J'aimerai savoir si acheter des CDs ou DVDs vierges, marqués d'un "taxe
sacem incluse", nous donne le droit d'y copier des chansons dont on ne
possède pas l'original?
Si non, pourquoi devront nous tous payer pour les fraudeurs?
Si j'ai bien lu, le Sun, 18 Jul 2004 19:07:43 +0200, Jacques Caron a bien écrit :
La "taxe" est une rémunération pour copie _privée_. Celle-ci est parfaitement définie et encadrée par le CPI et la jurisprudence. Toute copie qui sort de ce cadre est illégale.
Et, bien sûr, dès que l'on sera venu à bout de la copie privée, on supprimera cette taxe.
Txo naïf
-- -+- Dominique Marin http://txodom.free.fr -+- «Si la mort n'avait que des côtés négatifs, mourir serait un acte impraticable.» -+- Cioran -+-
Si j'ai bien lu, le Sun, 18 Jul 2004 19:07:43 +0200, Jacques Caron a
bien écrit :
La "taxe" est une rémunération pour copie _privée_. Celle-ci est
parfaitement définie et encadrée par le CPI et la jurisprudence. Toute
copie qui sort de ce cadre est illégale.
Et, bien sûr, dès que l'on sera venu à bout de la copie privée, on
supprimera cette taxe.
Txo naïf
--
-+- Dominique Marin http://txodom.free.fr -+-
«Si la mort n'avait que des côtés négatifs, mourir
serait un acte impraticable.»
-+- Cioran -+-
Si j'ai bien lu, le Sun, 18 Jul 2004 19:07:43 +0200, Jacques Caron a bien écrit :
La "taxe" est une rémunération pour copie _privée_. Celle-ci est parfaitement définie et encadrée par le CPI et la jurisprudence. Toute copie qui sort de ce cadre est illégale.
Et, bien sûr, dès que l'on sera venu à bout de la copie privée, on supprimera cette taxe.
Txo naïf
-- -+- Dominique Marin http://txodom.free.fr -+- «Si la mort n'avait que des côtés négatifs, mourir serait un acte impraticable.» -+- Cioran -+-
Brina
Dans l'article <pan.2004.07.18.19.37.31.9410.2680 @HAIT_LE_SPAMfree.fr.invalid>, Txo a promptement déclamé ...
Si j'ai bien lu, le Sun, 18 Jul 2004 19:07:43 +0200, Jacques Caron a bien écrit :
> La "taxe" est une rémunération pour copie _privée_. Celle-ci est > parfaitement définie et encadrée par le CPI et la jurisprudence. Toute > copie qui sort de ce cadre est illégale.
Et, bien sûr, dès que l'on sera venu à bout de la copie privée, on supprimera cette taxe.
Txo naïf
D'un autre coté, est-il *légal* de reverser la quote-part de cette taxe, pour une oeuvre dont la seule diffusion est sur un support protégée contre la copie ? Mais ce n'est pas au consommateur de s'en méler, mais aux autres ayant- droits qui, eux, ne protègent pas contre la copie (Ah, j'en rêve là, les auteurs contre la protection attaquant les sociétés d'auteur pour que ceux protégeant contre la copie ne puissent plus toucher la quote-part de la taxe sur les supports vierges ... miam)
Dans l'article <pan.2004.07.18.19.37.31.9410.2680
@HAIT_LE_SPAMfree.fr.invalid>, Txo <txodom@HAIT_LE_SPAMfree.fr.invalid>
a promptement déclamé ...
Si j'ai bien lu, le Sun, 18 Jul 2004 19:07:43 +0200, Jacques Caron a
bien écrit :
> La "taxe" est une rémunération pour copie _privée_. Celle-ci est
> parfaitement définie et encadrée par le CPI et la jurisprudence. Toute
> copie qui sort de ce cadre est illégale.
Et, bien sûr, dès que l'on sera venu à bout de la copie privée, on
supprimera cette taxe.
Txo naïf
D'un autre coté, est-il *légal* de reverser la quote-part de cette taxe,
pour une oeuvre dont la seule diffusion est sur un support protégée
contre la copie ?
