J'aimerai savoir si acheter des CDs ou DVDs vierges, marqués d'un "taxe
sacem incluse", nous donne le droit d'y copier des chansons dont on ne
possède pas l'original?
Si non, pourquoi devront nous tous payer pour les fraudeurs?
Bien sur, si ce sont des copies privees a ton usage exclusif. C'est meme la justification de cette taxe: offrir une compensation aux auteurs sur le manque a gagner issue de la copie privee legalement reconnue.
D'un autre coté, si vous utilisez ces CD pour graver vos photos de vacances, pouvez vous vous adresser à une société de gestion de droits d'auteurs pour recevoir le reversement de cette taxe, proportionnelement au nombre de CD gravés ?
C'est prevus pour les professionels qui peuvent obtenir des CD non taxes. Pour les particuliers, c'est comme la TV: vous payez la redevance meme si vous ne regardez que des chaines satellites par abonnement.
Yannick
-- _/ Yannick Patois ___________________________________________________ | web: http://feelingsurfer.net/garp/ | Garp sur irc undernet | | email: | | | ATTAC dans le Pays de Gex: http://attacgex.ouvaton.org |
Laurent Wacrenier wrote:
Yannick Patois <patois@calvix.org> écrit:
Bien sur, si ce sont des copies privees a ton usage exclusif.
C'est meme la justification de cette taxe: offrir une compensation aux
auteurs sur le manque a gagner issue de la copie privee legalement reconnue.
D'un autre coté, si vous utilisez ces CD pour graver vos photos de
vacances, pouvez vous vous adresser à une société de gestion de droits
d'auteurs pour recevoir le reversement de cette taxe,
proportionnelement au nombre de CD gravés ?
C'est prevus pour les professionels qui peuvent obtenir des CD non
taxes. Pour les particuliers, c'est comme la TV: vous payez la redevance
meme si vous ne regardez que des chaines satellites par abonnement.
Yannick
--
_/ Yannick Patois ___________________________________________________
| web: http://feelingsurfer.net/garp/ | Garp sur irc undernet |
| email: patois@calvix.org | |
| ATTAC dans le Pays de Gex: http://attacgex.ouvaton.org |
Bien sur, si ce sont des copies privees a ton usage exclusif. C'est meme la justification de cette taxe: offrir une compensation aux auteurs sur le manque a gagner issue de la copie privee legalement reconnue.
D'un autre coté, si vous utilisez ces CD pour graver vos photos de vacances, pouvez vous vous adresser à une société de gestion de droits d'auteurs pour recevoir le reversement de cette taxe, proportionnelement au nombre de CD gravés ?
C'est prevus pour les professionels qui peuvent obtenir des CD non taxes. Pour les particuliers, c'est comme la TV: vous payez la redevance meme si vous ne regardez que des chaines satellites par abonnement.
Yannick
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Yannick Patois
Jacques Caron wrote:
On Mon, 19 Jul 2004 11:15:43 +0200, Yannick Patois wrote:
Attention, si tu as le droit a la copie privee, probablement pas au recel de contrefacon: autrement dit, si tu fais la copie du CD d'un copain OK
Non. Ce n'est pas de la copie privée
Si bien sur. Copie prive: "copie a usage exclusif du copiste". Relis la loi. Rien n'est dit sur la propriete de l'oeuvre copiee.
La seule exception est sur le logiciel: le droit a la copie prive ne s'y applique pas.
sinon tout le monde serait "copain".
C'est bien d'avoir des potes, en effet :-)
La copie privée, c'est la reproduction d'une oeuvre pour laquelle on détient un droit d'usage (i.e. qu'on a acheté), et qu'on conserve pour son usage propre. Par exemple recopier un CD sur une cassette pour son autoradio, sur un MD pour son balladeur, sur une carte flash pour son lecteur MP3, sur un autre CD pour l'avoir à la maison de campagne...
C'est un cas particulier de la copie privee. Tu peux citer aussi l'enregistrement d'emissions radiodiffusees.
Si ce que tu pretends etait vrais, alors il serait impossible d'utiliser un camescope pour une fete falimiale: le fond sonore etant fait de CD ne t'appartenant pas...
On n'a pas le droit de faire la copie du CD du voisin, d'un DVD loué, etc.
