Quant à " J'appelle la police, ils arrêtent les squatters et je réintègre immédiatement mon logement" (hors les cas de flagrance), ça revient à vouloir commander à la police et prononcer soi-même une justice expéditive ;
...
Non. "Commander" à la police est une interprétation biaisée. Cela revient à _demander_ à la police de rétablir son droit à la jouissance de sa propriété, ce qui est le minimum qu'on peut attendre d'une "justice".
Il se trouve que Albert ARIBAUD a formulé :
...
Quant à " J'appelle la police, ils arrêtent les squatters et je
réintègre immédiatement mon logement" (hors les cas de flagrance), ça
revient à vouloir commander à la police et prononcer soi-même une
justice expéditive ;
...
Non. "Commander" à la police est une interprétation biaisée.
Cela revient à _demander_ à la police de rétablir son droit à la
jouissance de sa propriété, ce qui est le minimum qu'on peut attendre
d'une "justice".
Quant à " J'appelle la police, ils arrêtent les squatters et je réintègre immédiatement mon logement" (hors les cas de flagrance), ça revient à vouloir commander à la police et prononcer soi-même une justice expéditive ;
...
Non. "Commander" à la police est une interprétation biaisée. Cela revient à _demander_ à la police de rétablir son droit à la jouissance de sa propriété, ce qui est le minimum qu'on peut attendre d'une "justice".
Albert ARIBAUD
Bonjour François,
Le Sat, 02 May 2015 12:39:28 +0200, François Guillet a écrit :
Il se trouve que Albert ARIBAUD a formulé : ... > Quant à " J'appelle la police, ils arrêtent les squatters et je > réintègre immédiatement mon logement" (hors les cas de flagrance) , ça > revient à vouloir commander à la police et prononcer soi-même une > justice expéditive ; ...
Non. "Commander" à la police est une interprétation biaisée. Cela revient à _demander_ à la police de rétablir son droit à la jouissance de sa propriété, ce qui est le minimum qu'on peut attendre d'une "justice".
J'aurais été d'accord s'il n'y avait eu cette volonté exprimée de "réintégrer immédiatement" le domicile, qui à mon avis sous-entenda it qu'on émettait moins une demande qu'on espérait honorée rapidement qu 'un ordre qu'on entendait exécuté séance tenante.
Amicalement, -- Albert.
Bonjour François,
Le Sat, 02 May 2015 12:39:28 +0200, François Guillet
<guillet.francois@wanadoo.fr> a écrit :
Il se trouve que Albert ARIBAUD a formulé :
...
> Quant à " J'appelle la police, ils arrêtent les squatters et je
> réintègre immédiatement mon logement" (hors les cas de flagrance) , ça
> revient à vouloir commander à la police et prononcer soi-même une
> justice expéditive ;
...
Non. "Commander" à la police est une interprétation biaisée.
Cela revient à _demander_ à la police de rétablir son droit à la
jouissance de sa propriété, ce qui est le minimum qu'on peut attendre
d'une "justice".
J'aurais été d'accord s'il n'y avait eu cette volonté exprimée de
"réintégrer immédiatement" le domicile, qui à mon avis sous-entenda it
qu'on émettait moins une demande qu'on espérait honorée rapidement qu 'un
ordre qu'on entendait exécuté séance tenante.
Le Sat, 02 May 2015 12:39:28 +0200, François Guillet a écrit :
Il se trouve que Albert ARIBAUD a formulé : ... > Quant à " J'appelle la police, ils arrêtent les squatters et je > réintègre immédiatement mon logement" (hors les cas de flagrance) , ça > revient à vouloir commander à la police et prononcer soi-même une > justice expéditive ; ...
Non. "Commander" à la police est une interprétation biaisée. Cela revient à _demander_ à la police de rétablir son droit à la jouissance de sa propriété, ce qui est le minimum qu'on peut attendre d'une "justice".
