Taxation sur support numerique (CD/DVD)

Jacques Caron wrote:

On Tue, 20 Jul 2004 17:31:12 +0200, Yannick Patois <patois@calvix.org>
wrote:

Hum, un ami a le droit de me preter/donner/vendre un CD, et j'ai le
droit de le copier (copie privee) et j'ai ensuite le droit de lui
rendre/donner/vendre.

Et toutes les copies. Comme quelqu'un l'a dit il n'y a pas très
longtemps dans ce fil, dans le cadre du droit d'auteur, ce n'est pas le
support lui-même qu'on vend ou achèete mais le droit d'explotation lié
à ce support.

Ha ? Je vais m'empresser de demander des copies de mes CD endomages,
gratuitement (ou en tout cas a un tarif deduit des droits d'auteurs).

Si on rend/donne/revend le support, on cède aussi le
droit d'exploitation qui va avec, donc on n'a plus le droit d'utiliser
les copies (ni même de les conserver).

On parle de musique ici: droit a la copie privee, donc ce que vous
ecrivez est erronné.
Vous parleriez de logiciels que ce pourrait etre different, en effet.
Mais ce n'est pas le sujet.

Yannick


--
_/ Yannick Patois ___________________________________________________
| web: http://feelingsurfer.net/garp/ | Garp sur irc undernet |
| email: patois@calvix.org | |
| ATTAC dans le Pays de Gex: http://attacgex.ouvaton.org |

Bonjour,

Brina wrote:

Dans l'article <cdj73j$pi0$1@sunnews.cern.ch>, Yannick Patois
<patois@calvix.org> a promptement déclamé ...

Brina wrote:

Dans l'article <cdis43$s0n$1@sunnews.cern.ch>, Yannick Patois
<patois@calvix.org> a promptement déclamé ...

L'auteur a le monopole de l'octroi des droits sur ses ?uvres.
En vous adjugeant ses droits, vous commetez une contrefaçon.

Il a le monopole, mais relis le 122.5 "L'auteur ne peut interdire..."
Il ne peut interdire la copie prive. cqfd.

La justice n'a pas le même avis que toi

La justice lit aussi la loi, j'espere.

Oui et elle a estimé qu'il était possible d'interdire la copie privée
avec la loi telle qu'elle est depuis des années !

Non, sur ce point là aussi vous faites erreur. La justice a simplement
estimee que l'auteur n'était pas oblige de faciliter la copie, c'est
tres different (meme si cela traduit une derive grave comme deja dit).

pour l'instant, en estimant que l'auteur a le droit d'interdire
la copie privée via un dispositif anti-copie

Le jugement confirme en partie ce que je dis. En resume: l'auteur ne
peut invoquer la loi pour interdire la copie, par contre, la justice a
decide que ce meme auteur avait le droit de rendre cette copie difficile
par les moyens qu'il jugeait approprie.

pas la rendre difficile : l'interdire, ce qui infirme complètement ce
que tu dis

Source de cette interpretation très personelle ?

==> l'auteur a le droit d'interdire la copie privée, qui n'est pas un
droit selon le même jugement

Merci de me trouver des sources sur cette interpretation.

Ce jugement auquel tu fais reference, montre d'ailleurs bien combien cet
article est attaque par ceux que tu soutiens, et qu'ils cherchent a le

Mais je ne soutiens personne, ni les pleureurs "ouuuin les CD sont trop
chers, ouuuin, je payes des taxes, ouiin la vie est zinzuste", ni les
pleurnicheurs "ouuin les ventes baissent"

Et vous bien sur, vous surplombez le débat de votre hauteur
intellectuelle et dépassionnée ;)

Désolé de vous contredire;, mais en mentant sciemment sur l'état de la
loi, en faisant des interpretation erronnées de décisions de justice
toujours biaisées dans le meme sens, vous prenez bien partis!

De manière assez manipulatrice, qui plus est. Vous en avez le droit
(vous etes payés par qui vous pouvez), mais reconnaissez le au moins.

