J'essaye de faire la synthèse des réponses, selon le consensus qui se dégage, il semblerait qu'il est légalement assez simple de récupérer sa résidence principale, si on la retrouve squattée a son retour de vacances.
(prévoir quand meme un délai de quelques jours, pour être à nouveau en pleine possession de votre bien puis quelques jours supplémentaires pour refaire la peinture les tapisseries, etc ...) en fait des désagréments mineurs, que je devrais gérer en plus de mes obligations habituelles (aller bosser, emmener les enfants à l'école, payer les impôts, payer les amendes etc etc !...) :-)
merci de confirmer ou d'infirmer
Maintenant élargissons le problème, aux résidences secondaires. Vous n'êtes pas allé dans votre résidence secondaire depuis 6 mois vous la retrouvez squattée au printemps. Est-on dans le me cas de figure que précédemment ? où sera t'il plus compliqué de récupérer son bien ?
L'article 38 de la loi Dalo permet de récupérer rapidement ce qui constitue un domicile, ce qui recouvre non seulement ta résidence principale ou secondaire mais aussi ta chambre d'hôtel, ta tente, etc.
L'article du Figaro est pour le moins ambigu. Dire que l'octogénaire a été "délogée" pourrait laisser croire qu'il s'agit de son ou d'un des ses domiciles. Mais si c'était le cas elle n'aurait pas de difficultés à le récupérer et loin d'avoir la loi pour eux, les squatteurs risqueraient risque 1 an de prison et 15 000 euros d'amende.
--- L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast. http://www.avast.com
Le 02/05/2015 09:22, Jobi a écrit :
Le 01/05/2015 19:40, Jobi a écrit :
Bonjour,
Vous partez 3 jours en WE, et vous revenez les serrures sont changées et
votre maison est squattée.
Vous faites quoi ?
Apparemment ce genre de gag arrive, et légalement c'est pas évident de
récupérer son bien, voir ici:
J'essaye de faire la synthèse des réponses,
selon le consensus qui se dégage, il semblerait
qu'il est légalement assez simple
de récupérer sa résidence principale,
si on la retrouve squattée a son retour de vacances.
(prévoir quand meme un délai de quelques jours,
pour être à nouveau en pleine possession de votre bien
puis quelques jours supplémentaires
pour refaire la peinture les tapisseries, etc ...)
en fait des désagréments mineurs, que je devrais gérer en plus de mes
obligations habituelles (aller bosser, emmener les enfants à l'école,
payer les impôts, payer les amendes etc etc !...) :-)
merci de confirmer ou d'infirmer
Maintenant élargissons le problème, aux résidences secondaires.
Vous n'êtes pas allé dans votre résidence secondaire depuis 6 mois
vous la retrouvez squattée au printemps.
Est-on dans le me cas de figure que précédemment ?
où sera t'il plus compliqué de récupérer son bien ?
L'article 38 de la loi Dalo permet de récupérer rapidement ce qui
constitue un domicile, ce qui recouvre non seulement ta résidence
principale ou secondaire mais aussi ta chambre d'hôtel, ta tente, etc.
L'article du Figaro est pour le moins ambigu. Dire que l'octogénaire a
été "délogée" pourrait laisser croire qu'il s'agit de son ou d'un des
ses domiciles. Mais si c'était le cas elle n'aurait pas de difficultés à
le récupérer et loin d'avoir la loi pour eux, les squatteurs
risqueraient risque 1 an de prison et 15 000 euros d'amende.
---
L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast.
http://www.avast.com
J'essaye de faire la synthèse des réponses, selon le consensus qui se dégage, il semblerait qu'il est légalement assez simple de récupérer sa résidence principale, si on la retrouve squattée a son retour de vacances.