La loi le permet.
si tu fais la copie d'un CD pirate, probablement non (je ne crois pas que la loi soit si claire cependant).
La loi est parfaitement claire, il suffit de la lire. Et s'il y a des zones d'ombres, elles ont été largement comblées par la jurisprudence.
LA question de savoir si le p2p est de la copie privee ou pas n'a pas ete si simple a trancher. Au canada, il me semblent meme qu'ils ont decide que c'en etait.
En France, il me semble que l'on convient que non (mais c'est dicutable). Le raisonnement est qu'il y a "publication" vu que la personne qui ouvre un access a ses fichiers ne sait pas qui va les recuperer (on sort donc du cadre prive). Donc celui qui publie fait bien de la diffusion illegale, de la contrefacon.
Pour le copieur, par contre on peut considerer que c'est de la copie prive (a usage du copiste), et a mon avis ca reste pas si clair. Cependant, vu que la premiere publication est une contrefacon, le copieur ferait du recel de contrefacon en la recopiant. Il reste toutefois le probleme de la bonne foi: quand j'enregistre TF1 je supose que TF1 ne fait pas de contrefacon et que donc j'ai le droit de copier (c'est pas toujours vrais d'ailleurs, en tout cas pour la radio j'ai deja vu des trucs du genre "on redifuse l'emission meme si on a apye que pour une seule diffusion"), de la meme facon, quand j'enregistre "l'internet" je ne vais aps verifier que les diffuseurs ont bien payes les droits. Il m'arrive parfois d'ecouter des "webradios" par exemple, que ce soit Radio France (qui diffuse en ogg quand le vent est favorable) ou d'autres, si je copiais un morceau (en general j'ecoute seulement, mais on sait jamais) peut-on me condamne pour ne pas avoir verifie si France Culture ou WhiteSnake radio n'avaient pas payes leurs droits la SACEM pour la diffusion ? Je n'en suis pas convaincu.
Yannick
PS: Cela fait plusieurs fois que j'interviens a ce sujet sur ce forum. La meconnaissance de nos droits est extemement dangereuse, surtout a un moment ou les lobby des ayants droits font leur possible pour faire disparaitre ces droits. Ils ont visiblement deja a moitie reussi avec toi (et probablement beaucoup d'autres) en te convaincant que ces droits n'existaient pas. Ainsi, quand ils disparaitront, tout le monde trouvera ca normal. C'est grave.
-- _/ Yannick Patois ___________________________________________________ | web: http://feelingsurfer.net/garp/ | Garp sur irc undernet | | email: | | | ATTAC dans le Pays de Gex: http://attacgex.ouvaton.org |
Attention, si tu as le droit a la copie privee, probablement pas au
recel de contrefacon: autrement dit, si tu fais la copie du CD d'un
copain OK
Non. Ce n'est pas de la copie privée
Si bien sur. Copie prive: "copie a usage exclusif du copiste".
Relis la loi.
Rien n'est dit sur la propriete de l'oeuvre copiee.
La seule exception est sur le logiciel: le droit a la copie prive ne s'y
applique pas.
sinon tout le monde serait "copain".
C'est bien d'avoir des potes, en effet :-)
La copie privée, c'est la reproduction d'une oeuvre pour
laquelle on détient un droit d'usage (i.e. qu'on a acheté), et qu'on
conserve pour son usage propre. Par exemple recopier un CD sur une
cassette pour son autoradio, sur un MD pour son balladeur, sur une
carte flash pour son lecteur MP3, sur un autre CD pour l'avoir à la
maison de campagne...
C'est un cas particulier de la copie privee. Tu peux citer aussi
l'enregistrement d'emissions radiodiffusees.
Si ce que tu pretends etait vrais, alors il serait impossible d'utiliser
un camescope pour une fete falimiale: le fond sonore etant fait de CD ne
t'appartenant pas...
On n'a pas le droit de faire la copie du CD du voisin, d'un DVD loué, etc.
La loi le permet.
si tu fais la copie d'un CD pirate, probablement non (je ne crois pas
que la loi soit si claire cependant).
La loi est parfaitement claire, il suffit de la lire. Et s'il y a des
zones d'ombres, elles ont été largement comblées par la jurisprudence.
LA question de savoir si le p2p est de la copie privee ou pas n'a pas
ete si simple a trancher. Au canada, il me semblent meme qu'ils ont
decide que c'en etait.