Mais ce n'est pas au consommateur de s'en méler, mais aux autres ayant-
droits qui, eux, ne protègent pas contre la copie (Ah, j'en rêve là, les
auteurs contre la protection attaquant les sociétés d'auteur pour que
ceux protégeant contre la copie ne puissent plus toucher la quote-part
de la taxe sur les supports vierges ... miam)
Dans l'article <pan.2004.07.18.19.37.31.9410.2680 @HAIT_LE_SPAMfree.fr.invalid>, Txo a promptement déclamé ...
Si j'ai bien lu, le Sun, 18 Jul 2004 19:07:43 +0200, Jacques Caron a bien écrit :
> La "taxe" est une rémunération pour copie _privée_. Celle-ci est > parfaitement définie et encadrée par le CPI et la jurisprudence. Toute > copie qui sort de ce cadre est illégale.
Et, bien sûr, dès que l'on sera venu à bout de la copie privée, on supprimera cette taxe.
Txo naïf
D'un autre coté, est-il *légal* de reverser la quote-part de cette taxe, pour une oeuvre dont la seule diffusion est sur un support protégée contre la copie ? Mais ce n'est pas au consommateur de s'en méler, mais aux autres ayant- droits qui, eux, ne protègent pas contre la copie (Ah, j'en rêve là, les auteurs contre la protection attaquant les sociétés d'auteur pour que ceux protégeant contre la copie ne puissent plus toucher la quote-part de la taxe sur les supports vierges ... miam)
Serge
"Txo" a écrit dans le message de news: | Si j'ai bien lu, le Sun, 18 Jul 2004 19:07:43 +0200, Jacques Caron a | bien écrit : | | > La "taxe" est une rémunération pour copie _privée_. Celle-ci est | > parfaitement définie et encadrée par le CPI et la jurisprudence. Toute | > copie qui sort de ce cadre est illégale. | | Et, bien sûr, dès que l'on sera venu à bout de la copie privée, on | supprimera cette taxe. |
Toutafé ;-)))))
Au même titre que la vignette auto a été supprimée, c'était pour les vieux, ou que les limitations de vitesse dues à la guerre du Kippour en 1973 sont toujours valables....
Serge
"Txo" <txodom@HAIT_LE_SPAMfree.fr.invalid> a écrit dans le message de
news:pan.2004.07.18.19.37.31.9410.2680@HAIT_LE_SPAMfree.fr.invalid...
| Si j'ai bien lu, le Sun, 18 Jul 2004 19:07:43 +0200, Jacques Caron a
| bien écrit :
|
| > La "taxe" est une rémunération pour copie _privée_. Celle-ci est
| > parfaitement définie et encadrée par le CPI et la jurisprudence. Toute
| > copie qui sort de ce cadre est illégale.
|
| Et, bien sûr, dès que l'on sera venu à bout de la copie privée, on
| supprimera cette taxe.
|
Toutafé ;-)))))
Au même titre que la vignette auto a été supprimée, c'était pour les vieux,
ou que les limitations de vitesse dues à la guerre du Kippour en 1973 sont
toujours valables....
"Txo" a écrit dans le message de news: | Si j'ai bien lu, le Sun, 18 Jul 2004 19:07:43 +0200, Jacques Caron a | bien écrit : | | > La "taxe" est une rémunération pour copie _privée_. Celle-ci est | > parfaitement définie et encadrée par le CPI et la jurisprudence. Toute | > copie qui sort de ce cadre est illégale. | | Et, bien sûr, dès que l'on sera venu à bout de la copie privée, on | supprimera cette taxe. |
Toutafé ;-)))))
Au même titre que la vignette auto a été supprimée, c'était pour les vieux, ou que les limitations de vitesse dues à la guerre du Kippour en 1973 sont toujours valables....
Serge
julien
Jacques Caron wrote:
On Sun, 18 Jul 2004 15:55:19 -0700, MD wrote:
c'est pour cette raison que je pense que la copie EST legale.