VOus savez aussi bien que moi ce qui est permis par la loi:
http://www.01net.com/article/133647.html

"J'ai emprunté un CD audio à un copain, puis-je m'en faire une copie sur
cassette ?

Oui, car vous avez payé une redevance sur le support, et vous pouvez
aussi le faire sur CD."

Nier ce droit qui existe encore aujourd'huii (mais que certain, dont
vous, veulent voir disparaitre) ets faire acte poitique et prise de
position claire et partisane.

Les uns comme les autres sont des *hypocrites*, les premiers veulent
simplement pouvoir commettre des actes illégaux

Je ne parle justement que d'actes légaux, tenez vous en à ce que j'écris
et non à de mythiques "pleurnicheurs" qui ne sont que dans votre
imagination, et de toute façon pas dans ce fils de discussion.

Ici, on n'est pas sur fsp, on essaie de discuter des lois et de leurs
conséquences

Il est probable qu'en effet je vais un peu plus loin que ca: j'analyse
aussi l'écvolution de ces lois et ce que cela signifie en terme de choix
de société.

La loi ne vous plait pas ? Faites de la politique pour la changer !

Vous avez raison.

L'application de la loi ne vous plait pas ? Portez l'affaire en justice,
allez jusqu'en cassation !

Malheureusement, je n'en ai pas les moyens (ni en competance, ni en
temps ni en argent).

Les Majors ne vous plaisent pas : n'écoutez plus leurs prod !

Cela fait longtemps, mais vous avez raison: pour ma part, j'ai décidé
d'arreter d'acheter ce genre de produits jusqu'à ce que la puissance
fibnanciere de eces entitées criminelles aient diminuées d'un facteur
100 ou 1000: qu'ils soient passés en dessous de l'horizon de nuisance
politique dans lequel ils sont actuellement, c'ets a dire cesser d'etre
en mesure de modeler des lois liberticide contre les citoyens et en leur
faveur.

Je vous invite à en faire autant.

Il est clair que l'on assiste donc la a une derive grave du droit, et

non, c'est le même droit

Je maintiens le terme de dérive, et je t'invite à étudier la progression
des mécanisme de "protection" de la propriété intellectuelle sur le
dernier siecle. Allongement de la durée des droits exclusifs (à
l'infini, si on en crois la tendance actuelle), extension des
restrictions à l'usage, bataille autour du pret en bibliothèque,
mecanisme de protections techniques et protections juridique contre les
contournements, etc. etc.

Je maintiens, il y a une évolution dans un certain sens que je qualifie
de "dérive inquiétante".

celui qui te plait quand tu crois qu'il te
permet de commettre des délits pour gagner 10 euros

Je ne commet pas de délis, merci.

que l'on peut mesurer a quel point le lobby des editeurs a fait son chemin.

ainsi que le lobby des "ouuuuuuuuiiiiin, ze veux tout gratuit", ça
s'équilibre entre pleurnicheurs.

C'est inepte comme réponse.

Yannick

--
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Bonjour,

Brina wrote:

Dans l'article <cdj6ld$o90$1@sunnews.cern.ch>, Yannick Patois
<patois@calvix.org> a promptement déclamé ...

Brina wrote:

Lorsque je photocopie des pages d'un ouvrage dans une bibilotheque,
faut-il que j'achete l'ouvrage et la photocopieuse a la biblioheque
avant de commencer ma copie ?

Il y a un terme pour cela : le photocopillage

Ce terme est sympathique, il fait partie de la propagande des editeurs,
je suppose.
Cela ne rends pas cette copie illegale.

La reproduction d'un livre par photocopie est légale ?
Tiens, tiens ...

Qu'est-ce qui l'interdit ?

Le fait que dans le plupart des cas, la photocopieuse n'appartient pas
au copiste, c'est justement le sujet de la jurisprudence Bordas

Tres bine. Donc tu dois bien admetre que si la photopieuse m'appartiens,
j'en ai parfaitement le droit, n'est ce pas ?
Ca s'appelle le droit à la copie privée, retours a la case départ.
Et oui, les instruments qui peuvent,; par exemple, me servir à copier un
CD emprunté à un copain sont ma propriété, je peux donc les copier.