(prévoir quand meme un délai de quelques jours, pour être à nouveau en pleine possession de votre bien puis quelques jours supplémentaires pour refaire la peinture les tapisseries, etc ...) en fait des désagréments mineurs, que je devrais gérer en plus de mes obligations habituelles (aller bosser, emmener les enfants à l'école, payer les impôts, payer les amendes etc etc !...) :-)
merci de confirmer ou d'infirmer
Maintenant élargissons le problème, aux résidences secondaires. Vous n'êtes pas allé dans votre résidence secondaire depuis 6 mois vous la retrouvez squattée au printemps. Est-on dans le me cas de figure que précédemment ? où sera t'il plus compliqué de récupérer son bien ?
L'article 38 de la loi Dalo permet de récupérer rapidement ce qui constitue un domicile, ce qui recouvre non seulement ta résidence principale ou secondaire mais aussi ta chambre d'hôtel, ta tente, etc.
L'article du Figaro est pour le moins ambigu. Dire que l'octogénaire a été "délogée" pourrait laisser croire qu'il s'agit de son ou d'un des ses domiciles. Mais si c'était le cas elle n'aurait pas de difficultés à le récupérer et loin d'avoir la loi pour eux, les squatteurs risqueraient risque 1 an de prison et 15 000 euros d'amende.
--- L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast. http://www.avast.com
Dever
"Jobi" a écrit:
Vous partez 3 jours en WE, et vous revenez les serrures sont changées et votre maison est squattée.
Le Sat, 02 May 2015 08:46:03 +0200, Dominique G. a écrit:
Bonjour,
Si. C'est le délai de flagrance pour ce délit _en matière pénale_. Au-delà de 48 h, on n'est plus en flagrant délit et ce n'est plus la police qui peut intervenir, c'est tout.
Quelle est la signification juridique de "délit continu" qui est présent dans la réponse du ministère ?
"L'infraction de violation de domicile est un délit continu "
Cela ne signifie-t-il pas qu'au-delà de 48 h, on est toujours en flagrant délit et que la police peut toujours intervenir ?
@+ -- Yves
Le Sat, 02 May 2015 08:46:03 +0200, Dominique G. a écrit:
Bonjour,
Si.
C'est le délai de flagrance pour ce délit _en matière pénale_. Au-delà
de 48 h, on n'est plus en flagrant délit et ce n'est plus la police qui
peut intervenir, c'est tout.
Quelle est la signification juridique de "délit continu" qui est présent
dans la réponse du ministère ?
Le Sat, 02 May 2015 08:46:03 +0200, Dominique G. a écrit:
Bonjour,
Si. C'est le délai de flagrance pour ce délit _en matière pénale_. Au-delà de 48 h, on n'est plus en flagrant délit et ce n'est plus la police qui peut intervenir, c'est tout.
Quelle est la signification juridique de "délit continu" qui est présent dans la réponse du ministère ?
"L'infraction de violation de domicile est un délit continu "
Cela ne signifie-t-il pas qu'au-delà de 48 h, on est toujours en flagrant délit et que la police peut toujours intervenir ?
@+ -- Yves
Dever
"Dever" a écrit:
Extraits de l'article original Ouest France :
Dans un autre article :
[...]
La mairie de Rennes avait prévenu
La Ville de Rennes, critiquée sur les réseaux sociaux, tient à préciser qu’elle avait informé la retraitée de cette occupation par les squatteurs dès que la police municipale l’avait remarquée.
« En cas d’occupation, il vous appartient d’agir en vue d’obtenir du tribunal d’instance une ordonnance d’expulsion à l’encontre des squatteurs », précisait la mairie de Rennes.
Ce que Maryvonne a fait, en écrivant au parquet de Rennes, en portant plainte à la gendarmerie et en envoyant plusieurs courriers à la mairie de Rennes.
Mais elle n'a pas fait les démarches demandées auprès du tribunal d'instance.
"Dever" <suma@here.com> a écrit:
Extraits de l'article original Ouest France :
Dans un autre article :
[...]
La mairie de Rennes avait prévenu
La Ville de Rennes, critiquée sur les réseaux sociaux, tient à préciser qu’elle
avait informé la retraitée de cette occupation par les squatteurs dès que la
police municipale l’avait remarquée.