Non.
on nous dit de pas copier, mais on nous taxe AU CAS OU on copie
La "taxe" est une rémunération pour copie _privée_. Celle-ci est parfaitement définie et encadrée par le CPI et la jurisprudence. Toute copie qui sort de ce cadre est illégale.
On est donc considéré comme coupable à partir du moment ou on achete des CD vierges.
Pas du tout.
A partir du moment ou je paye une taxe pour qq chose que je n'ai pas l'habitude de faire, si l'occasion se presente, je n'ai pas de probleme de morale : j'ai payé les taxes Sacem.
Comparez les droits que vous payez sur un CD vierge avec ceux qui sont versés aux ayant-droits pour un CD pré-enregistré... On n'est pas dans le même ordre de grandeur!
Non, malheureusement un artiste gagne rarement plus de 10% sur un CD à 20 euros. La taxe est bien supèrieur à ce pourcentage.... mais ce n'est toujours pas l'artiste qui touche l'argent.
Jacques.
Jacques Caron wrote:
On Sun, 18 Jul 2004 15:55:19 -0700, MD <md105@hotmail.com> wrote:
c'est pour cette raison que je pense que la copie EST legale.
Non.
on nous dit de pas copier, mais on nous taxe AU CAS OU on copie
La "taxe" est une rémunération pour copie _privée_. Celle-ci est
parfaitement définie et encadrée par le CPI et la jurisprudence. Toute
copie qui sort de ce cadre est illégale.
On est donc considéré comme coupable à partir du moment ou on achete
des CD vierges.
Pas du tout.
A partir du moment ou je paye une taxe pour qq chose que je n'ai pas
l'habitude de faire, si l'occasion se presente, je n'ai pas de
probleme de morale : j'ai payé les taxes Sacem.
Comparez les droits que vous payez sur un CD vierge avec ceux qui sont
versés aux ayant-droits pour un CD pré-enregistré... On n'est pas dans
le même ordre de grandeur!
Non, malheureusement un artiste gagne rarement plus de 10% sur un CD à
20 euros. La taxe est bien supèrieur à ce pourcentage.... mais ce n'est
toujours pas l'artiste qui touche l'argent.
c'est pour cette raison que je pense que la copie EST legale.
Non.
on nous dit de pas copier, mais on nous taxe AU CAS OU on copie
La "taxe" est une rémunération pour copie _privée_. Celle-ci est parfaitement définie et encadrée par le CPI et la jurisprudence. Toute copie qui sort de ce cadre est illégale.
On est donc considéré comme coupable à partir du moment ou on achete des CD vierges.
Pas du tout.
A partir du moment ou je paye une taxe pour qq chose que je n'ai pas l'habitude de faire, si l'occasion se presente, je n'ai pas de probleme de morale : j'ai payé les taxes Sacem.
Comparez les droits que vous payez sur un CD vierge avec ceux qui sont versés aux ayant-droits pour un CD pré-enregistré... On n'est pas dans le même ordre de grandeur!
Non, malheureusement un artiste gagne rarement plus de 10% sur un CD à 20 euros. La taxe est bien supèrieur à ce pourcentage.... mais ce n'est toujours pas l'artiste qui touche l'argent.
Jacques.
MD
c'est pour cette raison que je pense que la copie EST legale. on nous dit de pas copier, mais on nous taxe AU CAS OU on copie On est donc considéré comme coupable à partir du moment ou on achete des CD vierges. A partir du moment ou je paye une taxe pour qq chose que je n'ai pas l'habitude de faire, si l'occasion se presente, je n'ai pas de probleme de morale : j'ai payé les taxes Sacem. mf
"Lilou" wrote in message news:40f93106$0$1894$
Bonjour,
J'aimerai savoir si acheter des CDs ou DVDs vierges, marqués d'un "taxe sacem incluse", nous donne le droit d'y copier des chansons dont on ne possède pas l'original?
Si non, pourquoi devront nous tous payer pour les fraudeurs?
Merci de vos réponses !