Au sujet de cette jurisprudence, on en revient à cette "dérive" que
j'avais déjà mentionné. Si on relis la loi, y'a rien de tel dedans (sur
la propréiété du systeme de copie),; il faut attendre 95 (je crois) pour
voir un ammendement allant dans ce sens.

Une restruction de plus apportée aux droit de copie privée, mais qui
jusqu'à nouvelle version existe encore, comme tu viens de le rapeller.
Merci.

Mais on s'ecarte et tu pinailles. Le droit la copie privee me donne
droit de faire des copies privees, n'est ce pas ?

Oui, mais à partir d'un original qui permet cette copie !

Quel original peut l'interdire ?

Un original qui est lui-même une contrefaçon

Oui. Et nous en avons déjà discuté. C'est ce qui permet de déclarer la
copie par p2p illégale vu que la version copiée est une publication sans
droits donc une contrefacon.

J'ai aussi laissé un commentaire sur les ambiguités de ce point de vue
ailleurs dans ce fils. Je dois cependant reconnaitre que c'est ainsi que
la loi semble le voir actuellement.

Mais, si cet original n'est aps une contrefacon (par exemple un CD preté
par un ami), alors je peux le copier. Droit à la copie privée.

N'est ce pas ?

Yannick

--
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Dans l'article <cdk592$28fi$1@biggoron.nerim.net>, Yannick Patois
<patois@calvix.org> a promptement déclamé ...

>>>>>L'auteur a le monopole de l'octroi des droits sur ses ?uvres.
>>>>>En vous adjugeant ses droits, vous commetez une contrefaçon.
>>>>Il a le monopole, mais relis le 122.5 "L'auteur ne peut interdire..."
>>>>Il ne peut interdire la copie prive. cqfd.
>>>La justice n'a pas le même avis que toi
>>La justice lit aussi la loi, j'espere.
> Oui et elle a estimé qu'il était possible d'interdire la copie privée
> avec la loi telle qu'elle est depuis des années !

Non, sur ce point là aussi vous faites erreur. La justice a simplement
estimee que l'auteur n'était pas oblige de faciliter la copie, c'est

Non, relis le jugement !

Question : Est-ce qu'il est légal d'interdire la copie ?
Réponse de la justice : oui c'est légal et en plus, il n'est même pas
nécessaire d'en aviser l'acheteur !

>>>pour l'instant, en estimant que l'auteur a le droit d'interdire
>>>la copie privée via un dispositif anti-copie
>>Le jugement confirme en partie ce que je dis. En resume: l'auteur ne
>>peut invoquer la loi pour interdire la copie, par contre, la justice a
>>decide que ce meme auteur avait le droit de rendre cette copie difficile
>>par les moyens qu'il jugeait approprie.
> pas la rendre difficile : l'interdire, ce qui infirme complètement ce
> que tu dis

Source de cette interpretation très personelle ?

C'est celle d'un juge !

> ==> l'auteur a le droit d'interdire la copie privée, qui n'est pas un
> droit selon le même jugement

Merci de me trouver des sources sur cette interpretation.

Le jugement que je cite depuis le début et que tu reprends pour dire le
contraire (donc tu le connais)

[Concernant la législation française datant de 1985 pour ce point]
Attendu que le législateur n’a pas ainsi entendu investir quiconque d’un
droit de réaliser une copie privée de toute œuvre mais a organisé les
conditions dans lesquelles la copie d’une oeuvre échappe (s’agissant
notamment de l’article L 122-5) au monopole détenu par les auteurs,
consistant dans le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la
reproduction de leurs œuvres ;

[...]

[Concernant la convention de Berne]
Attendu que l’article 9-2 de la convention réserve certes à la
compétence des pays de l’Union la faculté de permettre la reproduction
des œuvres mais stipule que l’exercice de cette faculté est subordonnée
aux conditions cumulatives suivantes : il doit s’agir de cas spéciaux et
la reproduction autorisée ne peut porter atteinte à l’exploitation
normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes de l’auteur ;

[...]

