Bonjour Dominique,
Le Fri, 1 May 2015 19:55:46 +0200, (Dominique G.) a
écrit :Jobi wrote:Bonjour,
Vous partez 3 jours en WE, et vous revenez les serrures sont changées et
votre maison est squattée.
Vous faites quoi ?
Apparemment ce genre de gag arrive, et légalement c'est pas évident de
récupérer son bien, voir ici:
http://immobilier.lefigaro.fr/article/une-octogenaire-se-retrouve-a-la-rue
-delogee-par-des-squatteurs_f4c87e3c-ef20-11e4-b77d-c597eba3ec55/
Manifestement, vous avez mal lu : la vieille dame n'était pas "partie 3
jours en WE":
"Maryvonne a 83 ans, et est propriétaire de sa maison à Rennes...
qu'elle décide de regagner, après avoir vécu longtemps chez son
conjoint..."
Il faut la conjonction de plusieurs circonstances pour qu'une personne
se retrouve dans cette situation.
Mais la circonstance la plus importante était qu'elle avait laissé
longtemps son immeuble non occupé et sans surveillance.
Maintenant, il faut qu'elle obtienne une mesure d'expulsion et qu'elle
demande une indemnité d'occupation aux squatteurs par le biais d'un
juge.
Je me permets d'ajouter que des lois du 5 mars 2007 il y en a un
paquet mais pas une qui soit désignée comme "la loi sur le domicile". A
première vue, la seule qui semble susceptible de disposer sur ce sujet
est la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance :
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000615568>
Mais je n'ai rien vu en première lecture :) qui ressemble à ces 48
heures qu'évoque l'article du Figaro dans cette loi -- en tout cas,
une recherche sur "heure" et "jours" n'a pas fait apparaître de durées
de 48 heures ou 2 jours liées à une occupation de lieux.
(Je me demande à quel point, quant à cette supposée loi sur le domicile
et ces 48 heures, on n'est pas en présence d'une "légende urbaine" qui
cristallise un sentiment d'absurdité supposée de la loi.)
Bonjour Dominique,
Le Fri, 1 May 2015 19:55:46 +0200, dmkgbt@free.invalid (Dominique G.) a
écrit :
Jobi <Jobi@is.invalid> wrote:
Bonjour,
Vous partez 3 jours en WE, et vous revenez les serrures sont changées et
votre maison est squattée.
Vous faites quoi ?
Apparemment ce genre de gag arrive, et légalement c'est pas évident de
récupérer son bien, voir ici:
http://immobilier.lefigaro.fr/article/une-octogenaire-se-retrouve-a-la-rue
-delogee-par-des-squatteurs_f4c87e3c-ef20-11e4-b77d-c597eba3ec55/
Manifestement, vous avez mal lu : la vieille dame n'était pas "partie 3
jours en WE":
"Maryvonne a 83 ans, et est propriétaire de sa maison à Rennes...
qu'elle décide de regagner, après avoir vécu longtemps chez son
conjoint..."
Il faut la conjonction de plusieurs circonstances pour qu'une personne
se retrouve dans cette situation.
Mais la circonstance la plus importante était qu'elle avait laissé
longtemps son immeuble non occupé et sans surveillance.
Maintenant, il faut qu'elle obtienne une mesure d'expulsion et qu'elle
demande une indemnité d'occupation aux squatteurs par le biais d'un
juge.
Je me permets d'ajouter que des lois du 5 mars 2007 il y en a un
paquet mais pas une qui soit désignée comme "la loi sur le domicile". A
première vue, la seule qui semble susceptible de disposer sur ce sujet
est la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance :
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000615568>
Mais je n'ai rien vu en première lecture :) qui ressemble à ces 48
heures qu'évoque l'article du Figaro dans cette loi -- en tout cas,
une recherche sur "heure" et "jours" n'a pas fait apparaître de durées
de 48 heures ou 2 jours liées à une occupation de lieux.
(Je me demande à quel point, quant à cette supposée loi sur le domicile
et ces 48 heures, on n'est pas en présence d'une "légende urbaine" qui
cristallise un sentiment d'absurdité supposée de la loi.)
Bonjour Dominique,
Le Fri, 1 May 2015 19:55:46 +0200, (Dominique G.) a
écrit :Jobi wrote:Bonjour,
Vous partez 3 jours en WE, et vous revenez les serrures sont changées et
votre maison est squattée.