Lilou
c'est pour cette raison que je pense que la copie EST legale.
on nous dit de pas copier, mais on nous taxe AU CAS OU on copie
On est donc considéré comme coupable à partir du moment ou on achete des CD
vierges.
A partir du moment ou je paye une taxe pour qq chose que je n'ai pas
l'habitude de faire, si l'occasion se presente, je n'ai pas de probleme de
morale : j'ai payé les taxes Sacem.
mf
"Lilou" <Lilou@ebsd.net> wrote in message
news:40f93106$0$1894$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
J'aimerai savoir si acheter des CDs ou DVDs vierges, marqués d'un "taxe
sacem incluse", nous donne le droit d'y copier des chansons dont on ne
possède pas l'original?
Si non, pourquoi devront nous tous payer pour les fraudeurs?
c'est pour cette raison que je pense que la copie EST legale. on nous dit de pas copier, mais on nous taxe AU CAS OU on copie On est donc considéré comme coupable à partir du moment ou on achete des CD vierges. A partir du moment ou je paye une taxe pour qq chose que je n'ai pas l'habitude de faire, si l'occasion se presente, je n'ai pas de probleme de morale : j'ai payé les taxes Sacem. mf
"Lilou" wrote in message news:40f93106$0$1894$
Bonjour,
J'aimerai savoir si acheter des CDs ou DVDs vierges, marqués d'un "taxe sacem incluse", nous donne le droit d'y copier des chansons dont on ne possède pas l'original?
Si non, pourquoi devront nous tous payer pour les fraudeurs?
Merci de vos réponses !
Lilou
Jacques Caron
On Sun, 18 Jul 2004 23:42:49 +0200, julien wrote:
Non, malheureusement un artiste gagne rarement plus de 10% sur un CD à 20 euros.
La situation est complexe, puisqu'elle dépend des intervenants... Auteur, compositeur, interprète différents ou identiques, par exemple. Mais supposons que ça fasse donc 2 euros le CD.
La taxe est bien supèrieur à ce pourcentage.... mais ce n'est toujours pas l'artiste qui touche l'argent.
On trouve des CD-R à moins de 40 centimes pièce. Je ne vois pas comment la taxe pourrait être supérieure à ce qu'un artiste toucherait pour une copie légitime... Et c'est sans parler des autres ayant-droits...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Sun, 18 Jul 2004 23:42:49 +0200, julien
<forum@no--Spam_the-last-dream.com> wrote:
Non, malheureusement un artiste gagne rarement plus de 10% sur un CD à
20 euros.
La situation est complexe, puisqu'elle dépend des intervenants... Auteur,
compositeur, interprète différents ou identiques, par exemple. Mais
supposons que ça fasse donc 2 euros le CD.
La taxe est bien supèrieur à ce pourcentage.... mais ce n'est toujours
pas l'artiste qui touche l'argent.
On trouve des CD-R à moins de 40 centimes pièce. Je ne vois pas comment la
taxe pourrait être supérieure à ce qu'un artiste toucherait pour une copie
légitime... Et c'est sans parler des autres ayant-droits...
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Non, malheureusement un artiste gagne rarement plus de 10% sur un CD à 20 euros.
La situation est complexe, puisqu'elle dépend des intervenants... Auteur, compositeur, interprète différents ou identiques, par exemple. Mais supposons que ça fasse donc 2 euros le CD.
La taxe est bien supèrieur à ce pourcentage.... mais ce n'est toujours pas l'artiste qui touche l'argent.
On trouve des CD-R à moins de 40 centimes pièce. Je ne vois pas comment la taxe pourrait être supérieure à ce qu'un artiste toucherait pour une copie légitime... Et c'est sans parler des autres ayant-droits...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Yannick Patois
Lilou wrote:
J'aimerai savoir si acheter des CDs ou DVDs vierges, marqués d'un "taxe sacem incluse", nous donne le droit d'y copier des chansons dont on ne possède pas l'original?
Bien sur, si ce sont des copies privees a ton usage exclusif. C'est meme la justification de cette taxe: offrir une compensation aux auteurs sur le manque a gagner issue de la copie privee legalement reconnue.