[Concernant la Directive Européenne de 2001]
Attendu que la directive n’a donc pas pour effet de reconnaître et
encore moins d’instaurer un droit général à la copie privée parce
qu’elle stipule qu’elle n’est applicable que si elle ne porte pas
atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice
injustifié aux intérêts des titulaires de droits, et, par ce qu’elle a
laissé à la seule compétence des Etats membres l’appréciation de la
nécessité de la prévoir dans leur droit interne ;

>>Ce jugement auquel tu fais reference, montre d'ailleurs bien combien cet
>>article est attaque par ceux que tu soutiens, et qu'ils cherchent a le
> Mais je ne soutiens personne, ni les pleureurs "ouuuin les CD sont trop
> chers, ouuuin, je payes des taxes, ouiin la vie est zinzuste", ni les
> pleurnicheurs "ouuin les ventes baissent"

Et vous bien sur, vous surplombez le débat de votre hauteur
intellectuelle et dépassionnée ;)

Désolé de vous contredire;, mais en mentant sciemment sur l'état de la
loi, en faisant des interpretation erronnées de décisions de justice
toujours biaisées dans le meme sens, vous prenez bien partis!

De manière assez manipulatrice, qui plus est. Vous en avez le droit
(vous etes payés par qui vous pouvez), mais reconnaissez le au moins.

VOus savez aussi bien que moi ce qui est permis par la loi:
http://www.01net.com/article/133647.html

C'est vrai que c'est une source juridique de première main ... vous
n'avez rien issu de Voici ?

"J'ai emprunté un CD audio à un copain, puis-je m'en faire une copie sur
cassette ?

Oui, car vous avez payé une redevance sur le support, et vous pouvez
aussi le faire sur CD."

« Attendu enfin, qu’il est indifférent que le support vierge acquis par
Stéphane P. ait pu donner lieu à la perception d’une rémunération pour
copie privée car l’assiette de cette rémunération ne détermine pas la
portée de l’exception de copie privée ; »

et oui ...

Nier ce droit qui existe encore aujourd'huii (mais que certain, dont
vous, veulent voir disparaitre) ets faire acte poitique et prise de
position claire et partisane.

On s'en tape de la politique sur ce forum, allez donc discuter sur fsp

Dans l'article <cdk5mm$28lo$1@biggoron.nerim.net>, Yannick Patois
<patois@calvix.org> a promptement déclamé ...

>>>>>>Lorsque je photocopie des pages d'un ouvrage dans une bibilotheque,
>>>>>>faut-il que j'achete l'ouvrage et la photocopieuse a la biblioheque
>>>>>>avant de commencer ma copie ?
>>>>>
>>>>>Il y a un terme pour cela : le photocopillage
>>>>
>>>>Ce terme est sympathique, il fait partie de la propagande des editeurs,
>>>>je suppose.
>>>>Cela ne rends pas cette copie illegale.
>>>La reproduction d'un livre par photocopie est légale ?
>>>Tiens, tiens ...
>>Qu'est-ce qui l'interdit ?
> Le fait que dans le plupart des cas, la photocopieuse n'appartient pas
> au copiste, c'est justement le sujet de la jurisprudence Bordas

Tres bine. Donc tu dois bien admetre que si la photopieuse m'appartiens,
j'en ai parfaitement le droit, n'est ce pas ?

si le livre t'appartient, que le moyen de la copie t'appartient et que
tu fais la copie toi-même, oui

Dans le message :cdj9am$2cj$1@sunnews.cern.ch,
Yannick Patois <patois@calvix.org> s'exclama :

C'est
pourquoi il est cree une sorte de "concession" temporaire a l'auteur
(et non un droit de propriete, comme le terme "propriete
intellectuelle' voudrait le faire croire) qui durant quelques annees
lui donne un certain nombres de droits d'exclusivites (mais pas tous)
avant que l'oeuvre retourne legitimement au patrimoine commun de
l'humanite.