Vous faites quoi ?
Apparemment ce genre de gag arrive, et légalement c'est pas évident de
récupérer son bien, voir ici:
http://immobilier.lefigaro.fr/article/une-octogenaire-se-retrouve-a-la-rue
-delogee-par-des-squatteurs_f4c87e3c-ef20-11e4-b77d-c597eba3ec55/
Manifestement, vous avez mal lu : la vieille dame n'était pas "partie 3
jours en WE":
"Maryvonne a 83 ans, et est propriétaire de sa maison à Rennes...
qu'elle décide de regagner, après avoir vécu longtemps chez son
conjoint..."
Il faut la conjonction de plusieurs circonstances pour qu'une personne
se retrouve dans cette situation.
Mais la circonstance la plus importante était qu'elle avait laissé
longtemps son immeuble non occupé et sans surveillance.
Maintenant, il faut qu'elle obtienne une mesure d'expulsion et qu'elle
demande une indemnité d'occupation aux squatteurs par le biais d'un
juge.
Je me permets d'ajouter que des lois du 5 mars 2007 il y en a un
paquet mais pas une qui soit désignée comme "la loi sur le domicile". A
première vue, la seule qui semble susceptible de disposer sur ce sujet
est la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance :
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000615568>
Mais je n'ai rien vu en première lecture :) qui ressemble à ces 48
heures qu'évoque l'article du Figaro dans cette loi -- en tout cas,
une recherche sur "heure" et "jours" n'a pas fait apparaître de durées
de 48 heures ou 2 jours liées à une occupation de lieux.
(Je me demande à quel point, quant à cette supposée loi sur le domicile
et ces 48 heures, on n'est pas en présence d'une "légende urbaine" qui
cristallise un sentiment d'absurdité supposée de la loi.)
Il devient donc impossible, avec cette proposition, de punir quelqu'un
qui se maintiendrait chez autrui sans s'y être introduit au préalable
(j'ignore en revanche si un délai minimum ou maximum est requis entre
l'absence d'introduction et le maintien).
Il devient donc impossible, avec cette proposition, de punir quelqu'un
qui se maintiendrait chez autrui sans s'y être introduit au préalable
(j'ignore en revanche si un délai minimum ou maximum est requis entre
l'absence d'introduction et le maintien).
Il devient donc impossible, avec cette proposition, de punir quelqu'un
qui se maintiendrait chez autrui sans s'y être introduit au préalable
(j'ignore en revanche si un délai minimum ou maximum est requis entre
l'absence d'introduction et le maintien).
Le Fri, 01 May 2015 21:36:04 +0200, Albert ARIBAUD a écrit:Il devient donc impossible, avec cette proposition, de punir quelqu'un
qui se maintiendrait chez autrui sans s'y être introduit au préalable
(j'ignore en revanche si un délai minimum ou maximum est requis entre
l'absence d'introduction et le maintien).
Dans l'autre forum, j'ai aussi cité ce lien:
http://www.senat.fr/leg/ppl13-586.html
Qui est démonté dans ce lien:
http://unmilitant.eu/blog/2014/12/07/une-nouvelle-loi-antisquat-pourquoi/
Ce dernier lien apporte un certain nombre d'éclaircissements (nombres de
violation de domicile par an, etc...).
Ce que j'ai retenu de tout ça:
Si quelqu'un occupe votre trois pièces à votre retour de vacances, vous
pouvez le faire foutre au trou et récupérer votre domicile extrêmement
rapidement en vous présentant au commissariat du coin.
Le Fri, 01 May 2015 21:36:04 +0200, Albert ARIBAUD a écrit:
Il devient donc impossible, avec cette proposition, de punir quelqu'un
qui se maintiendrait chez autrui sans s'y être introduit au préalable
(j'ignore en revanche si un délai minimum ou maximum est requis entre
l'absence d'introduction et le maintien).
Dans l'autre forum, j'ai aussi cité ce lien:
http://www.senat.fr/leg/ppl13-586.html
Qui est démonté dans ce lien:
http://unmilitant.eu/blog/2014/12/07/une-nouvelle-loi-antisquat-pourquoi/
Ce dernier lien apporte un certain nombre d'éclaircissements (nombres de
violation de domicile par an, etc...).