Attention, si tu as le droit a la copie privee, probablement pas au recel de contrefacon: autrement dit, si tu fais la copie du CD d'un copain OK, si tu fais la copie d'un CD pirate, probablement non (je ne crois pas que la loi soit si claire cependant).
Si non, pourquoi devront nous tous payer pour les fraudeurs?
La taxe n'est bien sur pas une mesure de recouvrement de la fraude! Ceci serait inacceptable dans la totalite des systemes legaux existants (voir le concept de "punitions collectives", universellement rejette - enfin dans les etats de droits-). Pretendre cela est tres dangereux a mon avis.
Yannick
PS: Je suis vraiment surpris du nombres de reponses erronnees sur ce fils...
-- _/ Yannick Patois ___________________________________________________ | web: http://feelingsurfer.net/garp/ | Garp sur irc undernet | | email: | | | ATTAC dans le Pays de Gex: http://attacgex.ouvaton.org |
Lilou wrote:
J'aimerai savoir si acheter des CDs ou DVDs vierges, marqués d'un "taxe
sacem incluse", nous donne le droit d'y copier des chansons dont on ne
possède pas l'original?
Bien sur, si ce sont des copies privees a ton usage exclusif.
C'est meme la justification de cette taxe: offrir une compensation aux
auteurs sur le manque a gagner issue de la copie privee legalement reconnue.
Attention, si tu as le droit a la copie privee, probablement pas au
recel de contrefacon: autrement dit, si tu fais la copie du CD d'un
copain OK, si tu fais la copie d'un CD pirate, probablement non (je ne
crois pas que la loi soit si claire cependant).
Si non, pourquoi devront nous tous payer pour les fraudeurs?
La taxe n'est bien sur pas une mesure de recouvrement de la fraude! Ceci
serait inacceptable dans la totalite des systemes legaux existants (voir
le concept de "punitions collectives", universellement rejette - enfin
dans les etats de droits-). Pretendre cela est tres dangereux a mon avis.
Yannick
PS: Je suis vraiment surpris du nombres de reponses erronnees sur ce fils...
--
_/ Yannick Patois ___________________________________________________
| web: http://feelingsurfer.net/garp/ | Garp sur irc undernet |
| email: patois@calvix.org | |
| ATTAC dans le Pays de Gex: http://attacgex.ouvaton.org |
J'aimerai savoir si acheter des CDs ou DVDs vierges, marqués d'un "taxe sacem incluse", nous donne le droit d'y copier des chansons dont on ne possède pas l'original?
Bien sur, si ce sont des copies privees a ton usage exclusif. C'est meme la justification de cette taxe: offrir une compensation aux auteurs sur le manque a gagner issue de la copie privee legalement reconnue.
Attention, si tu as le droit a la copie privee, probablement pas au recel de contrefacon: autrement dit, si tu fais la copie du CD d'un copain OK, si tu fais la copie d'un CD pirate, probablement non (je ne crois pas que la loi soit si claire cependant).
Si non, pourquoi devront nous tous payer pour les fraudeurs?
La taxe n'est bien sur pas une mesure de recouvrement de la fraude! Ceci serait inacceptable dans la totalite des systemes legaux existants (voir le concept de "punitions collectives", universellement rejette - enfin dans les etats de droits-). Pretendre cela est tres dangereux a mon avis.
Yannick
PS: Je suis vraiment surpris du nombres de reponses erronnees sur ce fils...
-- _/ Yannick Patois ___________________________________________________ | web: http://feelingsurfer.net/garp/ | Garp sur irc undernet | | email: | | | ATTAC dans le Pays de Gex: http://attacgex.ouvaton.org |
julien
Yannick Patois wrote:
Lilou wrote:
J'aimerai savoir si acheter des CDs ou DVDs vierges, marqués d'un "taxe sacem incluse", nous donne le droit d'y copier des chansons dont on ne possède pas l'original?