J'aurais été d'accord s'il n'y avait eu cette volonté exprimée de "réintégrer immédiatement" le domicile, qui à mon avis sous-entenda it qu'on émettait moins une demande qu'on espérait honorée rapidement qu 'un ordre qu'on entendait exécuté séance tenante.
Amicalement, -- Albert.
yves
Le Sat, 02 May 2015 12:07:59 +0200, Albert ARIBAUD a écrit:
Sinon, justement, la notion de flagrance perdrait son sens.
OK, merci.
Encore d'autres liens: une réponse du ministère à une députée en 2010. C'est presque la même que la réponse au sénateur: http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-89918QE.htm
et ici un examen d'articles de proposition de loi:
http://www.senat.fr/rap/l14-142/l14-1423.html
Il n'y aucun doute que le sujet est confus.
Peut-être simplement parce que la situation exacte rapportée par l'initiateur du fil n'existe purement et simplement pas en pratique (?).
Il n'y a aucun doute que dans beaucoup d'endroits, des squatters de ce type aurait du mal en pratique à sortir dans la rue (avec de potentielles réactions des voisins).
@+ -- Yves
Le Sat, 02 May 2015 12:07:59 +0200, Albert ARIBAUD a écrit:
Sinon, justement, la notion de flagrance perdrait son sens.
OK, merci.
Encore d'autres liens:
une réponse du ministère à une députée en 2010. C'est presque la même que
la réponse au sénateur:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-89918QE.htm
et ici un examen d'articles de proposition de loi:
http://www.senat.fr/rap/l14-142/l14-1423.html
Il n'y aucun doute que le sujet est confus.
Peut-être simplement parce que la situation exacte rapportée par
l'initiateur du fil n'existe purement et simplement pas en pratique (?).
Il n'y a aucun doute que dans beaucoup d'endroits, des squatters de ce
type aurait du mal en pratique à sortir dans la rue (avec de potentielles
réactions des voisins).
Le Sat, 02 May 2015 12:07:59 +0200, Albert ARIBAUD a écrit:
Sinon, justement, la notion de flagrance perdrait son sens.
OK, merci.
Encore d'autres liens: une réponse du ministère à une députée en 2010. C'est presque la même que la réponse au sénateur: http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-89918QE.htm
et ici un examen d'articles de proposition de loi:
http://www.senat.fr/rap/l14-142/l14-1423.html
Il n'y aucun doute que le sujet est confus.
Peut-être simplement parce que la situation exacte rapportée par l'initiateur du fil n'existe purement et simplement pas en pratique (?).
Il n'y a aucun doute que dans beaucoup d'endroits, des squatters de ce type aurait du mal en pratique à sortir dans la rue (avec de potentielles réactions des voisins).
@+ -- Yves
jr
François Guillet wrote:
Il se trouve que Albert ARIBAUD a formulé : ...
Quant à " J'appelle la police, ils arrêtent les squatters et je réintègre immédiatement mon logement" (hors les cas de flagrance), ça revient à vouloir commander à la police et prononcer soi-même une justice expéditive ; ...
Non. "Commander" à la police est une interprétation biaisée. Cela revient à _demander_ à la police de rétablir son droit à la jouissance de sa propriété, ce qui est le minimum qu'on peut attendre d'une "justice".
La police n'est pas la justice.
-- Naturellement trouble.
François Guillet <guillet.francois@wanadoo.fr> wrote:
Il se trouve que Albert ARIBAUD a formulé :
...
Quant à " J'appelle la police, ils arrêtent les squatters et je
réintègre immédiatement mon logement" (hors les cas de flagrance), ça
revient à vouloir commander à la police et prononcer soi-même une
justice expéditive ; ...
Non. "Commander" à la police est une interprétation biaisée.
Cela revient à _demander_ à la police de rétablir son droit à la
jouissance de sa propriété, ce qui est le minimum qu'on peut attendre d'une "justice".