Ce que j'ai retenu de tout ça:
Si quelqu'un occupe votre trois pièces à votre retour de vacances, vous
pouvez le faire foutre au trou et récupérer votre domicile extrêmement
rapidement en vous présentant au commissariat du coin.
Le Fri, 01 May 2015 21:36:04 +0200, Albert ARIBAUD a écrit:Il devient donc impossible, avec cette proposition, de punir quelqu'un
qui se maintiendrait chez autrui sans s'y être introduit au préalable
(j'ignore en revanche si un délai minimum ou maximum est requis entre
l'absence d'introduction et le maintien).
Dans l'autre forum, j'ai aussi cité ce lien:
http://www.senat.fr/leg/ppl13-586.html
Qui est démonté dans ce lien:
http://unmilitant.eu/blog/2014/12/07/une-nouvelle-loi-antisquat-pourquoi/
Ce dernier lien apporte un certain nombre d'éclaircissements (nombres de
violation de domicile par an, etc...).
Ce que j'ai retenu de tout ça:
Si quelqu'un occupe votre trois pièces à votre retour de vacances, vous
pouvez le faire foutre au trou et récupérer votre domicile extrêmement
rapidement en vous présentant au commissariat du coin.
Bonjour yves,
Le 01 May 2015 18:59:54 GMT, yves a écrit :Le Fri, 01 May 2015 20:47:18 +0200, Jobi a écrit:
> le lien donné par Yves, confirme bien le délai de 48h,
Non !! Lisez mieux la réponse du Ministère de la justice.
« L'infraction de violation de domicile est un délit continu : tant que
la personne se maintient dans les lieux selon les conditions ci-dessus
définies, les services de police ou de gendarmerie peuvent diligenter une
enquête dans le cadre de la flagrance. Cela leur permet notamment
l'arrestation de l'auteur de l'infraction, dans les lieux, entre 6 heures
et 21 heures, et son placement en garde à vue afin que des poursuites
pénales puissent être diligentées. Ainsi, les légitimes propriétaires
peuvent aussitôt récupérer l'usage de leur bien qualifié de domicile.»
Délit continu. Même si vous revenez de l'hôpital un mois après que le
squatter se soit installé chez vous, c'est toujours de la "fragrance".
Enfin c'est ce que je comprends.
Du reste, on peut ajouter que :
- le parlementaire qui pose la question (et qui est le seul à évoquer
ce délai de 48 heures, que le Ministère ne reprend pas) ne cite pas la
loi du 5 mars mais l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet
1991. Ce changement radical de texte de référence entre les deux
sources, Figaro et question au Gouvernement, n'augure rien de bon
sur le sérieux de ce délai supposé légal ;
- l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 est lisible ici :
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006491441&cidTexte=LEGITEXT000006077784>
et ne mentionne aucun délai de 48 heures d'aucune sorte, ni dans sa
version originale, ni dans sa version modifiée par la loi du 13
juillet 1992, ses deux seules versions. L'absence de mention de ce
délai de 48 heures dans l'article censé en disposer selon le
parlementaire fait naître un doute sérieux sur l'existence même de ce
délai ;
- surtout, cet article a été abrogé le 19 décembre 2011, ce qui rend
d'autant plus bancale son évocation dans une question posée au
gouvernement en juillet 2012. :)
Pour l'instant donc, des deux textes de loi réputés créer ce curieux
délai, à savoir une des lois du 5 mars 2007 ou l'article 61 de la loi
du 9 juillet 1991, aucun ne crée le délai évoqué.
Cela ne veut pas dire qu'il ne soit pas difficile de faire expulser
des squatters qu'ils soient là depuis quelques jours ou depuis des
années, mais pour ce que j'en vois cette difficulté n'est en rien à une
supposée loi saugrenue qui interdirait de les expulser passé 48 heures
après leur intrusion.
Bonjour yves,
Le 01 May 2015 18:59:54 GMT, yves <yves@free.invalid> a écrit :
Le Fri, 01 May 2015 20:47:18 +0200, Jobi a écrit:
> le lien donné par Yves, confirme bien le délai de 48h,
Non !! Lisez mieux la réponse du Ministère de la justice.