En France, il me semble que l'on convient que non (mais c'est
dicutable). Le raisonnement est qu'il y a "publication" vu que la
personne qui ouvre un access a ses fichiers ne sait pas qui va les
recuperer (on sort donc du cadre prive). Donc celui qui publie fait
bien de la diffusion illegale, de la contrefacon.
Pour le copieur, par contre on peut considerer que c'est de la copie
prive (a usage du copiste), et a mon avis ca reste pas si clair.
Cependant, vu que la premiere publication est une contrefacon, le
copieur ferait du recel de contrefacon en la recopiant. Il reste
toutefois le probleme de la bonne foi: quand j'enregistre TF1 je supose
que TF1 ne fait pas de contrefacon et que donc j'ai le droit de copier
(c'est pas toujours vrais d'ailleurs, en tout cas pour la radio j'ai
deja vu des trucs du genre "on redifuse l'emission meme si on a apye que
pour une seule diffusion"), de la meme facon, quand j'enregistre
"l'internet" je ne vais aps verifier que les diffuseurs ont bien payes
les droits. Il m'arrive parfois d'ecouter des "webradios" par exemple,
que ce soit Radio France (qui diffuse en ogg quand le vent est
favorable) ou d'autres, si je copiais un morceau (en general j'ecoute
seulement, mais on sait jamais) peut-on me condamne pour ne pas avoir
verifie si France Culture ou WhiteSnake radio n'avaient pas payes leurs
droits la SACEM pour la diffusion ?
Je n'en suis pas convaincu.
Yannick
PS: Cela fait plusieurs fois que j'interviens a ce sujet sur ce forum.
La meconnaissance de nos droits est extemement dangereuse, surtout a un
moment ou les lobby des ayants droits font leur possible pour faire
disparaitre ces droits. Ils ont visiblement deja a moitie reussi avec
toi (et probablement beaucoup d'autres) en te convaincant que ces droits
n'existaient pas. Ainsi, quand ils disparaitront, tout le monde trouvera
ca normal. C'est grave.
--
_/ Yannick Patois ___________________________________________________
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On Mon, 19 Jul 2004 11:15:43 +0200, Yannick Patois wrote:
Attention, si tu as le droit a la copie privee, probablement pas au recel de contrefacon: autrement dit, si tu fais la copie du CD d'un copain OK
Non. Ce n'est pas de la copie privée
Si bien sur. Copie prive: "copie a usage exclusif du copiste". Relis la loi. Rien n'est dit sur la propriete de l'oeuvre copiee.
La seule exception est sur le logiciel: le droit a la copie prive ne s'y applique pas.
sinon tout le monde serait "copain".
C'est bien d'avoir des potes, en effet :-)
La copie privée, c'est la reproduction d'une oeuvre pour laquelle on détient un droit d'usage (i.e. qu'on a acheté), et qu'on conserve pour son usage propre. Par exemple recopier un CD sur une cassette pour son autoradio, sur un MD pour son balladeur, sur une carte flash pour son lecteur MP3, sur un autre CD pour l'avoir à la maison de campagne...
C'est un cas particulier de la copie privee. Tu peux citer aussi l'enregistrement d'emissions radiodiffusees.
Si ce que tu pretends etait vrais, alors il serait impossible d'utiliser un camescope pour une fete falimiale: le fond sonore etant fait de CD ne t'appartenant pas...
On n'a pas le droit de faire la copie du CD du voisin, d'un DVD loué, etc.
La loi le permet.
si tu fais la copie d'un CD pirate, probablement non (je ne crois pas que la loi soit si claire cependant).
La loi est parfaitement claire, il suffit de la lire. Et s'il y a des zones d'ombres, elles ont été largement comblées par la jurisprudence.
LA question de savoir si le p2p est de la copie privee ou pas n'a pas ete si simple a trancher. Au canada, il me semblent meme qu'ils ont decide que c'en etait.
En France, il me semble que l'on convient que non (mais c'est dicutable). Le raisonnement est qu'il y a "publication" vu que la personne qui ouvre un access a ses fichiers ne sait pas qui va les recuperer (on sort donc du cadre prive). Donc celui qui publie fait bien de la diffusion illegale, de la contrefacon.
