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La vente liée jugée déloyale en toutes circonstances ;-P

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NiKo
Eh oui, contrairement à ce que nombre d’ayatollahs de Windows
soutenaient ici, il semblerait que la question ait enfin été tranchée
une bonne foi pour toute.

Je cite :

** La justice a déclaré que la pratique consistant à revendre un
logiciel en procédant à une pré-installation sans que le client en ait
fait la demande est "déloyale en toutes circonstances". **

<http://www.numerama.com/magazine/22238-la-justice-declare-la-vente-liee-deloyale-en-toutes-circonstances.html>

--
Le mode sans échec de Windows est la preuve que son
mode normal est un échec !

SONY : It only does everything ... until we remove !
PS3 Firmware update 3.21 :
The first software update which downgrade !

10 réponses

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NiKo
Le 06/04/2012 20:59, Jerome Lambert a écrit :
Le 06/04/12 08:46, pehache a écrit :
Le 05/04/12 23:35, Nicolas George a écrit :
Ascadix , dans le message
<4f7df2d4$0$21483$, a écrit :
Si cet OS ne convient pas pas à l'acheteur potentiel, pourquoi insister
lourdement au lieu de simplement prendre un modéle nu ou doté d'un
autre OS ?



La réponse a déjà été donnée cinquante ou cent fois, si tu ne l'as
toujours
pas comprise depuis le temps, je ne vois pas l'intérêt de la donner
encore
une fois.



Niko a bien dû répéter 50000 ou 100000 fois que la vente des PC avec
Windows c'était Mal, donc bon, on n'en est plus à ça près...



Non, il a dit que c'était illégal. Malheureusement pour lui, même l'AFUL
n'est pas d'accord avec lui (et d'autres par ici):
"Sur le plan de la jurisprudence, l'AFUL considère ce jugement comme
historique. "Pour la première fois dans une affaire de vente matériel /
logiciels, un jugement déclare explicitement que la revente du système
d'exploitation par le constructeur sans que le client l'ait demandé
constitue une pratique 'déloyale en toute circonstance à raison de son
caractère agressif'" écrit l'association."



Et selon toi, une pratique 'Déloyale en toutes circonstances' est légale ?

En fait, la situation est bien plus grave, justement parce que cela à
été jugé comme 'Pratique déloyale' :

Vendre un OS avec un PC n'est plus de la vente liée, mais de la vente
FORCÉE !

--
Le mode sans échec de Windows est la preuve que son
mode normal est un échec !

SONY : It only does everything ... until we remove !
PS3 Firmware update 3.21 :
The first software update which downgrade !
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NiKo
Le 06/04/2012 20:57, Jerome Lambert a écrit :
Le 06/04/12 09:54, olive a écrit :
Thomas Alexandre écrivait :

Se n'est qu'une jurisprudence .........



Ça *fait* jurisprudence. Et peu importe le nombre de vos pointillés.



Euh, bof. La justice de proximité, c'est pas la Cour de Cassation quand
même.



D'autant plus que dans l'affaire avec l'UFC-Que choisir, l'UFC avait
gagné en 1ère instance et perdu en appel. Je conseillerais donc à
certains ici d'attendre l'éventuel appel avant de crier victoire...




Mais ici, le juge s'est appuyé sur les directives européennes pour
rendre son jugement. Ce n'est plus une simple histoire de droit
'franco-français'.

Directive 2005/29/CE :

Pratiques commerciales agressives

Une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son
contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des
circonstances, elle altère ou est susceptible d’altérer de manière
significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris
le recours à la force physique, ou d’une influence injustifiée, la
liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l’égard
d’un produit, et, par conséquent, l’amène ou est susceptible de
l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas
prise autrement.

Tu saisis la différence ? On n'est plus dans le cas 'Il est interdit de
vendre un service lié à un matériel' mais dans le cas 'Il est interdit
de contraindre un acheteur de matériel à acheter un logiciel' ...

Tiens, un peu de lecture instructive :

<http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:149:0022:0039:fr:pdf>

--
Le mode sans échec de Windows est la preuve que son
mode normal est un échec !