« L'infraction de violation de domicile est un délit continu : tant que
la personne se maintient dans les lieux selon les conditions ci-dessus
définies, les services de police ou de gendarmerie peuvent diligenter une
enquête dans le cadre de la flagrance. Cela leur permet notamment
l'arrestation de l'auteur de l'infraction, dans les lieux, entre 6 heures
et 21 heures, et son placement en garde à vue afin que des poursuites
pénales puissent être diligentées. Ainsi, les légitimes propriétaires
peuvent aussitôt récupérer l'usage de leur bien qualifié de domicile.»
Délit continu. Même si vous revenez de l'hôpital un mois après que le
squatter se soit installé chez vous, c'est toujours de la "fragrance".
Enfin c'est ce que je comprends.
Du reste, on peut ajouter que :
- le parlementaire qui pose la question (et qui est le seul à évoquer
ce délai de 48 heures, que le Ministère ne reprend pas) ne cite pas la
loi du 5 mars mais l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet
1991. Ce changement radical de texte de référence entre les deux
sources, Figaro et question au Gouvernement, n'augure rien de bon
sur le sérieux de ce délai supposé légal ;
- l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 est lisible ici :
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006491441&cidTexte=LEGITEXT000006077784>
et ne mentionne aucun délai de 48 heures d'aucune sorte, ni dans sa
version originale, ni dans sa version modifiée par la loi du 13
juillet 1992, ses deux seules versions. L'absence de mention de ce
délai de 48 heures dans l'article censé en disposer selon le
parlementaire fait naître un doute sérieux sur l'existence même de ce
délai ;
- surtout, cet article a été abrogé le 19 décembre 2011, ce qui rend
d'autant plus bancale son évocation dans une question posée au
gouvernement en juillet 2012. :)
Pour l'instant donc, des deux textes de loi réputés créer ce curieux
délai, à savoir une des lois du 5 mars 2007 ou l'article 61 de la loi
du 9 juillet 1991, aucun ne crée le délai évoqué.
Cela ne veut pas dire qu'il ne soit pas difficile de faire expulser
des squatters qu'ils soient là depuis quelques jours ou depuis des
années, mais pour ce que j'en vois cette difficulté n'est en rien à une
supposée loi saugrenue qui interdirait de les expulser passé 48 heures
après leur intrusion.
Bonjour yves,
Le 01 May 2015 18:59:54 GMT, yves a écrit :Le Fri, 01 May 2015 20:47:18 +0200, Jobi a écrit:
> le lien donné par Yves, confirme bien le délai de 48h,
Non !! Lisez mieux la réponse du Ministère de la justice.
« L'infraction de violation de domicile est un délit continu : tant que
la personne se maintient dans les lieux selon les conditions ci-dessus
définies, les services de police ou de gendarmerie peuvent diligenter une
enquête dans le cadre de la flagrance. Cela leur permet notamment
l'arrestation de l'auteur de l'infraction, dans les lieux, entre 6 heures
et 21 heures, et son placement en garde à vue afin que des poursuites
pénales puissent être diligentées. Ainsi, les légitimes propriétaires
peuvent aussitôt récupérer l'usage de leur bien qualifié de domicile.»
Délit continu. Même si vous revenez de l'hôpital un mois après que le
squatter se soit installé chez vous, c'est toujours de la "fragrance".
Enfin c'est ce que je comprends.
Du reste, on peut ajouter que :
- le parlementaire qui pose la question (et qui est le seul à évoquer
ce délai de 48 heures, que le Ministère ne reprend pas) ne cite pas la
loi du 5 mars mais l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet
1991. Ce changement radical de texte de référence entre les deux
sources, Figaro et question au Gouvernement, n'augure rien de bon
sur le sérieux de ce délai supposé légal ;
- l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 est lisible ici :
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006491441&cidTexte=LEGITEXT000006077784>
et ne mentionne aucun délai de 48 heures d'aucune sorte, ni dans sa
version originale, ni dans sa version modifiée par la loi du 13
juillet 1992, ses deux seules versions. L'absence de mention de ce
délai de 48 heures dans l'article censé en disposer selon le
parlementaire fait naître un doute sérieux sur l'existence même de ce
délai ;
- surtout, cet article a été abrogé le 19 décembre 2011, ce qui rend
d'autant plus bancale son évocation dans une question posée au
gouvernement en juillet 2012. :)
Pour l'instant donc, des deux textes de loi réputés créer ce curieux
délai, à savoir une des lois du 5 mars 2007 ou l'article 61 de la loi
du 9 juillet 1991, aucun ne crée le délai évoqué.
