hum, là non plus je ne vois pas où tu veux en venir.
Je dis que les problèmes d'application d'une décision de justice
française à l'étranger ne sont pas apparus avec Internet. Pour le
reste, je ne comprends pas de quoi tu parles.



Je n'ai jamais restreint le champ du débat au seul média Internet, hors du
cas d'espèce évoqué. Que vient faire cet argument ici ? Pour le reste,
j'évoque les quelques milliards de personnes dans le monde qui ne sont pas
régis par un droit fondé sur le modèle français, même dans ses notions de
base. Cela me semble clair comme notion.

L'argumentation que je contredisais à la base concernait la
matérialisation en France d'un délit commis sur Internet du seul fait
que le contenu soit accessible en France. Tu remettais ça en doute,
alors que c'est du battu et du rebattu en Droit français.



Des sources de jurisprudence constantes, autre qu'un jugement de TGI,
contredit à l'étranger, renvoyé en France et non confirmé, suite à une
transaction entre les parties ?

Et ce que je ne comprends pas, c'est que tu insistes sur
l'inapplicabilité des décisions de justice à ce sujet quand le contenu
vient de l'étranger.



Tu inventes, je n'ai pas écrit ça. Merci de ne pas me prêter des propos qui
ne sont pas les miens. Contre ceux qui avancent l'exequatur automatique et
la compétence invraissemblablement étendue du juge français, j'oppose les
conditions réelle d'une exequatur à l'étranger, contrôlée, fondée sur la
concordance des droits nationaux et/ou l'existence de conventions
multilatériales particulières et strictes, a fortiori quand le délit peut
raisonnablement être contesté dans sa matérialisation sur le sol français.
Combien de fois devrais-je l'écrire ?

Oooouuuuuuuuiiii, tout le monde sait que ce n'est pas automatique.
Personne ne va te contredire sur ce point.



Bien, j'aurais donc posté à raison, j'en suis fort aise, c'est ce que je
défends depuis l'origine du fil.

--
GraphSeb
Avatar
Xirp
"GraphSeb" wrote in
news::

Jurisprudence ? D'une juridiction de 1er degré ? Allez, j'arrête là
sur ce point.



Pourtant retenue et répétée par la doctrine.



On s'en fout, la doctrine n'est jamais unanime ni univoque. C'est un
point marginal, heureusement. C'est la loi qui doit fonder le
jugement.



Non, c'est vrai, le juge ne se sert jamais de la doctrine pour le guider.
Jamais jamais jamais. Le fait qu'elle soit considérée comme une source du
Droit, ça veut dire quoi à ton avis ? ce n'est pas parce qu'elle n'est
pas normative qu'elle ne sert à rien.


Ça existe aussi des
jurisprudences hors cour de cassation, tu sais.



Elle est, quand elle vient d'un TGI, de *très* faible poids, n'étant
confirmée par *rien* et considérée comme hautement faillible.



Tant qu'elle est là et qu'il n'y a rien pour l'infirmer venant d'une
juridiction de plus haut degré, c'est une jurisprudence, c'est comme ça.


Les
cours d'appel n'ont pas été formées pour faire joli, la cour de
cassation non plus.



Tant qu'elles n'ont pas été saisies, on tient compte de ce que dit le
premier degré. Hé oui, ça va te paraître incroyable, mais les décisions
de premier degré ont aussi leur intérêt. Encore une fois révise ton
Droit, tes affirmations deviennent de plus en plus ridicules.
Ça va peut-être te surprendre, mais dans les facs de Droit, on apprend
aussi des jurisprudences de premier degré, jugements ou ordonnances, qui
peuvent être considérées comme fondamentales. par ailleurs, va jeter un
oeil au Dalloz et au Litec: Sous les articles, il y a pleeeeiiinnn de
jurisprudences de premier degré.


[...] Et concernant l'atteinte
matérialisée par la seule accessibilité en France, ce n'est pas la
seule, et ne concerne pas seulement le droi pénal.



Ne changeons pas de sujet. Cette vue de l'esprit du juge de premier
degré de juridiction n'a aucun fondement matériel.



Selon toi. Le juge, par contre, considère que l'affichage en France est
quelquechose de matériel.