Quant à " J'appelle la police, ils arrêtent les squatters et je réintègre immédiatement mon logement" (hors les cas de flagrance), ça revient à vouloir commander à la police et prononcer soi-même une justice expéditive ; ...
Non. "Commander" à la police est une interprétation biaisée. Cela revient à _demander_ à la police de rétablir son droit à la jouissance de sa propriété, ce qui est le minimum qu'on peut attendre d'une "justice".
La police n'est pas la justice.
-- Naturellement trouble.
yves
Le Sat, 02 May 2015 10:55:48 +0000, yves a écrit:
Il n'y aucun doute que le sujet est confus.
C'est si confus, qu'en pratique on peut deviner ce qui se passe:
Dans cette situation hypothétique, certains préfets, policiers vont agir, et d'autres non.
Ici:
http://www.senat.fr/rap/l14-142/l14-1423.html
On lit :
"Dix affaires ont été recensées entre 2011 et 2014, dont quatre en référé- liberté tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire expulser l'occupant."
Dix affaires recensées en quatre ans. C'est aussi rare que les éléphants roses.
@+ -- Yves
Le Sat, 02 May 2015 10:55:48 +0000, yves a écrit:
Il n'y aucun doute que le sujet est confus.
C'est si confus, qu'en pratique on peut deviner ce qui se passe:
Dans cette situation hypothétique, certains préfets, policiers vont agir,
et d'autres non.
Ici:
http://www.senat.fr/rap/l14-142/l14-1423.html
On lit :
"Dix affaires ont été recensées entre 2011 et 2014, dont quatre en référé-
liberté tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de prendre toutes les
mesures nécessaires pour faire expulser l'occupant."
Dix affaires recensées en quatre ans. C'est aussi rare que les éléphants
roses.
C'est si confus, qu'en pratique on peut deviner ce qui se passe:
Dans cette situation hypothétique, certains préfets, policiers vont agir, et d'autres non.
Ici:
http://www.senat.fr/rap/l14-142/l14-1423.html
On lit :
"Dix affaires ont été recensées entre 2011 et 2014, dont quatre en référé- liberté tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire expulser l'occupant."
Dix affaires recensées en quatre ans. C'est aussi rare que les éléphants roses.
Plusieurs courriers attestent que la Ville l'avait informée de cette occupation illégale depuis 2013. En choisissant d'ignorer ces rappels, elle a laissé pourrir
une situation aujourd'hui bien complexe.
meu non , ya toujours une solution par exemple le squattage par des squatteurs " autorisés" mandatés verbalement par Maryvonne ..dans les membres de sa famille par exemple
et si la maison a besoin de gros travaux pourquoi ne pas commencer tout de suite ... la toiture par exemple ..ya pas effraction si ya plus de tuiles Une bombe de mousse expansive dans la cheminée ... de la résine epoxy dans toutes les serrures et cadenas
Ca grouille de rongeurs urbains dans ce quartier ca s'infiltre partout ces petites bêtes .... une bolée de puces pour la route en prime.
Son tors à Maryvonne c'est d'avoir fait constater publiquement la présence de squatteurs... elle a perdu la virginité de son innocence de découverte de la présence de personnels dans son bien
c'est toujours son bien , le squat ne fait pas office de titre de propriété
Si les squatteurs foutent le feu, quid des assurances 1 pour son bien 2 pour les dégats colatéraux chez les voisins
Je ne lis rien en ce sens sur ma police habitation
Plusieurs courriers attestent que la Ville l'avait informée de cette
occupation illégale depuis 2013. En choisissant d'ignorer ces rappels,
elle a laissé pourrir
une situation aujourd'hui bien complexe.
meu non , ya toujours une solution
par exemple
le squattage par des squatteurs " autorisés" mandatés
verbalement par Maryvonne ..dans les membres de sa famille par exemple
et si la maison a besoin de gros travaux
pourquoi ne pas commencer tout de suite ...
la toiture par exemple ..ya pas effraction si ya plus de tuiles
Une bombe de mousse expansive dans la cheminée ...
de la résine epoxy dans toutes les serrures et cadenas
Ca grouille de rongeurs urbains dans ce quartier
ca s'infiltre partout ces petites bêtes ....
une bolée de puces pour la route en prime.