Cela ne veut pas dire qu'il ne soit pas difficile de faire expulser
des squatters qu'ils soient là depuis quelques jours ou depuis des
années, mais pour ce que j'en vois cette difficulté n'est en rien à une
supposée loi saugrenue qui interdirait de les expulser passé 48 heures
après leur intrusion.
En théorie; mais en pratique, est-ce certain ?
Qu'est-ce qui empêche ces personnes de fournir un (faux) bail de
location à leur nom ? La police pourra-t-elle les expulser dans ce cas,
sans qu'un juge doive préalablement se prononcer sur la validité de ce
bail et le reconnaître faux ?
Et si ces personnes ont souscrites avec ce faux bail, un abonnement à
EDF, à l'eau etc. Vous croyez que la police va les expulser comme cela,
sans passer par la case justice ?
En théorie; mais en pratique, est-ce certain ?
Qu'est-ce qui empêche ces personnes de fournir un (faux) bail de
location à leur nom ? La police pourra-t-elle les expulser dans ce cas,
sans qu'un juge doive préalablement se prononcer sur la validité de ce
bail et le reconnaître faux ?
Et si ces personnes ont souscrites avec ce faux bail, un abonnement à
EDF, à l'eau etc. Vous croyez que la police va les expulser comme cela,
sans passer par la case justice ?
En théorie; mais en pratique, est-ce certain ?
Qu'est-ce qui empêche ces personnes de fournir un (faux) bail de
location à leur nom ? La police pourra-t-elle les expulser dans ce cas,
sans qu'un juge doive préalablement se prononcer sur la validité de ce
bail et le reconnaître faux ?
Et si ces personnes ont souscrites avec ce faux bail, un abonnement à
EDF, à l'eau etc. Vous croyez que la police va les expulser comme cela,
sans passer par la case justice ?
Le Fri, 01 May 2015 22:30:04 +0200, a écrit:En théorie; mais en pratique, est-ce certain ?Qu'est-ce qui empêche ces personnes de fournir un (faux) bail de
location à leur nom ? La police pourra-t-elle les expulser dans ce cas,
sans qu'un juge doive préalablement se prononcer sur la validité de ce
bail et le reconnaître faux ?
Et si ces personnes ont souscrites avec ce faux bail, un abonnement à
EDF, à l'eau etc. Vous croyez que la police va les expulser comme cela,
sans passer par la case justice ?
Je pense qu'il faut arrêter la paranoïa.
Elle est beaucoup trop présente un peu partout.
Ou alors, donnez-moi des chiffres sur le cas que vous imaginez (20 fois
moins que d'homicides ? 40 fois moins ?).
Le Fri, 01 May 2015 22:30:04 +0200, a@a.a a écrit:
En théorie; mais en pratique, est-ce certain ?
Qu'est-ce qui empêche ces personnes de fournir un (faux) bail de
location à leur nom ? La police pourra-t-elle les expulser dans ce cas,
sans qu'un juge doive préalablement se prononcer sur la validité de ce
bail et le reconnaître faux ?
Et si ces personnes ont souscrites avec ce faux bail, un abonnement à
EDF, à l'eau etc. Vous croyez que la police va les expulser comme cela,
sans passer par la case justice ?
Je pense qu'il faut arrêter la paranoïa.
Elle est beaucoup trop présente un peu partout.
Ou alors, donnez-moi des chiffres sur le cas que vous imaginez (20 fois
moins que d'homicides ? 40 fois moins ?).
Le Fri, 01 May 2015 22:30:04 +0200, a écrit:En théorie; mais en pratique, est-ce certain ?Qu'est-ce qui empêche ces personnes de fournir un (faux) bail de
location à leur nom ? La police pourra-t-elle les expulser dans ce cas,
sans qu'un juge doive préalablement se prononcer sur la validité de ce
bail et le reconnaître faux ?
Et si ces personnes ont souscrites avec ce faux bail, un abonnement à
EDF, à l'eau etc. Vous croyez que la police va les expulser comme cela,
sans passer par la case justice ?
Je pense qu'il faut arrêter la paranoïa.
