TISCALI ABUSIF!!!!!!

"helene" <helmo@***tiscamachin.fr> a écrit dans le message de
news:bljfc4$jti$1@news.tiscali.fr...

bonjour

je suis sur tiscali depuis 99. !!!!

mais l'an dernier au 01.10.2003 j'ai modifié mon forfait ...me
réengageant

donc pour 12 mois. (qui sont donc mainetanat échus.) j'ai fait une demande
de résilliation par mail le 29.09 je viens de recevoir leur réponse, une
fin

de non recevoir indiquant que je me suis tacitement réengagé pour un an de
plus comme c'est stipulé dans leur contrat et que ma résilitation ne peut
être effective qu'au 01.10.2004 ! ! ! !
on me précise que j'aurasi du résilier 7 jours avant la date de fin de
contrat. mais j'estime que j'ai respecté le contrat en m'engagenat sur 12
mois, ce que j'ai respecté, je me sens donc libre de les quitter je n'ai
jamais acccepté de reconduire pour 12 mois!!! il me semble qu'il peut y
avoir un faussé entre les contrats, et la législation commerciale.
qu'en est-il de cette tacite reconduction pour un an?
du coup, je suis furax de cette façon de faire "au forcing", j'allais les
quitter avec (presque) regret car pendant ces 4 ans ça c'est relativement
bien passé, mais la!!! donc je pense que je vais faire crrement une
annulation de prélèvement a la banque, puisuq'ils ne veulent rien
entendre.

que pouvez vous me dire sur ces "dits" contrat et cette fameuse tacite
reconduction?

qu'elle est legale actuellement

donc que si vous annulez le prelevement vous devrez payer l'intégralité de
l'annuité

merci de vos lumières
Hélène

Vous n'avez qu'à signaler que vous comptiez passer en RNIS mais compte tenu
de leur changement de tarif vous désirer annuler votre abonnement.
A cela vous ajoutez une menace de renvoyer l'affaire devant la DGCCRF ainsi
que toutes les associations de défense des consomateurs.
N'oubliez pas de demander l'effacement de vos données personnelles
conformément aux articles 34-35-36 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Bj

"helene" <helmo@***tiscamachin.fr> a écrit dans le message de news:
bljfc4$jti$1@news.tiscali.fr...

bonjour

je suis sur tiscali depuis 99. !!!!

mais l'an dernier au 01.10.2003 j'ai modifié mon forfait ...me
réengageant

donc pour 12 mois. (qui sont donc mainetanat échus.) j'ai fait une demande
de résilliation par mail le 29.09 je viens de recevoir leur réponse, une
fin

de non recevoir indiquant que je me suis tacitement réengagé pour un an de
plus comme c'est stipulé dans leur contrat et que ma résilitation ne peut
être effective qu'au 01.10.2004 ! ! ! !
on me précise que j'aurasi du résilier 7 jours avant la date de fin de
contrat. mais j'estime que j'ai respecté le contrat en m'engagenat sur 12
mois, ce que j'ai respecté, je me sens donc libre de les quitter je n'ai
jamais acccepté de reconduire pour 12 mois!!! il me semble qu'il peut y
avoir un faussé entre les contrats, et la législation commerciale.
qu'en est-il de cette tacite reconduction pour un an?
du coup, je suis furax de cette façon de faire "au forcing", j'allais les
quitter avec (presque) regret car pendant ces 4 ans ça c'est relativement
bien passé, mais la!!! donc je pense que je vais faire crrement une
annulation de prélèvement a la banque, puisuq'ils ne veulent rien
entendre.

que pouvez vous me dire sur ces "dits" contrat et cette fameuse tacite
reconduction?

merci de vos lumières
Hélène

"helene" <helmo@***tiscamachin.fr> a écrit dans le message news:
bljfc4$jti$1@news.tiscali.fr...

je suis sur tiscali depuis 99. !!!!

mais l'an dernier au 01.10.2003 j'ai modifié mon forfait ...me
réengageant

donc pour 12 mois. (qui sont donc mainetanat échus.) j'ai fait une demande
de résilliation par mail le 29.09 je viens de recevoir leur réponse, une
fin

de non recevoir indiquant que je me suis tacitement réengagé pour un an de
plus comme c'est stipulé dans leur contrat et que ma résilitation ne peut
être effective qu'au 01.10.2004 ! ! ! !