Bien sur, si ce sont des copies privees a ton usage exclusif. C'est meme la justification de cette taxe: offrir une compensation aux auteurs sur le manque a gagner issue de la copie privee legalement reconnue.
Attention, si tu as le droit a la copie privee, probablement pas au recel de contrefacon: autrement dit, si tu fais la copie du CD d'un copain OK, si tu fais la copie d'un CD pirate, probablement non (je ne crois pas que la loi soit si claire cependant).
Si non, pourquoi devront nous tous payer pour les fraudeurs?
La taxe n'est bien sur pas une mesure de recouvrement de la fraude! Ceci serait inacceptable dans la totalite des systemes legaux existants (voir le concept de "punitions collectives", universellement rejette - enfin dans les etats de droits-). Pretendre cela est tres dangereux a mon avis.
Yannick
PS: Je suis vraiment surpris du nombres de reponses erronnees sur ce fils...
De toute facon si on utilise un CD pour enregistrer des production personnel, on devrait pouvoir se faire exonérer, il me semble que ce n'est pas le cas...
Yannick Patois wrote:
Lilou wrote:
J'aimerai savoir si acheter des CDs ou DVDs vierges, marqués d'un "taxe
sacem incluse", nous donne le droit d'y copier des chansons dont on ne
possède pas l'original?
Bien sur, si ce sont des copies privees a ton usage exclusif.
C'est meme la justification de cette taxe: offrir une compensation aux
auteurs sur le manque a gagner issue de la copie privee legalement
reconnue.
Attention, si tu as le droit a la copie privee, probablement pas au
recel de contrefacon: autrement dit, si tu fais la copie du CD d'un
copain OK, si tu fais la copie d'un CD pirate, probablement non (je ne
crois pas que la loi soit si claire cependant).
Si non, pourquoi devront nous tous payer pour les fraudeurs?
La taxe n'est bien sur pas une mesure de recouvrement de la fraude! Ceci
serait inacceptable dans la totalite des systemes legaux existants (voir
le concept de "punitions collectives", universellement rejette - enfin
dans les etats de droits-). Pretendre cela est tres dangereux a mon avis.
Yannick
PS: Je suis vraiment surpris du nombres de reponses erronnees sur ce
fils...
De toute facon si on utilise un CD pour enregistrer des production
personnel, on devrait pouvoir se faire exonérer, il me semble que ce
n'est pas le cas...
J'aimerai savoir si acheter des CDs ou DVDs vierges, marqués d'un "taxe sacem incluse", nous donne le droit d'y copier des chansons dont on ne possède pas l'original?
Bien sur, si ce sont des copies privees a ton usage exclusif. C'est meme la justification de cette taxe: offrir une compensation aux auteurs sur le manque a gagner issue de la copie privee legalement reconnue.
Attention, si tu as le droit a la copie privee, probablement pas au recel de contrefacon: autrement dit, si tu fais la copie du CD d'un copain OK, si tu fais la copie d'un CD pirate, probablement non (je ne crois pas que la loi soit si claire cependant).
Si non, pourquoi devront nous tous payer pour les fraudeurs?
La taxe n'est bien sur pas une mesure de recouvrement de la fraude! Ceci serait inacceptable dans la totalite des systemes legaux existants (voir le concept de "punitions collectives", universellement rejette - enfin dans les etats de droits-). Pretendre cela est tres dangereux a mon avis.
Yannick
PS: Je suis vraiment surpris du nombres de reponses erronnees sur ce fils...
De toute facon si on utilise un CD pour enregistrer des production personnel, on devrait pouvoir se faire exonérer, il me semble que ce n'est pas le cas...
Laurent Wacrenier
Yannick Patois écrit:
Bien sur, si ce sont des copies privees a ton usage exclusif. C'est meme la justification de cette taxe: offrir une compensation aux auteurs sur le manque a gagner issue de la copie privee legalement reconnue.
D'un autre coté, si vous utilisez ces CD pour graver vos photos de vacances, pouvez vous vous adresser à une société de gestion de droits d'auteurs pour recevoir le reversement de cette taxe, proportionnelement au nombre de CD gravés ?