Pour le copieur, par contre on peut considerer que c'est de la copie prive (a usage du copiste), et a mon avis ca reste pas si clair. Cependant, vu que la premiere publication est une contrefacon, le copieur ferait du recel de contrefacon en la recopiant. Il reste toutefois le probleme de la bonne foi: quand j'enregistre TF1 je supose que TF1 ne fait pas de contrefacon et que donc j'ai le droit de copier (c'est pas toujours vrais d'ailleurs, en tout cas pour la radio j'ai deja vu des trucs du genre "on redifuse l'emission meme si on a apye que pour une seule diffusion"), de la meme facon, quand j'enregistre "l'internet" je ne vais aps verifier que les diffuseurs ont bien payes les droits. Il m'arrive parfois d'ecouter des "webradios" par exemple, que ce soit Radio France (qui diffuse en ogg quand le vent est favorable) ou d'autres, si je copiais un morceau (en general j'ecoute seulement, mais on sait jamais) peut-on me condamne pour ne pas avoir verifie si France Culture ou WhiteSnake radio n'avaient pas payes leurs droits la SACEM pour la diffusion ? Je n'en suis pas convaincu.
Yannick
PS: Cela fait plusieurs fois que j'interviens a ce sujet sur ce forum. La meconnaissance de nos droits est extemement dangereuse, surtout a un moment ou les lobby des ayants droits font leur possible pour faire disparaitre ces droits. Ils ont visiblement deja a moitie reussi avec toi (et probablement beaucoup d'autres) en te convaincant que ces droits n'existaient pas. Ainsi, quand ils disparaitront, tout le monde trouvera ca normal. C'est grave.
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Fab
Yannick Patois wrote:
C'est prevus pour les professionels qui peuvent obtenir des CD non taxes.
Bonjour, Pouvez-vous nous donner des précisions sur ce fait? Merci d'avance. Fab
Yannick Patois wrote:
C'est prevus pour les professionels qui peuvent obtenir des CD non
taxes.
Bonjour,
Pouvez-vous nous donner des précisions sur ce fait?
Merci d'avance.
Fab
C'est prevus pour les professionels qui peuvent obtenir des CD non taxes.
Bonjour, Pouvez-vous nous donner des précisions sur ce fait? Merci d'avance. Fab
Yannick Patois
Fab wrote:
C'est prevus pour les professionels qui peuvent obtenir des CD non taxes.
Pouvez-vous nous donner des précisions sur ce fait?
Je ne suis pas un pro... Losr de la discussion de la loi, c'est un theme qui a ete evoque. Et j'ai fais recemment developper des photos sur CD; sur le CD etait ecrit quelque chose genre "Interdit d'y copier des fichiers je sais plus quoi" (je peux retrouver le libelle exact si tu veux). J'ai demande au vendeur qui m'a dis qu'en effet il pouvait les acheter ainsi moins cher en tant que professionnel.
Sur le texte de loi: http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2001/00336ALL.pdf
On lit "Article 7: [...] Il ne sera pas procede au paiement des reunerations dues, [lorsque les suports] auront ete livres aux personnes mentionnees aux a et b de l'article 5 de la decision du 30 juin 1986 [...].
Je suis pas remonte a ce fameux "article 5" mais ca doit etre, en gros: - ceux qui vendent des supports en payant explicitement les droits (un presseur de CD de musique par exemple) - ceux qui en font un usage bien defini (tel graver des photos de particulier, faire des backups professionels, etc.).
Yannick
-- _/ Yannick Patois ___________________________________________________ | web: http://feelingsurfer.net/garp/ | Garp sur irc undernet | | email: | | | ATTAC dans le Pays de Gex: http://attacgex.ouvaton.org |
Fab wrote:
C'est prevus pour les professionels qui peuvent obtenir des CD non
taxes.
Pouvez-vous nous donner des précisions sur ce fait?
Je ne suis pas un pro...
Losr de la discussion de la loi, c'est un theme qui a ete evoque.
Et j'ai fais recemment developper des photos sur CD; sur le CD etait
ecrit quelque chose genre "Interdit d'y copier des fichiers je sais plus
quoi" (je peux retrouver le libelle exact si tu veux). J'ai demande au
vendeur qui m'a dis qu'en effet il pouvait les acheter ainsi moins cher
en tant que professionnel.