Elle est beaucoup trop présente un peu partout.
Ou alors, donnez-moi des chiffres sur le cas que vous imaginez (20 fois
moins que d'homicides ? 40 fois moins ?).
"J'appelle la police, ils arrêtent les squatters et je réintègre
immédiatement mon logement"
"J'appelle la police, ils arrêtent les squatters et je réintègre
immédiatement mon logement"
"J'appelle la police, ils arrêtent les squatters et je réintègre
immédiatement mon logement"
Le Fri, 01 May 2015 23:18:03 +0200, a écrit:"J'appelle la police, ils arrêtent les squatters et je réintègre
immédiatement mon logement"
Mais on vient de démontrer qu'il peut faire ça.
C'est dans la réponse du ministère à la question du sénateur.
Le Fri, 01 May 2015 23:18:03 +0200, a@a.a a écrit:
"J'appelle la police, ils arrêtent les squatters et je réintègre
immédiatement mon logement"
Mais on vient de démontrer qu'il peut faire ça.
C'est dans la réponse du ministère à la question du sénateur.
Le Fri, 01 May 2015 23:18:03 +0200, a écrit:"J'appelle la police, ils arrêtent les squatters et je réintègre
immédiatement mon logement"
Mais on vient de démontrer qu'il peut faire ça.
C'est dans la réponse du ministère à la question du sénateur.
Jobi wrote:Bonjour,
Vous partez 3 jours en WE, et vous revenez les serrures sont changées et
votre maison est squattée.
Vous faites quoi ?
Vous appelez la police en prouvant votre qualité de domicilié, et c'est
terminé. Même 2 mois après.
Jobi <Jobi@is.invalid> wrote:
Bonjour,
Vous partez 3 jours en WE, et vous revenez les serrures sont changées et
votre maison est squattée.
Vous faites quoi ?
Vous appelez la police en prouvant votre qualité de domicilié, et c'est
terminé. Même 2 mois après.
Jobi wrote:Bonjour,
Vous partez 3 jours en WE, et vous revenez les serrures sont changées et
votre maison est squattée.
Vous faites quoi ?
Vous appelez la police en prouvant votre qualité de domicilié, et c'est
terminé. Même 2 mois après.
jr a couché sur son écran :Jobi wrote:Bonjour,
Vous partez 3 jours en WE, et vous revenez les serrures sont changées et
votre maison est squattée.
Vous faites quoi ?
Vous appelez la police en prouvant votre qualité de domicilié, et c'est
terminé. Même 2 mois après.
C'est un peu ennuyeux...
Supposons que j'ai comme résidence secondaire une petite case en Guadeloupe...
J'y passe 6 mois de l'année mais en vacances là bas... Je m'absente pour
3 jours de ladite case...
Je retrouve des squatteurs dans cette modeste habitation et on m'informe
qu'il me faut retourner en métropole ou bien dormir à l'hotel...
jr a couché sur son écran :
Jobi <Jobi@is.invalid> wrote:
Bonjour,
Vous partez 3 jours en WE, et vous revenez les serrures sont changées et
votre maison est squattée.
Vous faites quoi ?
Vous appelez la police en prouvant votre qualité de domicilié, et c'est
terminé. Même 2 mois après.
C'est un peu ennuyeux...
Supposons que j'ai comme résidence secondaire une petite case en Guadeloupe...
J'y passe 6 mois de l'année mais en vacances là bas... Je m'absente pour
3 jours de ladite case...
Je retrouve des squatteurs dans cette modeste habitation et on m'informe
qu'il me faut retourner en métropole ou bien dormir à l'hotel...
jr a couché sur son écran :Jobi wrote:Bonjour,
Vous partez 3 jours en WE, et vous revenez les serrures sont changées et
votre maison est squattée.
Vous faites quoi ?
Vous appelez la police en prouvant votre qualité de domicilié, et c'est
terminé. Même 2 mois après.
C'est un peu ennuyeux...
Supposons que j'ai comme résidence secondaire une petite case en Guadeloupe...
J'y passe 6 mois de l'année mais en vacances là bas... Je m'absente pour
3 jours de ladite case...
Je retrouve des squatteurs dans cette modeste habitation et on m'informe
qu'il me faut retourner en métropole ou bien dormir à l'hotel...