A mon avis cette clause est abusive et leurt seule force c'est celle de
l'intimidation.
Il sont les seuls à prétendre avoir le droit de prétendre avoir le droit de
réengager un contrat pour 12 mois reconductible alors qu'il s'agit d'un
abonnemnt mensuel.
Qu'ils mettent dans leur contrat que la durée minimale est de 12 mois pour
assurer une offre bon marché, soit, mais de là à réengager quelqu'un pour 12
mois en espérant bien que beaucoup vont rater la date anniversaire, ce n'est
que du racket.
De toute façon avec la légerté de leur propres engagements tu n'as pas de
complexe à avoir.
Si tu es en prélèvement bancaire tu dis à ta banque que tu retires
définitivement l'autorisation de prélèvement à Tiscali = 0?
Tu arrêtes toute utilisation du compte après avoir en récupéré factures et
dernières connexions (dans mon compte)
Si tu es en CB, tu perd ta carte bleue = environ 10? pour en avoir une
nouvelle.
Si tu leur dois quelque chose, tu payes par chèque.à réception de la facture
Tiscali n'est pas un assureur et n'a aucun droit d'engager des contrats
annuels.
Le problème dans ces contrats bidons (pour lesquels ils n'envoient aucun
document) c'est qu'il n'y aucune autorité pour imposer qu'ils soien
tjuridiquemennt valide. La seule possibilité c'est qu'un contractant demande
l'annulation du contrat pour clause abusive mais ce ne sera que pour son
propre contrat.

"Hervé T." <ht_nopassalvirus_1@beltegeuse.org> a écrit dans le message news:
3f7d50fe$0$13291$626a54ce@news.free.fr...

A mon avis cette clause est abusive et leurt seule force c'est celle de
l'intimidation.

est-ce que juridiquement tu es sur de ça?

le message précdedent de Ben a l'air de dire le contraire!!

Il sont les seuls à prétendre avoir le droit de prétendre avoir le droit
de

réengager un contrat pour 12 mois reconductible alors qu'il s'agit d'un
abonnemnt mensuel.
Qu'ils mettent dans leur contrat que la durée minimale est de 12 mois pour
assurer une offre bon marché, soit, mais de là à réengager quelqu'un pour
12

mois en espérant bien que beaucoup vont rater la date anniversaire, ce
n'est

que du racket.
De toute façon avec la légerté de leur propres engagements tu n'as pas de
complexe à avoir.
Si tu es en prélèvement bancaire tu dis à ta banque que tu retires
définitivement l'autorisation de prélèvement à Tiscali = 0?
Tu arrêtes toute utilisation du compte après avoir en récupéré factures et
dernières connexions (dans mon compte)
Si tu es en CB, tu perd ta carte bleue = environ 10? pour en avoir une
nouvelle.
Si tu leur dois quelque chose, tu payes par chèque.à réception de la
facture

Tiscali n'est pas un assureur et n'a aucun droit d'engager des contrats
annuels.
Le problème dans ces contrats bidons (pour lesquels ils n'envoient aucun
document) c'est qu'il n'y aucune autorité pour imposer qu'ils soien
tjuridiquemennt valide. La seule possibilité c'est qu'un contractant
demande

l'annulation du contrat pour clause abusive mais ce ne sera que pour son
propre contrat.

qq un peu confirmer (ou infirmer?)

en tous cas merci a vous deux et aux autres que j'espère!!
hélène

"helene" <helmo@***tiscamachin.fr> a écrit dans le message news:
bljfc4$jti$1@news.tiscali.fr...

bonjour

je suis sur tiscali depuis 99. !!!!

mais l'an dernier au 01.10.2003 j'ai modifié mon forfait ...me
réengageant

donc pour 12 mois. (qui sont donc mainetanat échus.) j'ai fait une demande
de résilliation par mail le 29.09 je viens de recevoir leur réponse, une
fin

de non recevoir indiquant que je me suis tacitement réengagé pour un an de
plus comme c'est stipulé dans leur contrat et que ma résilitation ne peut
être effective qu'au 01.10.2004 ! ! ! !
on me précise que j'aurasi du résilier 7 jours avant la date de fin de
contrat. mais j'estime que j'ai respecté le contrat en m'engagenat sur 12
mois, ce que j'ai respecté, je me sens donc libre de les quitter je n'ai
jamais acccepté de reconduire pour 12 mois!!! il me semble qu'il peut y
avoir un faussé entre les contrats, et la législation commerciale.
qu'en est-il de cette tacite reconduction pour un an?
du coup, je suis furax de cette façon de faire "au forcing", j'allais les
quitter avec (presque) regret car pendant ces 4 ans ça c'est relativement
bien passé, mais la!!! donc je pense que je vais faire crrement une
annulation de prélèvement a la banque, puisuq'ils ne veulent rien
entendre.

que pouvez vous me dire sur ces "dits" contrat et cette fameuse tacite
reconduction?
En tout cas ENVOIE UNE PLAINTE sur les sites de répression des fraudes et

des associations de consommateurs
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/ Ca devrait les interesser vu les
plaintes pour tentative d'augmentation abusive sur les gens qui utilisent
une carte RNIS pour se connecter.
http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html

merci de vos lumières
Hélène

"helene" <helmo@***tiscamachin.fr> a écrit dans le message news:
bljk59$oas$1@news.tiscali.fr...