« En cas d’occupation, il vous appartient d’agir en vue d’obtenir du
tribunal d’instance une ordonnance d’expulsion à l’encontre des
squatteurs », précisait la mairie de Rennes.
Ce que Maryvonne a fait, en écrivant au parquet de Rennes, en portant
plainte à la gendarmerie et en envoyant plusieurs courriers à la mairie de
Rennes.
Mais elle n'a pas fait les démarches demandées auprès du tribunal
d'instance.
La Ville de Rennes, critiquée sur les réseaux sociaux, tient à préciser qu’elle avait informé la retraitée de cette occupation par les squatteurs dès que la police municipale l’avait remarquée.
« En cas d’occupation, il vous appartient d’agir en vue d’obtenir du tribunal d’instance une ordonnance d’expulsion à l’encontre des squatteurs », précisait la mairie de Rennes.
Ce que Maryvonne a fait, en écrivant au parquet de Rennes, en portant plainte à la gendarmerie et en envoyant plusieurs courriers à la mairie de Rennes.
Mais elle n'a pas fait les démarches demandées auprès du tribunal d'instance.
Albert ARIBAUD
Bonjour yves,
Le 02 May 2015 09:34:04 GMT, yves a écrit :
Le Sat, 02 May 2015 08:46:03 +0200, Dominique G. a écrit:
Bonjour,
> Si. > C'est le délai de flagrance pour ce délit _en matière pénale_. Au-delà > de 48 h, on n'est plus en flagrant délit et ce n'est plus la police q ui > peut intervenir, c'est tout.
Quelle est la signification juridique de "délit continu" qui est prés ent dans la réponse du ministère ?
"L'infraction de violation de domicile est un délit continu "
Cela ne signifie-t-il pas qu'au-delà de 48 h, on est toujours en flagra nt délit et que la police peut toujours intervenir ?
Non on n'est plus en flagrance passé les 48 heures (ce qui n'a rien de spécifique aux questions de squat).
Oui, la police peut toujours intervenir après, mais plus en flagrance.
La nature continue du délit fait que la loi s'applique de la même faç on quel que soit le temps depuis lequel l'occupation illicite a commencé -- autrement dit, une occupation illicite reste illicite quelle que soit sa durée.
Tout cela tient au fait que la flagrance se base sur la date de commission, donc de début, du délit, et non sur le fait qu'à un moment donné le délit est toujours constitué.
Sinon, justement, la notion de flagrance perdrait son sens.
@+
Amicalement, -- Albert.
Bonjour yves,
Le 02 May 2015 09:34:04 GMT, yves <yves@free.invalid> a écrit :
Le Sat, 02 May 2015 08:46:03 +0200, Dominique G. a écrit:
Bonjour,
> Si.
> C'est le délai de flagrance pour ce délit _en matière pénale_. Au-delà
> de 48 h, on n'est plus en flagrant délit et ce n'est plus la police q ui
> peut intervenir, c'est tout.
Quelle est la signification juridique de "délit continu" qui est prés ent
dans la réponse du ministère ?
"L'infraction de violation de domicile est un délit continu "
Cela ne signifie-t-il pas qu'au-delà de 48 h, on est toujours en flagra nt
délit et que la police peut toujours intervenir ?
Non on n'est plus en flagrance passé les 48 heures (ce qui n'a rien de
spécifique aux questions de squat).
Oui, la police peut toujours intervenir après, mais plus en flagrance.
La nature continue du délit fait que la loi s'applique de la même faç on
quel que soit le temps depuis lequel l'occupation illicite a commencé
-- autrement dit, une occupation illicite reste illicite quelle que
soit sa durée.
Tout cela tient au fait que la flagrance se base sur la date de
commission, donc de début, du délit, et non sur le fait qu'à un moment
donné le délit est toujours constitué.
Sinon, justement, la notion de flagrance perdrait son sens.