Son tors à Maryvonne c'est d'avoir fait constater publiquement la
présence de squatteurs...
elle a perdu la virginité de son innocence de découverte de la présence
de personnels dans son bien
c'est toujours son bien , le squat ne fait pas office de titre
de propriété
Si les squatteurs foutent le feu, quid des assurances
1 pour son bien
2 pour les dégats colatéraux chez les voisins
Je ne lis rien en ce sens sur ma police habitation
Plusieurs courriers attestent que la Ville l'avait informée de cette occupation illégale depuis 2013. En choisissant d'ignorer ces rappels, elle a laissé pourrir
une situation aujourd'hui bien complexe.
meu non , ya toujours une solution par exemple le squattage par des squatteurs " autorisés" mandatés verbalement par Maryvonne ..dans les membres de sa famille par exemple
et si la maison a besoin de gros travaux pourquoi ne pas commencer tout de suite ... la toiture par exemple ..ya pas effraction si ya plus de tuiles Une bombe de mousse expansive dans la cheminée ... de la résine epoxy dans toutes les serrures et cadenas
Ca grouille de rongeurs urbains dans ce quartier ca s'infiltre partout ces petites bêtes .... une bolée de puces pour la route en prime.
Son tors à Maryvonne c'est d'avoir fait constater publiquement la présence de squatteurs... elle a perdu la virginité de son innocence de découverte de la présence de personnels dans son bien
c'est toujours son bien , le squat ne fait pas office de titre de propriété
Si les squatteurs foutent le feu, quid des assurances 1 pour son bien 2 pour les dégats colatéraux chez les voisins
Je ne lis rien en ce sens sur ma police habitation
V
V
Jobi
Le 02/05/2015 13:46, . a écrit :
Une bombe de mousse expansive dans la cheminée ... de la résine epoxy dans toutes les serrures et cadenas
c'est pas con ça !...
Si les squatteurs foutent le feu, quid des assurances 1 pour son bien 2 pour les dégats colatéraux chez les voisins
effectivement question intéressante, à mon avis l'ardoise c'est pour Maryvonne
Le 02/05/2015 13:46, . a écrit :
Une bombe de mousse expansive dans la cheminée ...
de la résine epoxy dans toutes les serrures et cadenas
c'est pas con ça !...
Si les squatteurs foutent le feu, quid des assurances
1 pour son bien
2 pour les dégats colatéraux chez les voisins
effectivement question intéressante,
à mon avis l'ardoise c'est pour Maryvonne
Une bombe de mousse expansive dans la cheminée ... de la résine epoxy dans toutes les serrures et cadenas
c'est pas con ça !...
Si les squatteurs foutent le feu, quid des assurances 1 pour son bien 2 pour les dégats colatéraux chez les voisins
effectivement question intéressante, à mon avis l'ardoise c'est pour Maryvonne
dmkgbt
Albert ARIBAUD wrote:
Bonjour yves,
Le 02 May 2015 10:55:48 GMT, yves a écrit :
> Il n'y aucun doute que le sujet est confus.
Sur la flagrance, clairement, c'est confus. :)
Je confirme que le délai de flagrance peut s'étendre jusqu'à 8 jours, selon une source gendarmesque proche :-) J'ai l'impression que les 48h sont invoquées par les services d'enquête pour s'aligner sur le délai maximum de garde à vue hors trafic de stupéfiants et terrorisme.
> Peut-être simplement parce que la situation exacte rapportée par > l'initiateur du fil n'existe purement et simplement pas en pratique (?).