"Hervé T." <ht_nopassalvirus_1@beltegeuse.org> a écrit dans le message
news:

3f7d50fe$0$13291$626a54ce@news.free.fr...
qq un peu confirmer (ou infirmer?)
Il n'y a aucune perte de leur côté qui justifie une telle clause de

reconduction annuelle
J'ai cherché des affaires sur ce thème IL N'Y A RIEN alors que tous les
jours il y en a qui arrête leur forfait.
Jamias ils n'oseraient engager des poursuites par peur d'être débouter et
ainsi faire tomber l'écran de fumée juteux que constitue une telle clause.
De leur côté eux n'hésitent pas à résilier les contrats malgré l'engagement
de 12 mois sous prétexte d'utilistion de carte RNIS parce qu'ils savent très
bien qu'ils récupéreront plus d'argent de gens qui vont accepter
l'augmentation sans rien dire que de perte d'argent en procédures

hervé thibaud

helene wrote:

bonjour

je suis sur tiscali depuis 99. !!!!

mais l'an dernier au 01.10.2003 j'ai modifié mon forfait ...me réengageant
donc pour 12 mois. (qui sont donc mainetanat échus.) j'ai fait une demande
de résilliation par mail le 29.09 je viens de recevoir leur réponse, une fin
de non recevoir indiquant que je me suis tacitement réengagé pour un an de
plus comme c'est stipulé dans leur contrat et que ma résilitation ne peut
être effective qu'au 01.10.2004 ! ! ! !
on me précise que j'aurasi du résilier 7 jours avant la date de fin de
contrat. mais j'estime que j'ai respecté le contrat en m'engagenat sur 12
mois, ce que j'ai respecté, je me sens donc libre de les quitter je n'ai
jamais acccepté de reconduire pour 12 mois!!!

oh que si! car les CGU le precisent clairement: le contrat est reconduit
par tacite reconduction a des intervalles de 12 mois.
"1.4.3. " Forfaits Illimités "

L'abonnement " Forfait Illimité " est conclu pour une durée d'un an
minimum à compter de la date de mise en service du " Forfait Illimité "
de l'Abonné. Après cette période initiale, l'abonnement est renouvelé
par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois selon
les tarifs et les conditions de TISCALI en vigueur à la date de
renouvellement, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties par
courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'autre partie en
respectant un préavis minimum de 7 jours ouvrables avant la date
d'échéance. "

et s'etre abonne chez eux veut dire accepte les CGU.
desole pour vous, mais vous vous etes legalement fait avoir.

Stephan

il me semble qu'il peut y

avoir un faussé entre les contrats, et la législation commerciale.
qu'en est-il de cette tacite reconduction pour un an?
du coup, je suis furax de cette façon de faire "au forcing", j'allais les
quitter avec (presque) regret car pendant ces 4 ans ça c'est relativement
bien passé, mais la!!! donc je pense que je vais faire crrement une
annulation de prélèvement a la banque, puisuq'ils ne veulent rien entendre.
que pouvez vous me dire sur ces "dits" contrat et cette fameuse tacite
reconduction?

merci de vos lumières
Hélène

"Stephan" <stefstud@hotmail.com> a écrit dans le message news:
3F7D6FDF.261F9067@hotmail.com...

oh que si! car les CGU le precisent clairement: le contrat est reconduit
par tacite reconduction a des intervalles de 12 mois.
"1.4.3. " Forfaits Illimités "

L'abonnement " Forfait Illimité " est conclu pour une durée d'un an
minimum à compter de la date de mise en service du " Forfait Illimité "
de l'Abonné. Après cette période initiale, l'abonnement est renouvelé
par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois selon
les tarifs et les conditions de TISCALI en vigueur à la date de
renouvellement, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties par
courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'autre partie en
respectant un préavis minimum de 7 jours ouvrables avant la date
d'échéance. "
La validité d'une telle clause semble improbable puisqu'elle n'a en soi

aucune contrepartie financière justifiant sa reconduction.Si Tiscali peut
justifier une année minimale de contrat pour que l'offre lui soit favorable,
il ne peut en aucun cas justifier un minimum d'un an pour compenser de
nouveaux frais sur la poursuite du contrat.
Donc il l'aurait dans l'os.

Code de la consommation, article L 132-1

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou
consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Des décrets en Conseil d'État, pris après avis de la commission instituée à
l'article L. 132-2, peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être
regardées comme abusives au sens du premier alinéa.

Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive
de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux
conditions posées au premier alinéa. En cas de litige concernant un contrat
comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la
preuve du caractère abusif de cette clause.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du
contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de
garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des
stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions
générales préétablies.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,
1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en
se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les
circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres
clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues
dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux
contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne
porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur
l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service
offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et
compréhensible.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles
jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.


Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1.
1. Clauses ayant pour objet ou pour effet :

a) D'exclure ou de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas
de mort d'un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci,
résultant d'un acte ou d'une omission de ce professionnel ;

b) D'exclure ou de limiter de façon inappropriée les droits légaux du
consommateur vis-à-vis du professionnel ou d'une autre partie en cas de
non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par le
professionnel d'une quelconque des obligations contractuelles, y compris la
possibilité de compenser une dette envers le professionnel avec une créance
qu'il aurait contre lui ;

c) De prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des
prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la
réalisation dépend de sa seule volonté ;

d) De permettre au professionnel de retenir des sommes versées par le
consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat,
sans prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d'un
montant équivalent de la part du professionnel lorsque c'est celui-ci qui
renonce ;

e) D'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité
d'un montant disproportionnellement élevé ;

f) D'autoriser le professionnel à résilier le contrat de façon
discrétionnaire si la même faculté n'est pas reconnue au consommateur, ainsi
que de permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de
prestations non encore réalisées par lui, lorsque c'est le professionnel
lui-même qui résilie le contrat ;

g) D'autoriser le professionnel à mettre fin sans un préavis raisonnable à
un contrat à durée indéterminée, sauf en cas de motif grave ;

h) De proroger automatiquement un contrat à durée déterminée en l'absence
d'expression contraire du consommateur, alors qu'une date excessivement
éloignée de la fin du contrat a été fixée comme date limite pour exprimer
cette volonté de non-prorogation de la part du consommateur ;

i) De constater de manière irréfragable l'adhésion du consommateur à des
clauses dont il n'a pas eu, effectivement, l'occasion de prendre
connaissance avant la conclusion du contrat ;

j) D'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du
contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat ;

k) D'autoriser les professionnels à modifier unilatéralement sans raison
valable des caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir ;

l) De prévoir que le prix des biens est déterminé au moment de la livraison,
ou d'accorder au vendeur de biens ou au fournisseur de services le droit
d'augmenter leurs prix sans que, dans les deux cas, le consommateur n'ait de
droit correspondant lui permettant de rompre le contrat au cas où le prix
final est trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du
contrat ;

m) D'accorder au professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou
le service fourni est conforme aux stipulations du contrat ou de lui
conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;

n) De restreindre l'obligation du professionnel de respecter les engagements
pris par ses mandataires ou de soumettre ses engagements au respect d'une
formalité particulière ;

o) D'obliger le consommateur à exécuter ses obligations lors même que le
professionnel n'exécuterait pas les siennes ;

p) De prévoir la possibilité de cession du contrat de la part du
professionnel, lorsqu'elle est susceptible d'engendrer une diminution des
garanties pour le consommateur sans l'accord de celui-ci ;

q) De supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies
de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à
saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des
dispositions légales, en limitant indûment les moyens de preuves à la
disposition du consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve
qui, en vertu du droit applicable, devrait revenir normalement à une autre
partie au contrat.

2. Portée des points g, j et l :

a) Le point g ne fait pas obstacle à des clauses par lesquelles le
fournisseur de services financiers se réserve le droit de mettre fin au
contrat à durée indéterminée unilatéralement, et ce, sans préavis en cas de
raison valable, pourvu que soit mise à la charge du professionnel
l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes
immédiatement ;

b) Le point j ne fait pas obstacle à des clauses selon lesquelles le
fournisseur de services financiers se réserve le droit de modifier le taux
d'intérêt dû par le consommateur ou dû à celui-ci, ou le montant de toutes
autres charges afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en
cas de raison valable, pourvu que soit mise à la charge du professionnel
l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes dans les
meilleurs délais et que celles-ci soient libres de réaliser immédiatement le
contrat.

Le point j ne fait pas non plus obstacle à des clauses selon lesquelles le
professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions
d'un contrat de durée indéterminée pourvu que soit mis à sa charge le devoir
d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que celui-ci
soit libre de résilier le contrat ;

c) Les points g, j et l ne sont pas applicables aux :

- transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers
et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un
cours ou d'un indice boursier ou d'un taux de marché financier que le
professionnel ne contrôle pas ;

- contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de
mandats-poste internationaux libellés en devises ;

d) Le point l ne fait pas obstacle aux clauses d'indexation de prix pour
autant qu'elles soient licites et que le mode de variation

Le 03.10.2003 11:27, helene nous contait :

bonjour

je suis sur tiscali depuis 99. !!!!

mais l'an dernier au 01.10.2003 j'ai modifié mon forfait ...me réengageant
donc pour 12 mois. (qui sont donc mainetanat échus.)

le reengagement d'un an en cas de changement d'offre n'est pas contractuel il me
semble ???
donc seul la date anniversaire de depart prime .