En ce sens je la
réfute en tant que jurisprudence constante.



Ah, ça y est, ça commence à rentrer. Tu commences à prendre le bon bout
en mettant "je réfute". Le lecteur est plus à même de comprendre que tu
formules une opinion personnelle et non une vérité générale.


Quand une cour d'appel,
voir la cour de Cass la confirmera, il sera sans doute temps d'en
reparler. Pour l'instant, elle ne vaut pas grand chose.



Ben si. Je sais pas comment te l'expliquer pour que tu comprennes, mais
il s'agit bien d'une jurisprudence de référence.


Je parle quant à la suppression du contenu du site. Cela ne veut pas
dire comdamnation du délinquant, mais je pense que ce n'est pas
négligeable non plus.



Je pensais que nous parlions de droit, ne sortons pas du sujet.



Que Yahoo ait réagi face à une décision de justice française, c'est déjà
du Droit, désolé.


Je n'ai jamais restreint le champ du débat au seul média Internet,
hors du cas d'espèce évoqué. Que vient faire cet argument ici ? Pour
le reste, j'évoque les quelques milliards de personnes dans le monde
qui ne sont pas régis par un droit fondé sur le modèle français, même
dans ses notions de base. Cela me semble clair comme notion.



Je ne vois toujours pas le rapport avec ce dont nous parlons.


L'argumentation que je contredisais à la base concernait la
matérialisation en France d'un délit commis sur Internet du seul fait
que le contenu soit accessible en France. Tu remettais ça en doute,
alors que c'est du battu et du rebattu en Droit français.



Des sources de jurisprudence constantes, autre qu'un jugement de TGI,
contredit à l'étranger, renvoyé en France et non confirmé, suite à une
transaction entre les parties ?



Pour l'instant, il y a Yahoo. Tu peux crier tant que tu veux que ce n'est
pas une jurisprudence de référence. Ça en est une.


Et ce que je ne comprends pas, c'est que tu insistes sur
l'inapplicabilité des décisions de justice à ce sujet quand le
contenu vient de l'étranger.



Tu inventes, je n'ai pas écrit ça. Merci de ne pas me prêter des
propos qui ne sont pas les miens.



Ben si, tu n'arrêtes pas. Pourquoi contester la jurisprudence Yahoo si
c'est pour finalement dire que tu es d'accord avec elle ?

Dans ton premier message dans ce fil : "Le juge pénal français est certes
compétent pour connaître des crimes et délits commis par des français,
et/ou sur le territoire national. Rien ne dit, dans ce fil qui ne dit
d'ailleurs rien, que le délit puisse être matérialisé de la sorte."

Puis, dans le deuxième: "Le juge français ne peut connaître que des
crimes et délits commis sur le territoire français, et dans une moindre
mesure par des français à l'étranger. La disponibilité sur le réseau
n'étend pas la compétence territoriale du juge français au monde entier."


Accessible en France, donc compétence du juge français... C'est
automatique pour un site Internet.


Contre ceux qui avancent l'exequatur
automatique



Qui ?


et la compétence invraissemblablement étendue du juge français



Il y a une jurisprudence qui n'a pas été contredite.


j'oppose les conditions réelle d'une exequatur à l'étranger,
contrôlée, fondée sur la concordance des droits nationaux et/ou
l'existence de conventions multilatériales particulières et strictes,
a fortiori quand le délit peut raisonnablement être contesté dans sa
matérialisation sur le sol français. Combien de fois devrais-je
l'écrire ?



Autant de fois que tu le veux, d'autant plus que personne n'est allé
contre cette affirmation. Comme je te le dis, s'il te faut ressasser des
évidences pour avoir l'impression d'être un juriste...
C'est toujours mieux que d'affirmer des âneries, c'est sûr :)


Oooouuuuuuuuiiii, tout le monde sait que ce n'est pas automatique.
Personne ne va te contredire sur ce point.



Bien, j'aurais donc posté à raison, j'en suis fort aise, c'est ce que
je défends depuis l'origine du fil.



Tu n'as rien à défendre puisque personne n'a dit que les juridictions
étrangères étaient obligées d'obéir aux françaises.


--
Xirp
5 6 7 8 9