Relisez le droit de la PLA... Dès son article 1 :

« L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de
sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à
tous.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des
attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi. »

Art. 21 :
« L'auteur jouit, *sa vie durant*, du droit *exclusif* d'exploiter son
oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. »

Le droit le PLA (incorporel) de l'auteur est nommément /exclusif et
opposable à tous/. Je ne vois pas en quoi ce droit de propriété sur l'½uvre
pourrait être remis en question. vous semblez manifestement confondre
l'½uvre et le support de ½uvre...

Cette /propriété/ est d'ailleurs tout particulièrement protégée par un droit
de repentir ou de retrait.

Quoi que vous puissiez en arguer, le fait de reproduire *à l'identique*,
dans le but manifeste d'en tirer un avantage *pécunaire* sans en acquérir
les droits par le paiement d'une somme d'argent ne saurait exister sans
violer la loi et les droits de l'auteur. Que ces droits aient été cédés à un
producteur / distributeur qui en fasse un commerce honteux (selon votre
jugement, manifestement) est hors de propos, c'est bien autre chose.

--
GraphSeb

Yannick Patois <patois@calvix.org> écrit:

Il me reste les copies privees que j'ai effectuee, auquel donc j'ai
droit (et pour lesquelle j'ai payee sur les supports vierges).

Écoutez, vous expliquerez tout ça en détail au juge, hien.

Yannick Patois <patois@calvix.org> écrit:

Il me reste les copies privees que j'ai effectuee, auquel donc j'ai
droit (et pour lesquelle j'ai payee sur les supports vierges).

Et bien, vous expliquerez en détail au juge que la loi soutient le
piratage des disques, hien.

Yannick Patois <patois@calvix.org> wrote:

VOus savez aussi bien que moi ce qui est permis par la loi:
http://www.01net.com/article/133647.html

"J'ai emprunté un CD audio à un copain, puis-je m'en faire une copie sur
cassette ?

Oui, car vous avez payé une redevance sur le support, et vous pouvez
aussi le faire sur CD."

Primo, 01 n'est pas le Dalloz.

Secondo, moi là-dedans, il y a quelque chose qui me dérange.

Je pense que j'ai payé un droit de copie à usage privée, pour avoir un
exemplaire dans ma voiture, un dans mon baladeur, exemplaires que
j'écoute moi-même, ou en cercle familial, un à la fois. Je pense aussi
que ce droit de copie est abusif.

Mais je ne pense pas que cela me donne le droit d'_éxécution_, droit que
je pense avoir acquité à l'achat de l'original, et qui vaut pour toutes
les copies que j'écoute moi-même.

Et donc, si je donne la copie, ou si on me donne une copie, ce droit
n'est pas acquité et il y a un problème quelque part.

La différence me semble évidente: si c'est bien une copie privée, il n'y
a qu'un exemplaire qui joue à la fois. Il n'y a qu'une exécution.

Si les deux exemplaires jouent en même temps (ont la faculté de jouer en
même temps), un chez moi et un chez celui qui me l'a donné ou a qui je
l'ai donné, il y a deux exécutions, et c'est pas le même tarif.

La thèse de 01, parceque je n'y vois qu'une thèse, en fait légitime tout
le piratage. Je peux copier un Cd que me prête un copain, je peux
envoyer un CD par P2P aux copains, etc...



--
Jean-Yves Bernier
http://www.pescadoo.net/

Jean-Yves Bernier wrote:

La thèse de 01, parceque je n'y vois qu'une thèse, en fait légitime tout
le piratage. Je peux copier un Cd que me prête un copain, je peux
envoyer un CD par P2P aux copains, etc...

Non: pour le p2p, vous ne possédez pas "les moyens de copie" (càd le
matériel pour copier) [dixit la loi]
Quand vous recopier le CD d'un ami, c'est le cas.

Et, encore une fois, la loi parle de "rémunération", pas de "taxe" sur
les supports vièrges.