Le Sat, 02 May 2015 08:46:03 +0200, Dominique G. a écrit:
Bonjour,
> Si. > C'est le délai de flagrance pour ce délit _en matière pénale_. Au-delà > de 48 h, on n'est plus en flagrant délit et ce n'est plus la police q ui > peut intervenir, c'est tout.
Quelle est la signification juridique de "délit continu" qui est prés ent dans la réponse du ministère ?
"L'infraction de violation de domicile est un délit continu "
Cela ne signifie-t-il pas qu'au-delà de 48 h, on est toujours en flagra nt délit et que la police peut toujours intervenir ?
Non on n'est plus en flagrance passé les 48 heures (ce qui n'a rien de spécifique aux questions de squat).
Oui, la police peut toujours intervenir après, mais plus en flagrance.
La nature continue du délit fait que la loi s'applique de la même faç on quel que soit le temps depuis lequel l'occupation illicite a commencé -- autrement dit, une occupation illicite reste illicite quelle que soit sa durée.
Tout cela tient au fait que la flagrance se base sur la date de commission, donc de début, du délit, et non sur le fait qu'à un moment donné le délit est toujours constitué.
Sinon, justement, la notion de flagrance perdrait son sens.
Plusieurs courriers attestent que la Ville l'avait informée de cette occupation illégale depuis 2013. En choisissant d'ignorer ces rappels, elle a laissé pourrir une situation aujourd'hui bien complexe.
Plusieurs courriers attestent que la Ville l'avait informée de cette
occupation illégale depuis 2013. En choisissant d'ignorer ces rappels, elle
a laissé pourrir une situation aujourd'hui bien complexe.
Plusieurs courriers attestent que la Ville l'avait informée de cette occupation illégale depuis 2013. En choisissant d'ignorer ces rappels, elle a laissé pourrir une situation aujourd'hui bien complexe.
Plusieurs courriers attestent que la Ville l'avait informée de cette occupation illégale depuis 2013. En choisissant d'ignorer ces rappels, elle a laissé pourrir une situation aujourd'hui bien complexe.
Personnellement, je ne jugerai pas de la pertinence des actions ou inactions de la personne. On ne demande à personne d'être irréprochab le et je pense qu'elle se ronge assez les sangs toute seule pour ne pas ajouter le désagrément d'être dépréciée par des commentateurs - - même si je doute qu'elle lise jamais ce forum.
En revanche, je remarquerai, maintenant qu'on a un peu plus de contexte, qu'on est très loin du cas de l'absence du domicile un WE telle que présentée dans le post initial.
Amicalement, -- Albert.
Bonjour Dever,
Le Sat, 2 May 2015 12:11:48 +0200, "Dever" <suma@here.com> a écrit :
Plusieurs courriers attestent que la Ville l'avait informée de cette
occupation illégale depuis 2013. En choisissant d'ignorer ces rappels, elle
a laissé pourrir une situation aujourd'hui bien complexe.
Personnellement, je ne jugerai pas de la pertinence des actions ou
inactions de la personne. On ne demande à personne d'être irréprochab le
et je pense qu'elle se ronge assez les sangs toute seule pour ne pas
ajouter le désagrément d'être dépréciée par des commentateurs - - même si
je doute qu'elle lise jamais ce forum.
En revanche, je remarquerai, maintenant qu'on a un peu plus de contexte,
qu'on est très loin du cas de l'absence du domicile un WE telle que
présentée dans le post initial.
Plusieurs courriers attestent que la Ville l'avait informée de cette occupation illégale depuis 2013. En choisissant d'ignorer ces rappels, elle a laissé pourrir une situation aujourd'hui bien complexe.
Personnellement, je ne jugerai pas de la pertinence des actions ou inactions de la personne. On ne demande à personne d'être irréprochab le et je pense qu'elle se ronge assez les sangs toute seule pour ne pas ajouter le désagrément d'être dépréciée par des commentateurs - - même si je doute qu'elle lise jamais ce forum.
En revanche, je remarquerai, maintenant qu'on a un peu plus de contexte, qu'on est très loin du cas de l'absence du domicile un WE telle que présentée dans le post initial.