SONY : It only does everything ... until we remove !
PS3 Firmware update 3.21 :
The first software update which downgrade !
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Jerome Lambert
Le 06/04/12 22:23, NiKo a écrit :
Le 06/04/2012 20:59, Jerome Lambert a écrit :
Le 06/04/12 08:46, pehache a écrit :
Le 05/04/12 23:35, Nicolas George a écrit :
Ascadix , dans le message
<4f7df2d4$0$21483$, a écrit :
Si cet OS ne convient pas pas à l'acheteur potentiel, pourquoi insister
lourdement au lieu de simplement prendre un modéle nu ou doté d'un
autre OS ?



La réponse a déjà été donnée cinquante ou cent fois, si tu ne l'as
toujours
pas comprise depuis le temps, je ne vois pas l'intérêt de la donner
encore
une fois.



Niko a bien dû répéter 50000 ou 100000 fois que la vente des PC avec
Windows c'était Mal, donc bon, on n'en est plus à ça près...



Non, il a dit que c'était illégal. Malheureusement pour lui, même l'AFUL
n'est pas d'accord avec lui (et d'autres par ici):
"Sur le plan de la jurisprudence, l'AFUL considère ce jugement comme
historique. "Pour la première fois dans une affaire de vente matériel /
logiciels, un jugement déclare explicitement que la revente du système
d'exploitation par le constructeur sans que le client l'ait demandé
constitue une pratique 'déloyale en toute circonstance à raison de son
caractère agressif'" écrit l'association."



Et selon toi, une pratique 'Déloyale en toutes circonstances' est légale ?



Qu'est-ce que tu ne comprends pas dans "*Pour la première fois*, (...)"?
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Jerome Lambert
Le 06/04/12 22:35, NiKo a écrit :
Le 06/04/2012 20:57, Jerome Lambert a écrit :
Le 06/04/12 09:54, olive a écrit :
Thomas Alexandre écrivait :

Se n'est qu'une jurisprudence .........



Ça *fait* jurisprudence. Et peu importe le nombre de vos pointillés.



Euh, bof. La justice de proximité, c'est pas la Cour de Cassation quand
même.



D'autant plus que dans l'affaire avec l'UFC-Que choisir, l'UFC avait
gagné en 1ère instance et perdu en appel. Je conseillerais donc à
certains ici d'attendre l'éventuel appel avant de crier victoire...




Mais ici, le juge s'est appuyé sur les directives européennes pour
rendre son jugement. Ce n'est plus une simple histoire de droit
'franco-français'.



Et? Ça change quoi au fait qu'un appel est susceptible de modifier le
verdict?
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PP
On Fri, 06 Apr 2012 20:55:02 +0200, Jerome Lambert
wrote:
On donc le choix entre une machine pas chère mais inutilisable pour


un
non informaticien, et une machine plus chère mais utilisable. Le


non
informaticien aura vite choisi...



Mais la question n'est celle du non informaticien.
C'est simplement la possibilité pour tout à chacun d'acheter ce qu'il
veut.
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Kevin Denis
Le 05-04-2012, Thomas Alexandre a écrit :
Se n'est qu'une jurisprudence .........



Ça *fait* jurisprudence. Et peu importe le nombre de vos pointillés.



Mais les juges ne sont pas liés par une jurisprudence.
--
Kevin
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ptilou
On 6 avr, 12:33, NiKo wrote:
Le 06/04/2012 11:58, ptilou a écrit :

> Bonjour,

> On 5 avr, 23:01, Thomas Alexandre wrote:
>> Le Thu, 05 Apr 2012 05:00:15 -0700, ptilou a écrit :

>>> Se n'est qu'une jurisprudence .........

>> Ça *fait* jurisprudence. Et peu importe le nombre de vos pointillé s.

> Enfin, c'est une solution pour MS de se faire de la pub gratos, après
> AFUL, on fait un sondage si tu veux !
> ( A pars la centaines de millier d'informaciens, le reste du peuple
> s'en tape royalement le coquillard. )

Ça c'est ce que tu crois ! Quand le 'non' informaticien va aller achete r
son PC, et qu'on lui dira :

Sans windows : 249,99€
Avec Windows : 329,99€

Son choix va être vite fait, surtout maintenant que même les non
informaticiens on entendu parler de Linux qui lui est GRATUIT ...