Sur le texte de loi:
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2001/00336ALL.pdf
On lit "Article 7: [...] Il ne sera pas procede au paiement des
reunerations dues, [lorsque les suports] auront ete livres aux personnes
mentionnees aux a et b de l'article 5 de la decision du 30 juin 1986 [...].
Je suis pas remonte a ce fameux "article 5" mais ca doit etre, en gros:
- ceux qui vendent des supports en payant explicitement les droits (un
presseur de CD de musique par exemple)
- ceux qui en font un usage bien defini (tel graver des photos de
particulier, faire des backups professionels, etc.).
Yannick
--
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| email: patois@calvix.org | |
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C'est prevus pour les professionels qui peuvent obtenir des CD non taxes.
Pouvez-vous nous donner des précisions sur ce fait?
Je ne suis pas un pro... Losr de la discussion de la loi, c'est un theme qui a ete evoque. Et j'ai fais recemment developper des photos sur CD; sur le CD etait ecrit quelque chose genre "Interdit d'y copier des fichiers je sais plus quoi" (je peux retrouver le libelle exact si tu veux). J'ai demande au vendeur qui m'a dis qu'en effet il pouvait les acheter ainsi moins cher en tant que professionnel.
Sur le texte de loi: http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2001/00336ALL.pdf
On lit "Article 7: [...] Il ne sera pas procede au paiement des reunerations dues, [lorsque les suports] auront ete livres aux personnes mentionnees aux a et b de l'article 5 de la decision du 30 juin 1986 [...].
Je suis pas remonte a ce fameux "article 5" mais ca doit etre, en gros: - ceux qui vendent des supports en payant explicitement les droits (un presseur de CD de musique par exemple) - ceux qui en font un usage bien defini (tel graver des photos de particulier, faire des backups professionels, etc.).
Yannick
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Jacques Caron
On Mon, 19 Jul 2004 11:42:11 +0200, julien wrote:
De toute facon si on utilise un CD pour enregistrer des production personnel, on devrait pouvoir se faire exonérer, il me semble que ce n'est pas le cas...
Non, parce que la taxe est (théoriquement) calculée de façon à tenir compte des différents usages des supports vierges.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Mon, 19 Jul 2004 11:42:11 +0200, julien
<forum@no--Spam_the-last-dream.com> wrote:
De toute facon si on utilise un CD pour enregistrer des production
personnel, on devrait pouvoir se faire exonérer, il me semble que ce
n'est pas le cas...
Non, parce que la taxe est (théoriquement) calculée de façon à tenir
compte des différents usages des supports vierges.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
De toute facon si on utilise un CD pour enregistrer des production personnel, on devrait pouvoir se faire exonérer, il me semble que ce n'est pas le cas...
Non, parce que la taxe est (théoriquement) calculée de façon à tenir compte des différents usages des supports vierges.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Eric Rossé
Le Mon, 19 Jul 2004 01:21:30 +0200, Jacques Caron écrivait:
On trouve des CD-R à moins de 40 centimes pièce. Je ne vois pas comment la taxe pourrait être supérieure à ce qu'un artiste toucherait pour une copie légitime... Et c'est sans parler des autres ayant-droits...
Je ne sais si le prix a été réactualisé depuis le passage à l'euro, mais le texte prévoyait 3.7 francs soit 0.56 euros pour un cd-r/rw audio de 74' et 2.15 francs soit 0.33 euros pour un cd-r/rw data de 650 Mo: http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2001/00336ALL.pdf
Le Mon, 19 Jul 2004 01:21:30 +0200, Jacques Caron écrivait:
On trouve des CD-R à moins de 40 centimes pièce. Je ne vois pas comment la
taxe pourrait être supérieure à ce qu'un artiste toucherait pour une copie
légitime... Et c'est sans parler des autres ayant-droits...
Je ne sais si le prix a été réactualisé depuis le passage à l'euro, mais
le texte prévoyait 3.7 francs soit 0.56 euros pour un cd-r/rw audio de 74'
et 2.15 francs soit 0.33 euros pour un cd-r/rw data de 650 Mo:
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2001/00336ALL.pdf
Le Mon, 19 Jul 2004 01:21:30 +0200, Jacques Caron écrivait:
On trouve des CD-R à moins de 40 centimes pièce. Je ne vois pas comment la taxe pourrait être supérieure à ce qu'un artiste toucherait pour une copie légitime... Et c'est sans parler des autres ayant-droits...