Mon avis, déjà exprimé, est que la situation en question (retour de WE pour trouver son domicile squatté) n'est en effet pas fréquente et c'est un euphémisme.
Si c'était fréquent, les journaux nationaux ne l'auraient même pas évoqué :-)
> Il n'y a aucun doute que dans beaucoup d'endroits, des squatters de ce > type aurait du mal en pratique à sortir dans la rue (avec de potentielles > réactions des voisins).
Sauf si ce sont des gens de bonne foi qui ont cru louer le bien et faire une bonne affaire.
-- «Il vaut mieux se faire détester pour ce que l'on est que de se faire aimer pour ce que l'on est pas» Andre Gide
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
Bonjour yves,
Le 02 May 2015 10:55:48 GMT, yves <yves@free.invalid> a écrit :
> Il n'y aucun doute que le sujet est confus.
Sur la flagrance, clairement, c'est confus. :)
Je confirme que le délai de flagrance peut s'étendre jusqu'à 8 jours,
selon une source gendarmesque proche :-)
J'ai l'impression que les 48h sont invoquées par les services d'enquête
pour s'aligner sur le délai maximum de garde à vue hors trafic de
stupéfiants et terrorisme.
> Peut-être simplement parce que la situation exacte rapportée par
> l'initiateur du fil n'existe purement et simplement pas en pratique (?).
Mon avis, déjà exprimé, est que la situation en question (retour de WE
pour trouver son domicile squatté) n'est en effet pas fréquente et
c'est un euphémisme.
Si c'était fréquent, les journaux nationaux ne l'auraient même pas
évoqué :-)
> Il n'y a aucun doute que dans beaucoup d'endroits, des squatters de ce
> type aurait du mal en pratique à sortir dans la rue (avec de potentielles
> réactions des voisins).
Sauf si ce sont des gens de bonne foi qui ont cru louer le bien et faire
une bonne affaire.
--
«Il vaut mieux se faire détester pour ce que l'on est
que de se faire aimer pour ce que l'on est pas»
Andre Gide
Je confirme que le délai de flagrance peut s'étendre jusqu'à 8 jours, selon une source gendarmesque proche :-) J'ai l'impression que les 48h sont invoquées par les services d'enquête pour s'aligner sur le délai maximum de garde à vue hors trafic de stupéfiants et terrorisme.
> Peut-être simplement parce que la situation exacte rapportée par > l'initiateur du fil n'existe purement et simplement pas en pratique (?).
Mon avis, déjà exprimé, est que la situation en question (retour de WE pour trouver son domicile squatté) n'est en effet pas fréquente et c'est un euphémisme.
Si c'était fréquent, les journaux nationaux ne l'auraient même pas évoqué :-)
> Il n'y a aucun doute que dans beaucoup d'endroits, des squatters de ce > type aurait du mal en pratique à sortir dans la rue (avec de potentielles > réactions des voisins).
Sauf si ce sont des gens de bonne foi qui ont cru louer le bien et faire une bonne affaire.
-- «Il vaut mieux se faire détester pour ce que l'on est que de se faire aimer pour ce que l'on est pas» Andre Gide
dmkgbt
yves wrote:
Le Sat, 02 May 2015 08:46:03 +0200, Dominique G. a écrit:
Bonjour,
> Si. > C'est le délai de flagrance pour ce délit _en matière pénale_. Au-delà > de 48 h, on n'est plus en flagrant délit et ce n'est plus la police qui > peut intervenir, c'est tout.
Quelle est la signification juridique de "délit continu" qui est présent dans la réponse du ministère ?
C'est un délit donc l'accomplissement se prolonge dans le temps, jusqu'à ce que quelqu'un se rende compte qu'il y a délit.
"L'infraction de violation de domicile est un délit continu "
Cela ne signifie-t-il pas qu'au-delà de 48 h, on est toujours en flagrant délit et que la police peut toujours intervenir ?