Franchement, d'une part j'ai rencontré des non informaticien qui on du
mal avec le couple login et passe, ensuite j'ai appelé une de ces
boite de bouseux qui font de l'informatique à domicile, je lui
demander de faire script genre md5, je récris la roue, y comprenais
pas, je lui ai dit c'est sous nunux, il m'a dit les gens qui utilise
linux c'est des pros ....

Aurais tu oublié la piteuse tentative de ventes de boite d'O.S. ?

Tu va en vendre 200, après ils vont retourné sous MS !
( On fait un paris si tu veux, un truc officiel, nunux décolle c'est
une cote 1 pour un million ! )
Déjà le succer de firefox, faut dire merci au administre des fac qui
l'ont mis comme brousseur par défaut


Ptilou
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Laurent Georget
Le 06/04/2012 20:15, pehache a écrit :
Le 06/04/12 12:33, NiKo a écrit :


Ça c'est ce que tu crois ! Quand le 'non' informaticien va aller acheter
son PC, et qu'on lui dira :

Sans windows : 249,99€
Avec Windows : 329,99€



Ca va plutôt être :

Magnifique PC 15gigohertz ouiphi bloutouffe HD SRX 18 pouces pour 328,99€ !
Windows pour 1€ de plus !



Hum, oui. Windows dans sa boîte ça vaut peut-être 60 € mais dans un PC,
ça ne leur coûte pas grand'chose. En fait, la raison pour laquelle les
PC sont si peu chers vu le matos qu'il y a dedans c'est qu'ils sont
"sponsorisés" par l'industrie du logiciel. Bon à part les Mac évidemment
qui se vendent bien *parce qu*'ils sont chers.


Son choix va être vite fait, surtout maintenant que même les non
informaticiens on entendu parler de Linux qui lui est GRATUIT ...



Il n'y a d'ailleurs qu'à voir les courbes de Linux qui décollent
continuement depuis 10 ans.



Bizarrement, depuis quelques années, c'est plus le rayon Apple qui prend
de l'importance à la Fnac que le "Sans OS" toujours inexistant. À croire
que la crise n'affecte pas tout le monde...
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Laurent Georget
Le 06/04/2012 12:30, NiKo a écrit :
Le 06/04/2012 12:01, ptilou a écrit :


Déjà, il sait pas qu'on peut mettre à jour la rom, alors pour le
reste ...



ROM : Read Only Memory ...

Comment tu peux mettre à jour quelque chose qui est en *LECTURE SEULE* ?

Tu devrais commencer tout de suite à t'entrainer pour mettre à jour un
CD/ROM.

PS : La /ROM/ de ton téléphone portable, il y a de fortes chances que ce
soit une mémoire NOR où NAND ...

Il faut compatir, il est malade !



Je prétends pas mettre à jour une ROM moi ...



(pour ceux qui me poseraient la question, je ne considère pas
qu'alimenter une discussion stérile éteinte depuis 10 jours soit du
déterrage de topic, il me faut à peu près un mois)

En fait, on peut effectivement mettre à jour une ROM. Et ça se fait très
couramment dans certains équipements.

C'est parce qu'il s'agit en fait d'EPROM (Erasable Programmable ROM) et
même plus spécifiquement la plupart du temps d'EEPROM (Electrically
Erasable Programmable ROM) : des mémoires qui, comme leur nom l'indique,
peuvent, toute /read-only/ qu'elle soient, être effacées et
reprogrammées de zéro.

Ça concerne par exemple les firmwares d'équipements réseaux, ou bien le
BIOS d'un PC (on parle de /flashing/, mais là en général, c'est fait
pour de mauvaises raisons).

Le monde de l'informatique fait dans le social, c'est par altruisme ou
pour des raison d'image de marque ?



Bah, ce doit être pour avoir une plus grosse clientèle ! Pour preuve, le
monde de l'informatique t'a bien intégré.

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Nicolas George
Laurent Georget , dans le message
<4f8c6134$0$12509$, a écrit :
Hum, oui. Windows dans sa boîte ça vaut peut-être 60 € mais dans un PC,
ça ne leur coûte pas grand'chose. En fait, la raison pour laquelle les
PC sont si peu chers vu le matos qu'il y a dedans c'est qu'ils sont
"sponsorisés" par l'industrie du logiciel.



Preuves de ce que tu avances ?