Je ne sais si le prix a été réactualisé depuis le passage à l'euro, mais le texte prévoyait 3.7 francs soit 0.56 euros pour un cd-r/rw audio de 74' et 2.15 francs soit 0.33 euros pour un cd-r/rw data de 650 Mo: http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2001/00336ALL.pdf
grokub
Yannick Patois wrote:
C'est meme la justification de cette taxe: offrir une compensation aux auteurs sur le manque a gagner issue de la copie privee legalement reconnue.
Je m'interroge gravement, là.
Comment une copie privée pourrait causer un manque à gagner? Quand j'écoute la copie, j'ai la même prestation que quand j'écoute l'original, que j'ai déjà payé. Rien de plus.
Et puisque c'est privé, un seul des deux peut être joué à un instant donné. Que ce soit l'original ou la copie change quoi?
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
Yannick Patois <patois@calvix.org> wrote:
C'est meme la justification de cette taxe: offrir une compensation aux
auteurs sur le manque a gagner issue de la copie privee legalement reconnue.
Je m'interroge gravement, là.
Comment une copie privée pourrait causer un manque à gagner?
Quand j'écoute la copie, j'ai la même prestation que quand j'écoute
l'original, que j'ai déjà payé. Rien de plus.
Et puisque c'est privé, un seul des deux peut être joué à un instant
donné. Que ce soit l'original ou la copie change quoi?
C'est meme la justification de cette taxe: offrir une compensation aux auteurs sur le manque a gagner issue de la copie privee legalement reconnue.
Je m'interroge gravement, là.
Comment une copie privée pourrait causer un manque à gagner? Quand j'écoute la copie, j'ai la même prestation que quand j'écoute l'original, que j'ai déjà payé. Rien de plus.
Et puisque c'est privé, un seul des deux peut être joué à un instant donné. Que ce soit l'original ou la copie change quoi?
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
Xavier Roche
Jean-Yves Bernier wrote:
Je m'interroge gravement, là. Comment une copie privée pourrait causer un manque à gagner? Quand j'écoute la copie, j'ai la même prestation que quand j'écoute l'original, que j'ai déjà payé. Rien de plus.
Non. Vous pouvez copier un original qui ne vous appartient pas, la loi ne l'interdit pas. Vous pouvez copier un CD d'un ami, ou d'une toute autre personne à priori. C'est pour ça que la copie privée est actuellement attaquée par les épiciers musicaux.
L'interprétation stricte des maisons de disque (vous ne pouvez copier qu'un original que VOUS avez payé) sur la "copie privée" est fort probablement abusive.
<http://www.01net.com/article/133647.html>
Q: J'ai emprunté un CD audio à un copain, puis-je m'en faire une copie sur cassette ? R: Oui, car vous avez payé une redevance sur le support, et vous pouvez aussi le faire sur CD.
Jean-Yves Bernier wrote:
Je m'interroge gravement, là.
Comment une copie privée pourrait causer un manque à gagner?
Quand j'écoute la copie, j'ai la même prestation que quand j'écoute
l'original, que j'ai déjà payé. Rien de plus.
Non. Vous pouvez copier un original qui ne vous appartient pas, la
loi ne l'interdit pas. Vous pouvez copier un CD d'un ami, ou d'une
toute autre personne à priori. C'est pour ça que la copie privée
est actuellement attaquée par les épiciers musicaux.
L'interprétation stricte des maisons de disque (vous ne pouvez copier
qu'un original que VOUS avez payé) sur la "copie privée" est fort
probablement abusive.
<http://www.01net.com/article/133647.html>
Q: J'ai emprunté un CD audio à un copain, puis-je m'en faire une copie sur cassette ?
R: Oui, car vous avez payé une redevance sur le support, et vous pouvez aussi le faire sur CD.
Je m'interroge gravement, là. Comment une copie privée pourrait causer un manque à gagner? Quand j'écoute la copie, j'ai la même prestation que quand j'écoute l'original, que j'ai déjà payé. Rien de plus.
Non. Vous pouvez copier un original qui ne vous appartient pas, la loi ne l'interdit pas. Vous pouvez copier un CD d'un ami, ou d'une toute autre personne à priori. C'est pour ça que la copie privée est actuellement attaquée par les épiciers musicaux.