Yannick Patois <patois@calvix.org> écrit:
Bien sur, si ce sont des copies privees a ton usage exclusif.
C'est meme la justification de cette taxe: offrir une compensation aux
auteurs sur le manque a gagner issue de la copie privee legalement reconnue.
D'un autre coté, si vous utilisez ces CD pour graver vos photos de
vacances, pouvez vous vous adresser à une société de gestion de droits
d'auteurs pour recevoir le reversement de cette taxe,
proportionnelement au nombre de CD gravés ?
Bien sur, si ce sont des copies privees a ton usage exclusif. C'est meme la justification de cette taxe: offrir une compensation aux auteurs sur le manque a gagner issue de la copie privee legalement reconnue.
D'un autre coté, si vous utilisez ces CD pour graver vos photos de vacances, pouvez vous vous adresser à une société de gestion de droits d'auteurs pour recevoir le reversement de cette taxe, proportionnelement au nombre de CD gravés ?
Jacques Caron
Salut,
On Mon, 19 Jul 2004 11:15:43 +0200, Yannick Patois wrote:
Attention, si tu as le droit a la copie privee, probablement pas au recel de contrefacon: autrement dit, si tu fais la copie du CD d'un copain OK
Non. Ce n'est pas de la copie privée, sinon tout le monde serait "copain". La copie privée, c'est la reproduction d'une oeuvre pour laquelle on détient un droit d'usage (i.e. qu'on a acheté), et qu'on conserve pour son usage propre. Par exemple recopier un CD sur une cassette pour son autoradio, sur un MD pour son balladeur, sur une carte flash pour son lecteur MP3, sur un autre CD pour l'avoir à la maison de campagne...
On n'a pas le droit de faire la copie du CD du voisin, d'un DVD loué, etc.
si tu fais la copie d'un CD pirate, probablement non (je ne crois pas que la loi soit si claire cependant).
La loi est parfaitement claire, il suffit de la lire. Et s'il y a des zones d'ombres, elles ont été largement comblées par la jurisprudence.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Attention, si tu as le droit a la copie privee, probablement pas au
recel de contrefacon: autrement dit, si tu fais la copie du CD d'un
copain OK
Non. Ce n'est pas de la copie privée, sinon tout le monde serait "copain".
La copie privée, c'est la reproduction d'une oeuvre pour laquelle on
détient un droit d'usage (i.e. qu'on a acheté), et qu'on conserve pour son
usage propre. Par exemple recopier un CD sur une cassette pour son
autoradio, sur un MD pour son balladeur, sur une carte flash pour son
lecteur MP3, sur un autre CD pour l'avoir à la maison de campagne...
On n'a pas le droit de faire la copie du CD du voisin, d'un DVD loué, etc.
si tu fais la copie d'un CD pirate, probablement non (je ne crois pas
que la loi soit si claire cependant).
La loi est parfaitement claire, il suffit de la lire. Et s'il y a des
zones d'ombres, elles ont été largement comblées par la jurisprudence.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Mon, 19 Jul 2004 11:15:43 +0200, Yannick Patois wrote:
Attention, si tu as le droit a la copie privee, probablement pas au recel de contrefacon: autrement dit, si tu fais la copie du CD d'un copain OK
Non. Ce n'est pas de la copie privée, sinon tout le monde serait "copain". La copie privée, c'est la reproduction d'une oeuvre pour laquelle on détient un droit d'usage (i.e. qu'on a acheté), et qu'on conserve pour son usage propre. Par exemple recopier un CD sur une cassette pour son autoradio, sur un MD pour son balladeur, sur une carte flash pour son lecteur MP3, sur un autre CD pour l'avoir à la maison de campagne...
On n'a pas le droit de faire la copie du CD du voisin, d'un DVD loué, etc.
si tu fais la copie d'un CD pirate, probablement non (je ne crois pas que la loi soit si claire cependant).
La loi est parfaitement claire, il suffit de la lire. Et s'il y a des zones d'ombres, elles ont été largement comblées par la jurisprudence.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