Non, le délai de 48h de flagrance court à partir du moment où le délit continu est constaté. Au cas présent, dès que l'octogénaire s'est rendue compte de l'occupation illégale de son bien, elle aurait dû aller porter plainte et la police aurait pu intervenir en flagrance. Apparemment, elle a tergiversé et a sans doute été mal conseillée sur ce point. Il est possible aussi que les squatteurs aient argué qu'ils étaient de bonne foi : par exemple si quelqu'un leur a loué l'immeuble en se faisant passer pour la propriétaire ou pour un mandataire de celle-ci.
C'est une pratique qui se répand à Paris et dans les endroits touristiques...
-- «Il vaut mieux se faire détester pour ce que l'on est que de se faire aimer pour ce que l'on est pas» Andre Gide
yves <yves@free.invalid> wrote:
Le Sat, 02 May 2015 08:46:03 +0200, Dominique G. a écrit:
Bonjour,
> Si.
> C'est le délai de flagrance pour ce délit _en matière pénale_. Au-delà
> de 48 h, on n'est plus en flagrant délit et ce n'est plus la police qui
> peut intervenir, c'est tout.
Quelle est la signification juridique de "délit continu" qui est présent
dans la réponse du ministère ?
C'est un délit donc l'accomplissement se prolonge dans le temps, jusqu'à
ce que quelqu'un se rende compte qu'il y a délit.
"L'infraction de violation de domicile est un délit continu "
Cela ne signifie-t-il pas qu'au-delà de 48 h, on est toujours en flagrant
délit et que la police peut toujours intervenir ?
Non, le délai de 48h de flagrance court à partir du moment où le délit
continu est constaté.
Au cas présent, dès que l'octogénaire s'est rendue compte de
l'occupation illégale de son bien, elle aurait dû aller porter plainte
et la police aurait pu intervenir en flagrance.
Apparemment, elle a tergiversé et a sans doute été mal conseillée sur ce
point.
Il est possible aussi que les squatteurs aient argué qu'ils étaient de
bonne foi : par exemple si quelqu'un leur a loué l'immeuble en se
faisant passer pour la propriétaire ou pour un mandataire de celle-ci.
C'est une pratique qui se répand à Paris et dans les endroits
touristiques...
--
«Il vaut mieux se faire détester pour ce que l'on est
que de se faire aimer pour ce que l'on est pas»
Andre Gide
Le Sat, 02 May 2015 08:46:03 +0200, Dominique G. a écrit:
Bonjour,
> Si. > C'est le délai de flagrance pour ce délit _en matière pénale_. Au-delà > de 48 h, on n'est plus en flagrant délit et ce n'est plus la police qui > peut intervenir, c'est tout.
Quelle est la signification juridique de "délit continu" qui est présent dans la réponse du ministère ?
C'est un délit donc l'accomplissement se prolonge dans le temps, jusqu'à ce que quelqu'un se rende compte qu'il y a délit.
"L'infraction de violation de domicile est un délit continu "
Cela ne signifie-t-il pas qu'au-delà de 48 h, on est toujours en flagrant délit et que la police peut toujours intervenir ?
Non, le délai de 48h de flagrance court à partir du moment où le délit continu est constaté. Au cas présent, dès que l'octogénaire s'est rendue compte de l'occupation illégale de son bien, elle aurait dû aller porter plainte et la police aurait pu intervenir en flagrance. Apparemment, elle a tergiversé et a sans doute été mal conseillée sur ce point. Il est possible aussi que les squatteurs aient argué qu'ils étaient de bonne foi : par exemple si quelqu'un leur a loué l'immeuble en se faisant passer pour la propriétaire ou pour un mandataire de celle-ci.
C'est une pratique qui se répand à Paris et dans les endroits touristiques...
-- «Il vaut mieux se faire détester pour ce que l'on est que de se faire aimer pour ce que l'on est pas» Andre Gide