L'interprétation stricte des maisons de disque (vous ne pouvez copier qu'un original que VOUS avez payé) sur la "copie privée" est fort probablement abusive.
<http://www.01net.com/article/133647.html>
Q: J'ai emprunté un CD audio à un copain, puis-je m'en faire une copie sur cassette ? R: Oui, car vous avez payé une redevance sur le support, et vous pouvez aussi le faire sur CD.
Xavier Roche
Yannick Patois wrote:
Si bien sur. Copie prive: "copie a usage exclusif du copiste". Relis la loi. Rien n'est dit sur la propriete de l'oeuvre copiee.
Sauf les maisons de disque, qui n'ont jamais digéré cette liberté laissée aux citoyens. Mais les maisons de disque ne font pas (encore) la loi. Pas encore. Mais ca va venir.
Yannick Patois wrote:
Si bien sur. Copie prive: "copie a usage exclusif du copiste".
Relis la loi.
Rien n'est dit sur la propriete de l'oeuvre copiee.
Sauf les maisons de disque, qui n'ont jamais digéré cette
liberté laissée aux citoyens. Mais les maisons de disque ne
font pas (encore) la loi. Pas encore. Mais ca va venir.
Si bien sur. Copie prive: "copie a usage exclusif du copiste". Relis la loi. Rien n'est dit sur la propriete de l'oeuvre copiee.
Sauf les maisons de disque, qui n'ont jamais digéré cette liberté laissée aux citoyens. Mais les maisons de disque ne font pas (encore) la loi. Pas encore. Mais ca va venir.
Brina
Dans l'article <1gh7e8h.1ydf5lz1sylv2mN%, Jean-Yves Bernier a promptement déclamé ...
Yannick Patois wrote:
> C'est meme la justification de cette taxe: offrir une compensation aux > auteurs sur le manque a gagner issue de la copie privee legalement reconnue.
Je m'interroge gravement, là.
Comment une copie privée pourrait causer un manque à gagner? Quand j'écoute la copie, j'ai la même prestation que quand j'écoute l'original, que j'ai déjà payé. Rien de plus.
et donc tu n'achètes pas un second original ==> manque à gagner sur la vente non faite
Et puisque c'est privé, un seul des deux peut être joué à un instant donné. Que ce soit l'original ou la copie change quoi?
Tu préserves aussi l'original qui ne s'use pas, n'a pas de risque de se perdre, de s'abimer etc. ==> pas de rachat d'un second
Dans l'article <1gh7e8h.1ydf5lz1sylv2mN%grokub@pescadoo.net>, Jean-Yves
Bernier <grokub@pescadoo.net> a promptement déclamé ...
Yannick Patois <patois@calvix.org> wrote:
> C'est meme la justification de cette taxe: offrir une compensation aux
> auteurs sur le manque a gagner issue de la copie privee legalement reconnue.
Je m'interroge gravement, là.
Comment une copie privée pourrait causer un manque à gagner?
Quand j'écoute la copie, j'ai la même prestation que quand j'écoute
l'original, que j'ai déjà payé. Rien de plus.
et donc tu n'achètes pas un second original ==> manque à gagner sur la
vente non faite
Et puisque c'est privé, un seul des deux peut être joué à un instant
donné. Que ce soit l'original ou la copie change quoi?
Tu préserves aussi l'original qui ne s'use pas, n'a pas de risque de se
perdre, de s'abimer etc. ==> pas de rachat d'un second
Dans l'article <1gh7e8h.1ydf5lz1sylv2mN%, Jean-Yves Bernier a promptement déclamé ...
Yannick Patois wrote:
> C'est meme la justification de cette taxe: offrir une compensation aux > auteurs sur le manque a gagner issue de la copie privee legalement reconnue.
Je m'interroge gravement, là.
Comment une copie privée pourrait causer un manque à gagner? Quand j'écoute la copie, j'ai la même prestation que quand j'écoute l'original, que j'ai déjà payé. Rien de plus.
et donc tu n'achètes pas un second original ==> manque à gagner sur la vente non faite
Et puisque c'est privé, un seul des deux peut être joué à un instant donné. Que ce soit l'original ou la copie change quoi?
Tu préserves aussi l'original qui ne s'use pas, n'a pas de risque de se perdre, de s'abimer etc. ==> pas de rachat d'un second
